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Séance du mercredi 14 octobre 2026

Séance n° 2 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

Projet de loi de finances pour 2027

Première partie (suite)

Mme la présidente HOR #
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (n os  3210, 3291). Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n o  960 à l’article 55, appelé par priorité. Je rappelle que des scrutins publics ont été annoncés sur tous les amendements à cet article ainsi que sur l’amendement n o  2609, portant article additionnel après l’article 55, qui sera également appelé par priorité.

Article 55 (appelé par priorité) et débat sur le prélèvement européen (suite)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement n o  960.
Mme Mathilde Feld LFI-NFP #
Cet amendement de repli, dû au groupe LFI, vise à minorer de 10 % le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) tant que la politique agricole commune (PAC) continuera de servir l’agro-industrie et la concentration des terres plutôt que l’agriculture paysanne et biologique. Plus largement, nous prévoyons de conditionner notre participation financière à l’existence d’une Union européenne des peuples, qui place la bifurcation écologique avant la satisfaction des marchés financiers. La situation des agriculteurs français ne cesse de se dégrader : selon l’Insee, près de 18 % d’entre eux vivent au-dessous du seuil de pauvreté monétaire ; en une décennie, 100 000 fermes ont disparu. Cette année 2026 aura été un désastre pour le monde agricole, vagues de chaleur et sécheresse sévère entraînant une baisse des récoltes estimée entre 30 % et 35 % selon les régions et secteurs et jusqu’à 50 %, voire 80 %, pour le soja, le maïs, le tournesol. Une crise du fourrage sans précédent se dessine. Tous les deux jours, un agriculteur se suicide. Cette détresse n’est pas une fatalité mais le produit d’un modèle : à l’échelle de l’Union, 80 % des subventions de la PAC vont à 20 % des exploitations. À l’inverse de ce qui se pratique, nous pourrions encadrer les marges de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution, garantir aux agriculteurs des prix rémunérateurs – s’agissant de la viticulture, je l’ai plusieurs fois demandé à Mme la ministre Genevard, qui fait la sourde oreille. Au lieu de cela, en 2023, la Commission renouvelait pour dix ans l’autorisation du glyphosate ; en 2024, elle renonçait à son propre objectif de réduire de moitié les pesticides d’ici à 2030, cédant en une saison aux mêmes lobbys qu’elle prétendait combattre depuis le pacte vert pour l’Europe. C’est pourquoi, encore une fois, nous souhaitons que 10 % de notre versement dépende d’une véritable réorientation de la PAC vers l’agriculture paysanne, biologique, nourricière, faute de quoi la France cessera de financer sans contrepartie…
Mme Mathilde Feld LFI-NFP #
…un modèle qui détruit à la fois ses paysans et ses sols. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Philippe Juvin DR #
Avis défavorable. C’est toujours pareil : vous croyez que l’Union européenne fonctionne comme un saloon. Vous entrez, vous posez votre flingue sur le bar et vous exigez unilatéralement telle ou telle chose – sans quoi vous ferez un malheur. Encore une fois, ça ne se passe pas comme ça !
M. Philippe Juvin DR #
Vous représentez la France ; vous êtes obligés de passer des accords, de trouver des compromis. Si vous entrez dans la salle de réunion en disant : « Je vous préviens, je ne m’acquitte pas de mes obligations à moins que vous n’acceptiez mes conditions », ça ne marchera pas.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Benjamin Haddad #
Avis défavorable, pour les raisons qui viennent d’être exprimées, pour celles évoquées tout à l’heure. Le débat touchant la contribution budgétaire de la France à l’Union européenne a lieu tous les sept ans, lors de la négociation du cadre financier pluriannuel (CFP). Le dernier remonte à l’époque où nos deux chambres et le Parlement européen, souverainement, ont ratifié le CFP 2021-2027 ; le prochain se tiendra lors de la ratification du CFP 2028-2034. La voix de la France comptera, car je rappelle que le budget européen doit être adopté à l’unanimité ; mais cette contribution ne peut être discutée, rabotée, de façon unilatérale, au cours d’un débat budgétaire. Nous pouvons – nous le disions tout à l’heure, c’est même bienvenu – aborder le sujet des priorités européennes de la France, celui de la direction que prend l’Union, bien d’autres encore ; reste, encore une fois, que l’examen du projet de loi de finances n’est pas le cadre adapté à une remise en cause de ce versement. Je voudrais profiter de cette intervention pour dire un mot de la PAC : nous pouvons être fiers que la France porte l’ambition d’une politique qui constitue le premier poste budgétaire de l’Union européenne. Nous nous sommes battus pour sécuriser, dans le cadre du CFP 2028-2034, les enveloppes destinées à la PAC : des députés de tous bords ont rappelé que dans sa proposition initiale, la Commission européenne les avait en quelque sorte fusionnées, au sein de partenariats nationaux et régionaux, avec celles concernant la cohésion, afin de donner au budget davantage de flexibilité. Nous ne sommes certes pas opposés à la flexibilité, à la modernisation, mais il y aurait eu dans la PAC 20 % de fonds en quelque sorte flottants, ce qui, à juste titre, suscitait chez nos agriculteurs beaucoup d’anxiété s’agissant de la prévisibilité de leurs revenus. Je le répète, nous nous sommes donc battus ; nous avons obtenu en janvier, à l’issue de négociations très difficiles, en marge d’ailleurs des tractations concernant le Mercosur, une avance –  front loading , en jargon technocratique européen – de 45 milliards d’euros supplémentaires. Nous nous battons pour conserver à la PAC son caractère communautaire, c’est-à-dire pour que les règles en soient harmonisées d’un État membre à l’autre, ce que le premier ministre appelle le C de la PAC ; ainsi avons-nous également obtenu ces dernières semaines que certaines définitions, notamment celle du terme « agriculteur », soient intégrées au règlement de la PAC. Nous avons bataillé pour faire entendre la voix de nos régions ultrapériphériques (RUP), en langage européen, et reconstituer le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Posei), adaptation de la PAC aux territoires ultramarins ; nous avons simplifié un certain nombre de dispositifs, par exemple les aides d’État destinées à la pêche, dans le cadre de l’omnibus publié par la Commission, à la demande de la France, pour l’outre-mer. Enfin, vous avez mentionné à juste titre, madame la députée, les pesticides, les mesures miroirs : c’est là un combat de la France. Nous nous battons, là encore, pour faire admettre tout simplement que nos partenaires commerciaux doivent appliquer les normes et standards auxquels sont soumis nos agriculteurs ; avec nos partenaires entre autres italien et polonais – pour peser dans ce cadre, il faut des alliés, des coalitions, le rapporteur général l’a rappelé –, nous avons obtenu, au moment des négociations touchant le Mercosur, un engagement très clair en faveur des mesures miroirs. La situation était quelque peu ubuesque : nous tolérions dans les produits importés des traces, une présence marginale, de pesticides ou d’additifs alimentaires interdits dans le marché intérieur européen. À ces limites maximales résiduelles, nous avons mis fin ; les règles seront désormais les mêmes que pour les denrées d’origine européenne. Naturellement, il faut pouvoir contrôler : la France revendique que soient renforcées, dans le cadre de nos accords commerciaux, les forces d’inspection et de contrôle de la Commission. Nous avons déjà obtenu leur doublement dans les ports d’entrée sur le territoire de l’Union, mais aussi en vue de contrôles directs chez les exportateurs, car il ne faut pas être naïfs. Cette augmentation doit se poursuivre, ce qui requerra celle des moyens correspondants : ce sera l’un de nos objectifs majeurs concernant le CFP 2028-2034. La souveraineté alimentaire de notre continent, la reconnaissance de nos agriculteurs, la prévisibilité des paiements directs dans le cadre de la PAC, le renforcement des contrôles, la réciprocité en matière d’usages, de standards – j’irai plus loin : l’exportation de nos normes, comme avec le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières –, voilà ce que nous défendons. Lorsque nous parvenons à utiliser comme levier les 450 millions d’individus qui constituent notre marché intérieur, nous exportons l’influence européenne !
M. Manuel Bompard LFI-NFP #
…mais guère convaincante. Faire preuve de précision, c’est en effet important ; vous entendre vanter les mérites du gouvernement en matière de protection de nos agriculteurs, de notre souveraineté, l’importance de la parole française sur la scène européenne, l’année même où l’Union européenne impose contre l’avis de la France un accord de libre-échange avec le Mercosur, c’est fort intéressant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Après que la Commission européenne a décidé d’appliquer cet accord de manière provisoire, le président de la République a déclaré que la France serait intraitable. Je viens de constater à quel point vous l’êtes effectivement ; cela transparaissait dans le ton sur lequel vous célébrez les victoires françaises à l’échelle européenne. Franchement, ce n’est pas sérieux ! Monsieur le rapporteur général, vous soutenez que les choses ne se passent pas comme ça : précisément, si vous n’utilisez pas à un moment donné le levier du rapport de forces, par exemple celui du prélèvement sur recettes, vous ne gagnerez aucune bataille. (Mêmes mouvements.) Jamais vous ne ferez respecter la France. La Grande-Bretagne avait obtenu un rabais sur sa contribution en boycottant cinq ans le Conseil européen ; vous, vous n’êtes pas capables de vous fâcher une seule fois, et vous venez nous donner des leçons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Eva Sas ECOS #
Nous sommes bien sûr favorables à une réorientation de la PAC vers l’agroécologie, mais ce n’est pas en réduisant notre contribution que nous l’obtiendrons. Il nous faut honorer nos engagements financiers ; nous avons en outre besoin de l’Union pour les programmes Erasmus et Life, pour les politiques climatiques, la rénovation thermique – en partie financée par la mise aux enchères des quotas carbone –, l’engagement en faveur de l’Ukraine, pour nos bras de fer avec les multinationales, les Gafam en particulier. Bien que nous en partagions l’esprit, nous voterons donc contre ces amendements : nous ne pouvons pas envoyer à l’Union européenne un signal de désengagement.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        146         Nombre de suffrages exprimés                105         Majorité absolue                        53                 Pour l’adoption                24                 Contre                81

(L’amendement n o  960 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n o  962.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Nous refusons catégoriquement que vous subventionniez les morts de la Méditerranée avec l’argent des Françaises et des Français : voilà ce que dit cet amendement. Nous n’acceptons pas que la France continue à donner tant de milliards à l’Union européenne si cet argent sert à financer l’agence Frontex. Depuis 2014, 35 000 personnes – hommes, femmes, enfants – sont mortes noyées dans la Méditerranée. Et non, l’Union européenne n’y est pas pour rien : elle porte une lourde part de responsabilité. Cela a été démontré par de nombreuses ONG, par de nombreux médias : Frontex a pratiqué le refoulement en Méditerranée, c’est-à-dire a renvoyé, au mépris de toutes les règles internationales, des embarcations de fortune vers la Libye. Elle a ainsi condamné les hommes et les femmes à bord à être arrêtés, réduits en esclavage, violés, torturés. Frontex en est en partie responsable ! C’est ce qu’a dit la Cour de justice de l’Union européenne le 18 décembre 2025, en estimant que Frontex avait sa part de responsabilité dans la violation des droits fondamentaux. Et tout cela se fait avec notre argent, avec votre bénédiction ! Nous ne pouvons plus l’accepter. En 2015, 143 millions d’euros allaient à Frontex ; aujourd’hui, c’est 1,12 milliard. Et si nous laissons faire, Ursula von der Leyen a déjà annoncé que l’objectif était de tripler les effectifs et de porter le budget de cette agence mortifère à près de 12 milliards d’euros en 2034. Comment pouvons-nous accepter que l’argent des Françaises et des Français soit mis au service du projet mortel du Rassemblement national ? Car toutes ces actions ont été organisées par celui qui était troisième sur la liste de Jordan Bardella aux élections européennes, M. Fabrice Leggeri ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il est aujourd’hui mis en cause et visé par une information judiciaire pour complicité de crime contre l’humanité… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin DR #
Vous agitez sans cesse l’idée déraisonnable selon laquelle on pourrait unilatéralement imposer sa volonté à tous les autres. Je le répète : les choses ne marchent pas comme cela. La construction européenne et le fonctionnement de l’Union qui en découle impliquent d’avancer de façon consensuelle. Vous ne pouvez donc pas arriver en disant : « Si vous ne faites pas ça, je fais un malheur » ! Ceux qui le font s’isolent. Certains groupes pourtant importants au Parlement européen en nombre de députés n’ont aucun poids dans la décision, justement parce qu’ils ne s’insèrent pas dans un mode de décision consensuel. Ensuite, vous mettez en cause l’agence Frontex. Est-ce à dire que l’Union européenne ne devrait pas avoir l’équivalent d’un corps de gardes-frontières ? Nous avons des frontières communes et il faut bien qu’elles soient gardées. Votre remise en cause de Frontex me paraît absolument déraisonnable et très idéologique. Elle ne correspond pas à la réalité. (M. Guillaume Kasbarian applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        162         Nombre de suffrages exprimés                162         Majorité absolue                        82                 Pour l’adoption                25                 Contre                137

(L’amendement n o  962 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Arnaud Le Gall, pour soutenir l’amendement n o  964.
M. Arnaud Le Gall LFI-NFP #
Par cet amendement, nous demandons que la Banque centrale européenne (BCE) congèle les titres de dette française qu’elle détient. Cela dégagerait 488 milliards d’euros de marge de manœuvre, notamment pour des investissements productifs. Cela pourrait être fait pour tous les pays européens. En effet, cela ne coûterait pas un centime : cela n’a rien à voir avec des créances privées sur les marchés, ce sont des créances que l’on peut lisser sur plusieurs années à taux zéro. Par ailleurs, une bonne partie de la dette détenue par la BCE date de la période du plan de relance post-covid. Bien entendu, ce plan de relance était nécessaire : nous ne pouvions pas prendre le risque de voir détruire l’économie. Mais à cette période, beaucoup d’argent – ce qu’on appelle la « monnaie hélicoptère » a été versé sans aucune contrepartie en termes d’investissement productif, d’investissement dans l’innovation ou dans la planification écologique. Une large partie de ces fonds n’a pas servi à sauver les ménages et les petites entreprises : elle est venue gaver les secteurs financiers. Il serait donc légitime que cette dette soit gelée. Notons que la BCE, au lieu de geler ses titres de dette, les revend sur les marchés ! Et à la fin, nous sommes obligés de nous refinancer alors que les taux d’intérêt explosent. C’est donc absolument contre-productif. Nous ne formulons pas simplement cette demande pour la France : cela devrait concerner tous les pays européens. Nous dégagerions ainsi les fonds nécessaires aux investissements productifs dont l’Europe manque cruellement. Vous parlez souvent de compétitivité, mais le vrai problème en Europe, c’est le manque d’investissements productifs. Les États-Unis et la Chine investissent beaucoup plus. En France, nous avons un capitalisme de rentiers, et il est grand temps que cela cesse ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin DR #
Je réitère l’argument avancé tout à l’heure : vous ne pouvez pas imposer des conditions unilatérales, d’autant que ces conditions violent les statuts de la Banque centrale européenne. Le terme de « congélation de la dette » est devenu à la mode. La congélation de la dette ! Je ne sais pas ce que ça veut dire. Y a-t-il une différence avec la surgélation ? Avec la mise au frigo ? Qu’est-ce que ça veut dire, la congélation ? La dette existera toujours ! Du reste, cette décision ne pourrait être prise au niveau de la Banque centrale européenne qu’à l’unanimité des membres. Qui croit un seul instant que les États qui ont fait des efforts que nous n’avons pas faits vont se dire que les Français ont raison ? Votre proposition peut aboutir, il faut être honnête, mais avec des contreparties – et celles-ci risquent d’être d’une très grande brutalité pour les Français et pour notre pays. Nous avons vu des dispositions similaires lors du règlement des dettes souveraines d’un certain nombre de nos voisins, mais cela s’est fait avec des contreparties sur les retraites, sur le travail, sur beaucoup de dispositions – et dans la souffrance. Bref, votre proposition est à la fois inopérante et dangereuse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Je veux bien, monsieur le rapporteur général, mais que proposez-vous ? Voilà qui nous intéresse. Il s’agit d’une question de fond. Il faut dégager environ 1 000 milliards d’euros pour la bifurcation écologique et numérique ; le rapport Draghi le dit. Tous les pays européens – et pas seulement la France ! – sont face à un mur d’investissements, et pas un seul n’est capable de mobiliser ces sommes pourtant indispensables. Même l’Allemagne, qui le fait déjà à hauteur de 60 milliards d’euros, ne le peut pas. La première solution serait de continuer à faire ce que l’on fait : s’endetter. Contrairement à ce que vous dites, il n’y a pas que la France qui s’endette sur les marchés financiers ou qui voit ses déficits exploser, vu la concurrence de l’intelligence artificielle. Une deuxième solution consiste à proposer un « circuit du Trésor » à l’échelle européenne, pour reprendre l’expression de mon collègue Nicolas Sansu. Bien ! Vous nous dites que ce serait contraire aux statuts de la BCE. Mais non ! La BCE l’a déjà fait au moment du covid et, avant cela, lors de la crise des subprimes  ! Dans les faits, elle a réussi à contourner ce qui, dans l’esprit, devrait être interdit ; elle a pu réaliser une forme de prêt direct aux États. C’est une décision politique qui date de la fin de l’année 2024. La BCE devait permettre qu’à chaque extinction de la dette, celle-ci soit aussitôt reconduite. Jusqu’à fin 2024, c’était le cas : les 600 milliards que nous possédions à la Banque de France étaient effectivement gelés. Mais depuis fin 2024, la BCE a décidé de ne plus les renouveler. Le bilan ? Cette année, nous en avons perdu 80 milliards, et d’ici la fin de l’année, il ne restera que 464 milliards d’euros. C’est un problème ! Pour ceux qui pensent qu’il faut casser le monopole des marchés financiers sur la dette, cette question se pose. Or vous ne proposez pas de solution. Et arrêtons ce déclinisme ! La France n’est pas la Grèce – je sais que c’est à cela que vous pensez.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Si : vous avez évoqué des pays européens qui ont obtenu des aides mais avec des contreparties. La France pourrait imposer une solution convenant à la plupart des pays européens qui rencontrent les mêmes difficultés que nous. Le problème, c’est que cette proposition, je l’ai faite à M. Lescure en avril. Il m’a répondu : non, il n’y a pas de problème de dette. Vous pouvez regarder la vidéo, c’était en commission des finances. Selon lui, il n’y a pas de problème de dette et ce choix ne ferait qu’affoler les marchés financiers. Bon ! Qu’il y ait un problème de dette ou non, il est temps de faire cette proposition. Il faut essayer de construire un rapport de force pour faire en sorte que des programmes de ce type soient renouvelés, voire d’annuler cette dette de 464 milliards d’euros. Cela ferait baisser la pression et cela n’a rien d’iconoclaste. En tout cas, je n’entends aucune solution alternative de la part de ceux qui s’y opposent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Monsieur le rapporteur général, voilà plusieurs fois que vous utilisez l’argument selon lequel la France ne pourrait pas imposer unilatéralement ses vues. C’est pourtant le sens même de la V e  République gaullienne ! C’est la politique de la chaise vide, c’est le compromis de Luxembourg !
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Je regrette d’ailleurs que le compromis de Luxembourg ait été abandonné. Oui, c’était il y a très longtemps – un temps où la France était bien dirigée, où le président de la République défendait la République, la France, et ne faisait pas passer le fantasme de l’union fédérale avant l’intérêt national ! Mais peut-être cela reviendra t-il dans quelques mois. Nous le verrons et nous en débattrons lors de la prochaine élection présidentielle. Monsieur le président de la commission, c’est assez rare, mais il y a un énorme loup et un énorme flou dans le programme des Insoumis. J’ai été très attentif au discours de M. Mélenchon lors de votre meeting de Clermont-Ferrand. Il a dit qu’il voulait annuler la dette détenue par la Banque centrale européenne et la Banque de France. Or là, vous dites que vous voulez la geler. Cela fait maintenant un mois et demi que vous tenez ce double discours : d’un côté, l’annulation de la dette – ce qui signifie la suppression d’une masse monétaire de 500 milliards d’euros – et de l’autre, le gel de la dette, qui n’a pas du tout les mêmes implications sur l’inflation ! Je suis un peu étonné : nous travaillons entre collègues de bords politiques très différents depuis quatre ans et cela ne vous ressemble pas. On ne peut pas donner un avis sans savoir s’il s’agit du gel ou de l’annulation, car cela n’entraîne pas les mêmes conséquences sur l’inflation. Alors pourquoi ce flou ? Y a-t-il un loup ?
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. le président de la commission des finances. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Oui, le président de la commission des finances a le droit de prendre la parole – je sais bien, monsieur Jean-René Cazeneuve, que vous ne vous y faites pas depuis le temps, mais c’est comme ça ! Je réponds à la question pour éclairer le débat, puisque le vote sur l’amendement peut manifestement en dépendre. Pour annuler une somme conséquente – 600 milliards encore l’année dernière, plus de 463 milliards aujourd’hui –, il faut d’abord geler la dette, c’est-à-dire cesser de faire en sorte qu’elle ne soit pas renouvelée après son extinction. C’est la première étape. La deuxième étape correspond à la possibilité d’annuler la dette, qui peut se faire sous deux formes différentes mais équivalentes : l’annulation pure et simple ou bien l’extinction progressive en imposant à cette dette des taux nuls. (M. Arnaud Le Gall applaudit.)
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
M. David Amiel #
Contrairement à ce qui a été évoqué dans les différentes interpellations, la proposition de La France insoumise n’a pas grand-chose à voir avec les politiques d’assouplissement quantitatif. L’objectif d’une baisse des taux d’intérêt ou d’une création importante de masse monétaire est de relever le niveau des prix. Quand la BCE l’a fait après la crise financière, ou temporairement au moment de la crise sanitaire, c’est parce qu’on craignait une pression déflationniste, c’est-à-dire un effondrement des prix dans la zone euro qui aurait déstabilisé la situation économique et financière. En ce sens, la BCE a agi conformément au mandat de stabilité des prix que lui confie l’article 127 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Aujourd’hui, nous sommes dans une situation économique très différente, puisque nous avons une inflation élevée. Si l’on suivait les propositions de La France insoumise, on accroîtrait encore davantage l’inflation ! Et c’est sans doute ce qui est recherché : il ne s’agit pas vraiment de congeler la dette, mais de faire chauffer la planche à billets pour financer les déficits publics. Partout où cela a été mis en place, cela a alimenté massivement l’inflation, et ce n’est pas très étonnant. Comment finance-t-on des dépenses publiques ? Soit on fait des économies, soit on augmente les impôts, soit on crée de la dette. On peut augmenter les impôts de manière directe – La France insoumise n’est généralement pas avare en la matière –, ou on peut décider de taxer indirectement les gens en faisant augmenter l’inflation au détriment du pouvoir d’achat des Français et des Européens. Et c’est exactement ce qui se passerait avec la proposition que vous avancez ! Décidément, la France insoumise a beaucoup d’imagination quant aux mille et une manières de taxer ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. le président de la commission des finances s’exclame.) Ce sont des arguments sérieux, monsieur le président Coquerel.
M. David Amiel #
Près de 150 ans de théorie économique (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et d’exemples à travers le monde nous montrent où conduisent les tentatives de financer les déficits publics par la planche à billets. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Charles de Courson LIOT #
Jusqu’à présent, nos collègues préconisaient l’annulation de la dette. C’est une petite somme de 488 milliards d’euros à cette date. Quelle serait la conséquence sur le bilan de la Banque centrale européenne (BCE), à supposer qu’un accord soit trouvé ? Les autres pays demanderaient la même chose, ce qui entraînerait l’effondrement des capitaux propres de la BCE, dont nous sommes actionnaires – de mémoire à hauteur de 15 ou 16 %. Comment la recapitalisera-t-on ? Par une dotation inscrite au budget de l’État ? Cela ne tient pas. Toutefois, l’objet de l’amendement n’est pas l’annulation, mais la congélation. Dans l’exposé sommaire, il est expliqué que la congélation de la dette revient à transformer ces 488 milliards d’euros en une dette perpétuelle à taux nul. Avez-vous déjà vu une banque qui fait des prêts perpétuels à taux nul ? Ce serait l’effondrement général du système bancaire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, EPR et Dem.) Enfin, ce n’est pas en réduisant de 10 % par un amendement la contribution française au budget de l’Union européenne que vous obtiendrez quoi que ce soit. Cela relève d’une négociation entre les gouvernements – et il n’y a pas de danger, jamais il n’y aura d’accord sur ce genre de chose ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Manuel Bompard LFI-NFP #
Je note les trésors d’imagination que vous déployez pour trouver des arguments tous plus malhonnêtes les uns que les autres.   (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Au moment où tout le monde constate que les taux d’intérêt augmentent et que la dette française est vulnérable, la proposition que vous approuvez manifestement toutes et tous consiste à renforcer l’exposition de notre dette aux marchés financiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes visiblement tous d’accord avec le fait que la Banque centrale européenne, qui détient des titres de dette française, les remette sur le marché et que nous soyons encore plus exposés à la pression des marchés financiers. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Monsieur le ministre, s’il y a de l’inflation en ce moment, ce n’est pas parce que nous avons instauré une telle mesure, mais précisément parce que nous n’avons pas décidé des investissements nécessaires pour, par exemple, conduire une politique d’adaptation au changement climatique. Nous allons connaître une inflation sur les produits alimentaires, non parce que la Banque centrale européenne a décidé de racheter des titres de dette, mais parce que nous sommes confrontés à une perte de production agricole. Franchement, votre argument ne tient pas la route ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur Tanguy, ne jouez pas sur les mots ; donnez-nous votre position, ce sera plus simple. Vous dites tous qu’on ne peut pas dire avant une négociation quel doit en être le point d’arrivée. Nous disons exactement la même chose : nous pouvons obtenir une annulation de la dette ou une transformation en dette perpétuelle – il est possible de mobiliser différents leviers. (Protestations sur quelques bancs du groupe EPR.) Enfin, monsieur le ministre, personne n’a dit qu’il fallait congeler ou annuler la dette pour financer le déficit. Nous avons dit que nous voulions annuler la dette covid. À l’époque, nous vous avions demandé de le faire pour éviter de devoir dire au peuple français quelques années plus tard qu’il fallait en payer le prix. Nous y sommes : vous êtes en train de dire aux gens qu’ils doivent payer le prix de cette dette. Nous, nous préférons l’annuler ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Nous avons dit tout à l’heure que le Rassemblement national changeait d’avis sur l’Europe en permanence. S’agissant de la dette, c’est la caractéristique numéro un de LFI ! Nous avons connu une période, l’année dernière, où – selon les mots du président de la commission des finances – la dette n’était pas un problème. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Arnaud Le Gall LFI-NFP #
Vous n’avez aucune leçon à nous donner, vous l’avez augmentée de 1300 milliards !
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Six mois plus tard, vous disiez qu’on ne remboursait jamais la dette car il suffisait de la faire rouler – c’était la saison 2. La semaine dernière, nous avons eu droit à la saison 3 du gourou Mélenchon (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , qui nous a dit que la dette, on l’annulait. Aujourd’hui, c’est la saison 4 : maintenant, la dette, on la congèle ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Pour la semaine prochaine, je propose à nos amis les poètes de La France insoumise plusieurs formules : « la dette, on l’évapore », « la dette, on la rend liquide », « la dette, on la fluidifie ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.  Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. ) Plus sérieusement, le jour où vous ne payez pas les intérêts de la dette, plus personne ne vous prête. Le problème de la France aujourd’hui, c’est que nous empruntons entre 30 et 35 milliards tous les mois. Nous sommes donc obligés de payer notre dette ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Henri Alfandari HOR #
Monsieur le président de la commission des finances, il y a un mécanisme qui est tout à fait possible sans changer les traités. Il faut que la Banque centrale européenne prête à la Banque européenne d’investissement (BEI) pour qu’elle finance des infrastructures liées à la décarbonation. Pour cela, il faudrait que nous ayons un tant soit peu de crédibilité vis-à-vis de nos partenaires – un pays qui n’est pas capable de maîtriser sa dépense publique n’en a aucune.
Un député du groupe RN #
Grâce à qui ?
M. Nicolas Sansu GDR #
La faute à qui ? Dommage que vous n’ayez pas été au pouvoir !
M. Henri Alfandari HOR #
C’est le cœur du problème. Qu’il s’agisse de gel ou d’annulation de la dette, ça revient au même. Ce que vous proposez, c’est de faire les proches des épargnants français. Vous pourrez les maltraiter – peut-être ne pourront-ils rien dire –, mais comme la dette est également détenue par des étrangers, ce serait aussi voler des étrangers. Votre programme, c’est donc de faire les poches aux Français et de nous conduire à la guerre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
C’est un débat très important, chers collègues. Je ne vois pas pourquoi vous haussez les épaules ni pourquoi il y a des contestations.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
La politique monétaire est l’alpha et l’oméga de toute la politique économique du continent. Il est vrai qu’il n’y a pas eu de groupe souverainiste dans ce parlement pendant très longtemps. Vous avez du mal à l’accepter, mais je l’ai dit l’année dernière et je le redis cette année, nous souhaitons débattre de la politique monétaire et nous allons le faire. Il est hors de question que le Parlement français se coupe un bras en refusant de parler d’un instrument de souveraineté. La question que j’ai posée au groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et au président de la commission des finances est légitime. Nous avons rédigé une note thématique sur la politique monétaire – la première depuis vingt-cinq ans –, qui a apporté des éléments intéressants. Ceux-ci pourraient intéresser des députés de tous les groupes s’il n’y avait pas des réactions pavloviennes dès qu’il y a une idée différente, nouvelle, hétérodoxe pour essayer de se sortir collectivement d’une situation absolument épouvantable. Le continent européen est-il à niveau sur les révolutions technologiques ? Non. On peut pleurer sur le lait renversé, cela n’a pas été fait. Que proposez-vous pour reprendre de l’avance ? Rien ! Les Insoumis proposent quelque chose, le Rassemblement national aussi, mais cela ne vous intéresse pas d’en débattre, à part pour insulter, calomnier ou ridiculiser. Je n’ai pas l’impression que ça marche dans l’opinion, mais cela vous regarde ! Je n’ai pas de commentaire à faire sur les propositions que vous faites en public. En revanche, dans cet hémicycle, nous avons encore le droit d’avoir un débat intéressant. Si cela ne vous intéresse pas, vous n’êtes pas obligés d’y participer. Pour ma part, cela m’intéresse d’avoir un débat sur la politique monétaire ! S’agissant des enjeux climatiques, vous avez fondé une grande partie de votre politique sur l’accord de Paris. Un rapport a montré qu’à l’échelle du continent européen, ce sont des milliers de milliards qu’il faudrait mettre à la disposition des économies européennes pour financer la transition énergétique, pour construire des véhicules et des usines propres, pour développer l’agriculture du XXI e  siècle. Voilà les enjeux. Au Rassemblement national, nous considérons que l’arme monétaire est un outil utile pour relever ces défis technologiques et climatiques – c’est bien la preuve que nous les prenons au sérieux.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Si vous prétendez relever ces défis urgents en investissant 10, 20 ou 30 milliards d’euros par an, les températures auront augmenté de 5 degrés et les Chinois et les États-Unis nous auront écrasés technologiquement avant longtemps ! Peut-être mourrez-vous avec des traités budgétaires que vous n’êtes même pas capables de respecter, mais vous n’aurez rien mis au débat. Continuez comme cela : continuez à penser que toute pensée différente (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem) …
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Je ne fais aucune leçon, collègue, aucune ! (M. Erwan Balanant s’exclame. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Je constate simplement que pendant vingt-cinq ans, il n’y a pas eu de débat sur la politique monétaire ici.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Collègue Balanant, c’est dommage : le groupe Dem était d’accord pour en discuter. Si ! Il est derrière vous, c’est Jean-Paul Mattei – sa contribution était intéressante. (M. Erwan Balanant s’exclame.) Ça ne vous intéresse pas. Nous, nous considérons que ça intéresse les gens et que cette politique est légitime. L’indépendance de la banque centrale ne signifie pas que le Parlement doit être muet. Nous pouvons dialoguer et échanger. Je vous invite à lire la note thématique relative au bilan de la Banque de France rédigée par Jean-Paul Mattei, Gérault Verny et moi-même. Nous avons auditionné la sous-gouverneure de la Banque de France, qui n’est ni Insoumise ni Rassemblement national – je crois qu’elle vient de votre famille de pensée. Lorsque nous l’avons questionnée pour savoir s’il était possible, dans le mandat actuel de la Banque centrale européenne, d’utiliser l’arme monétaire pour lutter contre le réchauffement climatique, elle a répondu que oui,…
M. Erwan Balanant DEM #
Ce n’est pas en baissant la contribution française à l’UE !
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
…parce qu’il y a la contribution de la France à l’Union européenne et parce que le dérèglement climatique est inflationniste par nature.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Il est inflationniste en matière d’alimentation, d’énergie, de logement, comme l’ont montré les travaux de Sandrine Rousseau, que nous avions approuvés car nous ne sommes pas sectaires.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Selon les traités, la Banque centrale européenne peut intervenir pour financer la lutte contre le réchauffement climatique, en faveur de la transition écologique et en faveur de la transition technologique. Cela devrait vous intéresser, mais vous êtes tellement sectaires que vous n’écoutez pas les propos de la seconde sous-gouverneure de la Banque de France, qui vient de votre propre famille de pensée ! (M. Erwan Balanant s’exclame.) Vous pensez avoir raison même quand vous êtes ignorants ! C’est votre bilan. Nous, nous abordons les questions avec sérieux.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Nous prenons le réchauffement climatique et la révolution technologique au sérieux, pas pour faire de la politique politicienne, mais pour proposer des choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cela ne vous intéresse pas. Nous aurons ce débat, même s’il doit se résumer à un échange entre le Rassemblement national et les Insoumis. Ce ne sera pas de notre faute, ce sera votre choix – sincèrement, il n’est pas très intéressant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        182         Nombre de suffrages exprimés                129         Majorité absolue                        65                 Pour l’adoption                27                 Contre                102

(L’amendement n o  964 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n o  966.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Vous l’avez compris, ces amendements visent à affirmer que nous sommes capables de décider de la politique budgétaire et économique française, et que nous ne sommes pas contraints d’obéir systématiquement à des diktats de Bruxelles que personne ici n’a choisis…
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
…et que les Françaises et les Français ont décidé de refuser. Ici, nous disons que nous ne nous soumettrons pas à la règle relative à la limitation du déficit à 3 % du PIB et de la dette publique à 60 % du PIB sous peine de sanctions.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Nous le disons parce que nous faisons face à l’impérieuse nécessité de réussir la bifurcation écologique. Si vous décidez de ne jamais rien investir, de ne lancer aucun plan d’investissement, en 2027, nous le ferons ! Si nous voulons que les traités européens et les règles européennes changent, il faut construire un rapport de force. Aucun président de la République ces dernières années n’a été capable de faire changer d’un iota ni la Commission européenne, ni les dirigeants allemands, parce que personne n’a essayé. Tout le monde s’est couché immédiatement. Si les Insoumis l’emportent en 2027, nous ne nous coucherons pas. Monsieur Cazeneuve, vous n’avez visiblement pas compris grand-chose. Oui, nous pouvons faire rouler la dette – il le faut, parce que personne ne veut d’une société où nous devons rembourser intégralement les 3 600 milliards d’euros de dette. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Personne ne le fera, pas même vous, puisque vous ne faites rien d’autre que la creuser. À force de vouloir faire croire que vous allez la rembourser, vous n’avez qu’un seul moyen : l’austérité, l’austérité, l’austérité, et tondre les Français les plus pauvres ! Cela vous conduit dans le mur. Oui, monsieur Cazeneuve, il faut dire la vérité sur la dette !
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Ce n’est pas la masse de la dette dans son ensemble qui est le principal problème, mais la charge que fait peser la dette sur nos finances publiques chaque année.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
La charge de notre dette ramenée à son encours de huit ans représente aujourd’hui 15 % du PIB…
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
On progresse, si les intérêts sont un problème ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Arnaud Le Gall LFI-NFP #
Vous avez vu votre bilan ? Et vous vous permettez encore d’être suffisants !
M. Philippe Juvin DR #
Ce débat est très intéressant. Votre amendement prévoit la chose suivante : ou bien les règles des 3 % et des 60 % sont abolies, ou bien la France diminuera sa participation au budget de l’Union européenne. Ce n’est pas ainsi que ça se passe. Pour modifier ces règles, il y a deux possibilités. La première consiste à s’appuyer sur l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui permet au Conseil de le décider à l’unanimité. N’importe quel pays peut mettre son veto. Croyez-vous vraiment que les Danois et les Allemands vont dire que oui, c’est une très bonne idée ? C’est donc inopérant. La deuxième voie législative est celle de la révision des traités, prévue par l’article 48 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Elle demande notamment des référendums dans chaque pays. Vous ne pouvez donc pas dire : « Si l’Union européenne n’abroge pas les seuils de 3 % et de 60 %, on va faire un malheur ! ». Les deux voies qui le permettent demandent, par définition, de travailler avec les autres.
M. Philippe Juvin DR #
Monsieur Tanguy, il ne suffit pas d’invoquer le poids de la France et de créer des rapports de force. Depuis maintenant plusieurs années, votre parti est celui qui envoie le plus de députés au Parlement européen (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN) , …
M. Philippe Juvin DR #
…mais ils ne servent à rien ! En disant cela, je ne porte pas d’appréciation sur la qualité personnelle de chacun. Ils ne servent à rien, alors qu’ils sont les plus nombreux (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) , parce que vous n’êtes entrés dans aucune coalition. Que ce soit au Conseil ou au Parlement européen, personne n’arrive à diriger le machin seul. Il faut des coalitions, des alliances. Entrer dans la salle de réunion et dire : « C’est comme ça ou je fais un malheur », cela ne peut pas marcher. Que les choses soient claires : quand je dis que votre groupe parlementaire ne sert à rien, je ne mets pas en cause la qualité de chacun de ses membres. J’en connais d’ailleurs un certain nombre et je sais que ce sont des hommes et des femmes de qualité. Ils ne servent à rien en tant que groupe politique. Je le répète : le rapport de force ne peut pas fonctionner. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Avis défavorable.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Monsieur le rapporteur général, la seule appréciation de l’utilité des députés en démocratie, c’est le vote populaire. Si nous sommes en tête à chaque élection européenne, une fois, deux fois, trois fois, c’est que les Françaises et les Français, les seuls juges de l’utilité de leurs représentants, ont estimé que nous étions particulièrement utiles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Il faut dire que nous avons eu raison sur tout.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Je ne vais pas énumérer l’ensemble des sujets de fond sur lesquels Marine Le Pen et les souverainistes ont raison depuis si longtemps. La soirée n’y suffirait pas. (Mme Caroline Parmentier applaudit.)
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Vous avez déjà du mal à supporter que je prenne la parole une fois dans l’année comme rapporteur spécial. Vous ne supportez pas qu’un souverainiste, qui représente pourtant au moins 35 % des voix en France, prenne la parole. Pour vous, c’est la fin du monde ! Vous ne supportez aucune opinion divergente, aucune opinion hétérodoxe ! Quand nous prenons la parole, c’est pour défendre les Françaises et les Français. Notre doctrine est celle de la défense de l’intérêt national. Mais les sujets de fond ne vous intéressent absolument pas. Vous croyez servir à quelque chose au Parlement européen ? Vous me faites bien rire : personne au monde ne prend le Parlement européen au sérieux, cette espèce de Parlement Potemkine, qui ne représente que des lobbies ! Seuls les lobbies prennent le Parlement européen au sérieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) C’est ironique, presque comique, que vous le preniez au sérieux alors qu’il ne construit rien.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Il est à la remorque de toutes les institutions européennes. Il sert peut-être à une chose,…
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
…à vous combattre. C’est tellement jouissif de vous combattre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous combattre ici, vous combattre au Parlement européen, vous combattre dans le débat politique ! Et là on croit en la démocratie, on croit en la République ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La démocratie fonctionne, parce que vous avez essayé d’éteindre nos voix qui défendent le souverainisme et vous n’y êtes pas parvenus. Pour vous, rien n’était possible, on ne pouvait rien changer, la France n’existait plus ! Il fallait accepter l’inacceptable et se résigner à voir nos usines fermer et l’agriculture dépérir, à envoyer les bateaux de nos pêcheurs à la casse au nom de la grande construction européenne ! Trente ans après cette mascarade, les Français sont toujours vigilants pour défendre la démocratie, selon les principes de la grande Révolution qui ont fondé notre Parlement !
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Monsieur le ministre, vous avez parlé de 150 ans de théorie monétaire. Je préfère parler de quelque chose qui a beaucoup plus de valeur : les mille ans de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur ceux du groupe UDR.)
M. David Amiel #
Avant de parler des mille ans de la France, regardons les dix dernières années du Rassemblement national. Vous dites avoir eu raison sur tout…
M. David Amiel #
Encore mieux. Mais ne serait-ce que depuis dix ans, vous avez changé d’avis sur tous les sujets dont nous parlons.
M. David Amiel #
Il y a dix ans, vous vouliez sortir de la zone euro. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Puis, dans la folie d’un entre-deux tours de l’élection présidentielle, vous avez décidé, parce que Marine Le Pen avait passé un accord avec Nicolas Dupont-Aignan, que deux monnaies pouvaient coexister. Vous avez sans doute, monsieur Tanguy, contribué à cette solution originale. Maintenant, vous voulez rester dans la zone euro. Il y a quelques années, vous vouliez envoyer toutes les règles européennes au bûcher. Aujourd’hui, vous présentez un budget – un véritable budget Potemkine – qui, prétendument, respecte les règles européennes. Quelle est votre cohérence ? J’en viens à l’amendement. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Si nous devons réduire le déficit public, ce n’est pas parce qu’il y a des règles européennes.
M. David Amiel #
Je rappelle que leur raison d’être, notamment celle des 3 %, est de stabiliser la proportion de la dette par rapport au PIB. Vu l’évolution des taux d’intérêt, il est d’autant plus nécessaire de ramener le déficit en dessous de ce seuil pour pouvoir stabiliser la dette. Nous poursuivons cet objectif…
M. David Amiel #
…non pour faire plaisir à Bruxelles et à l’Union européenne, mais pour éviter de nous retrouver sur une trajectoire explosive pour notre propre soutenabilité financière. C’est la raison pour laquelle ce budget présente le déficit primaire le plus bas depuis 2019.
M. David Amiel #
Nous n’avons aucun tabou sur la politique monétaire – d’ailleurs, nous débattons. Ce débat est intéressant, même si, monsieur Tanguy, vous êtes passé du financement du déficit public à des généralités sur la transition écologique et la transition énergétique. La seconde sous-gouverneure de la Banque de France, dans l’interview du mois de juillet que vous avez citée et à laquelle chacun peut se référer, a dit que le malheur du débat en France était l’appel à l’argent magique. Nous en avons une belle expression ce soir. La politique monétaire doit évidemment s’intéresser à la transition écologique et il y a des débats à avoir, notamment sur l’éligibilité des actifs au titre de la politique monétaire, mais cela n’a rien à voir avec le financement des déficits publics par la planche à billets. Les déficits publics français s’expliquent bien plus par les déséquilibres des comptes sociaux, des retraites – que vous êtes bien peu à vouloir réformer – et de l’assurance maladie – nous pourrons bientôt en débattre – que par le financement de la transition écologique. Vous ne proposez rien d’autre que de creuser encore davantage ces déficits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Arnaud Le Gall LFI-NFP #
Vous ne parlez jamais des recettes : et la baisse des impôts pour les ultrariches ?
M. Manuel Bompard LFI-NFP #
Cessons ce « c’est toi, c’est moi », ce n’est pas très intéressant. Revenons-en plutôt au débat de fond sur notre dette, qui va être au cœur de nos discussions pendant plusieurs semaines. Il est légitime de pouvoir en discuter. Nos amendements posent la question suivante : avons-nous notre mot à dire sur la politique monétaire décidée à l’échelle européenne par la Banque centrale européenne ? Peut-on en débattre ?
M. Manuel Bompard LFI-NFP #
Elle nous est donc imposée ? Et vous êtes d’accord ? La BCE est tellement indépendante qu’au lendemain de la crise des subprimes , une réunion s’est tenue à l’Élysée avec les gouverneurs des banques centrales pour sauver les banques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est vachement indépendant ! Ce qu’on a été capable de faire pour sauver le système bancaire, peut-on le faire pour sauver les gens et pour financer la transition écologique ? Voilà la question que nous nous posons ! (Mêmes mouvements.) Vous nous donnez des leçons sur la dette, mais vous l’avez creusée de plus de 1 000 milliards. (Mêmes mouvements.) Chaque année, vous nous dites qu’il faut couper dans les dépenses parce que c’est comme ça, il faut baisser le déficit, mais l’année d’après, le déficit a encore augmenté ! Vous nous dites encore une fois qu’il faut couper dans les dépenses, que cette fois-ci, vous allez y arriver. Vous rendez-vous compte que vous n’avez aucune crédibilité ? (Mêmes mouvements.) Je vous invite donc à baisser le ton et à être moins arrogants. Votre politique économique nous mène droit dans le mur. Nous n’allons certainement pas vous laisser continuer comme cela. Nous sommes au bord du gouffre et la question est de savoir comment sortir de cette situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jacques Oberti applaudit également.)
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Je suis très heureux que nous débattions de la politique monétaire dans le cadre de l’Union européenne. M. Tanguy nous dit que les souverainistes ont raison depuis trente ans – mais il y a dix ans, vous défendiez la sortie de l’euro et le retour au franc ! Cela ne vous empêche pas de nous donner des leçons de politique monétaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Reconnaissez donc que vous vous êtes plantés ! En 2012 et en 2017, votre candidate défendait ces positions. Aujourd’hui, vous êtes les plus ardents défenseurs de l’euro : vous voulez faire tourner la planche à billets pour créer encore plus d’euros de masse monétaire. C’est absurde ! Vous avez évolué, ayez l’honnêteté intellectuelle de le reconnaître. Vous défendez l’euro aujourd’hui alors qu’hier vous le détestiez. De son côté, La France insoumise propose un amendement pour exiger l’abrogation du seuil des 3 %. Vous croyez vraiment que nous sommes en position de le faire auprès de nos voisins européens, avec nos 1 740 milliards d’euros de dépenses publiques, nos 5,4 % de déficit public et nos 120 % de dette ?
Plusieurs députés des groupes RN et UDR #
C’est votre bilan !
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Vous allez leur dire : « vous êtes tous nuls, on va abroger la règle des 3 % » ? Quelle arrogance de la part de ceux qui prônent, du matin au soir, toujours plus de dépenses publiques ! Vous donnez des leçons à nos voisins européens et à la Terre entière. Vous êtes ridicules. Nous voterons bien sûr contre cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Gérault Verny UDDPLR #
J’ai du mal à entendre des leçons de la part de ceux qui nous ont conduits à cette équation impossible. Vous reprochez au Rassemblement national d’avoir évolué au cours des dernières années, mais la situation a changé. Il y a dix ans, nous avions encore un semblant de souveraineté et de crédibilité économique. Nous avions la maîtrise de notre liberté. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas, parce que vous avez fait n’importe quoi, les gars ! Vous avez cramé la caisse. Vous nous avez couverts de dettes. Qui est responsable de ce déficit à 5,4 % ? Qui a fait en sorte que nous soyons pieds et poings liés avec nos créanciers ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Ceux qui nous ont endettés ne peuvent pas le reprocher à ceux qui demandaient à garder notre liberté. Vous avez sacrifié notre liberté au profit de nos créanciers : c’est votre bilan ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Joël Bruneau LIOT #
Dans ce débat enflammé, et par moments un peu surréaliste, M. Tanguy a évoqué les mille ans d’histoire de notre pays. Ce n’est pas la première fois que la France se trouve au bord d’un gouffre financier. À l’époque où nous étions totalement souverains, la même méthode a toujours été utilisée et elle n’a pas profité aux Français. Il n’y a pas eu de subterfuge, de congélation ou de fluidification de la dette. Cette méthode consistait à combiner l’inflation, la vente de bons du Trésor au porteur – qui, à l’échéance, ne valaient plus rien, notamment à cause de l’inflation – et la dévaluation. Ces artifices ne sont aujourd’hui plus possibles. C’est l’élément nouveau. Nous sommes au pied du mur. On peut avoir de brillantes idées, mais les réalités s’imposent. Seuls ceux qui meurent avant l’échéance de leur dette ne la remboursent pas. Souhaitons que ce ne soit pas le cas de notre pays. J’espère que ceux qui nous prêtent encore n’écoutent pas nos débats, car si c’est le cas, je crains que le taux des obligations assimilables du Trésor (OAT) à dix ans ne monte encore. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Monsieur Kasbarian, vous représentez le déclinisme et vous êtes l’incarnation des raisons pour lesquelles la France, depuis maintenant trente ans, laisse faire une Europe au service de l’ordolibéralisme et des intérêts allemands et certainement pas au service des nôtres. Une Europe qui a, par exemple, imposé l’ouverture à la concurrence de tous nos services publics, ce qui est totalement contradictoire avec notre modèle social, qui a imposé une monnaie forte favorable aux rentiers allemands, mais pas à notre modèle par répartition. Vous nous reprochez de vouloir exiger des choses de l’Europe. Savez-vous que l’Allemagne, tous les ans, contrevient aux traités européens en présentant un excédent commercial de plus de 6 %, ce qui est interdit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Qui évoque cette situation ? Pas vous, puisque vous arrivez devant les Allemands en vous essuyant les pieds sur le paillasson et en vous excusant de les déranger !
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Si vous ignorez l’évidence, à savoir que la politique européenne n’est pas forcément conforme aux intérêts nationaux, vous pousserez tous les peuples à se retourner contre l’Europe car ils la verront comme contraire à leurs intérêts. La seule façon d’inverser la situation, c’est que l’Europe s’éloigne de la logique dans laquelle elle s’est construite et qui l’a conduite à un échec total, puisqu’elle est incapable – la France n’est pas seule dans ce cas – de soutenir les dépenses nécessaires à la bifurcation écologique et à la révolution technologique. Il faut lui imposer d’autres règles de fonctionnement. La Banque centrale européenne, par exemple, pourrait, comme la Banque de France, se préoccuper d’autre chose que de conserver une monnaie forte et de lutter contre l’inflation ; elle pourrait aussi avoir pour mission de favoriser l’emploi ou l’investissement. Eh bien, cela sera impossible si nous nous rangeons à votre discours. La seule façon de modifier les règles est d’imposer un rapport de force. M. Kasbarian s’est demandé comment nous oserions, avec notre déficit, donner des leçons à nos voisins européens. Nous avons tout de même des arguments ! La France est encore la deuxième puissance économique de l’Union européenne, en deviendra bientôt le pays le plus peuplé, et sa population est bien plus jeune que celle de l’Allemagne, qui souffre considérablement du vieillissement.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Ne soyez pas aussi décliniste ! Ayez confiance dans la capacité de votre pays à instaurer un rapport de force. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Je ne comprends pas pourquoi l’amendement des Insoumis provoque tant de colère chez les soutiens du gouvernement. Vous n’avez pas respecté les fameuses règles de Maastricht depuis 2003 ! Cela fait vingt-trois ans que les défenseurs du traité de Maastricht et de ses deux critères – 60 % d’endettement, 3 % de déficit – ne les ont jamais respectés. Pourquoi vous indignez-vous et vous mettez-vous dans tous vos états ? C’est peut-être parce que vous culpabilisez de ne pas avoir été capables de respecter vos propres traités, qui sont prétendument supérieurs à la Constitution française et à toutes les normes nationales. Il en va de même de vos lois de financement : vous êtes incapables de respecter vos propres règles. C’est ahurissant. Un collègue a qualifié nos débats de surréalistes. Ce qui est surréaliste, c’est qu’après dix ans, vous soyez encore si arrogants. C’est proprement incroyable ! Je n’ai plus de mots pour le décrire.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
S’il peut m’arriver d’être arrogant, c’est un péché véniel. C’est la seule réaction humainement possible face à votre vanité. Sans un peu d’arrogance, je deviendrais complètement fou devant tant de déni, devant votre attitude de donneurs de leçons !
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Vous donnez des leçons, alors que vous avez tout raté depuis vingt-trois ans. Il y a ici des députés qui sont plus jeunes que votre incapacité à respecter vos propres traités. C’est absolument hallucinant ! Je vous ai déjà expliqué l’an dernier la position du Rassemblement national sur la monnaie. Je peux recommencer, puisque vous ne m’avez pas écouté. Je constate que comprendre vos adversaires politiques ne vous intéresse pas.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
La position historique des souverainistes consiste, comme l’a dit le général de Gaulle, à ne pas faire de politique en dehors des réalités. Jusqu’à ce que la BCE se mette à contrevenir aux traités européens, il était impossible de faire de l’assouplissement quantitatif ou de sortir de la politique de l’euro fort. La position de Marine Le Pen était la suivante : puisque la BCE refusait d’enfreindre ses propres traités stupides, nous ne pouvions pas négocier avec elle. À partir du moment où la BCE, dans les années 2010, s’est essuyée avec ses traités auparavant sacrés – qu’il était jusque-là défendu de remettre en cause sous peine de voir arriver sur Terre les quatre cavaliers de l’Apocalypse –, le Rassemblement national a changé de position. La BCE a donné raison, sans le vouloir, à Marine Le Pen. Contrairement à vous, nous ne sommes pas dogmatiques et nous saisissons les solutions qui s’offrent à nous.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Nous n’avons pas changé de position. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) La monnaie doit être au service de l’économie et de la démocratie, voilà la position des souverainistes. Nous n’avons pas de totem, nous ne nous préoccupons pas de savoir si l’euro est gentil ou méchant. Nous vous laissons ce genre de débat qui correspond à votre mentalité de club Mickey et préférons essayer de diriger la France. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Faites donc vos tours de manège, essayez d’attraper le pompon pour avoir un tour gratuit ; nous nous occuperons de la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente HOR #
Étant sollicitée à ce sujet par certains députés, je rappelle que je suis tenue de donner la parole aux députés siégeant au banc des commissions à chaque fois qu’ils me la demandent. Nous avancerons plus vite si chacun reste concis, mais je donne la parole quand elle est de droit ; ce n’est pas moi qui fais les règles. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et Dem.) La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel #
Je m’en tiendrai à un bref rappel chronologique. Le «  whatever it takes  », « quoi qu’il en coûte », de Mario Draghi date de 2012. L’assouplissement quantitatif date de 2015. En 2017, Marine Le Pen souhaite encore la sortie de la zone euro. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je pense donc que votre revirement a bien davantage à voir avec la tactique électorale du Rassemblement national qu’avec les politiques de la Banque centrale européenne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        181         Nombre de suffrages exprimés                129         Majorité absolue                        65                 Pour l’adoption                26                 Contre                103

(L’amendement n o  966 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n o  963.
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
Ce mois d’octobre 2026 marque les trois ans du génocide du peuple palestinien. Nous connaissons les chiffres : plus de 74 000 personnes froidement assassinées – des milliers de plus, sous les décombres, n’ayant pas été comptées – ; plus de 25 000 enfants assassinés ; 50 000 femmes et jeunes filles assassinées ou blessées, d’après le bilan publié la semaine dernière par ONU Femmes. Ce génocide n’est pas le seul crime commis par Israël, qui se rend également coupable de nettoyage ethnique en Cisjordanie et d’un crime d’apartheid depuis des décennies. Ces crimes ont des complices : la France, qui, après avoir livré 125 cargaisons de matériel militaire à Israël en deux ans, lui a encore livré 35 cargaisons ces six derniers mois, et l’Union européenne, que vous voulez gaver d’argent alors même qu’elle ne respecte pas son accord d’association avec Israël. L’article 2 de l’accord, relatif au respect des droits humains, est violé depuis trois ans. Tout le monde le sait au sein de l’Union européenne, des plus hauts responsables jusqu’au moindre stagiaire.
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
Il n’y a que vous pour le nier. Nous proposons donc de réduire de 10 % la contribution française au budget de l’Union européenne tant que l’accord d’association entre l’UE et Israël ne sera pas rompu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La France n’a strictement rien fait pour dénoncer cet accord, à la différence de l’Irlande, de l’Espagne ou encore de la Slovénie, qui ont rejoint le camp du refus. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire ? Abonderez-vous encore le budget de l’Union européenne de milliards d’euros alors qu’elle se rend complice d’un génocide ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin DR #
Je ne sais plus quoi dire. D’amendement en amendement, vous égrenez toutes les raisons du monde pour ne pas verser notre contribution. Cette fois-ci, c’est parce que l’Union européenne a conclu un accord d’association avec Israël ; c’est vrai, mais elle en a aussi avec de nombreux autres pays. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #
C’est un État génocidaire ! Il ne respecte pas les droits humains !
M. Philippe Juvin DR #
Je rappelle que la notion de génocide n’est pas juridiquement acceptée pour désigner les événements de Gaza. Il y a clairement une tragédie à Gaza, comme il y a eu une tragédie le 7 octobre 2023, mais pas de génocide. Sur le fond, je répète que vous ne sauriez revenir unilatéralement sur les obligations de la France envers l’Union européenne pour tenter d’obtenir une décision politique. Ce n’est pas possible ; cela ne marche pas ainsi.
M. Philippe Juvin DR #
Je comprends que vous utilisiez ce débat pour donner de l’écho à vos idées politiques, vous en avez le droit, mais vous ne sauriez croire un instant que moduler ainsi la contribution au budget de l’Union vous permettrait d’obtenir une décision favorable. Avis défavorable.
M. Laurent Marcangeli HOR #
La manière dont notre collègue a soutenu l’amendement est assez obscène. Elle a parlé du mois d’octobre 2023 sans même citer le 7 Octobre, lors duquel plus de 50 Français ont été tués comme des chiens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RN, EPR, DR, Dem et UDR.) Je trouve cela obscène, tout comme je trouve obscène que la présidente de votre groupe s’exprime comme elle l’a fait ce week-end sur les réseaux sociaux au sujet d’Octobre rose. Vous êtes obsédés par votre antisémitisme vis-à-vis d’Israël. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Christophe Bex LFI-NFP #
Madame la présidente, on ne peut pas accepter cela ! Ce n’est pas possible !
M. Laurent Marcangeli HOR #
Vous venez de le démontrer à nouveau par votre amendement. La manière dont vous présentez les choses est inacceptable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RN, EPR et UDR.)
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
Je m’adresserai à M. le rapporteur général. Un génocide, ce n’est pas un fait divers qu’on peut mettre de côté, ce n’est pas une simple tragédie. Les premiers mots de la récente lauréate du prix Nobel de la paix, qui a présidé la commission des Nations unies ayant conclu à l’existence d’un génocide à Gaza, ont été pour rappeler ce fait. Quand bien même vous rejetez cette notion au motif qu’elle n’est pas juridiquement validée, je ne vous ai jamais entendu parler de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité à Gaza, alors que ces deux qualifications ont été retenues par la Cour pénale internationale (CPI), reconnues par d’éminents juristes et par toutes les associations qui défendent les droits de l’homme – Amnesty International ou la Ligue des droits de l’homme (LDH), pour ne citer qu’elles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le génocide a été dénoncé comme tel par plus de soixante associations, institutions et personnalités parmi les plus crédibles en la matière au niveau international. Que vous ne vouliez même pas en débattre, que vous traitiez ce sujet comme n’importe quel autre et que vous soyez prêt à verser des milliards d’euros à l’Union européenne sans vous soucier une seconde qu’elle soit complice du pire crime qui puisse exister, c’est vraiment lamentable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Paul Midy EPR #
Complice ? Qu’est-ce que vous racontez ? Comment pouvez-vous utiliser ce mot ?

Rappel au règlement

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour un rappel au règlement.
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
Il se fonde sur l’article 70. M. Marcangeli a mis en cause personnellement la présidente de notre groupe pour des propos qu’elle a tenus, que nous soutenons et que nous allons défendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il est inacceptable de les instrumentaliser comme vous le faites, de lancer des accusations dans l’hémicycle au sujet d’une publication soutenue par de nombreux collectifs qui dénoncent l’hypocrisie consensuelle que nous venons de pointer. Vous pourriez me regarder quand je vous réponds. Ces attaques ne sont pas acceptables. (M. Laurent Marcangeli s’exclame.) Vous lancez une attaque, puis vous n’écoutez pas la réponse ! Vous tentez de faire diversion pour éviter le débat, ne répondez pas et… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Cette dernière est applaudie sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Article 55 (appelé par priorité) et débat sur le prélèvement européen (suite)

M. Benjamin Haddad #
Comment osez-vous parler d’instrumentalisation alors que, depuis trois ans, vous ne faites qu’instrumentaliser cette tragédie au Moyen-Orient à des fins électoralistes et antisémites ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. Benjamin Haddad #
En présentant votre amendement, vous n’avez pas eu un mot pour les attentats du 7 Octobre, pas un mot pour les victimes françaises et israéliennes. Vous caricaturez une fois de plus la position de la France, alors que vous savez qu’elle a porté avec constance la voix de la paix, de la réconciliation et de la solution à deux États. Vous citez la lauréate du prix Nobel de la paix, qui a aussi dit que les journalistes de Charlie Hebdo étaient responsables de leur sort à cause des caricatures qu’ils avaient publiées.
M. Benjamin Haddad #
Il faut faire attention aux sources et aux références sur lesquelles on s’appuie. Vous parlez d’instrumentalisation ? Quel que soit le sujet dont nous débattons, vous trouvez un moyen de placer une attaque contre Israël. Vous voulez parler d’Octobre rose ?
M. Benjamin Haddad #
Vous êtes les premiers à chasser les militantes féministes du collectif Nous vivrons, qui témoignent des viols ayant eu lieu le 7 Octobre, de toutes les manifestations féministes auxquelles vous participez.
M. Benjamin Haddad #
Nous pouvons être fiers de la voix que la France a toujours portée avec constance dans le débat européen et international : celle de la défense des droits de l’homme, de la paix et de la solution à deux États. Elle ne s’est jamais livrée, contrairement à vous, à l’instrumentalisation cynique de cette tragédie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Rappel au règlement

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article le formulez-vous ?
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
Sur le fondement de l’article 70, pour mise en cause personnelle, à la suite des propos tenus par M. le ministre.
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #
Monsieur le ministre, l’amendement vise à dénoncer la complicité de l’Union européenne avec des crimes internationaux. Peut-être devriez-vous le lire pour nous répondre sur le fond – ce que vous êtes manifestement incapable de faire. Je vois que vous êtes tous de petits complices en costard ; toutes ces images vieilliront très mal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Article 55 (appelé par priorité) et débat sur le prélèvement européen (suite)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        175         Nombre de suffrages exprimés                175         Majorité absolue                        88                 Pour l’adoption                27                 Contre                148

(L’amendement n o  963 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement n o  965.
M. Damien Maudet LFI-NFP #
Monsieur le ministre, où est le respect ? Depuis le début de cette séance, vous soutenez que, si nous ne répondons pas à nos obligations envers l’Union européenne, si nous ne finançons pas tout ce que nous lui devons, nous ne serons finalement plus respectés. Mais vous sentez-vous actuellement respectés ? Nous sentons-nous respectés quand nos agriculteurs supportent tout, non seulement la sécheresse et les problèmes climatiques et économiques (Exclamations sur les bancs du groupe RN) , mais aussi une concurrence totalement déloyale du fait de l’importation, approuvée par l’Union européenne, de tonnes de viande bovine et de volaille depuis le Mexique ou le Brésil ? Que disons-nous aux agriculteurs dans cette situation ? Dans nos territoires, la désespérance est totale – et vous nous dites qu’on ne peut rien dire ni rien faire ! Je suis désolé, monsieur le ministre, mais nous ne sommes pas obligés de supporter cette attitude de carpette que vous adoptez face à l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons le droit, quand nous sommes la France, de dire que nous voulons protéger notre agriculture et notre souveraineté. Par cet amendement, nous voulons signifier que nous ne verserons pas l’entièreté de notre contribution tant que l’Union européenne nous imposera l’importation de viande de l’autre bout du monde alors que nous en produisons chez nous dans de bien meilleures conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin DR #
Aux termes de cet amendement, la France ne paierait pas la totalité de sa contribution en l’absence de dénonciation de l’accord avec le Mercosur – encore un ultimatum !
M. Philippe Juvin DR #
Je prends une référence littéraire : vous connaissez Astérix en Hispanie  ? Pépé, le fils de Soupalognon y Crouton, chaque fois qu’il entre quelque part et qu’il n’a pas ce qu’il veut, retient sa respiration et devient tout rouge – c’est exactement ce que vous êtes en train de faire. (Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin DR #
C’est celle de l’influence française : comment faire en sorte que les intérêts de la France soient défendus ?
M. Arnaud Le Gall LFI-NFP #
Nous sommes tout ouïe, professeur ! Vous êtes la voix de la raison, professeur !
M. Philippe Juvin DR #
Vous prétendez qu’il suffit de dire : « Je ne paie pas », mais ça ne marche pas comme ça. Que faudrait-il faire ? Il faudrait envoyer des députés qui travaillent et qui parlent anglais,…
M. Philippe Juvin DR #
…il faudrait faire en sorte qu’il y ait des chefs de cabinet et des commissaires français – je crois qu’il n’y en a qu’un – et que notre administration pèse dans les débats. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Bref, cela suppose une stratégie globale d’influence.
Mme la présidente HOR #
Mesdames et messieurs les députés, quand vous présentez vos amendements, personne ne vous interrompt. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Veuillez laisser le rapporteur général développer son argumentation.
M. Philippe Juvin DR #
Il faut aussi faire en sorte que nos comptes soient en ordre. Si nous ne sommes pas respectés, c’est à cause de tout cela : l’Europe considère que la France est devenue un pays qui ne respecte pas ses engagements et qui n’est pas sérieux.
M. Philippe Juvin DR #
Or les amendements que vous présentez minent le sérieux qui nous est prêté. Je ne vous demanderai pas de retirer cet amendement, car vous ne le ferez pas, mais j’émets un avis défavorable. Réfléchissons ensemble à la question de savoir ce qui fait l’influence française : les crises que vous voulez causer ou quelque chose de plus profond ?
M. Jocelyn Dessigny RN #
Ce n’est pas aux députés français de parler anglais, mais à l’Europe de parler français !
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
Monsieur le rapporteur général, ou plutôt monsieur le grand professeur, j’aimerais savoir ce que vous proposez. La seule réponse que vous nous avez donnée au problème que nous posons, à savoir celui de l’accord avec le Mercosur – ce n’est pas rien –, c’est qu’il faudrait que les députés parlent mieux anglais ou travaillent plus. Est-ce vraiment sérieux ?
M. Damien Maudet LFI-NFP #
Il faudrait donc aussi qu’ils parlent espagnol et portugais !
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
Le président de la République a déclaré qu’il était opposé à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, qu’on allait voir ce qu’on allait voir. Or nous nous sommes fait rouler dessus. Et maintenant, que se passe-t-il ? Comment garantir notre souveraineté ? Quelles propositions avancez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous vous entendons nous critiquer, nous qui formulons des propositions, mais de votre côté, quelles sont vos propositions, à part améliorer le niveau d’anglais ? Je vous mets d’ailleurs au défi d’aller discuter en anglais, vous aussi, monsieur le rapporteur général. Je n’entends aucune proposition sur les bancs des macronistes ou des députés LR. C’est quand même incroyable ! Ne nous faites pas de leçons d’économie et agissez un peu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Monsieur le rapporteur général, je vous ai écouté et je suis horrifié. D’après vous, pour que la France soit respectée, il faudrait que ce ne soit plus la France, il faudrait parler une langue étrangère.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Je vous rappelle que le français est une langue pilier de l’Union européenne – à moins qu’on ne nous ait menti ? Le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne, et je ne comprends pas pourquoi nous devrions tous parler anglais dans une Europe qui était censée être une forteresse contre l’impérialisme économique et culturel américain.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Vous parlez constamment la langue de l’adversaire américain ! C’est une forme de soumission insupportable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Il faut parler toutes les langues de l’Europe. En Europe, on ne parlera pas anglais. Au demeurant, vous dites anglais, alors que ce n’est même pas de l’anglais mais une espèce de globish, de bouillie infâme, dans laquelle, en fait, on ne comprend rien, on n’a rien à dire, tout est creux, on utilise un mot pour l’autre et il n’y a aucune nuance. Quand on écoute les dialogues dans ce grand Parlement européen, on hallucine ! Ça n’a aucun intérêt.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Vous croyez parler la même langue, mais ce n’est pas vrai : vous ne parlez même pas l’anglais que vous pensez parler. Ça dit tout de l’Union européenne : c’est vraiment l’effacement des cultures, l’écrasement des identités. Le général de Gaulle l’avait dit : on ne fera pas une omelette avec des œufs durs ! Les nations sont des œufs durs ; si vous les écrasez et les mélangez, ça ne marchera pas. Si la France n’est pas respectée, c’est parce que les partis politiques qui ont gouverné en donnant des leçons au monde entier n’ont rien respecté. Vous avez ruiné le pays, vous avez affaibli notre industrie, notre agriculture, notre science, notre culture et notre langue. Il est vrai que, quand on est l’ombre de soi-même, il est difficile de se faire respecter, monsieur le rapporteur général. J’ai une question à poser aux collègues qui voteront contre cet amendement : à quoi servent les députés français ? À quoi servez-vous ? Vous avez tous promis à vos électeurs – tous ! – que vous étiez contre l’accord avec le Mercosur. Vous vous êtes engagés, dans des professions de foi, dans de grands discours, dans les médias, dans des meetings, la main sur le cœur, à ne jamais céder au Mercosur. Mais vous n’avez même pas résisté – vous n’avez même pas essayé de résister ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
M. Macron a menti, comme il sait le faire – en anglais ! Ah ça, il sait mentir en anglais, M. Macron, je le lui reconnais. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Pour pigeonner la France en anglais, il est absolument bilingue ! Mais bizarrement, le fait que M. Macron ait parlé en anglais a plus humilié la France que cela ne l’a fait respecter. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        172         Nombre de suffrages exprimés                172         Majorité absolue                        87                 Pour l’adoption                69                 Contre                103

(L’amendement n o  965 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Sur l’article 55, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Aurélien Taché, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour soutenir l’amendement n o  2210.
M. Aurélien Taché LFI-NFP #
J’ai moi aussi été très choqué d’entendre le rapporteur général nous expliquer que, finalement, pour peser en Europe, il faudrait apprendre à parler anglais. Notre ambassadeur à Bruxelles se bat tous les jours pour que la langue française soit encore un tout petit peu utilisée dans les institutions européennes. Je vois que la droite française ne respecte même plus cela. Elle ne respecte pas davantage d’autres principes plus fondamentaux encore, et c’est précisément l’objet de cet amendement. Monsieur le ministre, vous avez dit que le principe de préférence européenne était la ligne rouge de la France. Pourtant, entre 2020 et 2024, 60 % de l’armement acheté par les États membres de l’Union européenne venait des États-Unis d’Amérique. Cette année encore, 6 milliards d’euros dans le budget européen ont servi à acheter de l’armement américain. Tout récemment, le programme d’intelligence artificielle (IA) militaire Arcadia, porté par Thales, Safran et une troisième entreprise française, a été rejeté par la Commission européenne. Ah, vous êtes les bons élèves de l’Europe, mais vous ne gagnez jamais un arbitrage ! Quand les Français ont-ils obtenu un arbitrage structurant en leur faveur ces dernières années sur les sujets fondamentaux que nous évoquons ce soir ? Jamais ! Changez de méthode, instaurez un rapport de force comme nous le proposons avec cet amendement, qui vise à baisser de 10 % la contribution à l’Union européenne tant que le principe de préférence européenne ne sera pas respecté. Cela pourrait peut-être aider nos diplomates. Vous devriez en discuter avec notre ambassadeur, je suis sûr qu’il aurait des choses à vous dire. Ça vous agace, monsieur le ministre, parce que vous savez que j’ai raison. Expliquez-nous comment vous ferez respecter le principe de préférence européenne en continuant de payer rubis sur l’ongle la contribution et de jouer les bons élèves, comme nous l’explique M. Juvin. Pour l’instant, ce n’est pas très convaincant ! Les Allemands, eux, gagnent à chaque fois. Ils ne veulent même pas de ce que vous défendez, en particulier de votre autonomie stratégique. Ils vous ont envoyé balader sur le char du futur et sur l’avion de l’espace. Vous vous faites envoyer balader à peu près toutes les semaines par le chancelier Merz, comme auparavant par ses prédécesseurs. M. Macron présidé la République depuis dix ans ; les chanceliers ont changé ; la France a toujours perdu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin DR #
Je vous le confirme, monsieur Taché : dans les organismes internationaux, pour défendre sa propre langue, il faut parler la langue de l’adversaire. Sinon, on est à poil dans les discussions ! Pour défendre le français et pour défendre la France, il faut parler l’allemand et l’anglais. C’est aussi de la sorte qu’on arrive à passer des deals et qu’on évite d’être isolé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Sansu s’exclame également.)
M. Philippe Juvin DR #
L’amendement n o  2210 soulève un débat légitime : pourquoi les Européens n’achètent pas européen ?
Un député du groupe LFI-NFP #
Parce que ce n’est pas obligatoire !
M. Philippe Juvin DR #
Vous soutenez que, si cette disposition n’est pas respectée, il ne faut pas payer la contribution que nous devons. En fait, les deux débats n’ont rien à voir. Je suis d’accord avec vous : je regrette que les Européens n’achètent pas européen et qu’ils achètent américain.
M. Philippe Juvin DR #
Mais ce n’est pas parce qu’ils n’achètent pas européen que vous allez pouvoir payer moins. Ce que vous racontez, c’est une histoire pour enfants.
M. Benjamin Haddad #
Monsieur Taché, ça commençait bien, car vous avez d’abord rendu hommage à notre diplomatie. Vous avez raison de le rappeler : nous parlons toujours français dans les enceintes internationales et européennes. Ainsi, je n’ai jamais parlé une autre langue que le français lors des réunions du Conseil européen.
M. Manuel Bompard LFI-NFP #
C’est pour ça que vous perdez vos arbitrages ! M. Juvin vient de l’expliquer !
M. Benjamin Haddad #
C’est tout naturel : nous parlons dans notre langue ; nous défendons notre culture, notre identité et nos intérêts. Nos partenaires ne le font pas nécessairement : beaucoup s’expriment en anglais. Mais nous, nous parlons toujours en français. Il est dommage qu’ensuite, vous ayez raconté n’importe quoi. Quand vous parlez de la préférence européenne dans le cadre du Fonds européen de la défense (FED), malheureusement, vous avez tout faux. Depuis quelques années, la préférence européenne est inscrite systématiquement dans les textes que nous avons fait voter sur la défense. Vous confondez, monsieur Taché, les dépenses européennes consacrées à la défense et celles des États membres, qui relèvent évidemment de leurs prérogatives souveraines. Effectivement, certains États membres font d’autre choix que les nôtres, par exemple d’acheter américain, coréen ou autre. Toutefois, quand il s’agit d’instruments européens, tels que le Fonds européen de la défense, le programme européen pour l’industrie de la défense (Edip), le programme Safe –  Security Action for Europe  –, qui prévoit 150 milliards d’euros pour investir dans la base industrielle et technologique de défense européenne, inciter à développer des coopérations industrielles, réduire nos lacunes capacitaires dans les domaines comme les drones, le cyber, la capacité de frappe en profondeur ou la défense antimissile, le principe de préférence européenne prévaut. C’est ce pour quoi nous nous battrons aussi dans le prochain cadre financier pluriannuel. Si nous investissons 500 milliards d’euros pour la défense, le spatial, l’intelligence artificielle sans préférence européenne, il ne sert à rien d’avoir un Fonds européen de compétitivité (FEC). C’est ce que nous répétons de façon extrêmement claire dans les négociations. C’est aussi pour cela que, pour la première fois, le concept du « made in Europe » apparaît dans les textes européens, par exemple au sujet de l’accélérateur industriel défendu par le commissaire Stéphane Séjourné pour soutenir nos industries sur la voie de la décarbonation ou encore dans les textes sur l’automobile. Grâce à l’influence et à la voix de la France, en français, nous faisons reconnaître la préférence européenne.
M. Aurélien Taché LFI-NFP #
Monsieur le ministre, j’ai donné des exemples et vous n’avez répondu. Nous venons d’apprendre que, pour le développement de l’IA militaire, des fonds européens financeront une solution de Palantir Technologies. Vous le savez, vous avez perdu l’arbitrage – c’est d’ailleurs certainement vous qui avez mené les négociations. Répondez-moi donc à ce sujet. Cette année, pour nos livraisons à l’Ukraine, 6 milliards d’euros ont servi à acheter de l’armement américain. Soutenons l’Ukraine tant qu’il le faudra, c’est une très bonne chose, mais ne pourrions-nous pas le faire en achetant l’armement aux industries françaises et européennes ? D’autant que c’est souvent en France que se trouve l’industrie. Sur tous ces dossiers, vous avez capitulé. Vous nous répétez depuis le début de la soirée qu’il faut être bons élèves, mais sur tous ces éléments stratégiques, vous avez perdu vos négociations à chaque fois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Benjamin Haddad #
Monsieur Taché, la France est, de loin, le premier bénéficiaire de tous les fonds européens consacrés à la défense : elle a le meilleur retour – 32 % – du Fonds européen de la défense ; elle est l’un des premiers bénéficiaires du programme Safe. Le premier bénéficiaire de Safe, la Pologne, l’a utilisé pour acheter européen. C’est une petite révolution ! Il y a quelques années encore, on ne l’aurait pas nécessairement attendu de la part de la Pologne ou de nos partenaires d’Europe centrale.
M. Benjamin Haddad #
Il en va de même pour le programme Edip. Vous pouvez toujours nous donner des exemples sortis de leur contexte, mais la préférence européenne prévaut en matière de défense, et la France en est actuellement le premier bénéficiaire.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        178         Nombre de suffrages exprimés                127         Majorité absolue                        64                 Pour l’adoption                30                 Contre                97

(L’amendement n o  2210 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 2217.
M. Aurélien Taché LFI-NFP #
Cet amendement tend lui aussi à baisser de 10 % la contribution que nous versons à l’Union européenne, car la stratégie de politique extérieure Global Gateway est complètement détournée de ses objectifs. Pendant que la France est en train de supprimer son propre budget d’aide au développement, nous laissons Mme von der Leyen mener une politique qu’elle qualifie d’aide au développement, mais qui n’en a que le nom. Elle lui a par exemple permis, sans aucun mandat, de conclure un accord de libre-échange avec l’Inde en promettant 500 millions d’euros aux Indiens. On ne sait pas où ira cet argent, visiblement utilisé pour garantir des marchés à certaines entreprises européennes, allemandes en particulier. On peut là aussi se demander quel point de vue la France fait valoir à ce sujet. J’ai posé la question à nos diplomates, qui me répondent : « Nous sommes d’accord avec vous, la stratégie Global Gateway n’est effectivement pas terrible, la Commission communique et fait ce qu’elle veut de l’argent. » Qu’attendent ces diplomates ? Un ministre, un premier ministre, un président de la République qui les aident et poussent à obtenir des arbitrages, ce qui n’est absolument pas le cas actuellement. Voilà un nouvel exemple qui montre que nous ne pesons rien à Bruxelles, que nous perdons systématiquement nos arbitrages. Pendant ce temps, l’aide au développement française est complètement sacrifiée. Comme M. Trump a déjà sacrifié celle des États-Unis, des États sont au bord de l’effondrement en Afrique et ailleurs, des épidémies repartent partout, et la France ne joue plus son rôle nulle part – ni avec son budget, ni à Bruxelles. Baisser de 10 % la contribution de la France serait donc le minimum. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin DR #
Vous venez de dire que la France ne pèse plus rien à Bruxelles. Dans ce cas, comment voulez-vous qu’elle ait gain de cause au Conseil ? En disant « attention, on ne pèse rien, mais on veut obtenir quelque chose » ? Votre truc ne marche pas !
M. Philippe Juvin DR #
Vous soulevez un débat important, mais vous essayez d’imposer une décision à l’Union européenne avec un mauvais outil, celui de la participation financière : il n’est pas fait pour cela. Il faut travailler dans toutes les institutions européennes – au Conseil, à la Commission, au Parlement –, mais pas en jouant sur une obligation qui vous est imposée. Avis défavorable.
M. Benjamin Haddad #
La France a obtenu le renforcement du rôle du Conseil dans la gouvernance de Global Gateway. En effet, les instruments de politique extérieure de l’Union européenne – le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), l’aide au développement, Global Gateway – doivent être pilotés par les États, chargés de donner une direction à la politique extérieure de l’Union européenne. D’ailleurs, l’Agence française de développement (AFD) est le premier bénéficiaire des fonds de développement européen. Je suis frappé par le fait que le seul exemple concret que vous avez donné est non seulement faux, mais exactement inverse à la réalité : la France a joué un rôle pilote pour l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Inde, avec laquelle notre pays a conclu un partenariat stratégique renforcé. Je m’y suis rendu la semaine dernière : nous y avons de nombreux débouchés pour nos industries – dans l’aéronautique, dans les technologies, dans l’énergie, dans l’intelligence artificielle –,…
M. Benjamin Haddad #
…ce qui justifie d’approfondir notre partenariat. En revanche, l’accord ne concerne pas l’agriculture. Cet exemple montre que la France a été un pays moteur dans le renforcement des relations de l’Union européenne avec l’Inde, qui est notre partenaire stratégique depuis maintenant trente ans.
M. Arnaud Le Gall LFI-NFP #
Je voudrais corriger un propos de M. le rapporteur général, que l’on devrait renommer « M. le suffisant », car il ne fait que donner des leçons, mais ne propose aucune solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe EPR.) Oui, j’assume, M. le suffisant ! Il y en a marre de se faire parler ainsi par des gens qui ont un tel bilan ! Nous n’avons jamais dit que la France ne pesait rien, mais que vous, vous ne pesiez rien. Ce n’est pas pareil ! Nous ne pointons pas les faiblesses objectives, réelles ou supposées de la France, nous parlons de votre absence totale de volontarisme politique. Ma collègue Marianne Maximi a rappelé votre absence totale de résultats sur le Mercosur. Ce dossier a mobilisé l’attention de tous les Français pendant un an. Vous nous avez promis, la main sur le cœur, des clauses miroirs – on allait voir ce qu’on allait voir. Et finalement, rien ! Le pire, c’est que vous mentez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous savez très bien qu’on ne peut pas effectuer de contrôles dans les pays du Mercosur. Par exemple, on ne peut pas déterminer, au-delà de six mois, si on a ou non fait prendre des hormones à un bœuf. Nous pourrions multiplier les exemples, mais vous n’avez rien écouté à l’époque.
M. Arnaud Le Gall LFI-NFP #
Vous nous avez vendu vos clauses miroirs bidon et vous avez dit : « vous allez voir, le président Macron s’occupera de ces dossiers, vous allez voir ce que vous allez voir ! » Rien du tout ! Vous vous êtes fait rouler dessus. Le problème, ce n’est pas la France, c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La France dispose de ressources formidables, à commencer par l’un des meilleurs réseaux diplomatiques du monde, que vous sous-utilisez et que vous maltraitez, notamment parce que vous le sacrifiez en partie au profit du Parlement européen, et pour quoi faire ? Le dernier exploit du SEAE, pas plus tard que vendredi dernier, a consisté à retirer son logo, à la demande des États-Unis, d’une conférence organisée en Lituanie et consacrée aux ingérences étrangères, car l’un des ateliers concernait les ingérences des États-Unis. Ceux-ci ont à peine eu besoin de froncer les sourcils pour que le SEAE retire son logo ; peut-être s’agit-il même d’une autocensure. Voilà qui résume tout ! Vous le savez, et vous ne le dénoncez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Benjamin Haddad #
Vos propos sur les contrôles sont erronés : les importations de bœuf du Brésil sont actuellement suspendues, précisément pour des raisons sanitaires.
M. Benjamin Haddad #
Cela montre bien que les mécanismes que nous avons mis en place fonctionnent : nous avons pu contrôler le bœuf brésilien précisément parce que nous avons poussé la Commission européenne à se départir de sa naïveté sur les questions commerciales et à protéger nos filières et nos agriculteurs.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        188         Nombre de suffrages exprimés                134         Majorité absolue                        68                 Pour l’adoption                31                 Contre                103

(L’amendement n o  2217 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 2218.
M. Aurélien Taché LFI-NFP #
Je reviens brièvement sur le précédent débat à propos de l’Inde. Je conteste formellement le fait qu’un nouvel accord de libre-échange serait positif pour la France. Cependant, ce n’était pas le sujet de ma question, qui portait sur le chèque en blanc de 500 millions d’euros promis aux Indiens par Mme von der Leyen en échange de cet accord : au nom de quoi a-t-elle fait cela, avec de l’argent fléché en principe pour l’aide au développement ? Je pourrais citer d’autres exemples encore moins reluisants, comme le financement des garde-côtes libyens avec l’argent destiné à l’aide de développement ; il est donc utilisé pour mener une politique d’Europe forteresse.
M. Aurélien Taché LFI-NFP #
L’aide au développement est une jolie tournure pour dire que l’on conditionne tout ce que l’on donne aux pays africains à des expulsions vers ces pays, au financement de garde-côtes, à des mesures qui n’ennoblissent pas l’Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’en viens à l’amendement n o  2218 : nous proposons une fois de plus de réduire de 10 % notre contribution à l’Union européenne, parce que son budget de politique extérieure ne prévoit pas un seul euro pour la reconstruction de Gaza. Ma collègue a rappelé que l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël était maintenu en dépit de la violation de son article 2 relatif aux droits humains, signalé par les diplomates européens en 2025. Nous continuons à appliquer l’accord, alors que nous sommes le premier partenaire commercial d’Israël. Le budget destiné à la politique extérieure de l’Union européenne s’élève à 200 milliards d’euros, il prévoit 100 milliards pour l’Ukraine – et c’est très bien –, mais pas un seul euro pour Gaza. Et vous osez nous dire droit dans les yeux, monsieur le ministre, que la France défend une solution à deux États ? Vous vous moquez du monde ! Quelle solution à deux États ? Avez-vous vu l’état actuel de Gaza ? Et on ne pourrait pas consacrer d’argent public européen à sa reconstruction ? Répondez-nous à ce sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin DR #
Je ferai la même remarque que pour les précédents amendements : il n’y a pas de lien entre la cause que vous défendez et l’outil que vous suggérez d’employer, à savoir le non-paiement de notre contribution. Je laisserai M. le ministre vous le confirmer : j’ai trouvé trace d’une communication de la Commission européenne d’avril 2025 sur un programme d’aide à Gaza, avec un financement destiné à l’Autorité palestinienne à hauteur de 500 ou 600 millions d’euros, ainsi qu’une somme proche pour la reconstruction de Gaza. J’ignore si la Commission a pris d’autres dispositions depuis un an et demi, mais il est en tout cas inexact de dire que la Commission européenne et l’Union, à travers la Commission, ne mènent aucune action envers Gaza. Je pense que c’est une erreur de le soutenir. Avis défavorable.
M. Benjamin Haddad #
Avis défavorable, pour les mêmes raisons. J’ajouterai aux propos très clairs du rapporteur général que deux missions européennes sont actuellement déployées dans les territoires palestiniens, la mission EUBAM Rafah et la mission EUPOL COPPS, afin de renforcer le soutien administratif à l’Autorité palestinienne.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Nous venons d’examiner dix amendements de La France insoumise, qui chacun tendait à supprimer 10 % de la contribution française à l’Union européenne. Vous pouvez compter comme moi : dix fois dix égale cent.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Si, par malheur, ces amendements avaient été adoptés, il n’y aurait plus de contribution française à l’Union européenne ! Dans sa haine de l’Europe, La France insoumise fait pire que le Rassemblement national. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Vous nous expliquez que l’Europe n’est pas comme ceci, qu’il faudrait qu’elle soit comme cela. En réalité, vous ne souhaitez pas l’Europe ! Je voudrais que ce soit clair et que tout le monde l’entende. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Thomas Portes LFI-NFP #
Nous lançons un débat sérieux, auquel vous répondez par des leçons de calcul un peu bidon. Nous parlons du peuple palestinien, monsieur Cazeneuve. Nous parlons de 75 000 civils tués et 175 000 blessés depuis 2023. Depuis le début du cessez-le-feu, chaque jour un enfant palestinien est assassiné !
M. Thomas Portes LFI-NFP #
Monsieur le ministre, vous avez dit que personne ne faisait davantage pour la paix que la France. Lors des questions au gouvernement, cet après-midi, le ministre des affaires étrangères – votre ministre de tutelle – a dit qu’il avait pris des mesures parce que les livraisons de composants militaires au gouvernement israélien se poursuivaient. Heureusement que, dans ce pays, des syndicalistes se mobilisent pour faire le travail que vous ne faites pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais de quelle Palestine parlez-vous ? D’une Palestine où la Cisjordanie est annexée chaque jour un peu plus ? Où plus personne n’existe à Gaza ? Vous parlez de 575 millions d’euros, dont on ne sait pas bien s’ils sont déjà financés ou non. Or la reconstruction de Gaza nécessite aujourd’hui 74 milliards de dollars ! Votre bilan, c’est celui d’une complicité avec le gouvernement israélien, d’une complicité de génocide à Gaza, d’une complicité avec la colonisation en Cisjordanie ! Voilà le bilan de votre gouvernement ! (Mêmes mouvements.) Le minimum serait de suspendre l’accord d’association entre Israël et l’Union européenne. Nous n’oublierons pas de quel côté de l’histoire vous étiez. Vous pouvez donner ici toutes les leçons que vous voulez ; un peuple est massacré, vous avez fermé les yeux, vous continuez à les fermer – c’est absolument ignoble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        198         Nombre de suffrages exprimés                197         Majorité absolue                        99                 Pour l’adoption                34                 Contre                163

(L’amendement n o  2218 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        204         Nombre de suffrages exprimés                204         Majorité absolue                        103                 Pour l’adoption                111                 Contre                93

(L’article 55 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Michel Criaud applaudit également.)

Après l’article 55 (amendement appelé par priorité)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n o  2609 portant article additionnel après l’article 55.
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Cet amendement technique devrait réunir tout le monde, puisqu’il est susceptible de rapporter 1,75 million d’euros – une somme certes très modeste. Il s’agit de solder le compte de tiers du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013. Avouez que ce serait là un acte de bon sens.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        192         Nombre de suffrages exprimés                150         Majorité absolue                        76                 Pour l’adoption                147                 Contre                3

(L’amendement n o  2609 est adopté.)

Article 2

M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Nous arrivons à l’un des articles les plus immoraux de ce budget, qui incarne parfaitement le mépris macroniste. Les ministres répètent en chœur sur tous les plateaux télévisés qu’ils refusent d’augmenter les impôts et de créer de nouvelles taxes. C’est de l’hypocrisie et du mensonge : certes, ils refusent d’augmenter les impôts et de taxer davantage les multimilliardaires et les multinationales, mais ils décident, avec cet article 2, d’augmenter les impôts sur les malades. C’est absolument indigne. Vous allez prendre de l’argent à celles et ceux qui n’ont pas d’autre choix que de se mettre en arrêt maladie et de toucher des indemnités journalières. Vous décidez de taxer les personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD) : les malades du cancer, de la sclérose en plaques, du diabète. Désormais, 50 % de leurs indemnités journalières seront imposables. Cela concerne, dans notre pays, 14 millions de personnes qui tentent de survivre avec une maladie et à qui vous décidez de prendre 1 milliard d’euros. Et, comme si cela ne suffisait pas, vous vous attaquez aussi à celles et ceux que le travail a détruits, en taxant les indemnités journalières versées pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Dans notre pays, chaque année, 600 000 personnes sont victimes d’un accident du travail et 46 000 sont touchées par une maladie professionnelle. Parmi celles-ci, 86 % souffrent de troubles musculosquelettiques. Je pense aux ouvriers et ouvrières qui travaillent à la chaîne, aux caissiers et caissières dont le corps est usé par le travail. C’est à ces personnes que vous décidez de prendre 1 milliard d’euros. C’est, je le répète, absolument indigne ! Et, comble du cynisme, ce milliard, vous le rendez directement aux employeurs qui ont détruit le corps de ces travailleurs, en réduisant de 2 milliards d’euros la surtaxe à l’impôt sur les sociétés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Mickaël Bouloux SOC #
Quand on lit l’article 2, au début, on se dit qu’il prévoit enfin une mesure raisonnable : revaloriser le barème de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’inflation. Très bien, nous y sommes favorables. Mais, en lisant la suite, on découvre que vous voulez taxer davantage les indemnités des personnes atteintes d’une affection de longue durée et des victimes d’un accident du travail, tout en augmentant la contribution sociale généralisée (CSG) sur certaines indemnités journalières.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Oui, c’est une honte. Lorsqu’un salarié tombe malade, se blesse au travail, que sa vie bascule et que ses revenus diminuent, vous trouvez encore le moyen de lui demander davantage. En revanche, lorsqu’il s’agit de faire contribuer les plus grandes fortunes et les patrimoines les plus considérables, l’impôt devient soudain insupportable. Quelle est donc votre conception de la justice fiscale ? Nous ne contestons pas la nécessité de trouver des recettes, mais la manière dont vous allez les chercher. C’est pourquoi nous défendrons un amendement qui tend à conserver les dispositions utiles et à supprimer celles qui pénalisent les malades et les victimes d’un accident du travail. La maladie n’est pas une rente, un accident du travail n’est pas un privilège, et on ne redresse pas les comptes publics en faisant payer les malades. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de huit amendements, n os  1594, 502, 3712, 3910, 1342, 313, 314 et 82, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  502, 3712 et 3910 sont identiques. L’amendement n o  1594 de M. François Cormier-Bouligeon est défendu. Nous en venons aux trois amendements identiques. La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement n o  502.
Mme Estelle Mercier SOC #
Le gouvernement a trouvé de nouveaux contribuables : les malades atteints d’une affection de longue durée, en chimiothérapie, en rééducation après un accident du travail ou cloués chez eux par une maladie chronique. Voilà à qui l’on présente la facture du déficit. Sébastien Lecornu a érigé la stabilité fiscale en principe budgétaire. Mais, manifestement, cette stabilité ne vaut que pour les plus riches et les contribuables aux revenus les plus élevés. L’article 2 est un véritable cheval de Troie. Derrière l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, vous introduisez l’imposition pour moitié des indemnités journalières des malades en affection de longue durée, jusqu’ici exonérées, et l’imposition totale de celles des victimes d’un accident du travail. Au total, 14 millions de personnes vivent avec une affection de longue durée. Dans le même temps, ce budget réduit de 30 % la surtaxe à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises. Moins d’impôt pour les multinationales, plus d’impôt sur les arrêts maladie des salariés : voilà le résumé de dix ans de macronisme. Notre amendement vise à supprimer ces alinéas tout en conservant l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, la prime carburant et le plafonnement des indemnités de rupture les plus élevées. Il a été adopté par la commission des finances. Je vous demande donc de confirmer ce vote. On ne redresse pas les comptes publics en prélevant sur les arrêts maladie. Pour les socialistes, la maladie ne sera jamais un impôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n o  502 et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur les amendements n os  1342 et 82, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n o  3712.
Mme Eva Sas ECOS #
Par cet amendement de ma collègue Danielle Simonnet, le groupe Écologiste et social entend revenir sur l’imposition à 100 % des indemnités journalières des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ainsi que sur la fin du taux réduit de CSG applicable à ces mêmes indemnités. Ces mesures constituent en effet une rupture avec un siècle d’histoire de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Les indemnités journalières versées aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne sont pas un revenu de remplacement : elles représentent une réparation due par les employeurs aux salariés pour les préjudices causés par leur travail. Personne ne devrait mourir, être blessé ou tomber malade à cause de son travail. L’employeur a l’obligation de faire en sorte que cela n’arrive pas. C’est la raison pour laquelle la branche AT-MP est exclusivement financée par le patronat. Avec ces mesures, le gouvernement prévoit que les victimes financent elles-mêmes la réparation qui leur est due. C’est d’autant plus scandaleux que le déséquilibre de cette branche, jusqu’alors largement excédentaire, résulte d’une décision prise par le gouvernement en 2023 : la baisse des cotisations patronales AT-MP, qui a représenté un cadeau de 800 millions d’euros aux employeurs – soit exactement le montant des économies que le gouvernement veut réaliser aujourd’hui sur cette branche. Alors que le nombre de morts au travail continue d’augmenter, que la France est le pire pays d’Europe dans ce domaine, l’urgence est d’imposer aux employeurs des mesures de prévention des risques et de les responsabiliser en rétablissant, au minimum, les cotisations patronales à leur niveau de 2023. Quand le travail tue, blesse ou rend malade, le gouvernement fait le choix de punir les travailleurs victimes. Il est donc nécessaire de supprimer ces mesures inacceptables.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement n o  3910.
M. Édouard Bénard GDR #
À l’article 2, nous voulons supprimer les alinéas 2, 19 à 22, 47, 48 et 52, qui sont tout simplement des dispositions de la honte ! L’idée même de taxer les salariés malades en affection de longue durée – c’est-à-dire les centaines de milliers des nôtres dont la vie est hantée par le cancer ou endolorie par la sclérose en plaques – est inacceptable. Taxer les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, comme si elles devaient porter dans leurs plaies le poids de votre dette, en fiscalisant leurs indemnités journalières – qui ne compensent que partiellement leur perte de revenus – ou en augmentant leur taux de CSG, est l’expression la plus pure d’un cynisme de classe. Ce cynisme est d’autant plus indécent que le PLF pour 2027 continue d’épargner les plus riches, à commencer par les centimillionnaires, par le truchement de niches fiscales, du pacte Dutreil, du crédit d’impôt recherche (CIR) et d’autres mécanismes – vous ne manquez pas d’ingéniosité. Oui, c’est indécent ! Des idées de recettes, nous en avons, et elles sont autrement justes et efficaces que votre mesure qui asphyxiera les 14 millions de malades en ALD. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, de l’indécence à l’indignité, il n’y a qu’un pas. Remerciez-nous de vous éviter de le franchir et de vous épargner le cumul de la honte et de l’injustice, grâce à l’adoption salutaire de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement n o  1342.
Mme Katiana Levavasseur RN #
Nous proposons de ne pas augmenter l’impôt sur les indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection de longue durée ou victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Quand on doit arrêter de travailler pour se soigner, les revenus diminuent et les difficultés s’accumulent. Ce n’est pas le moment d’alourdir les factures fiscales.
Mme la présidente HOR #
Sur les amendements n os  313 et 314, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  313.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Monsieur le ministre, vous n’avez donc aucune honte à faire payer les malades qui sont atteints d’un cancer, qui luttent contre la sclérose en plaques ou la maladie d’Alzheimer ? Vous n’avez pas honte de nous présenter une telle proposition ? Tout cela pour récupérer 1 milliard sur le dos des malades, alors que vous êtes prêts à renoncer à 2,3 milliards d’euros de fiscalité sur les multinationales ! Savez-vous seulement de qui nous parlons ? D’ouvriers, d’employés, d’agriculteurs, d’artisans, de femmes et d’hommes qui, en plus de se battre contre la maladie, doivent également affronter la précarité. Leur reste à charge est déjà 1,8 fois plus élevé que celui des autres assurés. Voulez-vous, de surcroît, leur présenter cette facture ? L’an dernier, cette mesure indigne a été rejetée dans cet hémicycle. Mais, manifestement, vous ne tirez aucune leçon de vos échecs et ne reculez devant aucune injustice. Vous revenez à la charge et, comme si cela ne suffisait pas, vous décidez aussi de dérembourser le Zoladex, traitement utilisé notamment contre les cancers du sein et de la prostate. Une femme qui lutte contre le cancer devrait donc payer davantage d’impôt sur ses indemnités tout en payant plus cher pour se soigner ? Ces dispositions sont est une honte. Supprimons-les ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement n o  314.
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
Je serai assez rapide, car ma collègue vient de dire la vérité sur l’article 2. C’est un article typiquement macroniste. On ne peut pas trouver plus révélateur de votre politique ! Vous présentez un budget d’austérité, et vous enfoncez le clou pour les personnes les plus fragiles de notre pays. C’est franchement cynique, d’autant plus que, dans la suite de nos débats, vous refuserez de demander le moindre effort aux grandes entreprises et aux plus riches, même aux ultrariches, sur leur patrimoine ou sur l’héritage. Cet article s’en prend aux personnes atteintes d’une maladie de longue durée, notamment aux malades du cancer, dont le nombre continue d’augmenter dans notre pays. Sans revenir sur les causes du cancer – qui sont éminemment politiques, que vous le voyiez ou non –, ce choix dangereux montre ce que vous êtes : forts avec les faibles et faibles avec les forts. Nous le disons depuis dix ans. Avec cet article, on atteint le paroxysme. Vivement que vous partiez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement n o  82.
Mme Katiana Levavasseur RN #
Cet amendement vise à empêcher toute hausse d’impôt ou de CSG sur les indemnités journalières des malades et des victimes d’un accident du travail. Ces personnes subissent déjà une perte de revenus ; nous refusons de les pénaliser davantage. Nous entendons conserver les mesures favorables au pouvoir d’achat, notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu et le relèvement – à 1 000 euros – du plafond d’exonération de la prime carburant. Pour le Rassemblement national, les économies doivent porter en priorité sur le gaspillage et la fraude, et non sur les personnes fragilisées par la maladie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin DR #
La commission a donné un avis favorable aux amendements identiques n os  502, 3712 et 3910. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n os  1594, 1342, 313, 314 et 82.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Passons sur le fait que vous essayez de faire passer une fort mauvaise action dans un article qui vise à revaloriser le barème de l’impôt sur le revenu en fonction de l’inflation – mesure que nous approuvons. En tout cas, les mesures que vous y introduisez sont le comble du macronisme : vous avez creusé les déficits en faisant des cadeaux fiscaux aux plus riches et vous proposez de les réduire en vous en prenant aux plus défavorisés et aux malades. Voilà le résumé de votre politique.
M. Paul Midy EPR #
Des défavorisés qui payent l’impôt sur le revenu ?
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
En réalité, dans ce budget, l’augmentation des prélèvements obligatoires résulte uniquement d’une fiscalité plus lourde pour les plus défavorisés, les classes moyennes et les retraités. C’est une politique de classe, et je vous le dis : lors des prochaines élections, vous serez battus – c’est une certitude. Car le peuple français, profondément attaché à l’égalité, à la justice fiscale et sociale – il a même fait des révolutions en ce nom – ne peut accepter un tel mécanisme.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Qui a pu vous conseiller l’idée stupide de fiscaliser les indemnités pour affection de longue durée, alors que vous touchez à peine – encore moins que l’année dernière – aux milliards d’euros qui se sont accumulés dans les poches de quelques-uns ? Je ne comprends pas que vous ne vous rendiez pas compte que c’est insupportable pour les Français. J’espère donc que nous adopterons ces amendements pour corriger l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. David Amiel #
Le défi auquel nous faisons face, c’est l’explosion des arrêts de travail.
M. David Amiel #
Quand on examine les masses financières en jeu, on constate que le montant total des indemnités journalières atteindra bientôt 20 milliards d’euros, contre 12 milliards en 2019, soit une augmentation de 7 % par an ; 20 milliards, c’est presque l’équivalent du déficit de la sécurité sociale. Ce n’est donc pas tenable,…
M. Olivier Faure SOC #
Ce sont les causes qu’il faut traiter, et non les conséquences !
M. David Amiel #
…d’autant plus que l’on doit aussi investir dans les hôpitaux – plus de 3 milliards sont prévus à cette fin dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 –…
M. Yannick Monnet GDR #
Qu’est-ce que vous racontez ? L’hôpital public est en déficit complet !
M. David Amiel #
…et continuer à permettre aux Français d’accéder aux thérapies les plus innovantes, afin de ne jamais se retrouver dans la situation des pays anglo-saxons, où les meilleurs médicaments sont réservés à quelques-uns. Voilà ce que nous devons réformer. La prévention des arrêts de travail doit être la priorité. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit à ce titre des parcours de soins, notamment pour les troubles musculosquelettiques. Il faut aussi adapter les postes de travail. Les arrêts maladie seront au cœur des négociations entre les organisations syndicales et les organisations patronales. Une négociation a aussi eu lieu sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. L’effort doit être partagé.
M. Frédéric Maillot GDR #
Arrêtez de nous parler de partage ! La concentration de richesse est à un niveau jamais atteint !
M. David Amiel #
C’est pourquoi le premier effort visant à redresser les comptes de la branche AT-MP a été demandé aux entreprises. Nous avons publié aujourd’hui même un décret – personne ne l’a mentionné – qui augmente de 300 millions d’euros les cotisations des employeurs à la branche AT-MP. Il vise en premier lieu les entreprises qui déclarent le plus d’accidents du travail…
M. David Amiel #
…ainsi que les grandes entreprises qui, en répartissant sur plusieurs sites le calcul des cotisations, minoraient leur contribution. Pour ce faire, nous nous sommes inspirés d’un dispositif en vigueur en Alsace-Moselle. Cet effort de 300 millions d’euros vise à responsabiliser davantage les entreprises et à sanctionner celles qui déclarent un nombre insupportable d’accidents du travail par rapport à la moyenne dans leur secteur.
M. David Amiel #
En ce qui concerne la fiscalisation des indemnités journalières, j’aimerais rappeler que la fiscalité appliquée aux arrêts de travail est moindre que celle appliquée au travail. Il ne s’agit donc pas là d’un surcroît d’impôt pour les personnes en arrêt de travail. S’agissant des personnes arrêtées en raison d’une affection de longue durée, si l’article était adopté, le taux de l’impôt sur le revenu resterait inférieur à celui qui serait appliqué si elles travaillaient. Nous réduisons simplement cet écart, et le produit de cette réforme sera évidemment affecté au financement de la sécurité sociale. Alors que de grands défis nous attendent, qu’un effort est demandé aux grandes entreprises et que nous investissons dans la prévention, il faut rapprocher les fiscalités appliquées au travail et aux arrêts de travail, sans inverser le rapport entre les deux. Rappelons que l’impôt sur le revenu est progressif, et que la mesure ne s’appliquera pas aux personnes qui ne paient pas d’impôt sur le revenu, soit la moitié des Français. L’effort demandé est progressif quand il s’agit de l’impôt sur le revenu et proportionnel quand il s’agit de la CSG. Je suis donc défavorable à l’ensemble des amendements.
M. Nicolas Sansu GDR #
Monsieur le ministre, cet article est scélérat. Les alinéas qui prévoient de fiscaliser les indemnités journalières et de pénaliser les victimes d’un accident du travail sont des alinéas scélérats. Vous n’avez pas rappelé que les indemnités journalières sont une compensation partielle. Elles auront beau être moins fiscalisées, comme vous le dites, vous savez très bien que, si les salariés ne disposent pas d’une mutuelle préventive, ils recevront bien moins que leur salaire.
M. Paul Midy EPR #
S’ils paient des impôts, c’est qu’ils ont suffisamment de revenus !
M. Nicolas Sansu GDR #
La disposition proposée a tout d’une punition pour celles et ceux qui tomberaient malades, car les arrêts de travail de moins de huit jours représentent moins de 4 % du montant total des indemnités journalières versées, tandis que les arrêts de travail de plus de six mois, qui concernent les personnes atteintes d’une affection de longue durée, en représentent 45 %. Les personnes arrêtées plus de six mois ne le sont pas par complaisance, mais parce qu’elles sont malades ! Soyez cohérent, monsieur le ministre. On ne peut pas expliquer à l’envi qu’il faut reculer l’âge de départ à la retraite et se plaindre ensuite de l’augmentation des arrêts de travail et des maladies professionnelles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
Mme Eva Sas ECOS #
Ce que vous venez de dire au sujet des arrêts de travail, monsieur le ministre, est vraiment inacceptable. Vous ne vous interrogez jamais ni sur les causes des arrêts de travail et de leur explosion, ni sur les conditions de travail, ni sur la santé mentale.
Mme Eva Sas ECOS #
À chaque fois, vous êtes convaincus que c’est en pénalisant l’indemnisation des arrêts de travail que vous réglerez le problème. Ce n’est pas la solution ! Au contraire, il faut s’attaquer à la prévention et à la santé mentale. Ce n’est pas ce que vous faites ! Vous voulez systématiquement pénaliser les personnes souffrant d’une affection de longue durée. C’est vraiment une des mesures les plus indignes de ce budget. Nous savons que vous êtes fort avec les faibles et faible avec les forts,…
Mme Eva Sas ECOS #
…mais faire des économies sur le dos des malades et des cancéreux, c’est vraiment le pire de l’indignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

(L’amendement n o  1594 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  502, 3712 et 3910.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        147         Nombre de suffrages exprimés                146         Majorité absolue                        74                 Pour l’adoption                109                 Contre                37

(Les amendements identiques n os  502, 3712 et 3910 sont adoptés ; en conséquence, les amendements n os  1342, 313, 314 et 82 tombent, de même que les amendements n os 1623, 2684, 3178, 118, 370, 315, 1625, 2685 et 2843.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de cinq amendements identiques, n os  405, 575, 1000, 2560 et 3849. La parole est à M. Thierry Liger, pour soutenir l’amendement n o  405.
M. Thierry Liger DR #
Il vise à supprimer le plafond d’exonération à l’impôt sur le revenu auquel seraient soumises les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail. Ces indemnités sont versées par l’employeur à l’employé, et leur montant est calculé sur une fraction du mois de rémunération de référence multipliée par l’ancienneté de l’employé. Il ne s’agit pas d’un salaire. Maintenons le dispositif en vigueur.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n o  575.
M. Corentin Le Fur DR #
Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail bénéficient en l’état d’une fiscalité favorable. Ces indemnités sont la compensation d’un préjudice causé par une situation difficile, violente, voire traumatisante – ce n’est pas rien de perdre son emploi. La place dans la société ou la considération qui en découlent peuvent en être grandement affectées. À ce titre, le régime fiscal dérogatoire applicable à cette compensation est justifié et doit être préservé. Le groupe DR est très opposé aux hausses d’impôt. Or il s’agit ici non seulement d’une hausse d’impôt, mais aussi d’un dispositif qui pénaliserait les employés qui auront été les plus fidèles à leur entreprise, puisque ce sont eux qui perçoivent les indemnités les plus élevées. Je le répète, ces indemnités sont la compensation d’un préjudice causé par une décision douloureuse. Il faut préserver le dispositif actuel et voter pour ces amendements.
Mme la présidente HOR #
Les amendements identiques n os  1000 de M. Charles Sitzenstuhl, 2560 de Mme Anne-Cécile Violland et 3849 de M. Guillaume Kasbarian sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin DR #
La commission a donné un avis défavorable à ces amendements lors de la réunion qu’elle a tenue en application de l’article 88 du règlement. Je précise que leur adoption dégraderait de 380 millions d’euros le solde budgétaire.
M. David Amiel #
J’ajoute quelques éléments dans le sillage de ce qu’a dit M. le rapporteur général. La réforme ne concernerait que 5 % des salariés qui touchent de telles indemnités, à savoir de très hauts cadres. En effet, 95 % perçoivent des indemnités inférieures au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 48 060 euros en 2026, et ne seraient donc pas concernés. De plus, seule la part qui excède le Pass serait fiscalisée, donc ceux qui touchent une indemnité à peine supérieure au Pass seraient très peu touchés. Le régime fiscal qui s’applique actuellement aux indemnités de rupture est devenu illisible : il existe huit catégories d’indemnité et trois régimes de prélèvement – combinant impôt sur le revenu, CSG, contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et cotisations – avec un plafond différent dans chaque cas. C’est pourquoi le gouvernement vous propose, dans le cadre de ce PLF, d’instaurer un plafond unique d’exonération égal au Pass, étant entendu que seule la partie excédant le plafond serait fiscalisée. Il proposera une mesure analogue dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je rappelle le contexte : nous devons rééquilibrer les comptes publics. La mesure est ciblée, puisque nous réduisons une niche fiscale seulement pour une faible proportion des salariés concernés.
Mme la présidente HOR #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  405, 575, 1000, 2560 et 3849.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        118         Nombre de suffrages exprimés                61         Majorité absolue                        31                 Pour l’adoption                9                 Contre                52

(Les amendements identiques n os  405, 575, 1000, 2560 et 3849 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  1300 et 1591. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n o  1300.
M. Corentin Le Fur DR #
La logique est la même que précédemment : ne pas augmenter les impôts de nos compatriotes. Mais l’amendement concerne cette fois les salariés qui subissent un licenciement. Chacun le sait, subir un licenciement est un traumatisme marquant et une souffrance morale, en particulier pour des salariés âgés qui ont des difficultés à retrouver un travail. Vous y ajoutez une hausse de la fiscalité qui serait très difficilement acceptable dans ces situations.
Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  1591 de M. François Cormier-Bouligeon est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin DR #
La commission a émis un avis défavorable lors de la réunion tenue au titre de l’article 88 du règlement. Cette fois-ci, je n’ai pas d’estimation du coût de la mesure à vous donner.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        116         Nombre de suffrages exprimés                100         Majorité absolue                        51                 Pour l’adoption                55                 Contre                45

(Les amendements identiques n os  1300 et 1591 sont adoptés.)

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  1593 de M. François Cormier-Bouligeon est défendu.

(L’amendement n o  1593, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n o  3777.
M. Jean-Paul Mattei DEM #
J’ai indiqué hier, lors de la discussion générale, que nous étions favorables au gel du barème de l’impôt sur le revenu, mesure qui avait été présentée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Nous sommes dans une situation budgétaire difficile. Renoncer à la revalorisation de 2,1 % de ce barème permettrait de réaliser une économie de plus de 4 milliards d’euros. Une mesure analogue, courageuse, avait été prise en 2012, sous Nicolas Sarkozy, et en 2013, sous François Hollande, alors même que l’inflation dépassait 2 %. Nous assumons cette proposition et avons prévu deux amendements de repli, l’un qui gèle le barème uniquement pour les deux plus hautes tranches – imposées respectivement à 41 % et à 45 % –, l’autre qui diminue de moitié le taux de l’indexation pour ces deux mêmes tranches. Il faut se donner un peu d’air pour atteindre l’objectif de 5 % de déficit. Ne pas indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu nous procurerait des recettes supplémentaires.
M. Philippe Juvin DR #
La commission a émis un avis défavorable lors de la réunion tenue au titre de l’article 88 du règlement.
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
Cet amendement n’est pas acceptable : vous voulez vous en prendre à tout le monde, vous voulez geler le barème pour tous les contribuables.
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
Ce n’est pas un choix courageux ; c’est un choix dangereux, car il aura des conséquences sur celles et ceux qui ont de petits moyens.
M. Paul Midy EPR #
Leurs moyens ne sont pas si petits, puisqu’ils paient l’impôt !
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
Il se fait le bon élève de l’austérité. Nous voterons contre l’amendement, et de manière très résolue !
M. Mickaël Bouloux SOC #
La mesure que vous proposez est, selon vos termes, une année blanche, mais une année blanche pour qui, au juste ? Certainement pas pour les millions de Français dont vous voulez augmenter l’impôt ! En effet, geler le barème de l’impôt sur le revenu revient à faire payer davantage un salarié dont le salaire n’aurait augmenté que du taux d’inflation. Alors que le pouvoir d’achat de ce salarié ne progressera pas, vous lui demanderez davantage d’impôt.
M. Paul Midy EPR #
On aura tout vu : LFI et le PS sont contre l’augmentation de l’impôt sur le revenu !
M. Mickaël Bouloux SOC #
Le plus extraordinaire, c’est la justification que vous donnez. Vous nous expliquez que, puisque le gouvernement gèle les aides personnelles au logement (APL) et la prime d’activité, il faudrait aussi geler le barème de l’impôt sur le revenu. Or depuis quand une injustice en justifie-t-elle une autre ? Pour notre part, nous voulons empêcher le gel des APL et de la prime d’activité. Vous invoquez la nécessité de redresser les finances publiques, soit. Nous aussi, nous voulons redresser les comptes. Pourquoi commencer par mettre à contribution les salariés et les classes moyennes plutôt que les patrimoines les plus élevés, les rentes et les superprofits ? Vous parlez d’année blanche, mais pour les contribuables, c’est une hausse d’impôt qui ne dit pas son nom. Nous voterons contre cet amendement. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Ce qui me choque, c’est que le barème de l’impôt soit indexé de manière linéaire.
M. Jean-Paul Mattei DEM #
J’ai connu une époque où ce n’était pas le cas : le taux d’indexation était moindre pour les tranches les plus hautes que pour les plus basses. L’article 2 applique le même taux d’indexation à toutes les tranches, même à celles qui s’appliquent aux plus hauts revenus. Pour ma part, j’ai proposé des amendements de repli qui prévoient une revalorisation nulle ou moindre des seuils d’entrée dans les tranches imposées à 41 % et à 45 %. Je rappelle que de nombreux barèmes ne sont pas indexés : celui de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) – c’est le cas depuis sa création, il y a quatorze ans –, celui des droits de succession ou encore celui de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) – Nicolas Sansu et moi-même l’avons souligné dans notre rapport à ce sujet. Je comprends que l’amendement n o  3777 fasse tiquer, mais les amendements de repli, les n o  3778 et 3779, sont des amendements de justice fiscale.

(L’amendement n o  3777 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Nous en venons à trois amendements, n os  316, 2786 rectifié et 3919, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement n o  316, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement n o  316.
M. Damien Maudet LFI-NFP #
Loin de ce qu’on peut entendre dans les médias ou des poncifs récités par la droite et l’extrême droite, nous défendons une baisse d’impôt au bénéfice de toutes celles et ceux qui touchent moins de 4 000 euros par mois. Par exemple, grâce à cet amendement, un salarié qui touche entre 1 600 et 2 500 euros gagnerait 400 euros.
M. Damien Maudet LFI-NFP #
Il permettrait aux classes populaires et intermédiaires de souffler, en faisant reposer l’essentiel de l’effort sur les 9 % les plus riches du pays. L’amendement risque d’être peu populaire ici, car il augmenterait notamment l’impôt sur le revenu des députés – ils paieraient 276 euros d’impôt supplémentaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je crains que, pour cette raison, il ne soit pas adopté. En tout cas, il augmenterait l’impôt des 0,1 % de Français qui perçoivent les plus hauts revenus, supérieurs à 40 000 euros par mois. Ce sont les mêmes Français qui, en vingt ans, ont vu leurs revenus augmenter de 80 %, quand le reste de la population a vu ses revenus augmenter de seulement 10 %. Autrement dit, leurs revenus ont augmenté huit fois plus vite que ceux des autres. C’est pourquoi ils doivent supporter une partie de l’effort.
M. Damien Maudet LFI-NFP #
En outre, cela permettrait à tous les Français qui touchent moins de 4 000 euros de voir leurs impôts baisser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  2786 rectifié.
M. Arnaud Bonnet ECOS #
Nous devons améliorer la progressivité de l’impôt sur le revenu. La moitié des foyers fiscaux relèvent de la même tranche d’imposition.
M. Arnaud Bonnet ECOS #
La réduction progressive du nombre de tranches a diminué le nombre de taux applicables. Il s’agit de rétablir un système comportant quatorze tranches, qui permettrait de rendre plus graduelle l’évolution du taux marginal d’imposition en fonction du niveau de revenu. La mesure permettrait de différencier l’effort demandé aux contribuables et d’accroître la contribution des revenus les plus élevés. Ce serait un acte de justice fiscale, qui renforcerait en outre l’acceptation de l’impôt sur le revenu, tellement abîmée depuis dix ans.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n o  3919.
M. Nicolas Sansu GDR #
Il est inspiré par les mêmes motifs, mais il est plus raisonnable que le précédent, si j’ose dire, puisqu’il tend à instaurer onze tranches d’imposition, et non quatorze.
M. Nicolas Sansu GDR #
En France, l’impôt sur le revenu des personnes physiques représente moins de 3 % du produit intérieur brut – voilà pourquoi on entend souvent dire que beaucoup gens ne paient pas d’impôt, alors même que tout le monde paie la TVA ! Si l’on ajoute la CSG à l’impôt sur le revenu, le ratio passe à 6 %. Au total, les impôts progressifs représentent moins de 10 % des prélèvements obligatoires. Autrement dit, les prélèvements obligatoires sont en majeure partie proportionnels. Très souvent, ils sont même régressifs ! Nous voulons redonner de la progressivité à l’impôt, sachant qu’elle est la base du consentement à l’impôt. C’est pourquoi nous proposons de subdiviser la tranche des revenus compris entre 29 580 euros et 84 577 euros – aujourd’hui, que vous gagniez 2 400 euros ou 7 000 euros par mois, votre taux marginal d’imposition est le même, ce qui pose un vrai problème. Nous prévoyons en outre une imposition plus élevée pour les 0,1 % de Français qui gagnent énormément d’argent et qui, aujourd’hui, ne participent pas suffisamment à l’effort collectif.
Mme la présidente HOR #
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
Ces trois amendements tendent à créer des tranches supplémentaires dans le barème de l’impôt sur le revenu, qui comprendrait alors onze ou quatorze tranches. L’effet serait assez massif. En particulier, les revenus supérieurs à 400 000 euros seraient taxés à hauteur de 92,6 % – chiffre obtenu en additionnant les 4 points de CEHR, les 18,6 points de prélèvements sociaux et le taux que vous proposez pour la tranche supérieure dans deux de ces amendements. Un impôt de 92,6 % est quasi confiscatoire ; la disposition serait sans doute censurée par le Conseil constitutionnel. Est-ce vraiment raisonnable ?
M. David Amiel #
Comme le rapporteur général vient de le souligner, ces amendements tendent à créer des taux quasi confiscatoires. Et il faut bien comprendre qu’il ne s’agit là que de la partie émergée de l’iceberg fiscal – à moins qu’il ne s’agisse d’une avalanche – qui a été annoncé aujourd’hui par La France insoumise.
M. David Amiel #
Il est en effet question de 106 milliards d’euros de recettes supplémentaires, si j’ai bien compris ce qui a été dit lors de la conférence de presse – le président Coquerel a eu la gentillesse de me transmettre, ce matin même, une copie du programme. Comprenez bien ce que cela veut dire, y compris au regard de notre histoire. Le gouvernement le plus à gauche de la V e   République, celui de Pierre Mauroy en 1981,…
M. Iñaki Echaniz SOC #
Ce n’était pas celui de Manuel Valls ? Ah non, je m’égare…
M. David Amiel #
…demandait aux contribuables un effort trois à quatre fois moins important que celui que La France insoumise nous promet. En outre, en 1981, le monde ne connaissait pas une telle circulation des capitaux et un tel niveau de mondialisation. L’avalanche d’impôts attaque d’abord le travail : l’impôt sur le revenu qui nous est proposé ici est un impôt qui s’applique aux revenus du travail. Et on voit bien la mascarade de certains débats politiques.
M. David Amiel #
La taxe Zucman, dont on nous parle à l’envi, c’est l’arbre qui cache la forêt : elle rapporterait 15 milliards d’euros, tandis que le programme de La France insoumise vise 106 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Ainsi, 90 % des hausses d’impôt proposées par LFI n’ont rien à voir avec la taxe Zucman. Elles ont beaucoup plus à voir avec des augmentations très importantes de l’impôt sur le revenu, ce que confirment les trois amendements qui viennent d’être défendus. J’y suis donc, évidemment, défavorable.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Monsieur le ministre, ne dites pas n’importe quoi. (M. le ministre s’exclame.) Vous faites référence à 1981, mais les hausses d’impôt qui ont alors été décidées ne succédaient pas aux baisses d’impôt considérables – plus de 2 points de PIB – que vous avez pratiquées depuis 2017 en faveur des plus riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich applaudit également.) Figurez-vous que la plupart des mesures que nous avons présentées ce matin visent simplement à revenir à 2017, donc à revenir sur tous les cadeaux fiscaux que vous avez faits aux plus riches.
M. David Amiel #
Il n’y avait pas quatorze tranches d’impôt sur le revenu en 2017.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Ces 106 milliards de recettes fiscales vous étonnent ? Il se trouve qu’elles représentent l’ampleur des cadeaux fiscaux que vous avez faits aux plus riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Par votre faute, à cause de l’instauration de la flat tax et de la suppression de l’ISF, quelques milliers de nos concitoyens payent moitié moins d’impôt que la plupart des Français.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Vous avez fait en sorte de moins fiscaliser le capital et des revenus professionnels qui sont en réalité des actifs financiers. Parlons du déficit : oui, il faut un choc fiscal pour le résorber. Mais le choc fiscal que nous proposons ne toucherait quasiment que les revenus improductifs, ceux qui partent dans les dividendes. Nos propositions ne visent pas à imposer davantage les revenus productifs. Elles ne s’appliqueraient qu’au capital financier, que vous avez gavé depuis 2017 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À tel point que vous avez augmenté le déficit. Nous faisons effectivement le choix d’injecter 82 milliards d’euros dans la dépense publique, dans la commande publique, dans le pouvoir d’achat des Français, pour relancer la consommation intérieure. Cela aura l’effet exactement inverse de votre politique, qui a un effet récessif. Nous assumons cette politique. C’est vous qui avez dépensé comme jamais en faveur des plus riches depuis 2017 ! Dans votre budget, vous proposez d’imposer notamment les retraités, considérant qu’un retraité qui perçoit 1 160 euros serait un privilégié – à plus forte raison quand il touche un peu plus de 2 000 euros.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Nous pensons à l’inverse qu’il faut aller chercher l’argent là où il est, afin de le réinjecter dans l’économie réelle. Voilà quelle est exactement notre proposition. Si j’étais vous, vu le résultat de votre politique économique, je ne serais pas moqueur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. David Amiel #
Je serai très bref et ne me permettrai évidemment pas de dire au président Coquerel, comme il l’a fait à mon adresse, qu’il raconte n’importe quoi.
M. David Amiel #
Je formulerai simplement deux observations. D’abord, vous avez dit qu’il fallait revenir sur ce qui a été fait depuis 2017. Y avait-il quatorze tranches d’impôt sur le revenu en 2016, monsieur le président ? Ensuite, vous préconisez de taxer, entre autres, les dividendes et les revenus financiers. Quel est le rapport avec la création de ces quatorze tranches d’impôt sur le revenu, qui s’appliqueront aux revenus du travail ?
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Je faisais référence à notre programme, vous devriez le lire !
M. Guillaume Kasbarian EPR #
La folie fiscale de gauche est de retour avec cette proposition de créer quatorze tranches, dont les quatre dernières seraient imposées à 50 %, 55 %, 65 % et 70 %. Au bout du compte, le rapporteur général l’a dit, cela revient à vous piquer 90 % de votre revenu : c’est totalement confiscatoire ! Le pire est que vous vous cachez derrière le caractère hyperprogressif du barème, qui serait un moyen de baisser l’impôt de certains. En réalité, vous ne dites pas la vérité aux gens. Comme vous n’aurez pas assez de rendement fiscal, vous finirez forcément par augmenter les impôts. Toute la stratégie communiste est là ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Au départ, vous dites aux gens de ne pas s’inquiéter, car seuls les riches paieront. Mais cela ne suffira pas, et vous augmenterez les impôts de tout le monde. Et comme cela ne suffira toujours pas, comme vous aurez besoin de faire rentrer de l’argent pour financer toutes vos dépenses publiques, vous en arriverez à confisquer l’épargne des Français, comme vous l’avez proposé ce matin en matière d’assurance vie.
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Voilà la spirale fiscale complètement folle dans laquelle vous allez nous emmener. Vos amendements le démontrent.
Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #
Non, on planifie ! On fait ce que vous n’avez pas fait !
M. Guillaume Kasbarian EPR #
En réalité, cela ne s’arrêtera pas là. Vous prétendez que cela ne touchera que les riches, mais c’est faux. Tous les travailleurs et tous les revenus seront concernés. À terme, vous ferez exploser la fiscalité sur toute l’épargne de tous les travailleurs, alors que notre pays détient déjà le record des prélèvements obligatoires dans l’OCDE.
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Ce que vous proposez est absolument confiscatoire. Nous nous opposerons fermement à ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
…indignes, et que leur indignité n’a d’égale que votre hypocrisie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Collègues macronistes, vous racontez absolument n’importe quoi ! Vous dites à longueur de temps, dans de grandes diatribes, qu’il serait insupportable d’augmenter les impôts de qui que ce soit. Vous voulez même détruire toutes les recettes fiscales. Or, dans ce même budget, précisément dans cet article 2, vous vouliez augmenter les impôts des malades, notamment de ceux qui sont atteints d’un cancer ! (Mêmes mouvements. – M. Frédéric Maillot applaudit également.)
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Dans ce même budget, vous voulez augmenter l’impôt des retraités qui touchent 1 260 euros par mois !
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP #
La honte !
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Oui, nous assumons d’être votre antithèse absolue ! Nous, nous proposons ici de baisser les impôts de ceux qui touchent moins de 4 000 euros par mois.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Oui, monsieur Kasbarian, nous considérons que vous avez saigné pendant dix ans ceux qui touchent moins de 4 000 euros, parce que vous leur avez fait payer de la TVA, parce que vous avez gelé certaines allocations et gelé le point d’indice des fonctionnaires – eux, vous les avez fait payer plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) En revanche, cela ne vous dérange pas que les milliardaires paient deux fois moins de prélèvements obligatoires que tout le reste de la population. Cela ne vous dérange pas que 13 000 millionnaires ne paient aucun impôt sur le revenu – zéro euro !
Un député du groupe LFI-NFP #
Quelle honte !
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Cela ne vous dérange pas que le taux réel d’imposition des 10 % les plus riches ait diminué en 2023 – c’est Bercy qui l’a dit. En réalité, vous faites payer toujours les mêmes, les plus pauvres, et vous continuez à gaver les plus riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        108         Nombre de suffrages exprimés                104         Majorité absolue                        53                 Pour l’adoption                33                 Contre                71

(L’amendement n o  316 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Peut-on considérer que le vote est le même sur l’amendement suivant ? (« Non ! » sur quelques bancs.) Nous allons donc procéder à un scrutin public.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        104         Nombre de suffrages exprimés                104         Majorité absolue                        53                 Pour l’adoption                34                 Contre                70

(L’amendement n o  2786 rectifié n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je mets aux voix, également par scrutin public, l’amendement n o  3919.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        107         Nombre de suffrages exprimés                106         Majorité absolue                        54                 Pour l’adoption                33                 Contre                73

(L’amendement n o  3919 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente HOR #
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.

(La séance est levée, le jeudi 15 octobre 2026, à zéro heure cinq.)

La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier