- La taxe de séjour est payée par les touristes et reversée aux communes. Depuis le 1er janvier 2019, les plateformes comme Airbnb doivent la collecter elles-mêmes pour les loueurs particuliers.
- La communauté de communes de l'île d'Oléron (Charente-Maritime) reproche à Airbnb des manquements sur les taxes de séjour de 2021 et 2022 : la justice a infligé 8,6 millions d'euros d'amendes civiles, confirmées en appel à Poitiers en avril 2025.
- Le code général des collectivités territoriales prévoit une amende de 750 à 2 500 euros par manquement — sans plafond global. Airbnb jugeait ce barème contraire à la Constitution et a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
- Le 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a validé ces sanctions : l'amende record est constitutionnelle.
- En parallèle, les meublés de tourisme ont explosé en France : 80 000 logements loués en courte durée en 2014, 1,2 million dix ans plus tard. L'Assemblée a voté leur régulation en novembre 2024 — la loi dite « anti-Airbnb ».
Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 31 juillet, les amendes civiles prévues contre les plateformes qui manquent à leurs obligations de collecte de la taxe de séjour. Concrètement, la décision n° 2026-1214/1215 QPC conforte les 8,6 millions d'euros d'amendes infligés à Airbnb Ireland dans son bras de fer avec la communauté de communes de l'île d'Oléron. Une victoire pour les collectivités touristiques — et l'épilogue constitutionnel d'un mouvement de régulation auquel les députés ont pris toute leur part : en novembre 2024, l'Assemblée nationale adoptait la loi sur les meublés de tourisme par 168 voix contre 54, tous les groupes votant pour, à l'exception du RN et de l'UDR.
Ce que le Conseil constitutionnel a jugé
Saisi par la Cour de cassation en mai 2026, le Conseil devait répondre à une question précise : l'amende de 750 à 2 500 euros par manquement, sans plafond global, viole-t-elle le principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme ? C'est ce que plaidait Airbnb, rejoint dans la procédure par Booking.com et LBC France (Leboncoin) : appliqué à des milliers de nuitées, le barème aboutit à des montants massifs — 1 500 euros par manquement retenus pour 2021, 1 000 euros pour 2022 dans l'affaire d'Oléron, soit 8,6 millions d'euros au total.
Les Sages ont répondu non : le barème « n'enfreint ni le principe de nécessité, ni celui de proportionnalité, ni celui d'individualisation des peines ». Le juge conserve une marge d'appréciation entre le plancher et le plafond de chaque amende, et la multiplication des sanctions ne fait que refléter la multiplication des manquements. La communauté de communes d'Oléron a salué une décision qui « protège les finances locales » ; Airbnb « prend acte », tout en rappelant que la Cour de cassation doit encore vérifier si le montant n'est pas « concrètement disproportionné ».
À l'Assemblée, une régulation votée par tous les groupes — sauf deux
Si l'affaire d'Oléron se joue devant les tribunaux, la ligne politique, elle, a été fixée au Parlement. Le 7 novembre 2024, l'Assemblée nationale adoptait définitivement la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme, portée par Annaïg Le Meur (EPR) et Iñaki Echaniz (SOC) — la loi dite « Le Meur » ou « anti-Airbnb ».
Le détail du scrutin dessine une coalition rare, de La France insoumise à la Droite républicaine : EPR (38 pour), SOC (37), LFI-NFP (24), DR (18), Horizons (17), Écologistes (16), Démocrates, LIOT, GDR et non-inscrits — aucune voix contre dans ces groupes. Face à eux, deux groupes seulement : le Rassemblement national, avec 51 voix contre, et l'UDR d'Éric Ciotti, avec ses 3 votants contre. Une seule dissidence au RN : Aurélien Lopez-Liguori a voté pour.
Pour la co-auteure du texte, Annaïg Le Meur, qui défendait aussi en octobre 2024, en plein débat budgétaire, le durcissement de la fiscalité des locations de courte durée, l'enjeu tient en un chiffre :
« Mon amendement s'inscrit dans un engagement transpartisan visant à réguler – et non à interdire – les locations de meublés touristiques, qui ont proliféré en France aux dépens des locations de longue durée. Alors qu'en 2014, 80 000 logements étaient loués en courte durée, dix ans plus tard, il y en a 1,2 million ! »
L'opposition du RN : « faire payer ceux qui louent leur logement »
Le jour du vote, le Rassemblement national a défendu une ligne inverse : pour lui, la régulation frappe d'abord les petits propriétaires, pas les plateformes. Le groupe dénonce une loi de « nouvelles taxes » quand la quasi-totalité de l'hémicycle y voit un rééquilibrage en faveur du logement des habitants à l'année.
« Cette proposition de loi, sous couvert de régulation des meublés de tourisme, est une manœuvre pour imposer de nouvelles taxes et faire payer ceux qui, le plus souvent, louent leur logement pour faire face aux charges qui explosent. »
Ce clivage n'a pas disparu avec la promulgation. En juin 2026, lors d'un débat sur le logement en Corse, le co-auteur de la loi Iñaki Echaniz renvoyait encore le RN à son vote de novembre 2024 — à une voix près, celle d'Aurélien Lopez-Liguori, le groupe avait voté unanimement contre.
« Que ceux qui nous écoutent, en particulier en Corse, prennent conscience de votre double discours et de votre hypocrisie : vous appartenez au seul groupe qui a unanimement voté contre la régulation des meublés de tourisme, texte travaillé entre autres avec les élus corses. »
Ce que la loi « anti-Airbnb » a changé
De la proposition de loi à l'amende record : deux ans de bataille
Taxe de séjour, fiscalité, DPE, pouvoirs des maires : sur les meublés de tourisme, l'essentiel des règles du jeu s'écrit à l'Assemblée et au Sénat. Pour savoir comment votre député a voté sur ce texte et les suivants, consultez sa fiche sur NosParlementaires — et le détail complet du parcours de la loi.