- Le barème de l'impôt sur le revenu fixe les seuils à partir desquels chaque tranche de revenu est taxée à 11 %, 30 %, 41 % puis 45 %. Celui de 2027 s'appliquera aux revenus de 2026, déclarés au printemps 2027.
- Le projet de budget 2027 relève tous ces seuils de 2,1 %, l'inflation prévue pour 2026. C'est son article 2.
- Les députés ont voté cet article le 15 octobre, par 96 voix contre 0, après avoir écarté le gel du barème et les barèmes à onze ou quatorze tranches.
- Ce vote ne compte plus : le 4 novembre, l'Assemblée a rejeté la partie recettes du budget par 458 voix contre 0, et avec elle tout le texte.
- Le Sénat repart de la version du gouvernement, qui contient le même barème. Il examine les recettes à partir du 20 novembre et vote sur l'ensemble le 9 décembre.
Le barème de l'impôt 2027 sur les revenus de 2026 n'est pas encore voté. Le projet de budget prévoit de relever chaque tranche de 2,1 % : l'entrée dans la tranche à 11 % passerait de 11 600 à 11 844 euros par part. Les députés l'avaient approuvé à l'unanimité des votants le 15 octobre, mais le rejet du budget, le 4 novembre, a effacé ce vote comme tous les autres. Le texte que le Sénat examine reprend le barème du gouvernement, sans changement.
Les tranches du barème 2027, comparées à celles de cette année
Les seuils s'entendent par part de quotient familial : une part pour un célibataire, deux pour un couple, une demi-part pour chacun des deux premiers enfants. Les taux ne changent pas.
| Taux | Barème en vigueur revenus de 2025 |
Projet de budget 2027 revenus de 2026 |
|---|---|---|
| 0 % | jusqu'à 11 600 € | jusqu'à 11 844 € |
| 11 % | de 11 600 à 29 579 € | de 11 844 à 30 200 € |
| 30 % | de 29 579 à 84 577 € | de 30 200 à 86 353 € |
| 41 % | de 84 577 à 181 917 € | de 86 353 à 185 737 € |
| 45 % | au-delà de 181 917 € | au-delà de 185 737 € |
Le même article relève dans la même proportion deux autres montants. L'avantage maximal procuré par une demi-part de quotient familial passerait de 1 807 à 1 845 euros. La décote, qui réduit l'impôt des foyers modestes, serait calculée à partir de 915 euros pour une personne seule (897 aujourd'hui) et de 1 513 euros pour un couple (1 483).
Ce que l'indexation change sur un avis d'impôt
Relever le barème ne baisse pas l'impôt de quelqu'un dont le revenu suit les prix : cela évite qu'il augmente. Sans relèvement, un salaire qui progresse comme l'inflation fait payer plus d'impôt pour un pouvoir d'achat inchangé. L'écart se mesure en comparant, pour un même revenu, l'impôt calculé avec le barème actuel et avec celui du projet de budget.
| Foyer | Barème actuel non relevé |
Barème du projet relevé de 2,1 % |
Écart |
|---|---|---|---|
| Célibataire, 25 000 € de salaire net imposable | 845 € | 788 € | 57 € |
| Célibataire, 40 000 € de salaire net imposable | 3 904 € | 3 759 € | 145 € |
| Couple, deux enfants, deux salaires de 30 000 € | 1 585 € | 1 438 € | 147 € |
Calcul simplifié du simulateur NosParlementaires : salaires seuls, abattement de 10 %, quotient familial et décote, sans réduction ni crédit d'impôt. Ordres de grandeur, pas un avis d'imposition.
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Le gel du barème écarté, y compris pour les plus hauts revenus
Le 14 octobre, les Démocrates ont proposé de ne pas relever le barème du tout. Leur amendement (n° 3777), défendu par Jean-Paul Mattei, a été rejeté à main levée, après un avis défavorable de la commission et du gouvernement.
« Renoncer à la revalorisation de 2,1 % de ce barème permettrait de réaliser une économie de plus de 4 milliards d’euros. »
La gauche a voté contre ce gel général. Les socialistes y ont vu une hausse d'impôt qui ne dit pas son nom.
« Geler le barème de l’impôt sur le revenu revient à faire payer davantage un salarié dont le salaire n’aurait augmenté que du taux d’inflation. »
Le lendemain, les Démocrates, les écologistes et les communistes ont défendu un gel limité aux deux tranches les plus hautes, celles à 41 % et 45 %. Les amendements identiques (n° 143 et suivants) ont été rejetés par 20 voix contre 39 : LFI (10 voix), les socialistes (5), deux Démocrates, deux communistes et un écologiste pour ; le RN (20), Ensemble pour la République (7), la Droite républicaine (6), LIOT (2), l'UDR (2), Horizons (1) et un non-inscrit contre. La version de repli de Jean-Paul Mattei, un relèvement limité à 1,05 % pour ces deux tranches (n° 3779), a subi le même sort, par 24 voix contre 42.
Onze ou quatorze tranches : les barèmes de la gauche rejetés
Trois amendements proposaient de remplacer les cinq tranches actuelles par un barème plus progressif : quatorze tranches pour LFI (Éric Coquerel, n° 316) et les écologistes (Arnaud Bonnet), onze pour les communistes (Nicolas Sansu, n° 3919). Tous ont été rejetés le 14 octobre, par 33 voix contre 71, 34 contre 70 et 33 contre 73. Sur le premier, le RN (36 voix), Ensemble pour la République (17), la Droite républicaine (6), l'UDR (4), les Démocrates (3) et Horizons (3) ont voté contre ; LFI (15), les socialistes (7, et 3 abstentions), les écologistes (6) et les communistes (3) pour.
« Ces trois amendements tendent à créer des tranches supplémentaires dans le barème de l’impôt sur le revenu, qui comprendrait alors onze ou quatorze tranches. L’effet serait assez massif. »
L'article 2, qui porte aussi d'autres mesures sur les arrêts maladie et les indemnités de licenciement (notre article sur ces votes), a ensuite été adopté le 15 octobre par 96 voix contre 0, sans abstention.
Après le rejet du budget, ce qui peut encore changer
Trois issues sont possibles pour le barème. Si le Sénat puis une commission mixte paritaire conservent l'article 2, les seuils relevés de 2,1 % s'appliqueront aux revenus de 2026. Si le Sénat le modifie, par exemple en limitant le relèvement des tranches hautes, la question reviendra devant les députés. Si aucun budget n'est adopté avant la fin de l'année, une loi spéciale permettrait à l'État de continuer à percevoir les impôts, mais elle ne peut pas modifier le barème : celui de cette année resterait en vigueur jusqu'au vote d'une loi de finances. C'est ce qui s'est passé l'an dernier, où le budget 2026 n'a été adopté qu'en février.
Le calendrier complet et les scénarios de fin d'année sont dans notre page sur le vote du budget 2027. Pour voir comment votre député a voté sur ce texte, cherchez sa fiche depuis la liste des députés.