- Le budget 2027 du gouvernement demande aux communes, intercommunalités, départements et régions un effort de 5,4 milliards d’euros, selon le rapporteur général Philippe Juvin (Droite républicaine).
- La plus grosse mesure, l’article 37, crée pour 2027 une « contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire » : 2,5 milliards prélevés sur leurs recettes de fonctionnement, de 0,5 à 3 % selon la richesse de la commune.
- L’article 35 baisse de 5 points (de 16,404 % à 11,404 %) le taux du FCTVA, le fonds qui rembourse aux collectivités la TVA payée sur leurs investissements, hors voirie et transition écologique : 2,1 milliards d’économies pour l’État.
- L’article 36 limite la hausse de la part de TVA versée aux collectivités depuis la suppression de la taxe d’habitation : sa progression est réduite de l’inflation. Le gouvernement ne le chiffre pas ; Jean-Pierre Bataille (LIOT) l’a évalué à 600 millions en séance.
- C’est la troisième ponction sur les recettes locales en trois budgets, et aucune n’avait encore été votée en séance : en 2026, le DILICO avait été supprimé douze fois en commission, jamais mis aux voix dans l’hémicycle, puis imposé à 740 millions par le 49.3.
Lundi 19 octobre, l’Assemblée nationale a supprimé la contribution de 2,5 milliards d’euros demandée aux collectivités dans le budget 2027, par 125 voix contre 33. Les députés RN, socialistes, insoumis, écologistes et UDR ont voté la suppression ; Ensemble pour la République (EPR), le groupe présidentiel, a voté contre à 19 voix sur 23, rejoint par la Droite républicaine. Dans la même séance, la baisse du FCTVA est tombée par 125 voix contre 16. Mais l’écrêtement de la TVA locale est resté dans le texte : le RN a voté avec le camp présidentiel pour le garder.
Une contribution de 2,5 milliards rejetée par le RN et toute la gauche
Les amendements de suppression de l’article 37 venaient de presque tous les bancs. Le premier appelé, le n° 21, était signé du socialiste Stéphane Delautrette et « travaillé avec l’Association des maires de France et Départements de France », selon son exposé. Ce texte qualifie le dispositif de « forme de taxe », car, contrairement au DILICO, les sommes prélevées ne devaient jamais être rendues aux collectivités.
Le RN a fourni le premier contingent de la majorité, avec 46 voix pour et aucune contre, devant les socialistes (22), les insoumis (19) et les écologistes (15). Le bloc qui soutient le gouvernement s’est divisé : EPR a voté contre à 19 voix, mais 4 de ses députés ont voté la suppression ; les Démocrates se sont partagés (5 contre, 4 pour) ; la Droite républicaine a voté contre (6 voix, 1 abstention). Le rapporteur général Philippe Juvin, de ce groupe, avait prévenu en ouvrant le débat : « Compte tenu de la situation du pays, chacun doit toutefois contribuer aux efforts de redressement. »
« Avec 40 milliards d’épargne brute, un effort de plusieurs milliards peut s’entendre, à condition qu’il soit ciblé sur les bonnes collectivités. »
Le FCTVA sauvé une troisième fois
Juste avant, la baisse du FCTVA avait été balayée par 125 voix contre 16. Cette fois, la Droite républicaine a voté la suppression (7 voix), comme le RN (41), tous les groupes de gauche, Horizons (8), LIOT (5) et 8 députés EPR. Seuls 14 EPR et 2 Démocrates ont voté pour garder l’article. C’est la troisième fois que l’Assemblée refuse de toucher au FCTVA : le PLF 2025 proposait une baisse de 2 points, supprimée le 8 novembre 2024 par 145 voix contre 1 ; le PLF 2026 voulait le recentrer, refusé par 202 voix contre 33 en janvier 2026.
« Les collectivités locales, contrairement aux entreprises privées, ne sont pas assujetties à la TVA sur leurs achats ou leurs travaux ; leur reverser cette somme est donc un dû. Ainsi, s’il y a une mesure à retirer de ce PLF, c’est bien celle-ci. »
| Groupe | Supprimer la baisse du FCTVA (art. 35) adopté 125-16 |
Supprimer l'écrêtement de la TVA (art. 36) rejeté 51-69 |
Supprimer la contribution de 2,5 Md€ (art. 37) adopté 125-33 |
|---|---|---|---|
| Rassemblement national | 41 pour | 33 contre, 1 abst. | 46 pour |
| Ensemble pour la République | 8 pour, 14 contre, 4 abst. | 20 contre, 1 abst. | 4 pour, 19 contre |
| La France insoumise | 13 pour | 16 pour | 19 pour |
| Socialistes | 14 pour | 13 pour | 22 pour |
| Droite républicaine | 7 pour | 5 contre, 1 abst. | 6 contre, 1 abst. |
| Écologistes | 15 pour | 12 pour | 15 pour |
| Les Démocrates | 5 pour, 2 contre | 1 pour, 4 contre | 4 pour, 5 contre |
| Horizons | 8 pour | 1 pour, 3 contre, 2 abst. | 2 pour, 3 contre, 3 abst. |
| LIOT | 5 pour | 5 pour | 4 pour, 1 abst. |
| UDR (Ciotti) | 4 pour | 4 contre | 6 pour |
| Communistes (GDR) | 3 pour | 2 pour | 3 pour |
Scrutins publics n° 8883, 8885 et 8887, voix par groupe au moment du vote. « Pour » = pour la suppression. Les non-inscrits ne figurent pas dans le tableau.
La TVA des collectivités rabotée, avec les voix du RN
L’article 36 a connu un autre sort. Les amendements de suppression ont été rejetés par 69 voix contre 51 : le RN (33 voix) a voté contre, avec EPR (20), la Droite républicaine (5), les Démocrates (4) et l’UDR (4). Seuls la gauche, LIOT et quelques centristes ont voté la suppression.
Le vote est cohérent avec le projet du RN, qui veut faire porter les économies sur les intercommunalités et les régions plutôt que sur les communes rurales. Jean-Philippe Tanguy avait même déposé l’amendement n° 750 qui portait cet écrêtement à 6 milliards d’euros pour 2027, avant de le retirer. Un an plus tôt, le RN s’était abstenu sur l’écrêtement du budget 2026, adopté par 106 voix contre 1.
« À l’article 36, nous proposerons, par l’intermédiaire du FCTVA, des baisses de moyens pour les EPCI et les régions, parce qu’ils sont visés par nos projets d’économies, contrairement aux petites communes rurales, qui sont en difficulté financière. »
L’article a tout de même été amendé : trois amendements identiques, du député DR Vincent Descoeur (n° 7), de la socialiste Sophie Pantel et du non-inscrit Lionel Vuibert, en exonèrent les départements, dont les recettes de droits de mutation ont baissé.
Ce que la séance du 19 octobre a changé
La suite
Le vote solennel sur la première partie, prévu ce mardi 20 octobre, ne peut pas se tenir à cette date : il restait plus de 2 800 amendements à examiner le 19 octobre, selon LCP. L’Assemblée passe au budget de la Sécurité sociale, puis reprendra la partie recettes. Le délai constitutionnel de première lecture du budget de l’État court jusqu’au 17 novembre (notre calendrier du vote).
Comment a voté votre député sur ces trois articles ? Cherchez son nom dans le widget ci-dessus, ou consultez notre dossier budget 2027 et les 88 articles du texte face aux votes de l’Assemblée.
