- Aucune loi française ne vise expressément l’allaitement. Une mère priée de sortir d’un musée, d’une piscine ou d’un magasin parce qu’elle allaite ne peut invoquer que des motifs voisins (le sexe, la situation de famille), dont l’application à son cas reste discutée.
- Les affaires se répètent : une mère invitée à quitter le Louvre, une autre renvoyée vers un « espace dédié » à Disneyland Paris, une troisième refoulée des Francofolies de La Rochelle parce qu’elle portait un tire-lait.
- Depuis 2021, trois propositions de loi ont tenté de combler ce vide. Aucune n’a été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée.
- La loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, débattue depuis le 1er octobre, a servi de véhicule : la députée Constance de Pélichy (LIOT) y a repris sa proposition sous forme d’amendement.
- Le texte entier sera soumis au vote solennel le 13 octobre, puis partira au Sénat.
Mardi 6 octobre 2026, l’Assemblée nationale a inscrit l’allaitement parmi les motifs de discrimination du code pénal, du code du travail et du statut de la fonction publique, au même rang que la grossesse. L’amendement de Constance de Pélichy, députée LIOT du Loiret, a été adopté par 182 voix pour et aucune contre, lors de l’examen de la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles.
Ce que le vote change pour une mère qui allaite
Concrètement, refuser l’entrée d’un lieu ouvert au public, un service ou une embauche à une femme parce qu’elle allaite deviendrait une discrimination nommée par la loi. L’article 225-2 du code pénal punit déjà la discrimination de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et de cinq ans et 75 000 euros quand le refus est commis dans un lieu accueillant du public ou vise à en interdire l’accès. L’amendement ne crée pas de nouvelle infraction : il ajoute un motif à une liste existante.
C’est une version retravaillée. En commission spéciale, fin septembre, la même députée avait proposé un délit spécifique d’« entrave à l’allaitement », puni de six mois de prison et de 7 500 euros d’amende. La commission l’avait rejeté. Le rapporteur David Taupiac (LIOT) a donné un avis favorable à la nouvelle rédaction en séance.
« Quel est notre tort ? Avoir sorti un sein plutôt qu’un biberon, proposé un téton plutôt qu’une tétine ! »
Séance du 6 octobre 2026, compte rendu de l’Assemblée nationale, en défendant l’amendement n° 734
Du RN à LFI, aucune voix contre
Les onze groupes de l’Assemblée ont voté pour, ainsi que deux non-inscrits. Avec 54 voix, le RN forme le premier contingent, devant les socialistes (34) et Ensemble pour la République (28). Suivent LFI (15), la Droite républicaine (10), les écologistes (10), LIOT (9), les démocrates (7), l’UDR (5), Horizons (5) et les communistes du groupe GDR (3). L’hémicycle était peu garni : 182 votants sur 577 députés, un mardi après-midi.
En séance, Laure Lavalette (RN, Var) a raconté l’histoire d’Anaïs, à qui un maître-nageur de la piscine du Port-Marchand, à Toulon, a interdit d’allaiter sa fille de 1 an « parce qu’il y avait des enfants ». La mairie avait d’abord invoqué des raisons sanitaires, avant de reculer.
« On peut allaiter sans s’exhiber, mais également montrer un bout de son sein sans que ce soit un problème. »
Séance du 6 octobre 2026, compte rendu de l’Assemblée nationale
La France insoumise avait déposé un amendement au même objet, porté par Sarah Legrain (Paris). Il est tombé mécaniquement après l’adoption du premier. Clémentine Autain (écologiste) a soutenu le choix de passer par le droit des discriminations plutôt que par un délit : « il est plus facile de reconnaître et, au besoin, de sanctionner les faits lorsqu’ils sont nommés ».
« Il est en revanche tout à fait naturel de respecter le choix des femmes, donc de ne pas les sexualiser lorsqu’elles ne demandent pas à l’être. »
Séance du 6 octobre 2026, compte rendu de l’Assemblée nationale, autrice de l’amendement n° 1029
Ce que prévoit l’amendement adopté
Trois propositions de loi restées dans les tiroirs
Le sujet n’est pas neuf à l’Assemblée. En juin 2021, la députée Fiona Lazaar proposait un « délit d’entrave à l’allaitement » puni de 1 500 euros d’amende. En décembre 2024, Anne-Laure Blin (Droite républicaine) reprenait cette amende dans une proposition de loi sur l’allaitement maternel en douze articles, cosignée notamment par Constance de Pélichy. Le 15 septembre 2026, celle-ci déposait sa propre proposition de loi, cosignée par 26 députés, des communistes à la Droite républicaine. Aucun de ces textes n’a été débattu en séance.
Pour savoir si votre député était présent et comment il a voté, cherchez son nom dans le scrutin ci-dessus ou consultez la page de la loi intégrale. Le reste du texte est résumé dans notre bilan, article par article.
