- Selon la Ciivise, environ 160 000 enfants sont victimes chaque année en France d'un viol ou d'une agression sexuelle ; 77 % de ces violences sont commises au sein de la famille.
- Le 28 janvier 2026, l'Assemblée nationale a créé à l'unanimité (195 voix pour, aucune contre) une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, à l'initiative du député de Guadeloupe Christian Baptiste (apparenté Socialistes).
- Composée de 30 députés et présidée par Maud Petit (Les Démocrates), la commission a mené 43 auditions et entendu 132 personnes entre février et juillet.
- Le rapport, adopté à huis clos le 1er juillet, a été rendu public le 9 juillet 2026 : près de 300 pages et 49 recommandations.
- En 2024, 19 254 faits de violences sexuelles intrafamiliales sur mineur ont été enregistrés par les forces de l'ordre, pour 1 406 condamnations pour viols ou agressions sexuelles incestueuses ; environ 41 % des plaintes pour viols incestueux sont classées sans suite.
« Un crime de masse, une réponse pénale dérisoire et un temps judiciaire qui épuise les victimes » : c'est le verdict rendu le 9 juillet par la commission d'enquête sur le traitement judiciaire de l'inceste, cinq mois après sa création par un vote unanime de l'Assemblée nationale. Dans un rapport de près de 300 pages, le rapporteur Christian Baptiste (apparenté Socialistes, Guadeloupe) documente l'écart entre l'ampleur des violences — 19 254 faits de violences sexuelles intrafamiliales sur mineur enregistrés en 2024 — et une réponse judiciaire qui n'a produit, la même année, que 1 406 condamnations. Il en tire 49 recommandations, de l'imprescriptibilité des crimes sur mineurs à la fin des poursuites contre les parents protecteurs.
« Un crime de masse », une réponse pénale dérisoire
Le constat chiffré du rapport est sans appel. Sur les 19 254 faits de violences sexuelles intrafamiliales sur mineur enregistrés en 2024, une infime minorité aboutit devant une juridiction : 1 406 condamnations pour viols ou agressions sexuelles incestueuses, soit environ un fait enregistré sur quatorze. Pour les seuls viols incestueux, environ 41 % des plaintes sont classées sans suite. Ces ordres de grandeur étaient déjà au cœur du débat de janvier : « Toutes les trois minutes en France, un enfant est victime d'un viol ou d'une agression sexuelle », rappelait alors Karine Lebon (GDR), en citant le classement sans suite d'un tiers des plaintes pour viol incestueux en 2023.
Le rapport décrit aussi un « temps judiciaire qui épuise les victimes » : enquêtes longues ou lacunaires, expertises qui s'enlisent, décisions civiles qui maintiennent des droits de visite pendant l'enquête pénale. La spécificité de l'inceste parental, résumée par Christian Baptiste à la tribune en janvier, tient en une formule : c'est « ce crime protégé par l'autorité parentale » — tant que l'agresseur présumé n'est pas condamné, il conserve ses droits de père.
« Il existe des crimes qui détruisent non seulement des vies, mais aussi la confiance même dans le monde adulte. L'inceste parental est de ceux-là, parce qu'il est commis par celui qui devait protéger, parce qu'il enferme l'enfant dans un huis clos sans témoin. »
Du vote unanime de janvier aux 43 auditions
La commission est née d'une proposition de résolution de Christian Baptiste, adoptée le 28 janvier 2026 par 195 voix pour et aucune contre — un fait rare : les onze groupes de l'Assemblée, du RN (31 voix) à LFI (28 voix), ont tous voté pour, seuls deux députés EPR n'ayant pas pris part au vote. Son intitulé complet fixait déjà le périmètre : le traitement judiciaire des violences incestueuses parentales et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices, parfois poursuivies pour non-représentation d'enfant lorsqu'elles refusent de remettre l'enfant au parent qu'elles accusent.
De février à juillet, la commission a auditionné 132 personnes en 43 auditions : magistrats, experts judiciaires, médecins, associations, mères protectrices — et des victimes, dont Coline Berry, dont le témoignage a marqué les commissaires. Le rapport a été adopté à huis clos le 1er juillet, avant sa publication le 9 juillet.
« La protection de l'enfance ? Nous en parlons souvent. Le viol d'un enfant ? Nous commençons à en entendre parler. Le viol d'un enfant par son propre parent ? Nous avons du mal à le croire. »
Ce que recommande le rapport
Les 49 recommandations dessinent une refonte de la chaîne pénale, de la révélation des faits jusqu'à la condamnation. Les plus structurantes touchent au code pénal lui-même : poser un interdit absolu de l'inceste, sans considération de « consentement », y compris entre majeurs ; créer un paragraphe dédié aux infractions incestueuses ; porter à trente ans de réclusion la peine encourue pour viol incestueux sur mineur ; et rendre imprescriptibles les crimes commis contre les enfants.
Le volet « mères protectrices » — celui qui a donné son nom à la commission — occupe une place centrale. Le rapport propose d'en finir avec les situations où le parent qui signale l'inceste se retrouve lui-même poursuivi, un phénomène qu'une proposition de loi distincte sur le harcèlement judiciaire des parents protecteurs cherche déjà à traiter. Le rapporteur recommande aussi la formation obligatoire des magistrats, des experts judiciaires et des médecins aux mécanismes du psychotraumatisme, et « des moyens budgétaires à la hauteur des besoins » — chiffrage qui reste, lui, à construire.
« Dans 32 % des cas, les plaintes pour violences sexuelles sur mineurs concernent l'inceste. Dès lors, comment accepter que seulement 1 % de ces dossiers aboutissent à une condamnation ? »
Et maintenant ? Le test des actes
Une commission d'enquête ne fait pas la loi : ses 49 recommandations n'ont aucune valeur contraignante. Dès le débat de janvier, Christian Baptiste annonçait la suite logique : la commission « pourra aboutir à une proposition de loi ». Le calendrier de la rentrée dira si l'unanimité de janvier se traduit en textes : l'Assemblée a déjà inscrit le consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles, et 150 organisations réclament l'examen en septembre d'une loi intégrale contre les violences sexuelles, dont plusieurs dispositions recoupent les recommandations du rapport.
Au-delà des textes, le rapport interpelle l'État sur ses pratiques : formation, moyens, coordination entre juge pénal, juge aux affaires familiales et juge des enfants. « Quand le danger se situe là où l'enfant devrait être le plus en sécurité, l'inaction de l'État n'est pas de la prudence, c'est une défaillance », résumait Nicole Sanquer (LIOT) en janvier.
Pour suivre la traduction législative de ces 49 recommandations, consultez les fiches de Christian Baptiste et Maud Petit, et le détail des travaux de la commission d'enquête sur NosParlementaires.
