- Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 a été présenté en Conseil des ministres et enregistré à l’Assemblée nationale le jeudi 1er octobre 2026 : 391 pages, un article liminaire et 88 articles. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), 121 pages et 48 articles, a été présenté le même jour.
- Le gouvernement vise un déficit public de 5,0 % du PIB en 2027, après 5,4 % attendus en 2026, et une dette de 121,7 % du PIB. Il chiffre l’effort à 54 milliards d’euros, dont 43 milliards de mesures nouvelles, sur une hypothèse de croissance de 1,0 % « sous l’hypothèse d’une désescalade du conflit au Proche et Moyen-Orient ».
- Le gouvernement n’a pas de majorité. L’an dernier, la première partie du PLF 2026 a été rejetée par 404 voix contre 1 le 21 novembre 2025, et le budget n’a été adopté que par 49.3, le 2 février 2026, sans vote des députés sur l’ensemble.
- Mais les députés ont voté plus de 900 scrutins publics sur le PLF 2026 et 500 sur le PLFSS 2026. C’est à ces votes que ce dossier confronte chaque mesure des textes 2027, obtenus par la rédaction et pas encore en ligne sur le site de l’Assemblée. Chaque scrutin cité a été relu dans notre base, avec les groupes du jour du vote.
Le projet de budget pour 2027 demande à l’Assemblée nationale de ramener le déficit public de 5,4 % à 5,0 % du PIB, avec 43 milliards d’euros de mesures nouvelles. L’exposé général des motifs répartit l’effort structurel, 1,2 point de PIB, entre la dépense pour 0,7 point et les recettes pour 0,5 point. Le déficit de l’État lui-même ne baisse pas : il atteint 156,4 milliards d’euros, 21,8 milliards de plus que dans la loi de finances pour 2026, sous l’effet d’une charge de la dette portée à 72,9 milliards et de la disparition de recettes exceptionnelles encaissées en 2026. Les crédits des ministères sont « gelés en euros courants » hors défense, le point d’indice des fonctionnaires n’est pas revalorisé, et les collectivités, la Sécurité sociale et les ménages reçoivent chacun leur part de l’addition.
La thèse de ce dossier tient en une phrase : une large part de ces mesures revient devant une Assemblée qui s’est déjà prononcée dessus. Nous avons isolé 68 mesures dans les deux textes et cherché, pour chacune, ce que les députés avaient voté depuis octobre 2024. Résultat : 11 ont déjà été rejetées ou supprimées en séance, 15 ont déjà été votées dans le sens du texte, souvent avant de disparaître dans la navette ou le 49.3, 11 ont été débattues au vote avec une issue différente, et 31 n’ont jamais été soumises à un scrutin public de l’Assemblée. Quatre des mesures rejetées sont détaillées dans notre article du jour, quatre mesures que les députés avaient fait tomber ; ce dossier les replace dans l’ensemble du texte et ajoute les autres.
Une précision sur les « jamais votés » : les secondes parties des PLF 2025 et 2026, celles qui fixent les dépenses, n’ont jamais été examinées en séance, puisque les premières parties ont été rejetées. Les mesures de dépense ont donc un passé en commission, au Sénat et dans les motions de censure, rarement dans un scrutin de l’hémicycle. Les chiffres du gouvernement viennent du texte lui-même, avec la page citée.
1. Ce que le texte change pour les ménages
Une baisse d’impôt affichée, l’indexation du barème, et des mesures de rendement plus discrètes sur les malades, les retraités, les locataires et les étudiants.
Art. 2 Le barème indexé : le gouvernement se range à ce que l’Assemblée lui avait imposé
Ce que dit le texte. Les tranches de l’impôt sur le revenu sont relevées de 2,1 %, l’inflation prévue pour 2026 : première tranche imposable à 11 844 euros, plafond du quotient familial à 1 845 euros par demi-part (p. 38). Les chiffres du texte. L’indexation « prémunit 20 millions de ménages contre une hausse d’impôt de près de 4 milliards d’euros » et évite l’entrée dans l’impôt de 500 000 foyers (p. 40). Ce que les députés ont déjà voté. Le PLF 2026 gelait le barème. Le 25 octobre 2025, l’amendement n° 269 de Laurent Wauquiez (DR) rétablissant l’indexation a été adopté par 226 voix contre 104. Qui a voté quoi. Le RN (80), LFI (59), 39 députés EPR et la Droite républicaine (27) pour ; les socialistes (59), les Démocrates (16) et 11 écologistes contre. « Ne pas actualiser le barème revient, en réalité, à augmenter cet impôt pour tous les Français », plaidait Laurent Wauquiez. Un an plus tard, l’exposé des motifs du gouvernement dit la même chose.
Art. 2 Sous le même titre, l’imposition des malades en ALD revient à 50 %
Ce que dit le texte. L’article 2 s’intitule « soutenir le travail en revalorisant le barème grâce à un traitement fiscal équivalent des différents types de revenus ». Derrière la formule : les indemnités journalières des affections de longue durée, aujourd’hui exonérées, deviennent imposables à 50 % ; l’exonération partielle des indemnités d’accident du travail disparaît, comme le taux réduit de CSG sur les indemnités maladie ; les indemnités de rupture ne sont plus exonérées qu’à hauteur de 48 060 euros (p. 40-41). Les chiffres du texte. Le PLF ne chiffre rien ; le PLFSS le fait pour lui (p. 43) : 1,0 milliard pour les indemnités ALD et AT-MP, 0,4 milliard pour la CSG, 0,3 milliard pour les indemnités de rupture, dont le plafond unique ne touche que « 5 % des salariés les mieux rémunérés ».
Ce que les députés ont déjà voté. Le PLF 2026 fiscalisait ces indemnités à 100 %. Le 3 novembre 2025, l’amendement n° 1374 d’Aurélien Le Coq (LFI) a supprimé la mesure par 135 voix contre 55. Qui a voté quoi. RN (74), LFI (32), UDR (8), 10 socialistes et 6 DR pour ; le groupe EPR au complet (26 voix, aucune pour), Horizons (11) et les Démocrates (11) contre. Le groupe du président de la République a été le seul à défendre la mesure en bloc. « Les indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’une ALD ne sont pas un revenu. Elles compensent une incapacité de travail », résumait Jocelyn Dessigny (RN).
Art. 3 L’abattement des retraités plafonné à 3 000 euros : la version du Sénat, supprimée par 106 voix contre 8
Ce que dit le texte. L’abattement de 10 % sur les pensions, plafonné à 4 439 euros par foyer, est assorti d’un sous-plafond de 3 000 euros pour les seules pensions de retraite, « dans la continuité des débats parlementaires ayant conduit à l’adoption par le Sénat d’un recentrage de l’abattement sur les retraités modestes » (p. 42). Les chiffres du texte. Aucun rendement ni nombre de perdants ; en séance, Nicolas Ray (DR) chiffrait la version sénatoriale à 1,2 milliard d’euros de hausse d’impôt. Ce que les députés ont déjà voté. Deux fois contre. Le 13 novembre 2025, le forfait de 2 000 euros du PLF 2026 a été supprimé par 213 voix contre 17. Le Sénat l’a remplacé par le plafond de 3 000 euros, mot pour mot le dispositif de l’article 3 ; le 15 janvier 2026, l’amendement n° 715 de Jean-Philippe Tanguy (RN) l’a supprimé à son tour par 106 voix contre 8. Qui a voté quoi. RN (54), EPR (18), LFI (14), DR (9), Horizons (5) pour la suppression ; 5 Démocrates, 2 socialistes et un insoumis contre. La Droite républicaine, dont les sénateurs avaient voté le plafond, l’a supprimé à l’Assemblée sans une voix contre.
« Je rappelle qu’ils [les sénateurs] ont rétabli l’abattement de 10 %, que le gouvernement voulait remplacer par un abattement forfaitaire. Ils en ont seulement abaissé le plafond. Nous restons opposés à un article qui représente une hausse d’impôt de 1,2 milliard pour les retraités, notamment de la classe moyenne. »
Troisième tentative en trois budgets sur les retraités : report de la revalorisation en 2025, forfait en 2026, plafond en 2027, auquel le PLFSS ajoute une revalorisation différenciée des pensions (chapitre 5). Les 54 amendements déposés sur l’abattement depuis septembre 2025 sont dans notre article sur les forfaits de 450 à 2 800 euros.
Art. 74, 78 APL et prime d’activité gelées, APL des étudiants sous condition
Ce que dit le texte. La révision des paramètres de loyer des APL et la revalorisation de la prime d’activité « ne sont pas appliquées en 2027 » ; « un décret peut toutefois rétablir leur application » (art. 74, p. 219). À compter du 1er septembre 2027, un étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents perd l’APL si leur revenu par part dépasse 30 200 euros : la famille choisit entre l’aide et la demi-part (art. 78, p. 225). Les chiffres du texte. 101 millions sur les APL, 332 millions sur la prime d’activité, soit 433 millions ; 72 millions pour les APL étudiantes, qui pèsent 2 milliards sur 16, un tiers de leurs bénéficiaires étant rattachés aux 20 % de ménages les plus aisés. Ce que les députés ont déjà voté. Rien de nominatif. Le gel des APL figurait à l’article 67 du PLF 2026 ; la seconde partie n’ayant jamais été examinée, aucun député n’a voté dessus. Le Sénat l’a validé le 5 décembre 2025 par 222 voix contre 119, Les Républicains et l’Union centriste pour le maintien ; la loi promulguée l’a finalement abandonné. Le gel de la prime d’activité n’avait jamais été proposé, et aucun des 79 amendements croisant « étudiant » et « APL » ne portait sur les revenus des parents. Le 20 août, Sébastien Lecornu qualifiait la « suppression des APL étudiantes » de mesure « inventée » ; le texte contient bien une restriction, ciblée (les mesures « inventées »).
« Votre projet de budget prévoit le gel de l’aide personnalisée au logement. Il s’agit d’une baisse qui ne dit pas son nom : vous n’assumez pas de réduire une nouvelle fois les APL, comme vous l’avez fait en 2017 ; vous laissez l’inflation s’en charger. »
Art. 54 Des droits d’inscription en prépa et en BTS : 270 et 178 euros, jamais débattus
Ce que dit le texte. Fin de la gratuité en classes préparatoires et en sections de techniciens supérieurs : 270 euros par an en CPGE, 178 en STS, boursiers, pupilles et réfugiés exonérés (p. 182). Les chiffres du texte. 87 000 étudiants en CPGE, 217 000 en STS ; un coût par étudiant de 19 000 et 17 000 euros contre 12 500 à l’université ; « plus d’un étudiant de STS sur deux et un étudiant de CPGE sur quatre » exonérés ; aucun rendement. Ce que les députés ont déjà voté. Rien sur ce sujet : aucun amendement, aucune proposition de loi, aucun scrutin. Sur le coût des études, l’Assemblée a voté dans un seul sens : maintien de la réduction d’impôt pour frais de scolarité le 3 novembre 2025 par 124 voix contre 93 (RN 78, DR 18, UDR 8 et 10 socialistes pour ; 37 EPR et 21 écologistes contre), repas à 1 euro pour tous les étudiants par 149 voix contre 5 (notre article).
Art. 4, 5, 6 Patrimoine : donations à 6 %, apport-cession, assurance-vie
Ce que dit le texte. Du 1er janvier au 30 juin 2027, les dons d’argent aux descendants de 18 à 50 ans sont taxés à 6 % jusqu’à 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire (art. 4, non chiffré) ; la plus-value en report d’un apport de titres à une holding devient imposable en cas de donation ou de succession (art. 5 : 34 milliards en report, « essentiellement concentrés sur les 0,01 % les plus fortunés », p. 46) ; les avantages de l’assurance-vie sont réservés aux contrats sans titres émis par le souscripteur ou sa famille (art. 6, non chiffré). Ce que les députés ont déjà voté. La « flat tax » à 6 % est inédite, mais le 3 novembre 2025 l’amendement de Guillaume Kasbarian (EPR) créant un abattement temporaire sur les dons des grands-parents a été adopté par 132 voix contre 79, RN, EPR, DR et UDR pour, toute la gauche contre. La fin de la « purge » au décès de l’apport-cession a été votée à main levée le 31 octobre 2025 sur un amendement de Charles de Courson, puis perdue au Sénat. L’encadrement de l’assurance-vie n’a aucun antécédent.
Art. 7, 8 Logement : un PTZ « parentalité », un rabot du meublé deux fois refusé
Ce que dit le texte. Le prêt à taux zéro s’ouvre aux ménages attendant un enfant ou ayant un enfant de moins de trois ans, et son plafond de 2,1 milliards est supprimé ; l’amortissement des loueurs en meublé non professionnels est plafonné à 2,5 % et 7 000 euros par an (art. 7, p. 49-51) ; l’exonération de taxe foncière des logements sociaux est prolongée jusqu’en 2030 (art. 8). Les chiffres du texte. 645 000 naissances en 2025, 73 000 PTZ émis contre 44 466 en 2024 ; aucun rendement pour le meublé ni pour l’exonération. Ce que les députés ont déjà voté. Deux refus de toucher au meublé : 10 voix contre 64 le 8 novembre 2024 (le RN s’abstenant à 67), puis le 14 novembre 2025 l’amendement n° 1941 d’Aurélien Le Coq supprimant la niche, rejeté par 99 voix contre 40 (LFI et écologistes pour ; RN 44, EPR 21, DR 11 contre ; 22 socialistes abstenus). Sur le logement social, le 20 novembre 2025, l’amendement de Guillaume Kasbarian (EPR) divisant par deux l’exonération des HLM a été rejeté par 68 voix contre 53, RN pour, gauche et Démocrates contre : le gouvernement prolonge la niche que l’ancien ministre du Logement voulait raboter (logement : 128 votes).
Et aussi. Un prélèvement de 17 % sur les comptes et contrats en déshérence transférés à la Caisse des dépôts, 1,4 milliard d’euros (art. 23, p. 24), sans antécédent ; et la réparation du chèque énergie (art. 81), dont la réforme de 2025, passée par 49.3, a fait passer les bénéficiaires de 5,7 à 4,2 millions : le texte promet d’en retrouver « environ 100 000 ».
2. Entreprises, énergie, transports
Le gouvernement promet la « stabilité fiscale ». Le chapitre reconduit pourtant deux impôts « exceptionnels », alourdit la taxe sur les autoroutes et les aéroports, et reprend trois votes de l’Assemblée tombés avec la première partie du PLF 2026.
Art. 15 La surtaxe des grandes entreprises, troisième année, rendement divisé par deux
Ce que dit le texte. La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, créée pour deux exercices, en obtient un troisième, avec un seuil relevé à 1,5 milliard de chiffre d’affaires, qui en sort les entreprises de taille intermédiaire, et des taux « réduits » (15,7 et 31,4 % de l’impôt dû) ; la contribution des armateurs est rétablie à 8 % (p. 70-71). Les chiffres du texte. 5,0 milliards d’euros, « en diminution de 2,0 milliards par rapport à 2026 » (p. 24). Ce que les députés ont déjà voté. Le 27 octobre 2025, l’article 4 du PLF 2026 prolongeant la surtaxe a été adopté par 204 voix contre 142. Qui a voté quoi. Socialistes (57), LFI (56), écologistes (33), Démocrates (20), 12 EPR et 5 DR dont le rapporteur général Philippe Juvin pour ; RN (94), 19 DR, Horizons (15) et UDR (7) contre, 19 EPR abstenus. Le même jour, l’amendement de Daniel Labaronne (EPR) excluant les ETI, ce que fait le seuil de 1,5 milliard, avait été rejeté par 195 voix contre 180. Le Sénat a supprimé l’article (202 voix contre 118, 29 novembre 2025), l’Assemblée a refusé de le rétablir en nouvelle lecture (38 voix contre 123, 15 janvier 2026), et la surtaxe n’a figuré dans la loi que par le 49.3. Les armateurs, eux, avaient été épargnés par 120 voix contre 68 le 14 novembre 2025, RN et EPR contre la reconduction.
Art. 22, 25, 24 Transports : autoroutes à 12,2 %, malus gelé, kérosène fossile taxé sans le dire
Autoroutes et aéroports (art. 22). Le taux de 4,6 % de la taxe sur les grandes infrastructures devient progressif jusqu’à 12,2 % pour les plus rentables : +800 millions d’euros (p. 85). Le 19 novembre 2025, l’amendement de Peio Dufau (SOC) portant le taux à 10 % avait été adopté contre l’avis du gouvernement, par 74 voix contre 59 et 85 abstentions, le RN s’abstenant en bloc et EPR votant contre (notre article).
Fiscalité automobile (art. 25). Le gouvernement « soutient la stabilité globale de la fiscalité automobile en 2027 » (p. 101) et se borne à recentrer le suramortissement des poids lourds. Cette stabilité est le constat d’une défaite : le malus du PLF 2026 a été démonté pièce par pièce, et le 15 janvier 2026 l’amendement de Corentin Le Fur (DR) annulant la hausse de 2028 a été adopté par 61 voix contre 38, le RN fournissant 47 des 61 voix (le malus 2028 annulé).
Carburants (art. 24). La taxe incitative sur les carburants renouvelables est prolongée jusqu’en 2028 au plus tard, et une contribution nouvelle est créée sur les fournisseurs de kérosène fossile pour financer les carburants de synthèse de l’aviation (p. 88-98, non chiffré). Les députés avaient voté une taxation bien plus directe le 17 novembre 2025 : la fin de l’exonération du kérosène des jets privés, par 137 voix contre 107, avec 56 députés RN et la gauche, contre EPR, DR et Démocrates ; le même jour, l’article de soutien aux carburants renouvelables était rejeté par 108 voix contre 105 (les 201 amendements carburants).
Art. 82 Photovoltaïque : la rente pour la troisième fois, cette fois par résiliation
Ce que dit le texte. L’État pourra résilier par arrêté les contrats d’achat photovoltaïques de plus de 250 kilowatts signés sous les arrêtés de 2006 et 2010, et l’obligation d’arrêt en période de prix négatifs s’étend aux installations de plus de 100 kilowatts (p. 232-241). Les chiffres du texte. 120 millions d’euros d’économies sur 9,5 milliards de charges de service public de l’énergie ; des tarifs jusqu’à 600 euros le mégawattheure contre moins de 100 aujourd’hui ; 513 heures de prix négatifs en 2025. Ce que les députés ont déjà voté. Le PLF 2026 visait la même rente par l’impôt (IFER majoré de 88 %). Le 17 novembre 2025, les amendements de suppression ont été adoptés par 120 voix contre 93. Qui a voté quoi. LFI (31), socialistes (28), écologistes (19), DR (17) et 15 EPR pour la suppression ; le RN, seul, contre, avec 81 voix ; 20 EPR et 16 Horizons abstenus. Le parti qui réclame la fin des « rentes » renouvelables a donc été le seul à défendre l’article du gouvernement, pendant que gauche et droite le supprimaient pour des raisons opposées. L’Assemblée n’a jamais voté la trajectoire énergétique, publiée par décret le 12 février 2026 après le rejet de la seule loi de programmation présentée, par 377 voix contre 142 (la programmation jamais votée, qui vote les renouvelables).
« Nous soutiendrons cette tentative désespérée du gouvernement – saluons le geste – de récupérer une part de la rente indue que vous avez créée, depuis des années, sur le photovoltaïque français – qu’on devrait plutôt appeler le photovoltaïque chinois – et qui coûte environ 4 milliards d’euros aux Françaises et aux Français. »
Art. 13, 30, 21, 17, 9-10 Agriculture, fraude, aérien, industrie : des votes repris, d’autres inversés
Le crédit d’impôt « haute valeur environnementale » est prorogé pour la troisième fois (art. 13) ; les députés l’avaient eux-mêmes prolongé deux budgets de suite, par 93 voix contre 50 en novembre 2024 puis 136 voix contre 62 le 14 novembre 2025, RN, EPR et DR pour, LFI, écologistes et 17 socialistes contre. Le suramortissement de 40 % des bâtiments agricoles prolonge la loi d’urgence agricole votée le 2 juin 2026 par 369 voix contre 178 (le RN en premier soutien). Contre la fraude (art. 30), la collecte automatisée des contenus des plateformes, les visites chez les « monteurs » de défiscalisation outre-mer et la saisie des comptes-titres n’ont jamais été examinées ; la gauche avait fait adopter deux fois des sanctions renforcées contre les intermédiaires de fraude (123 voix contre 27 le 7 novembre 2024, 78 contre 42 le 21 novembre 2025), sans qu’elles survivent au 49.3 (la loi contre les fraudes). Le tarif réduit de la taxe sur les billets d’avion pour les résidents d’outre-mer (art. 21) rend aux ultramarins ce que le bloc central leur avait refusé le 19 novembre 2025, quand l’exonération portée par Jiovanny William (SOC) avait été adoptée par 83 voix contre 62, EPR, Horizons et DR contre. La taxe sur les rachats d’actions (art. 17) voit ses exonérations étendues, alors que les députés ont voté deux fois pour la durcir (116 voix contre 51 en octobre 2024, 71 contre 63 en octobre 2025). Le crédit d’impôt industrie verte élargi (art. 9) prolonge un vote consensuel (125 voix contre 5) ; le suramortissement « 4.0 » et le pacte « Papin » de reprise par les salariés (art. 10) n’ont ni antécédent ni chiffrage.
Art. 20, 48, 69 Nucléaire : 60 milliards garantis, jamais soumis au vote
Ce que dit le texte. L’État garantit jusqu’au 31 décembre 2090 les emprunts de la société de projet d’EDF pour six réacteurs EPR2, dans la limite de 60 milliards d’euros (art. 69), bonifie leur taux à 0 % pendant la construction (art. 48) et allège les taxes sur les installations en chantier (art. 20). Les chiffres du texte. Intérêts évalués entre 44,2 et 89 milliards d’euros selon le taux du livret A et le retard du chantier ; première mise en service à Penly « à horizon 2038 » (p. 209). Ce que les députés ont déjà voté. Rien : les six EPR2 ont été annoncés à Belfort en 2022 et inscrits dans la programmation par décret. L’engagement le plus lourd du PLF arrive devant une Assemblée qui n’a jamais voté la relance du nucléaire.
Et aussi. La taxe sur les contrats d’assurance automobile passe de 18 à 18,9 %, 200 millions fléchés vers les pompiers après les feux de l’été (art. 14), seul impôt nouveau « grand public » du chapitre, jamais débattu ; l’Unédic obtient une garantie de 10 milliards d’emprunts et une ponction de l’État ramenée de 4,1 à 2 milliards (art. 68) ; crédits d’impôt culture prorogés (art. 12), TVA réduite des offres télévision-vidéo supprimée (art. 16), « silence vaut accord » sur les rescrits (art. 29), sans chiffrage.
3. Collectivités : ce qu’on leur demande
L’exposé général annonce que les collectivités « disposeront en 2027 de +5 milliards d’euros de ressources supplémentaires » (p. 26) : c’est la croissance spontanée de leurs recettes fiscales, nette des mesures. En face, le texte chiffre lui-même ses prélèvements : 2,5 milliards de contribution progressive, 2,1 milliards de FCTVA en moins, 0,3 milliard sur les régions et les variables d’ajustement, soit 4,9 milliards, plus des restitutions différées et une minoration de la TVA locale non chiffrées. Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités baissent de 1,4 milliard (p. 17).
Art. 37 La contribution progressive : 2,5 milliards, troisième ponction jamais votée en séance
Ce que dit le texte. Pour la seule année 2027, une « contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire » est prélevée sur les recettes de fonctionnement : de 0,5 à 2 % pour les communes selon leur richesse (3 % pour les plus aisées), de 0,5 à 2 % pour les intercommunalités, de 0 à 2 % pour les départements (p. 128-131). Les chiffres du texte. 2,5 milliards d’euros, sur 40 % des communes, 60 % des départements et toutes les intercommunalités hors outre-mer ; un fonds de 50 millions, 2 % du produit, pour les communes contributrices en difficulté (art. 87), dont le texte déposé renvoie encore à « l’article X de la loi XXX ». Ce que les députés ont déjà voté. C’est la troisième ponction sur les recettes locales en trois budgets, et aucune n’a été mise aux voix en séance. Le « fonds de réserve » de 3 milliards du PLF 2025 a été supprimé six fois en commission avant que la première partie tombe, puis réduit par le Sénat à un « dispositif de lissage », le DILICO, d’environ 1 milliard ; le DILICO 2 de 2 milliards du PLF 2026, supprimé dix fois en commission par une coalition allant de LFI à la Démocrate Blandine Brocard, a été ramené à 740 millions par le 49.3. Qui a voté quoi. Personne, nominativement. Mais les positions sont connues : « Il s’agit d’un vrai racket imposé aux collectivités », disait Corentin Le Fur (DR) le 21 novembre 2025 ; « voilà maintenant que l’État invente le Dilico », résumait Constance de Pélichy (LIOT). Sans 49.3, ce sera le premier vote en séance de l’Assemblée sur un prélèvement des recettes locales depuis la contribution au redressement des finances publiques de 2014-2017 (notre enquête sur le DILICO).
Art. 34, 83 DGF : +150 millions affichés, quand l’Assemblée a voté trois fois l’indexation
Ce que dit le texte. La dotation globale de fonctionnement est fixée à 27 543 millions d’euros, +150 millions, mais « à périmètre courant, le montant nominal de la DGF augmente donc de 137 millions » (p. 124) ; la péréquation progresse de 290 millions, pour moitié par écrêtement de la dotation des autres communes. Le texte se contredit sur la répartition entre dotation urbaine et rurale (p. 26 et 244). Les chiffres du texte. +0,5 %, sous l’inflation. Ce que les députés ont déjà voté. L’indexation sur l’inflation, trois fois. Le 8 novembre 2024, l’amendement de Nicolas Sansu (GDR), +490 millions, par 129 voix contre 12 (RN 63, LFI 34, SOC 16, écologistes 11 pour ; 5 EPR et 4 Démocrates contre) ; le 13 janvier 2026, l’amendement de Mathilde Feld (LFI) par 78 voix contre 69, le RN s’abstenant cette fois. Puis, le 14 janvier 2026, le RN a voté seul avec l’UDR, par 57 voix contre 47, l’amendement de Matthias Renault ramenant la DGF de 27,4 à 22,5 milliards, une baisse de 4,9 milliards. « Je sais que vous êtes très fiers d’avoir baissé la dotation globale de fonctionnement de 4,9 milliards d’euros, mais je peux vous assurer que le pays, les élus locaux, les maires, n’est pas exactement sur votre ligne », répondait Amélie de Montchalin le lendemain. Le 49.3 a tout effacé ; le socle gouvernemental a voté contre chaque indexation.
Art. 35 FCTVA : 5 points de moins, 2,1 milliards, après un refus par 145 voix contre 1
Ce que dit le texte. Le taux de compensation de la TVA sur les investissements locaux passe de 16,404 à 11,404 % dès 2027, voirie, réseaux et plantations exceptés ; le FCTVA « représente un soutien naturellement anti-péréquateur » (p. 126). Les chiffres du texte. 8,1 milliards exécutés en 2025 ; rendement de 2,092 milliards d’euros (p. 142), 40 % de l’effort demandé aux collectivités ; en contrepartie, la dotation d’investissement local gagne 200 millions d’engagements mais 20 millions de paiements. Ce que les députés ont déjà voté. Le PLF 2025 proposait une baisse de 2 points : le 8 novembre 2024, l’amendement de suppression de Nicolas Ray (DR) a été adopté par 145 voix contre 1, tous les groupes pour, l’unique voix contre étant celle de Charles de Courson (LIOT), alors rapporteur général. Le PLF 2026 tentait un recentrage sur l’investissement : le 13 janvier 2026, l’amendement du gouvernement le rétablissant a été rejeté par 202 voix contre 33, 25 EPR et 5 Démocrates seuls pour. « De grâce, ne renonçons pas au recentrement du FCTVA », avait plaidé Amélie de Montchalin. La baisse de 2027 fait 5 points, deux fois et demie celle balayée en 2024 ; aucun amendement n’a jamais proposé 11,404 %.
« Le FCTVA a été, il y a environ trente ans de cela, une grande victoire des collectivités locales, qui ont négocié avec l’État un remboursement de l’équivalent de la TVA. »
Art. 36, 41 La TVA locale amputée de l’inflation, et un article rejeté en 2025
Ce que dit le texte. Quand la fraction de TVA des communes, intercommunalités et départements progresse, son taux d’évolution est réduit de l’inflation de l’année précédente (art. 36, p. 127) : aucun rendement n’est indiqué, seule mesure lourde du chapitre que le gouvernement ne chiffre pas. L’article 41 évalue les prélèvements sur recettes au profit des collectivités à 43,096 milliards. Ce que les députés ont déjà voté. Troisième année qu’un PLF touche à la TVA locale : gel en 2025, écrêtement en 2026 (adopté par 106 voix contre 1, RN et LFI s’abstenant), minoration en 2027. Quant à l’article fixant l’enveloppe globale, c’est le seul du chapitre que l’Assemblée a formellement rejeté : le 21 novembre 2025, l’article 35 du PLF 2026 est tombé par 95 voix contre 63, RN (60), LFI (23) et UDR (6) contre, les socialistes s’abstenant. Le texte 2027 le représente en baisse de 1,4 milliard.
Et aussi. Une dotation de 50 millions pour environ 9 000 communes peu denses, « la première dotation de l’État répartie aux communes sans tenir compte de leur population » (art. 85), jamais votée ; les restitutions des DILICO étalées jusqu’en 2031 (art. 84), sans que le texte chiffre ce que l’État garde ; 100 millions d’aides discrétionnaires aux départements (art. 86), là où l’Assemblée avait porté leur fonds de sauvegarde à 600 millions par 202 voix contre 0 le 21 novembre 2025 ; 257 millions retirés aux régions (art. 39, 77) ; et 1,9 % des forfaits de post-stationnement majorés pour l’État (art. 53), idée d’un amendement de Jean-Luc Warsmann (LIOT) adopté en octobre 2025, à 0,2 %.
4. Dépenses de l’État, emplois publics, missions qui montent et qui baissent
Le gouvernement promet un « zéro » de hausse des crédits ministériels hors défense. Le tableau de l’exposé général le dit autrement : les dépenses sous norme passent de 503 à 511 milliards, les crédits des ministères de 337 à 345, dont 57 à 63 pour la loi de programmation militaire (p. 16). Et ce chapitre a une particularité : depuis le début de la législature, l’Assemblée n’a jamais voté un seul scrutin public sur les crédits d’une mission. Les deux secondes parties sont passées par le 49.3.
Art. liminaire, 57 Le cadrage : un article liminaire déjà supprimé, un équilibre jamais voté
Ce que dit le texte. Solde structurel de −4,6 points de PIB potentiel, solde effectif de −5,0 %, là où la loi de programmation 2023-2027 prévoyait −2,7 % (p. 33) ; déficit de l’État de 156,4 milliards, 340 milliards d’émissions de dette, plafond de 2 032 750 emplois (art. 57). Ce que les députés ont déjà voté. L’article liminaire du PLF 2026 n’avait été adopté, le 24 octobre 2025, que par 118 voix contre 112, grâce à l’abstention des socialistes (55) et des écologistes (25) ; en nouvelle lecture, le 13 janvier 2026, l’Assemblée l’a supprimé par 79 voix contre 73 (RN 48, LFI 24, UDR 7). Quant à l’équilibre, la première partie du PLF 2026 a été rejetée par 1 voix pour, 404 contre et 84 abstentions le 21 novembre 2025. Le seul député à l’avoir votée est Harold Huwart (LIOT). Les 66 abstentions EPR et 15 des Démocrates disent le reste : le camp gouvernemental n’a pas voté son texte, réécrit par l’opposition. Le déficit demandé pour 2027 dépasse de 21,8 milliards celui que le 49.3 a imposé en février.
Art. 58, état B 615 milliards de crédits : la dette et la défense absorbent toute la hausse
Ce que dit le texte. 615,1 milliards d’euros de crédits de paiement sur le budget général (p. 192), 21,2 milliards de plus qu’en 2026. Les chiffres du texte (p. 344-351) : la charge de la dette passe de 60,3 à 74,5 milliards (+14,1), la Défense de 66,5 à 73,2 (+6,7, +10 %) ; toutes les autres missions réunies ne progressent que de 0,4 milliard. Montent : l’Enseignement scolaire (+1,24), la Solidarité (+0,90), les Sécurités (+0,79), la Justice (+0,47), l’Outre-mer (+0,38). Baissent : le Travail et l’emploi (−1,97, soit −9,5 %, dont −1,57 sur l’alternance), l’Aide publique au développement (−0,40, −11,2 %), France 2030 (−0,40), le Monde combattant (−0,13), la Santé (−0,12), la Culture (−0,10).
Ce que les députés ont déjà voté. Aucun scrutin public de l’Assemblée ne porte sur les crédits d’une mission dans toute la législature : les quelque 900 scrutins du PLF 2026 concernent la première partie, l’article liminaire ou des articles examinés par priorité. Le Sénat a voté quelques missions du PLF 2026, l’Outre-mer par 209 voix contre 3, le Sport par 225 contre 100, et refusé le 9 décembre 2025, par 217 voix contre 123, de couper davantage l’aide au développement. À l’Assemblée, 93 amendements contestaient la baisse de l’APD, zéro discuté en séance. « Prenez garde à cette course à la démagogie, qui nous ferait renoncer à la solidarité internationale ! », lançait Corentin Le Fur (DR) le 27 janvier 2026. Sur la défense, voir les 36 milliards votés par le Parlement ; sur la sécurité civile, ses crédits.
Art. 63-66 Emplois publics et point d’indice : +6 816 sur le papier, −1 076 en réalité, gel sans vote
Ce que dit le texte. Le plafond d’emplois de l’État monte à 2 032 750, +16 162, dont la première promotion de 4 000 appelés du service militaire ; le schéma d’emplois est de +8 025, mais 4 742 viennent de la réforme de la formation des enseignants et 2 150 de la loi de programmation militaire. Les opérateurs perdent 1 209 emplois, les caisses de Sécurité sociale 1 000 : « +6 816 » emplois au total, ou −1 076 hors réforme des enseignants et hors LPM (p. 20-21). Le point d’indice est gelé, les mesures catégorielles limitées à 166 millions. Les chiffres du texte. Éducation nationale +3 257 (−1 485 hors réforme), Armées +2 090, Intérieur +1 381, Justice +1 301 ; administrations centrales −800, France Travail −400. Ce que les députés ont déjà voté. Aucun scrutin de la législature ne porte sur un plafond d’emplois ni sur le point d’indice : 50 amendements du PLF 2026 le mentionnaient, aucun n’a atteint la séance. Troisième année consécutive de gel sans qu’un vote de l’Assemblée l’ait tranché. Le Sénat, lui, a refusé d’indexer le point sur l’inflation le 19 février 2025, par 226 voix contre 112 (point d’indice gelé en 2027). Les 515 postes retirés à France Travail en 2026 avaient été rétablis par deux commissions et le Sénat, puis supprimés par le 49.3 (notre article).
Art. 88, 89 France compétences : zéro dotation, la ligne Juvin que le gouvernement combattait
Ce que dit le texte. Les pactes régionaux d’investissement dans les compétences s’éteignent fin 2026, une plateforme nationale unique de dépôt des contrats d’apprentissage est créée (art. 88), le compte personnel de formation est recentré, rétroactivement au 1er octobre 2026 (art. 89). Les chiffres du texte. « Moindre dépense de 667 millions d’euros en 2027 pour France compétences », « l’État ne versera aucune dotation à l’opérateur en 2027 », et ses taxes affectées baissent « de l’ordre de 1 milliard d’euros » (p. 16-17, 252-255). Ce que les députés ont déjà voté. Le 21 novembre 2025, l’amendement n° 3509 de Philippe Juvin (DR, rapporteur général) plafonnant les taxes affectées aux opérateurs, France compétences en tête, a été adopté par 121 voix contre 106, contre l’avis du gouvernement. Qui a voté quoi. RN (75), 16 EPR, DR (9), Horizons (7), UDR (6) pour ; socialistes (35), LFI (28), 19 EPR et écologistes (13) contre : le groupe EPR coupé en deux. Dix mois plus tard, le gouvernement reprend la ligne qu’il combattait en l’amplifiant. L’apprentissage reste la politique de 20 milliards sur laquelle l’Assemblée n’a jamais voté (196 questions, zéro scrutin).
Art. 79, 80, 76 Militaires, harkis, propagande électorale : trois articles que personne n’a vus venir
Une « indemnité de sujétions spéciales de défense » intégrée au calcul de la pension ouvre un complément de retraite à « près de 40 % des militaires bénéficiant d’une pension », gendarmes exclus, sans coût affiché (art. 79, p. 227-228) : la seule mesure du budget qui augmente une pension, l’année où les pensions civiles sont sous-indexées, jamais examinée (la LPM actualisée, elle, a été votée par 375 voix contre 113 le 1er juillet 2026). La commission de réparation des harkis disparaît au 1er janvier 2028 et les demandes sont forcloses au 1er juillet 2027 (art. 80) ; le seul vote nominatif de la législature sur les harkis allait dans l’autre sens, l’amendement de Sophie-Laurence Roy (RN) élargissant la réparation ayant été adopté par 81 voix contre 64 le 3 novembre 2025, RN, UDR et DR pour, le bloc central et les socialistes contre. Enfin, pour les législatives, les bulletins de vote ne sont plus envoyés à domicile et le vote par correspondance des Français de l’étranger, ouvert à 110 000 électeurs, est supprimé (art. 76, non chiffré) : les députés votent ici, dans une loi de finances, les règles de leur propre réélection, sans qu’aucun débat ait jamais eu lieu en séance.
Et aussi. Le prélèvement au profit de l’Union européenne atteint 30,9 milliards, +2,5 milliards (art. 55), plus que la hausse de l’Éducation nationale, sans aucun vote public qui dise la position des groupes ; l’article 49 ramène la TVA affectée à la Sécurité sociale de 29,05 à 26,62 %, l’État reprenant les 5,6 milliards du gel des allègements généraux décidé par décret en juin 2026, jamais voté ; les fonctionnaires invalides ne seront plus mis à la retraite d’office (art. 72, non chiffré).
5. Le PLFSS : pensions, santé, famille
Le PLFSS ramène le déficit des régimes obligatoires de base de 21,8 à 12,7 milliards d’euros, avec un objectif de dépenses d’assurance maladie de 278,7 milliards, +2,0 %, conditionné à 5,1 milliards d’économies. L’exposé des motifs (p. 43) liste 12,7 milliards de recettes nouvelles ; côté dépenses, la mesure la plus lourde, 4,0 milliards, porte sur les pensions.
Art. 35 Pensions : inflation jusqu’à 1 260 euros, gel par défaut au-dessus, après deux suppressions
Ce que dit le texte. Pour 2027, les pensions de base sont revalorisées selon le montant total des pensions perçues, base et complémentaire. Jusqu’à 1 260 euros par mois, revalorisation pleine. Au-dessus, le gouvernement « peut » fixer par décret des coefficients entre zéro et l’inflation, dégressifs jusqu’à 2 034 euros ; tant qu’aucun décret n’est pris, au plus tard le 31 octobre 2027, le coefficient est fixé à 1 : le gel de toutes les pensions au-dessus de 1 260 euros est la valeur par défaut de la loi (p. 91-93). Le Parlement ne vote aucun taux. Les chiffres du texte. 4,0 milliards d’euros d’impact, dont 3,0 pour la branche vieillesse, dont le déficit est passé de 4,5 à 6,8 milliards entre 2024 et 2025. Ce que les députés ont déjà voté. Deux fois contre. Le 12 novembre 2025, l’« année blanche » du PLFSS 2026 a été supprimée par 308 voix contre 99, sur l’amendement de Sandrine Runel (SOC) et ses identiques. Qui a voté quoi. RN (104), socialistes (61), LFI (46), DR (32), écologistes (31), UDR (14) et GDR (9) pour la suppression ; EPR (47), Horizons (24) et Démocrates (23) contre. Le 5 décembre 2025, la version du Sénat, un gel au-dessus de 1 400 euros, a été supprimée à son tour par 197 voix contre 84. Le Sénat, lui, a voté un seuil deux années de suite, Les Républicains à 129 voix contre 0 chaque fois (le gel déjà rejeté par 308 voix).
« Vous comptez durablement sous-indexer les pensions de retraite au moment où des prévisions indiquent une croissance dynamique. Avec vous, la France s’enrichit mais les retraités les plus précaires doivent rester pauvres ! »
Art. 7 Allègements de cotisations : 9,3 milliards, dont 5,6 que personne n’a jamais votés
Ce que dit le texte. Le seuil de sortie de la réduction générale de cotisations est apprécié sur la rémunération majorée de l’épargne salariale et de la prime de partage de la valeur ; le plafond est fixé par décret « entre 1,6 Smic de janvier 2024 et 1,6 Smic courant », ce qui gèle le barème ; la prime de partage de la valeur est pérennisée mais perd son exonération d’impôt (p. 12-15). Les chiffres du texte. 3,7 milliards pour les compléments de salaire, 5,6 milliards pour le gel du barème : la plus grosse mesure de recettes du PLFSS. Ce que les députés ont déjà voté. La seule réforme des allègements qui leur ait été soumise, celle de Michel Barnier, a été supprimée le 30 octobre 2024 par 170 voix contre 162, par les voix réunies du RN (77) et du groupe EPR (50), qui défaisait là son propre gouvernement, avec la DR (21) ; LFI, socialistes, écologistes et Démocrates votaient pour la réforme. En novembre 2025, l’Assemblée a refusé deux fois de plafonner les exemptions de la prime de partage de la valeur (68 voix contre 104, puis 110 contre 62 en nouvelle lecture, RN et EPR réunis), tout en supprimant par 152 voix contre 111 les hausses prévues sur les titres-restaurant, l’amendement de Jérôme Guedj (SOC) conservant seulement le durcissement sur les indemnités de rupture. Le gel du barème à 1,6 Smic n’a, lui, aucun antécédent.
Art. 8 Produits sucrés : la taxe que la ministre refusait, rejetée de 16 voix
Ce que dit le texte. La « taxe soda » est étendue aux biscuits, viennoiseries industrielles, céréales, confiseries, chocolats et glaces préemballés contenant des sucres et un additif : de 4,07 à 22 euros par quintal selon la teneur en sucres, dès le 1er janvier 2027 (p. 16-19). Les chiffres du texte. 0,3 milliard d’euros ; un tiers des apports en sucres des enfants vient de ces produits. Ce que les députés ont déjà voté. Le 7 novembre 2025, l’amendement n° 528 de Sabrina Sebaihi (ECOS) a été rejeté par 118 voix contre 102. Qui a voté quoi. Socialistes (37), LFI (27), Démocrates (14), écologistes (13) et 7 EPR pour ; RN (60), 25 EPR, Horizons (12), DR (10) et UDR (8) contre. La version de Frédéric Valletoux (Horizons) n’a manqué que de 6 voix, les 24 insoumis présents s’abstenant. « Avis défavorable. Nous partageons bien sûr l’objectif […]. Néanmoins, je considère que nous pouvons l’atteindre en mobilisant d’autres leviers que la taxation », déclarait la ministre de la santé Stéphanie Rist. Un an plus tôt, le 4 novembre 2024, la même taxe avait été adoptée à main levée puis perdue dans la navette. Le RN a fourni chaque fois le premier contingent de voix contre.
Art. 12, 43 Complémentaires santé et ONDAM : une taxe « exceptionnelle » reconduite, des économies par décret
Ce que dit le texte. La contribution de 2,05 % sur les cotisations des complémentaires santé, créée pour 2026, est prorogée : 1,1 milliard d’euros (art. 12). L’ONDAM, +2,0 %, suppose 5,1 milliards d’économies dont un « transfert de la dépense vers les organismes complémentaires » (art. 43, p. 106) : les complémentaires paient deux fois. Ce que les députés ont déjà voté. La taxe n’a survécu que de six voix : supprimée le 5 novembre 2025 par 236 voix contre 64, du RN à LFI en passant par les socialistes et la DR, elle a été sauvée en nouvelle lecture le 4 décembre (suppression rejetée par 145 voix contre 139), les 39 socialistes présents et 9 DR ayant changé de camp en échange d’un gel des tarifs que les mutuelles n’ont pas appliqué (le revirement PS-LR). Sur l’ONDAM, le précédent est favorable : l’objectif 2026 a été relevé d’un milliard par 339 voix contre 1, puis rétabli par 259 voix contre 64, le RN s’abstenant et LFI votant contre. Mais l’essentiel des économies 2027 relève du décret, pas du vote (les économies de santé par décret) ; le doublement des franchises, lui, avait été supprimé par 197 voix contre 23 le 8 novembre 2025.
Art. 37 Prestations familiales des étrangers : un an de résidence, la version la plus courte de toutes
Ce que dit le texte. Les étrangers non européens doivent justifier d’un titre de séjour et d’un an de résidence pour percevoir les prestations familiales, hors réfugiés et prestations liées au handicap (p. 97-98). Aucun chiffrage ; le texte invoque la décision du Conseil constitutionnel d’avril 2024 contre une durée de cinq ans. Ce que les députés ont déjà voté. Des versions plus dures, toutes repoussées : le 5 juin 2025, l’amendement d’Angélique Ranc (RN) réservant les allocations familiales aux familles dont un parent est français a été rejeté par 89 voix contre 36, RN et UDR seuls pour ; les trois ans de Fabien Di Filippo (DR) ont été rejetés en commission. Première fois qu’un gouvernement porte lui-même la mesure ; sans 49.3, premier vote nominatif de l’Assemblée sur le sujet (le délai de carence).
Et aussi. La majoration de pension des parents de trois enfants devient un forfait identique pour tous, fixé par décret « à coût constant » (art. 34) : la redistribution ne sera pas votée. Les départements reçoivent une part de CSG pour l’APA et la PCH, sans montant (art. 13), quand les députés avaient voté la prise en charge à parité par l’État, par 145 voix contre 109. La complémentaire santé des agents hospitaliers est reportée à 2028 (art. 26), report supprimé par 143 voix contre 104 le 9 novembre 2025 puis accepté le 5 décembre. Le déremboursement des cures thermales, rejeté par 167 voix contre 24, ne figure pas dans le texte (notre article).
6. Procédure et calendrier : comment ce budget peut être adopté
Le calendrier prévoit l’examen de la première partie en séance du mardi 13 au lundi 19 octobre, un vote solennel sur cette première partie le mardi 20 octobre, le vote du PLFSS le 27 octobre, la seconde partie mission par mission jusqu’au 16 novembre et le vote sur l’ensemble le mardi 17 novembre. Le Sénat dispose ensuite de vingt jours, puis vient la commission mixte paritaire. Le délai de 70 jours de l’article 47 de la Constitution expire le 10 décembre ; au-delà, le gouvernement peut recourir aux ordonnances. La session s’arrête le 28 février 2027, pour la présidentielle. Les dates et les six étapes sont détaillées dans vote du budget 2027 : les dates.
Ce que les députés ont déjà voté. Le vote du 20 octobre est celui qui a fait tomber les deux derniers budgets. Le 12 novembre 2024, la première partie du PLF 2025 a été rejetée par 362 voix contre 192 : la gauche votait pour un texte qu’elle avait réécrit, le socle gouvernemental et le RN contre. Le 21 novembre 2025, celle du PLF 2026 l’a été par 404 voix contre 1, tous les groupes contre, le camp gouvernemental s’abstenant. Les deux fois, la France a commencé l’année sous loi spéciale et le budget de l’État a fini par le 49.3, en février 2025 sous François Bayrou, puis trois fois entre le 23 janvier et le 2 février 2026. « S’agissant du PLF, les choses sont bloquées, vous le savez. Le texte n’est plus votable, quelles que soient les configurations et les circonstances. Or nous considérons que la France doit avoir un budget », déclarait Sébastien Lecornu le 20 janvier 2026.
Qui a voté quoi. Les motions de censure contre ces 49.3 ont réuni 269 voix le 23 janvier, 267 le 27 janvier et 260 le 2 février 2026, pour une majorité requise de 288 le 23 janvier, puis de 289. La coalition est chaque fois la même : le RN (122 le 23 janvier), LFI (71), les écologistes (36), l’UDR (16), le GDR (14), cinq socialistes, deux LIOT, deux non-inscrits et une députée DR, Alexandra Martin. Il a manqué 19 voix : les socialistes qui ont refusé la censure ont, de fait, laissé passer le budget 2026. Le précédent inverse date du 4 décembre 2024 : 331 voix, les socialistes votant alors avec le RN et LFI pour renverser Michel Barnier. Le PLFSS 2026, lui, a été voté de justesse, par 247 voix contre 232 le 16 décembre 2025, socialistes et EPR pour, RN et LFI contre. Les 23 motions de censure de la législature sont analysées dans notre bilan, le mode d’emploi du 49.3 dans 49.3 et motion de censure, les ordonnances dans l’article 47 et les 70 jours.
À partir du 13 octobre, chaque scrutin public sur le PLF et le PLFSS 2027 sera enregistré et attribué nominativement. Vous pourrez suivre la position de votre député sur chacune des mesures de ce dossier depuis sa fiche, retrouver les scrutins sur la page des scrutins et comparer les groupes dans nos classements. Ce dossier sera mis à jour au fil des votes.
