Rapport de commission d'enquête
Sénat
Transparence et évaluation des aides publiques aux entreprises : une attente démocratique, un gage d'efficacité économique - Rapport
Déposé le 01/07/2025
Recommandations
- - en rendant obligatoire le « test PME » lors de l'élaboration des régimes juridiques des aides publiques aux entreprises d'un montant significatif et des démarches administratives correspondantes ;
- - en encadrant strictement la rémunération des cabinets de conseil qui assistent ces entreprises pour élaborer leurs demandes d'aide publique, en particulier pour bénéficier du crédit d'impôt recherche.
Sommaire
- Transparence et évaluation des aides publiques aux entreprises : une attente démocratique, un gage d'efficacité économique - Rapport
- Les informations clés Les informations clés
- Nature
- Structure en charge
- PRÉSIDENT Olivier RIETMANNRAPPORTEUR Fabien GAY ESSENTIEL Voir l'essentiel (497 Koctets) NOTICE DU DOCUMENT
- RAPPORTEUR
- ESSENTIEL
- NOTICE DU DOCUMENT
- L'ESSENTIEL
- TRANSPARENCE ET ÉVALUATION DES AIDES PUBLIQUESAUX ENTREPRISES : UNE ATTENTE DÉMOCRATIQUE,UN GAGE D'EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE
- LES PRINCIPAUX CONSTATS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
- I. L'ABSENCE DE DONNÉES STATISTIQUES A ENTRAVÉ LES TRAVAUX DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
- II. LES AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES : DES DÉFINITIONS JURIDIQUES PARCELLAIRES, MAIS DES ENCADREMENTS NOMBREUX
- III. PANORAMA DES AIDES PUBLIQUES AUX ENTREPRISES
- IV. LA MULTIPLICATION DES PLANS SOCIAUX ET DES VERSEMENTS DE DIVIDENDES GÉNÉREUX RELANCE LE DÉBAT SUR LA CONDITIONNALITÉ DES AIDES PUBLIQUES AUX GRANDES ENTREPRISES
- V. PLUSIEURS TENTATIVES POUR ÉTABLIR LE COÛT DES AIDES
- VI. LES AIDES DOIVENT S'APPRÉCIER DANS UN CONTEXTE GLOBAL
- VII. UN SATISFECIT GLOBAL SUR LE CONTRÔLE DES AIDES
- VIII. EN REVANCHE, LE SUIVI ET L'ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES SONT DÉFAILLANTS
- LES 26 RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
- TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVIDES RECOMMANDATIONS
- AVANT-PROPOS
- I. LES AIDES PUBLIQUES AUX GRANDES ENTREPRISES ET À LEURS SOUS-TRAITANTS : UN PÉRIMÈTRE ET UN COÛT DIFFICILES À ÉTABLIR
- II. DES CONTRÔLES, DES SUIVIS ET DES ÉVALUATIONS DES AIDES AUX ENTREPRISES À GÉOMÉTRIE VARIABLE, TANDIS QUE LA CONDITIONNALITÉ EST PEU CONTRAIGNANTE AUJOURD'HUI
- III. LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
- OBSERVATIONS FINALES
- Annexe 1 : Présentation de l'Infrastructure Investment and Jobs Act de 2021
- Annexe 2 : Présentation du Chips and Science Act de 2022
- Annexe 3 : Présentation des différends concernant la France à l'OMC
- Annexe 4 : Présentation des dix projets importants d'intérêt européen commun (Piiec) concernant la France et approuvéspar la Commission européenne
- Annexe 5 : Catégories d'aides exemptées de notification préalableà la Commission européenne, avec indication du règlementdu Conseil concerné
- Annexe 6 : Principaux apports des règlements ayant modifiéle RGEC du 17 juin 2014
- Annexe 7 : Liste des décisions initiales du « cadre temporaire » de 2020
- Annexe 8 : Liste des décisions de « l'encadrement temporaire de crise » de 2022
- Annexe 9 : Liste des décisions de « l'encadrement temporaire de crise et de transition » de 2023
- Annexe 10 : La conditionnalité des aides publiques aux entreprises en Allemagne, Espagne et Italie, étude réalisée par la division de la Législation comparée du Sénat
- Annexe 11 : Analyse des aides publiques versées aux entreprises,étude réalisée par le Pôle Science des données du Sénat
- I. L'ANALYSE DES AIDES PUBLIQUES VERSÉES AUX ENTREPRISES NÉCESSITE DE S'APPUYER SUR QUATRE PRINCIPALES BASES DE DONNÉES
- II. LES DÉPENSES DE R&D ONT PROGRESSÉ DE 20 % EN SIX ANS
- III. LE CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE ET MÉCÉNAT SONT LES DEUX PRINCIPAUX CRÉDITS D'IMPÔT EN FRANCE
- IV. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES CRÉDITS D'IMPÔT ET DU TAUX RÉDUIT BREVET
- V. LES MICRO-ENTREPRISES ET LES PME BÉNÉFICIAIRES DU CIR ONT DES CARACTÉRISTIQUES ÉCONOMIQUES ATYPIQUES
- Annexe 12 : Exemples de montants de CIR et de dépenses en recherche et développement issus des auditions publiquesde la commission d'enquête
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUESPAR LA COMMISSION
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITESREÇUES PAR LE RAPPORTEUR
- CONTRIBUTION DU GROUPE SOCIALISTE,ÉCOLOGISTE ET RÉPUBLICAIN
- CONTRIBUTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN
- Les thèmes associés à ce dossier
- Les informations clés Les informations clés
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