- Le projet de budget de l'État pour 2027 est examiné en séance à l'Assemblée depuis le mardi 13 octobre. La première partie fixe les impôts et les recettes ; elle doit être votée avant que les députés puissent discuter des dépenses.
- La commission des finances avait rejeté cette première partie le 9 octobre (31 voix contre, 3 pour, 2 abstentions). Pour un budget, cela ne change rien au texte : la séance repart de la version du gouvernement, et chaque modification faite en commission doit être revotée.
- Le 13 octobre, la motion de rejet des socialistes a été repoussée par 236 voix contre 149 : le débat s'est ouvert.
- Mercredi 14 octobre, premiers votes sur les articles : la prévision de déficit, la contribution de la France à l'Union européenne, puis l'article 2, celui de l'impôt sur le revenu.
- Le vote solennel sur l'ensemble de la première partie est prévu le mardi 20 octobre.
Les députés ont de nouveau refusé d'imposer les indemnités d'arrêt maladie. Mercredi 14 octobre, en séance, ils ont retiré de l'article 2 du budget 2027 l'imposition à 50 % des indemnités journalières des malades en affection de longue durée (cancer, diabète, sclérose en plaques…), la fin de l'exonération partielle de celles des victimes d'accidents du travail et la hausse de la CSG sur ces indemnités. L'amendement socialiste d'Estelle Mercier et ses identiques ont été adoptés par 109 voix contre 37, avec le RN, toute la gauche et l'UDR pour, le bloc central contre.
Arrêts maladie : la même coalition qu'en 2025, élargie aux socialistes
C'est la troisième fois en un an que les députés écartent cette mesure. Le 3 novembre 2025, sur le budget 2026, ils avaient supprimé une imposition à 100 % par 135 voix contre 55 ; le 7 octobre 2026, la commission des finances avait supprimé la version à 50 % du budget 2027 (notre article sur ces votes). Le vote de mercredi reproduit la coalition de 2025, à une différence près : les socialistes et les écologistes, qui s'étaient en majorité abstenus il y a un an, ont cette fois voté en bloc la suppression.
Pour : le RN (46 voix), LFI (23), les socialistes (17), les écologistes (10), les communistes (5), l'UDR (5). Contre : Ensemble pour la République (20), la Droite républicaine (5 contre, 1 pour), les Démocrates (5) et Horizons (4). Les amendements identiques venaient du PS (n° 502), des écologistes (Danielle Simonnet, n° 3712) et des communistes (Nicolas Sansu, n° 3910). Selon l'exposé de ce dernier, la fiscalisation des indemnités et la hausse de leur CSG devaient rapporter 1,4 milliard d'euros.
« D’un côté, vous baissez l’impôt sur les sociétés, y compris celles qui font des profits ; de l’autre, vous sanctionnez les fonctionnaires, les retraités et les malades. C’est incompréhensible ! »
Séance du 13 octobre 2026, ouverture du débat sur le budget
Indemnités de licenciement : le RN et la droite font passer une exception
Le même article 2 soumet à l'impôt, au-delà d'un plafond unique (un plafond annuel de la Sécurité sociale, 48 060 euros en 2026), les indemnités versées lors de la rupture d'un contrat de travail. Les socialistes l'ont laissé en place : leur amendement le conservait expressément, au motif qu'il épargne plus de 95 % des salariés. La suppression complète du plafond, défendue par Thierry Liger (Droite républicaine), a été rejetée par 9 voix contre 52, avec 57 abstentions, dont celles des 40 députés RN présents.
En revanche, les députés ont exclu les licenciements de ce plafond, par 55 voix contre 45 : l'amendement de Corentin Le Fur (Droite républicaine, n° 1300) vise « un salarié licencié » ou « victime de harcèlement », qu'il distingue des départs négociés. Le RN (43 voix), la Droite républicaine (5) et l'UDR (5) l'ont voté. Ensemble pour la République a voté contre (16 voix contre 1), alors qu'un de ses députés, François Cormier-Bouligeon, avait déposé un amendement identique (n° 1591) ; les socialistes (13) aussi. LFI s'est abstenue (11).
Les trois barèmes alternatifs de la gauche, à 11 ou 14 tranches au lieu de 5 (Éric Coquerel pour LFI, Arnaud Bonnet pour les écologistes, Nicolas Sansu pour les communistes), ont tous été rejetés, autour de 33 voix contre 72 : le RN a voté contre avec le bloc central. Le vote sur l'ensemble de l'article 2, qui indexe aussi le barème de l'impôt sur le revenu de 2,1 %, n'avait pas encore eu lieu au soir du 14 octobre.
| Groupe | Arrêts maladie : supprimer l'impôt adopté 109-37 |
Indemnités de licenciement épargnées adopté 55-45 |
Supprimer l'article liminaire adopté 135-53 |
Contribution à l'UE (30,9 Md€) adoptée 111-93 |
|---|---|---|---|---|
| RN | 46 pour | 43 pour | 65 pour | 52 contre |
| Ensemble pour la République | 20 contre | 1 pour, 16 contre | 24 contre | 30 pour |
| Socialistes | 17 pour | 13 contre | 11 pour | 25 pour |
| LFI | 23 pour | 11 abst. | 37 pour | 30 contre |
| Droite républicaine | 1 pour, 5 contre, 1 abst. | 5 pour, 2 contre, 1 abst. | 8 contre | 9 pour |
| Écologistes | 10 pour | 5 contre | 9 pour | 10 pour |
| Démocrates (MoDem) | 5 contre | 1 pour, 4 contre | 9 contre | 20 pour |
| Horizons | 4 contre | 2 abst. | 11 contre | 9 pour |
| UDR (ciottistes) | 5 pour | 5 pour | 7 pour | 6 contre |
| Liot | 1 pour, 2 contre | 3 contre | 1 pour, 3 abst. | 5 pour |
| GDR (communistes) | 5 pour | 1 contre, 2 abst. | 5 pour | 5 contre |
Scrutins publics n° 8727, 8729, 8708 et 8725, voix par groupe au moment du vote. Les non-inscrits ne figurent pas dans le tableau.
Article liminaire supprimé : la prévision de déficit rejetée
Avant d'arriver aux impôts, les députés ont supprimé l'article liminaire, le tableau d'ouverture de tout budget qui présente la trajectoire du déficit public, par 135 voix contre 53. L'amendement de suppression venait d'Aurélien Le Coq (LFI, n° 312). Le RN (65 voix), LFI (37), les socialistes (11), les écologistes (9), l'UDR (7) et les communistes (5) l'ont voté ; Ensemble pour la République (24), Horizons (11), les Démocrates (9) et la Droite républicaine (8) ont voté contre. Ce vote est surtout un signal : l'article liminaire ne crée ni ne supprime aucun impôt.
« Les prévisions sont fausses, vous le savez ; les économies, inexistantes, vous le savez aussi. »
Séance du 14 octobre 2026
Contribution à l'Union européenne : 30,9 milliards adoptés grâce au PS
Comme l'an dernier, l'article qui fixe la contribution de la France au budget européen (article 55, examiné en priorité) n'est passé qu'avec les voix de la gauche non insoumise : 111 voix contre 93. Ensemble pour la République (30), les socialistes (25), les Démocrates (20), les écologistes (10), la Droite républicaine (9), Horizons (9) et Liot (5) ont voté pour ; le RN (52), LFI (30), l'UDR (6) et les communistes (5) contre. Sans les 35 voix socialistes et écologistes, l'article tombait.
Aucun des amendements de baisse n'est passé. Le plus radical, celui de Jean-Philippe Tanguy (RN, n° 746), qui ramenait la contribution à 19,8 milliards, a réuni 76 voix (73 RN, 3 UDR) contre 130 ; LFI s'est abstenue. Les baisses proposées par LFI et les communistes ont été repoussées par plus de 120 voix, le RN les votant mais pas les socialistes. Seul amendement adopté sur ce chapitre : le transfert à l'État de 1,75 million d'euros de reliquats d'un ancien fonds européen pour les frontières (Jean-René Cazeneuve, EPR, 147 voix contre 3). Le détail des montants en jeu est dans notre article sur la contribution à l'UE.
« On ne peut pas profiter du marché, des investissements et de la protection du club, tout en refusant de payer sa part. »
Séance du 14 octobre 2026, débat sur la contribution de la France à l’UE
Ce qui a déjà changé dans le texte du gouvernement
Le calendrier
Le calendrier complet de l'examen est dans notre page sur le vote du budget 2027, et ce que chaque mesure change pour les malades dans « Budget 2027 : ce qui change pour les malades ». Pour savoir comment a voté votre député, cherchez son nom dans le résultat du scrutin ci-dessus ou sur sa fiche.
