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Séance du mardi 6 octobre 2026

Séance n° 1 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de Mme Hélène Laporte

Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Discussion des articles (suite)

Après l’article 3 bis

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

Article 19

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Hommage à Édouard Balladur

Mme la présidente EPR #
Le 31 août dernier, le premier ministre Édouard Balladur nous a quittés. En son souvenir, je vous invite à vous lever et à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)

Questions au gouvernement

Mobilisation lycéenne

M. Laurent Marcangeli (HOR) HOR #
Depuis plusieurs jours, nos compatriotes voient les événements qui se produisent dans les lycées de notre pays et leurs abords avec colère et tristesse mais aussi, parfois, avec une certaine impuissance, qui nous touche tous au plus profond de nous-mêmes. Oui, le dialogue doit s’établir. Oui, les lycéens ont le droit de réclamer davantage de moyens et une meilleure organisation de leurs travaux, mais jamais rien ne justifiera un tel déferlement de violence. Il ne s’agit plus d’un problème d’organisation de la vie au lycée, mais d’un problème d’ordre public. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes Dem et LIOT.) Le groupe que je préside demande avant tout le retour de l’ordre pour permettre à cette mission de service public de s’exercer dans les meilleures conditions. On assiste en effet à une véritable casse d’un service public. Je veux avoir une pensée, car personne ne pense à eux, pour les personnels de l’éducation nationale qui subissent de plein fouet ces événements, pour nos forces de l’ordre, pour celles et ceux qui sont victimes de ces violences (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Laurent Mazaury applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) , pour nos compatriotes qui voient l’argent public – leur argent – partir en fumée. Disons-le clairement : ceux qui cassent devront payer ! Monsieur le premier ministre, j’ai plusieurs questions. Quel est le bilan humain, car il y a eu des blessés, dans les services publics comme chez les élèves ? Quel est le bilan des dégâts matériels, car il faudra chercher de l’argent – et c’est de l’argent des Français que l’on parle – pour réparer ? Je souhaite vous interroger enfin sur le bilan politique. La semaine dernière, vous avez laissé entendre qu’un parti politique était peut-être derrière ce noyautage et cette manipulation de notre jeunesse. La représentation nationale veut savoir de quoi il s’agit. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les membres sont montrés du doigt par plusieurs députés du groupe RN.)
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
Monsieur le président Marcangeli, permettez-moi, en répondant à votre question, de rendre compte à la représentation nationale des faits tels que nous les connaissons et d’apporter quelques éléments de bilan, mais aussi de clarification, car le débat public est inondé de contrevérités ou de fausses informations. Je pourrai ainsi dégager quelques perspectives politiques concernant le service public de l’éducation nationale. Le bilan, tout d’abord. Il est de 215 élèves blessés, pour la majorité d’entre eux à la suite d’agressions ou – de manière plus résiduelle – d’accidents, et de 85 personnels éducatifs blessés, dont 34 proviseurs et adjoints. C’est le bilan le plus lourd qu’ait connu l’éducation nationale depuis des décennies.  La banalisation de cette violence n’est pas acceptable. Enfin, 715 policiers et gendarmes ont été blessés. Aux blessures s’ajoutent beaucoup d’insultes et d’actes d’intimidation, y compris contre les magistrats – on l’a vu avec le procureur de la République  de Belfort – et même contre des journalistes. Quelles que soient nos opinions politiques et nos sensibilités, nous n’avons pas le droit d’abandonner les agents du service public. Quel que soit leur ministère et quoi qu’il puisse être dit ici ou là, on défend le service public ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Jadis, l’ensemble de l’hémicycle aurait applaudi pour montrer le soutien de la représentation nationale. Les fonctionnaires territoriaux de l’État méritent notre soutien, car il n’y a pas de service public dans la République sans que la classe politique ne fasse corps avec lui. (Mêmes mouvements. – Mme Mathilde Panot s’exclame.)
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
Ensuite, la réalité est que l’ultraviolence a frappé à la porte des lycées. Elle doit être condamnée sans condition. Dans une démocratie qui fonctionne, on ne peut pas laisser un espace de tolérance à la violence. Dans une démocratie qui fonctionne, la responsabilité individuelle des citoyens, y compris des mineurs, existe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.) Brûler un lycée n’améliore pas la situation bâtimentaire des lycées. Lyncher un professeur n’améliore pas le taux de remplacement des professeurs. Ces vérités étant dites, il faudra que la justice passe, car, je le répète, on ne peut pas laisser de place à cette violence, même si on ne peut pas non plus, et j’y reviendrai, s’abstenir d’apporter une réponse structurée aux problèmes de fond. Beaucoup de choses ont été dites sur l’action des forces de sécurité intérieure et je tiens, puisque l’Assemblée nationale contrôle l’action du gouvernement, à clarifier les choses. Par trois télex – je les ai d’ailleurs ici avec moi et le ministre de l’intérieur les a rendus publics –, des instructions de proportionnalité ont été données aux forces de l’ordre.
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
Il n’y a donc aucun défaut de transparence sur les ordres que le pouvoir politique a pu donner aux forces de sécurité intérieure, policiers et gendarmes. Par ailleurs – sur ce sujet aussi, beaucoup de contrevérités circulent –, ce qui déclenche le maintien de l’ordre, c’est l’existence de violences urbaines sur les personnes et, résiduellement, sur les biens. La force publique peut intervenir parce qu’un proviseur a demandé son concours pour débloquer un lycée, mais dans l’extraordinaire majorité des cas, il en est fait usage parce que, malheureusement, des individus violents se mêlent à des lycéens non violents et s’en prennent à ces derniers ou au personnel d’encadrement de l’éducation nationale. Lors d’une manœuvre aussi sensible concernant l’ordre public, des accidents peuvent-ils arriver ? La réponse est oui. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Je dis bien « accident » car j’ai entendu employer l’expression de « violences policières ». Elle suggère que des instructions politiques de répression policière ont été données. C’est faux, c’est un mensonge et c’est jeter l’opprobre sur la police de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
Là où il y a des accidents, puisque nous vivons dans un État de droit, il doit y avoir enquête, enquête administrative, enquête judiciaire. Il doit y avoir transparence, il doit y avoir une recherche des responsabilités et, pardon de le dire, en tant qu’être humain, il doit y avoir de l’empathie.
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
Ces choses étant dites, il faut faire taire deux mensonges qui divisent la société et qui ont pour effet de remonter la population contre la police de la République, ce qui n’est pas acceptable. Le premier est de laisser à penser qu’il y a une intentionnalité, une disproportion volontaire dans l’usage de la force. Elle n’est pas volontaire, quels que soient les mensonges de La France insoumise.
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
Le deuxième mensonge est encore plus grave. Il laisse sous-entendre que la police de la République et les militaires de la gendarmerie seraient racistes. Il faut combattre ces mensonges qui ont été disséminés sur les réseaux sociaux, sur la place publique, dans les médias. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR, dont la plupart des membres se lèvent.) La situation est suffisamment grave pour que nous n’ayons pas besoin d’une classe politique lâche qui souffle sur les braises, attise les violences afin de mieux les condamner et organise le chaos à des fins électoralistes. (Les applaudissements se poursuivent. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces contrevérités et ces mensonges ayant été dénoncés, je voudrais maintenant dire un mot sur les manifestations d’aujourd’hui. Le gouvernement les accueille avec beaucoup de respect…
M. Stéphane Peu GDR #
On l’a vu avec les manifestations contre la réforme des retraites !
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
…et, cela va peut-être vous surprendre, je les accueille avec soulagement, car nous avons enfin un cadre légal, déclaré, démocratique dans lequel l’expression des désaccords peut se faire, y compris avec le gouvernement que je dirige. C’est normal qu’il puisse y avoir des manifestations. Je souhaite que le cadre d’expression du mécontentement et des désaccords soit celui de la démocratie parlementaire, comme nous l’exerçons ici, ou de la démocratie sociale, c’est-à-dire par les grèves, par les manifestations, ce que notre Constitution reconnaît comme des droits. C’est la juste réponse à la violence, que nous condamnons par ailleurs. Je souhaite que nous puissions désormais avancer et apporter une réponse politique à un mécontentement et à une angoisse lycéenne qui sont réels.
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
Nous devons les entendre avec beaucoup d’humilité et lutter contre les instrumentalisations politiciennes. Plusieurs chantiers ont été ouverts, dont certains sont globaux. On ne découvre pas la question des remplacements cette semaine : cela fait de nombreuses années qu’on y travaille. Un pacte pour les remplacements avait été décidé par Élisabeth Borne, que je vois ici, et des mesures avaient été prises par les premiers ministres précédents. Beaucoup d’argent a été mis dans l’éducation nationale…
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP #
Mensonge !
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
…comme en témoigne l’augmentation importante de son budget depuis 2017, mais s’il ne s’agissait que d’une question d’argent public, cela se saurait. La question bâtimentaire doit être objectivée, sans jeter l’opprobre sur les conseils régionaux, comme certains l’ont fait en instrumentalisant la question. Il faut être honnête et reconnaître par exemple le travail accompli par la région Île-de-France depuis dix ans. Nous réunirons les présidents de conseils régionaux demain pour objectiver les choses avec sérieux comme les élus locaux savent le faire. M. le ministre de l’éducation nationale travaille sur les questions de l’orientation, de l’organisation du temps scolaire et – j’aurais pu commencer par là – de la démocratie lycéenne et du recueil de l’expression des lycéens.
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
Il y a là un beau sujet politique dont il faut s’emparer. Il faut aussi objectiver les choses lycée par lycée. Ce qui me frappe au bout de quinze jours de mouvement lycéen et après avoir pris de nombreux contacts dans mon département, c’est la multiplication des revendications. Elles sont très diverses et ne font pas toujours écho d’un lycée à l’autre. Il faut les entendre à Paris avec beaucoup d’humilité et de sens pratique. Le ministre de l’éducation nationale a ainsi décidé de libérer du temps dès demain matin, dès jeudi, dès vendredi, avec la banalisation complète des emplois du temps pour permettre à chaque équipe de direction, à chaque proviseur de libérer du temps de démocratie interne au sein du lycée. On ne peut pas condamner les violences devant le lycée s’il n’y a pas de temps politique, au sens noble du terme, à l’intérieur du lycée. Un mandat a été donné aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale d’organiser les remontées d’informations pour y trouver des réponses. Il y a deux rendez-vous, qu’il faut se garder d’enjamber.
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
Le premier, ce sont les discussions budgétaires – ne faisons pas comme si elles n’allaient pas s’ouvrir prochainement. Elles doivent donner lieu à un compromis qu’il faudra trouver dans cette assemblée ainsi qu’au Sénat. Avec une augmentation de 1,2 milliard du budget du ministère de l’éducation nationale pour l’année prochaine – il faudra faire des économies ailleurs –, on aura du mal à dire qu’il n’y a pas ici ou là des marges de manœuvre qui nous permettront d’apporter des réponses urgentes. J’ouvre en tout cas cette porte, qui relève de l’évidence. L’autre rendez-vous – l’éléphant dans la pièce (Mme Béatrice Bellay s’exclame)  –, c’est l’élection présidentielle (Sourires sur plusieurs bancs du groupe SOC) . L’ensemble des candidats à cette élection devront dessiner une perspective pour le service public de l’éducation nationale. Là encore, il ne faut pas s’engager à prendre des mesures que ce gouvernement ne pourrait pas appliquer dans des délais désormais courts. Mais nous pouvons apporter des réponses et tracer une vision pour l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes DR, Dem et LIOT.)

Mobilisation lycéenne

M. Sébastien Chenu (RN) RN #
Monsieur le premier ministre, qu’avez-vous fait de la France ? En 2023, Marine Le Pen posait cette question à votre prédécesseur ; elle est toujours d’une cruelle actualité. Une semaine après la visite du pape – on a vu alors une France bienveillante –, changement d’ambiance ! Qu’avez-vous fait de la France ? Ce mardi, une jeunesse en perte de repères (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame) …
M. Erwan Balanant DEM #
Les jeunes de 18 ans qui font des tweets antisémites, c’est vrai que c’est un problème !
M. Sébastien Chenu RN #
…s’interroge sur son avenir et nous interpelle. Parcoursup, absence de professeurs, revalorisation du métier de professeur, classes surchargées : nous entendons ce qu’elle nous dit. Ce mardi, votre gouvernement, qui n’a rien anticipé, rien vu venir, rien préparé, rien prévu, est pris comme un lapin dans les phares d’une voiture. Votre responsabilité est immense et votre bilan est celui d’un échec global : éducatif – évidemment –, sécuritaire, migratoire, économique, financier, social. La liste de courses que vous avez donnée à vos ministres est pathétique : ça fait dix ans que vous êtes là – vous étiez déjà ministre sous Édouard Philippe – et cette liste témoigne de votre déconnexion. (M. Erwan Balanant s’exclame.) Pire : en faisant la courte échelle à La France insoumise lors des élections,…
M. Sébastien Chenu RN #
…vous avez légitimé le poison de la violence dont se nourrit ce mouvement dans le débat politique et dans les manifs qu’il gangrène. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Qu’avez-vous fait de la France ? C’est aussi la question que se pose toute la presse internationale aujourd’hui. Quelles réponses comptez-vous apporter, à nous comme aux Français, pour rétablir l’ordre, à part une plateforme, des débats et des numéros verts ? N’avez-vous tout simplement pas honte d’avoir mis notre pays dans cet état ? Pour nous, pas de résignation ! Encore sept mois à attendre avant qu’avec Marine Le Pen et Jordan Bardella (Sourires et exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC) , nous puissions redonner aux Français des raisons d’espérer et de croire en la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Arnaud Saint-Martin mime un joueur de pipeau.)
M. Édouard Geffray ministre de l’éducation nationale #
Je sers mon pays depuis vingt ans dans le service public et depuis un an comme ministre. Je l’ai servi pendant quelques années au sein du ministère de l’éducation nationale. Depuis dix ans, je n’ai jamais eu honte de servir mon pays, pas davantage que je n’ai honte de défendre le service public contre celles et ceux qui mènent contre lui une attaque en règle : ce sont quatre-vingt-cinq membres du personnel qui ont été blessés en l’espace de huit jours – c’est inédit dans l’histoire de l’éducation nationale – et vingt-quatre bâtiments qui ont été saccagés et incendiés. Par conséquent, 30 000 élèves sont privés de cours…
M. Édouard Geffray ministre #
…parce que certains, sous une forme ou une autre, ont encouragé ou légitimé la violence. Je réponds à votre question : certains des sujets de préoccupation que vous évoquez ne constituent pas pour nous une découverte. Un seul exemple : nous avons multiplié par trois le taux de remplacement des absences de courte durée dans le premier degré en l’espace de deux ans. À la rentrée scolaire, nous avons réduit de 57 % le nombre de postes vacants. On ne peut pas dire que nous ne nous y sommes pas attaqués ! Il n’en est pas moins très clair qu’il faut faire plus et mieux, notamment pour les lycées. Le premier ministre nous a donc confié plusieurs chantiers, et d’abord celui du remplacement pour que nos élèves n’aient plus à subir le préjudice des absences de longue durée non remplacées. J’ai lancé un plan d’action il y a déjà deux jours : nous identifierons un par un les établissements qui rencontrent des difficultés et nous les résoudrons toutes, comme nous l’avons fait en moins de huit jours au lycée Antoine de Saint-Exupéry de Créteil.
M. Édouard Geffray ministre #
Nous allons évidemment continuer de nous attaquer à la question de la médecine scolaire. Je vous rappelle que dans le projet de budget, nous proposons de créer 300 postes dans ce domaine après en avoir déjà créé 300 l’année dernière.
M. Édouard Geffray ministre #
Nous continuerons à travailler sur Parcoursup avec le ministre de l’enseignement supérieur, pour améliorer sa transparence ainsi que l’orientation des élèves. Au demeurant, Parcoursup a permis depuis 2019 à un nombre inédit d’élèves de Seine-Saint-Denis de faire leurs études à Paris et favorise de ce fait une mixité sociale qui n’existait pas auparavant dans les mêmes termes. (M. Erwan Balanant applaudit.)
M. Stéphane Peu GDR #
Ce n’est pas vrai, c’est un mensonge, un gros mensonge !
M. Édouard Geffray ministre #
Il faut quand même le savoir ! Tous ces chantiers sont ouverts et nous les mènerons avec honneur, car servir l’État et la République est un honneur ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Sébastien Chenu (RN) RN #
Vos constats, vos bilans, vos contentements ! Vous devriez avoir honte de ce que vous avez fait de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

Mme la présidente EPR #
Je suis heureuse de souhaiter la bienvenue à une délégation de l’Assemblée nationale du Cameroun conduite par M. Jean-Jacques Zam, président du groupe d’amitié Cameroun-France. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se tournent vers la tribune d’honneur et applaudissent.)

Questions au gouvernement (suite)

Mobilisation lycéenne

Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) LFI-NFP #
Monsieur le premier ministre, vos jours à la tête de l’ultime gouvernement d’Emmanuel Macron sont comptés, mais vous nous ferez honte jusqu’au dernier ! Depuis dix-huit jours, un puissant mouvement de jeunesse se lève en faveur de l’égalité scolaire. Depuis dix-huit jours, vous jouez le pourrissement et déchaînez une répression inédite contre les manifestants.
Un député du groupe EPR #
Pompiers pyromanes !
Mme Mathilde Panot LFI-NFP #
Quelque 4 400 enfants ont été placés en garde à vue. Les images ont saisi d’effroi le pays : un enfant de 15 ans a eu la main arrachée, un autre de 16 ans a perdu un œil, un troisième de 14 ans a vu sa mâchoire fracturée. Un jeune a eu la tête enfoncée dans l’eau, une lycéenne a été étranglée, une autre agressée sexuellement. Vous faites honte à la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Mathilde Panot LFI-NFP #
Monsieur le premier ministre, les policiers exécutent vos ordres. En affirmant qu’aucune consigne de retenue n’avait été donnée et qu’ils pouvaient utiliser tout l’armement à leur disposition, vous avez autorisé le pire. Dans n’importe quelle autre démocratie, vous auriez déjà démissionné. La répression sauvage est le contraire de l’ordre républicain. (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.) À des revendications politiques, il faut apporter une réponse politique, non policière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Lycéens, étudiants, professeurs, parents d’élèves se mobilisent pour demander des conditions d’apprentissage dignes, des locaux rénovés, des professeurs remplacés et la fin du tri social de Parcoursup. Ils exigent que soit tenue la promesse de l’école républicaine, celle de défaire le verdict social et de donner à chacun la maîtrise de son destin. À cours d’inspiration, vous rejouez encore et encore une carte grossière : c’est la faute à LFI ! Vos manœuvres ridicules pour vous dédouaner de vos responsabilités ne trompent plus personne. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR.) Ceci est une alerte solennelle : on ne brutalise pas les enfants, on ne traite pas la jeunesse comme un adversaire militaire. Ces scènes défigurent l’idée que nous nous faisons de notre pays et déshonorent ceux qui y prennent part. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’y a pas de doute : l’usage d’armes mutilantes doit être interdit, tout comme les techniques d’immobilisation létale.
Mme Mathilde Panot LFI-NFP #
Monsieur le premier ministre, il ne vous reste que la répression pour gouverner. Méfiez-vous : aucun LBD, aucune grenade, aucune matraque ne viendront à bout d’une jeunesse décidée à se lever pour son avenir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
Vous parlez de violences. J’entends que vous ne les condamnez pas toutes avec la même clarté.
Un député du groupe LFI-NFP #
Vous condamnez les étranglements ?
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
Moi, je me suis déjà exprimé avec beaucoup de clarté en répondant au ministre Marcangeli. Je n’ai que quelques questions, madame la présidente Panot. Pourquoi le député Raphaël Arnault, qui a été condamné pour violences en réunion et dont les deux collaborateurs parlementaires ont été placés en détention pour le meurtre du jeune Quentin, est-il toujours membre de votre groupe (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, LIOT et UDR)  ?
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
Pourquoi le maire de Saint-Denis a-t-il légitimé la violence ? (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pourquoi M. Mélenchon a-t-il été condamné pour rébellion lors d’une perquisition menée par l’autorité judiciaire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) Pourquoi votre candidat à l’élection présidentielle se livre-t-il à des jeux de mots pour le moins nauséabonds et aux relents antisémites ? (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
Pourquoi mettre un brassard blanc pour mieux faire la courte échelle à celles et à ceux qui portent une cagoule noire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
La réalité, c’est que vous êtes ambiguë au sujet de la violence, car elle fait partie de votre projet politique de bordélisation du pays d’ici à l’élection présidentielle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
Mentir au sujet des intentions du gouvernement ne vous sauvera pas électoralement. Semer le chaos, comme vous le faites depuis le début du mouvement lycéen, est scandaleux. Nous ne vous laisserons pas faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, dont quelques députés se lèvent, et des groupes DR, HOR et LIOT.)
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Vous éborgnez des enfants, voilà ce que vous faites ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et DR.)
Mme la présidente EPR #
Monsieur Boyard, s’il vous plaît ! Vous aurez la parole tout à l’heure.

Mobilisation lycéenne

Mme Céline Calvez (EPR) EPR #
Aujourd’hui, partout en France, des lycéens manifestent pour le droit à une éducation digne, pour eux-mêmes, pour d’autres lycéens, pour les futurs lycéens et plus globalement pour l’avenir de notre société. Nous, députés du groupe Ensemble pour la République, souhaitons toutes et tous que cette journée se déroule dans l’apaisement. Cette semaine, nous avons observé des tensions et des violences aux abords des lycées. Elles sont intolérables, tout comme est inacceptable le comportement de celles et de ceux qui profitent de la mobilisation pour casser, récupérer et mettre de l’huile sur le feu. Ils font courir un danger aux jeunes, à leurs professeurs, à leurs parents, aux forces de l’ordre et aux journalistes, et provoquent surtout l’invisibilisation des demandes de fond des lycéens. L’apaisement, c’est aussi et avant tout cela : écouter les lycéens eux-mêmes. Hier, j’ai reçu dans ma permanence parlementaire dix représentants des élèves des trois lycées publics de ma circonscription des Hauts-de-Seine, à Clichy et à Levallois-Perret. Engagés pour leurs camarades, préoccupés par la montée des tensions avec les forces de l’ordre, ils m’ont paru lucides et déterminés. Que demandent-ils ? Que chaque professeur absent soit remplacé, parce que c’est en suivant des cours tout au long de l’année que l’on prépare le baccalauréat ;…
Mme Céline Calvez EPR #
…que leur emploi du temps soit allégé et mieux organisé ; que leur charge de travail soit mieux répartie ; qu’une infirmière soit présente dans leur établissement ; qu’on les accompagne davantage face à Parcoursup et dans leur orientation ;…
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Ça fait dix ans que vous êtes au pouvoir ! C’est vous, Parcoursup !
Mme Céline Calvez EPR #
…et, plus immédiatement, une règle claire distinguant l’absence choisie de l’absence subie en ces journées de blocus. Cette écoute engage chaque adulte qui côtoie ces jeunes et nous, élus, les premiers. Il ne s’agit pas de tout accorder mais d’échanger des points de vue et de trouver les meilleures solutions.
Mme Céline Calvez EPR #
Envisager ces solutions, c’est consacrer notre attention à l’éducation, un levier d’investissement qu’il nous faut continuer d’actionner, et à la jeunesse, qui demande et mérite qu’on l’associe davantage au débat public. Les choix d’aujourd’hui déterminent non seulement leur avenir, mais aussi celui de la nation. Comment permettre aux lycéens et aux jeunes de s’exprimer dans un cadre apaisé et garantir qu’ils auront l’attention des adultes ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Édouard Geffray ministre de l’éducation nationale #
Depuis le début de ces événements, je tiens une ligne, que nous partageons je crois : celle du débat démocratique, c’est-à-dire du dialogue…
M. Édouard Geffray ministre #
…et de la transparence. Une fois écartées les violences inqualifiables qui ont confisqué les revendications lycéennes, il faut entendre et comprendre ces revendications. J’ai fait comme vous et reçu des dizaines d’élus lycéens depuis la semaine dernière, ou je suis allé leur rencontre. J’ai entendu un profond besoin d’école et d’avoir voix au chapitre, dans un moment de notre histoire où le climat politique global est pour le moins effervescent et où ils ont besoin de se faire entendre. Pour ce faire, nous empruntons trois voies. La première, c’est l’ouverture d’une plateforme sur laquelle chaque lycéen, qu’il ait ou non manifesté, peut déposer sa contribution, de manière totalement libre, s’agissant de ses difficultés et de ses attentes.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Vous êtes trop bon, not’ bon maître ! Une plateforme !
M. Édouard Geffray ministre #
Le lien leur a été envoyé ce matin. Entre ce matin et ce midi, en trois heures, 12 000 élèves ont déjà répondu.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Vous les faites rêver ! Il y a des scènes de liesse dans la rue !
M. Édouard Geffray ministre #
Deuxième voie : il faut évidemment leur donner la parole, non sur le trottoir au milieu des mortiers, mais dans les établissements à l’abri des mortiers, afin que chaque élève puisse participer à l’établissement d’un diagnostic objectivé de la situation de son établissement. C’est pour cela qu’au fur et à mesure de la reprise des cours, demain et après-demain,…
M. Édouard Geffray ministre #
…les établissements bénéficieront d’une demi-journée banalisée au cours de laquelle un temps sera consacré aux échanges entre membres du personnel – beaucoup d’équipes ont été traumatisées par la violence dont elles ont été victimes – puis un autre aux échanges avec les élèves, tout simplement en vue de qualifier les choses. Et non : les équipes n’ont pas été traumatisées par les violences de la police contre les établissements,…
M. Édouard Geffray ministre #
…mais par les tirs de mortier ! J’étais hier à Guyancourt, où les élèves étaient en classe depuis le matin, et pendant une heure et demie, des tirs de mortiers ont frappé leurs vitres, mesdames et messieurs les députés Insoumis !
M. Édouard Geffray ministre #
Troisième voie, enfin : la refonte des instances de démocratie scolaire pour garantir une meilleure représentativité et une meilleure prise en compte de la parole des jeunes.

Mobilisation lycéenne

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS) ECOS #
Monsieur le premier ministre, les réponses que vous donnez depuis tout à l’heure sont non seulement ineptes mais inhumaines.
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #
Un accident, une jeune fille de 14 ans étranglée ? Un accident, une tentative de noyade sur un jeune ? (« Oh ! » sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Un accident, un enfant de 15 ans qui perd la main et l’avant-bras parce qu’on a employé contre lui une arme de guerre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS ainsi que sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #
Des accidents, monsieur le premier ministre ? N’avez-vous pas autre chose à dire ?
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #
N’avez-vous rien de mieux à dire à un ministre de l’intérieur dont vous dites qu’il applique la proportionnalité ? Proportionnel, un ministre de l’intérieur qui dit à la télévision, il y a quatre jours, qu’il ne donne aucune consigne de retenue et qu’il invite à se servir de toutes les armes à disposition, parmi lesquelles figurent des armes de guerre, dont des grenades ? Un accident, un LBD qui fracasse la mâchoire d’un jeune de 14 ans ? Mais enfin, vous avez perdu la raison, vous êtes devenu fou ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Édouard Bénard applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.) Ou peut-être dites-vous cela pour vous faire applaudir de l’extrême droite, comme cela vient de se produire ? Tel est peut-être votre réel objectif ! (« Exactement ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Des accidents, monsieur le premier ministre ? Des parents sont obligés d’aller dans des manifestations lycéennes pour protéger leurs enfants ? Et vous riez (M. le premier ministre proteste) , vous riez à l’évocation de jeunes mutilés sur vos ordres et sur les ordres de votre ministre de l’intérieur ! Vous parlez de défendre les services publics, mais qui supprime des postes de fonctionnaire, qui gèle les salaires des fonctionnaires, qui, depuis dix ans, maltraite nos services publics ? C’est vous, ce ne sont pas les lycéens mobilisés ni celles et ceux qui les soutiennent.
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS #
Vous en appelez au respect des règles d’une « démocratie qui fonctionne ». Dans une démocratie qui fonctionne, monsieur le premier ministre, quand un enfant est mutilé parce qu’on a employé contre lui une arme de guerre, le ministre de l’intérieur s’en va séance tenante. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS et sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Arthur Delaporte applaudit également.) Dans une démocratie qui fonctionne, ce n’est pas par la matraque et les gaz lacrymogènes mais par le dialogue social qu’on répond à une jeunesse réclamant son droit à l’avenir. Vous êtes la honte de la République ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS, sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – Les députés du groupe LFI-NFP et M. Iñaki Echaniz se lèvent pour applaudir.)
M. Laurent Nuñez ministre de l’intérieur #
Ce n’est pas au « 20 heures » de TF1 que je donne mes instructions aux forces de sécurité intérieure. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Laurent Nuñez ministre #
Je leur donne des instructions écrites, qu’a citées M. le premier ministre. Je les appelle effectivement à intervenir systématiquement en cas de violences, de dégradations ou d’atteintes envers le personnel enseignant, mais toujours avec proportionnalité. (Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Laurent Nuñez ministre #
Quand vous dites que les forces de sécurité intérieure utilisent des armes de guerre, c’est n’importe quoi ! Ce sont des armes intermédiaires et non létales. Cessez de faire croire n’importe quoi à notre jeunesse. Nous continuerons à faire ce que nous faisons (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , à maintenir l’ordre, à intervenir à chaque fois qu’il y a des violences, avec proportionnalité.
M. Laurent Nuñez ministre #
Quand il y a des blessures, vous le savez très bien, l’Inspection générale de la police nationale est saisie. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Laurent Nuñez ministre #
Elle enquête ensuite pour vérifier la proportionnalité de l’action. Ce qui compte, ce dont doivent répondre les policiers et les gendarmes, c’est la proportionnalité de leur action au moment où ils ont employé la force. Dans une démocratie normale, les députés de la République ne se rendent pas sur des barrages pour inciter les lycéens à se révolter, ni ne s’interposent ! C’est cela, une démocratie normale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – Quelques députés des groupes EPR et DR se lèvent pour applaudir. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mobilisation lycéenne

M. Ian Boucard (DR) DR #
Notre pays sombre jour après jour dans l’ultraviolence. Depuis une semaine, nous assistons à un déferlement de violence inouï, complètement désinhibé, de la part d’émeutiers et de voyous qui se mêlent aux manifestations d’une partie des lycéens français. De nombreux fonctionnaires de l’éducation nationale, des pompiers, des membres des forces de l’ordre et des citoyens ont été agressés et blessés ; des établissements scolaires ont été attaqués en meute avant d’être incendiés ; du mobilier urbain a été détruit pour le plaisir de casser. Dans ma circonscription, à Belfort, un commandant de police a été lâchement agressé par derrière avant d’être roué de coups de pied dans la tête alors qu’il était au sol. Par chance, il est encore en vie, mais il suffit de voir les images pour comprendre que le pire aurait pu arriver. Les émeutiers ne cherchent plus seulement la confrontation, ils veulent tuer du flic. M. le procureur de la République a d’ailleurs ouvert une enquête en flagrance pour tentative de meurtre sur personne dépositaire de l’autorité publique. Au nom du groupe Droite républicaine, j’adresse à ce fonctionnaire de police nos pensées et nos vœux de prompt rétablissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes RN, EPR, LIOT et UDR.) Je les adresse d’ailleurs à toutes les personnes blessées depuis le début de ces émeutes. Je tiens à rappeler que manifester est un droit et qu’il doit être garanti par la République. Les revendications des lycéens doivent être entendues, la jeunesse de notre pays doit être écoutée et la suppression de Parcoursup doit être envisagée. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Toutefois, nous devons tous rappeler que la violence n’est jamais légitime et ne doit jamais être légitimée. Ceux qui la légitiment et dressent la foule contre les forces de l’ordre sont irresponsables et mettent en danger des jeunes pour servir leur cause : le chaos. En ce sens, La France insoumise et son leader, Jean-Luc Mélenchon, sont fautifs. Ils devraient avoir honte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Béatrice Roullaud et M. Jean Terlier applaudissent également.) Cette violence qui s’installe dans chaque débat, dans chaque événement, ne peut plus durer. Des mesures doivent être prises pour faire comprendre à chacun que toutes les exactions seront désormais sanctionnées. Monsieur le ministre de l’intérieur, que prévoit le gouvernement pour faire payer aux émeutiers – ou à leurs parents – les dégâts qu’ils ont causés et pour sanctionner plus durement la participation à des mouvements violents ? Comptez-vous enfin remettre en vigueur les peines planchers pour ceux qui agressent des dépositaires de l’autorité publique, des pompiers, des enseignants ou des soignants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Laurent Nuñez ministre de l’intérieur #
Merci pour votre soutien et celui de votre groupe aux forces de sécurité intérieure. Dans le contexte que nous vivons, il est important de savoir qu’une grande partie de la représentation nationale soutient les forces de sécurité intérieure, qui font un travail remarquable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et Dem.) Je suis très frappé de constater qu’à chaque fois que je m’entretiens avec un policier ou un gendarme blessé dans le cadre du mouvement, il me dit toujours : ce que je fais, je le fais d’abord pour protéger les lycéens et les personnels enseignants. J’aimerais qu’une partie de cet hémicycle entende ce message. Merci du soutien que vous avez apporté à ce commandant de police qui a été lynché à mort…
M. Laurent Nuñez ministre #
…après avoir été accusé, à tort, d’avoir procédé à une tentative de noyade sur une personne qu’il interpellait parce qu’elle jetait des projectiles.
Mme Elsa Faucillon GDR #
À tort ? Vous ne pouvez pas dire cela ! L’enquête est-elle finie et la procédure close ?
M. Laurent Nuñez ministre #
Alors même que le procureur a démenti cette version, certains parlementaires ici présents ont contredit ses propos – ceux d’un procureur de la République : c’est dire la gravité de la situation ! Pour répondre à votre question, nous avons présenté en conseil des ministres un projet de loi visant à instaurer un principe casseur-payeur allant plus loin que le droit actuel.
Mme Farida Amrani LFI-NFP #
L’école est cassée, c’est à vous de payer ! Sortez le carnet de chèques, vous avez détruit l’éducation nationale !
M. Laurent Nuñez ministre #
Le droit actuel permet d’établir une responsabilité civile pour faire payer les personnes à l’origine des dommages, ou éventuellement leurs parents. Les nouvelles dispositions que nous instaurerons permettront de mettre en cause la responsabilité collective d’un groupe présent au sein d’un attroupement ou d’un groupement. Dès lors qu’une personne se sera maintenue, après sommation, dans un attroupement ou groupement et que des dégâts ou dégradations auront été commis dans ce cadre, nous pourrons engager la responsabilité civile de cette personne ou de ses parents. Il sera possible, le cas échéant, de se payer sur les prestations sociales perçues, en respectant le principe des quotités insaisissables. Comme l’a annoncé le premier ministre, ce texte sera débattu au Sénat dès le 27 octobre. Il paraît indispensable au vu des phénomènes que nous constatons et du volume des dégâts. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mobilisation lycéenne

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) SOC #
Quelque 215 élèves, 715 policiers, gendarmes et pompiers, 85 personnels éducatifs, tous blessés ; un jeune homme de 14 ans à la mâchoire brisée à Saint-Ouen-l’Aumône ; un lycéen de 16 ans éborgné à Tours ; un autre de 15 ans dont la main a été arrachée à Lens... Faut-il qu’il y ait un mort pour que vous commenciez à écouter la jeunesse ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. René Pilato applaudit également.) Les députés socialistes condamnent avec la plus grande fermeté toutes les violences, d’où qu’elles viennent, mais je tiens à exprimer notre soutien à la jeunesse qui se mobilise (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS) et dont la voix ne peut être discréditée par les méthodes violentes de quelques-uns. Comme beaucoup d’entre nous, j’ai rencontré des lycéens. Notre responsabilité est de les entendre, pas de les manipuler et encore moins de leur répondre par le mépris et la matraque. Leurs revendications sont légitimes. Ils veulent un professeur, justement rémunéré, devant chaque classe, chaque jour ; des murs qui les tiennent au chaud l’hiver et ne soient pas des bouilloires thermiques l’été ; les mêmes chances, qu’ils grandissent en centre-ville, dans un quartier populaire, en outre-mer ou dans un petit village ; la fin de Parcoursup, machine à anxiété (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également)  ; du temps pour eux, parce que leur vie ne se résume pas à l’école. Ils vivent aussi dans leur chair les conséquences du dérèglement climatique, la perte de pouvoir d’achat de leurs parents, les difficultés à se nourrir, à se loger, à faire le plein pour aller travailler. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Ces dix dernières années, vous avez éteint les lumières de l’éducation et l’espérance d’un avenir meilleur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Marie Pochon applaudit également.) Quel pays démantèle ce qu’il a de plus beau à offrir : l’école de la République ? Cette crise aurait pu être évitée si vous aviez ne serait-ce que tendu l’oreille aux préconisations de la Convention citoyenne sur les temps de l’enfant : tout y est écrit. Il suffit de se mettre à hauteur d’enfant pour comprendre que ceux-ci n’attendent rien d’autre que le respect de la promesse républicaine. Les jeunes sont le présent de l’avenir. Qu’avez-vous à leur proposer pour qu’ils réenchantent leurs lendemains ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent.)
M. Édouard Geffray ministre de l’éducation nationale #
En ce qui concerne les drames qui ont touché certains de nos élèves, quelles qu’en soient les causes,…
M. Édouard Geffray ministre #
…vous me connaissez suffisamment pour savoir que, comme tous les membres du gouvernement, je partage leur douleur et leur tristesse. Il en va de même des 715 membres des forces de sécurité qui ont été blessés en tentant de protéger les personnes et les biens et des 85 personnels de l’éducation nationale qui, pour la première fois de notre histoire, ont été atteints dans leur chair. Quand on défend le service public de l’éducation – je sais que c’est votre cas, même si nous avons des divergences –, on ne peut accepter qu’il soit à ce point meurtri dans son bâti comme dans ceux qui le servent. Cela produit d’ailleurs l’effet exactement inverse de ce que demandent les lycéens. Ils souhaitent étudier dans de meilleures conditions, dans des bâtiments mieux chauffés ; ils se trouvent privés de cours et vingt-quatre bâtiments ont été incendiés ou saccagés.
M. Édouard Geffray ministre #
Certaines des réponses du gouvernement ont déjà été données. La première réside dans la démocratie scolaire. Tous les lycéens que j’ai vus depuis une semaine m’ont dit la même chose : ils sont consultés mais jamais entendus.
M. Édouard Geffray ministre #
Il faut donc leur permettre de peser dans les décisions qui les concernent. J’y travaille. Il faut envisager un budget spécifique pour que les conseils académiques de la vie lycéenne puissent décider eux-mêmes de certains projets concernant directement la vie scolaire. Deuxièmement, il faut répondre à leurs revendications. Malheureusement, celles-ci sont souvent territorialisées plutôt que nationales.
M. Édouard Geffray ministre #
La question du remplacement des professeurs se pose différemment selon les établissements. C’est pourquoi j’ai demandé qu’on me fasse parvenir la situation de tous les lycées de France ; je disposerai de toutes les informations demain soir et tous les problèmes urgents seront traités en huit jours. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous apporterons donc une réponse systématique… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)

Projet de loi de finances pour 2027

M. Jean-Philippe Tanguy (RN) RN #
Et de dix ! Dix budgets, dix budgets en déficit, dix budgets qui ont alourdi la dette et dans lesquels vous n’avez jamais su maîtriser les dépenses.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Comme l’a souligné mon excellent collègue Sébastien Chenu, vous devriez avoir honte, monsieur le premier ministre, vous qui avez participé à l’ensemble des gouvernements depuis dix ans. Vos résultats en matière budgétaire sont catastrophiques pour la trajectoire financière de la France. Les marchés ne vous couvrent plus. Les agences de notation n’arrivent plus à vous couvrir, malgré vos tentatives désespérées de faire croire que vous êtes un de ces Mozart de la finance que les médias nous ont tant vendus et qui, finalement, coûtent si cher à notre pays. Quand les marchés sanctionnent la France, ce n’est pas vous qui payez ; ce sont les Français, les contribuables et les entreprises. Vous qui tenez tant à désindexer les pensions des retraités ou encore certaines prestations sociales, peut-être pourriez-vous commencer par diminuer les salaires des ministres ou des députés macronistes qui ont obtenu de si brillants résultats. (Sourires et exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Si nous indexions votre salaire sur les résultats économiques de la France, nous ferions enfin quelques économies ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
Un député du groupe RN #
Ils seraient au RSA !
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Cela reviendrait à vous réduire en esclavage – je ne le souhaite pas –, car votre salaire serait égal à zéro. Pourquoi, après dix ans, n’arrivez-vous pas à réduire les dépenses ou à les empêcher d’augmenter en volume ? Pourquoi n’avez-vous pas réussi à faire la moindre réforme structurelle pour les faire diminuer, qu’elle porte sur le millefeuille administratif, sur la bureaucratie, sur la contribution à l’Union européenne, sur la submersion migratoire, sur les normes, sur la mafia qui contrôle la politique de l’énergie ou encore sur les surcoûts des marchés publics ? Bref, vous n’avez rien réformé. Vous avez une seule solution, toujours la même, ce qui m’amène à ma question : pourquoi faites-vous toujours payer les Français pour votre incompétence ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure #
J’ai bien compris que ce matin, Marine Le Pen avait présenté son contre-budget, et j’ai bien compris aussi qu’avec un budget Le Pen, on rêverait en couleurs et on raserait gratis. (Sourires sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous rêvez en couleurs. Ainsi, j’ai entendu un certain nombre de vos collègues soutenir que Mme Le Pen faisait baisser les taux d’intérêt. Vous le direz à Mme Meloni, car les taux d’intérêt italiens ont baissé autant que les taux d’intérêt français. C’est un mouvement global qui concerne la France, l’Italie et tant d’autres pays. Vous rêvez en couleurs car vous prévoyez 1,8 % de croissance pour les cinq ans qui viennent, ce qui est bien au-dessus de ce que tous les économistes sérieux français et internationaux prévoient. Vous rêvez en couleurs car vous prétendez qu’il suffit d’inscrire dans la Constitution un texte pour que les économies s’ensuivent, alors que ça ne marche pas comme ça. Surtout, comme toujours, vous passez de l’Europe à l’immigration, avec des mesures parfaitement incantatoires et totalement inapplicables. (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Roland Lescure #
Vous savez que le budget de l’Union européenne est adopté à l’unanimité. Alors si on fait 9 milliards d’euros d’économies sur la contribution à l’Union européenne tous les ans comme vous le proposez, il faudra le faire adopter par les vingt-six partenaires, ce qui n’est pas acquis. Mais surtout, à qui les ferez-vous payer ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Aux agriculteurs français, qui sont les premiers bénéficiaires de la politique agricole commune ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Aux entreprises françaises, qui perçoivent des subventions ? (Alexandre Dufosset mime un violoniste.) Aux laboratoires français, qui bénéficient des programmes de recherche européens ? Bien sûr, il y a l’immigration, que vous avez mentionnée dans votre question : 15 milliards d’euros d’économies grâce à des mesures pour la plupart inconstitutionnelles, qui auraient des impacts délétères sur la santé, non seulement des immigrés mais aussi des Françaises et des Français, des mesures à la va-comme-je-te-pousse que vous déposerez sans doute à travers des amendements sur le budget et que nous aurons l’occasion de discuter plus en détail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Vous prétendez obtenir 11 milliards en taxant les rachats d’actions, alors que le montant total de ces rachats s’élève à 30 milliards d’euros. Si vous deviez récupérer 11 milliards d’euros, il n’y aurait plus de rachats d’actions, et pas davantage de 11 milliards. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN) RN #
Monsieur Lescure, vous avez raison sur un point : nous rêvons en couleurs, c’est la Renaissance pour la France avec Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure #
Rêvez en couleurs, vous nous préparez un cauchemar. Heureusement, nous l’éviterons. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Mission sur les feux de forêt

Mme Sophie Panonacle (EPR) EPR #
Monsieur le premier ministre, je souhaite à cet instant avoir, avec la représentation nationale, une pensée particulière pour les quatre sapeurs-pompiers morts au feu, cet été, et pour leurs familles. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent. – Mmes et MM. les membres du gouvernement se lèvent.) Les sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels, volontaires ou militaires, sont conscients des dangers auxquels ils s’exposent pour sauver des vies. Mais les héros de la nation sont épuisés et inquiets. Aujourd’hui, ce sont eux qui lancent un appel de détresse. C’est à nous que revient le devoir de les protéger en garantissant la qualité du matériel engagé aérien et terrestre, en assurant des effectifs suffisants et une formation adaptée, notamment à l’évolution des feux de forêt. C’est également à nous que revient l’obligation de protéger les populations et les biens et d’accompagner les sinistrés, particuliers et entrepreneurs. Face au changement climatique entraînant canicule et sécheresse, nous ne pouvons pas douter que les feux de forêt se généraliseront sur l’ensemble des territoires avec une intensité inouïe. Cet été, plus de 90 000 hectares de forêt ont brûlé et 220 000 personnes ont été évacuées. C’est pourquoi nous devons apporter des réponses opérationnelles pour moderniser notre modèle de sécurité civile. C’est l’engagement que vous avez pris, monsieur le premier ministre. La mission parlementaire que vous m’avez confiée avec trois autres députés – Sophie Pantel, Didier Lemaire et Jean-Louis Thiériot – et trois sénateurs – Françoise Dumont, Pascal Martin et Olivier Bitz – vous a rendu un rapport fort de trente-deux articles pour construire un titre IV au projet de loi de modernisation de la sécurité civile. Nous devons anticiper, préparer, lutter et nous relever face aux feux de forêt. Pour répondre à la question cruciale du financement, notre rapport contient dix amendements au PLF et six amendements au PLFSS. Ces articles et amendements sont issus des auditions, des visites de terrain, des retours d’expérience, des contributions d’élus locaux, de représentants de la sécurité civile, des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), de la défense des forêts contre l’incendie (DFCI), de l’Office national des forêts (ONF), du Centre national de la propriété forestière (CNPF), des organismes de recherche, des sylviculteurs, des assureurs, des entreprises aéronautiques, des chambres consulaires, et de bien d’autres. Monsieur le premier ministre, vous avez la lourde responsabilité de mener à bien la protection durable des populations, des personnels de la sécurité civile, des territoires à risque et des écosystèmes face au changement d’échelle des feux de forêt. Je vous remercie de nous faire part de vos intentions et de celles des ministres concernés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Laurent Nuñez ministre de l’intérieur #
Merci de l’hommage que vous avez rendu aux quatre sapeurs-pompiers – deux professionnels et deux volontaires – décédés cette année au cours de la saison des feux. Nous avons tiré toutes les conséquences de cette saison avec le premier ministre. Comme vous le savez, nous déposerons prochainement un projet de loi de modernisation de la sécurité civile, que nous aurons l’occasion de discuter et qui clarifiera les missions des sapeurs-pompiers et apportera des garanties qui étaient très attendues des professionnels. Il a été décidé d’ajouter un titre IV, effectivement – je vous remercie pour le travail que vous avez accompli avec six autres parlementaires et qui sera intégré au titre IV, notamment en matière de renforcement des sanctions pénales, d’obligation légale de débroussaillement, du contrôle qui en sera effectué, de la défendabilité des biens. Surtout, j’ajouterai deux éléments très importants. Le premier ministre a validé la décision par laquelle une partie de ce projet de loi sera consacrée aux moyens, car ce sera un projet de loi de modernisation et de programmation en matière de sécurité civile. Dans un cadre pluriannuel, nous prévoyons un renfort significatif des moyens de la sécurité civile, et ce dès 2027 : grâce à l’augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, un nouveau pacte capacitaire permettra de dégager environ 140 à 150 millions d’euros par an – le précédent pacte capacitaire était délivré une seule fois. Ainsi, nous aurons la possibilité d’aider les Sdis chaque année, ce qui est très important. Enfin, sur le budget du ministère de l’intérieur, nous avons prévu de renforcer significativement les moyens aériens puisque, au-delà des quatre Canadair qui ont été commandés, nous doublons la location des moyens aériens prévue cette année, à savoir dix hélicoptères et dix avions bombardiers d’eau, une augmentation très significative.

Agences de l’eau

M. Paul Molac (LIOT) LIOT #
Ma question s’adresse au ministre de l’action et des comptes publics. Le budget présenté par le gouvernement donne trop souvent le sentiment d’une recherche d’économies au coup par coup, en allant chercher quelque argent par-ci, par-là, sans vision de long terme – on peut notamment citer le prélèvement de 2 milliards d’euros à venir sur les comptes de l’Unedic. C’est la même logique que l’on retrouve à l’égard des agences de l’eau. Nous aurions pourtant besoin d’une vision de long terme car l’eau est précisément un investissement d’avenir. Alors que les besoins augmentent, les recettes dont peuvent disposer les agences de l’eau restent plafonnées. Nous l’avons vu lors de la sécheresse cet été. Le principe est pourtant simple : l’eau paie l’eau. Ici, l’eau paie tout simplement le budget de l’État – ce n’est pas normal. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) Les agences de l’eau ont besoin de moyens pour lutter contre les pollutions, pour lutter contre la prolifération des algues vertes, en particulier en Bretagne, au sujet de laquelle l’État a été condamné, pour favoriser la transition écologique et l’adaptation au changement climatique. Ces enjeux demandent de la volonté, des moyens et de la stabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre #
Merci pour votre question, qui me donne l’occasion de rappeler trois éléments. D’abord, le projet de budget qui vous est présenté témoigne de choix : il fait de l’adaptation au changement climatique, comme l’a souhaité le premier ministre, une priorité. Le fonds Vert est ainsi relevé à 1 milliard d’euros et le fonds de prévention des risques naturels est maintenu à son plus haut niveau historique, à 300 millions d’euros. Ensuite, il est nécessaire d’adopter un budget, comme l’a rappelé le Haut Conseil pour le climat la semaine passée, sans quoi nous courrons le risque d’une année blanche pour les investissements favorables à la transition écologique. Enfin, le budget de l’écologie a doublé en dix ans. Vous avez raison, la sécheresse historique que nous avons vécue cet été appelle des moyens supplémentaires. Elle rappelle la nécessité de mieux préserver la ressource et de mieux la partager ainsi que d’aider les collectivités locales à moderniser leurs réseaux. Les plafonds des agences de l’eau ont été relevés à plusieurs reprises. L’an passé, ils ont été relevés à hauteur de 135 millions d’euros grâce au compromis parlementaire que vous avez trouvé, ce qui nous rapproche considérablement de l’effort annoncé par le président de la République en 2023, à savoir une augmentation de 475 millions d’euros des moyens des agences de l’eau. Dans un contexte budgétaire contraint, les moyens consacrés aux agences de l’eau sont stables, à hauteur de 2,5 milliards d’euros. Mais comme le premier ministre l’a rappelé, ce projet de budget est un point de départ : le gouvernement sera naturellement attentif à l’ensemble des amendements parlementaires qui permettront de traduire en actes la promesse du président de la République de relever substantiellement les moyens des agences de l’eau. (M. Jean Terlier applaudit.)
M. Paul Molac (LIOT) LIOT #
Je comprends que le gouvernement cherche à faire des économies, mais je lui conseillerais de faire des économies non pas sur ses investissements mais sur son fonctionnement : 300 000 normes, 6 millions de fonctionnaires – quatre fois plus qu’il y a cinquante ans –, qui font de la norme. Nous avons là un gisement d’économies phénoménales : le rapport Ravignon évoque au moins 7 milliards d’euros d’économies. Mais pour cela, il faut changer la structure administrative, donner le pouvoir réglementaire aux collectivités locales dans les compétences qui sont les leurs et ne plus vouloir tout régler à partir de Paris. J’espère que nous aurons l’occasion de nous pencher sur cet enjeu important. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et SOC.)

Mobilisation lycéenne

M. Stéphane Peu (GDR) GDR #
Depuis quinze jours, et en ce moment même, la jeunesse exprime massivement sa colère. Mais une fois de plus, vous n’écoutez pas et vous méprisez. Monsieur le premier ministre, vous devez à la jeunesse de notre pays un autre comportement que la répression des gilets jaunes ou le passage en force sur la réforme des retraites. Des centaines de mobilisations se déroulent sans violence, avec le soutien de parents, d’enseignants, de syndicalistes et d’élus. Notre jeunesse porte des revendications légitimes. En chantant La Marseillaise , elle défend l’école de la République et demande à pouvoir croire en son avenir. Nous sommes tellement fiers d’elle ! Mais face à cette colère, vous répondez par une répression aveugle. Des centaines de blessés, des enfants mutilés, plus de 6 000 interpellations, dont 90 % de mineurs, relâchés sans poursuite car il n’y a rien à leur reprocher. Du jamais vu ! Monsieur le premier ministre, entendez ces lycéens. Ils dénoncent la sélection sociale. Ils veulent plus d’enseignants, moins d’élèves par classe. Ils veulent en finir avec Parcoursup. Ils refusent une école qui reproduit les inégalités sociales. Ils demandent qu’on les respecte. Alors mes questions seront simples. Allez-vous ordonner la désescalade, cesser la répression aveugle et retenir le bras de votre ministre de l’intérieur ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) Vous engagez-vous à supprimer Parcoursup, source d’angoisse et machine à trier socialement ?
M. Stéphane Peu GDR #
Supprimerez-vous la réforme Blanquer, qui a désorganisé les emplois du temps et accru la sélection et la ségrégation ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) Annulerez-vous la suppression des 1 588 postes d’enseignants de lycée prévue dans le projet de loi de finances dont nous débattrons ? Bref, allez-vous enfin répondre aux revendications au lieu de vous enfermer dans une fuite en avant répressive ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
Monsieur le président Peu, nous sommes opposants, mais je vous remercie pour la tonalité respectueuse et républicaine de votre question. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et EcoS.)
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
Eh oui, le débat parlementaire peut être âpre mais respectueux.
M. Arnaud Le Gall LFI-NFP #
Balaie devant ta porte ! La République, ce sont des actes !
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
Je répondrai à votre question et au député Benjamin Lucas-Lundy, dont je ne sais pas s’il est encore là – non, il est parti. Monsieur le président Peu, vous avez parlé de répression policière, mais vous n’avez pas fait ce que je reproche à d’autres. Nous allons dire la vérité. On peut s’opposer au gouvernement sans avoir besoin de mentir. Des instructions du ministre de l’intérieur ont été données par trois fois aux forces de sécurité intérieure. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Je comprends que la vérité puisse déranger, surtout quand on veut en faire un recel frauduleux pour essayer d’organiser la colère.
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
Je cite le télex : « Une grande majorité des personnes interpellées sont des mineurs. » Je fais une parenthèse pour préciser que 96 % d’entre eux sont des garçons. « Aussi, je vous demande de garder le discernement qui est le vôtre avec un usage de la force strictement proportionné. Je compte sur vous dans les jours à venir pour permettre la libre expression des revendications, tant qu’elle s’exprime de manière pacifique et dans le respect de la loi. »
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
Je poursuis la lecture de ce telex que personne ne s’est donné la peine de consulter. Ainsi, la transparence est faite. Attaquez-nous sur ce que nous faisons vraiment, sur les instructions que nous donnons réellement et non sur la base d’assertions fausses.
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
« Si l’expression des lycéens doit être respectée, les actions violentes ne sauraient être tolérées » – pour le moins. « Les forces de sécurité s’attacheront à interpeller les auteurs des délits et à préserver l’ordre public avec un usage proportionné de la force. »
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
Par ailleurs, je le répète, je suis frappé de ne pas voir suffisamment condamnées les violences commises contre les personnels enseignants. Le ministère de l’éducation nationale connaît le bilan le plus dur de ces dernières décennies.
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
On ne peut pas organiser le débat public comme si des personnels d’encadrement – proviseurs, proviseurs adjoints, CPE et enseignants – n’avaient pas été violentés ces dernières semaines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) C’est pourtant dans l’histoire de la gauche de défendre l’instituteur et l’intégrité physique de l’enseignant.
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
Vous l’avez fait vous-même, monsieur le président Peu, comme votre famille politique par le passé. Alors, dites-le : retrouvons tous un peu de nuance dans nos propos. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
Pour la France insoumise, ça va être plus dur… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous appelez à l’apaisement, nous aussi. Rentrons donc dans le sujet. En tout cas, nous nous y engageons. Troisième point : j’ai reconnu qu’il pouvait y avoir des accidents, mais le député Lucas-Lundy a menti tout à l’heure en disant que des instructions de répression policière avaient été données. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
S’il y a des accidents, ou même des dérives individuelles, je rappelle qu’on est encore dans un État de droit.
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
La gauche républicaine défend encore l’État de droit, si ma mémoire est bonne et mes informations exactes. On fait donc encore confiance à la séparation des pouvoirs, à l’action des parquets et aux juges du siège. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Dans un moment aussi grave pour le pays, j’ai l’impression de rappeler des évidences : un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie qui manque aux ordres de sa hiérarchie sera sanctionné, comme à chaque fois et de tout temps,…
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
…y compris sous un gouvernement de gauche, sans qu’il soit nécessaire de faire le procès de l’ensemble de l’institution. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Les choses étant dites, avançons sur les politiques éducatives. (M. Stéphane Peu s’exclame.) Monsieur le président, je crois avoir répondu clairement. Ensuite, vous contrôlerez l’action du gouvernement. Le ministre de l’intérieur a répondu à la convocation de M. Caure, président de la commission des lois. Nous sommes responsables devant vous ; nous vous devons la vérité, pas des mensonges ni des contrevérités. Vous pouvez vous opposer au gouvernement et même présenter des candidats à l’élection présidentielle sans qu’il soit nécessaire de déverser des contre-vérités – vous ne l’avez pas fait dans votre question, je l’admets. Sur le fond, il faut objectiver les problèmes. Des questions se posent évidemment sur Parcoursup – nous ne sommes pas déconnectés du réel. Le ministre de l’enseignement supérieur, Philippe Baptiste, ici présent, a mené plusieurs consultations et groupes de travail ces derniers jours. Nous redonnerons, en toute transparence, des éléments résultant du benchmark avec l’ensemble des pays. Je note que celles et ceux qui demandent la suppression de Parcoursup ne disent jamais par quoi ils souhaitent le remplacer.
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
Je ne suis pas non plus certain que le retour au tirage au sort soit si consensuel que ça. En tout cas, personne ne le défendait à l’époque. Y a-t-il besoin de davantage de transparence ? Le ministre et moi en sommes convaincus. Faut-il beaucoup plus de simplicité ? Là encore, la réponse est oui. Tout ce qui peut être corrigé, nous le corrigerons évidemment de bonne foi. Un autre chantier, non moins redoutable, se profile, celui des remplacements. Les ministres ont travaillé sur le sujet et le président de la République avait d’ailleurs donné des instructions très claires. La question renvoie aussi au nombre d’enseignants dans le pays. Il y a quelques mois, vous m’avez interrogé plus spécifiquement sur votre circonscription à Saint-Denis. Nous avons eu un échange respectueux et républicain, comme à chaque fois. Notre pays est confronté à un énorme défi démographique. C’est vrai pour les retraites, l’assurance maladie ou le grand âge, mais aussi, toutes choses égales par ailleurs, pour l’école, qui accueillera 180 000 enfants de moins en 2027. Au cours d’un débat récent, plusieurs candidats à l’élection présidentielle, issus de la même famille politique, se sont d’ailleurs exprimés sur le sujet.
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
Ça dépend à quel moment. (Sourires.) Comment relever ce défi démographique ? C’est maintenant qu’il faut avoir cette discussion, alors que la discussion budgétaire va débuter. Ce sujet, nous l’abordons d’une façon différente, inhabituelle : nous renouons avec une forme de planification pour les quartiers sensibles et difficiles – vous les connaissez – et le milieu rural. Si nous nous contentions d’appliquer une clé budgétaire à l’aveugle, la chute du nombre d’élèves entraînant celle du nombre d’enseignants, il faudrait procéder à des fermetures en cascade, non seulement de classes, mais aussi d’écoles. Nous nous y refusons. Nous cherchons à trouver une solution dans dix-huit départements pilotes. Si on veut vraiment s’en sortir, en essayant de s’extraire – si on y arrive ! – du contexte électoral à venir, la démographie est un sujet crucial. Les membres de ce gouvernement n’ont jamais dit qu’ils souhaitaient appliquer une clé ou un coefficient à l’aveugle. Ce n’est pas ma conviction et, accessoirement, cela ne correspond pas à la sociologie de mon département. C’est un débat que j’ouvre maintenant, sans le renvoyer à la Saint-Glinglin ou même à la présidentielle. Nous devrons trouver des marges de manœuvre dans la discussion budgétaire. C’est un beau sujet, qui nous invite à réfléchir au nombre d’enseignants et à leur rémunération. Le moment est donc venu de commencer à réfléchir aux orientations budgétaires que nous déciderons. Ce gouvernement ne sera plus en place lors de la prochaine rentrée, mais il lui revient de la préparer avec vous. C’est un thème de travail sérieux. D’autres sujets sont à traiter. Demain, nous réunirons les présidents des conseils régionaux dans le respect des lois de décentralisation, sans opposer l’État aux collectivités locales comme certains veulent le faire. C’est une compétence au cœur des lois de décentralisation des années 1980. Dans ce domaine aussi, beaucoup de choses ont été faites. Si vous avez besoin d’un gouvernement détaché de l’élection présidentielle, soucieux de défendre de l’intérêt général, souhaitant apporter toutes les réponses positives possibles, le voici.
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
Si nous devenons un punching-ball électoraliste pour des gens qui ont du mal à faire démarrer leur campagne présidentielle, nous n’y pourrons rien. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)

Mobilisation lycéenne

M. Roger Vicot (SOC) SOC #
Je le dis en préambule : il n’est pas question d’excuser ou de légitimer les actes de destruction, de dégradation ou même de violences urbaines dont nous sommes toutes et tous témoins depuis quelques jours. Il n’est pas non plus question de remettre en cause la liberté de manifestation, qui est inscrite dans la Constitution de notre pays. Se pose désormais, cependant, de manière véritablement douloureuse, la question de la doctrine d’emploi de nos forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Même si le premier ministre fait beaucoup d’efforts cet après-midi pour vous dédouaner, monsieur le ministre de l’intérieur, vous avez affirmé il y a quelques jours que vous ne donneriez « aucune consigne de retenue et aucune consigne de ne pas utiliser tout l’armement intermédiaire à disposition ». Ce que vous appelez « armement intermédiaire », ce sont les lanceurs de grenades ou les LBD. Contrairement à ce que vous avez dit tout à l’heure, M. Lucas-Lundy n’a pas raconté n’importe quoi : les LBD sont bien classifiés comme armes de guerre et interdits, dans toute l’Europe, dans le cadre de la sécurité publique et du maintien de l’ordre, sauf pour des unités très spécialisées. Mâchoire fracassée, main arrachée, charge contre des élèves ayant formé une chorale devant leur établissement en Ardèche : comment s’étonner des dégâts irréparables qu’ils occasionnent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Je vous ai entendu ce matin à la radio développer la différence entre l’absence de retenue, qui signifierait que la police ne s’interdit pas d’intervenir, et la proportionnalité au moment de l’intervention elle-même. Votre déclaration a désinhibé certains membres des forces de l’ordre, en laissant à penser que les contraintes de leur doctrine d’emploi devenaient désormais optionnelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Il faut mesurer la portée de ce propos. À chaque fois, le même mécanisme s’enclenche. La doctrine est écrite, puis elle est suspendue au nom du contexte, et les blessures deviennent des statistiques. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Laurent Nuñez ministre de l’intérieur #
Je répète ce que je disais tout à l’heure à votre collègue : il y a une doctrine de maintien de l’ordre, que le premier ministre a rappelée en lisant mes instructions.
M. Laurent Nuñez ministre #
J’ai bien compris que vous ne légitimez pas ces violences et que vous les condamnez. Au moins, vous le dites de façon claire et explicite, ce qui n’est pas le cas de tout le monde sur ces bancs. Quand nous intervenons face à des violences urbaines, contre des individus qui entrent dans un lycée ou un collège pour s’en prendre à des enseignants, qui dégradent des biens, qui occupent l’espace public, qui brûlent des poubelles ou pillent des commerces, il ne s’agit plus de maintien de l’ordre, mais de lutte contre les violences urbaines. Dans ces cas-là, je ne donne aucune consigne de retenue, car les forces de sécurité intérieure doivent pouvoir intervenir. Il n’y a pas de possibilité d’appréciation. : on intervient, point. Cette action respecte évidemment le principe de proportionnalité défini par le cadre légal et réglementaire. C’est ni plus ni moins ce que prévoient mes instructions, et c’est ce qu’appliquent les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie. Cela ne désinhibe absolument pas les forces de l’ordre, qui remplissent une mission à laquelle elles sont très attachées, dans le respect des règles républicaines. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Laurent Nuñez ministre #
S’agissant de l’armement intermédiaire, c’est un armement qui a toujours existé. Je ne crois pas que, lorsque le parti auquel vous appartenez était au pouvoir, nous n’utilisions pas de LBD, de lanceurs de défense ou de lance-grenades Cougar.
M. Laurent Nuñez ministre #
Ces armes intermédiaires permettent de maintenir à distance et d’éviter d’utiliser l’arme létale. C’est la raison pour laquelle les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie y sont attachés. Ce sont des armes absolument indispensables quand on bascule dans des violences urbaines. Les policiers les utilisent quand ils sont confrontés à des violences qui sortent de l’ordinaire. Cette doctrine, que nous appliquons, ne sera pas remise en cause. Elle est appliquée sous le contrôle de la justice et dans le respect du principe de proportionnalité.

Mobilisation lycéenne

M. Laurent Croizier (Dem) DEM #
Depuis plusieurs jours, des lycéens se mobilisent pour exprimer leurs inquiétudes face à l’avenir. Les députés démocrates ne confondent pas cette jeunesse qui s’exprime pacifiquement avec les casseurs, parfois étrangers aux établissements concernés. Nous condamnons fermement les violences commises aux abords des lycées. Nous condamnons les mouvements politiques qui attisent les tensions et encouragent ces violences. Nous pensons aux 85 membres du personnel de l’éducation nationale, aux 215 lycéens et aux 715 membres des forces de l’ordre, qui ont été blessés en premier lieu par les forces,…
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP #
Ah ! (Sourires.)
M. Laurent Croizier DEM #
…pardon, par les fauteurs de troubles. Nous pensons aussi aux lycéens gravement blessés lors des opérations de maintien de l’ordre. Il est temps de retrouver le chemin du lycée et de l’apaisement. Professeurs non remplacés, journées surchargées, bâtiments dégradés ou angoisses liées à Parcoursup : les préoccupations des lycéens sont légitimes et appellent des réponses concrètes. Derrière la baisse démographique, nous voyons l’opportunité de réorganiser notre école pour mieux remplacer les absences, alléger les effectifs des classes et améliorer les conditions d’apprentissage. Il n’est nul besoin d’une énième réforme pour cela. Faisons de ces revendications un grand moment de démocratie en accordant notre confiance aux équipes éducatives et aux élèves responsables. (M. Jimmy Pahun applaudit.) Le groupe Démocrate demande que, dès demain, une demi-journée de débat soit organisée dans chaque classe de chaque lycée, sans oublier les spécificités ultramarines. Chaque élève doit pouvoir s’exprimer et se sentir écouté. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)
M. Laurent Croizier DEM #
La synthèse sera transmise au conseil de la vie lycéenne, élargi à la région et aux élus locaux. Celui-ci sera chargé de distinguer ce qui se règle immédiatement, ce qui exige un arbitrage et ce qui suppose des travaux plus longs. Chaque action proposée devra s’accompagner d’un responsable, d’une échéance, d’un engagement écrit. Une promesse sans responsable ni calendrier n’est pas une réponse. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)
M. Édouard Geffray ministre de l’éducation nationale #
Je vous remercie de rappeler qu’il n’y a pas d’issue en dehors du cadre démocratique et du dialogue. On ne peut pas, dans le même mouvement, réclamer que l’on écoute les lycéens – ce que je fais tous les jours – et balayer d’un revers de main, comme si de rien n’était, la plateforme qui leur permettra de donner leur avis ou la place donnée aux débats au sein des établissements. La démocratie s’incarne dans des lieux et dans des instances à la fois locales et nationales. Je vous confirme l’organisation d’une demi-journée banalisée dans tous les établissements de France, à partir de demain ou d’après-demain – dans certains établissements, les cours ne reprendront que jeudi –, dans toutes les classes, pour laisser un temps de débat aux élèves et aux personnels. Tout cela doit permettre d’objectiver la situation, établissement par établissement. On peut dire ce qu’on veut pour occuper les médias, mais il n’y a pas deux établissements qui sont dans une situation identique.
M. Édouard Geffray ministre #
Nous sommes précisément en train, de manière rationnelle, progressive et en tenant compte du vivier d’enseignements, de « tirer les dividendes de la démographie », afin qu’à la rentrée prochaine, le nombre d’élèves diminue dans toutes les classes, aussi bien à l’école maternelle qu’à l’école primaire, au collège et au lycée.
M. Édouard Geffray ministre #
Il faut donc traiter la situation établissement par établissement, identifier ce qui relève de l’académique ou du national et le traiter exactement dans les mêmes conditions, afin d’apporter des réponses avec un calendrier, des objectifs et des avancées dont je pourrai vous rendre compte, étape par étape, dans les jours et les semaines à venir. J’en profite pour prolonger la discussion de tout à l’heure sur la démographie. Nous sommes confrontés à une chute démographique terrible, avec 180 000 élèves en moins à la rentrée prochaine. Si nous suivions cette baisse démographique, il faudrait supprimer 10 000 emplois. C’est évidemment hors de question. Cela n’a jamais été envisagé, ne serait-ce qu’un quart de demi-seconde.

Taxes sur le carburant

M. Pierre Meurin (RN) RN #
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, vos éminents prédécesseurs étaient bien plus visionnaires que vous. En 1951, le gouvernement affectait la taxe sur les produits pétroliers à un fonds spécial d’investissement routier, à l’initiative d’Antoine Pinay. Grâce à une sagesse politique dont vous êtes dépourvu, le réseau routier français est alors devenu le meilleur et le plus sûr du monde. Après dix ans de macronisme, nos routes ne sont plus que dix-huitièmes au classement mondial, et le litre de gazole est aujourd’hui à 2,40 euros. Quant à l’accise sur les carburants, ex-TICPE, elle ne sert plus à financer nos infrastructures pour l’avenir, mais à rembourser les intérêts d’une dette que vous avez creusée de façon abyssale, à hauteur de 1 320 milliards d’euros. Résultat, les routes françaises continuent de se dégrader, mais vous continuez à ponctionner 1 à 1,20 euro de taxes par litre de carburant pour rembourser vos gabegies. Face à l’explosion du prix des carburants, votre réponse politique est presque insultante pour les Français, puisque vous proposez aux plus modestes d’entre eux de mendier un chèque de 100 euros, c’est-à-dire un minuscule plein d’essence. C’est indigne. Je pense à la France du travail, à nos agriculteurs, à nos artisans, à nos infirmières libérales ; eux ne cassent rien, contrairement à d’autres, mais ils paient en silence les pots cassé s de cette épouvantable parenthèse historique que l’on appelle le macronisme et dont la devise est Fort avec les faibles, faible avec les forts. Dès le budget rectificatif de 2027, nous baisserons les taxes sur le carburant (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) mais c’est maintenant que les automobilistes souffrent. Monsieur le ministre, des milliers de Français se limitent à 10 litres de carburant pour ne pas dépasser leur plafond de découvert. Dans votre fin de règne si lugubre, allez-vous enfin baisser les taxes sur le carburant ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure #
Dire que votre question me surprend serait mentir. Je m’y attendais, puisque vous nous la posez toutes les semaines depuis le début de cette crise, d’une manière ou d’une autre.
M. Roland Lescure #
Faire référence aux grands anciens qui nous ont précédés, en l’occurrence à Antoine Pinay, pour justifier des choix politiques pour le moins hasardeux, c’est un peu fort de café ! La réponse que je vais vous faire est celle que je vous ai déjà faite à plusieurs reprises dans cet hémicycle : nous préférons être forts avec les faibles. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous préférons aider celles et ceux qui en ont le plus besoin et ne pas gaspiller de l’argent public pour aider des gens qui n’en ont pas besoin. Vous dites que 100 euros, c’est un misérable plein. Si vous voulez payer le plein de toutes les Françaises et de tous les Français, allez-y, mais ce n’est pas la politique que nous menons. La nôtre consiste à financer une partie du surcoût lié à la crise du détroit d’Ormuz. Monsieur Meurin, 100 euros, ce n’est pas rien. C’est la moitié du surcoût sur les trois mois qui viennent pour quelqu’un qui fait un à deux pleins par mois. Peut-être que pour vous, ce n’est rien (Exclamations sur les bancs du groupe RN) , mais pour la plupart des Françaises et des Français qui roulent, ce n’est pas rien. Par ailleurs, nous continuons à travailler à l’international. Le prix du diesel baisse depuis deux ou trois jours ; ce n’est pas grâce à vous, mais grâce au président de la République qui, dans le cadre d’un G7, a organisé la libération de stocks stratégiques. (Mêmes mouvements.) Face à une crise internationale qui devrait nous pousser à tous nous rassembler, vous proposez, une fois encore, des recettes qui me semblent inadaptées. Nous, nous proposons une stratégie d’ensemble qui, je l’espère, va durer.

Mobilisation lycéenne

M. Arnaud Bonnet (EcoS) ECOS #
Depuis deux semaines, les lycéens et les étudiants se mobilisent. Je veux le rappeler en ces lieux chargés d’histoire : leur mobilisation est légitime et nous la soutenons. Quand des lycéens perdent une année entière de scolarité dans les quartiers populaires de Seine-Saint-Denis parce que votre ministère supprime des postes et ne met pas de remplaçants dans les classes, il est plus que légitime qu’ils se mobilisent. Leurs demandes sont simples et ce sont celles que nous vous faisons chaque année. Tout d’abord, il faut plus d’enseignants. On ne peut pas enseigner et prendre du temps pour chacune et chacun quand on a trente-cinq ou quarante élèves. Vous êtes comptable de nos classes parmi les plus chargées d’Europe ! Les lycéens expriment des besoins essentiels, dont nous devrions tous avoir honte : ils demandent des bâtiments chauffés l’hiver et protégés l’été, des toilettes propres, de l’eau du robinet qui ne soit pas marron, des tables, des chaises. C’est simple, basique ! Ils vous demandent un avenir auquel vous avez eu droit. Un avenir sans Parcoursup, cette plateforme qui accentue toujours plus la pression scolaire, alors qu’elle a été rejetée dès sa mise en place. Ces revendications, ce sont celles d’une jeunesse qui vous crie qu’elle est asphyxiée sous le poids de vos politiques. Devant vous, j’assume, en tant qu’enseignant et en tant que député, d’être l’un des porte-voix de leur colère, parce que j’ai été témoin de ce qu’ils décrivent pendant vingt-cinq ans et que c’est ma colère qui m’a mené sur ces bancs. Et chaque année, au moment du budget, ce sont les mêmes économies : le fonds Vert a été divisé par trois depuis 2024, alors que nos bâtiments scolaires ont tant besoin de rénovations et que nous aurions besoin de 4 milliards d’euros par an ! Les solutions, ils vous les ont données. Ouvrez les yeux sur les bâtiments en ruine et les fenêtres qui ne s’ouvrent pas. Cessez de mettre en avant notre prétendu catastrophisme et, avec des médias complaisants, de raconter que tout est de leur faute et qu’ils ne sont que des sauvages, en les déshumanisant. La violence que représentent quelques poubelles brûlées n’égalera jamais celle que vous faites subir aux corps, aux esprits et à l’avenir de nos enfants. Demain, nous commencerons l’examen de votre budget pour 2027.
M. Arnaud Bonnet ECOS #
Allez-vous bousculer votre budget pour trouver les ressources dont nous avons besoin ?
M. Édouard Geffray ministre de l’éducation nationale #
Monsieur Bonnet, je connais vos convictions. Nous pouvons avoir des désaccords plus ou moins profonds – mais aussi des accords – en matière éducative, mais vous entendre dire que nous déshumanisons les élèves… j’ai franchement du mal à l’avaler. Il y a quand même des limites, il y a vraiment des limites. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Édouard Geffray ministre #
Depuis le début des événements, y compris lorsque personne n’y prenait garde, j’ai expliqué qu’il fallait veiller à ne pas inciter à la violence, à des blocages dont on savait déjà qu’ils étaient infiltrés par des membres ultraviolents qui tiraient des mortiers sur les élèves. Depuis le début, j’ai dit qu’il y avait des revendications légitimes qu’il fallait distinguer de ces violences et qu’il fallait traiter. C’est ce que nous faisons. Tant et si bien, d’ailleurs, que plus personne ne parle du lycée Antoine de Saint-Exupéry de Créteil, d’où tout est parti, parce que j’ai personnellement réglé la question. Je l’ai suivi dès le départ, ce lycée.
Mme Clémence Guetté LFI-NFP #
Ils se sont mis en grève en février ! Vous êtes un menteur, monsieur le ministre !
M. Édouard Geffray ministre #
Je crois qu’ils sont de retour…
M. Édouard Geffray ministre #
Ce que je veux vous dire, c’est qu’il faut traiter les sujets un par un. Et l’examen du projet de loi de finances, qui est le lieu du débat démocratique, doit permettre de le faire. En matière de santé scolaire – une question qui, je crois, vous tient à cœur –, nous avons créé 300 ETP l’année dernière et nous nous proposons d’en créer 300 autres cette année. S’agissant de l’accompagnement des élèves et de la vie scolaire, nous proposons la création de 200 postes de conseiller principal d’éducation – comme cela nous a été demandé. En Seine-Saint-Denis, où j’ai travaillé cette année à la lutte contre la grande difficulté scolaire, nous sommes repartis pour la première fois, à la rentrée 2026, de l’indice de position sociale des établissements pour moduler les heures de dotations spécifiques qui leur sont attribuées. Les collèges qui ont l’IPS le plus faible ont six fois plus d’heures spécifiques que les autres : c’est une manière de leur venir en aide. Nous faisons ce travail au quotidien, avec les personnels de l’éducation nationale et tous ceux qui se battent, comme vous, mais avec une méthode différente, contre les inégalités scolaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mobilisation lycéenne

M. Maxime Michelet (UDR) UDDPLR #
Jean Zay voulait que l’école soit « l’asile inviolable où les querelles des hommes ne pénètrent pas ».
M. Maxime Michelet UDDPLR #
Depuis une semaine, cet asile est pris d’assaut par l’extrême gauche, qui nous rejoue Mai 68, le mélenchonisme tenant lieu de maoïsme et les mortiers de pavés. Si l’expression lycéenne est légitime, la violence ne l’est jamais, et les blocus ne sont pas des écoles de citoyenneté mais des cours de bolchévisme et de violence politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette violence est intolérable, blessant élèves, personnels éducatifs et forces de l’ordre dans des proportions sans précédent. Cette violence coûtera par ailleurs des millions à la France et, contrairement à Mme Binet, nous ne pensons pas que ce soit au contribuable de payer.
M. Maxime Michelet UDDPLR #
C’est pourquoi, avec Éric Ciotti, le groupe UDR propose que les dégâts soient payés par les casseurs et par leurs familles, que leurs allocations soient suspendues, tout comme leur accès au parc social. La responsabilisation des familles est nécessaire pour mettre fin à la violence. À la violence qui se répand dans nos villes, mais qui est aussi le quotidien de tant d’établissements. L’indiscipline que nous constatons dans nos rues existe en effet dans nos classes, et les résultats du Pisa l’ont cruellement rappelé : la France est le pays d’Europe où l’indiscipline est la plus forte. Selon l’Unsa, que l’on ne peut pas suspecter d’être une succursale du bloc national, 68 % des professeurs constatent une augmentation de la violence à l’école. Cette violence est un facteur majeur de la crise des vocations comme de la baisse du niveau scolaire. Alors, puisque la jeunesse nous demande légitimement de lui garantir un avenir meilleur, ayons le courage de lui dire qu’elle a aussi besoin d’autorité («Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) et que le respect de l’autorité est une condition de la vie collective.
M. Maxime Michelet UDDPLR #
Vous auriez dû, monsieur le ministre, conditionner l’ouverture du dialogue à l’arrêt des violences, car on ne dialogue pas sous la pression du chaos. Vous ne jurez que par la « démocratie lycéenne », mais nos lycées ne sont pas des soviets autogérés, et votre démocratie supposée n’est que démagogie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Nos jeunes ont besoin d’une autorité à l’écoute mais, pour cela, encore faut-il qu’il y ait une autorité. Monsieur le ministre, quand parlerez-vous enfin d’autorité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Édouard Geffray ministre de l’éducation nationale #
En écoutant les différents orateurs qui se sont exprimés depuis tout à l’heure, je suis paradoxalement assez conforté dans l’idée qu’il existe une forme d’équilibre, qui est le propre de l’État de droit. (M. Erwan Balanant applaudit.) Pardonnez-moi, mais j’y crois depuis le début. Dans un État de droit, on réagit avec fermeté quand des casseurs s’en prennent à l’institution et on condamne, dès qu’elles ont lieu, les violences faites aux personnels de l’éducation nationale – certains bancs ne l’ont pas fait. Dans un État de droit, on écoute aussi les gens qui s’expriment, soit par des blocages, soit dans le cadre de la liberté de manifestation. Je me réjouis qu’aujourd’hui, ce soit dans un cadre légal, démocratique, organisé et encadré que cela ait lieu. Et on essaie de trouver des solutions. Les lycéens qui protestent aujourd’hui ne font pas des revendications « en l’air » ou par hasard. Ils expriment un certain nombre d’attentes qui sont réelles et profondes. Ont-ils raison partout, sur tout ? Probablement pas : c’est l’objet même de la discussion avec les adultes que de déterminer ce qui est faisable et ce qui ne l’est pas, ce qui est légitime et ce qui ne l’est pas. Mais évacuer leurs revendications et prétendre qu’elles sont illégitimes au prétexte que leurs rassemblements sont infiltrés par des groupuscules, ce n’est pas possible non plus. Il n’y a qu’une seule solution : redonner à tout le monde un cadre démocratique un tant soit peu respectueux…
M. Édouard Geffray ministre #
…parce qu’il se trouve que nous formons des consciences républicaines. Je n’ai pas conditionné l’ouverture des discussions avec les lycéens au fait que des voyous cessent de balancer des mortiers. Je vais recréer dans l’abri qu’est l’école un cadre républicain et démocratique où l’on puisse discuter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) C’est l’objet même de cette institution. Les voyous seront poursuivis et sanctionnés, les lycéens seront écoutés. Quant à ceux qui portent atteinte aux professeurs et aux personnels, il en sera pour eux comme il en a toujours été : ils seront poursuivis et sanctionnés et nos professeurs seront protégés. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem.)

Mobilisation lycéenne

M. Louis Boyard (LFI-NFP) LFI-NFP #
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, nous avons un gros problème. (« Ah oui ! » et sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.) Des centaines de milliers de jeunes sont dans la rue. Depuis deux semaines, les lycées sont bloqués. Vous êtes celui qui doit débloquer la situation, mais vous êtes incapable de comprendre ce que veut la jeunesse. Incapable de comprendre que les lycéens ne rentreront pas dans leurs salles de classe tant qu’ils y seront à quarante, tant qu’il y fera trop froid l’hiver et trop chaud l’été, tant qu’elles seront trop sales, tant que les élèves qui ont un handicap ne seront pas accompagnés, tant qu’il n’y aura pas dans chaque lycée des infirmiers, des conseillers d’orientation et des psychologues. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Voilà que vous nous inventez une mascarade : le dialogue dans les lycées, pour parler des problèmes qui se posent ! Vous avez déjà les chiffres sur le mauvais bâti scolaire et sur le manque de personnel et d’enseignants. Vous êtes un menteur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour répondre concrètement à ce que demandent les jeunes, il va falloir que vous sortiez le carnet de chèques ! (Mêmes mouvements.) Vous devez comprendre que ces jeunes ne veulent pas continuer de faire des journées de 8 heures à 18 heures pour, finalement, se faire trier par la mascarade de méritocratie qu’est Parcoursup, se faire recaler à la fac, entrer dans une filière qu’ils n’aiment pas, finir à la distribution alimentaire comme étudiants précaires ou être payés moins qu’un smic, comme apprentis.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Voilà pourquoi les étudiants ont rejoint la mobilisation ; et pour résoudre tout cela, il va falloir que vous sortiez le carnet de chèques ! (Mêmes mouvements.)
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Toutes ces revendications coûteraient 10 milliards à satisfaire. Vous pouvez le faire et vous le ferez. Parce que ce n’est pas en tirant à la lacrymo sur des adolescents, ce n’est pas en étranglant une lycéenne, ce n’est pas en éborgnant un jeune, ce n’est pas en arrachant la main d’un ado de 15 ans que vous allez les arrêter ! La jeunesse vient de prendre conscience d’elle-même. Vous avez été trop loin. Elle s’est déjà trop sacrifiée pour reculer maintenant. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, acceptez que vous avez perdu, que les jeunes ont raison depuis le début. Allez-vous sortir le carnet de chèques, donner ces 10 milliards pour l’égalité et la dignité de la jeunesse ? (Mêmes mouvements.) Ou doivent-ils continuer de bloquer tous les jours, vous faire démissionner et obliger le ministre qui viendra après vous à sortir, lui, le carnet de chèques ? (L’orateur brandit un carnet de chèques. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
M. Édouard Geffray ministre de l’éducation nationale #
Monsieur le député, vous avez un problème. (« Ah ! » et sourires sur divers bancs.)
M. Édouard Geffray ministre #
Nous sommes dans un État de droit, un État démocratique, où existe une liberté de manifester mais aussi un droit à l’instruction, où la violence n’a pas sa place. Lorsque l’on vous entend – je crois que c’est votre candidat à l’élection présidentielle, Jean-Luc Mélenchon – parler de « discipline du combat » (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ,…
M. Édouard Geffray ministre #
…lorsque l’on vous entendait il y a deux ou trois ans, lors de votre premier « blocus challenge », parler de semer une panique générale, lorsque l’on entend le maire de Saint-Denis déclarer que la violence peut être légitime,…
M. Édouard Geffray ministre #
…bref, lorsque l’on souffle sur les braises, on ne peut se disculper ensuite de l’incendie. Pardonnez-moi, monsieur le député, mais je crois, je le répète, que vous avez un problème ; la meilleure preuve en est que lorsque nous apportons…
M. Édouard Geffray ministre #
Pourquoi criez-vous lorsqu’on vous répond, madame ? (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Bien ! Alors ?
M. Édouard Geffray ministre #
Nous avons ici un exemple typique du problème qui est le vôtre : jamais, au grand jamais on ne peut vous répondre sans que vous provoquiez, sans que vous hurliez. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je termine, cela ne vous dérange pas ? Merci. Vous-même, à l’instant, avez qualifié le cadre démocratique que nous proposons – le seul permettant de trouver des solutions concrètes et ne pas seulement recourir au carnet de chèques – de mascarade. La démocratie lycéenne, monsieur le député, n’est pas une mascarade ; écouter les intéressés, répondre à leurs problèmes au cas par cas, n’est pas une mascarade. Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous servez la division ; vous servez la haine.
M. Édouard Geffray ministre #
Nous, nous servons l’intérêt général : chacun sa zone de confort ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Louis Boyard brandit de nouveau un carnet de chèques.)

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Hélène Laporte.)

Mme la présidente RN #
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (n os  3190, 3106 rectifié). Je vous informe que la conférence des présidents a décidé ce matin que les prises de parole sur chaque amendement seront désormais, sauf exception, limitées à un orateur pour et à un orateur contre.

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente RN #
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 3 bis .

Article 3  bis

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  1055, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n o  1030, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, pour soutenir l’amendement de suppression n o  1055.
M. Jean-Didier Berger DR #
Cet amendement proposé par le gouvernement vise à supprimer l’article 3  bis . Cet article part d’une bonne intention : permettre aux Français établis hors de France de déposer plainte s’ils sont victimes de violences sexuelles ou sexistes. Mais l’enfer est pavé de bonnes intentions et cette disposition risque surtout de les mettre en danger. Elle les incite en effet à se tourner vers les autorités françaises plutôt que vers les autorités locales, seules compétentes pour engager des actions. Cela implique une procédure de transmission longue, qui nécessite une demande d’entraide judiciaire internationale. Le risque est aussi que les victimes ne fassent pas procéder immédiatement aux examens médico-légaux susceptibles de les protéger et de protéger les preuves. Si l’on suit la logique de l’article, cela mènerait à étendre la possibilité de déposer plainte en ligne à tous les Français, y compris à ceux qui vivent sur notre territoire, comme le propose l’un des amendements déposés. Il en résulterait une situation de blocage total. Le bon sens veut donc que cet amendement du gouvernement soit adopté, et c’est ce que je vous invite à faire.
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement de suppression.
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #
J’émets sans surprise un avis défavorable puisque c’est la commission elle-même qui a souhaité créer ce dispositif de dépôt de plainte en ligne pour les Français et les Françaises qui vivent hors de France. Vous dites que ce dispositif met les victimes en danger ; j’ai envie de vous répondre qu’elles le sont déjà. Vous nous parlez de bon sens : le bon sens, ce serait de venir vous-même devant la représentation nationale avec une contre-proposition si celle-ci ne fonctionne pas. Mais on ne peut pas se satisfaire de la situation actuelle. En l’état, cet article résulte de l’expérience de terrain des élus des Français de l’étranger, qui constatent une forme de défaillance face à des situations de violence auxquelles nous ne pouvons actuellement pas répondre. Ce dispositif n’est certes pas parfait, et il a d’ailleurs vocation à s’améliorer au cours de la navette parlementaire, mais j’imagine que nos collègues représentant les Françaises et les Français hors de France sont heurtés par votre absence de proposition sur le sujet. Nous ne pouvons pas dire aux femmes victimes à l’étranger qui ne peuvent pas déposer plainte que nous nous satisfaisons de la situation existante : vous avez la responsabilité de leur apporter une réponse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Christopher Weissberg EPR #
Je remercie la rapporteure d’avoir rappelé ces éléments importants. Monsieur le ministre, l’article 3  bis est un des apports majeures de la commission spéciale. Lorsqu’il a été conçu par la coalition féministe et enfantiste avec les parlementaires, le texte comportait des dispositifs généraux qui allaient dans le bon sens mais qui n’incluaient pas tous les publics. Nous avons réussi à intégrer les Français d’outre-mer, avec leurs spécificités ; les personnes vulnérables, qui font l’objet d’un chapitre très important, et les Français de l’étranger, les personnes vulnérables de l’étranger, en particulier dans des pays qui accueillent généralement moins bien les étrangers que ne le fait la France. Vous nous dites que nous n’en sommes pas capables. Pourtant, le système judiciaire français permet au parquet de se saisir. Nous pouvons faire jouer la coopération internationale. Je suis député des Français d’Amérique du Nord et je constate que les victimes françaises sont très isolées et fragilisées. Nos autres collègues pourront le confirmer. Si elles ont un avocat, elles parviennent – très difficilement – à mener une procédure. Mais bien souvent, lorsqu’elles ont des enfants, elles se trouvent bloquées en raison d’accords internationaux qui les empêchent de repartir avec eux. Le dispositif de dépôt de plainte en ligne n’est certes pas parfait, mais c’est ce que nous avons trouvé pour assurer le minimum de prise en compte. Des consulats se sont parfois mobilisés, des associations existent, mais pour les femmes les plus isolées, il faut au minimum prévoir le dépôt de plainte en ligne. Je remercie les collègues qui ont adopté cette mesure en commission et je demande à chacun de voter contre cet amendement de suppression afin de maintenir l’article pour un public qui en a besoin.
M. Karim Ben Cheikh ECOS #
Vous ne serez pas étonnée, madame la présidente, que je défende cet article que j’avais introduit par amendement en commission spéciale. Monsieur le ministre, je suis assez choqué par l’exposé sommaire de votre amendement. Vous expliquez que ces violences sont particulièrement graves et que les personnes en question sont vulnérables : nous sommes d’accord. Mais à partir de ce constat, vous proposez de ne rien changer ! Vous le savez très bien : aujourd’hui, une Française ou un Français de l’étranger victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales n’a que deux options : la pré-plainte en ligne, qui ne vaut que si elle est signée au commissariat, ou une visio-plainte, qui suppose de disposer d’une solution de vérification d’identité à distance – ce qui n’est pas le cas d’une très grande partie des Français de l’étranger – et qui impose surtout, pour les faits les plus graves, une audition en présentiel. Dans les deux cas, tout ce que vous proposez aux Français établis hors de France, c’est de prendre l’avion ! Plus les violences sont graves, moins la victime peut porter plainte. C’est cela, la réalité des Français établis hors de France. Il existe un vide juridique, et c’est précisément ce vide que l’article vient combler. Il le fait de manière encadrée : un décret en fixera les modalités, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Si la rédaction doit être améliorée, travaillons-y pendant la navette ! Mais, de grâce, n’invoquez pas la vulnérabilité des victimes pour justifier de les laisser sans aucun recours. Monsieur le ministre, sérieusement, retirez cet amendement ! À défaut, chers collègues, je vous appelle à le rejeter. Ne laissons pas les Françaises et les Français de l’étranger sans solution.
Mme Violette Spillebout EPR #
Je souhaite soutenir mes collègues qui ont travaillé sur ce sujet en tant que députés des Français de l’étranger, en particulier le président de la commission spéciale, Christopher Weissberg. Je suis opposée à la proposition du gouvernement de supprimer l’article 3  bis . Les Français de l’étranger sont dans une situation de vulnérabilité : ils sont éloignés de tous les moyens classiques de dépôt de plainte, lesquels sont déjà insuffisants sur notre territoire et nous le savons – c’est bien pour cela que nous avons une loi intégrale. Les solutions alternatives à la présence physique sont une voie que nous devrions privilégier dans les mois et les années à venir. La justice, nous le savons, a un problème de moyens. Nous n’utilisons pas suffisamment les logiciels, les algorithmes, l’intelligence artificielle au service de l’efficacité de l’ensemble des procédures judiciaires. Revenir en arrière, c’est aller au rebours de ce nous ont enseingé les drames récents. Oui à la modernisation de la justice, en particulier pour les Français éloignés de notre territoire !
M. Jean-Didier Berger DR #
Je remercie les différents orateurs. Mettons-nous d’accord sur un point : la première chose à faire pour améliorer la situation, c’est de ne pas la dégrader. Or, par cet article, vous aggravez la vulnérabilité des personnes concernées. L’enjeu n’est pas de moderniser ou non la façon de déposer plainte – par plainte électronique, par visio-plainte, par courier adressé au procureur –, mais de savoir à qui la plainte est adressée. Si l’on incite les victimes à l’étranger à se tourner vers la France, quelles que soient les modalités du dépôt de plainte, on s’adresse à la mauvaise personne et l’on annihile une grande partie de leurs chances d’obtenir gain de cause. C’est en cela que l’on met les victimes en danger. De même, en les détournant des autorités locales, on ne les incite pas à procéder aux constatations médico-légales qui les protègent et qui protègent les preuves de l’agression qu’elles viennent de subir. Si vous voulez aider ces personnes, si vous voulez améliorer leur situation, alors ne maintenez pas cet article et votez pour l’amendement de suppression ! Il existe déjà des dispositifs mis en place au sein des organes consulaires pour renforcer les partenariats, aider les victimes, les orienter vers les bonnes personnes et leur permettre d’accélérer les procédures auprès des autorités locales. Nous en reparlerons tout à l’heure à l’occasion de l’examen d’autres amendements. J’ajoute que certains pays ne reconnaissent pas la possibilité pour les autorités françaises de demander l’entraide judiciaire internationale. Par ailleurs, 40 % de nos compatriotes établis hors de France le sont dans des pays comme le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni, la Suisse ou la Belgique : des pays où les victimes peuvent se tourner vers les autorités, vers le droit, vers la justice. Mais au Canada, par exemple, cette possibilité n’est pas reconnue. Je sais que vous voulez améliorer le dispositif, mais en l’occurrence ce n’est pas le cas. Certes, nous n’avons pas d’autre proposition pour améliorer les choses que ce qui a été mis en place par les organes consulaires pour augmenter la capacité d’aide aux victimes. Avec cette disposition, vous dégradez la situation. Il faut que vous pensiez à toutes les personnes qui seront incitées à déposer plainte en ligne et qui perdront leurs chances d’obtenir gain de cause à cause de ce dispositif.
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #
Pour rassurer le ministre et les collègues qui pourraient être convaincus par ses propos, je rappelle que nous ne sommes qu’au début de la navette parlementaire : le dispositif peut encore évoluer, avec l’aide des services de M. le ministre. Par ailleurs, l’amendement n o  1170 de notre collègue Nathalie Coggia propose justement de confier aux autorités consulaires une mission d’orientation. Les autorités consulaires pourront accueillir les victimes de violences intrafamiliales (VIF) ou de violences sexistes et sexuelles (VSS) et leur dire s’il vaut mieux passer par les autorités locales ou par ce nouveau dispositif de dépôt de plainte en ligne. Nous répondons donc très largement à une partie de vos craintes, monsieur le ministre – cela a été du moins le souhait de la commission spéciale et de cette Assemblée. Quant au reste de vos craintes, il vous revient de travailler à l’élaboration d’un dispositif qui fonctionne.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        114         Nombre de suffrages exprimés                65         Majorité absolue                        33                 Pour l’adoption                1                 Contre                64

(L’amendement n o  1055 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement n o  1030.
Mme Béatrice Roullaud RN #
Il vise à permettre à toute personne résidant en France ou hors de France de pouvoir déposer plainte pour violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales en ligne. Il n’y a aucune raison de réserver cette possibilité aux seuls Français établis hors de France. Les témoignages de femmes devant ruser pour porter plainte sans risquer leur vie devraient inciter le gouvernement à instaurer un système fiable de dépôt de plainte en ligne depuis un ordinateur personnel, plutôt que d’obliger les femmes à se déplacer, donc de risquer d’être suivies par leur compagnon violent. Dans son livre Il m’a volé ma vie , Mme Morgane Seliman décrit fort bien cette difficulté à porter plainte et le fait d’être suivie, épiée et contrôlée jusque dans ses correspondances et messages. Il lui a fallu ruser pour se rendre au commissariat sans que son compagnon s’en aperçoive, car il l’aurait sans doute battue, cette fois-ci à mort. Certaines femmes ont payé leur courage au prix fort. Elles ont été brûlées vives, comme Chahinez Daoud en Gironde, pour avoir osé se rendre au commissariat. Afin de venir en aide à toutes ces femmes victimes de violences, je vous demande d’accueillir favorablement mon amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Didier Berger DR #
Merci beaucoup pour votre amendement, madame Roullaud. Si nous étendons à toutes les personnes qui vivent en France cette disposition qui est déjà difficile à appliquer pour les Français établis hors de France, nous risquons un véritable blocage du système, actuellement réservé aux atteintes aux biens. Même si cela était possible, serait-il souhaitable de priver les femmes d’une audition dans des conditions permettant de placer l’humain au cœur des premières constatations ? Qui dit plainte en ligne dit aussi délais de transmission. Pour toutes ces raisons, le gouvernement émettra là encore un avis défavorable.
M. Thomas Ménagé RN #
Nous aurons aussi des débats sur la traque en ligne et la traque furtive. Des femmes sont suivies et surveillées au quotidien par leur mari, leur conjoint ou leur concubin, qui ont accès à leur localisation sur leur téléphone. Elles ne peuvent pas se rendre au commissariat pour déposer plainte. Les cas cités par ma collègue doivent nous alerter et nous faire réagir. Si nous voulons vraiment une réponse intégrale, il faut que ces femmes aient la possibilité de donner l’alerte et de déposer plainte. Même si d’autres auditions seront nécessaires par la suite, c’est un premier caillou pour protéger ces femmes et éviter des drames, des morts et des viols. Je comprends les problèmes techniques et matériels, mais vous ne pouvez pas vous limiter à un argument logistique. J’aimerais vraiment que Mme la rapporteure et de M. le ministre répondent aux arguments de ma collègue Béatrice Roullaud. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Comment protégeons-nous ces femmes quand elles ne peuvent même pas sortir de chez elles pour aller déposer plainte ?
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #
Nous avons déjà eu ces débats au cours de l’examen du texte. Dans certains cas, les victimes sont prises dans des mécanismes d’emprise et de contrôle coercitif et ne peuvent pas se déplacer. Nous répondons à cet enjeu à plusieurs articles. Nous avons notamment voté l’expérimentation du dépôt de plainte sur le lieu de travail, et le dépôt de plainte à l’hôpital est déjà déployé sur le territoire. Si le dépôt de plainte en ligne est réservé aux atteintes aux biens, c’est parce qu’il est primordial de pouvoir accueillir correctement les victimes de violences. C’est la raison pour laquelle nous renforçons la formation des agents de police. Le dépôt de plainte constitue un moment charnière pour pouvoir recueillir la parole des victimes et les orienter vers une prise en charge associative. L’amendement étant largement satisfait, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Didier Berger DR #
S’agissant de sujets sensibles et de situations très complexes, une dimension humaine forte est nécessaire, Mme la rapporteure l’a souligné. Dématérialiser les procédures au moment le plus critique soulève des difficultés majeures. Si elles ne veulent pas ou ne peuvent pas se déplacer, parce qu’elles sont suivies ou tracées par un conjoint violent ou par une autre personne violente, comme vous l’avez indiqué, monsieur Ménagé, ces femmes ont la possibilité d’appeler le 17 pour solliciter une intervention à domicile. Dans le cas d’une visioplainte, les victimes ne sont pas auditionnées par les personnes du ressort compétent. Évitons de créer une procédure qui entraînera des délais de transmission et un risque de perte.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        130         Nombre de suffrages exprimés                127         Majorité absolue                        64                 Pour l’adoption                52                 Contre                75

(L’amendement n o  1030 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  903 de Mme la rapporteure est rédactionnel. Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Jean-Didier Berger DR #
Pour tous les amendements rédactionnels à l’article 3 bis , dans la mesure où le gouvernement était opposé à cet article, je m’en remettrai à la sagesse de l’assemblée.

(L’amendement n o  903 est adopté.)

Mme la présidente RN #
Les amendements n os  902 et 901 de Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure, sont rédactionnels.

(Les amendements n os  902 et 901 sont successivement adoptés.)

(L’article 3 bis , amendé, est adopté.)

Après l’article 3 bis

Mme la présidente RN #
Sur les amendements n os  1169 et 1170, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n o  1170.
M. Christopher Weissberg EPR #
Comme l’a dit Mme la rapporteure, nous avons conscience que l’article 3  bis , qui permet le dépôt de plainte en ligne pour les Français établis hors de France, constitue un socle minimum pour les personnes n’ayant pas d’autre choix. Les consulats, dont je salue le rôle fondamental, se chargent souvent déjà du dépôt de plainte et de saisir le parquet. L’amendement de ma collègue Nathalie Coggia vise à leur permettre de faciliter les démarches des femmes victimes dans un environnement étranger, notamment du point de vue linguistique, afin qu’elles puissent se tourner vers les autorités locales.
M. Jean-Didier Berger DR #
Je profite de l’occasion pour valoriser les dispositifs concrets déployés par les autorités consulaires afin d’aider les victimes de violences sexuelles et sexistes établies hors de France : les pages dédiées sur le site internet des ambassades, l’enrichissement du Guide des victimes françaises à l’étranger, qui comprend désormais des fiches spécifiques, ou encore l’actualisation de l’Annuaire international des structures d’accueil des victimes de violence à l’étranger. Tous ces supports comprennent une rubrique « porter plainte », qui permet d’ores et déjà de s’adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris. Grâce à un partenariat entre le ministère des affaires étrangères et le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et l’association Save You, les victimes à l’étranger se sont vu proposer un service d’écoute active et d’orientation vers des dispositifs d’accompagnement. Les femmes françaises à l’étranger peuvent échanger en direct vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept avec des gendarmes et des policiers spécialement formés sur le chat de la plateforme d’accompagnement des victimes (PNAV) du ministère de l’intérieur, et la Fédération nationale solidarités femme (FNSF) a rendu le 3919 accessible par chat depuis l’étranger. L’amendement est donc largement satisfait. Je vous renvoie à mes explications relatives à la non-pertinence de l’article 3 bis . Avis défavorable.
Mme Caroline Yadan EPR #
Merci monsieur le ministre pour ces précisions. Ce qui n’est pas inscrit dans la loi n’existe pas. En tant que députée des Français de l’étranger, je connais le travail formidable mené par les autorités consulaires et leurs agents. J’avais même réalisé un guide sur les violences intrafamiliales avec l’aide de plusieurs consulats. Toutefois, nous ne savons pas ce qui peut arriver demain. Vous souhaitiez supprimer l’article 3 bis , qui prévoit la possibilité pour les Français de l’étranger de déposer plainte en ligne. Ma collègue Mme Nathalie Coggia, l’ensemble des parlementaires des Français établis hors de France et moi-même vous demandons non seulement de tenir compte des dispositifs existants, mais surtout de prévoir que la loi favorise l’accompagnement par les autorités consulaires des victimes de violences sexistes et sexuelles à l’étranger, qui sont très démunies. Évitons de prendre le risque que ce travail ne soit plus mené demain en inscrivant dans le texte cette aide nécessaire pour les Français de l’étranger.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        132         Nombre de suffrages exprimés                132         Majorité absolue                        67                 Pour l’adoption                131                 Contre                1

(L’amendement n o  1170 est adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. le président, pour soutenir l’amendement n o  1169.
M. Christopher Weissberg EPR #
Nous le savons, la formation des agents de police, des magistrats et des avocats, constitue un élément central de ce texte. En cohérence avec le reste du texte, nous voulons renforcer la formation continue des agents consulaires, qui est marquée par des disparités selon les postes consulaires.
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #
La commission spéciale ayant rejeté cet amendement, en tant que rapporteure thématique, je suis tenue d’émettre un avis défavorable. Toutefois, à titre personnel, je donnerai un avis de sagesse très bienveillante. Comme l’ont montré les échanges autour de l’amendement précédent, les autorités consulaires peuvent remplir une fonction d’orientation. Tout au long de l’examen de ce texte, nous avons souligné le caractère primordial du moment de l’accueil, de la rencontre et de l’écoute de parole, et la nécessité de disposer de professionnels formés. Il me semble tout à fait cohérent que les agents consulaires soient formés pour orienter et accueillir la parole des personnes victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.
M. Jean-Didier Berger DR #
Non seulement des formations existent déjà, mais l’une d’entre elles est obligatoire. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait, sinon rejet.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        169         Nombre de suffrages exprimés                165         Majorité absolue                        83                 Pour l’adoption                68                 Contre                97

(L’amendement n o  236 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        166         Nombre de suffrages exprimés                164         Majorité absolue                        83                 Pour l’adoption                68                 Contre                96

(L’amendement n o  234 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement n o  237.
Mme Sophie Blanc RN #
Il tend à rétablir, pour les seules infractions définies à l’article 1 er du texte, la révocation de plein droit du sursis en cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis pour une nouvelle infraction de même nature commise pendant le délai d’épreuve ou de probation. Cette disposition vise aussi bien le sursis simple que le sursis probatoire car le sursis simple est la peine la plus couramment prononcée lors d’une première condamnation pour violences conjugales ; ne prendre en considération que le sursis probatoire reviendrait à laisser de côté l’essentiel des cas. La juridiction garderait la main puisqu’elle pourrait, après avis du juge de l’application des peines, écarter la révocation du sursis probatoire ou ne l’ordonner que partiellement. La révocation deviendrait la règle et son maintien, l’exception : le juge devrait la justifier en motivant sa décision. Ainsi, l’individualisation des peines serait respectée. Un condamné qui récidive a démontré par ses actes que la confiance qui lui a été accordée était infondée. La victime a le droit de savoir que la seconde condamnation emporte l’exécution de la première. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
M. David Taupiac LIOT #
Je souhaite conserver l’appréciation individualisée de la nouvelle infraction ainsi que du comportement durant la probation et le suivi. La révocation doit être une décision utile à la prévention de la récidive ; il ne faut pas qu’elle découle de la catégorie de l’infraction – c’est un peu la même logique que ce que je disais précédemment. N’oublions pas que la peine a aussi pour fonction de favoriser la réinsertion et d’éviter la récidive. Avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        175         Nombre de suffrages exprimés                174         Majorité absolue                        88                 Pour l’adoption                68                 Contre                106

(L’amendement n o  237 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement n o  235.
Mme Sophie Blanc RN #
Une peine prononcée contre un auteur de violences sexuelles n’est presque jamais entièrement exécutée et ce en raison de plusieurs mécanismes, comme la réduction de peine, l’aménagement par le juge de l’application des peines ou la libération sous contrainte. Concrètement, un agresseur sexuel condamné à trois ans d’emprisonnement peut ne passer que quelques mois en détention. Or personne n’explique à la victime pourquoi il y a un écart entre la peine prononcée à la fin de l’audience et celle exécutée par l’auteur des faits. Par cet amendement, nous souhaitons exclure du bénéfice de ces différents mécanismes les personnes condamnées pour des infractions constituant des violences sexuelles et sexistes, notamment lorsqu’elles sont punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement : viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur mineur, proxénétisme, recours à la prostitution d’un mineur, pédocriminalité… La peine prononcée doit redevenir la peine subie ; c’est ce que les victimes attendent quand elles entendent le verdict. Une condamnation à cinq ans de prison ne doit pas se transformer en quelques mois d’emprisonnement. Les Français ne supportent plus ce décalage. Les peines prononcées ne doivent plus perdre leur réalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. David Taupiac LIOT #
Sur la forme, il n’est pas possible d’édicter une règle générale interdisant tout aménagement de peine sans procéder à un travail de coordination dans le reste du code. À ce titre, votre amendement est inopérant. Sur le fond, vous confondez la durée de l’emprisonnement et l’objectif de lutte contre la récidive. L’objectif des aménagements de peine est de permettre une meilleure réinsertion en évitant les sorties sèches. Avis défavorable pour ces deux raisons.
Mme Aurore Bergé #
Je savais que cela allait éclairer votre après-midi, monsieur Ménagé ! L’article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants contient déjà une disposition qui exclut les auteurs de certaines infractions du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit. Votre amendement sera bientôt satisfait puisque ce texte sera examiné d’ici à la fin du mois au Sénat ; j’espère qu’il y sera adopté à l’unanimité. D’autre part, la commission spéciale a adopté une disposition qui exclut la possibilité de recourir aux alternatives aux poursuites dans certains cas. Cette avancée majeure, qui restera, je l’espère, dans le texte jusqu’à son adoption définitive, garantit que des personnes condamnées pour des faits de violences intrafamiliales ou sexuelles ne bénéficieront pas d’alternatives aux poursuites. Il ne faut pas non plus oublier les nombreuses dispositions adoptées dans cet hémicycle qui aggravent les peines encourues, ce qui nous paraissait nécessaire. Même si une partie de l’hémicycle s’y est opposée, elles ont rassemblé une importante majorité. L’amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        176         Nombre de suffrages exprimés                171         Majorité absolue                        86                 Pour l’adoption                65                 Contre                106

(L’amendement n o  235 n’est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures.)

Article 19

Mme la présidente RN #
Sur l’amendement n° 1245, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Gabriel Tomatis.
M. Gabriel Tomatis RN #
Le Rassemblement national soutient cet article. Reconnaître pleinement l’inceste dans notre code pénal par des dispositions et des peines propres est une nécessité. L’inceste n’est pas une violence sexuelle comme une autre ; c’est une violence commise là où un enfant devrait être le plus en sécurité : au sein de sa famille. À la violence de l’acte s’ajoutent la trahison, l’emprise, parfois des années de silence et une confiance brisée par celui qui devait précisément protéger. Cet article répond à une attente forte des victimes. En l’adoptant, nous leur dirons que leur souffrance a une réalité propre et que notre droit doit la reconnaître comme telle. L’élargissement de la définition de l’inceste permettra également de mieux couvrir des situations jusqu’ici laissées dans le flou. Face à l’inceste, notre droit ne doit laisser ni angle mort ni ambiguïté. Il doit protéger les victimes et nommer clairement l’horreur qu’elles ont subie. C’est pourquoi nous voterons en faveur de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Catherine Ibled EPR #
Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. À plus de 80 %, ces violences ont lieu dans le cercle familial. L’inceste n’est pas seulement une violence sexuelle ; l’inceste est une violence familiale, à la fois sexuelle, psychique et physique. Jusqu’à aujourd’hui, notre droit a regardé l’inceste comme une circonstance aggravante du viol. Cet article nous permet enfin d’ouvrir la porte en grand. L’inceste est un phénomène massif et destructeur qui n’a pas dit son nom avant la loi de 2021, qui a fait de l’inceste une circonstance aggravante du viol. Avec mes collègues de la commission d’enquête sur l’inceste parental, pendant des mois, nous avons auditionné des victimes, des parents protecteurs, des magistrats, des médecins et des associations, qui nous ont raconté l’horreur – l’horreur des souffrances répétées, des cris étouffés, des silences. L’inceste fait du protecteur de l’enfant son bourreau, son tortionnaire. L’inceste n’est pas une pulsion, c’est une préméditation et une domination du corps de l’enfant. Il trahit le lien de confiance et détruit la filiation. L’article 19 permet précisément à notre droit de mieux nommer cette réalité. Pendant trop longtemps, l’inceste a vécu dans le silence des familles et a détruit des enfants. Nommer l’inceste, c’est dire aux milliers de victimes, enfants d’hier et d’aujourd’hui, que ce qu’elles ont subi a un nom et que la loi les protège. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Florence Herouin-Léautey SOC #
Il y a des chiffres qui continuent de nous hanter : 130 000 enfants sont victimes chaque année d’inceste et 7 millions de nos concitoyens, qui vivent autour de nous, ont été victimes d’inceste au cours de leur vie. Je suis très fière d’avoir travaillé sur cet article, qui vise à traduire dans la loi l’une des préconisations de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) et de l’association Face à l’inceste. En créant des infractions spécifiques à l’inceste dans un paragraphe autonome au sein du code pénal et en ajoutant à la lignée incestueuse les cousins germains, il vise un objectif concret : reconnaître la spécificité de l’inceste par rapport aux autres types de violences sexuelles. L’inceste va au-delà de l’agression sexuelle. L’inceste, c’est la destruction de la psyché familiale, la désorganisation de la filialisation ; c’est un crime contre l’humanisation de la victime. L’inceste, c’est la destruction de la famille dans son ensemble, ce sont des repères familiaux brouillés ; c’est la manipulation des liens ; c’est la désorganisation du langage. Les victimes attendent depuis longtemps que le mot « inceste » figure dans le code pénal. L’ajout des cousins est important aussi, car, pour 13 % des victimes féminines et pour 16 % des victimes masculines, c’est le cousin germain qui est responsable des violences sexuelles qu’elles ont subies. Aujourd’hui, dans ces cas, la loi dit que l’inceste n’est pas caractérisé. Pour les victimes, c’est incompréhensible et très violent. La rédaction de cet article est le résultat d’un travail au long cours, avec de nombreux échanges allant jusqu’aux travaux menés cet été avec le Conseil d’État. La rédaction actuelle diffère d’ailleurs de la rédaction initiale. Il faudra probablement encore la faire évoluer dans les années à venir, mais adopter cet article aujourd’hui serait déjà une grande avancée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Maud Petit applaudit également.)
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Jérôme End, pour soutenir l’amendement n o  25 rectifié.
M. Jérôme End DR #
Comme pour les peines planchers, nous souhaitons par cet amendement envoyer un signal de fermeté. Il s’agit de rendre incompressibles les peines prévues par le code pénal pour les viols et les crimes sexuels. Trop souvent, les auteurs ont un sentiment d’impunité. Trop souvent, les victimes ont le sentiment d’une profonde injustice. Cette mesure permettrait aussi de faciliter l’aménagement des peines par le juge de l’application des peines et d’accélérer la justice pour mieux protéger les victimes.
M. David Taupiac LIOT #
Cet amendement pose un risque majeur d’inconstitutionnalité car, au lieu de rendre incompressibles les peines prononcées par le juge, il rend incompressibles les peines maximales prévues par le code pénal. Il violerait ainsi les principes d’individualisation et de proportionnalité des peines. Il pose deux autres problèmes : d’une part, il ne vise pas toutes les infractions sexuelles sur mineur ; d’autre part, l’interdiction générale de tout aménagement ou réduction de peine ne tient compte ni de l’évolution de la personne ni de la préparation de sa sortie. Une telle mesure empêcherait la prévention de la récidive. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Aurore Bergé #
Je comprends le signal que vous souhaitez envoyer. Toutefois, obliger le juge à prononcer de manière systématique le maximum prévu est, sans aucun doute, inconstitutionnel. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n o  25 rectifié n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements, n os  1247 et 1245, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour les soutenir.
M. Arnaud Bonnet ECOS #
Je défendrai l’amendement n o  1247 en mon nom propre ; il a été travaillé avec les associations enfantistes, notamment Face à l’inceste. Nous voulons inscrire enfin l’inceste dans la loi et le nommer pour ce qu’il est. L’inceste n’existe dans notre code pénal qu’à travers une autre infraction et cela continuera à être le cas si le texte de la commission est voté en l’état. L’inceste n’est qu’un adjectif : on parle viol incestueux ou d’agression sexuelle incestueuse. Il n’est jamais réprimé pour lui-même alors qu’il possède une spécificité, qui tient au lien familial. Selon la Ciivise, dans 80 % des cas de violences sexuelles faites aux enfants, l’agresseur est un membre de la famille ou un proche. Cet amendement a deux objets. Il tend d’abord à donner de l’inceste une définition autonome fondée sur le lien familial, en complétant le cercle familial retenu par la commission par les petits-neveux et les petites-nièces – il peut en effet arriver qu’une personne naisse après son petit-neveu ou sa petite-nièce. Il vise ensuite à créer, hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, une infraction autonome d’inceste : toute atteinte sexuelle commise par un membre de ce cercle est punie de dix ans d’emprisonnement sans qu’il faille prouver violence, contrainte, menace ou surprise, y compris quand la victime est majeure. Pourquoi retenir le cas des victimes majeures ? Parce que l’inceste subi à l’âge adulte prolonge trop souvent des violences commencées dans l’enfance et une emprise qui rend l’absence de consentement impossible à prouver. L’Allemagne, la Suisse et l’Autriche le répriment et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé en 2012 que cette incrimination était compatible avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. (M. Christian Baptiste et Mme Maud Petit applaudissent.) J’en viens à l’amendement n o  1245, que je soutiendrai au nom du groupe. Il ne vise à modifier ni les incriminations ni les peines retenues par la commission. La seule chose qu’il tend à faire – mais c’est important – est d’inscrire dans la loi une définition de l’inceste : constitue un inceste toute atteinte sexuelle commise sur une personne par un ascendant, un frère ou une sœur, un oncle ou une tante, un cousin germain, ou – c’est un ajout de l’amendement – un petit-neveu ou une petite-nièce. Le viol ou l’agression sexuelle constitutif d’un inceste reste qualifié d’incestueux. L’échelle des peines et les renvois existants sont inchangés. L’adoption de cet amendement ne présenterait donc aucun risque juridique, ne provoquerait aucune désorganisation du code. Pour les victimes, il ne s’agit pas pour autant d’un détail rédactionnel : tant que l’inceste n’est qu’un adjectif accolé à une autre infraction, il n’est pas reconnu comme un interdit spécifique, fondé sur le lien familial. C’est pourtant bien ce qui le définit. Le nommer dans la loi est la première des reconnaissances. C’est une demande constante des victimes. Cet amendement a été proposé par Face à l’inceste. Je vous invite à l’adopter.
M. David Taupiac LIOT #
Le sujet de l’inceste est très sensible. En inscrivant dans cet article une reconnaissance autonome des infractions d’inceste, nous avons fait un premier pas. Vous souhaitez aller plus loin en faisant de l’inceste une infraction constituée, à côté du viol incestueux et des agressions sexuelles incestueuses. S’agissant de la disposition concernant des personnes majeures qui auraient pu, dans leur enfance, être victimes d’atteintes sexuelles dans le cadre d’un inceste, ne pas avoir à démontrer l’absence de consentement pose une difficulté constitutionnelle. Je comprends le lien que vous établissez avec la période où la victime était mineure, mais lorsqu’elle est majeure, on est obligé de démontrer l’absence de consentement pour caractériser l’infraction. Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur les deux amendements, même si j’en comprends l’ambition.
Mme Aurore Bergé #
Monsieur le député, permettez-moi de saluer votre engagement personnel dans le combat pour la reconnaissance pénale de l’inceste. Le texte, tant dans sa version initiale que dans celle issue des travaux de la commission spéciale, est très important pour celle-ci. Le mot « inceste » est inscrit en toutes lettres dans le titre d’un paragraphe dédié voué à intégrer le code pénal. La proposition de loi prévoit également des qualifications pénales très précises. Nous y sommes attachés car les peines associées au viol, à l’agression sexuelle et à l’atteinte sexuelle, qui est un délit, sont de nature différente. Ces qualifications garantissent la capacité de la justice à condamner et à sanctionner l’auteur d’un inceste en fonction des faits qui lui sont reprochés. Avec cet article, nous faisons un pas déterminant vers une meilleure reconnaissance des victimes d’inceste, dans la continuité de l’adoption, lors de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, de votre amendement visant à rendre imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs. Ces deux textes essentiels vont d’ailleurs ensemble. Ne pas conserver la qualification pénale de viol incestueux ou d’agression sexuelle incestueuse, c’est prendre le risque de moins bien qualifier, donc de moins bien sanctionner. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.