Séance du lundi 19 octobre 2026

Mme la présidente RN #

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Débat sur les finances locales

Mme la présidente RN #

L’ordre du jour appelle, en application de l’article 52 de la loi organique du 1 er  août 2001 relative aux lois de finances, un débat sur la situation des finances publiques locales. La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Françoise Gatel ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation #

Avant d’aborder nos débats, je voudrais revenir sur les violences d’une gravité exceptionnelle qui ont frappé notre pays ce week-end. Chacun a encore en tête ces images insupportables de l’hôtel de ville de Limoges s’effondrant sous les flammes, ces images de la mairie de Marseille, de l’office du tourisme de Lyon, du saccage de la résidence de la préfète à Bordeaux, des commerces dévastés à Paris et dans tant de villes. Je veux dire ici toute ma solidarité et celle du gouvernement avec les maires, les élus, les agents publics, mais aussi les commerçants et les artisans qui ont parfois vu disparaître en quelques heures le travail de toute une vie. Je voudrais aussi saluer l’engagement des préfets, des forces de l’ordre et des sapeurs-pompiers car, lorsqu’une mairie brûle, c’est bien davantage qu’un bâtiment qui est détruit. C’est un symbole de notre République, cette maison commune qui appartient à tous. Aucune colère, aucune revendication ne saurait justifier de telles agressions contre la République. À la fermeté de notre condamnation doit désormais répondre la force de notre engagement, car il faut reconstruire. Je veux redire devant vous l’engagement pris par le premier ministre : l’État sera aux côtés des collectivités. Nous mettrons en place sans tarder, auprès des préfets, un guichet unique pour accompagner chacune des collectivités sinistrées qui auront ainsi un interlocuteur clairement identifié, chargé de coordonner les services de l’État et de faciliter leurs démarches. Nous allons également mobiliser un fonds exceptionnel de soutien à la reconstruction des équipements publics. Nous engagerons les assouplissements nécessaires des procédures d’urbanisme et de commande publique pour que les travaux puissent commencer au plus vite. Enfin, nous assurerons, avec les assureurs, un suivi étroit des expertises et des indemnisations pour que les collectivités et les acteurs économiques touchés puissent reprendre leur activité sans délai injustifié. Les élus qui doivent aujourd’hui reconstruire trouveront l’État à leurs côtés avec des moyens, des décisions, et non des procédures réglementaires. Je veux enfin souligner une chose au moment où nous nous apprêtons à débattre des finances locales : ces destructions auront un coût considérable pour notre pays car des moyens précieux devront être consacrés à réparer ce qui existait, plutôt qu’à construire ce dont nos concitoyens ont besoin. Car, mesdames et messieurs les députés, notre dette publique approche les 3 600 milliards d’euros. Le redressement de nos comptes publics ne peut plus être une perspective que l’on renvoie, année après année, à ceux qui nous succéderont. Je veux dire d’emblée que la nécessité de redresser les comptes de la nation ne nous dispense pas de réfléchir à la manière dont nous le faisons ; au contraire, elle nous y oblige davantage. Fragiliser les services publics dont nos concitoyens ont besoin ne saurait être un alibi. C’est précisément le sens du débat que nous ouvrons. L’État doit prendre sa part – la plus grande part – de l’effort national, et c’est bien normal. C’est ce que nous faisons dans la proposition de budget soumise à votre assemblée. Hors défense, les crédits des ministères seront gelés en valeur à leur niveau de 2026. Avec une inflation attendue à 1,8 %, c’est un effort réel et important. Les collectivités territoriales sont appelées, elles aussi, à contribuer à cette responsabilité collective. Personne au sein du gouvernement n’a considéré ni dit que les collectivités étaient responsables de cette dette. Je les connais d’ailleurs suffisamment pour savoir que leurs dépenses ne sont pas toutes facultatives, que leurs ressources ne sont pas toujours maîtrisables, que leurs investissements répondent à des besoins qui ne disparaîtront pas avec le vote du budget, et je connais leur sens des responsabilités. La question est donc de savoir comment nous pouvons redresser nos comptes sans compromettre notre capacité collective à agir. Je crois que le temps est venu d’affronter un dispositif des finances locales en coma dépassé et d’entreprendre une réforme profonde. Il faut notamment sortir d’une approche exclusivement annuelle des finances locales. Depuis des années, nous avons accumulé les compensations, les mécanismes correcteurs et les dispositifs de péréquation, ce que d’autres appelleraient des rustines. Nous avons corrigé un déséquilibre ici au risque d’en créer un autre ailleurs. Je l’ai dit devant votre assemblée au mois de février, nous ne pouvons pas continuer à gérer les finances locales à coups de rustines. Je n’ai pas changé d’avis. C’est précisément pourquoi nous avons engagé, avec vos collègues parlementaires Christine Pirès Beaune, Jean-René Cazeneuve et la sénatrice Sylvie Vermeillet une mission transpartisane sur l’avenir des finances locales. Je salue leur travail courageux et responsable, qui nous a permis de commencer à nous poser les bonnes questions. Comment mieux faire correspondre les ressources aux compétences ? Comment répartir plus équitablement l’effort ? Comment donner aux collectivités la visibilité nécessaire à une bonne gestion ? Nous avons voulu tirer les enseignements de cette réflexion dès le PLF – projet de loi de finances – pour 2027, sans attendre une grande réforme dont personne ne peut aujourd’hui garantir le calendrier mais que les candidats à la présidentielle ne pourront éviter. C’est dans cet esprit que le gouvernement a construit sa proposition, une proposition qui assume l’effort nécessaire, cherche à le répartir plus justement, à préserver les moyens d’action essentiels et à préparer des évolutions plus profondes. Le premier choix que nous avons fait est celui de la proportionnalité de l’effort. Les dernières remontées comptables montrent une amélioration globale – je dis bien « globale » – de la situation financière des collectivités en 2026, avec une épargne brute qui augmente. Mais je me garderai bien de dire ici que toutes les collectivités vont bien. Je n’oublie pas non plus les charges supplémentaires qui pèsent sur les budgets locaux, notamment au titre de la CNRACL – Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Une moyenne nationale ne fait pas une politique budgétaire juste. C’est pourquoi nous avons souhaité instaurer un premier garde-fou. La contribution des collectivités au redressement de nos comptes est fixée dans cette proposition de budget à 5,5 milliards d’euros car, après les propositions du PLF, les recettes de fonctionnement des collectivités devraient continuer à progresser globalement de 5 milliards d’euros en 2027, si on les aligne sur l’inflation. C’est une différence importante avec la situation de l’État dont une partie des dépenses, je le répète, est gelée en valeur. Mais préserver cette progression d’ensemble ne suffit pas. Il faut tenir compte des capacités réelles de chaque collectivité. Nous avons donc tiré les leçons des exercices budgétaires précédents, notamment de la multiplicité des mesures d’économie dont les effets cumulés avaient été insuffisamment anticipés. Je pense au Dilico – dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales –, aux mesures prises sur la DCRTP – dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – ou au PSR VLEI – prélèvement sur recettes créé pour compenser la baisse des valeurs locatives des établissements industriels. C’est pourquoi nous proposons de substituer à ces dispositifs une contribution progressive à l’effort budgétaire, que nous appelons la CPEB, avec un taux individualisé compris entre 0 % et 2 % tenant compte des ressources et des charges des collectivités. Cette progressivité permettrait notamment de préserver près de 20 000 collectivités du bloc communal et tous les territoires d’outre-mer. Nous avons également voulu différencier l’effort entre les strates. Les départements, qui représentent 31 % des recettes des collectivités, ne supporteraient dans la copie que nous proposons que 18 % de la contribution demandée ; 40 % d’entre eux seraient exonérés de la CPEB. C’est la reconnaissance du poids de leurs dépenses sociales obligatoires non choisies et de leurs contraintes particulières. Quant aux régions, nous avons retenu une approche différente en les exonérant de CPEB et en préservant la dynamique de leurs recettes de TVA. Je sais que les modalités de cette contribution suscitent des interrogations. Nous aurons à examiner son ciblage, ses effets de seuil et les situations particulières qu’elle peut créer, mais je crois que nous avons posé une base sur laquelle nous pouvons utilement construire. Notre deuxième choix est celui de préparer l’avenir. Nous devons être attentifs à une chose : toutes les économies décidées aujourd’hui ne sont pas nécessairement de bonnes économies pour demain. Une école que l’on ne rénove pas, une infrastructure que l’on laisse se dégrader, un territoire que l’on n’adapte pas aux conséquences du changement climatique, ce sont souvent des dépenses que l’on reporte d’une manière douloureuse. C’est toute la difficulté du débat que nous avons sur le FCTVA – fonds de compensation pour la TVA. Son montant a considérablement augmenté entre 2019 et 2025. Dans le contexte que je viens de rappeler, il nous a semblé que cette dynamique ne pouvait pas être entièrement soustraite à l’effort national que nous souhaitions répartir de manière plus équitable.

M. Nicolas Sansu GDR #

On tape directement dans l’investissement !

Mme Françoise Gatel ministre #

Nous proposons donc d’en ramener le taux de droit commun à 11,404 %. Nous n’avons supprimé aucune des dépenses éligibles existantes…

M. Nicolas Sansu GDR #

Heureusement !

Mme Françoise Gatel ministre #

…et nous maintenons le taux actuel pour les dépenses concourant à la transition écologique et les investissements de voirie, outil majeur d’aménagement du territoire. Je sais les inquiétudes que cette proposition suscite. Je les ai entendues à Dunkerque, au congrès des Intercommunalités de France, et à Reims, au congrès des Départements de France. Ces préoccupations sont justes. Les élus ont besoin de pouvoir compter sur des règles suffisamment stables pour préparer leurs projets et leurs plans de financement. C’est pourquoi nous maintenons en parallèle les principaux instruments de soutien à l’investissement : 1 milliard d’euros, montant inchangé, pour la DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux –, 420 millions pour la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local –, ce qui représente une augmentation significative, et 1 milliard pour le fonds Vert, dont la moitié sera consacrée à l’adaptation climatique. Nous confortons également les moyens de fonctionnement des collectivités avec 150 millions supplémentaires pour la DGF – dotation globale de fonctionnement – et un nouvel effort de péréquation en faveur des territoires ruraux, mais aussi des territoires urbains. Nous proposons enfin une dotation inédite, appelée dotation de ressources durables, de 50 millions pour les communes qui contribuent à l’adaptation climatique, à la souveraineté alimentaire, à la production de la ressource en eau et en énergies renouvelables. Cette dotation bénéficiera à plus de 9 000 communes. Par cette introduction, c’est une réforme de la DGF que nous initions. Mais la capacité d’agir des collectivités ne dépend pas simplement de leurs moyens financiers. Elles doivent pouvoir s’appuyer sur une ingénierie – vous en parlez souvent – pour faire émerger leurs projets et garantir l’accès aux services essentiels. Comme vous l’avez noté, nous poursuivons notre engagement à travers les grands programmes de l’ANCT – Agence nationale de la cohésion des territoires : Action cœur de ville, Petites Villes de demain et Villages d’avenir. Nous les renforçons, avec cinquante chefs de projet supplémentaires pour Petites Villes de demain. Ces programmes ont fait leurs preuves car ils partent des besoins des territoires et accompagnent les élus dans la réalisation concrète de leurs projets. C’est aussi le sens de notre engagement envers France Services. L’objectif annoncé de 3 000 espaces France Services en 2027 sera tenu et le financement est porté à 50 000 euros par structure en 2027. Cette exigence d’efficacité des dépenses ne doit pas seulement nous conduire à accorder un soutien budgétaire, mais aussi à mieux organiser les compétences et à simplifier les procédures. Depuis un an, 146 mesures de simplification ont été prises à la suite de la publication du rapport de Boris Ravignon sur le coût du millefeuille administratif. Elles se traduisent déjà par des économies de l’ordre de 115 millions d’euros pour les collectivités. Nous souhaitons aussi réduire les coûts de l’enchevêtrement de l’action publique : c’était le sens du projet de loi visant à renforcer l’État local, dont le but était de faire du préfet de département un ensemblier des services et agences de l’État – je regrette que ce texte n’ait pas prospéré. Je veux insister sur la manière dont la copie a été préparée. Le gouvernement a fait des choix – c’est son rôle et son devoir –, il assume leur cohérence et l’équilibre financier qui en résulte. Mais je sais qu’un texte gagne à être discuté et amendé, dans le respect du rôle des assemblées. C’est pourquoi depuis plusieurs semaines, nous avons engagé avec les associations d’élus locaux un dialogue qui commence à produire des résultats. Je pense d’abord à la rénovation du bâti scolaire pour l’adapter à l’enjeu climatique. Nous examinerons des amendements prévoyant que les rénovations de bâtiments scolaires bénéficieront du taux de TVA maintenu : le gouvernement émettra à leur sujet un avis favorable et tiendra par là sa parole. Je pense également aux départements, dont la situation est très spécifique et parfois fragile. Nous avons prévu un fonds de soutien de 100 millions d’euros pour les plus fragiles, mais nous sommes prêts à travailler sur son montant et ses modalités, pour apporter une réponse plus pertinente aux difficultés structurelles de certains départements. Nous souhaitons aussi avancer sur le financement de l’autonomie et aller enfin au bout de la décentralisation, en corrélant compétences et ressources. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit l’attribution aux départements d’une part de contribution sociale généralisée (CSG) : nous proposons d’ajouter 100 millions, pour une enveloppe totale de 400 millions d’euros. C’est une étape importante, attendue par les départements, pour le financement des solidarités nationales. Enfin, nous avons entendu les importantes difficultés provoquées par les retards de recouvrement de la taxe d’aménagement depuis la modification, à la fois du fait générateur et de son mode de gestion. Je le dis très tranquillement : il n’est pas normal que des collectivités supportent les effets, sur des recettes qui leur reviennent, d’un dysfonctionnement administratif. Je travaille avec David Amiel, que je remercie, à la création d’un fonds d’avances pour sécuriser et liquider le versement de ces ressources et résorber dès 2027 les retards accumulés. Ces évolutions ne régleront pas toutes les difficultés, mais elles montrent que le gouvernement est ouvert à la discussion et à des ajustements. Je souhaite que le travail de votre assemblée nous permette de poursuivre dans cette voie. Une exigence de redressement des comptes publics s’impose à nous. Le déficit n’est pas celui de l’État, mais celui de la nation. Je le souligne avec beaucoup de calme : je n’ai vu personne manifester quand le gouvernement a décidé, au moment de la crise sanitaire, de soutenir les entreprises menacées de fermeture et les salariés menacés de chômage ; je n’ai entendu personne s’indigner quand le gouvernement a créé le bouclier énergétique, afin de répondre à la crise de l’énergie consécutive à la guerre en Ukraine. Il nous appartient de chercher ensemble les solutions les plus justes et les plus soutenables. Pour terminer, j’en viens à la perspective qu’a ouverte la mission parlementaire sur les finances locales. Nous avons certes un budget à présenter – nul ne peut imaginer qu’une élection présidentielle se déroulerait sans budget – mais nous avons aussi commencé à tirer des enseignements de ses travaux. Il faut redonner aux collectivités une capacité de prévoir : que certaines d’entre elles doivent attendre le mois d’avril pour connaître leurs dotations ne constitue pas une manière satisfaisante de conduire l’action publique. Nous devons aussi renouer plus régulièrement le dialogue financier : c’est une condition de la bonne gestion des finances publiques. La situation politique est ce qu’elle est ; les collectivités attendent de nous moins de grandes promesses et davantage de règles stables, de décisions compréhensibles et d’engagements tenus. Ce n’est pas parce que nous ne pouvons pas tout faire aujourd’hui qu’il ne faut rien commencer. Ce budget constitue une proposition de responsabilité. Il demande un effort, mais préserve des moyens essentiels et instaure des mécanismes que nous devrons prendre en compte pour réformer les finances locales. Je souhaite – et je ne doute pas que ce soit le cas – que le travail de votre assemblée nous permette d’aller plus loin, dans le respect de l’équilibre proposé par le gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente RN #

La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M M. David Amiel #

J’aurai d’abord un mot pour les élus locaux et les agents de la fonction publique territoriale en première ligne face aux violences qui ont émaillé ce week-end, comme ils le sont face à tous les troubles de la société. Il est important de le souligner et de rappeler l’engagement du gouvernement d’accompagner la reconstruction là où ce sera nécessaire. J’en viens au cœur des articles dont nous débattrons aujourd’hui : l’important effort de redressement des comptes publics que prévoit le PLF. En ce qui concerne les collectivités locales et leur contribution, nous avons suivi deux principes : la proportionnalité et la justice. L’État adresse des demandes aux collectivités locales : cela lui impose d’être exemplaire et de proportionner à ces demandes l’effort qu’il consent. Et l’effort doit être justement réparti, non seulement entre les différentes strates des collectivités mais encore au sein de chacune des strates. S’agissant d’abord de la proportionnalité, nous demandons aux collectivités que la hausse de leurs dépenses de fonctionnement ne dépasse pas l’inflation. Cela constitue un effort moindre que celui que l’État s’impose à lui-même, puisque les crédits des ministères, en valeur, seront gelés relativement à l’an dernier, hors dépenses consacrées à la défense. Il est vrai que la dette des collectivités ne représente qu’une faible part de la dette publique totale – à peu près 8 % en 2025. Mais notre destin est commun : en 2025, les transferts financiers de l’État vers les collectivités représentaient 156 milliards d’euros, soit 57 % de leurs recettes, et près d’un quart des recettes de la TVA reviennent aux collectivités. Et quand les temps sont durs, la solidarité nationale joue : l’État a pris en charge les dépenses liées à la crise sanitaire et aidé les collectivités pendant la crise énergétique de 2022-2023, comme il était intervenu en 2014 pour accompagner celles qui avaient été victimes d’emprunts toxiques. Ces données d’ensemble ne révèlent cependant pas ce que chaque collectivité peut supporter. C’est pourquoi, parce que nous voulons être justes, l’effort ne peut peser de manière disproportionnée sur certaines d’entre elles, comme cela a été le cas cette année – disons-le franchement –, à l’issue notamment de la navette parlementaire. Je remercie vivement les députés Christine Pirès Beaune et Jean-René Cazeneuve ainsi que la sénatrice Sylvie Vermeillet pour le travail qu’ils ont accompli dans le cadre de la mission que nous leur avons confiée – je précise à leur place que cela n’implique pas qu’ils approuvent la copie gouvernementale : il ne s’agit pas de les compromettre ! Cette mission a permis de faire converger des sensibilités différentes s’agissant d’un effort différencié en fonction de la situation financière. Car derrière les moyennes nationales, les écarts de richesse peuvent être considérables : même en retirant les 10 % d’intercommunalités les plus riches et les 10 % les plus pauvres, le potentiel financier des communautés de communes de moins de 10 000 habitants varie presque du simple au double. Nous proposons donc d’instaurer une contribution progressive à l’équilibre budgétaire, ou CPEB. Environ 40 % des collectivités l’acquitteront et les collectivités les plus fragiles financièrement, parmi lesquelles on compte beaucoup de communes rurales, en seront exemptées. Deux chiffres témoignent que l’effort demandé aux collectivités sera adapté : les 10 % des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) les plus riches supporteront 50 % de la contribution progressive à l’équilibre budgétaire intercommunal. À l’inverse, les communes de moins de 5 000 habitants représenteront seulement 20 % de la CPEB des communes. J’ai vu que certains des amendements déposés tendaient à exonérer de contribution toutes les communes de moins de 500 habitants, tandis que d’autres visent à remplacer les critères de potentiel fiscal des communes par des critères de charge. Nous sommes prêts à examiner avec vous les critères qui permettront de l’apprécier au mieux. Comme je l’ai dit à d’autres occasions, nous devons tenir bon collectivement s’agissant du « combien », c’est-à-dire de l’effort budgétaire global qui constitue la condition de la maîtrise de nos déficits publics. Mais nous pouvons et devons assurément discuter du « comment », c’est-à-dire des mesures qui permettent d’atteindre cet objectif. Je sais que la situation des départements est souvent précaire. Leur épargne brute avait baissé d’un tiers en 2024, elle a augmenté d’un tiers en 2025, mais les disparités restent considérables. L’activité du marché immobilier, qui détermine les recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), n’est pas la même partout. Les besoins de solidarité diffèrent aussi profondément d’un territoire à l’autre. C’est pourquoi nous proposons d’exonérer de la CPEB les 40 % des départements dont l’indice de fragilité sociale est le plus élevé. J’entends aussi les débats qui ont débuté lors de l’examen en commission et se sont poursuivis en séance. Je veux aborder deux points. Oui, le PLF propose de verdir le FCTVA en diminuant le taux des dépenses non vertes. Par ailleurs, est-il normal que l’État finance 16 % des investissements, quels qu’ils soient, de l’ensemble des collectivités, quelle que soit leur situation ? Nous avons choisi de préserver les dotations d’investissement pour les territoires les plus fragiles, notamment en maintenant la DETR à 1 milliard d’euros et en augmentant la DSIL de 200 millions afin de préserver les capacités de soutien de l’État là où l’effet de levier est le plus grand. Cela permettra de préserver l’investissement public local, si nécessaire à la vitalité économique du pays. Le débat sur les modalités de l’effort est ouvert, mais le quantum de l’effort est impératif. La situation financière du pays nous oblige. J’en viens aux difficultés rencontrées ces dernières années par certaines collectivités dans la perception de la taxe d’aménagement. Nous ferons toute la transparence sur les conséquences de la réforme du transfert de gestion, notamment sur les délais de recouvrement et de reversement des recettes aux collectivités. Je serai très clair devant vous, et devant les représentants des collectivités qui nous écoutent : les collectivités ne doivent pas subir de difficultés de trésorerie du fait de décalages dans la perception de recettes qui leur reviennent. Si en fin d’année, des recettes restaient à recouvrer, nous appliquerions un mécanisme d’avances pour préserver la trésorerie des collectivités concernées. En ce qui concerne la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement, j’ai demandé à la direction générale des finances publiques (DGFIP) de nous indiquer précisément les conséquences d’un retour au schéma de gestion antérieur, ses avantages et ses inconvénients, pour que nous menions au cours de la navette parlementaire un débat transparent, sans tabou, afin de peser les mérites et les défauts des différentes dates d’exigibilité. Ces éléments seront transmis aux associations d’élus dès le mois de novembre. J’espère que notre débat sera fructueux et responsable dans les heures et les jours à venir.

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Philippe Juvin DR #

Ce débat se tient dans un climat un peu singulier, après un week-end de manifestations et de pillages. Je commencerai donc par une pensée pour les maires et le demi-million de conseillers municipaux bénévoles qui forment la colonne vertébrale de la République, en adressant un salut tout particulier à Limoges, à son courageux maire Guillaume Guérin et à ses conseillers municipaux. En votre nom, je leur dis une chose simple : vous n’êtes pas seuls ! Quant aux dégâts de ce week-end, le remboursement de ce qui a été cassé doit l’être par les casseurs – pas par les collectivités, pas par l’État. Et peu importe si certains doivent payer toute leur vie. Ce n’est pas aux gens honnêtes de payer la facture ! Un mécanisme d’indemnisation des dégâts à la suite d’émeutes avait d’ailleurs été adopté l’année dernière : nous attendons toujours la publication des décrets d’application ; il ne faut plus perdre de temps ! J’en viens à la situation des finances publiques locales. Premier point : la dépense locale représente 20 % de la dépense publique et la masse salariale des collectivités 26 % de la masse salariale publique. En 2026, les dépenses et les recettes réelles de fonctionnement devraient progresser de 2,1 % et de 2,2 %. On peut espérer une croissance modérée de l’épargne brute des collectivités, mais cela ne concerne pas les intercommunalités et ce sera à des niveaux différents selon les strates. La loi de finances demande un effort de 5,4 milliards aux collectivités territoriales en 2027.

M. Pierre Pribetich SOC #

C’est trop !

M. Philippe Juvin DR #

C’est beaucoup et c’est bien plus qu’au cours des deux exercices précédents. Le montant et la nature des outils mobilisés soulèvent des interrogations. Compte tenu de la situation du pays, chacun doit toutefois contribuer aux efforts de redressement. C’est valable pour les collectivités comme cela devrait l’être pour l’État ou les dépenses sociales. Deuxièmement, je veux rappeler une évidence : les collectivités territoriales votent leur budget à l’équilibre. Le seul déficit qu’elles tolèrent concerne leurs investissements. Avant de leur faire la leçon, l’État devrait s’en inspirer, lui qui finance par l’emprunt son fonctionnement quotidien. Troisièmement, soyons honnêtes jusqu’au bout, si les collectivités parviennent à voter un budget à l’équilibre, c’est aussi parce que l’État leur transfère 156 milliards. Sur les 5 % de déficit prévu en 2027, 1,8 % est lié aux transferts aux collectivités territoriales. Quatrièmement, nous devons absolument préserver le respect des engagements et l’exigence de prévisibilité et de stabilité. Or certaines dispositions du projet de loi y contreviennent frontalement, comme la baisse rétroactive du FCTVA, qui s’applique à des décisions déjà prises. Quel devrait être le bon budget des collectivités territoriales ? La réponse est simple : il faut leur donner leur autonomie financière. Pourquoi ne l’a-t-on jamais fait ? Pourquoi même a-t-on fait le contraire ? Toutes les lois de décentralisation de ces dernières années ont en réalité été des lois de recentralisation, qui, la plupart du temps, ont renforcé la part des transferts de l’État dans le budget des collectivités. On a supprimé la taxe d’habitation et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et l’État a compensé. Conséquence ? Non seulement les collectivités pilotent de moins en moins leurs recettes, mais quand l’État est impécunieux, il ne compense plus. Regardez les départements : ils ne pilotent ni leurs recettes ni leurs dépenses – zéro autonomie, zéro marge de manœuvre. J’ai toujours pensé que l’argent public était mieux dépensé par un maire soumis aux critiques de ses habitants que par un bureaucrate, isolé dans la soupente de son ministère, qui n’aura jamais à rendre des comptes pour le financement d’un rond-point inutile. Comment faire ? Il faut tout refonder. On donne à chaque strate un impôt sur les habitants pour qu’elle ait intérêt à accueillir des habitants et un impôt sur les entreprises pour qu’elle ait intérêt à accueillir des entreprises. Et là-dessus, on organise la péréquation entre elles et on supprime les transferts de l’État. Ainsi, vous responsabilisez les collectivités, vous baissez le déficit de l’État et vous rétablissez le lien fiscal entre les contribuables et les collectivités pourvoyeuses de services publics locaux. Enfin, un mot du millefeuille territorial. Le rapport Ravignon évalue à 7,4 milliards le coût de l’enchevêtrement entre État et collectivités. Il faut arrêter de dire que l’on va faire maigrir le millefeuille territorial, et agir réellement. L’exercice sera très difficile. D’un côté, les collectivités doivent faire un effort : il ne sera accepté que s’il est juste, crédible et partagé. De l’autre, nous devons préserver les collectivités : elles constituent des pôles d’humanité face aux difficultés de la vie et des pôles de stabilité faux aux grands bouleversements. C’est à cet équilibre subtil que nous devons parvenir collectivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Emmanuel Mandon DEM #

Au lendemain du week-end particulièrement dramatique que nous venons de connaître, j’ai une pensée pour toutes les villes qui ont été frappées par un déferlement de violences inqualifiables : je pense à leurs élus, à leurs commerçants et à toutes les victimes. Ce débat sur les finances publiques locales me permet d’exprimer plusieurs préoccupations de fond s’agissant des dispositions du projet de loi de finances pour 2027. Dans le contexte financier contraint qui est le nôtre, qui exige de nous un véritable esprit de responsabilité et suppose lisibilité et transparence, reconnaissons que l’effort demandé aux collectivités est très important et très lourd. Revenons, en premier lieu, sur l’état de la décentralisation française, cet édifice inachevé que plusieurs de ces dispositions paraissent remettre en cause. Vous avez parlé avec raison d’un « coma dépassé », madame la ministre, et vous indiquez qu’un principe de proportionnalité de l’effort a guidé le gouvernement. Nous constatons cependant que le projet de loi propose plusieurs mesures qui affectent à nouveau l’autonomie fiscale des collectivités, certes au nom d’intentions vertueuses. Sans avoir l’air d’y toucher, ces mesures font litière du principe constitutionnel d’autonomie financière. Alors, une question se pose : quand pourrons-nous sortir de l’ambiguïté ? Comme l’ont proposé nos collègues Stéphane Delautrette, Christine Pirès Beaune et Jean-René Cazeneuve, parmi d’autres, je suis favorable à ce que nous avancions sur le travail de redéfinition de l’autonomie financière des collectivités. Par ailleurs, toutes les mesures d’atténuation qui nous sont proposées en seconde partie du PLF s’appuient sur le fameux couple maire-préfet et font une large place au pouvoir réglementaire. Prenons l’article 86, qui propose de rendre les départements éligibles au dispositif des subventions exceptionnelles en 2027. Il ne précise ni les critères d’éligibilité ni les critères de répartition de cet ersatz de fonds de sauvegarde. Je signale d’ailleurs que la circulaire qui contient actuellement ces indications n’est pas disponible en ligne. Ses dernières versions indiquent que ne sont éligibles à ces subventions que les collectivités dont « le budget a été voté en déséquilibre », entraînant une « saisine de la chambre régionale des comptes », qui propose des « mesures de redressement » mises en œuvre par le préfet. L’article 86 reviendrait-il à attribuer une enveloppe de 100 millions aux préfets pour négocier des plans de redressement avec des départements déficitaires ? L’article 87 ne fait pas mieux. Les attributions au titre du fonds de soutien à certaines communes acquittant la contribution progressive des collectivités territoriales à l’effort budgétaire de l’article 37 reposent sur un critère d’éligibilité flou : la « dégradation significative de leur situation financière au cours de l’année 2026 ». Le texte se borne à énoncer l’évidence : l’attribution au titre du fonds de soutien ne peut excéder le montant de la contribution théoriquement exigible. Les critères de répartition ne sont pas précisés. En d’autres termes, les préfets disposeraient d’une enveloppe nationale à répartir librement entre communes fragilisées sans que cette fragilité n’ait de lien avec le niveau de la CPEB exigible en 2027. Le projet de loi de finances ne tient en outre aucun compte du rôle essentiel des intercommunalités, dont on ne soulignera jamais assez le rôle pour la cohésion et l’aménagement du territoire et le développement des bassins de vie, à la condition bien sûr que l’on encourage les coopérations plus que la concurrence. Les intercommunalités portent un projet de résorption des fractures territoriales, d’où mon inquiétude : il ne me paraîtrait pas pertinent de faire porter l’essentiel de la contribution sur les intercommunalités en 2027. Or le PLF propose actuellement une contribution à la CPEB de 100 % des intercommunalités, sans aucune mesure d’atténuation. Enfin, je constate que les acteurs publics peinent à fixer le schéma de financement définitif de la métropole du Grand Paris. Le schéma provisoire arrêté en 2015 est prolongé de deux nouvelles années. Cette prorogation fait débat. Où en sommes-nous ? Madame la ministre, vous appelez à la poursuite du dialogue avec les collectivités selon les différentes strates. Dans un contexte très contraint, reconnaissons qu’il est difficile de le renouer. Il nous faudra innover. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente RN #

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel LFI-NFP #

J’ai écouté attentivement votre discours, madame la ministre, mais ce débat tombe au moment où plusieurs maires déclarent avoir été abandonnés samedi par l’État alors que leurs mairies étaient prises pour cible. Cet abandon ne fait que renforcer l’incompréhension des collectivités face à votre politique. Vous avez placé les collectivités locales dans l’impasse, vous avez organisé l’érosion de leur autonomie, en déstructurant les ressources locales. Les collectivités ont été privées d’une part de leurs recettes depuis 2011 – 2011 ! – avec la désindexation de la DGF sur l’inflation. En outre, elles ont été amputées de recettes importantes payées par les entreprises. Supprimer la contribution sur la valeur ajoutée, c’est creuser un trou dans la caisse qu’il est difficile d’ignorer. En supprimant progressivement la CVAE, vous supprimez 11 milliards chaque année aux collectivités et vous voulez alourdir la facture tous les ans jusqu’à 2030. Tous les acteurs sont unanimes : supprimer la CVAE sans compensation réelle brise net l’intérêt des collectivités à développer leur dynamisme économique et à attirer de nouvelles entreprises. Les collectivités ont aussi été privées de recettes importantes payées par les ménages. La suppression de la taxe d’habitation, qui représente une perte de 15,5 milliards, n’a pas profité à tout le monde. La Cour des comptes l’a rappelé en janvier 2025, elle a plus bénéficié aux ménages dotés de revenus élevés et intermédiaires qu’à ceux dotés de faibles revenus, qui en étaient souvent exonérés ou dégrevés. Vous baissez les impôts locaux, vous compensez en donnant des recettes de TVA, puis vous baissez ces recettes. C’est votre méthode pour sous-traiter l’austérité aux collectivités. Mais ce n’est pas tout. Depuis plusieurs années maintenant, vous imposez des coupes budgétaires qui empoisonnent notre économie, notre système éducatif et notre résistance au dérèglement climatique. Les montants sont vertigineux. Rien que pour 2027, votre budget impose entre 6,6 et 7,5 milliards d’effort budgétaire aux élus locaux. Vous aviez prévu 6 milliards d’effort en 2025 et 8 milliards en 2026 – 21 milliards en moins en trois ans ! Vous avez aussi une responsabilité dans le délabrement des lycées, des collèges et des écoles, où les toilettes sont hors d’usage, où les rats courent parfois dans les couloirs. Vous avez causé l’inadaptation du bâti scolaire, qui mène aux fermetures massives d’établissements pendant les canicules. Selon le Snes-FSU – Syndicat national des enseignements de second degré-Fédération syndicale unitaire –, au pic du 25 juin, 4 500 établissements ont fermé et 11 000 candidats au baccalauréat ont vu leurs épreuves reportées. Parmi les 670 collèges et lycées interrogés par les syndicats, 43 % ont déclaré ne pas être équipés de volets. On reconnaîtra là certaines des revendications du mouvement lycéen. On ne baisse pas les recettes et les dépenses sans dégrader la qualité du service public. Selon l’Insee, entre 2017 et 2025, l’investissement local représentait une part de plus en plus faible de l’investissement public total, en recul de 2,4 points. Or si les collectivités perdent la main sur leur capacité à investir, elles perdent la main sur leur droit à faire face aux besoins de leurs usagers et de leur population. Heureusement, il existe d’autres voies pour aller chercher des recettes. En rétablissant la CVAE sur les plus grandes entreprises, on récupère 3 milliards d’euros. En relevant de 1 euro le coût d’une chambre dans un hôtel cinq étoiles, en augmentant la part de taxe sur les conventions d’assurance attribuée aux services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), on assure aux pompiers des ressources pérennes. Enfin, si on ne rétablit pas la taxe d’habitation, il faudra réfléchir à un impôt juste et progressif sur les ménages, avec une base plus pertinente que des valeurs locatives cadastrales totalement dépassées. Aller chercher des recettes sert à répondre aux besoins. La solution alternative permettrait d’investir contre les violences commises sur les enfants. Grâce aux 2 milliards d’euros nécessaires, les établissements scolaires pourraient notamment identifier les enfants en danger. La solution alternative permettrait d’investir 10 milliards d’euros dès 2027 pour faire face aux canicules et aux incendies. Les travaux de la mission flash sur le coût des canicules, que j’ai présidée, concluent à un besoin de 2 milliards d’euros par an dès 2027 pour adapter les établissements scolaires aux fortes chaleurs. La moitié de cette somme serait apportée par l’État et l’autre, par les collectivités. En engageant cet investissement, on lancerait le chantier herculéen de la nécessaire adaptation des écoles aux canicules. La solution alternative rétablirait les crédits du fonds Vert. Mis en place par l’exécutif il y a trois ans, il a presque été supprimé depuis, avec une baisse de 62,5 % de ses moyens entre le budget 2024 et le projet de loi de finances pour 2027. Or, sans ces crédits, les collectivités sont encore plus désarmées face au dérèglement climatique. Je conclurai en rappelant l’article 1 er de la Constitution. La France n’est pas une République dont l’organisation est régentée de fond en comble par l’État. Elle n’est pas une République dont l’administration désosse les écoles et les casernes. Elle n’est pas une République où l’État ruine l’autonomie fiscale des collectivités et organise leur dépendance. Elle n’est pas une République où l’État empêche les collectivités de répondre aux besoins de la population. La France est une République dont l’organisation est décentralisée et où l’État est chargé d’assurer l’égalité de traitement entre citoyens et entre collectivités. Vous n’auriez pas dû l’oublier ces dix dernières années.

Mme la présidente RN #

La parole est à M. le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

M. Stéphane Delautrette SOC #

J’arrive de Limoges et, en montant dans le train ce matin, j’étais encore abasourdi, triste et en colère. C’est pourquoi, avant d’aborder le sujet qui nous occupe aujourd’hui, je vais prendre quelques instants pour témoigner et rendre hommage. Comme vous le savez, samedi soir, en marge des manifestations, un incendie a ravagé l’hôtel de ville de Limoges. Dans cette épreuve, j’adresse tout mon soutien aux élus et aux agents municipaux, ainsi qu’aux Limougeauds et Limougeaudes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, DR, EcoS, Dem et UDR.) Je salue l’engagement des forces de l’ordre, malheureusement trop peu nombreuses, et des pompiers venus lutter contre les flammes qui ont eu raison du beffroi, boussole de la ville. S’en prendre à une mairie, à la maison commune, c’est bafouer l’idée même du service public. C’est outrager celles et ceux qui servent l’intérêt général. S’en prendre à une mairie, c’est attaquer la République, ce qui est insupportable. J’arrive de Limoges mais je pense à l’ensemble des maires et des élus qui ont eu à affronter de pareils drames. Ces violences desservent les revendications légitimes de toutes celles et ceux qui manifestaient pacifiquement samedi. Je forme le vœu que toutes les responsabilités soient établies. La délégation que je préside prendra sa part dans ce travail en conduisant une mission d’information sur la coordination entre les services de l’État et les services municipaux en matière de sécurité des biens et des personnes. J’en viens au débat à l’ordre du jour, sans commenter chacune des mesures contenues dans le projet de loi de finances – d’autres orateurs l’ont fait ou le feront. Je veux toutefois poser une question aux ministres présents. Alors que notre pays traverse une crise économique et sociale d’une particulière intensité, vous comptez priver les collectivités territoriales de plus de 7 milliards d’euros de moyens d’action. Est-ce bien raisonnable ?

Mme Christine Arrighi ECOS #

Eh non !

M. Stéphane Delautrette SOC #

Je répète que le gouvernement se trompe de cible. Les collectivités territoriales ne sont responsables ni de l’aggravation du déficit public en cours depuis près de dix ans ni de l’accumulation de dettes qui en découle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Nicolas Tryzna applaudit également.) Au contraire, ce sont bien souvent elles qui tirent le pays vers le haut. La baisse du FCTVA et la contribution progressive à l’effort budgétaire auront pour conséquence de fragiliser l’investissement public local, qui représente près de 60 % de l’investissement public civil. Pourtant, cet investissement dans les territoires est indispensable à l’adaptation au dérèglement climatique et à la rénovation des infrastructures de transport ou des bâtiments scolaires. Il est également un soutien primordial à l’activité économique locale. Au-delà de ces mesures et de leur effet cumulatif, il y a un sujet presque plus important, celui de la méthode. Le gouvernement a choisi le passage en force, avec le Parlement – nous y sommes habitués – comme avec les collectivités territoriales, sans concertation ni encore moins de négociations. En juin, j’étais des nombreux parlementaires qui vous demandaient d’ouvrir la discussion sur le budget aux collectivités territoriales. Au début de l’été, une conférence financière a même été envisagée, mais la promesse est restée sans lendemain. Cette absence de dialogue est d’autant plus regrettable que, si des divergences entre groupes politiques existent naturellement sur les finances locales, de nombreux points de convergence permettent de dégager des accords transpartisans, comme je le constate au sein de la délégation que je préside. C’est notamment le cas pour ce qui concerne la nécessité de redonner aux collectivités une maîtrise effective de leurs ressources. Il faut en effet que le gouvernement cesse de reprocher aux collectivités des dépenses qui résultent de décisions qu’il a lui-même imposées. À force de remplacer les impôts locaux par des fractions d’impôts nationaux, l’État a réduit la capacité des élus locaux à maîtriser leurs recettes. Il a transformé des ressources fiscales locales en charges pour son propre budget dont il cherche aujourd’hui à encadrer la dynamique, comme l’illustre l’écrêtement de la TVA envisagée dans le PLF pour 2027. Les collectivités ne peuvent être rendues dépendantes de décisions nationales, puis tenues pour responsables de cette dépendance. C’est pour sortir de cette infantilisation que j’ai déposé une proposition de loi organique visant à renforcer l’autonomie des collectivités. Elle repose sur trois propositions. La première est la création d’un espace de négociation reconnu entre le gouvernement, le Parlement et les collectivités territoriales. La deuxième est l’instauration d’un bouclier protégeant les collectivités contre les prélèvements décidés en loi de finances. En tenant compte de tous, leur cumul ne pourrait dépasser 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités locales. La troisième est la redéfinition de l’autonomie financière des collectivités, qui leur reconnaîtrait une véritable autonomie fiscale, en fixant des ratios d’autonomie minimale pour chaque strate. La décentralisation ne peut se réduire à des transferts de compétences à gérer sans maîtrise des moyens correspondants. Elle suppose de la confiance, de la prévisibilité… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC, ainsi que M. Tristan Lahais, applaudissent ce dernier.)

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Nicolas Ray.

M. Nicolas Ray (DR) DR #

Après les saccages, les pillages et les autres terribles événements intervenus ce week-end, débattre du FCTVA, du Dilico ou de la DCRTP peut sembler un peu décalé, même si ce sont les collectivités qui devront probablement assumer la plupart des réparations. Ce débat nous donne néanmoins l’occasion de condamner unanimement et fermement les violences, ainsi que d’exprimer tout notre soutien aux maires qui y ont été confrontés. De plus, il est indispensable que ce débat sur les finances locales ait lieu pendant la discussion budgétaire. Tout d’abord parce que les relations financières entre l’État et les collectivités sont complexes et nombreuses, mais aussi parce que les mesures concernant le secteur local prévues dans le projet de loi de finances atteignent une ampleur inédite, avec 5,4 milliards d’euros de réduction de recettes, sans compter la hausse du taux de cotisation à la CNRACL, estimé à 1,2 milliard. Je salue le rôle crucial que jouent les collectivités, qui assument la majorité de l’investissement public, assurent la continuité des services publics locaux et font vivre quotidiennement la République des territoires au plus près de nos concitoyens. Elles exercent pourtant l’ensemble de ces missions dans un cadre financier très contraint, puisqu’elles sont tenues de voter des budgets en équilibre, alors que l’État n’y est pas parvenu depuis 1975. Au cours des quinze dernières années, les collectivités ont subi de nombreuses coupes budgétaires décidées par l’exécutif. En 2012 et 2017, les gouvernements Ayrault et Valls ont réduit massivement la dotation globale de fonctionnement, avec une baisse de 11 milliards. J’invite donc nos collègues socialistes à ne pas être trop critiques sur la faible augmentation de la DGF prévue cette année, puisque la situation a été bien pire quand leur camp était majoritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et Dem. – M. Pierre Pribetich proteste.) Ensuite, sous la présidence d’Emmanuel Macron, la taxe d’habitation a été supprimée – une mesure qui n’était réclamée par personne et coûte chaque année 20 milliards. C’était la seule contribution payée par tous les habitants, mais il nous a été expliqué qu’elle était injuste car assise sur une base injuste. La taxe foncière est pourtant calculée sur la même base.

M. Tristan Lahais ECOS #

C’est vrai !

M. Nicolas Ray DR #

Madame et monsieur les ministres, vous n’auriez pas autant de difficultés aujourd’hui si la taxe d’habitation n’avait pas été supprimée.

M. Pierre Pribetich SOC #

Ça, c’est vrai !

M. Nicolas Ray DR #

Pour finir, les collectivités ont subi ces dernières années de très fortes hausses de charges liées à l’inflation post-covid, à l’explosion du prix de l’énergie causée par le conflit ukrainien, à l’envol du coût des assurances, à la hausse des points d’indice et aux revalorisations salariales. Malgré toutes ces péripéties, les collectivités ont tenu la barre et gardé le cap. Dans le débat budgétaire, mon groupe tiendra un discours de responsabilité. Même si les collectivités ne sont pas en cause dans la situation très dégradée des finances publiques, nous considérons que les trois secteurs de dépenses – l’État, les entités locales et la sphère sociale – doivent prendre leur part dans la réduction des déficits, à juste proportion. Certaines mesures telles que prévues par le projet de loi de finances n’en sont pas moins inacceptables. C’est le cas de la réforme du FCTVA prévoyant l’instauration de deux taux : l’un, maintenu à son niveau actuel, pour les dépenses de transition écologique ainsi que de voirie, et un taux réduit de 5 points pour toutes les autres dépenses. Son entrée en vigueur représenterait une baisse de 2,1 milliards des recettes des collectivités locales. Nous nous y opposerons pour trois raisons. Tout d’abord, il n’est pas acceptable de changer les règles en cours de jeu. Or cette réforme concernerait les dépenses réalisées de 2026, alors que les collectivités ont monté leurs plans de financement avec un taux de TVA unique. De plus, alors que nous demandons chaque jour de la simplification, vous entendez complexifier le système actuel puisque, si la réforme entrait en vigueur, les collectivités et les préfectures devraient se demander en permanence si la dépense engagée relève ou non de la transition écologique. Enfin, et surtout, le FCTVA est un vecteur d’emploi, de croissance et d’activité pour les territoires à l’heure où l’économie doit être relancée. Une autre mesure, la contribution progressive des collectivités, suscite beaucoup d’oppositions. Son montant est trop élevé et il est prévu qu’elle concerne trop de communes – 40 % d’entre elles – et de départements – 60 % –, alors que ces derniers traversent une grave crise de leur financement, avec des dépenses qui explosent et des recettes, notamment les droits de mutation, qui baissent. Pour aider les départements, j’invite plutôt à enrayer l’explosion des dépenses de RSA. J’ai récemment été le corapporteur d’une mission d’information sur les caisses d’allocations familiales, qui a établi que les erreurs, indus et fraudes y représentaient 9,4 milliards par an et que le RSA était l’une des prestations les plus concernées. Madame la ministre, monsieur le ministre, je sais que vous voulez prendre votre part dans la réduction des déficits publics. Mon groupe parlementaire fera aussi la sienne, avec pour objectifs de redresser les comptes publics et de retrouver la confiance des élus et des territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Tristan Lahais.

M. Tristan Lahais (EcoS) ECOS #

Nous engageons ce débat sur les liens entre l’État et les collectivités territoriales dans un moment de crise politique, économique et démocratique sans précédent. En proposant, il y a presque dix ans maintenant, de dépasser l’opposition présentée comme stérile entre la gauche et la droite, le macronisme formulait implicitement la promesse d’un dialogue démocratique renouvelé et aéré, donnant à chacune des composantes de la République une place dans la reconstruction d’un pacte démocratique en érosion. Le jeune président d’alors promettait que cela ferait reculer la tentation autoritaire et sa traduction politique, la progression de l’extrême droite. Comme on pouvait s’y attendre, l’effacement du clivage gauche-droite s’est au contraire traduit par la nomination au gouvernement de représentants de ce qu’une république centralisée sait produire. Ceux qu’on nous présentait comme les meilleurs ont transformé l’illusion d’une réforme démocratique en approfondissement d’une république verticale aux ordres d’un président jupitérien. Depuis des années, les collectivités territoriales – régions, départements, communes et intercommunalités – disent très directement qu’elles n’en peuvent plus des réformes auxquelles elles ne sont pas associées, des transferts de compétences sans moyens pour les exercer et du recul de leur autonomie fiscale et financière. Ici, comme ailleurs, le pacte démocratique s’est érodé aux cours de ces dix longues années. L’exemple le plus manifeste, et sûrement le plus grave, aura été celui de la suppression de la taxe d’habitation et de ses conséquences pluriannuelles. L’annonce de cette suppression était assortie d’une promesse : l’État devait rembourser les collectivités territoriales à l’euro près et même en tenant compte de la dynamique de l’assiette de la taxe, afin que ces dernières ne soient pas les perdantes d’un cadeau fiscal populiste accordé aux ménages de notre pays. Sachant que 20 % des foyers acquittaient près de 80 % de son produit fiscal, cette taxe, bien que sa spatialisation discutable fît l’objet de critiques légitimes, restait une taxe progressive : sa suppression a d’abord été un cadeau aux ménages les plus aisés. Or le cumul des efforts demandés aux collectivités depuis 2023 atteindra bientôt un montant équivalent aux pertes de produit fiscal pour les comptes de la nation que sa suppression a entraînées – près de 25 milliards d’euros pour l’an prochain, qui creusent le déficit public de près de 1 point de PIB. Et c’est au nom de la dette que l’on demande désormais aux collectivités de payer la facture ! À cette promesse trahie, vous ajoutez une méthode déloyale, à l’exemple de l’écrêtement de la part de TVA reversée aux collectivités territoriales, du changement du périmètre et des taux de remboursement du FCTVA ou encore des délais de remboursement du Dilico. Cette dernière mesure mérite certainement la palme de la sournoiserie et de l’irresponsabilité.

Mme Françoise Gatel ministre #

« Sournoiserie » !

M. Tristan Lahais ECOS #

En effet, dans votre PLF, vous proposez ni plus ni moins que d’étaler ce remboursement, charge aux gouvernements qui vous succéderont d’honorer votre promesse. C’est facile, mais tellement mesquin. Rien d’étonnant dans ce contexte à ce que les présidents des départements aient quitté la salle de leurs propres assises, lors de votre prise de parole, madame la ministre, alors même qu’ils sont majoritairement issus d’une famille politique qui soutient votre gouvernement. Si nous sommes convaincus de l’urgence d’apaiser la société, nous le sommes plus encore de la nécessité d’une profonde réforme démocratique afin que la puissance publique protège nos concitoyens d’un ordre économique qui menace l’habitabilité des territoires et détruit la cohésion sociale. Or ce PLF risque au contraire de diminuer encore les moyens d’action des collectivités territoriales, alors qu’il faudrait, au contraire, leur faire confiance. Comment comptez-vous défendre un budget qui diminuera les moyens nécessaires à l’éducation populaire, à la solidarité, à la culture et au sport ? Pensez-vous sincèrement qu’il soit très propice aujourd’hui de soustraire aux communes les moyens utiles au financement des associations, qui font encore tenir debout ce qui le peut dans les quartiers d’habitat social ? Croyez-vous qu’il soit pertinent d’assécher les moyens des régions, pourtant chargées de la construction et de l’entretien des lycées ?

M. Pierre Pribetich SOC #

Non !

M. Tristan Lahais ECOS #

Que direz-vous aux départements, qui mènent les grandes politiques de solidarité – à destination des bénéficiaires du RSA, des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées – et dont les moyens évoluent d’une manière anormalement procyclique – je pense aux droits de mutation à titre onéreux –, si bien qu’ils sont appelés à agir au moment même où ceux-ci leur font défaut ? Que dire des effets sur la croissance, le BTP ou l’artisanat, d’un budget qui freinera immanquablement l’investissement public civil ? Que dire, enfin, d’un budget dans lequel vous vous félicitez de ramener le fonds Vert à 1 milliard d’euros, c’est-à-dire de le diviser par 2,5 par rapport à 2024 ?

Mme Danielle Simonnet ECOS #

Quelle honte !

M. Tristan Lahais ECOS #

N’avez-vous pas vu, comme nous, l’ampleur du désastre que constitue l’impréparation au dérèglement climatique ? Les élus locaux sont en première ligne ce lundi matin,…

Mme Françoise Gatel ministre #

Surtout face aux casseurs !

M. Tristan Lahais ECOS #

…comme lors des épisodes climatiques extrêmes de cet été et de la crise sanitaire, en 2020 et 2021. Ils réparent et répondent à des urgences toujours plus nombreuses avec des moyens toujours plus réduits. Ils ne méritent ni une telle absence de considération ni un tel budget. Après dix ans de présidence Macron, le bateau France coule.

M. Pierre Pribetich SOC #

Dix ans, ça suffit !

M. Tristan Lahais ECOS #

Nous pouvons soit être l’orchestre qui accompagnera le drame, soit nous mettre enfin à l’œuvre, avec les élus locaux qui sont sur le terrain au quotidien, pour éviter le naufrage. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. Pierre Pribetich SOC #

Bravo !

Mme la présidente RN #

La parole est à Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette (Dem) DEM #

Les finances publiques locales engagent des enjeux qui dépassent largement les dotations, les compensations et les mécanismes budgétaires dont nous débattons aujourd’hui. Elles soulèvent des questions de justice entre les territoires, entre les générations et, finalement, de souveraineté et de résilience pour notre pays. C’est avec cette conviction que le groupe Les Démocrates aborde ce débat. Notre position est claire : le redressement des finances publiques appelle un effort collectif, auquel les collectivités territoriales doivent naturellement participer. Notre dette est celle de la nation. L’État, la sécurité sociale et les collectivités appartiennent au même ensemble de finances publiques. Chacun doit donc contribuer, à proportion de ses capacités, à retrouver une trajectoire soutenable. En 2025, l’épargne brute des collectivités a progressé de 7,8 %, pour atteindre près de 35 milliards d’euros. Leur capacité moyenne de désendettement – environ cinq ans – demeure maîtrisée. Ces chiffres témoignent des efforts de gestion accomplis par les élus locaux, que je tiens à saluer. Ils recouvrent toutefois des situations très contrastées, notamment pour les départements, confrontés à la progression de leurs dépenses sociales et à des ressources plus contraintes. La justice territoriale exige donc un effort proportionné aux capacités réelles de chaque collectivité. À cet égard, je souhaite interroger la méthode retenue par le gouvernement. L’article 37 du PLF crée une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire, dont le rendement attendu est de 2,5 milliards d’euros. Son fonctionnement apparaît particulièrement complexe et peu lisible. Surtout, quelques dizaines d’articles plus loin, les articles 86 et 87 prévoient de nouveaux mécanismes de soutien destinés à atténuer les difficultés financières de certaines collectivités, dont la plupart des critères d’attribution sont renvoyés au pouvoir réglementaire. Pourquoi construire une contribution aussi complexe pour ensuite multiplier les mécanismes destinés à en corriger les effets ? Nous attendons davantage de lisibilité et de prévisibilité. C’est pourquoi notre groupe proposera notamment de tenir compte des pertes de compensation déjà subies par les collectivités dans le calcul de leur contribution. La justice entre les générations constitue notre deuxième priorité. Elle passe notamment par la préservation de l’investissement local. Quand une commune rénove une école, améliore l’accessibilité d’un équipement public ou engage sa rénovation énergétique, elle investit pour les générations futures. Ces investissements participent à la qualité de nos services publics et à la vitalité économique de nos territoires. C’est pourquoi nous proposerons de maintenir le taux plein du FCTVA pour ces trois catégories de dépenses, prioritaires. Nous espérons trouver un accord avec le gouvernement sur ce point. La confiance exige également que l’État respecte ses engagements financiers. Nous défendrons ainsi le rétablissement de la DCRTP du bloc communal à son niveau de 2025 et nous opposerons à ce qu’elle continue de servir de variable d’ajustement. Nous proposerons également de maintenir la dotation de gestion de 100 millions d’euros versée aux régions au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), que ce budget prévoit de supprimer. Les violences qui ont marqué notre pays ce week-end rappellent combien la résilience de nos territoires est essentielle. Je veux exprimer notre solidarité avec les élus locaux, les maires et les conseillers municipaux, les agents publics et les commerçants confrontés à ces dégradations. Nous serons particulièrement attentifs aux réponses du gouvernement. Tous les leviers budgétaires utiles devront être mobilisés pour accompagner les collectivités touchées, y compris dans le cadre de ce projet de loi de finances si cela s’avère nécessaire. Mes chers collègues, ces événements nous rappellent également l’importance d’un partenariat solide entre l’État et les collectivités. Ce partenariat doit aujourd’hui être réinventé et reposer sur des responsabilités clairement définies, des engagements respectés et sur une confiance renouvelée. Il s’agit aussi d’un enjeu de souveraineté : notre capacité à agir, à investir et à faire face aux crises repose sur la solidité de nos territoires. Le groupe Les Démocrates nourrit donc l’ambition de conjuguer responsabilité budgétaire, justice territoriale et investissement dans l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Philippe Fait.

M. Philippe Fait (HOR) HOR #

Ce samedi 17 octobre, des mairies ont été prises pour cible, à Lille, à Marseille, à Angers ou à Bordeaux. À Limoges, l’hôtel de ville a brûlé. Je veux d’abord exprimer notre soutien aux élus et aux agents municipaux dont la maison commune a été attaquée. J’y associe les forces de l’ordre et de secours, qui ont courageusement fait face à ces violences, et les commerçants dont la boutique a été saccagée sans raison. Rien ne justifie de tels actes de violence, et leurs auteurs devront en répondre. Ces attaques honteuses nous rappellent que les mairies sont les premiers lieux de la République, ceux où l’on vient chercher de l’aide quand plus rien ne va. C’est aussi cela que nous défendons lorsque nous débattons des finances locales : ces services de proximité auxquels nos concitoyens ont recours chaque jour et ces élus, souvent bénévoles ou presque, qui font tenir tout cela avec des budgets votés à l’équilibre. Je tiens d’ailleurs à saluer les rassemblements qui se tiennent aujourd’hui devant de nombreuses mairies, comme à Cucq, dans ma circonscription, où j’étais ce midi et où les élus locaux et moi-même avons rappelé notre attachement profond aux valeurs républicaines. Dans l’immédiat, les élus attendent des réponses de l’État et son soutien pour reconstruire. Nous devons être à leurs côtés et nous le serons. Cela étant, ce débat engage aussi le long terme, c’est-à-dire les moyens que nous donnons à tous les élus locaux pour remplir leurs missions. Sur ce point, ils attendent d’abord de nous de la visibilité. Or depuis deux ans, ils naviguent à vue. En décembre 2024, la censure voulue par La France insoumise et votée par le Rassemblement national a privé le pays de budget au 1 er  janvier. L’an dernier, l’opposition systématique des uns et la surenchère permanente des autres ont de nouveau imposé une loi spéciale. Chaque fois, les collectivités en ont payé le prix : des dotations connues tardivement et des projets reportés. Ceux qui se disent les défenseurs des territoires devraient commencer par ne pas bloquer le budget de la Nation.

Mme Françoise Gatel ministre #

Ce n’est pas faux.

M. Philippe Fait HOR #

Donner de la visibilité aux élus, c’est aussi leur dire clairement ce que l’on attend d’eux. Les collectivités pèsent peu dans le déficit public et elles n’empruntent que pour investir. Beaucoup ont déjà resserré leurs dépenses ces dernières années, sans renoncer à entretenir leur patrimoine ni à accompagner leurs habitants. Il serait juste d’en tenir compte au moment de leur demander un nouvel effort. C’est dans cet esprit que nous abordons le texte du gouvernement. Il comporte des avancées que nous saluons, à commencer par l’attention portée aux communes les plus fragiles. Il soulève aussi de sérieuses interrogations, et nous attendons de nos débats qu’ils permettent d’y répondre. La première tient à l’investissement, le cœur du sujet à nos yeux. Quand une commune rénove son école ou refait une route, ce sont des entreprises du territoire qui travaillent et des artisans qui embauchent. Or l’investissement local marque souvent le pas en début de mandat et les équipes élues en mars ne feront pas exception. Les communes touchées le 17 octobre devront, quant à elles, investir pour reconstruire. Le moment nous paraît donc mal choisi pour réduire le soutien que l’État apporte au travers du FCTVA. Un maire qui a lancé un chantier sur la foi de règles connues doit pouvoir compter sur elles jusqu’au bout. L’État doit respecter sa parole en toutes circonstances.

M. Nicolas Sansu GDR #

Il faut le dire au gouvernement !

M. Philippe Fait HOR #

Nous ferons des propositions en ce sens. La seconde interrogation porte sur les départements. Ils assurent une grande part de nos politiques de solidarité, à l’égard des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de nos enfants, autrement dit des plus vulnérables. Ils assument souvent ces missions dans des conditions financières difficiles, alors que les besoins augmentent d’année en année et que les réponses ne sont pas toujours à la hauteur. Nous veillerons à ce que l’effort demandé reste soutenable pour chacun d’eux. Au-delà des mesures de ce texte, c’est une méthode que nous voulons défendre. Nous croyons à la décentralisation parce que les maires connaissent leur commune mieux que quiconque et savent faire des choix difficiles quand on leur en laisse le temps. Encore faut-il les traiter en partenaires : les associer en amont, les informer tôt et ne pas changer les règles une fois leurs décisions prises. C’est à cette condition que l’État pourra compter sur eux, aujourd’hui comme demain. Le groupe Horizons & indépendants y veillera tout au long de la discussion budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) LIOT #

Pour 2027, madame la ministre, vous osez demander aux collectivités de nouveaux efforts, après les 2 milliards d’euros de 2025 et les 2 autres milliards de 2026 : 2,5 milliards au titre de la nouvelle contribution ; 2,1 milliards de baisse du FCTVA ; 600 millions d’écrêtement de TVA ; 300 millions liés à l’aménagement du Dilico, qui est devenu, je me permets de le dire, un véritable jeu de bonneteau – mais la carte magique a disparu et les collectivités ne la retrouveront jamais. Si on y ajoute la hausse des cotisations à la CNRACL, l’effort total s’élève à près de 7 milliards d’euros. Il ne s’agit pas de simples lignes budgétaires, mais d’autant d’investissements en moins, de projets reportés et de services publics locaux fragilisés. Je vous l’ai dit lors de la séance de questions au gouvernement du 14 octobre : pour ma région, les Hauts-de-France, les ponctions cumulées représentent une baisse de 600 millions d’euros en trois ans pour les collectivités, soit quatre années d’investissements dans les lycées. Ces ponctions sont décidées alors même que les collectivités ont montré leur capacité à maîtriser leurs dépenses : leurs dépenses de fonctionnement n’ont augmenté que de 1,2 % en 2025, alors que l’objectif était de 1,5 % dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Jusqu’où l’État entend-il faire contribuer les collectivités au redressement des comptes publics et avec quels moyens leur demandera-t-il de continuer à assumer leurs responsabilités ? Depuis quarante ans, les compétences des collectivités se sont élargies – en grande partie en raison de transferts de compétences décidés par l’État seul. Or cette montée en puissance ne s’est pas accompagnée d’un renforcement adéquat de leurs leviers fiscaux, bien au contraire. C’est tout le paradoxe de notre modèle : les collectivités peuvent être financièrement autonomes, au sens constitutionnel, sans disposer de véritable autonomie fiscale. La suppression de la taxe d’habitation et la réforme de la CVAE ont accru leur dépendance aux compensations nationales. En 2027, les fractions de TVA attribuées aux collectivités devraient atteindre 48 milliards d’euros, alors qu’elles représentaient déjà, en 2025, 43 % du panier fiscal des départements et 63 % du panier fiscal des régions. Recevoir une fraction d’un impôt national, ce n’est pas choisir ses propres ressources : c’est dépendre de décisions prises ailleurs, sans maîtriser ni le taux ni l’assiette de l’impôt. De surcroît, l’évolution positive du produit de TVA national n’a jamais profité aux collectivités, qui, pourtant, auraient dû en recevoir les fruits. Les élus locaux sont donc responsables devant leurs concitoyens sans disposer des leviers nécessaires. La CPEB pousse cette logique encore plus loin. Avec 2,5 milliards d’euros prélevés sur les ressources fiscales des collectivités au profit du budget de l’État, nous franchissons une ligne rouge. Derrière le terme de « contribution », on trouve en réalité un prélèvement obligatoire, non remboursable et s’apparentant à un véritable impôt sur les collectivités. Comment justifier que l’État prélève les ressources fiscales des collectivités ? Charles de Courson me disait que la constitutionnalité même de ce dispositif posait question, au regard de la libre administration et de l’autonomie financière des collectivités. Or, pendant que l’État réduit leurs marges de manœuvre, qui doit répondre aux urgences sur le terrain ? Les émeutes de ce week-end nous rappellent brutalement que lorsque les bâtiments publics sont dégradés ou lorsque des équipements communaux sont détruits, ce sont les communes qui, immédiatement, paient, prennent en charge les dommages et organisent les réparations. Oserez-vous, madame la ministre, prélever cette contribution sur les budgets des communes de Lyon, de Limoges, de Lille, de Marseille ou de Nantes, pour ne citer que les plus grandes villes concernées ? Les collectivités ne peuvent pas assumer les conséquences financières des violences que l’État n’a pu empêcher, et l’article L211-10 du code de sécurité intérieure oblige l’État à protéger les biens et les personnes. Il devra par ailleurs rapidement financer la réparation des dommages causés aux établissements privés non couverts par les assurances. Voilà pourquoi vous devez renoncer à punir les collectivités qui assurent le dialogue quotidien avec nos habitants. La quasi-unanimité des groupes parlementaires à déposer des amendements de suppression aux articles 34 à 37 – qui seront votés dans quelques dizaines de minutes, après notre débat – vous contraindra à revoir votre copie. Madame la ministre, le groupe LIOT demande à l’État de doter les collectivités d’une autonomie fiscale durable et de garantir des relations pluriannuelles prévisibles ainsi que des moyens à la hauteur de leurs responsabilités. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et SOC.)

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Julien Brugerolles.

M. Julien Brugerolles (GDR) GDR #

« Commune », quel joli mot. À l’heure où nombre de nos maires, de nos élus municipaux et de nos habitants se rassemblent pour réaffirmer leur fidélité aux valeurs républicaines et condamner, comme nous le devons tous, les actes de vandalisme et les atteintes inacceptables portées à des mairies, à des bâtiments et équipements publics ainsi qu’à de nombreux commerces, il faut rappeler que nos communes ne sont pas seulement le premier échelon de la République. Elles sont bien ce qui fait la République. Nos communes et nos collectivités dans leur ensemble sont en effet la République du quotidien et du vivre ensemble, grâce à l’action de 500 000 élus locaux et de plus de 2 millions d’agents territoriaux engagés au jour le jour au service de la population pour répondre immédiatement à leurs besoins les plus fondamentaux. Ce sont elles qui nous permettent de tenir quand la vie et les événements nous bousculent. Ces derniers jours et ces dernières heures révèlent une fois encore combien notre idéal républicain de liberté, d’égalité et de fraternité est précieux, mais fragile. Ils révèlent surtout qu’une République abîmée par des décennies de politiques libérales et austéritaires, amputée, année après année, d’une partie de ses services publics les plus fondamentaux, divisée par le nombrilisme des puissances d’argent et travaillée par le poison du rejet de l’autre ne peut construire sereinement l’avenir des Françaises et des Français. (MM. Jacques Oberti et Arnaud Simion applaudissent.) Madame la ministre, dans ce contexte, le gouvernement n’a pas le droit de fragiliser encore un peu plus un des derniers piliers de notre République. Certes, cette fragilisation ne date pas de cette année. Néanmoins, la nouvelle attaque frontale que votre projet de budget prévoit contre les moyens d’agir de nos collectivités est un contresens politique majeur. Rappelons d’abord que les nouvelles mesures de ce PLF pour 2027 s’ajoutent à une diminution drastique de la DGF,…

Mme Françoise Gatel ministre #

Non !

M. Julien Brugerolles GDR #

…dotation qui, en euros constants, a perdu plus de 17 milliards d’euros depuis 2014. Le corset financier imposé à nos collectivités territoriales ne s’est jamais desserré depuis, en lien avec une farouche volonté de recentralisation. La diminution de plus de 7 milliards d’euros du soutien aux collectivités prévue dans votre budget s’inscrit dans cette continuité. Sans faire ici la liste complète des mauvais coups qu’il contient, entre les 2,5 milliards de nouvelles ponctions sur les budgets de fonctionnement et la fameuse « contribution progressive à l’effort budgétaire » – comme c’est joliment dit ! –, le gouvernement entend surtout punir, une nouvelle fois, toutes celles et ceux qui essaient d’améliorer le quotidien de nos administrés. Cette brutalité budgétaire à l’égard des communes ne s’arrête malheureusement pas là, puisque vous proposez aussi de baisser le remboursement de la TVA, sans oublier tous les mécanismes qui gèlent les compensations et qui, année après année, font perdre à nos collectivités des moyens pourtant très utiles. Nous connaissons déjà les lourdes conséquences de ces choix – l’attrition du service public local et la baisse inévitable de l’investissement public local. Je le vois déjà, comme partout en France, dans ma circonscription du Livradois-Forez et de la Limagne, où des projets municipaux sont retardés, voire arrêtés, faute de visibilité et de soutien budgétaire. Or, tout le monde l’a dit, les collectivités locales, qui représentent 70 % de l’investissement public, sont un des principaux moteurs de l’emploi local, en particulier pour les artisans et les entreprises du BTP, qui en ont bien besoin. Madame la ministre, c’est tout un tissu local qui risque d’être emporté par les choix budgétaires de l’État, assis sur un seul horizon comptable de court terme. Tailler à nouveau dans les moyens des collectivités locales comme vous le proposez n’offrira pas aux enfants et aux enseignants de nos écoles des conditions d’accueil et de travail dignes, répondant aux défis climatiques. Cela ne nous permettra pas non plus de rénover tous nos centres bourgs, de redynamiser nos commerces et nos services de proximité qui continuent de disparaître ou d’offrir à chacun un logement digne, indispensable pour bien vivre et travailler dans nos territoires. La colère et l’inquiétude sont grandes dans nos territoires ; les élus locaux les expriment à leur manière. Pour l’heure, leur grand sens des responsabilités leur permet de tenir. Ils ne tournent pas le dos à la République, et demandent aux premiers responsables politiques du pays de leur donner ces moyens d’agir plutôt que de les sevrer budget après budget. Renoncez donc à leur appliquer la double peine que vous avez prévue dans votre mauvais budget ! Quelque 7 milliards de coupes budgétaires, c’est moins de 1 % du patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises.

Mme Françoise Gatel ministre #

Ah !

M. Julien Brugerolles GDR #

Comme vous le dites souvent, tout est question de choix. Le nôtre est fait. Les députés communistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendront la suppression de toutes les mesures budgétaires régressives pour nos collectivités prévues dans votre projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. – Mme Eva Sas applaudit aussi.)

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Antoine Valentin.

M. Antoine Valentin (UDR) UDDPLR #

Il est assez fascinant d’observer la constance avec laquelle ce gouvernement échoue à maîtriser ses propres dépenses, tout en trouvant chaque année de nouvelles façons de prélever de l’argent à ceux qui savent encore tenir leurs comptes. Oui, c’est ce dont il s’agit : faire payer aux communes les conséquences de votre faillite. Les chiffres sont implacables. Fin 2024, la dette publique atteignait 113 % du PIB et la dette des administrations publiques locales, à peine 9 %. Celles-ci votent leurs budgets à l’équilibre, n’empruntent que pour investir et réalisent plus de la moitié de l’investissement public. Pourtant, c’est aux collectivités que vous présentez aujourd’hui une facture de 5,5 milliards d’euros. Madame la ministre, il faut une certaine audace pour ériger les bons gestionnaires en responsables de votre incurie. Examinons votre petite méthode. Hier, le Dilico était une épargne forcée – vous preniez, puis vous rendiez. Désormais, vous prenez et vous gardez, et quelque 2,5 milliards d’euros de fiscalité locale seront ainsi absorbés par le budget de l’État. En outre, votre appétit grandit : en 2025, moins de 2 000 communes contribuaient, demain, elles seront près de 14 000. Madame la ministre, ce nouveau prélèvement s’inscrit dans une histoire, celle d’un désengagement méthodique de l’État qui s’accompagne d’une capacité remarquable à transférer les charges sans transférer les moyens. Baisse des dotations ; compensation insuffisante de la taxe d’habitation ; modification du recouvrement de la taxe d’aménagement : les dispositifs changent, la promesse de stabilité demeure, et les communes continuent, invariablement, à en supporter les conséquences. Prenons la sécurité publique. Faute de gendarmes et de policiers nationaux, nos communes financent des polices municipales toujours plus onéreuses, réparent les dégradations, assument les désordres et suppléent, à leurs frais, les carences de l’État. Vous vous désengagez donc de vos compétences régaliennes mais restez remarquablement empressés à vous servir dans les budgets de ceux qui les compensent. Autrement dit, vous nationalisez les recettes et municipalisez les dépenses. Voilà une conception pour le moins singulière de la décentralisation ! Comme si cela ne suffisait pas, vous vous attaquez au FCTVA. Un maire construit une école, engage son projet, finalise le financement, contracte ses emprunts mais, deux ans plus tard, l’État décide de réduire de 5 % la compensation qu’il lui avait laissé espérer. Voilà où nous en sommes : une commune doit respecter ses engagements contractuels, mais l’État, lui, pourra s’affranchir de ses propres règles, y compris rétroactivement. L’exposé des motifs de l’article 35 du projet de loi de finances pour 2027 ose présenter cette compensation comme une dotation « librement accordée ». Il fallait l’inventer ! L’État prélève la taxe, en restitue une partie, puis s’enorgueillit de sa générosité. Vous êtes trop bonne, madame la ministre ! Même élégance avec les anciens Dilico, dont la durée du remboursement passe de trois à cinq ans. Lorsque l’État doit de l’argent, il découvre les vertus de la patience ; lorsqu’il en réclame, il retrouve miraculeusement le sens de l’urgence. Les conséquences seront considérables, parmi lesquelles une chute de 20 % de l’investissement. Votre réponse ? Quelques subventions discrétionnaires attribuées sur dossier par les préfets, comme quelques miettes jetées aux gueux. Vous remplacez des ressources certaines par des faveurs administratives et vous affaiblissez l’autonomie financière des communes pour renforcer leur dépendance à l’État obèse. C’est une recentralisation technocratique qui n’ose pas dire son nom. Nous ne contestons pas la nécessité de réduire les dépenses publiques – et même, nous la défendons. Toutefois, la rigueur exige de commencer par soi-même, c’est-à-dire par l’État, par ses agences kafkaïennes, par ses organigrammes soviétiques et par sa dépense sociale faramineuse. La France souffre d’un État hypertrophié et d’une organisation territoriale illisible. C’est pourquoi l’UDR propose une réforme profonde : créer deux échelons, la commune et la province, en lieu et place de l’enchevêtrement des métropoles, des départements et des régions, et leur attribuer des compétences claires, des responsabilités assumées, des économies durables. En ce qui vous concerne, vous préférez conserver les structures, préserver les doublons et faire porter l’effort sur le dernier maillon de la République qui équilibre encore ses comptes. Madame la ministre, nous savions depuis longtemps que vous n’étiez pas les Mozart de la finance ; nous savons désormais que vous êtes les fossoyeurs de nos communes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Alexandre Dufosset.

M. Alexandre Dufosset (RN) RN #

Avant d’aborder le sujet qui nous occupe, je veux à mon tour exprimer, au nom du Rassemblement national, ma solidarité à tous les élus locaux, commerçants et habitants qui, ce week-end, ont vu leur hôtel de ville, leurs commerces, leurs restaurants, et parfois leur ville entière sombrer dans les dégradations et les flammes, comme à Limoges, Douai, Lille, Paris ou Valenciennes. Il est profondément paradoxal que le gouvernement, d’un côté, fasse semblant de faire croire aux communes que leurs moyens augmenteront – ou ont augmenté en dix ans de pouvoir macroniste – quand, de l’autre, il est bien incapable de les protéger, on l’a vu ce week-end. L’État leur demande toujours davantage – davantage de services publics, davantage d’investissements, davantage de responsabilités –, même de pallier ses carences, sans leur en donner les moyens – c’est le cas en matière de sécurité, avec les polices municipales. De l’autre côté, il réduit leurs marges de manœuvre financières, multiplie les contraintes et leur demande de contribuer au redressement de comptes publics alors que c’est lui – pas eux – qui est le principal responsable de leur dégradation. L’État, incapable de réformer le millefeuille territorial, fait payer son absence de courage par des coups de rabot incessants sur le budget des communes et des départements. En 2027, le déficit public et la dette publique devraient encore s’élever respectivement à 5 % et 122 % du PIB ; le déficit de l’État à lui seul devrait atteindre les 156 milliards d’euros. Pendant ce temps, les dépenses des collectivités territoriales devraient diminuer de 1,5 % en volume. Autrement dit, l’État demande aux collectivités une discipline budgétaire qu’il ne parvient pas à s’imposer à lui-même. C’est précisément ce que révèle le projet de loi de finances pour 2027. Prenons d’abord la dotation globale de fonctionnement, dont vous annoncez fièrement l’augmentation de 150 millions d’euros. Pourtant, cette hausse, largement financée par des mécanismes internes, ne saurait masquer la réalité : une fois l’inflation prise en compte, la DGF ne retrouve toujours pas son niveau d’il y a quinze ans. Les communes doivent donc faire face à des charges croissantes, alors que le pouvoir d’achat que représentent leurs ressources demeure contraint. Et que dire du fonds de compensation pour la TVA ? Vous proposez d’en abaisser le taux forfaitaire de 5 points pour une grande partie des investissements locaux, soit une économie de plus de 2 milliards pour l’État. Si une réflexion sur les modalités de compensation et sur la maîtrise de la dépense locale est légitime, elle ne peut être menée sans examiner précisément ses conséquences sur les investissements des communes, notamment des plus petites. Mais le dispositif le plus contestable est sans doute la dernière trouvaille des bureaucrates gouvernementaux, à savoir la contribution progressive des collectivités à l’effort budgétaire, inscrite à l’article 37 du PLF. Le gouvernement entend ainsi prélever 2,5 milliards d’euros sur les recettes des collectivités territoriales et de leurs groupements. En réalité, il ne s’agit pas d’une contribution, mais bien d’une ponction, qui n’a rien de progressif puisque son montant serait dès l’année prochaine de 2,5 milliards d’euros. Enfin, l’effort budgétaire auquel elle doit prétendument contribuer n’existe pas puisque, je vous le rappelle, votre PLF prévoit une augmentation des dépenses de plus de 40 milliards d’euros. Pas moins de 40 % des communes seraient concernées par l’instauration de cette nouvelle ponction sur les collectivités, qui s’ajoute aux dispositifs de prélèvement créés les années précédentes et présentés, eux aussi, comme exceptionnels. Le tableau que je viens de brosser ne constitue en rien une réforme des finances publiques. Ces mesures fragilisent les départements, qui doivent déjà assumer des dépenses sociales considérables, notamment au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Il ne faut pas oublier non plus le financement des Sdis. Alors que les besoins de nos pompiers augmentent, tant en matière d’effectifs que d’équipements, la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance attribuée aux départements pour contribuer à leur financement demeure fixée à 6,45 % depuis 2005. Il est temps de s’interroger sur l’adaptation de cette ressource aux besoins actuels de nos services de secours. Comment peut-on demander aux départements de contribuer davantage au redressement des finances publiques tout en leur imposant de faire face à des charges toujours plus importantes pour assurer la sécurité de nos concitoyens ? Il s’agit aussi et surtout d’une fragilisation des petites communes, dont je peux vous dire, en tant que député d’une circonscription rurale, qu’elles sont en difficulté. Je pense aux maires avec qui je travaille, admirables de dévouement et d’enthousiasme mais aussi, souvent, découragés par les obstacles que l’État dresse devant eux. Chez moi, dans le Cambrésis, le Catésis et le Caudrésis, comme dans tant d’autres territoires ruraux, ils s’efforcent de maintenir leurs écoles, leurs équipements publics, leur voirie, parfois avec des moyens très limités. Ils doivent composer avec la hausse des coûts, les exigences administratives et l’incertitude permanente quant aux financements de l’État. Ce dont ils ont besoin, c’est précisément l’inverse de ce que vous leur proposez : moins de strates, plus de visibilité, de stabilité et de liberté. Au Rassemblement national, nous défendons une réforme profonde de notre organisation territoriale. L’empilement des communes, des intercommunalités, des départements, des régions et des multiples structures qui gravitent autour d’eux doit être remis à plat. Si l’on en croit le rapport de Boris Ravignon publié en 2024, ce millefeuille coûte chaque année 6 milliards d’euros. Vous cherchez de l’argent ? Je vais vous dire où il se trouve : dans la simplification des compétences et du millefeuille administratif, dans la suppression des dépenses redondantes et dans la responsabilisation des décideurs publics ; pas dans des prélèvements supplémentaires décidés chaque année dans les couloirs de la bureaucratie. C’est le sens de la position que défend le groupe Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR) EPR #

Au nom du groupe EPR, je voudrais moi aussi exprimer toute notre solidarité à l’égard des maires, des élus et des employés municipaux durement touchés par les émeutes de ce week-end. Je salue également l’engagement du gouvernement à apporter rapidement des réponses concrètes. Les relations entre l’État et les collectivités territoriales se sont largement dégradées – pas depuis votre arrivée, madame la ministre, mais depuis bien plus longtemps. La confiance est rompue : c’est l’un des principaux constats que nous avons dressés avec notre collègue Christine Pirès Beaune et la sénatrice Sylvie Vermeillet, après les nombreuses auditions menées dans le cadre de la mission que nous avait confiée le premier ministre sur les finances publiques et les ressources des collectivités territoriales. Or nous ne trouverons de solutions aux crises successives que collectivement. Ce débat sur les finances locales appelle trois exigences. La première est de rebâtir la confiance. Le problème n’est pas seulement une affaire d’argent, c’est aussi une affaire de méthode : un dialogue trop rare et trop tardif ; des gels de dotations en cours d’année ; des règles qui changent et des décisions dont les effets s’accumulent sans être anticipés. Dans le PLF pour 2026, la Cour des comptes dénombre huit mesures de contribution. Résultat : l’Occitanie supporte 19,5 % de la baisse nationale de la DCRTP, alors qu’elle ne représente que 9 % de la population française ; Dunkerque, que nous voulons tous réindustrialiser, se voit prélever 5 % de ses recettes de fonctionnement. Ce n’est ni juste ni cohérent. Notre mission propose des solutions concrètes : des indicateurs communs, un suivi partagé de l’autonomie fiscale, un renforcement de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) et un dialogue continu entre l’État, le Parlement et les collectivités territoriales. En effet, on ne peut débattre utilement que si l’on s’accorde sur un constat partagé. La deuxième exigence est celle de la lucidité sur la santé financière des collectivités. Oui, globalement, les finances locales se portent bien, et c’est une bonne nouvelle.

M. Charles de Courson LIOT #

Pas les départements !

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Cour des comptes : une réduction du déficit de 2,7 milliards en 2025, une épargne brute qui s’élève à 40 milliards, un investissement record et des charges maîtrisées. Bravo et merci aux élus locaux pour la qualité de leur gestion ! Mais une moyenne ne reflète pas la réalité de chaque territoire. Le bloc communal se porte mieux, avec près de 27 milliards d’épargne brute, notamment grâce à une fiscalité foncière dynamique. Les départements, eux, subissent des dépenses sociales contraintes, des recettes volatiles et une épargne inférieure d’un quart à celle de 2019. Seize d’entre eux sont encore sous le seuil d’alerte. Leur investissement a reculé de plus de 8 %. C’est pourquoi une participation des collectivités au redressement de nos comptes publics est justifiée. Avec 40 milliards d’épargne brute, un effort de plusieurs milliards peut s’entendre, à condition qu’il soit ciblé sur les bonnes collectivités. La troisième exigence, c’est la justice de l’effort demandé. Il doit être juste, proportionné et concerté. Or, aujourd’hui, il ne l’est pas. Dans le Gers, on ferme des piscines, pendant qu’ailleurs on construit des complexes multibassins ; on cherche 10 000 euros pour boucler le budget d’un musée rural, pendant qu’ailleurs on dépense des millions pour en construire un flambant neuf. Les inégalités entre collectivités n’ont jamais été aussi fortes. Nous défendrons plusieurs amendements visant à créer un bouclier plafonnant à 3 % des recettes réelles de fonctionnement l’impact cumulé, en 2027, des mesures du PLF pesant sur les ressources des collectivités, en tenant compte – nous y tenons – des efforts déjà engagés en 2025 et 2026. Nous souhaitons exclure de cet effort les communes de moins de 500 habitants et accroître la péréquation entre collectivités. Les élus locaux ne demandent pas à être exemptés de l’effort de solidarité. Ils souhaitent seulement qu’on leur dise combien, pourquoi et pour combien de temps. Ils veulent de la visibilité, ils veulent être respectés et consultés : c’est la moindre des choses. Mais ils ne peuvent pas non plus tenir un double discours. Le président-candidat de l’AMF, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, ne peut pas réclamer des milliards d’économies à l’État tout en demandant une augmentation des transferts aux collectivités territoriales. On ne peut pas davantage attribuer la hausse de la taxe foncière à la suppression de la taxe d’habitation, quand toutes les études montrent le contraire.

Mme Élisa Martin LFI-NFP #

Voilà un macroniste accompli !

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

À l’approche de 2027, laissons les postures de côté. Redonnons confiance à ceux qui font vivre nos territoires et à qui nous devons tant : les élus locaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente RN #

La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki.

Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP) LFI-NFP #

Avant de préparer cette intervention, j’ai voulu savoir ce que les collectivités pensaient de votre politique budgétaire, madame la ministre : après tout, ce sont les premières concernées. Je n’ai pas été déçue : « abusif », « insupportable », « une véritable purge » – tels sont les mots du président du Comité des finances locales (CFL). Du côté des départements, même constat : le président de Départements de France se dit « sidéré » par une méthode « détestable » et dénonce même une rupture sans précédent entre l’État et les départements. Finalement, votre seule réussite réside dans l’exploit d’avoir fait l’unanimité contre votre politique. Pourtant, les collectivités réalisent plus de la moitié de l’investissement public de notre pays, et font preuve d’une gestion dont l’État, sous Emmanuel Macron, ferait bien de s’inspirer. Car les collectivités ne sont pas le problème. Le problème, c’est un État qui creuse les déficits et présente ensuite la facture aux communes, aux intercommunalités, aux départements et aux régions. Vous avez fait des collectivités la variable d’ajustement de vos propres échecs budgétaires, et cela pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le gouvernement décide de leurs recettes à leur place. Vous avez supprimé des impôts locaux pour les remplacer par des fractions de TVA, en promettant des recettes dynamiques. Or, une fois de plus, vous revenez sur cette promesse en coupant dans ces recettes, sans épargner les compensations d’exonérations dont vous soulignez vous-même, dans votre rapport sur la situation des finances publiques locales, que les collectivités n’ont plus aucune maîtrise directe et qu’elles ont perdu tout caractère fiscal. Prenons le cas de ma circonscription à Roubaix et à Wattrelos. L’abattement de taxe foncière sur les logements sociaux des quartiers prioritaires est compensé sur la base d’un taux figé depuis 2014. Autrement dit, l’État décide de l’exonération et gèle la compensation. Qui paie la différence ? Nos communes. Que dire de la dotation globale de fonctionnement, qui a connu une augmentation d’à peine 2 % en neuf ans, entre 2018 et 2027, alors que les prix ont augmenté de 20 % ? Selon l’Association des maires de France, le manque à gagner cumulé pour les collectivités dépasse les 82 milliards d’euros depuis 2014. Comme si cela ne suffisait pas, après avoir décidé de leurs recettes, vous privez les collectivités de moyens supplémentaires. Dans ce budget, vous leur retirez 1,8 milliard sur les concours financiers de l’État, 2 milliards sur le FCTVA, sans oublier la petite dernière, la CPEB, qui représente un prélèvement supplémentaire de 2,5 milliards d’euros. Il faut le reconnaître : vous savez être créatifs lorsqu’il s’agit de faire les poches des collectivités. (Mme Gabrielle Cathala et M. Arnaud Saint-Martin applaudissent.) Le résultat est déjà là : l’épargne brute du bloc communal recule de près de 11 % en un an. Car même lorsque l’État s’engage à payer, il ne tient pas parole. Prenons l’exemple de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) : l’État s’était engagé à verser 1,2 milliard, dont 500 millions d’ici à 2027. Or, dans le cadre du dernier budget, seuls 154 millions ont été versés : comment voulez-vous que nos collectivités investissent, construisent et rénovent quand l’État lui-même ne respecte même plus ses engagements ? Puisque nous évoquons la défense des collectivités, permettez-moi de saluer nos collègues du Rassemblement national,…

M. Frédéric Weber RN #

Merci, on n’en demandait pas tant !

Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #

…eux qui, à longueur de plateaux télévisés, se présentent comme les grands défenseurs des maires, des communes et de nos territoires. Ils proposent de diminuer la DGF d’1 milliard d’euros. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Oui, 1 milliard !

M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #

Quel scandale !

Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #

Mais « trèfle de plaisanterie » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), cette évolution pose une question fondamentale : que reste-t-il de la libre administration des collectivités ? L’article 72 de la Constitution la proclame, mais qu’en est-il dans les faits ? Vous supprimez leurs impôts, vous gelez leurs compensations et vous réduisez leurs dotations. Votre propre rapport nous apprend qu’« aucune exigence constitutionnelle n’impose » de compenser les exonérations. Voilà où nous en sommes : la libre administration est proclamée dans la Constitution, mais vos choix budgétaires la vident chaque jour de sa substance. C’est pourquoi, avec Jean-Luc Mélenchon (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) , La France insoumise défend des mesures concrètes :…

M. Frédéric Weber RN #

Ah, la France apaisée ! L’homme qui éteint les incendies avec de l’essence !

Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #

…l’indexation de la DGF sur l’inflation, la fin de la minoration des fractions de TVA, le rétablissement du FCTVA comme remboursement de droit, le respect des engagements de l’État envers l’Anru ainsi qu’une compensation intégrale et dynamique des exonérations. Je vous l’ai dit d’emblée, madame la ministre : vous avez fait de nos collectivités la variable d’ajustement de vos échecs budgétaires. Vous avez déclaré que les collectivités étaient financièrement dans le coma ; avec votre budget, vous leur coupez l’assistance respiratoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Stéphane Delautrette applaudit également.)

Mme la présidente RN #

La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.

Mme Christine Pirès Beaune (SOC) SOC #

Comme je l’ai déjà indiqué, le premier ministre m’a confié, ainsi qu’à mes collègues Jean-René Cazeneuve et Sylvie Vermeillet, sénatrice du Jura, une mission ayant pour objet les ressources financières locales. Le premier volet de notre mission visait à contribuer au projet de loi de finances pour 2027 et, malgré des délais contraints, nous avons remis une note d’étape avant la pause estivale – ce qui, compte tenu de nos positions respectives, n’était pas acquis ! Si vos retours, madame la ministre, et, surtout, ceux des associations d’élus ont été plutôt positifs, le dialogue ne s’est malheureusement pas enclenché immédiatement. Notre note commençait par un constat de défiance. Lors de la trentaine d’auditions d’associations d’élus menées de janvier à juin, de nombreux maux ont été dénoncés : dialogue insuffisant, absence de visibilité pluriannuelle, instabilité des décisions, auxquels s’ajoutent les effets cumulés de dispositifs non évalués, lesquels, par exemple, ont conduit le gouvernement à maltraiter les territoires industriels en 2026. Nous ne sommes pas les seuls à relever que la défiance atteint un paroxysme : en 2022, la Cour des comptes écrivait déjà : « aucune réforme profonde […] ne sera possible sans un climat de confiance avec l’État ». Loin de rétablir un tel climat, le PLF pour 2027 déposé le 1 er  octobre dernier aggrave fortement la défiance. L’AMF parle de « cavalerie comptable » et estime que la promesse du remboursement à l’euro près est une nouvelle fois trahie. L’Association des petites villes de France (APVF) y voit un danger certain pour l’investissement local, tandis qu’Intercommunalités de France dénonce un effort global « insoutenable » et réaffirme son exigence d’une juste répartition entre les collectivités. Vous avez eu ce week-end, madame la ministre, un aperçu de ce que pense Départements de France, quand, pour sa part, Régions de France, considère votre copie budgétaire comme irresponsable et dangereuse. Sur la forme, les négociations menées pour construire ce PLF ont été inexistantes ou, à tout le moins, nettement insuffisantes. Si les collectivités sont prêtes à contribuer – elles nous l’ont dit –, leur contribution doit répondre à deux impératifs convergents : le respect des critères de Maastricht, auxquels la France reste soumise, et la nécessité de désendetter durablement le pays afin de réduire sa vulnérabilité et d’alléger la charge des intérêts. C’est à partir de ces objectifs que doit être fixée une cible de déficit public, déclinée pour l’État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales. Le redressement des comptes est l’affaire de tous : il s’agit d’un défi à relever en commun et non d’un bras de fer entre l’État et les collectivités territoriales. Avant de débattre du quantum ou de la répartition de la contribution demandée par l’État, il faut d’abord définir avec les collectivités – et non pas seuls dans votre forteresse de Bercy – pourquoi elle est demandée. Ce n’est pas la méthode suivie par le gouvernement, si bien que les associations d’élus sont aujourd’hui en colère. Sur le fond, ce projet de budget pour 2027 s’écarte des deux recommandations que nous avions formulées : d’une part retenir un instrument unique de contribution ; d’autre part préserver les soutiens à l’investissement local. Ce second point étant essentiel au vu des défis auxquels sont confrontées les collectivités, vous me permettrez de m’y attarder. Premier défi : la transition climatique. Elle nécessite des investissements importants de la part de toutes les catégories de collectivités, et en premier lieu du bloc communal. Les canicules, les incendies et la sécheresse de cet été obligent chaque collectivité à agir. L’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) évalue ces investissements à 11 milliards supplémentaires par an. Le second défi est démographique : nos départements et nos communes vont faire face à un mur de dépenses pour financer l’augmentation du nombre de personnes âgées en situation de dépendance, qu’elles restent à domicile ou qu’elles intègrent un établissement. La question de l’investissement public doit demeurer un point focal. Personne ne souhaite le voir diminuer durablement, tant pour des raisons, évidentes, tenant au soutien à l’activité économique de nos très petites, petites et moyennes entreprise (PME-TPE) partout sur tous les territoires, que pour des raisons de politique publique, notamment d’action pour le climat. De ce point de vue, même s’il épargne les dépenses vertes, l’article 5, qui prévoit de baisser de 5 points le FCTVA, est inadmissible. Ce projet de loi de finances est largement perfectible pour nos collectivités territoriales. Mon collègue Jean-René Cazeneuve et moi avons déposé des amendements identiques dont j’espère l’adoption. Je vous invite surtout, madame la ministre, à faire confiance aux élus locaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas et Mme Stella Dupont applaudissent également.)

Mme la présidente RN #

La parole est à Mme Véronique Besse.

Mme Véronique Besse (NI) NI #

Avec justesse, le philosophe Alain écrivait : « Le pessimisme est d’humeur, l’optimisme est de volonté. » Face à ce budget, nos élus locaux n’ont plus que leur volonté car l’humeur, elle, est sombre. Pourtant, ils doivent rester debout. Ils représentent les Français qui leur ont fait confiance ; ceux qu’ils croisent chaque matin à la boulangerie, à l’école ou au marché. Ce sont ces élus qui se sont réunis aujourd’hui devant les mairies, par solidarité avec celles de Paris, Marseille, Lille, Bordeaux, Calais, Grenoble, ainsi qu’avec Limoges, devenue ville martyre de cet abandon de l’État, sans oublier toutes les autres dont les habitants et les commerçants ont vécu dans la peur. Ces élus-là, madame la ministre, n’ont pas le droit à la paresse. Ils n’ont le droit ni d’être fatigués ni d’être découragés, alors que vous faites tout, mais vraiment tout, pour qu’ils le soient ! J’ai été maire. À la tête d’une commune, on gère le quotidien, bien sûr, mais on a aussi le devoir de transformer son territoire. On travaille pour répondre aux attentes de nos concitoyens. Chez moi, en Vendée, nous savons ce que cela veut dire : notre taux de chômage est l’un des plus bas de France. Pourtant, ce qu’on appelle le « miracle vendéen » n’en est pas un ; c’est le fruit de décennies d’élus enracinés qui ont cru en leur terre, soutenu leurs entreprises, bâti leurs écoles et entretenu leurs routes. Voilà ce que produisent des collectivités libres et responsables ! Elles produisent des territoires industriels que vous allez taxer, imposer, prélever, comme tout ce qui fonctionne encore dans notre pays… Pour ponctionner nos collectivités, le gouvernement se réfugie derrière les sigles opaques de CPEB, FCTVA ou Dilico – j’en passe, et des meilleures ! Mais c’est ensuite aux élus locaux qu’il revient d’expliquer à nos concitoyens la réalité qui se cache derrière ces lettres, à savoir qu’il n’y a plus d’argent pour financer telle école ou l’achat d’un nouveau camion pour les pompiers du Sdis. Dans ce budget, l’État n’assume plus ses responsabilités et empêche les maires et les présidents de départements et de région d’assumer les leurs. Que leur offrez-vous ? À l’article 37, la contribution progressive des collectivités à l’effort budgétaire – CPEB – de 2,5 milliards d’euros pèsera sur les communes et leurs intercommunalités. Alors que le FCTVA rembourse la TVA avancée par les communes sur leurs investissements, l’article 35 abaisse son taux de 16 à 11 % environ, tout en rendant ce nouveau taux applicable aux remboursements opérés à compter du 1 er  janvier 2027. Il frapperait donc des dépenses engagées en 2025 et en 2026, c’est-à-dire des travaux déjà votés, lancés et payés. Un maire ayant bâti son budget sur un remboursement à 16 % verrait ainsi l’État changer la règle une fois la dépense faite. En Vendée, 200 communes sur 256 seraient touchées, sans aucune concertation préalable. Sur le fond comme sur la forme, c’est catastrophique ! Les élus sont prêts à faire des efforts mais, aujourd’hui, vous leur faites les poches ! Ils le vivent comme une défiance à leur encontre, comme si l’on doutait de leur capacité à bien gérer. Un maire m’a dit : « Je ne veux pas finir sous-traitant de l’État. » Savez-vous qu’un Français sur deux vit dans une commune de moins de 10 000 habitants et que, pour beaucoup d’entre eux, la mairie est le seul service public qui subsiste. C’est le dernier visage de la République. Quand la précarité grandit, que la population vieillit et que le domaine public est occupé illégalement, le maire est la dernière digue de l’État. En 2018, lors de la crise des gilets jaunes, le président de la République s’en est sorti par les maires et grâce à eux. Ils ont été bien utiles ; puis, ils ont été oubliés, et maintenant on les remercie par des ponctions injustifiables. En fait, depuis quinze ans, tous les gouvernements organisent l’asphyxie de la démocratie locale. Ce projet de loi de finances vide de leur sens l’autonomie financière des collectivités et les principes fondateurs de la décentralisation. Les élus le ressentent comme une punition, d’autant que l’État ne cesse de leur confier de nouvelles compétences sans transférer les moyens correspondants. Je propose que l’État s’occupe de ce qui est régalien : la sécurité, la justice, la maîtrise de l’immigration et la défense. Loin de réclamer un chèque en blanc, je demande que l’État fasse confiance à ses élus, qu’il leur redonne de la liberté et de l’oxygène, qu’il investisse dans les collectivités au leur de les plomber. Par indifférence ou par ignorance, Emmanuel Macron a toujours méprisé les élus locaux et sous-estimé leur travail.

Mme Geneviève Darrieussecq DEM #

C’est faux !

Mme Véronique Besse NI #

Ce qui lui a manqué est de n’avoir jamais été élu local, de n’avoir jamais ouvert une cantine, présidé un conseil municipal ou accueilli une famille dans une mairie un samedi matin.

Mme Geneviève Darrieussecq DEM #

Et allez !

Mme Véronique Besse NI #

Il lui est donc difficile de saisir le principe de la décentralisation. Voilà pourquoi le macronisme n’a jamais compris nos collectivités. Voilà pourquoi, depuis des lustres, notre pays n’a pas voté un seul budget à l’équilibre, contrairement à ce que font toutes nos collectivités. Voilà pourquoi nous sommes dans cette situation catastrophique où notre pays est étranglé par la dette. Il y a presque deux siècles, Tocqueville écrivait : « C’est […] dans la commune que réside la force des peuples libres. » Donnons aux élus locaux les moyens d’exercer pleinement leurs fonctions. Vive les communes de France ! (MM.   Jean-Pierre Bataille et Marc Chavent applaudissent.)

Mme la présidente RN #

Le débat est clos.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente RN #

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinq.)

Mme la présidente RN #

La séance est reprise.

Projet de loi de finances pour 2027

Première partie (suite)

Mme la présidente RN #

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (n os  3210, 3291). À la demande du gouvernement, nous examinons maintenant par priorité les articles 34 à 41 ainsi que les amendements portant article additionnel après ces articles.

Article 34  (appelé par priorité)

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson LIOT #

L’article 34 n’est pas le pire des huit articles relatifs aux collectivités locales. Il prévoit de maintenir le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en euros courants : l’État prendrait en charge la moitié de la hausse de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) – 140 millions – et de celle de la dotation de solidarité rurale (DSR) – 150 millions. Ma question au gouvernement est simple : au lieu de majorer de 147,5 millions la DGF pour financer la moitié de ces dotations, pourquoi ne pas aller au bout de la logique et prendre en charge les 290 millions ? Par redéploiement, les 50 % restants seront en effet financés sur la dotation forfaitaire des communes qui, par conséquent, baissera. N’en financer que la moitié est incompréhensible.

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq GDR #

L’article 34 fixe le montant de la DGF. Une nouvelle fois, elle ne sera pas indexée sur l’inflation. Cet effort demandé à nos collectivités – un gel en euros constants est bien une perte en euros réels – est loin d’être inédit. Depuis 2014, la DGF a perdu plus de 17 milliards en euros constants, en raison de quatre années de baisse, puis d’un gel entre 2018 et 2022. Chaque année, la moitié des communes a vu sa dotation reculer. Pour 2027, alors que ce budget impose un effort de 7,5 milliards d’euros aux collectivités, la dotation globale de fonctionnement ne sera abondée que de 150 millions supplémentaires pour les communes. Rien pour les intercommunalités, rien pour les départements. En outre, comme la DSU et la DSR progressent de 290 millions, ce sont les autres communes qui paieront la différence par écrêtement. Pour certaines, le cumul des mesures portera l’effort à près de 5, voire 6 % de leurs recettes de fonctionnement réelles. C’est intenable. Or ce sont les collectivités qui portent près de 70 % de l’investissement public : écoles, voirie, transition écologique, fonctionnement – y compris la prévention de la délinquance, un sujet qui est d’actualité. Les asphyxier, c’est freiner l’activité de nos territoires. Rappelons une évidence : contrairement à l’État, les collectivités votent leur budget à l’équilibre et n’empruntent que pour investir. Elles ne sont pas responsables du déficit. Leur faire payer la facture revient à les contraindre à un choix impossible : augmenter les impôts locaux ou fermer des services. Notre groupe demande le minimum : que la DGF suive le rythme de l’inflation, soit 1,8 % selon la prévision gouvernementale. C’est le prix de la parole de l’État et des services publics de proximité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente RN #

La parole est à Mme Marianne Maximi.

Mme Marianne Maximi LFI-NFP #

Après tous ces budgets, nous pouvons dire que la Macronie a un vrai problème avec les collectivités locales. Vous annoncez une légère augmentation de la DGF, de 0,5 %, alors que l’inflation est de 2,1 %. Entre 2018 et 2025, le manque à gagner pour les collectivités s’élevait à 4,5 milliards d’euros. Entre 2014 et 2024, le manque à gagner cumulé pour les collectivités locales atteint 71 milliards d’euros. Certes, en 2014, c’est François Hollande qui était au pouvoir, mais n’oublions pas le fil rouge : Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie. Le plan d’économies que vous proposez dans ce PLF repose sur le dos des collectivités, alors que leurs budgets sont systématiquement votés à l’équilibre. Le Comité des finances locales l’estime entre 5,4 milliards et 7 milliards d’euros. En dix ans, vous n’avez pas manqué d’inventivité pour vous en prendre aux collectivités locales : j’ai évoqué les purges budgétaires de 2014, mais vous avez conclu pour votre part les pactes de Cahors et créé le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales – Dilico 1 et Dilico 2. Et maintenant vous inventez la « contribution progressive à l’effort budgétaire » (CPEB), sans compter la suppression de la taxe d’habitation ou la baisse des impôts de production. Nous parlons beaucoup de lignes budgétaires, mais les collectivités locales, ce sont des services publics locaux. Derrière les tableurs Excel que vous affectionnez tant se trouvent des gens : des enfants en difficulté et en danger dont s’occupent les services départementaux, des personnes âgées dans les Ehpad, et tous ces services publics locaux que vous mettez en difficulté. Vous mettez également en danger les TPE-PME des territoires, puisque 70 % des investissements publics sont portés par les collectivités. Votre politique vise à affaiblir l’échelon le plus utile, celui qui est le plus proche des habitants et des habitantes – les départements, les collectivités, les villes et les villages. J’entends beaucoup parler des petites communes, mais les grosses communes, où les besoins sociaux sont également très importants, sont encore plus mises à mal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n o  18.

M. Stéphane Delautrette SOC #

Nous entamons la discussion relative à la DGF. Je soulignerai deux points. D’abord, comme tout un chacun, nos collectivités subissent l’inflation du prix des carburants, des matières premières, notamment pour la restauration collective, de l’énergie en général. Or l’évolution de la DGF proposée dans le PLF ne tient pas compte de cette augmentation des dépenses des collectivités. Elle aura donc pour conséquence leur appauvrissement. Ensuite, la péréquation – DSU et DSR – progresse : c’est une bonne chose. Cependant, si la hausse n’est pas compensée à la hauteur de l’évolution proposée, la DGF forfaitaire diminuera. L’année dernière, nombre de nos communes ont d’ailleurs connu une perte de DGF. Nous jugeons insuffisant l’abondement de la DGF prévu dans le PLF, car il ne permet pas de compenser entièrement les hausses de la DSU et de la DSR. C’est pourquoi nous proposons l’indexation de la DGF sur l’inflation. (M. Jacques Oberti applaudit.)

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Philippe Juvin DR #

L’amendement tend à indexer la DGF sur la prévision d’inflation à compter de 2027, ce qui conduirait à l’augmenter de 356 millions par rapport au texte initial. Compte tenu de l’état des finances publiques, je suis défavorable à cette proposition. La DGF n’est plus indexée sur l’inflation depuis 2011. L’indexation systématique des dépenses ou des transferts financiers de l’État sur l’inflation est en effet l’un des problèmes de son budget : d’après la Cour des comptes, plus de 80 % des dépenses de l’État sont rigides, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas susceptibles d’être remises en cause en l’absence de réforme. Par conséquent, n’ajoutons pas un prélèvement sur recettes à des dépenses difficilement pilotables. Mon avis sera défavorable.

Mme la présidente RN #

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel LFI-NFP #

Je soutiens évidemment cet amendement. Je trouve amusant qu’on ne tienne pas compte de l’inflation dans la présentation des budgets des ministères, mais qu’on s’y réfère pour ne pas indexer la dotation globale de fonctionnement – ce qui montre qu’elle devrait être prise en compte. Si nous voulions être sincères, il faudrait tenir compte de l’inflation dans l’intégralité du budget. Nous disposerions ainsi de la vérité des chiffres. Par ailleurs, il est indispensable d’indexer la DGF sur l’inflation, surtout quand celle-ci est de nouveau significative. Quand on a diminué, voire carrément supprimé, des ressources fiscales locales, qu’on les a compensées par la TVA, puis que l’on baisse des recettes théoriquement compensées par une TVA que l’on diminue – c’est le sujet des articles qui suivront –, cela finit par appauvrir les collectivités, dont le budget de fonctionnement ne peut être déficitaire. Soit vous considérez que l’on jette de l’argent par les fenêtres en finançant les collectivités, car elles n’assureraient pas de missions absolument essentielles pour la population, soit ça n’est pas le cas, mais alors cela signifie que, ni vu ni connu, vous choisissez de sous-traiter l’austérité aux collectivités. Je rappelle que le manque à gagner de l’absence d’indexation sur l’inflation de la DGF entre 2018 et 2025 est évalué à plus de 4,5 milliards d’euros alors que 5,5 milliards de crédits ont été annulés ou gelés en 2025, puis 2,2 milliards en 2026. Ce traitement est injustifiable. Le moins que l’on puisse faire, c’est donc d’indexer la DGF sur l’inflation.

Mme la présidente RN #

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  18, par le groupe Socialistes et apparentés, sur l’amendement n o  1167, ainsi que les amendements n os  11 et identiques, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Françoise Gatel ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation #

Monsieur le président Delautrette, vous isolez en quelque sorte votre proposition du contexte qui nous amène au présent budget. Nous partons d’une dette de 3 500 milliards d’euros et d’un déficit conséquent de la nation que nous souhaitons ramener à 5 %. Laisser filer la dette, ce qui aurait été facile pour ce gouvernement…

M. Jean-Paul Lecoq GDR #

Ça fait neuf ans qu’il le fait !

M. Pierre Pribetich SOC #

Ça ne fait que dix ans que vous le faites !

Mme Françoise Gatel ministre #

…puisque des élections présidentielles ont lieu dans quelque temps, aurait été irresponsable. Dans six mois, les mêmes qui reprochent au gouvernement sa copie, l’accuseraient de n’avoir rien fait. La DGF n’est pas revalorisée à hauteur de l’inflation depuis les années 2010.

M. Jean-Paul Lecoq GDR #

C’est bien le problème !

Mme Françoise Gatel ministre #

En 2011, puis en 2014 et 2015, soudainement, sans préavis – je le sais car j’étais maire – la DGF a baissé de 40 %. Ensuite, des augmentations ont été prévues : 320 millions en 2023, puis en 2024, 150 millions en 2025. L’enveloppe a été maintenue en 2026, mais nous avons constaté l’effet négatif, pour certaines collectivités, de la perte de DGF, si bien que nous proposons de la revaloriser à hauteur de 150 millions dans le présent budget. Monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, je connais votre sens des responsabilités. Vous défendez les collectivités, comme moi. Toutefois, si nous ne faisons rien, il ne sera plus question d’une diminution de la recette dans deux ans, mais d’une amputation forcée des services, parce que les créanciers ne nous soutiendront plus. Je comprends que l’on puisse regretter cette proposition ou plutôt son contexte, mais je la maintiens : la DGF sera revalorisée, et nous y ajoutons la dotation ressources durables de 50 millions d’euros, ainsi que le maintien de tous les services. À défaut d’un retrait mon avis sera défavorable.

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Jacques Oberti.

M. Jacques Oberti SOC #

La revalorisation de la DGF au niveau de l’inflation constitue déjà une restriction pour les collectivités territoriales. En effet, chaque année, l’Association des maires de France calcule l’évolution du panier du maire qui, en général, se situe 0,5 à 1 point au-dessus de l’inflation, du fait des services fournis par les collectivités pour le compte de l’État.

M. Nicolas Sansu GDR #

Et de l’énergie !

M. Jacques Oberti SOC #

Pour raisonner à iso, en quelque sorte, il faudrait qu’elles bénéficient d’une revalorisation plus forte que l’inflation. C’est pourquoi je vous appelle à voter en faveur de cette indexation qui constitue déjà une économie.

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

La ministre a eu raison de rappeler que la DGF a été figée par le ministre Baroin en 2011 – dans un gouvernement dirigé par les anciens LR –, qu’elle a fortement baissé sous François Hollande de 25 % en euros et qu’elle n’a augmenté que de manière très légère depuis 2007.

M. Nicolas Sansu GDR #

Vous étiez d’accord !

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

Cela dit, le panier global des recettes des collectivités territoriales augmente plus vite que l’inflation. C’est une bonne nouvelle, car elles peuvent investir. Le problème, c’est que la DGF est absolument obsolète. L’augmentation de la DSU et la DSR – que nous souhaitons tous dans cet hémicycle – risque de se faire au détriment d’autres communes, dans le cadre de cette DGF, sans que nous ne puissions en mesurer les effets, ni les piloter. Il est crucial d’augmenter la DGF, pour ne pas trop affecter les collectivités qui se trouvent dans le brouillard, mais il est urgent, pour le prochain président ou la prochaine présidente de la République et son gouvernement, de réformer la DGF.

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson LIOT #

Entre 2011 et 2027, nos collègues socialistes ont voté la baisse de 5 % par an de la DGF.

M. Jean-Paul Lecoq GDR #

Il n’y a pas qu’eux !

M. Charles de Courson LIOT #

C’est énorme. Ils paraissent donc facétieux lorsqu’ils réclament aujourd’hui l’indexation. Nous demandons, de façon très raisonnable, un ralliement aux amendements Cazeneuve et Pirès Beaune qui consistent à augmenter la DGF de 147,5 à 290 millions d’euros, soit la somme de l’augmentation de la DSU et de la DSR. C’est cohérent. Le gouvernement serait bien en peine de nous expliquer pourquoi il n’a retenu que 50 % de cette hausse, car c’est soit tout, soit rien.

Mme la présidente RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  18.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        89         Nombre de suffrages exprimés                88         Majorité absolue                        45                 Pour l’adoption                29                 Contre                59

(L’amendement n o  18 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #

Je suis saisie de plusieurs amendements, n os  1167, 2645, 11, 1169, 3367, 3913, 1937, 1201, 1314, 3172 et 693, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  11, 1169, 3367 et 3913, ainsi que les amendements n os  1201 et 1314 sont identiques. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n o  1167.

M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #

Le gouvernement a décidé de saigner tout le monde,…

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

Vous avez décidé d’incendier les mairies !

M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #

…y compris les collectivités territoriales qui tiennent bon et réussissent à faire tourner notre pays. Vous décidez,…

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

Vous avez incendié les mairies ce week-end !

M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #

…par la dotation générale de fonctionnement,…

M. Paul Midy EPR #

Vous ne devriez pas avoir la parole !

Mme Dominique Voynet ECOS #

Et le respect, monsieur Cazeneuve !

M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #

…de ponctionner 350 millions d’euros de plus sur nos communes, nos départements et nos régions. Monsieur Cazeneuve, ne criez pas trop fort. Nous parlons du budget que vous soutenez, et qui mettra, une fois de plus, les collectivités territoriales dans un état absolument déplorable.

M. Paul Midy EPR #

C’est sûr qu’elles vont mieux ce matin !

M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #

Les 350 millions pris sur la DGF cette année s’ajoutent aux 4,5 milliards que vous leur avez déjà pris sur cette dotation, depuis 2014. (« Nous n’étions pas là ! » sur les bancs du gouvernement.) Si l’on cumule tout ce que vous avez pris aux mairies, aux départements et aux régions depuis 2014, le total s’élève à 71 milliards d’euros de manque à gagner. Depuis 2014, le responsable s’appelle bien Emmanuel Macron : il a d’abord été secrétaire général adjoint de la présidence de la République, puis ministre de l’économie et enfin, malheureusement, depuis dix ans, président de la République. Vous demandez aux collectivités de faire un effort alors que vous les avez empêchées de mener toute politique car elles sont pieds et poings liés après que vous leur avez retiré 47 milliards d’autonomie fiscale !

M. Benjamin Dirx EPR #

Mais c’est faux !

M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #

Vous avez pris les collectivités territoriales à la gorge, et vous leur faites payer la dette que vous avez vous-mêmes contractée. La dette des collectivités est stable depuis 1995, alors que vous avez, en proportion du PIB, plus que doublé celle de l’État, mais c’est sur elles que vous rejetez la faute. Qui finira par payer les pots cassés ? Les lycées, dans lesquels les régions ne parviennent pas à investir, les pompiers, que les départements ne parviennent pas à financer, les crèches, que les communes ne parviennent plus à soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Rappels au règlement

Mme la présidente RN #

La parole est à M. le président de la commission des finances, pour un rappel au règlement.

M. Éric Coquerel LFI-NFP #

Au titre de l’article du règlement relatif à la bonne tenue des débats. Monsieur Jean-René Cazeneuve, au moment où mon collègue intervenait, vous avez dit : vous, vous avez brûlé les mairies ce week-end. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et DR.)

M. Alexandre Dufosset RN #

Il a raison !

M. Éric Coquerel LFI-NFP #

C’est une calomnie. C’est cela, faites-vous applaudir ! C’est une calomnie totale et très grave car, comme l’a rappelé dimanche soir le candidat que je soutiens, brûler des mairies c’est un crime.

M. Nicolas Sansu GDR #

C’est une accusation très lourde !

M. Éric Coquerel LFI-NFP #

Brûler la mairie de Limoges, c’est un crime. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous nous calomniez et c’est extrêmement grave. Je demande donc que votre insulte, qui relève d’une fake news totale, soit notée à l’intention du bureau.

M. Benjamin Dirx EPR #

Il ne faut pas légitimer la violence !

M. Paul Midy EPR #

Arrêtez de légitimer la violence !

M. Éric Coquerel LFI-NFP #

On ne peut pas se permettre n’importe quoi, dans le contexte des événements actuels. Je demande que cela soit porté à l’attention du bureau.

Mme la présidente RN #

Je prends acte de votre rappel au règlement. Il y en a un autre. Je vous signale que nous avons encore plusieurs heures à passer ensemble…

M. Paul Midy EPR #

Plusieurs mois, même !

Mme la présidente RN #

…sur ce texte. Il serait bon que nous puissions poursuivre l’examen des amendements et qu’il n’y ait pas d’invectives de toutes parts.

M. Paul Midy EPR #

Pas de problème !

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement.

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

On ne peut pas se laisser insulter comme cela, madame la présidente. Notre collègue a dit que nous avions saigné les collectivités territoriales.

M. Paul Midy EPR #

Mais oui ! Il faut arrêter de raconter n’importe quoi !

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

C’est une image extrêmement dure, qui aujourd’hui doit blesser les collectivités territoriales atteintes.

M. Tristan Lahais ECOS #

Vous êtes très sensible !

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

Et je suis désolé, mais un certain nombre d’élus de La France insoumise…

M. Paul Midy EPR #

Appellent à la violence !

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

…nous ont expliqué qu’il y avait des violences légitimes, (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) quelques jours avant les manifestations de ce week-end !

M. Éric Coquerel LFI-NFP #

Je maintiens ma demande d’inscription !

Mme la présidente RN #

C’est noté, monsieur Coquerel.

Article 34 (appelé par priorité - suite)

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement n o  2645.

M. Tristan Lahais ECOS #

Je remercie M. le président de la commission des finances pour son rappel au règlement. Je souhaite aussi appeler à la revalorisation, au niveau de l’inflation, de la dotation globale de fonctionnement. Nous sommes en désaccord sur l’origine de la dette publique, puisque Mme la ministre nous a rappelé le contexte de dette et de déficit. Nous considérons – ce n’est pas qu’une vue de l’esprit – que c’est le fruit de la baisse de 62 milliards par an des recettes – soit 2 points de PIB – et non de l’augmentation de la dépense publique qui, au contraire, est restée stable par rapport au PIB depuis 2017. En ne revalorisant pas la DGF suivant l’inflation, vous appauvrissez les collectivités territoriales, dont les missions sont importantes, puisqu’elles œuvrent à une cohésion sociale que les politiques que vous menez depuis près de dix ans ont entamée. Si les collectivités s’appauvrissent, ce sera principalement au détriment du champ associatif, de la cohésion sociale, de la culture et du sport, car ce sont des dépenses que l’on peut facilement diminuer, contrairement à la masse salariale, qui est figée. Cette baisse de la dépense publique aura de lourdes conséquences, car les associations ont un effet levier sur le bénévolat qui apporte beaucoup à notre société. Par ailleurs, la baisse de la DGF en valeur réelle sera doublée d’une baisse plus importante encore, puisque la DSU et la DSR progressent, faisant mécaniquement baisser la DGF en valeur nominale. Enfin, tout cela s’inscrit dans un contexte de dégradation des capacités fiscales des collectivités locales, pendant que de nouvelles contributions leur sont demandées – je ne me souviens même plus du nom de la dernière…

M. Nicolas Sansu GDR #

La CPEB !

M. Tristan Lahais ECOS #

À chaque fois, on fait preuve d’ingéniosité pour demander aux collectivités des contributions, alors que leur dotation n’est pas indexée sur l’inflation. Ce n’est pas raisonnable, eu égard aux besoins sociaux grandissants de notre société.

Mme la présidente RN #

Dans la discussion commune, nous en venons aux quatre amendements identiques, n os  11, 1169, 3367 et 3913. La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement n o  11.

M. Nicolas Tryzna DR #

Il peut nous arriver, sur les différents bancs, de tomber d’accord. La DGF fait l’objet d’un mythe, selon lequel elle serait un cadeau de l’État. Depuis les premières étapes de la décentralisation, on a l’impression, tous les ans, que l’État considère la DGF comme un cadeau. Par conséquent, quand on manque d’argent, on fait moins de cadeaux. Or la DGF n’est que la contrepartie de la décentralisation. En 1982, le principe était simple : l’État délègue des compétences et fournit les moyens nécessaires. Cela signifie que si l’État doit faire des économies aujourd’hui, c’est sur son fonctionnement, et non sur celui des collectivités territoriales. L’amendement vise à indexer la DGF sur l’inflation – et uniquement pour cette année, monsieur le rapporteur général.

M. Jean-Paul Lecoq GDR #

Vous voyez qu’on peut être d’accord !

Mme la présidente RN #

La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  1169.

Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #

Il tend à revaloriser la DGF à hauteur de l’inflation. Pour rappel, 4 milliards d’euros de pertes sont dues à la désindexation. Madame la ministre, je m’interroge. Lorsque vous étiez sénatrice, vous étiez favorable à la hausse du montant de la DGF. Vous l’avez dit lors d’une table ronde le 7 juillet 2022. Votre discours a-t-il évolué depuis ou bien le gouvernement a-t-il évolué ? Je ne crois pas.

Mme Françoise Gatel ministre #

Je vais vous expliquer !

Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #

Que s’est-il passé entre 2022, quand Mme Gatel était sénatrice, et 2026, quand elle est devenue ministre ?

M. Pierre Pribetich SOC #

Elle est devenue ministre !

M. Alexandre Dufosset RN #

C’est la voiture avec chauffeur qui a fait son effet !

Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #

Vous êtes-vous pliée aux éléments de langage de Bercy, qui continue à faire payer son austérité à nos chères collectivités territoriales ?

Mme la présidente RN #

La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement n o  3367.

Mme Sophie Pantel SOC #

Il vise aussi l’indexation de la DGF sur l’inflation, donc à hauteur de 1,8 %, notamment pour aider les conseils départementaux et les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale. Je rejoins ce qu’a dit M. Tryzna : la DGF constituait la contrepartie de missions et de compétences décentralisées. Je voulais appeler l’attention de Mme la ministre sur la situation des départements et rappeler qu’ils votent, comme d’autres, des budgets à l’équilibre, qu’ils ont la charge des solidarités humaines, notamment à travers des politiques publiques toujours plus difficiles à piloter, qu’ils doivent investir pour faire face aux conséquences du changement climatique, notamment au profit des Sdis – services départementaux d’incendie et de secours –, et que dans un certain nombre de territoires, ruraux ou de montagne, les commandes publiques passées par les départements sont essentielles à l’activité et à l’économie. Enfin, je rappellerai que les départements sont la seule strate à avoir fait preuve de solidarité, grâce à la péréquation horizontale. Le maintien des services de proximité est un enjeu pour l’aménagement du territoire. C’est pourquoi je vous demande, au-delà de la hausse de 150 millions d’euros à destination des communes, d’avoir une attention pour les départements.

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n o  3913.

M. Nicolas Sansu GDR #

Le PLF pour 2027 demande aux collectivités territoriales de contenir leurs dépenses de fonctionnement au rythme de l’inflation, grâce à la technique du garrot : une ponction de 2,5 milliards d’euros sur les budgets locaux, une coupe de 2,1 milliards dans le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ainsi que d’autres mesures injustes et inefficaces. Pourtant, ce sont les collectivités qui font vivre la République du quotidien par l’accueil des tout-petits, les écoles primaires, l’accompagnement des aînés, le développement économique ainsi que tout ce qui fait la vie commune, comme la culture ou le sport. Dans ce contexte, l’enveloppe de la DGF, principal concours financier de l’État, n’augmenterait que de 150 millions d’euros, ce qui n’équivaut même pas à la hausse du montant des dotations spécifiques, telles que la DSU et la DSR. Il fut un temps où la DGF était indexée sur la croissance et l’inflation, puis ce fut seulement sur l’inflation, et, après une période catastrophique de diminution entre 2014 et 2017, le gel est à nouveau la règle. Revenir à la simple indexation sur l’inflation, c’est simplement cesser d’appauvrir les collectivités en silence. C’est d’autant plus essentiel qu’elles subissent, entre autres hausses, celles du prix de l’énergie, des fluides, de l’alimentation pour les cantines, celle de la CNRACL – Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Elles répondent aussi à des sujets qui ne sont pas de leur compétence locale dans des domaines dans lesquels l’État a failli comme la santé ou la transition écologique. Il est l’heure de revenir à une indexation de la DGF sur l’inflation, ce que propose l’amendement, comme les précédents. Cela évitera à 40 % de ses bénéficiaires de perdre encore des moyens.

M. Jean-Paul Lecoq GDR #

Il a raison !

Mme la présidente RN #

L’amendement n o  1937 de M. François-Xavier Ceccoli est défendu. Toujours dans la discussion commune, sur les deux amendements identiques suivants, n os  1201 et 1314, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n o  1201.

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

Il propose d’augmenter la DGF de 142,5 millions d’euros afin de financer la DSU et la DSR sans que cela se fasse au détriment d’un certain nombre de collectivités territoriales, puisque nous n’avons plus le contrôle sur la boîte noire qui calcule la DGF de chaque commune.

M. Jean-Paul Lecoq GDR #

C’est le Parcoursup communal ! Personne n’y comprend rien !

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

Plus personne n’est maître de la situation, en raison d’accumulation depuis des années et des années de règles, de compensations, et de nouvelles mesures.

M. Jean-Paul Lecoq GDR #

C’est le Parcoursup fiscal !

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

Pour éviter de diminuer les dotations de communes moyennes, sans raison valable si ce n’est le financement de la DSU et de la DSR, je propose d’augmenter à due proportion la DGF afin de réduire au minimum l’impact pour l’ensemble des collectivités.

Mme la présidente RN #

La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement n o  1314.

Mme Christine Pirès Beaune SOC #

Il tend à augmenter le montant de la DGF de 142,5 millions d’euros. Pourquoi cette somme ? C’est tout simplement ce qui manque pour financer à 100 % l’augmentation de la DSU et de la DSR, et pour que la péréquation soit véritablement verticale et pas seulement horizontale. M. Delautrette sait que je ne me suis jamais associée aux amendements visant à indexer la DGF sur l’inflation. La raison est simple : depuis que j’ai remis un rapport sur la DGF en 2015, je considère qu’elle est à revoir en profondeur, car elle est particulièrement inéquitable. Deux communes totalement similaires peuvent bénéficier d’une DGF totalement différente. Indexer quelque chose qui est profondément injuste m’a toujours posé problème. Par contre, augmenter la DGF d’au moins 142,5 millions d’euros, comme nous le proposons avec Jean-René Cazeneuve, c’est faire en sorte que le financement de la DSU et de la DSR soit complètement assuré par l’État.

Mme la présidente RN #

Sur l’amendement n o  693, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  3172 de M. Jiovanny William est défendu. La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement n o  693.

M. Matthias Renault RN #

Cet amendement va à contre-courant des amendements présentés précédemment, puisqu’il tend à baisser le montant de la DGF. C’est en quelque sorte un amendement d’appel, qui me permet de faire deux remarques. D’abord, l’amendement insiste sur le non-respect de l’application effective des 1 607 heures de travail annuel dans la fonction publique territoriale. Certes, il y a eu des améliorations depuis 2022, mais on estime le gain financier, en cas d’application complète des 1 607 heures, à 1,27 milliard d’euros – ce qui justifie le montant de la baisse proposée par l’amendement. En l’état, la cible des 35 heures hebdomadaires est atteinte à 95 % par les communes, à 92 % par les départements et à seulement 80 % par les régions. Il reste donc des marges de progrès. Enfin, la DGF ne distingue pas les différentes strates des collectivités. À l’article 36, nous proposerons, par l’intermédiaire du FCTVA, des baisses de moyens pour les EPCI et les régions, parce qu’ils sont visés par nos projets d’économies, contrairement aux petites communes rurales, qui sont en difficulté financière. Il se trouve que cette distinction est impossible à l’article 34. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente RN #

Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin DR #

La DGF n’est pas un cadeau de l’État, c’est un dû. Les compensations sur lesquelles elle s’appuie sont en revanche devenues illisibles. Aucun élu n’est plus capable de calculer la DGF qu’il recevra dans un an, tout simplement parce que son fonctionnement est devenu illisible et inéquitable. Une telle dotation est par définition critiquable et critiquée par tout le monde.

M. Jean-Paul Lecoq GDR #

Ce n’est pas la DGF qu’il faut réformer, mais Bercy !

M. Philippe Juvin DR #

Ensuite, la DGF augmente de 150 millions à périmètre constant. Enfin, vous connaissez la situation budgétaire, qui nous oblige à contenir le déficit. En conséquence, je suis défavorable à tous les amendements. Laissez-moi cependant les commenter. Exception faite de celui de M. Renault, ils visent tous à augmenter le montant de la DGF, chacun à sa façon. Le n o  1167 augmente la DGF de près de 15,5 milliards d’euros pour rattraper l’inflation constatée depuis 2017. Le n o  2645 propose d’appliquer le taux d’inflation de 2026 et d’augmenter la DGF de 578 millions. Les amendements suivants proposent quant à eux d’appliquer l’inflation prévue pour 2027 et d’augmenter de 356 millions. L’amendement n o  1937 de M. Ceccoli propose une augmentation de 194 millions, sans bien préciser le calcul la justifiant. Les amendements identiques n os  1201 de M. Cazeneuve et 1314 de Mme Pirès Beaune posent un diagnostic : il faut couvrir les besoins de financement interne de la DGF et donc augmenter son montant de 143 millions. On éviterait ce faisant les phénomènes d’écrêtement qui ajoutent à l’incompréhension du dispositif. Je partage leur avis sur le fond : on aimerait éclairer la boîte noire. L’état des finances publiques m’oblige malheureusement, je l’ai dit, à émettre un avis défavorable. L’amendement n o  3172 propose une majoration de 10 millions d’euros, mais ce faible montant qui pourrait étonner est justifié par notre collègue au titre du financement de la lutte contre l’échouement des sargasses. Je le renvoie vers le gouvernement, car un Plan sargasses III est en préparation. Peut-être le gouvernement pourra-t-il nous donner des précisions.

Mme Françoise Gatel ministre #

Absolument !

M. Philippe Juvin DR #

Enfin, M. Renault pose une question légitime, celle du temps de travail dans les collectivités. Je crains toutefois, monsieur Renault, que votre amendement d’appel proposant une baisse de 1,3 milliard, dont nous avions déjà discuté, sauf erreur, l’année dernière, ne tape à côté, si je puis me permettre. Les régions qui respectent le moins l’application effective du temps de travail sont celles qui ne reçoivent pas de DGF. Votre amendement est donc mal calibré, mais j’ai bien compris que vous répéterez votre demande à l’article 36. J’émets, je vous l’ai dit, un avis défavorable sur tous ces amendements.

Mme la présidente RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel ministre #

Au risque de me répéter, j’ajoute aux arguments techniques de M. le rapporteur général le rappel du déficit de la nation qui, si nous ne faisons rien, atteindra 6,7 % du PIB l’année prochaine. Les différents soutiens des collectivités locales sur lesquels nous échangeons auraient pour effet de creuser encore plus la dette. À terme, tout cela se traduirait par notre incapacité à soutenir les communes si rien n’est fait. Chacun connaît l’histoire de la Grèce et du Portugal, qui, parce que leurs dettes se sont emballées, se sont retrouvés dans l’incapacité de financer ce que nous sommes encore en mesure de financer. C’est la situation de départ, à cause de laquelle nous demandons une contribution aux collectivités. J’entends tout ce que vous dites. Je connais les collectivités pour avoir été maire et même sénatrice – je n’ai pas changé d’avis à propos de la DGF, mais je m’expliquerai tout à l’heure. Je dis simplement que les recettes des collectivités augmenteront naturellement rien qu’avec l’augmentation des bases d’imposition. Ne l’oubliez pas ! Même si la DGF n’est pas indexée sur l’inflation, les recettes des collectivités augmenteront – augmentation que nous voulons préserver à hauteur de l’inflation. L’explication doit être complète. Je veux bien qu’on augmente tout, mais comment, dans ce cas, gérer le déficit ? Augmenter la DGF en la revalorisant du niveau de l’inflation constatée depuis 2017 impliquerait une contribution supplémentaire de 14,6 milliards d’euros ! C’est profondément déraisonnable ! Je maintiens que la DGF ne ressemble plus à rien – Mme Pirès Beaune l’a dit, nous le disons, je n’ai cessé de le dire. Son calcul fait l’hypothèse d’une croissance démographique, mais qu’allons-nous faire, maintenant que nous faisons face à une baisse démographique ? Mme Pirès Beaune a raison : on ne sait pas pourquoi telle commune voit sa DGF se maintenir ou progresser, alors qu’une autre, qui lui ressemble comme une cousine germaine, voit sa dotation baisser. On peut continuer à rustiner à longueur de journée, à coups d’amendements. Nous préparons un budget de gué : il nous faut un budget pour l’élection présidentielle, mais ce n’est pas trois mois avant cette échéance qu’on va réformer d’une manière concertée la DGF ! Madame Bentorki, je n’ai pas changé d’avis. Il se trouve qu’entre 2002 et 2027, la situation de notre pays a considérablement changé. Si vous lisiez tous les travaux auxquels j’ai participé – je n’en renie aucun –, vous verriez que j’y affirme que la DGF est totalement à revoir et que la compensation de compétences transférées doit faire l’objet de clauses de revoyure. Je ne sens nulle part ici la capacité à revoir la totalité de notre système de finances locales, y compris la liberté fiscale. Je ne parlerai pas de l’autonomie financière : elle suppose une péréquation. Nous ne devons pas nous dérober devant le sujet, mais aujourd’hui, il n’est pas possible de le traiter. Les amendements identiques de Mme Pirès Beaune et de M. Cazeneuve ont une cohérence et une logique que je comprends, mais dans le contexte budgétaire actuel, mon avis sera défavorable. Monsieur Le Coq, je ne doute pas que vous travailliez beaucoup vos dossiers.

M. Jean-Paul Lecoq GDR #

Mais, madame la ministre, je travaille mes dossiers ! (Sourires.)

Mme Françoise Gatel ministre #

Ce n’est pas à vous que je parle, mais à Aurélien Le Coq !

M. Jean-Paul Lecoq GDR #

Vous ne l’aviez pas dit !

Mme Françoise Gatel ministre #

Excusez-moi, monsieur le député et merci de me donner l’occasion de le préciser. Quand on dit que les régions n’ont pas les moyens de financer la rénovation des lycées, savez-vous, monsieur Aurélien Le Coq, quelles sommes elles y ont consacré ?

M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #

Des sommes énormes, certainement !

Mme Françoise Gatel ministre #

Vous le saviez sûrement et avez dû l’oublier : 2,5 milliards d’euros d’investissement et 4,3 milliards d’euros de fonctionnement ont été consacrés au lycée. Par conséquent, ne dites pas que les régions n’ont rien fait !

M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #

Ce n’est visiblement pas suffisant !

Mme Françoise Gatel ministre #

Sur tous les amendements de la discussion commune, l’avis du gouvernement est défavorable.

Mme la présidente RN #

La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M M. David Amiel #

En écoutant les orateurs, j’ai eu l’impression que notre débat prenait place après des années de baisse de la DGF. C’est plutôt le contraire ! La DGF a accusé des baisses très importantes entre 2014 et 2017, dont le total équivaut à 11 milliards d’euros. Aujourd’hui, nous nous trouvons dans une situation très différente : l’année 2023 a été la première depuis 2013 à enregistrer une hausse de la DGF – 750 millions d’euros depuis –, alors que les recettes fiscales des collectivités locales ont augmenté bien davantage que l’inflation. Entre 2021 et 2025, les recettes fiscales des collectivités territoriales ont augmenté d’à peu près 26 %, un taux très supérieur à celui de l’inflation. Malgré cela, nous proposons, dans le projet de budget pour 2027, une hausse de la DGF. J’entends qu’elle puisse ne pas sembler suffisante, mais je rappelle qu’elle s’inscrit dans un contexte de consolidation des finances publiques et de réduction des déficits. En outre, cette hausse serait réalisée au profit de la péréquation, comme cela a été rappelé. Nous prenons acte de ce qui a été fait ces dernières années, pendant que d’autres recettes augmentaient, et nous renforçons la péréquation. Certes, nous demandons aux collectivités un effort, mais cet effort, juste, est moins important que celui qui avait demandé il y a une dizaine d’années. Je confirme l’avis défavorable du gouvernement.

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Marcellin Nadeau.

M. Marcellin Nadeau GDR #

Je soutiens l’amendement n o  3172 de notre collègue Jiovanny William, relatif au problème des sargasses. Je suis profondément heurté par les avis défavorables donnés par la commission et le gouvernement. Comprenez la réalité des sargasses : elles augurent une catastrophe aussi grave qu’une catastrophe que nous connaissons déjà, celle du chlordécone : catastrophe sanitaire, catastrophe écologique, catastrophe économique… D’ailleurs, M. William a bien fait de poser la question des recettes. Les habitantes et habitants exposés à la pollution aux sargasses ont demandé à être exonérés de la taxe foncière, exonération qui pourrait être compensée par l’État, au bénéfice des communes qui ne la percevraient pas. Il faut des moyens supplémentaires ! Vous me parlez des Plans sargasses, mais ils ne sont dotés que de 34 millions d’euros, pour deux pays, alors que la lutte contre les algues vertes est financée à hauteur de 200 millions d’euros : trouvez-vous cela juste ? Voilà encore un exemple des inégalités et des ruptures d’équité criantes qui frappent les outre-mer ! Je demande à cette assemblée de prendre conscience de la gravité de cette pollution et de voter l’amendement de Jiovanny William.

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios HOR #

Il faut laisser les collectivités locales tranquilles et cesser de les déstabiliser. Au cours des quinze dernières années, la DGF est passée de 41 milliards d’euros à 27 milliards, elle a enregistré une baisse de 34 %. M. Tryzna l’a pourtant rappelé tout à l’heure avec justesse : la DGF, ce n’est pas une aumône que demandent les collectivités territoriales, c’est un dû que l’État leur verse, au titre des compétences qu’elles exercent en application des lois de décentralisation. L’État prévoit une hausse de 2 % de ses dépenses. Avec l’amendement n o  11 de M. Descoeur, nous défendons une augmentation de 350 millions d’euros de la DGF, cette hausse représentant à peine 1,2 % de son montant – un taux inférieur à celui selon lequel augmentent les dépenses de l’État. Depuis quinze ans, l’effort des collectivités est exceptionnel : passer de 41 milliards à 27 milliards d’euros de DGF le démontre. Cet effort a permis à l’État de dépenser pour d’autres missions et vous ne pouvez pas faire grief aux collectivités locales d’être un poids dans la dette publique.

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Tristan Lahais.

M. Tristan Lahais ECOS #

Au sujet de l’invitation à la réforme de la DGF, je veux bien évidemment dire qu’elle nous intéresse toutes et tous. Ce sont les gouvernements qui se sont succédé sous Emmanuel Macron qui ont détricoté et déséquilibré le système d’allocation des ressources aux collectivités territoriales par la suppression de la taxe d’habitation ou de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),…

Mme Patricia Lemoine EPR #

Ça n’a rien à voir !

M. Tristan Lahais ECOS #

…et le moment est venu de remettre à plat la dotation générale de fonctionnement. Cela n’a pas été fait et il est curieux d’entendre ceux qui sont aux responsabilités depuis dix ans nous dire aujourd’hui qu’il faudrait engager ce travail. On ne pourra pas avancer tant qu’on entendra que la DGF augmente, mais raisonnablement, pas jusqu’au niveau de l’inflation. Il y va de la bonne tenue de nos débats, si j’ose l’expression En sciences économiques, il y a des choses simples. La différence entre évolution nominale et évolution réelle en est une. Tout ce qui est inférieur à l’évolution réelle implique une baisse des concours destinés aux collectivités territoriales. En d’autres termes, si vous n’augmentez pas jusqu’à l’inflation, vous appauvrissez, c’est mécanique. Soyons clairs sur les mots. Vous devez assumer de diminuer les concours de l’État à destination des collectivités territoriales.

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette SOC #

Monsieur Renault, permettez-moi de vous apprendre quelque chose : depuis 2018, les régions ne perçoivent plus de DGF. Or vous défendez un amendement qui tend à diminuer la DGF pour viser les régions, alors que s’il était voté, toutes les collectivités, sauf les régions, verraient leur DGF baisser en 2027. Cela montre l’aberration de cette proposition. Madame la ministre, nous n’ignorons pas la situation budgétaire du pays. Je rappelle qu’à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances, nous proposons des nouvelles recettes en vue d’une résorption du déficit public. Celle-ci ne peut pas seulement passer par des restrictions budgétaires, supportées par toutes et tous, nos concitoyens, nos collectivités et l’État, mais par la conjugaison de différentes actions. Je défends les amendements identiques n os  1201 de Jean-René Cazeneuve et 1314 de Christine Pirès Beaune. On ne peut que se réjouir que le PLF prévoie une augmentation de la péréquation, mais elle ne doit pas se faire au détriment de la DGF reçue par les autres communes – la péréquation se fait à enveloppe fermée. Ces amendements tendent à neutraliser l’augmentation de la péréquation et à la rendre indolore pour l’ensemble des collectivités. C’est la moindre des mesures que nous devrions prendre.

Mme la présidente RN #

La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki.

Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #

Le gouvernement vient d’évoquer la liberté fiscale et la hausse des recettes des collectivités. C’est pourtant bien l’État qui a décidé, et unilatéralement, dès 2017, de supprimer la taxe d’habitation ! La répétition fixant la notion, je répète que cette décision n’a profité qu’aux 20 % des ménages les plus riches.

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

Ah bon ?

Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #

Venons-en à la suppression de la CVAE. Le taux de marge des entreprises a explosé et la Cour des comptes note que les effets réels sur l’activité économique, l’emploi et l’investissement industriel restent incertains. On a là un gouvernement qui impose aux collectivités territoriales un manque à gagner de 38 milliards d’euros par an et ose prétendre que leurs recettes augmenteront et que par conséquent, il ne faut pas s’inquiéter. Avant de parler de liberté fiscale, laissez aux collectivités la liberté de fixer le montant de leurs recettes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Joël Bruneau.

M. Joël Bruneau LIOT #

Dans ce débat, désormais récurrent, relatif à l’évolution de la DGF, je me permettrai de donner un avis sans doute assez discordant, fort de mon expérience de dix années en tant que maire et président de communauté urbaine. Ma position est celle que je tenais déjà à l’époque de François Hollande. On annonçait alors une diminution de 4 milliards d’euros de la DGF et, les élections municipales de 2014 gagnées par l’opposition, il a bientôt été question de la réduire de 11 milliards d’euros. Il est toujours bon d’avoir un peu de mémoire. Je disais déjà, à cette époque, que si la France était un pays normal, responsable, capable de regarder la réalité de la situation budgétaire de l’État en face, la conclusion d’un pacte de confiance avec les collectivités aurait été recherchée, la DGF aurait été bloquée à son niveau d’alors, les dirigeantes et dirigeants de collectivité auraient fait avec : parce que nous étions dans le même bateau nous aurions assumé ensemble d’être un peu précautionneux avec l’argent public. En lieu et place de cela, nous avons connu plusieurs années d’évolutions erratiques, qui amènent l’État, conformément au calendrier budgétaire, mais alors que les projets sont lancés, de manière assez brutale, à diminuer drastiquement le fonds de compensation pour la TVA, à ponctionner les recettes réelles de fonctionnement en promettant des remboursements toujours différés, quand ils ne finiront pas par être annulés. J’entends bien que le panier du maire serait plus coûteux que le panier de la ménagère, mais jusqu’à preuve du contraire, c’est toujours la ménagère qui paie. Nous ne pouvons plus considérer que les choses s’amélioreront avec une augmentation structurelle. Plutôt que des réfactions diverses et variées, je propose plutôt, bien qu’un peu trop tard, un blocage de l’évolution des bases, voire des taux. La mesure aurait au moins fait des heureux, les contribuables locaux !

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault RN #

Je répondrai d’abord à M. Delautrette. Nous avons bien conscience de la disparition de la DGF des régions. La preuve : l’année dernière, nous étions favorables à son retour – la proposition figurait dans le PLF pour 2026 –, considérant que la fraction de TVA affectée aux régions depuis 2018 est trop dynamique ; c’est d’ailleurs pourquoi nous proposerons, à l’article 36, de diminuer celle qui est affectée aux régions et aux EPCI. Ensuite, je veux revenir sur la sortie assez croustillante de Mme la ministre – qui n’est plus là – au sujet du caractère illisible de la DGF, qui ne ressemblerait plus à rien. Nous sommes assez d’accord : c’est un monument d’illisibilité. Je m’étonne d’ailleurs que les travaux lancés en 2024 par Éric Woerth pour la réformer, qui suscitaient beaucoup d’attentes, n’aient jamais abouti. La dissolution est intervenue, certes, mais on aurait eu le temps, depuis, de se pencher à nouveau sur la question – notamment pour les petites communes rurales, défavorisées par rapport aux communes urbaines du fait de la prise en compte des charges de centralité dans son calcul. À cet égard, il est gênant que la présente discussion de l’article 34 nous amène à nous prononcer sur une enveloppe globale de DGF, toutes strates de collectivités confondues, sans distinguer, parmi les communes, les communes urbaines des communes rurales. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur ces amendements visant à augmenter la DGF. Nous avons déposé le nôtre et nous entrerons davantage dans le dur à l’article 36, lorsque nous aborderons la fraction de TVA, qui permet de distinguer les strates de collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Nicolas Ray.

M. Nicolas Ray DR #

Si nous voulons parvenir à une solution équilibrée sur cet article relatif à la DGF, il faut que chacun y mette du sien. Bien sûr, nous aimerions tous augmenter la DGF, notamment pour couvrir l’inflation. Mais, comme je le disais lors de la discussion générale, chacun doit prendre sa part dans la réduction des déficits. Les amendements identiques n os  1201 et 1314 de nos collègues Jean-René Cazeneuve et Christine Pirès Beaune me semblent assez équilibrés, consensuels, et même transpartisans, puisqu’ils ont mené ensemble une mission parlementaire sur le sujet. Ils sont parvenus à cet équilibre, afin que la hausse de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ne pèse pas sur les autres communes ni sur la DGF. La majorité de notre groupe votera donc en faveur de ces amendements. Nous faisons un pas, sachant que, dans quelques instants, nous manifesterons de manière beaucoup plus franche notre opposition à la réforme du FCTVA.

Mme la présidente RN #

La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Mme Geneviève Darrieussecq DEM #

Tout le monde aime les maires, tout le monde aime les communes, tout le monde aime les collectivités,…

M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #

Les macronistes, pas vraiment !

Mme Geneviève Darrieussecq DEM #

…et tout le monde y fait un travail formidable. Cependant, tout le monde aime aussi la France, et nous devons nous ôter une grosse épine du pied : cette dette que nous avons accumulée tous ensemble et que nous devons tous ensemble contribuer à résorber. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP.)

Mme Marianne Maximi LFI-NFP #

À qui la faute ? Nous n’avons rien à voir avec votre dette !

Mme Geneviève Darrieussecq DEM #

Un tel discours ne passe peut-être pas auprès de certains, mais chacun doit contribuer, et les collectivités territoriales contribueront comme l’État. Je refuse d’entendre dire que seul l’État devrait faire des efforts : il en fait déjà dans tous ses budgets – à l’exception de celui de la défense, qui constitue un cas particulier dans le contexte géopolitique actuel. On ne peut pas soutenir que les collectivités n’ont pas à faire d’efforts. J’ai moi aussi été maire, à partir de 2008, et j’ai connu 2014 et ses 11 milliards d’euros de dotations en moins : nous nous sommes réinventés et nous y sommes tous parvenus, parce que nous avions la volonté de continuer d’avancer pour nos territoires. Ce qui est demandé aux collectivités aujourd’hui est bien moins important.

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

Très bien !

Mme la présidente RN #

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel LFI-NFP #

Sur la réduction de la dette et les endroits où il faudrait aller chercher de l’argent, un débat de fond traverse cette assemblée : peut-on dégager des recettes supplémentaires, comme je le crois possible – notamment auprès de ceux que l’on a dispensés de plusieurs dizaines de milliards d’euros d’impôt depuis 2017 –, ou l’effort doit-il porter uniquement sur les dépenses ? Je ne souhaite cependant pas avoir ce débat maintenant. Je regrette en revanche que Mme la ministre soit partie, car son argument sur les milliards consacrés par les collectivités aux établissements scolaires me semble quelque peu incomplet au regard de leurs besoins évidents sur le terrain. Les lycéens revendiquent d’ailleurs en ce moment une amélioration de l’état de leurs lycées, et beaucoup réclament la même chose pour les écoles élémentaires et les collèges. Les moyens manquent pour rénover, et même pour construire les lycées qui seront nécessaires demain. Si Mme la ministre pense que les moyens suffisent, je lui laisse la responsabilité de soutenir un tel propos, notamment devant les associations d’élus, qu’elle fréquente souvent et où je la trouve d’ordinaire un peu moins offensive sur ce point. Dommage qu’elle ne soit plus là… (Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation pénètre dans l’hémicycle.)   Ah, vous voilà. Venez, madame la ministre, c’est à vous que je m’adresse : soit vous pensez que les collectivités font mal leur travail, disais-je, soit l’argent manque. Une autre question concernant les établissements scolaires se pose. Je sais qu’une actualité chasse l’autre, mais ne chassons pas celle-ci trop vite : nous avons connu cette année des canicules ; elle se reproduiront. Dans les années à venir, on ne pourra pas les gérer en fermant les établissements, ou en espérant qu’elles tomberont pendant les épreuves du baccalauréat. Nous savons tous qu’un investissement massif est nécessaire pour climatiser, brasser l’air, occulter, aménager des oasis, etc. Dans le cadre de ma mission flash relative aux coûts des canicules, j’ai tenté de chiffrer cet effort à partir des éléments dont je disposais : environ 50 milliards d’euros sur les vingt-cinq à trente prochaines années. Le montant peut paraître énorme, mais il est à la hauteur du problème : nous considérons tous, je crois, que nos enfants doivent pouvoir continuer d’étudier pendant les périodes de canicule. Cet effort doit commencer dès maintenant. Si l’on estime qu’il faut y consacrer 2 milliards d’euros dès 2027, notamment pour les établissements les plus fragiles, l’État doit contribuer au financement, mais les collectivités aussi. Or, si la DGF ne suit pas, je ne vois pas comment les collectivités pourront, à moyens constants, réaliser cet effort indispensable, qui n’était pas prévu jusqu’alors – sans même parler des autres travaux que j’ai évoqués. C’est pourquoi il faut augmenter la DGF.

Mme la présidente RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  1167.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        114         Nombre de suffrages exprimés                112         Majorité absolue                        57                 Pour l’adoption                28                 Contre                84

(L’amendement n o  1167 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  2645.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        120         Nombre de suffrages exprimés                82         Majorité absolue                        42                 Pour l’adoption                38                 Contre                44

(L’amendement n o  2645 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #

Je mets aux voix les amendements identiques n os  11, 1169, 3367 et 3913.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        120         Nombre de suffrages exprimés                77         Majorité absolue                        39                 Pour l’adoption                41                 Contre                36

(Les amendements identiques n os  11, 1169, 3367 et 3913 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n o  1937, les amendements identiques n os  1201 et 1314 ainsi que les amendements n os  3172 et 693 tombent.) (MM. Marcellin Nadeau et Philippe Brun applaudissent.)

Mme la présidente RN #

Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  1202 et 1313, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés, de même que l’amendement n o  17, par le même groupe ; sur l’amendement n o  2447, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  1202 de M. Jean-René Cazeneuve est défendu. La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement n o  1313.

Mme Christine Pirès Beaune SOC #

Cet amendement, identique à celui de M. Jean-René Cazeneuve, est issu d’une préconisation de la mission que nous avons conduite ensemble, consiste à supprimer une partie des variables d’ajustement. Nous avions en effet recommandé de privilégier un instrument unique de contribution au redressement des finances publiques, car les variables d’ajustement, combinées les unes aux autres car, finissent par mettre à contribution les collectivités bien au-delà de leurs facultés. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa relatif à la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE).

Mme la présidente RN #

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Philippe Juvin DR #

Elle a émis un avis défavorable. La question des variables d’ajustement est tout de même intéressante : comment bâtir un projet de collectivité territoriale sur des variables qui, comme leur nom l’indique, servent à l’ajustement et qui, de surcroît, minorent les ressources ? La Cour des comptes a d’ailleurs rappelé qu’il fallait absolument éclairer la boîte noire des minorations : la technique employée n’est pas connue des élus, ce qui pose un vrai problème de transparence. La minoration s’élève à 24 millions d’euros cette année, contre 586 millions l’année dernière. Cela reste certes un effort, mais il est plus raisonnable cette année, ce qui explique sans doute l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel ministre #

Je rappelle que la dotation en question repose sur des compensations fiscales anciennes, dont le montant a été figé en 2010. Quinze ans plus tard, on s’interroge sur la pertinence de dotations et de compensations qui ont perdu leur sens, puisqu’elles ne sont plus corrélées à la réalité économique et financière des collectivités. Comme l’a dit M. le rapporteur général, l’impact a été beaucoup plus élevé l’année dernière ; la minoration est aujourd’hui limitée à 24 millions d’euros, répartis au prorata des recettes réelles de fonctionnement des collectivités. Le gouvernement, j’y insiste, a fait le choix de limiter le recours aux variables d’ajustement. Cela dit, je dois malheureusement répéter que nous sommes engagés dans le redressement des finances de la nation, avec l’objectif de ramener le déficit à 5 %, ce qui passe naturellement par des mesures sans doute un peu difficiles. En l’occurrence, le dispositif est totalement dépassé au regard des raisons qui avaient présidé à sa création. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente RN #

La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin LFI-NFP #

L’expression « variables d’ajustement » semble tout indiquée, car, d’une certaine manière, c’est le rôle que jouent les collectivités sur le plan financier. L’argent a été dépensé n’importe comment depuis au moins dix ans, en particulier au profit des plus riches – on voit ce que cela donne sur le plan fiscal. Ensuite, on dit qu’il faut boucher les trous : cela tombe bien, il y a les collectivités !

M. Sébastien Huyghe EPR #

Balivernes !

Mme Élisa Martin LFI-NFP #

On va donc continuer, par des mécanismes plus ou moins transparents, plus ou moins complexes, à leur faire assumer des baisses de recettes, alors qu’elles assurent par exemple 70 % de l’investissement public, que leurs budgets sont de toute façon à l’équilibre et qu’elles ont, comme l’État – que vous devriez piloter différemment –, la responsabilité d’organiser de nombreux services publics. Cet amendement est un « petit » amendement : il n’a pas la force d’une augmentation réellement sensible de la DGF ; il participe même d’une forme de négociation de bout de course, où les collectivités essaient d’obtenir un moindre mal. Voilà ce que nous paraît être cet amendement : le bout du bout du moindre mal.

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.

M. Jean-Pierre Bataille LIOT #

Je m’étonne que l’amendement n o  17 de M. Delautrette ne soit pas en discussion commune avec les amendements n os  1202 de M. Cazeneuve et 1313 de Mme Pirès Beaune. En effet, les trois ont le même objet et portent sur le même montant. Madame la ministre, vous tentez de nous convaincre que les variables d’ajustement ne sont plus d’actualité, en tirant argument de leur faible montant. Effectivement, elles ont permis un tel siphonnage par le passé – 487 millions d’euros en 2025 et 586 millions en 2026 – qu’il ne reste plus grand-chose ! Votre argument consiste finalement à dire que le peu qui reste peut être supprimé puisqu’on déjà pris l’habitude de se passer de cette dotation. Dans ma région des Hauts-de-France, à laquelle j’aime faire référence – même si le Rassemblement national la déteste depuis la défaite de Marine Le Pen aux élections régionales de 2015 et de Sébastien Chenu à celles de 2021 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT. –  Exclamations sur quelques bancs du groupe RN)  –, ce sont ainsi 60 millions d’euros qui ont déjà disparu en 2025 et en 2026. Je retire mon amendement n o  2447 au profit de l’amendement n o  17, qui vise à préserver les départements et les régions de la minoration de DTCE. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)

(L’amendement n o  2447 est retiré.)

Mme la présidente RN #

La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.

Mme Christine Pirès Beaune SOC #

La ministre a demandé le retrait des amendements en discussion mais je maintiens le mien – je laisserai Jean-René Cazeneuve décider de ce qu’il fait du sien. En effet, avec la dotation pour transferts de compensations d’exonérations, l’État a transformé un impôt local – en l’occurrence la taxe professionnelle – en compensation. C’est pourquoi ces variables d’ajustement minent la confiance des élus locaux envers l’État : alors que vous avez consenti à une dotation, vous revenez sur la parole donnée quelques années ! Certes, mon amendement ne porte que sur 24 millions d’euros à restituer aux régions et aux départements, mais c’est la suppression de ce montant, aussi faible soit-il, qui entretient la défiance.

Mme la présidente RN #

Je mets aux voix les amendements identiques n os  1202 et 1313.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        119         Nombre de suffrages exprimés                100         Majorité absolue                        51                 Pour l’adoption                55                 Contre                45

(Les amendements identiques n os  1202 et 1313, sont adoptés ; en conséquence, les amendements n os  17, 3805, 3954, 2378 et 30 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LIOT. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)

(L’article 34, amendé, est adopté.)

Article 35 (appelé par priorité)

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson LIOT #

Est-il raisonnable d’abaisser brutalement le taux du FCTVA de 16,4 % à 11 % ? Non. D’autant que l’article est mal rédigé. Il existe trois régimes différents de FCTVA : celui qui concerne l’année n-2, celui de l’année n-1 et celui de l’année n. Appliquer une baisse du taux à des investissements réalisés l’année n-2 déstabilisera complètement les plans de financement portant sur des investissements déjà effectués ; il en sera de même pour ceux de l’année n-1. C’est une première raison de rejeter l’article 35.

M. Jean-Paul Lecoq GDR #

Exactement !

M. Charles de Courson LIOT #

En second lieu, il faut rappeler d’où vient le FCTVA. Les collectivités locales souhaitaient ne pas être assujetties à la TVA, mais une directive européenne ne le permettait pas. Un deal a donc été conclu avec les gouvernements successifs, qui ont accepté de rembourser la TVA portant sur les investissements et quelques éléments de fonctionnement – notamment l’entretien de la voirie et des immeubles. Cependant, la contribution de la TVA au budget de l’Union européenne représentant quelques dixièmes de pourcent du taux de TVA, le taux du FCTVA a été réduit, ce qui a conduit au taux actuel. En troisième lieu, abaisser brutalement ce taux accélérera la baisse de l’investissement des collectivités locales – le FCTVA pouvant être assimilé à une subvention d’investissement décalée dans le temps. Alors même que vous prévoyez une baisse de 5 % de l’investissement des collectivités locales, vous risquez de voir cette baisse atteindre 10 % si le présent article était adopté : avez-vous mesuré les conséquences d’une telle baisse sur le BTP ? Dans ma circonscription, les responsables du bâtiment licencient à tour de bras. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Marcellin Nadeau.

M. Marcellin Nadeau GDR #

Si verdir le FCTVA est une intention louable, cela ne peut servir de prétexte à une baisse massive du remboursement des autres dépenses. En abaissant leur taux de compensation à 11,404 %, soit 5 points de moins, le gouvernement espère économiser 2,1 milliards d’euros – soit un quart du FCTVA. D’autre part, ce verdissement est incomplet puisqu’il n’inclut pas la rénovation thermique des bâtiments publics : isoler une école ou un gymnase sera moins bien remboursé demain qu’aujourd’hui. Ce verdissement, au fond, n’est qu’un prétexte : la réforme du FCTVA vise avant tout à faire des économies, quel qu’en soit le prix pour les territoires. Or moins de FCTVA, c’est une école rénovée plus tardivement, c’est un équipement sportif qui attendra encore, ce sont une crèche, une médiathèque ou un centre de santé qui ne verront pas le jour. Moins de FCTVA, c’est choisir entre des impôts locaux en plus et des services publics essentiels en moins. Il y a dans nos communes une vitalité, une solidarité, une richesse humaine exceptionnelles. Par leurs services publics et leurs politiques sociales et environnementales, les communes résistent au délitement des liens sociaux et font vivre le bien commun. C’est pourquoi leur mise sous tutelle par l’État et leur abandon en matière budgétaire sont si néfastes. Le présent article n’est pas le seul en cause. Dans le projet de loi de finances pour 2027, les collectivités doivent fournir un effort cumulé de près de 7,5 milliards d’euros. Et ces coupes s’ajoutent à celles des années précédentes : depuis 2014, la DGF a baissé de plus de 17 milliards d’euros constants. Les collectivités subissent donc une diète depuis plus d’une décennie. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cet article.

M. Jean-Paul Lecoq GDR #

Très bien !

Mme la présidente RN #

La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.

Mme Christine Pirès Beaune SOC #

De tous les articles qui, dans le projet de loi de finances, concernent les collectivités locales, l’article 35 est celui qui cristallise le plus de mécontentement, que ce soit de la part des associations d’élus, des maires, des présidents de département, d’intercommunalité ou de région. Madame la ministre, je ne pensais pas qu’un jour, le gouvernement s’attaquerait au FCTVA. En effet, il s’agit du seul financement de l’investissement qui reste prévisible : que vous soyez en année n, n-1 ou n-2, vous savez exactement combien vous allez toucher, ce qui vous permet d’élaborer un plan de financement.

M. Jean-Paul Lecoq GDR #

Exactement !

Mme Christine Pirès Beaune SOC #

En second lieu, il ne s’agit pas d’une subvention. Les collectivités locales, contrairement aux entreprises privées, ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats ou leurs travaux ; leur reverser cette somme est donc un dû. S’il y a une mesure à retirer de ce PLF, c’est bien celle-ci !

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios HOR #

Je confirme que s’il y a un article à retirer du texte, c’est celui-ci, car il comporte trois vices. Premièrement, vous prétendez par son moyen guider, depuis l’Assemblée nationale, les investissements des collectivités locales. Or il existe dans notre pays un principe de libre administration des communes ; même s’il est souvent piétiné, il a valeur constitutionnelle et nous aimerions qu’il soit respecté. Deuxièmement, le présent article, par son application rétroactive, rendrait insincères des budgets qui ont déjà été votés, puisque les recettes prévues ont été inscrites au budget des communes. Troisièmement – c’est l’argument le plus décisif et Charles de Courson l’a évoqué –, cet article freinera les investissements publics, sachant que 70 % d’entre eux sont assurés par les collectivités locales. Non seulement vous conduirez les maires à remettre en cause des investissements en cours, mais vous les pousserez à renoncer à des investissements futurs. L’article 35 est donc très dangereux pour les communes, pour leur libre administration et pour l’investissement public.

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Nicolas Ray.

M. Nicolas Ray DR #

Cet article paraît effectivement le plus critiquable du projet de loi de finances pour 2027. Le groupe Droite républicaine est conscient des efforts que chacun doit accomplir pour réduire les déficits, mais cette réforme du FCTVA nous paraît contestable pour trois raisons. D’abord, elle revient à changer les règles en cours de route. En effet, le plus souvent, le FCTVA couvre des dépenses de l’année n-1 et les collectivités ont élaboré leur plan de financement en tenant compte du taux actuel. Il n’est pas très fair-play de modifier les règles en cours de jeu. Ensuite, alors que nous voulons la simplification des démarches administratives, elles se trouvent ici complexifiées par la création d’un deuxième taux, si bien que les collectivités et les services préfectoraux ne cesseront de se demander à quel taux – normal ou réduit – sera éligible telle dépense, selon qu’elle relève ou non de la transition écologique. Cela contrevient également à l’automatisation du FCTVA instaurée en 2021. Enfin, il est nécessaire de soutenir l’investissement des communes, qui est source d’emplois et de croissance dans les territoires – ce dont notre économie a bien besoin. Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à cet article.

Mme la présidente RN #

Je suis saisie de seize amendements identiques, n os  19, 343, 421, 484, 546, 1164, 1909, 2287, 2483, 2644, 3166, 3252, 3369, 3455, 3751 et 3961, qui tendent à supprimer l’article. La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n o  19.

M. Stéphane Delautrette SOC #

Madame la ministre, avec Bernard Delcros, président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, nous vous avions prévenue : l’article 35 fait l’unanimité contre lui du côté des associations d’élus et, compte tenu du grand nombre d’amendements de suppression déposés par les divers groupes de l’Assemblée, sans doute fera-t-il aussi l’unanimité contre lui dans l’hémicycle. Cette mesure n’est d’ailleurs pas plus populaire au Sénat, même s’il reviendra aux sénateurs d’en débattre. Le plus frappant est que, alors que les collectivités ont adopté leur budget en avril en y inscrivant la recette du FCTVA qui leur avait été communiquée par les services fiscaux, le présent article rendra leur budget non seulement insincère, comme l’a souligné mon collègue Sylvain Berrios, mais inapplicable. C’est d’autant plus incompréhensible qu’en s’attaquant à une recette d’investissement, c’est-à-dire en diminuant la capacité d’autofinancement des collectivités, vous les pousserez à emprunter – emprunts qui seront inclus dans le déficit au sens de Maastricht. L’article 35 est donc une machine à aggraver le déficit public ; mais probablement n’en avez-vous cure puisque ce dernier sera reporté sur le budget de l’année prochaine. Enfin, cette mesure aura un effet récessif sur l’activité locale. Aux assises des Départements de France, le président de la Fédération nationale des travaux publics et celui de la Fédération française du bâtiment ont rappelé leur hostilité à cette disposition, en soulignant les conséquences très néfastes qu’elle aurait sur l’économie locale. Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que nous invitions l’Assemblée à adopter cet amendement de suppression.

Mme la présidente RN #

Sur les amendements n o  19 et identiques, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement n o  343.

M. Nicolas Tryzna DR #

Le plus important des arguments déjà donnés en faveur de la suppression de cet article est celui qui se fonde sur le principe d’autonomie des collectivités territoriales, principe au cœur de l’idée de décentralisation. Comment l’État pourrait-il se permettre de décider que tel investissement bénéficiera de tel taux, et tel autre d’un autre taux ? Cela revient à inciter à certains investissements au détriment des autres. Il est temps que l’État comprenne que c’est aux collectivités qu’il revient de choisir leurs investissements. Il n’a pas à leur tenir la main !

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n o  421.

M. Corentin Le Fur DR #

La remise en cause du FCTVA est profondément injuste pour les collectivités locales. Elle est également contreproductive pour l’économie française – pour l’économie réelle. Cette mesure fait l’unanimité contre elle : j’espère que nous la supprimerons à l’unanimité. De plus, il n’est rien de moins fair-play que de changer ainsi une règle en cours d’exercice. On peut parfaitement comprendre que les collectivités soient sollicitées pour faire des efforts sur leur budget de fonctionnement ; mais pénaliser l’investissement ne peut être que néfaste. La croissance de notre économie sera malheureusement faible l’année prochaine, rendant l’investissement des collectivités locales d’autant plus indispensable à la préservation de l’activité et des emplois. En période difficile, c’est souvent un recours permettant de faire fonctionner l’économie. Ne remettons pas en cause le FCTVA. Pour préserver nos collectivités et notre croissance, supprimons l’article 35.

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement n o  484.

M. Sébastien Huyghe EPR #

Il vise à maintenir les modalités actuelles du FCTVA afin de préserver les capacités d’investissement des régions. En 2025, ce fonds représentait pour les régions 600 000 millions d’euros – près d’un dixième de leurs recettes réelles d’investissement hors emprunt. Il constitue donc pour elles une ressource essentielle, prévisible et intégrée dans leurs trajectoires financières. Or le PLF pour 2027 prévoit d’abaisser le taux de compensation forfaitaire de 16,404 % à 11,404 %, tout en réservant le taux actuel à certaines dépenses considérées comme « vertes ». Une telle évolution réduirait les ressources des régions et complexifierait les règles d’éligibilité au dispositif. Les régions sont pourtant déjà pleinement engagées dans la transition écologique. Leurs investissements en faveur du climat ont triplé depuis 2017.

M. Alexandre Dufosset RN #

Pour les éoliennes !

M. Sébastien Huyghe EPR #

Il ne me semble donc pas nécessaire de complexifier le FCTVA en introduisant de nouveaux critères sectoriels pour encourager des efforts déjà largement engagés. En outre, cette baisse interviendrait dans un contexte budgétaire contraint, marqué par le recul de 8,6 % des investissements régionaux en 2025 et par des besoins croissants, notamment pour le développement de l’offre ferroviaire et pour la modernisation des lycées. Ce sont des enjeux concrets. Les régions doivent pouvoir financer l’adaptation des établissements scolaires au changement climatique, en particulier pour faire face aux fortes chaleurs susceptibles de perturber le déroulement des examens. Le maintien des modalités actuelles du FCTVA est donc essentiel pour garantir aux régions des règles simples, lisibles, prévisibles, et pour préserver leur capacité d’investissement dans les services publics et dans la transition écologique.

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement n o  546.

M. Philippe Lottiaux RN #

L’essentiel a été dit. Évitons de changer les règles du jeu en cours de route. Certaines collectivités ont déjà prévu des investissements pluriannuels : pour les petites communes en particulier, qui sont à 1 000 euros près, une telle mesure reviendrait à détruire leurs capacités d’investissement. Changer le fonctionnement du FCTVA, enfin, tendrait à rendre plus complexe quelque chose qui marche pourtant bien. Qu’est-ce qui est vert ? Qu’est-ce qui ne l’est pas ? Quelles commissions, quelles réunions vont en décider – d’après quelles réflexions ou quels rapports ? Restons-en aux règles actuelles, notamment pour les communes et pour les départements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente RN #

La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  1164.

Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #

Le gouvernement entoure cette mesure d’un flou artistique en maintenant le taux plein de 16,4 % pour les projets considérés comme verts, sans détailler la nature de ces projets. C’est, à nouveau, de la politique au doigt mouillé. Vous justifiez cet article en prétendant que les collectivités doivent prendre toute leur part à l’effort de réduction du déficit public.

Mme Françoise Gatel ministre #

Non !

Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #

Je vous renvoie à l’avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), qui indique que « le déficit est […] presque intégralement de nature structurelle et non le reflet d’une récession économique ».

Mme Françoise Gatel ministre #

Je suis d’accord !

M M. David Amiel #

Tout à fait !

Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #

Vous faites donc payer à nos collectivités les erreurs que vous avez commises depuis 2017. Quand allez-vous tirer les leçons de vos échecs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente RN #

La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n o  1909.

Mme Stella Dupont NI #

Le FCTVA est un des principaux soutiens de l’État à l’investissement local. Ce fonds de concours est prévisible et sa recette est intégrée dans les plans pluriannuels d’investissement des collectivités – communes, départements ou régions. Alors que la conjoncture est instable est que la visibilité est réduite, abaisser le FCTVA de plus de 2 milliards est un coup dur pour les collectivités, qui n’ont pas besoin de cela. C’est aussi un coup de frein à l’investissement, dans un contexte économique qui n’est déjà pas au beau fixe. Sur tous les bancs, nous souhaitons supprimer cette disposition. Il serait sage d’en rester à la situation actuelle et de maintenir ce fonds de concours qui donne un peu de visibilité à nos collectivités.

Mme la présidente RN #

La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement n o  2287.

Mme Félicie Gérard HOR #

Cet amendement du groupe Horizons & indépendants vise à supprimer l’article 35, qui abaisse de 16,404 % à 11,404 % le taux du FCTVA pour la plupart des investissements des collectivités territoriales. Le FCTVA rembourse aux collectivités une partie de la TVA acquittée sur leurs investissements. Une baisse de 5 points de son taux touche directement la capacité des communes à investir. La mesure s’appliquerait en outre dès les versements de 2027. Or la plupart des communes perçoivent leur FCTVA un ou deux ans après la dépense. La baisse frapperait donc des projets réalisés en 2025 et en 2026. Nous proposons au contraire de préserver ce soutien à l’investissement et de ne pas remettre en cause les financements attendus par les élus.

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir l’amendement n o  2483.

M. Antoine Valentin UDDPLR #

Cet amendement déposé par notre président Éric Ciotti vise à revenir sur la volonté du gouvernement de baisser de 5 points le taux du FCTVA pour les collectivités territoriales. Ce ne sont pas toutes les collectivités qui sont visées, mais les collectivités qui, contrairement à l’État, dégagent des excédents de fonctionnement qu’elles investissent au profit des écoles, des lycées, des collèges et de nombreuses infrastructures utiles à nos concitoyens. Imaginons qu’une collectivité doive rebâtir une infrastructure municipale pour un coût de 2 millions d’euros – par exemple parce qu’elle a été incendiée pas des militants d’extrême gauche. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Marcellin Nadeau GDR #

C’est reparti !

M. Antoine Valentin UDDPLR #

Avec le projet du gouvernement, cette collectivité perdra 100 000 euros pour lesquels elle ne pourra pas trouver de financement alternatif puisque les plans de financement pour les investissements de 2027 sont déjà échus. Il convient donc de revenir sur cette volonté gouvernementale délétère pour nos collectivités. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement n o  2644.

M. Tristan Lahais ECOS #

Je n’ai pas bien compris si l’Union des droites pour la République et le Rassemblement national voulaient supprimer cet article pour toutes les collectivités ou seulement pour les petites communes et les départements.

M. Philippe Lottiaux RN #

Pour toutes les collectivités ! Il fallait écouter !

M. Tristan Lahais ECOS #

À vous entendre, monsieur Lottiaux, on pourrait croire que les régions n’investissent pas, que les trains ou les lycées ne vous intéressent pas… Aux nombreux arguments qui ont déjà été énoncés, je voudrais ajouter ceci : il y a quelque chose de fallacieux, de la part du gouvernement, à prétendre œuvrer au verdissement de la dépense publique quand, en réalité, il ne consent pas un euro de plus pour les investissements dits verts. Il ne fait rien d’autre que diminuer les autres concours d’aide à l’investissement. C’est un usage dévoyé de l’écologie. Si vous voulez réellement augmenter les concours à destination du verdissement des investissements publics locaux, augmentez le fonds Vert ou ramenez-le au moins au niveau qui était le sien en 2024. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Sansu applaudit également.) Vous vous félicitez de l’augmenter de 650 millions à 1 milliard, alors que le financement était de 2,5 milliards il y a trois ans ! Le présent article, s’il devait être adopté, aura également pour effet de diminuer la croissance. Il affectera en particulier l’artisanat et les BTP dans les territoires : le moment serait mal choisi. (Mme Eva Sas applaudit.)

Mme la présidente RN #

L’amendement n o  3166 de M. Sylvain Berrios est défendu. La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement n o  3252.

M. Joël Bruneau LIOT #

Nous sommes tous d’accord pour dire que la baisse du taux du FCTVA est une mauvaise idée. Elle irait à rebours de la visibilité que l’État doit donner aux collectivités sur ses engagements. L’État et les collectivités ne forment qu’un seul et même pays : un minimum de confiance doit régner entre eux. De plus, monsieur le ministre, je m’étonne que vous ne paraissiez pas vous rendre compte que l’idée est également mauvaise considérée depuis Bercy : alors que le ministère s’efforce de contenir autant que possible la dette publique, cette mesure tendra au contraire à l’aggraver. Certes, l’aggravation ne sera pas celle de la dette de l’État mais celle de la dette des collectivités locales.

Mme Christine Arrighi ECOS #

Excellent !

M. Joël Bruneau LIOT #

Puisque la mesure s’appliquera rétroactivement à des projets déjà engagés, le solde qui ne sera pas compensé par le FCTVA sera assumé par de la dette.

M. Tristan Lahais ECOS #

Bravo !

Mme la présidente RN #

La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement n o  3369.

Mme Sophie Pantel SOC #

Il propose de maintenir le dispositif actuel pour deux raisons. Une raison de méthode, d’abord : il n’est pas acceptable de changer les règles en cours de jeu. Les conséquences d’un tel changement sur des budgets déjà planifiés, avec parfois des engagements bancaires, ont été rappelées. Une raison de fond, ensuite : quand on sait que les collectivités – qui votent leur budget à l’équilibre – assument 70 % de la commande publique, une telle mesure est une ineptie. Ces travaux permettent le maintien d’emplois territorialisés. Les besoins sont par ailleurs considérables : BTP, ouvrages de la DFCI – défense des forêts contre l’incendie –, collèges et lycées, comme les revendications actuelles nous le rappellent. Il faut donc maintenir les règles existantes.

Mme Stella Dupont NI #

Très bien !

Mme la présidente RN #

L’amendement n o  3455 de M. Nicolas Ray est défendu. La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement n o  3751.

Mme Delphine Lingemann DEM #

Il vise comme les autres à supprimer l’article 35 qui réduit le taux du FCTVA. Le gouvernement en attend 2,5 milliards d’euros d’économies, mais ce sont les collectivités qui les paieront. Nous porterions ainsi atteinte aux capacités d’investissement de nos collectivités ; quand on sait qu’elles réalisent plus de la moitié de l’investissement public, on sait qu’au bout du compte ce sont les entreprises et les habitants de nos territoires qui seront touchés. À cela s’ajoute une incertitude : le montant remboursé dépendrait, comme vous l’avez indiqué, de la nature de chaque dépense, en favorisant notamment les projets liés à la transition écologique. Or, en l’état, il ne semble pas que la nomenclature comptable permette de distinguer précisément la nature de ces dépenses, et le contrôle serait extrêmement lourd, tant pour les collectivités que pour l’État. Surtout, cette réforme affaiblirait une nouvelle fois la décentralisation. L’article premier de la Constitution dispose que l’organisation de la République est décentralisée, ce qui suppose que les collectivités sont autonomes ou, en tout cas, qu’elles disposent des moyens financiers nécessaires à leurs investissements et qu’elles décident elles-mêmes de leur nature. L’article 35 propose précisément l’inverse. C’est pourquoi je vous invite à voter sa suppression.

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n o  3961.

M. Nicolas Sansu GDR #

Au nom de mon groupe, je propose également la suppression de cet article qui vise à opérer un coup de rabot considérable sur le FCTVA – plus de 25 % de baisse. Pourtant ce remboursement est dû aux collectivités. Ce n’est pas un cadeau que leur fait l’État ! En outre, le FCTVA abonde la section d’investissement et participe donc directement à la capacité d’autofinancement de nos collectivités locales, qu’il ne faut surtout pas dégrader. Vous savez combien les collectivités s’appuient sur ce fonds pour équilibrer le financement de leurs travaux – c’est documenté dans chaque compte administratif –, qu’il s’agisse d’une école, d’un équipement culturel, sportif ou autre. Vous commettez une faute car cette mesure va ralentir l’investissement public. Or l’investissement public local représente 70 % de l’investissement public civil, et cette mesure aura évidemment des conséquences sur le tissu économique local. Ajoutons qu’il s’agit d’une rupture de contrat avec les collectivités, puisque vous appliquez la mesure dès cette année à des travaux déjà engagés et dont les plans de financement ont déjà été établis. Le principe d’autonomie a déjà été fortement amputé par le filtre par déciles et par le mécanisme des appels à projets, et vous contrevenez à nouveau au principe de libre administration des collectivités. À l’heure où il y a tant à faire face à la crise climatique et à la crise du pouvoir d’achat, ne pénalisez pas les collectivités locales dans leurs investissements. Ce sont elles qui tirent l’activité et, bien souvent, l’activité de leur territoire. Nous plaidons, comme nos collègues, pour la suppression de cet article.

Mme la présidente RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

La commission a donné un avis favorable à tous ces amendements de suppression. Je partage vos analyses : il s’agit effectivement de dépenses d’investissement et non de fonctionnement, et l’investissement des collectivités territoriales a un poids très important dans la vie de la nation. En outre, le principe de libre administration des collectivités est fondamental. Mais, surtout, lorsque les temps sont difficiles, lorsque l’État est devenu impécunieux ou, en tout cas, cherche des moyens de boucler son budget et de réduire son déficit, on ne doit pas transiger sur certains principes, notamment celui de la prévisibilité des flux financiers entre l’État et les collectivités territoriales. Il faut respecter ses promesses. Lorsqu’on est maire ou président d’un conseil départemental ou régional, on ne peut pas bâtir un plan de financement reposant sur des investissements lourds programmés sur un, deux, trois, quatre ou cinq ans et ne pas percevoir, au terme de l’exercice, les financements sur lesquels on comptait. La parole de l’État est fondamentale et nous devons la préserver. Les collectivités doivent lui conserver leur confiance. C’est la principale raison pour laquelle les députés souhaitent supprimer cet article.

Mme la présidente RN #

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel LFI-NFP #

Je reviendrai à l’article 36 sur le respect de sa parole par l’État. Mais, en l’espèce, l’impact de cette mesure sur l’investissement des collectivités est particulièrement gênant. Cet investissement a déjà reculé au cours des dernières années alors qu’il constitue la principale part de l’investissement public. S’il venait à diminuer davantage, inutile de préciser les conséquences que cela pourrait avoir, notamment en matière environnementale. Quel que soit l’angle sous lequel on l’examine, cet article est néfaste. C’est pourquoi il faut le supprimer.

Mme la présidente RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel ministre #

Je note une forme d’unanimité dans l’hémicycle. Quelques éléments de réponse : le FCTVA n’est pas une subvention – même l’État acquitte la TVA sur ses dépenses. Vous avez également raison de souligner que les collectivités territoriales réalisent environ 70 % de l’investissement public, et donc qu’elles génèrent de l’activité économique et de l’emploi. Mais notre dette atteint près de 3 500 milliards d’euros et continue d’augmenter. Nous devons donc accomplir un effort de redressement. Dans ce cadre, nous avons fixé la contribution demandée aux collectivités territoriales à 5,4 milliards d’euros. Sur quels leviers avons-nous choisi de faire porter cet effort ? Vous estimez que la contribution progressive des collectivités à l’effort budgétaire est excessive. Nous l’avons pourtant limitée à 2,5 milliards d’euros, compte tenu de l’augmentation naturelle des ressources des collectivités, et avons donc retenu un autre levier. J’entends vos objections. Nous aurions pu diminuer la dotation globale de fonctionnement. Nous ne l’avons pas fait, car les collectivités doivent faire face à des dépenses rigides auxquelles elles ne peuvent se soustraire, notamment les dépenses de personnel et le financement de certains services. Nous avons souhaité préserver leurs capacités de fonctionnement. Or, dès lors qu’elles conservent cette capacité, elles peuvent dégager un excédent leur permettant d’investir. Nous avons choisi d’agir sur le FCTVA. Je ne vous demande pas de souscrire à notre choix, puisque j’ai bien compris ce que vous vous apprêtez à voter, mais je souhaite exposer nos raisons. Nous avons choisi de ne supprimer aucune dépense éligible – aucune ne sort du champ du dispositif. Nous avons ensuite décidé de privilégier les investissements essentiels, les plus directement liés à la lutte contre le changement climatique, ce que l’on appelle communément les dépenses vertes. La nomenclature comptable permet de les identifier clairement. Il ne s’agira donc pas d’une appréciation variable selon les préfets. La règle sera la même pour tous. Les travaux de rénovation des réseaux d’eau et d’assainissement demeureront pleinement concernés, de même que les travaux de rénovation des bâtiments scolaires. En 2025, même si le fonds Vert avait diminué, celui-ci n’a pas été le seul instrument de financement de la rénovation des écoles. Plus de 2 000 établissements scolaires ont ainsi bénéficié d’un soutien à la rénovation. Cela dit, dans la mesure où nous devons redresser nos finances publiques, nous sommes donc amenés à proposer des mesures que nous n’aurions pas retenues dans un autre contexte. Avec notre proposition, l’État consacrera encore 6 milliards d’euros au FCTVA, contre 8 milliards actuellement. Cet effort est nécessaire au redressement et on ne peut le qualifier d’atteinte au principe de libre administration des collectivités.

Mme Christine Arrighi ECOS #

Mais si !

Mme Françoise Gatel ministre #

Si tel était le cas, il faudrait également considérer que les différences de dotation fondées sur la richesse des communes ou les caractéristiques des intercommunalités constituent elles aussi une atteinte à l’égalité républicaine. En cohérence avec la position du gouvernement, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente RN #

La parole est à M. le ministre.

M M. David Amiel #

M. Charles de Courson a rappelé la longue histoire du FCTVA. Mais si le FCTVA n’existait pas et que nous devions créer un dispositif destiné à soutenir l’investissement des collectivités territoriales, choisirions-nous un mécanisme qui aide toutes les collectivités de la même manière, quelle que soit leur situation financière, et qui soutienne toutes les dépenses de façon identique, quelle qu’en soit la nature ? Je ne le crois pas. (M. Pierre Cazeneuve s’exclame.) Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si la Cour des comptes a consacré au FCTVA un rapport particulièrement éclairant appelant à sa réforme. Cette institution indépendante, souvent citée à l’Assemblée, préconise une économie d’environ 2 milliards d’euros sur le FCTVA.

Mme Élisa Martin LFI-NFP #

C’est un argument malhonnête !

M M. David Amiel #

Elle propose une méthode différente de celle qu’a retenue le gouvernement – un alignement du remboursement en année n+2 pour toutes les collectivités, ce qui en fragiliserait beaucoup, notamment les communes nouvelles. Le gouvernement n’a donc pas retenu cette option. S’agissant de l’investissement, la ministre a rappelé les catégories de dépenses qui continueraient de bénéficier du taux maximal : les réseaux d’eau et d’assainissement, les dépenses d’investissement pour la voirie ainsi que, à la suite d’amendements qui ont été déposés et qui me paraissent de bon sens, les travaux de rénovation et plus largement les investissements dans les bâtiments scolaires, où les effets de levier sont particulièrement importants. En outre, la capacité d’investissement des collectivités doit être appréciée à l’aune de l’ensemble des efforts qui leur sont demandés. La contribution progressive a précisément été conçue pour préserver, grâce à la péréquation, les capacités d’autofinancement des collectivités les plus fragiles, en évitant de leur imposer un effort excessif et en leur conservant des marges de manœuvre pour investir. Nous parlons de 2,1 milliards d’euros dans un contexte où nous devons réduire le déficit public de la nation. Je ne conteste nullement que, prises isolément, ces mesures sont difficiles. D’ailleurs, si elles n’ont pas été prises pendant de très longues années, c’est précisément parce qu’elles sont difficiles. Quelle est l’alternative ? Aller chercher ces 2,1 milliards d’euros ailleurs – au moyen des variables d’ajustement ou en accroissant encore les efforts sur les dépenses de fonctionnement, au risque de fragiliser de nombreuses collectivités – serait plus injuste. En effet, le FCTVA profite de manière disproportionnée aux collectivités les plus riches. L’effort demandé doit être juste ; or chercher ces 2,1 milliards d’euros ailleurs risquerait de placer les collectivités les plus fragiles dans une situation extrêmement difficile. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente RN #

La parole est à Mme Élisa Martin.

M. Jean-Paul Lecoq GDR #

Une bombe atomique de moins et c’est réglé !

Mme Élisa Martin LFI-NFP #

Vous avez raison, monsieur Lecoq, une bombe de moins permettrait de réaliser des économies. Monsieur le ministre, nous avons bien entendu vos arguments. Mais vous faites preuve de malhonnêteté en refusant de reconnaître que l’investissement des collectivités locales va globalement diminuer compte tenu de l’ensemble des mesures dont nous débattons et de leurs effets. (Protestations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) L’expression qui me vient à l’esprit est « hold-up en bande organisée ».

M. Thibault Bazin DR #

C’est une experte qui parle !

Mme Élisa Martin LFI-NFP #

Vous cherchez, par tous les moyens et de toutes les manières possibles, à faire payer à d’autres la dette que vous avez créée au fil des années, non pour financer des activités caractérisées par leur utilité sociale ou leur dimension écologique, mais au profit des riches. Vous dites que vous serez en revanche plus généreux s’agissant des investissements à caractère écologique. Mais comment ceux-ci seront-ils définis ? S’agira-t-il de mégabassines ? De super autoroutes permettant de gagner vingt-six minutes sur un déplacement ? Ces questions méritent d’être posées. Vous êtes des spécialistes quand il s’agit de mettre le feu aux poudres.

M. Alexandre Dufosset RN #

Parole d’expert !

Mme Élisa Martin LFI-NFP #

En effet, les jeunes gens mobilisés à travers le pays réclament des bâtiments scolaires leur permettant…

M. Thibault Bazin DR #

Ce serait bien qu’ils n’y mettent pas le feu !

Mme Élisa Martin LFI-NFP #

…d’étudier dans de bonnes conditions. Vous confirmez toutefois la malhonnêteté que j’évoquais plus tôt : à partir du moment où l’investissement global sera réduit, ces infrastructures pourront elles aussi être touchées.

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Jacques Oberti.

M. Jacques Oberti SOC #

L’article 35, tel qu’il est proposé par le gouvernement, est profondément injuste et – je l’ai constaté dans mon territoire – représente un piège pour les élus locaux. Je me souviens, en 2023, alors que j’étais président de l’Association des maires de Haute-Garonne, être venu à l’Assemblée nationale dans le cadre d’un colloque, à l’invitation de Thomas Cazenave, alors député, qui souhaitait que les collectivités investissent davantage. Avec cette mesure, les élus pourront investir et voir ensuite la TVA leur échapper. C’est aussi une injustice pour beaucoup de nouvelles équipes, en place depuis mars dernier, qui réalisent pour la première fois un budget d’investissement. Elles se retrouvent coupées dans leur élan et démotivées, alors que nous avons besoin des collectivités territoriales pour investir. Selon le projet dans lequel elles ont investi il y a deux ans, les communes se verront ou non imposer une retenue considérable de la TVA. Cela remettra également en question leurs projets futurs. Finalement, si on introduit cette retenue dans la loi, les communes devront recourir à l’emprunt et faire grossir leur dette. Par rapport à l’objectif recherché, la mesure aurait donc un effet contre-productif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios HOR #

Depuis le début de l’examen de l’article 34, relatif à la DGF et aux variables d’ajustement, et durant l’examen de l’article 35, il est intéressant de constater que sur tous les bancs s’exprime l’idée que ces mécanismes ont quelque chose d’obsolète. Votre choix n’est pas de les réformer mais de les bidouiller à nouveau pour les rendre encore plus complexes. Plutôt que de ponctionner les collectivités locales, il faut travailler à une réforme profonde : la décentralisation et la simplification du millefeuille politico-administratif permettraient des gains substantiels pour le budget de l’État. Monsieur le ministre, je n’imagine pas une seconde que vous ne sachiez pas, comme vous le feignez, que cet article a un caractère rétroactif. On ne parle pas des investissements futurs, mais d’un remboursement concernant des investissements déjà réalisés. C’est l’aspect le plus choquant de l’article 35, qui explique notre résolution à voter les amendements de suppression.

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Tristan Lahais.

M. Tristan Lahais ECOS #

Cet article pose un problème de loyauté dans la mesure où, on l’a dit, les investissements qui ont déjà été engagés n’auront pas les concours attendus. Le manque de loyauté concerne d’ailleurs, plus généralement, l’ensemble des arguments du gouvernement, alors que les collectivités territoriales attendent un débat normal sur la contribution qui leur est demandée. Vous avez dit, monsieur le ministre, que si c’était à refaire, vous ne donneriez pas au FCTVA la forme qui est la sienne. Aujourd’hui, votre argument circonstanciel relatif à la nature du FCTVA s’ajoute au fait que vous demandez aux collectivités une contribution tout en diminuant la DGF – celle-ci n’est pas revalorisée à la hauteur de l’inflation – et en attendant des concours supplémentaires au titre de la CNRACL. Tout cela relève en effet un peu du bidouillage. Vous feriez mieux de demander clairement aux collectivités territoriales ce que vous attendez, à savoir un redressement des comptes publics ; cela rendrait le débat plus simple. À la place, vous procédez à une sorte de maquillage, que vous essayez d’enrober de la notion très contestable de verdissement. Soyez honnêtes dans vos arguments !

Mme la présidente RN #

Je mets aux voix les amendements identiques n os  19, 343, 421, 484, 546, 1164, 1909, 2287, 2483, 2644, 3166, 3252, 3369, 3455, 3751 et 3961.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        145         Nombre de suffrages exprimés                141         Majorité absolue                        71                 Pour l’adoption                125                 Contre                16

(Les amendements identiques n os  19, 343, 421, 484, 546, 1164, 1909, 2287, 2483, 2644, 3166, 3252, 3369, 3455, 3751 et 3961 sont adoptés ; en conséquence, l’article 35 est supprimé et les amendements suivants à l’article tombent.)

Après l’article 35 (amendements appelés par priorité)

Mme la présidente RN #

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 35. L’amendement n o  2298 de Mme Graziella Melchior est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Défavorable.

Mme la présidente RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel ministre #

En cohérence, défavorable.

(L’amendement n o  2298 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #

L’amendement n o  2538 rectifié de M. Fabrice Roussel est défendu.

(L’amendement n o  2538 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #

La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement n o  3371.

Mme Sophie Pantel SOC #

Élaboré dans le cadre de la mission consacrée aux feux de forêt, qui m’avait été confiée par le premier ministre, le présent amendement vise à réduire le coût d’acquisition des véhicules lourds et spécialisés des services départementaux d’incendie et de secours en renforçant la compensation dont ils bénéficient au titre du FCTVA. Les besoins, vous le savez, sont énormes ; le pacte capacitaire, qui doit être annoncé, permettra de faire face à une partie d’entre eux, mais une telle compensation représenterait un concours important. Nous proposons d’aider davantage les Sdis grâce au FCTVA.

Mme la présidente RN #

Sur l’amendement n o  3371, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

La question des Sdis est une question clé et vous avez raison de la soulever. Nous l’avons évoquée à travers d’autres dispositions dans le cadre du projet de loi de finances. En l’occurrence, il n’est sans doute pas nécessaire d’étendre le FCTVA à une catégorie supplémentaire de dépenses de fonctionnement. La Cour des comptes avait d’ailleurs, dans son dernier rapport, souligné l’importance de recentrer le FCTVA sur l’investissement. Je suis donc au regret de donner un avis défavorable, malgré l’intérêt du dispositif proposé.

Mme la présidente RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel ministre #

Je comprends votre préoccupation – nous devrons par exemple apporter des modifications en matière d’obligation légale de débroussaillement. Je considère votre proposition comme un amendement d’appel qui vise à encourager le traitement des enjeux liés aux dépenses d’équipement et de fonctionnement. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente RN #

La parole est à Mme Sophie Pantel.

Mme Sophie Pantel SOC #

Je ne vais pas le retirer. Je me suis trompée d’amendement ; c’est pourquoi je ne comprenais pas la réponse du rapporteur général. L’amendement n o   3371 vise les ouvrages DFCI, c’est-à-dire les dépenses de fonctionnement. Il s’agit cependant d’un fonctionnement lourd, qui s’apparente à de l’investissement, d’où la proposition issue de la mission que j’ai menée.

Mme la présidente RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  3371.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        129         Nombre de suffrages exprimés                85         Majorité absolue                        43                 Pour l’adoption                45                 Contre                40

(L’amendement n o  3371 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente RN #

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement n o  2588.

Mme Catherine Hervieu ECOS #

Il s’agit d’articuler le FCTVA avec les nouveaux impératifs qui incombent aux collectivités territoriales en matière de cybersécurité. Le FCTVA est certes un outil imparfait, mais il joue un rôle démultiplicateur. De plus, il est bien identifié et bien maîtrisé par les élus locaux. Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, actuellement en examen, impose de nouvelles obligations aux collectivités territoriales. Une référence explicite à ces enjeux dans le cadre du FCTVA serait de bon aloi. Elle permettrait aux investissements nécessaires à la sécurisation des systèmes d’information d’être éligibles à ce type de financement, et rendrait les règles mieux lisibles pour les élus.

Mme la présidente RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Vous voulez étendre l’assiette du FCTVA aux dépenses de cybersécurité, y compris aux dépenses de fonctionnement : l’amendement rend les prestations de biens et de services de ce type éligibles au dispositif. Je rappelle que les dépenses d’investissement dans ce domaine – logiciels, serveurs et ainsi de suite – le sont d’ores et déjà. Il ne me semble pas judicieux d’étendre le périmètre du FCTVA à d’autres catégories de dépenses. Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, qui a été adopté par le Sénat et la commission spéciale de l’Assemblée nationale saura peut-être faire bouger les lignes, par exemple lors de la commission mixte paritaire. Ce débat important pourrait être rouvert. En attendant, avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel ministre #

Avis défavorable, en général, sur l’extension des dépenses éligibles au FCTVA. Je suggère le retrait de l’amendement.

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault RN #

Nous voterons contre l’amendement. Comme l’a dit le rapporteur général, le FCTVA doit servir aux dépenses d’investissement et non de fonctionnement. Ce dispositif subit, d’année en année, une dérive qui serait en l’occurrence d’autant plus forte que l’amendement mentionne les « prestations de services » : cela couvrirait donc des marchés. On va ici plus loin encore que l’amendement relatif aux Sdis, qui vient d’être adopté. Il ne faut pas trop étendre la liste du père Noël des dépenses de fonctionnement qu’on peut couvrir grâce au FCTVA.

M. Philippe Juvin DR #

Vous ne croyez pas au père Noël ? Il existe pourtant ! (Sourires.)

Mme la présidente RN #

La parole est à Mme Catherine Hervieu.

Mme Catherine Hervieu ECOS #

Il ne s’agit pas du tout de la liste au père Noël. Il ne vous aura pas échappé que les attaques cyber se multiplient, notamment contre des collectivités. Les moyens consacrés à la réponse à ces attaques ne peuvent pas forcément se résumer à de minimes dépenses de fonctionnement, comme vous semblez le suggérer de façon un peu méprisante. Il faut envoyer un signal clair aux collectivités, qui savent sans aucun doute gérer leur budget – on constate en effet qu’il est à l’équilibre, ce qui n’est pas le cas de celui de l’État depuis bien des années.

(L’amendement n o  2588 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir l’amendement n o  3681.

M. Antoine Valentin UDDPLR #

Nos collectivités souffrent de problèmes financiers considérables : baisse des dotations, désengagement de l’État, absence de compensation réaliste et difficulté de recouvrement de la taxe d’aménagement. Un certain nombre de nos collectivités, dont la gestion est pourtant saine et les budgets excédentaires, connaissent de grandes difficultés de trésorerie. L’amendement prévoit d’avancer le versement du FCTVA afin qu’il ne soit plus nécessaire de l’attendre deux années, mais une seule. Cela ne constituera pas une dépense nouvelle pour l’État et représentera une bouffée d’air pour les collectivités que dix années de macronisme ont asphyxiées.

Mme la présidente RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin DR #

Vous avez raison d’insister sur la trésorerie, en particulier celle des petites communes. Toutefois, le FCTVA concerne non seulement les communes, mais aussi les autres collectivités territoriales. Si votre amendement était adopté, son effet serait massif, y compris sur des collectivités qui disposent d’une réelle capacité de trésorerie. En outre, en année n, seules les communes nouvelles et les dépenses visant à réparer des dommages exceptionnels en cas de catastrophe naturelle sont éligibles. Je crains que la disposition que vous proposez n’alourdisse considérablement la gestion de la trésorerie de l’État. Je suis au regret de donner un avis défavorable.

Mme la présidente RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel ministre #

Pour financer leurs investissements, les collectivités bénéficient de dotations d’investissement. Nous maintenons la DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux – à la même hauteur que l’an dernier et nous augmentons la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local – ainsi que le fonds Vert. Mais le FCTVA, par essence, intervient à l’issue de la totalité des travaux. Alors que nous poursuivons un objectif de redressement, il serait incohérent de susciter pour l’État de sérieuses difficultés de trésorerie. Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

(L’amendement n o  3681 n’est pas adopté.)

Article 36 (appelé par priorité)

Mme la présidente RN #

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 36. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson LIOT #

Cet article prévoit tout simplement de ne plus faire évoluer comme auparavant les mesures compensatrices de la suppression de la taxe d’habitation et d’une part importante de la CVAE, prélevées sur le produit net de la TVA, et de retrancher le taux d’inflation du taux de progression de ces mesures. Madame la ministre, vous avez été sénatrice pendant des années et je suis moi-même député depuis quelques années. Lorsque la taxe d’habitation et une bonne partie de la CVAE ont été supprimées, on nous a promis en compensation une part de TVA indexée sur l’évolution de son produit. On nous a présenté des graphiques montrant que la TVA nette progressait plus rapidement que l’assiette de la taxe d’habitation. J’avais affirmé à l’époque que c’était un jeu de dupes : un gouvernement suivant finirait forcément par nous expliquer que compte tenu des difficultés rencontrées, il faudrait désindexer. C’est une nouvelle illustration de l’absence totale de cohérence et de constance des gouvernements successifs à l’égard des collectivités locales. Ce n’est pas sérieux ! Madame la ministre, je me souviens que vous étiez la première, à l’époque, à défendre l’idée qu’il était plus avantageux de se fonder sur l’évolution de la TVA nette que sur celle de l’assiette de la taxe d’habitation. Et maintenant, il faudrait prendre pour base de calcul l’évolution de la TVA nette diminuée de l’inflation ? Ce n’est pas raisonnable. C’est pourquoi il est impossible de soutenir cet article 36.

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Aurélien Le Coq.

M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #

Voilà une autre mesure qui prendra à la gorge nos collectivités territoriales : la réduction du transfert d’une partie des recettes de la TVA leur retirera encore 500 millions d’euros, soit 500 millions de moins pour l’ensemble de l’investissement des collectivités territoriales. Si on continue de les empêcher ainsi d’accomplir correctement leurs missions, c’est tout le pays qu’on mettra en danger. Les collectivités territoriales sont le premier investisseur public : elles sont à l’origine de 70 % de l’investissement public. Et budget après budget, vous vous efforcez de ruiner leur capacité d’action et vous décidez de les laisser détruire les services publics locaux, car elles finissent par n’avoir d’autre choix que de réduire, par exemple, le nombre de places de crèches ou de s’abstenir d’en créer de nouvelles. Elles ne peuvent que renoncer à recruter ou à financer les pompiers, alors qu’il est nécessaire de le faire après l’été particulièrement dramatique que nous avons vécu – je rappelle que nos départements comptent deux fois moins de centres d’incendie et de secours qu’il y a vingt ans et que 1 000 fourgons d’incendie ont été supprimés.

Mme Delphine Lingemann DEM #

Il faut expliquer pourquoi !

M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #

On voudrait ici réduire encore le montant de la part de TVA attribuée aux collectivités territoriales. Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure à propos des régions que les collectivités territoriales investissaient tout de même et subventionnaient les lycées. Elles consacrent évidemment de l’argent aux lycées, mais pas suffisamment ! Ne voyez-vous pas, madame la ministre, que la quasi-totalité des lycées ont été bloqués ? Êtes-vous sourde, madame la ministre, aux demandes de la quasi-totalité des lycéens qui vous disent que les bâtiments ne sont pas entretenus correctement, que les moyens manquent ? Dans ma circonscription, l’an prochain, les dotations de la région pour les lycées diminueront de 4,9 % et plutôt que de leur donner des moyens, vous continuez à sabrer dans leurs financements. C’est indigne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Tristan Lahais.

M. Tristan Lahais ECOS #

Nous demandons aussi la suppression de l’article 36 et ce, pour deux raisons. La première tient au manquement de l’État à la parole qu’il avait donnée aux collectivités territoriales : il avait juré, la main sur le cœur, que la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE serait compensée par l’attribution d’une ressource dynamique, à savoir une part des recettes de la TVA. Or on s’aperçoit qu’il veut à présent enrayer la dynamique de cette ressource. Il s’agit en outre pour nous d’être fidèles à l’article 72-2 de la Constitution, qui prévoit les garanties de l’autonomie financière des collectivités territoriales, notamment la proportion entre dotation et fiscalité propre. Le législateur avait déjà reconnu qu’une part des recettes d’un impôt national pouvait être assimilée à une ressource fiscale propre – étrange conception ! Mais qu’une part de la TVA nationale qui ne bénéficie plus ni d’un effet taux, ni d’un effet base, ni d’une dynamique, soit, malgré tout, assimilée à une ressource propre relève franchement du scandale ! Cette part de TVA à la dynamique écrêtée n’est ni plus ni moins qu’une nouvelle dotation, ce qui rompt l’équilibre attendu entre dotations et fiscalité propre. Nous estimons donc que l’article 36 n’est pas conforme à l’article 72-2 de la Constitution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette SOC #

Avant 2018, la part du produit de la TVA dans les recettes fiscales des collectivités était quasiment inexistante. Et puis il y a eu vos réformes successives, dont la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les EPCI à fiscalité propre et les départements ainsi que la ville de Paris. Pour leur faire avaler la pilule, on avait prétendu que la disparition de cette fiscalité locale, dont ils avaient le pouvoir de déterminer le taux, serait compensée par l’attribution d’une partie dynamique des recettes de la TVA, et que c’était en raison de la progressivité de la ressource nouvelle que cette suppression ne contrevenait pas à l’autonomie financière des collectivités. Et puis il y a encore eu la compensation de la suppression de la part régionale de la CVAE. Là encore, on avait voulu rassurer les régions : on leur enlevait quelque chose mais elles disposeraient en contrepartie d’une ressource dynamique – toujours le même refrain ! Et il en fut de même pour le bloc communal et le bloc départemental. Au-delà de la situation budgétaire du pays, depuis le début de cette discussion, vous nous parlez de confiance, de visibilité et de moyens pluriannuels. Or cet article constitue un coup de canif porté à la confiance et à la visibilité des collectivités, puisque vous voulez les priver du bénéfice de toute dynamique, en expliquant que c’est ce qu’il faudrait pour résorber les déficits de l’État. J’en reviens aux régions et aux départements, s’agissant notamment des établissements scolaires : tout le monde reconnaît la nécessité d’investir. Certes, comme vous le disiez à juste titre, madame la ministre, d’importants investissements, notamment de la part des régions, ont été consentis pour les lycées, tout comme de la part des départements pour les collèges. Les besoins d’investissement n’en demeurent pas moins importants. Priver les collectivités de cette dynamique, c’est justement les priver des moyens de relever ces défis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme la présidente RN #

Je suis saisie de sept amendements identiques, n os  20, 437, 1163, 2641, 3165, 3253 et 3757, visant à supprimer l’article 36. La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n o  20.

M. Stéphane Delautrette SOC #

Mon intervention liminaire justifie suffisamment cette proposition de suppression de l’article 36.

Mme la présidente RN #

Sur les amendements n o  20 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, le groupe Socialistes et apparentés et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement n o  437.

Mme Anne-Cécile Violland HOR #

Il faut supprimer cet article pour préserver les recettes des collectivités. La fraction de TVA dont il est question représente 30 % de leurs recettes fiscales et remplace celles de la taxe d’habitation et de la CVAE. Il faut préserver le dynamisme de cette ressource, qui garantit que les collectivités bénéficient de recettes dont l’évolution suit celle de la conjoncture économique. Plafonner la progression de cette ressource reviendrait à remettre en cause l’engagement pris envers elle et risquerait de fragiliser les moyens des communes et des intercommunalités, alors qu’il convient de protéger le financement des services publics locaux. L’article 36 ne contribuera donc pas au développement économique, qu’il ne faut pourtant pas pénaliser. S’agissant des intercommunalités, ce plafonnement pourrait également freiner la progression du fonds national d’attractivité économique des territoires. Il faut supprimer l’article pour défendre la prévisibilité des ressources locales et restaurer la relation de confiance entre l’État et les collectivités, alors que ces dernières ont déjà perdu plusieurs recettes fiscales propres.

Mme la présidente RN #

La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  1163.

Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #

Cet amendement vise à empêcher la trahison du pacte de compensation « à l’euro près » – je dis « à l’euro près », mais l’ensemble des allégements fiscaux n’ont toujours pas été compensés, puisqu’on observe un écart global compris entre 5 et 7 milliards d’euros chaque année. La mesure proposée ôterait 500 millions aux collectivités, notamment aux départements, qui sont les plus touchés – 284 millions ne leur seraient pas redistribués. On demande aux départements beaucoup plus, notamment en matière de dépenses sociales. Je rappelle que l’extension de la prime Ségur au secteur médico-social que vous avez décidée a coûté 170 millions d’euros aux départements, qui ont été incapables d’assumer le coût de cette mesure. Il est temps que vous assumiez enfin votre parole. (M. Aurélien Le Coq applaudit.)

Mme la présidente RN #

L’amendement n o  2641 de M. Tristan Lahais est défendu. La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n o  3165.

M. Sylvain Berrios HOR #

Beaucoup de choses ont déjà été dites. La plus fondamentale est qu’il faut respecter les communes. En revenant systématiquement sur des engagements, vous bafouez la confiance que les collectivités locales peuvent avoir en l’État et en sa parole. Cette fraction de TVA – c’était une promesse de l’État – compense des recettes que vous aviez décidé, de façon unilatérale, de reprendre aux collectivités locales. C’est le cas, par exemple, de la CVAE. En brisant cette confiance, vous empêchez les collectivités locales d’avancer sereinement et de faire ce qu’elles font le mieux, c’est-à-dire défendre les positions républicaines de l’État auprès de nos concitoyens. La confiance est rompue partout. Nous avons besoin de réparer notre pays. Cela passe, en partie, par le fait de restaurer la confiance. Or, pour la troisième fois ce soir, vous rompez un pacte de confiance entre les collectivités locales et l’État.

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement n o  3253.

M. Jean-Pierre Bataille LIOT #

Tout a été dit sur le non-respect de la parole donnée par l’État concernant la compensation de la TVA. J’ai eu un petit moment de bonheur en lisant l’article 36 quand j’ai vu que les régions seraient épargnées par la limitation de l’augmentation de la part affectée de la TVA. J’ai déchanté très vite en voyant que le montant des dotations de soutien à l’apprentissage et aux formations sanitaires et sociales allaient plomber à nouveau les régions. Nous avons bien fait de supprimer l’article 35 car, leurs recettes de FCTVA étant inchangées, les collectivités continueront à investir ; du fait de ces investissements supplémentaires, les recettes nationales de la TVA augmenteront. Si nous supprimons l’article 36, les collectivités récolteront le bénéfice de cette augmentation.

Mme la présidente RN #

L’amendement n o  3757 de Mme Delphine Lingemann est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Philippe Juvin DR #

La commission a rejeté les amendements de suppression de l’article 36, avant de rejeter ce même article à la fin de la discussion. Avis défavorable.

Mme la présidente RN #

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel LFI-NFP #

L’article 36 résume tous les défauts du système qui vise à compenser les exonérations de cotisations et d’impôts locaux par la TVA. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il n’y a pas de TVA magique. La TVA sert à tout, à assurer le budget de l’État – fait nouveau, la part de TVA dévolue à cela est désormais inférieure à 50 %, contre plus de 90 % en 2017 –, mais aussi à compenser les exonérations de cotisations et d’impôts locaux. À un moment donné, ça coince, et l’État finit par se dédire de sa promesse de compenser très exactement les baisses d’impôt par la TVA. Il y a un deuxième problème, c’est que cette compensation signifie en réalité que les ressources des collectivités sont au bon vouloir de l’État. Là encore, c’est une manière de revenir sur la libre administration des collectivités. Pour toutes ces raisons, il faut supprimer ou, à défaut, voter contre cet article.

Mme la présidente RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel ministre #

Vous auriez tous raison si la situation financière était différente. Nous sommes, je le rappelle… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Si, j’aime bien rappeler le début de l’histoire. Nous sommes tous, j’entends par là la nation française, dans une situation où nous avons de plus de 3 500 milliards de dette. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS.)

Mme Dominique Voynet ECOS #

Vous avez une responsabilité là-dedans !

Mme Françoise Gatel ministre #

Je veux bien que l’on dise que c’est l’État. Je ne vous ai pas entendus vous insurger contre l’accompagnement par l’État des entreprises et des salariés qui risquaient de perdre leur emploi au moment de la crise du covid. Je ne vous ai pas entendus déplorer la création du bouclier énergétique pour les collectivités en réaction à la guerre en Ukraine.

M. François Cormier-Bouligeon EPR #

Vous avez raison !

Mme Françoise Gatel ministre #

Je veux bien que l’on fasse des procès d’intention à qui l’on veut, mais cela fait cinquante-deux ans que nous n’avons pas de budget équilibré.

M. François Cormier-Bouligeon EPR #

Ça, c’est la vérité. Très bien !

Mme Françoise Gatel ministre #

Mon rôle, ce n’est pas de mener une enquête pour savoir qui est responsable et qui ne l’est pas. Mon rôle, c’est de faire en sorte que la France ait un budget avant les élections présidentielles. Ce budget ne vous plaît pas ; j’aimerais mieux que ce soit autrement, c’est ainsi.

M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #

Comment ça, « c’est ainsi » ? C’est au Parlement de faire la loi !

Mme Françoise Gatel ministre #

Si nous ne faisons rien, nous serons à 6,7 % de déficit. Je viens vers vous avec de solutions que vous n’aimez pas, je l’entends, mais quand on est malade, on se soigne. C’est curatif ! Ce n’est pas un principe de précaution. Vous n’avez pas de solution (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP)  ; dans six mois, je ne serai plus là où je suis, mais vous saurez tous, comme vous le faites aujourd’hui, nous reprocher d’avoir creusé la dette. Alors je fais ma part de colibri, courageusement. Vous auriez raison, mais le monde n’est pas ce qu’il est. J’émets un avis défavorable à ces amendements. Monsieur le député, vous dites que je serais sourde, voire aveugle, mais je ne suis pas muette (M. Didier Le Gac applaudit) et je vous défends de me dire que je n’entends pas les lycéens.

M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #

Ça, c’est sûr, vous n’entendez pas les lycéens.

Mme Françoise Gatel ministre #

Serait-ce votre privilège d’être les seuls à les entendre ? Vous pouvez aussi écouter les autres. Savez-vous distinguer ce qui relève…

Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #

Nous écoutons tout le monde : les profs, les lycéens, les salariés !

Mme Françoise Gatel ministre #

C’est sûr, quand on piaille, on n’entend rien. Mais cela ne m’empêchera pas de continuer à parler. Pouvez-vous distinguer la compétence des régions, qui est une compétence de propriétaire, en vertu de laquelle celles-ci ont mis 2,5 milliards d’euros dans la rénovation – mieux que l’État ait jamais fait ! –, et ce qui relève de la gestion…

M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #

Vous n’allez tout de même pas prétendre que les lycées sont en bon état ?

Mme Françoise Gatel ministre #

Je veux bien vous répondre, monsieur.

Mme la présidente RN #

La parole est à Mme la ministre. Monsieur Le Coq, vous pourrez vous exprimer après.

Mme Françoise Gatel ministre #

Pouvez-vous distinguer, monsieur, qui avez l’air de connaître beaucoup de choses…

M. Aurélien Saintoul LFI-NFP #

Vous seriez surprise, madame la ministre.

Mme Françoise Gatel ministre #

…ce que recouvre la compétence de l’entretien courant ? Elle relève du gestionnaire du lycée, lequel dépend du ministère de l’éducation nationale.

Mme Élisa Martin LFI-NFP #

Eh oui !

Mme Françoise Gatel ministre #

On peut s’interroger sur les solutions, mais vous ne pouvez pas dire que vous êtes les meilleurs du monde et que je serais une mécréante. J’en connais autant que vous sur les difficultés des lycéens.

M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #

Oui, mais c’est vous qui êtes ministre !

Mme Christine Arrighi ECOS #

Laissez-nous la place !

Mme Françoise Gatel ministre #

Je voudrais terminer par un fait qui devrait vous intéresser. Les ressources des collectivités territoriales augmenteront naturellement. En 2025, elles étaient à près de 295 milliards d’euros. En 2027, elles seront à plus de 308 milliards. Nous avons maintenu la capacité de fonctionnement des collectivités à la hauteur de l’inflation. Quand on raconte une histoire, il faut la raconter en entier. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

Je prends la parole en soutien à Mme la ministre, qui a parfaitement raison.

Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #

Ça alors !

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

Les articles sur les collectivités territoriales se suivent et les arguments changent mais, chaque fois, vous demandez purement et simplement une suppression. Aucune contre-argumentation sur le montant, sur le périmètre ni sur les paramètres à changer, aucune mise en avant d’une collectivité territoriale qu’il faudrait aider plutôt qu’une autre, non ! Systématiquement, et c’est là que les masques tombent, vous êtes contre tout effort demandé aux collectivités territoriales. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Arrêtez d’aboyer, s’il vous plaît, et laissez-moi parler.

Mme la présidente RN #

Chers collègues, la parole est à M. Cazeneuve.

Mme Élisa Martin LFI-NFP #

Je n’aboie pas, moi, je parle !

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

La réalité, c’est que nous croyons que le redressement des finances de notre pays passe par un effort demandé à la fois à l’État, qui doit montrer l’exemple, à la sécurité sociale et aux collectivités territoriales. Cela ne nous fait pas plaisir de demander un effort aux collectivités territoriales, bien évidemment, mais c’est nécessaire. Quand notre pays emprunte à 5 %, nous devons réduire notre déficit. C’est un enjeu d’indépendance et de souveraineté nationales. Oui, il faut demander un effort à tout le monde.

Mme Christine Arrighi ECOS #

À tout le monde, oui, vous avez raison ! Même aux plus riches !

M. Jean-René Cazeneuve EPR #

Il faut discuter du montant demandé aux collectivités territoriales pour qu’il soit le plus juste et le plus ciblé possible, mais vous ne pouvez pas systématiquement, à tous les articles proposés, demander la suppression de ces efforts. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – « Si, on peut ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente RN #

Je vous prie de vous écouter mutuellement. Il y a encore plusieurs demandes de prise de parole et nous voterons avant de lever la séance. La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Mme Geneviève Darrieussecq DEM #

Je ne ferai que répéter ce qui vient d’être dit. Oui, les contrats de confiance doivent être respectés, mais si le contrat est passé à un moment où les taux d’emprunt de notre pays sont à moins de 1 %, il est difficile de le respecter quand ils montent à plus de 5 %.

Mme Élisa Martin LFI-NFP #

La faute à qui ? À vous !

Mme Geneviève Darrieussecq DEM #

L’année prochaine, les intérêts de la dette s’élèveront à 91 milliards d’euros. Si nous votons des non-recettes ou des dépenses supplémentaires, nous alourdirons encore cette charge car les taux d’intérêt augmenteront. Je préfère mettre ces milliards dans l’action publique, au service des collectivités ou de l’État, pour l’éducation nationale et pour ceux qui en ont besoin, qu’au service de nos banquiers.

M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #

C’est vous qui retirez de l’argent du budget !

Mme Geneviève Darrieussecq DEM #

Notre indépendance passe par là. Alors faisons tous, collectivement, un effort.

Mme Élisa Martin LFI-NFP #

Quelle indépendance ? Vis-à-vis des grands groupes ? Zéro !

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Aurélien Le Coq.

M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #

Je suis désolé de vous le dire, madame la ministre, mais la réponse que vous faites à cette assemblée, devant le Parlement, est indigne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. François Cormier-Bouligeon EPR #

Ça suffit ! C’est vous qui êtes indignes.

M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #

Vous avez commencé votre réponse en disant : ce budget ne vous plaît pas, mais c’est ainsi. À quoi sert la représentation nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) , à quoi servent les élus que nous sommes si vous venez dans l’Assemblée nationale pour présenter un budget en disant aux parlementaires : ce budget ne vous plaît pas, mais il est ainsi ? Comment pouvez-vous continuer à gouverner contre le peuple ?

M. François Cormier-Bouligeon EPR #

Vous déformez les propos de Mme la ministre. Elle n’a pas dit ça !

M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #

Ce n’est pas la peine de crier, tout le monde pourra le vérifier. Cette phrase a été prononcée dans l’hémicycle devant nous. Vous osez dire que nous n’avons pas de solution en faisant comme si votre solution était la seule possible. Je vous cite : « Quand on est malade, on se soigne. » Mais la seule chose, madame la ministre, dont ce pays est malade, c’est de votre politique, (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit également) appliquée par la force depuis dix ans, 49.3 après 49.3 ! Des solutions, il y en a. Votre solution, celle qui nous met dans cette situation, c’est d’avoir supprimé 47 milliards d’euros d’autonomie fiscale aux collectivités territoriales.

M. François Cormier-Bouligeon EPR #

C’est faux !

M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #

Voilà la réalité ! Vous nous dites, ensuite, que vous connaissez la colère et la situation des lycées. Vous nous dites que les régions investissent suffisamment. Mais je vais vous dire, moi, quelle est la réalité dans ma circonscription, à Lille, où les lycéennes et les lycéens sont mobilisés depuis bientôt deux semaines. Pour le lycée Faidherbe, la région baisse cette année sa dotation de 16,1 % ; pour le lycée Fénelon, elle baisse la dotation de 6,4 % ; pour le lycée Baggio, elle baisse la dotation de 6,1 % ; c’est 3,6 % en moins pour le lycée Berger. Vous nous dites que l’investissement est suffisant pour faire les réparations et pour assurer l’entretien.

Mme Françoise Gatel ministre #

Je n’ai pas dit ça !

M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #

Vous dites que vous entendez les lycéens. Vous pensez à celles et ceux qui étudient dans des classes où les plafonds s’effondrent, à celles et ceux qui racontent qu’ils mangent à la cantine au milieu des rats, à celles et ceux qui échappent aux rats dans les couloirs ? C’est ça, la réalité des lycées, madame ! C’est ça, la réalité des… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écouté. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

M. François Cormier-Bouligeon EPR #

N’importe quoi !

Mme la présidente RN #

La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.

Mme Christine Pirès Beaune SOC #

Madame la ministre, il est faux de dire que nous ne proposons aucune mesure d’économies. Vous n’étiez pas présente la semaine dernière – M. Amiel représentait le gouvernement –, mais je vous renvoie à des amendements, que nous avons défendus, visant à encadrer certains crédits d’impôt, comme le crédit d’impôt recherche ou le crédit d’impôt services à la personne (Cisap). Bien qu’elles soient recommandées par la Cour des comptes ou le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) – et j’en passe –, vous avez refusé ces économies.

M. Guillaume Kasbarian EPR #

Ce ne sont pas des économies mais des hausses d’impôt !

Mme Christine Pirès Beaune SOC #

Nous proposons aussi des ressources supplémentaires, que vous refusez également. Je veux bien qu’on demande des efforts à tout le monde, mais il faut d’abord en demander à ceux qui peuvent en fournir le plus, car ce sont eux qui doivent montrer l’exemple. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mmes Ségolène Amiot et Dominique Voynet applaudissent également.) Or ce n’est pas ce que vous faites. D’autre part, je suis prête à prendre le pari qu’en raison du cycle électoral, les collectivités participeront, cette année et l’année prochaine, à une baisse du déficit public global, même sans mesures spécifiques, même si on ne leur demandait aucun effort – ce qui n’est pas ma position. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios HOR #

Madame la ministre, on ne peut pas laisser dire que les collectivités locales ne participent pas au redressement des finances publiques. Entre 2011 et aujourd’hui, la DGF est passée de 47 à 27 milliards d’euros, ce qui représente un effort considérable. Avec cet article, nous parlons d’une compensation à la suppression de la taxe d’habitation ou de la part régionale de la CVAE. Cette compensation est un engagement de l’État. Lorsque, de façon unilatérale, le gouvernement augmente le taux de cotisation pour les retraites des fonctionnaires des collectivités territoriales, ces dernières font l’effort d’absorber l’effort budgétaire demandé. Madame la ministre, parce que vous êtes une élue locale et parce que vous avez à cœur de défendre les collectivités locales, vous ne pouvez pas laisser dire qu’elles ne font pas d’efforts budgétaires. Ce n’est pas vrai. Leurs dirigeants trouvent des solutions, parfois très inventives, en mutualisant des projets, avec des étalements dans le temps ou en étant malins dans la recherche de financements. Je le répète : l’article 36 concerne une promesse de compensation et cette compensation, vous la devez aux collectivités locales.

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.

M. Jean-Pierre Bataille LIOT #

Même s’il est sorti et ne m’entendra pas, je veux répondre à Aurélien Le Coq qui a indiqué que la DGF des lycées des Hauts-de-France diminuait. C’est faux : une enveloppe complémentaire a été soumise au vote de la séance plénière du conseil régional pour qu’aucun des 270 lycées des Hauts-de-France ne voie sa dotation baisser d’un euro. Je tenais à rectifier ses propos. (Mme Delphine Lingemann applaudit.)

Mme la présidente RN #

Je mets aux voix les amendements identiques n os  20, 437, 1163, 2641, 3165, 3253 et 3757.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        125         Nombre de suffrages exprimés                120         Majorité absolue                        61                 Pour l’adoption                51                 Contre                69

(Les amendements identiques n os  20, 437, 1163, 2641, 3165, 3253 et 3757 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #

Je suis saisie de six amendements, n os  2420 rectifié, 7, 2836, 3373, 3278 et 2442, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  7, 2836 et 3373 sont identiques. L’amendement n o  2420 rectifié de M. Aurélien Le Coq est défendu. Sur cet amendement n° 2420 rectifié, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement n o  7.

M. Nicolas Tryzna DR #

Déposé par M. Descoeur, il vise à instaurer une dérogation spécifique pour les départements, qui sont dans une situation si tendue que certains ne vont sans doute pas pouvoir terminer l’année.

Mme la présidente RN #

L’amendement n o  2836 de M. Lionel Vuibert est défendu. La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement n o  3373.

Mme Sophie Pantel SOC #

Il vise à dispenser les départements de l’écrêtement de TVA au regard de la situation de soixante d’entre eux, qui a déjà été évoquée dans l’hémicycle. Au moment où, pour le financement des départements, l’État a remplacé la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qu’ils percevaient par une fraction de la TVA, non seulement il n’a pas respecté la libre administration des collectivités mais, de plus, il a coupé le lien entre l’impôt et le territoire. Moi qui étais à l’époque à la tête d’un exécutif départemental, je trouve que c’est dommage, car cette nouvelle recette n’a aucun rapport avec les compétences et les missions des conseils départementaux. Au-delà, le plus grave est, une fois de plus, de revenir sur une promesse. Dans la situation actuelle du pays, abîmer et décrédibiliser encore un peu plus la parole politique n’est vraiment pas bon pour notre démocratie à l’approche des échéances des prochains mois. Enfin, les collectivités ne pèsent que pour 8 à 9 % de la dette publique. On peut entendre qu’il leur soit demandé de participer à un effort collectif, mais il faut garder en tête les réserves exprimées par ma collègue Christine Pirès Beaune et rappeler que ces 8 à 9 % financent des investissements, c’est-à-dire, au bout du compte, de la croissance et de la richesse pour le territoire concerné.

Mme la présidente RN #

Sur l’amendement n° 2442, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  3278 de M. Jean-Victor Castor est défendu. La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement n o  2442.

M. Jean-Pierre Bataille LIOT #

La logique de l’article 36 est la suivante : si les rentrées de TVA augmentent de 3 % et que l’inflation est de 2 %, la part de la taxe qui revient aux collectivités ne progresse que de la différence, soit 1 %. L’amendement vise à ce que ces sommes évoluent à un rythme au moins égal à l’inflation.

Mme la présidente RN #

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin DR #

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n os  2420 rectifié, 3278 et 2442. En revanche, elle est favorable aux amendements n o  7 et identiques.

Mme la présidente RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel ministre #

Un des amendements vise à rétablir des impôts locaux supprimés, ce qui me paraît incompatible avec la préservation du pouvoir d’achat des ménages. Je rappelle par ailleurs que les régions sont exonérées de l’écrêtement de la TVA. Pour les départements, nous avons deux mécanismes de compensation. D’une part, nous avons annoncé lors des assises des départements une hausse de 100 millions d’euros de la fraction de la CSG affectée à ces collectivités, en corrélation avec leurs compétences. D’autre part, nous créons un fonds de soutien destiné aux départements les plus en difficulté. Pour conclure, et sans polémiquer, je voudrais rendre leur sens à mes mots. Je n’ai jamais dit que l’effort budgétaire des collectivités serait insuffisant. Je n’ai jamais dit que les régions conduisaient un effort suffisant pour les lycées – j’ai seulement rappelé l’importance de leurs investissements. Il me semble curieux de me prêter des pensées qui iraient au-delà de ce que j’ai dit. Enfin, je n’ai jamais dit que le texte déposé par le gouvernement était à prendre ou à laisser. Peut-être que certains députés n’étaient pas présents lors du débat de début d’après-midi, pendant lequel j’ai indiqué qu’il appartenait au Parlement de faire des propositions sur la copie initiale du gouvernement. Je suggère le retrait de l’ensemble des amendements en discussion commune. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente RN #

La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette SOC #

Il semble que nous resterons en désaccord avec Mme la ministre, car nous pensons qu’il serait bénéfique pour le pays que les collectivités locales aient plus de ressources à leur disposition. En effet, les collectivités n’épargnent pas mais investissent, dans les lycées, les collèges, les services à la population, etc. La démonstration n’est plus à faire que tout cela profite à l’économie. Je veux revenir sur la contribution des collectivités à l’effort national, en reprenant les propos de Christine Pirès Beaune et en insistant sur la situation particulière des départements. Les actions et les dépenses sociales de ces derniers ne cessent d’augmenter tandis que la compensation apportée par l’État ne cesse de diminuer. En comblant l’écart, les départements contribuent donc déjà à l’effort national. Le PLF prévoit d’allouer 300 millions d’euros de CSG aux départements mais, en réalité, il s’agit d’une opération blanche puisqu’en parallèle, la même somme serait retirée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Au bout du compte, les départements n’auraient pas plus de ressources. J’ai toutefois entendu l’annonce faite aux assises des départements d’un possible accroissement de la somme de 100 millions. Enfin, 100 autres millions sont évoqués pour un fonds de soutien. Mais il existait un fonds de sauvegarde doté de 600 millions ! Pour les départements, le solde est ainsi négatif de 500 millions. On ne peut donc pas dire que leur situation serait favorable, et leurs élus l’ont clairement dénoncée lors de leurs assises la semaine dernière. C’est pourquoi j’appelle particulièrement l’attention de l’hémicycle sur l’amendement de ma collègue Sophie Pantel.

Mme la présidente RN #

La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin LFI-NFP #

Mme la ministre a reconnu la liberté des parlementaires de s’exprimer à propos du budget. J’en suis fort aise. Toutefois, vos propos rappellent la formule d’une certaine première ministre anglaise : « Il n’y a pas d’alternative ».

M. Guillaume Kasbarian EPR #

Excellente première ministre !

Mme Élisa Martin LFI-NFP #

À vous entendre, il n’y a pas d’autre solution pour structurer le budget de l’État que celle de la Macronie, que vous représentez ce soir. Nous ne sommes pas d’accord. Nous considérons qu’en matière de recettes, on peut procéder fort différemment. Pour prendre un exemple au hasard, on pourrait regarder du côté des 211 milliards d’euros d’exonérations de cotisations et de cadeaux fiscaux dont bénéficient notamment de grandes entreprises qui n’en ont absolument pas besoin. On pourrait examiner la façon dont sont taxés les riches et expliquer aux Français comment il se fait que bon nombre de ceux-là, les plus fortunés, ne paient pas d’impôt sur le revenu – 0 euro ! –, contrairement aux autres contribuables qui le peuvent. À propos d’impôt sur le revenu, nous pourrions fixer un barème beaucoup plus fin, comportant quatorze tranches par exemple, afin de calculer de manière plus juste la contribution de chacun. La même chose vaut pour la TVA : elle fait l’objet de nombreuses exonérations et son paiement représente un effort beaucoup plus important pour les ménages modestes en proportion de leurs revenus. Vous voyez bien que d’autres solutions, il y en a.

Mme la présidente RN #

Je mets aux voix l’amendement n o  2420 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #

Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        111         Nombre de suffrages exprimés                109         Majorité absolue                        55                 Pour l’adoption                33                 Contre                76

(L’amendement n o  2420 rectifié n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n os  7, 2836 et 3373 sont adoptés ; en conséquence, les amendements n os  3278 et 2442 tombent.)

M. Pierre Pribetich SOC #

Bravo !

Mme la présidente RN #

Je vous propose d’examiner le dernier amendement, n o  750 de M. Jean-Philippe Tanguy, avant de passer au vote sur l’article.

(L’amendement n o  750 est retiré.)

(L’article 36, amendé, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #

La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente RN #

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier