- Les « allègements généraux » réduisent les cotisations patronales sur les salaires jusqu’à trois fois le SMIC. Avant cette réforme, ils devaient atteindre 72 milliards d’euros en 2027, selon le rapporteur général du budget de la Sécurité sociale, Thibault Bazin.
- L’article 7 du budget de la Sécurité sociale pour 2027 voulait faire entrer l’intéressement, la participation et l’abondement de l’employeur à l’épargne salariale dans le salaire qui sert à calculer ces allègements. Plus une entreprise verse de ces primes, moins elle aurait eu d’allègements.
- Rendement attendu : 3,7 milliards d’euros dès 2027, selon l’étude d’impact du gouvernement. Exemple donné par ses cas-types : un employeur qui verse 1 000 euros d’intéressement à un salarié payé 1,8 SMIC aurait perdu 213 euros d’allègements par an.
- Le même article prolongeait aussi des mesures plus consensuelles : le régime social favorable de la prime de partage de la valeur dans les petites entreprises, l’exonération du rachat de jours de RTT, et la suppression du « malus seniors » créé l’an dernier pour les entreprises de plus de 300 salariés.
- En commission, le 14 octobre, les députés avaient déjà rejeté la mesure. Mais pour un budget de la Sécurité sociale, la séance repart du texte du gouvernement : tout se rejouait jeudi 22 octobre.
L’Assemblée nationale a retiré jeudi matin, par 101 voix contre 68, la réforme des allègements de cotisations patronales qui devait rapporter 3,7 milliards d’euros à la Sécurité sociale en 2027. Le RN (58 voix), les macronistes d’Ensemble pour la République (23), Horizons (8), la Droite républicaine (7) et l’UDR (3) ont voté contre l’avis du gouvernement trois amendements identiques venus de la droite et du camp présidentiel. La gauche et la majorité des députés MoDem ont voté contre. Vidé de sa mesure principale, l’article 7 a ensuite été rejeté par 128 voix contre 34.
Le camp présidentiel contre son gouvernement
Les trois amendements identiques portaient la signature de Laurent Wauquiez (Droite républicaine, n° 350), d’Antoine Valentin (UDR, n° 887) et d’Annie Vidal (Ensemble pour la République, n° 2791). Tous supprimaient les mêmes alinéas, ceux qui modifiaient le calcul des allègements, et gardaient le reste de l’article. Pour Annie Vidal, la mesure aurait pénalisé les employeurs qui associent leurs salariés aux résultats : « plus une entreprise partagerait la valeur créée avec ses salariés, plus elle serait pénalisée », a-t-elle plaidé en séance.
Le vote divise le groupe macroniste : 23 de ses députés ont voté la suppression, 7 s’y sont opposés. Le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, défendait la mesure au nom de l’« effort que nous demandons aux entreprises ». Il s’est dit l’après-midi « interloqué par le résultat de ce matin ».
« L’article 7 symbolise la défaite idéologique du gouvernement : […] la seule solution qu’il nous propose est de faire payer les entreprises et les acteurs économiques. »
Séance du 22 octobre 2026.
La gauche et le MoDem voulaient garder la recette
En face, les insoumis (23), les écologistes (15), les socialistes (14) et les communistes (2) ont voté contre la suppression, rejoints par 7 des 9 députés MoDem présents. La gauche réclame depuis des années de réintégrer ces primes dans le calcul des allègements ; le rapporteur général a d’ailleurs relevé en séance qu’il était « surprenant » que le gouvernement retienne une mesure proche de leurs amendements. Côté MoDem, Nicolas Turquois jugeait l’article 7 « le plus intéressant de ce PLFSS ».
« Ces amendements déposés par la droite visent à rendre 3,7 milliards d’euros à des entreprises. Point. »
Séance du 22 octobre 2026.
L’article vidé, puis rejeté
Après la suppression de la réforme, l’article ne contenait plus que la prolongation de la prime de partage de la valeur, le rachat de jours de RTT et la fin du « malus seniors ». Il a été rejeté par 128 voix contre 34. Ont voté contre : le RN (56), les insoumis (18), les socialistes (17), le MoDem (14), les écologistes (10), les communistes (4), LIOT (4) et l’UDR (3). Seuls les macronistes (19), Horizons (9) et la Droite républicaine (6) l’ont soutenu.
Le MoDem a expliqué son vote par la bouche de Marc Fesneau : l’article avait perdu « ce qui, dans son contenu, consistait en mesures d’économie ». Le RN, qui disait vouloir garder « les petites bonnes nouvelles » de l’article sur la rémunération du travail, a voté contre l’article entier.
« Tout le monde répète qu’il faut faire des économies, tout le monde convient qu’il faudrait quelques recettes supplémentaires, pour arriver au résultat suivant : économies nulle part, recettes nulle part, dette partout. »
Séance du 22 octobre 2026.
Ce qui tombe avec l’article 7
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