- Le contrôle coercitif désigne un ensemble de comportements répétés (surveillance, isolement, humiliations, privation d’argent, menaces) par lesquels un conjoint restreint la liberté de l’autre. Le mot n’existe pas dans le code pénal ; des juges l’emploient depuis que la cour d’appel de Poitiers l’a mobilisé en janvier 2024.
- En janvier 2025, l’Assemblée l’a inscrit dans le code pénal comme délit autonome, dans la proposition de loi d’Aurore Bergé sur les violences sexuelles et sexistes. Le Sénat l’a retiré en avril 2025. La deuxième lecture n’a jamais été programmée.
- La loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes (69 articles), adoptée en commission spéciale le 23 septembre, arrive en séance le jeudi 1er octobre.
- Le 16 septembre, la ministre Aurore Bergé a annoncé un amendement pour y introduire le contrôle coercitif. Cet amendement du gouvernement, le n° 1041, est désormais déposé.
- Depuis janvier 2025, 22 amendements de députés ou du gouvernement ont tenté d’écrire la notion dans la loi. Un seul a été adopté.
Le gouvernement veut faire entrer le contrôle coercitif dans la loi intégrale, mais pas dans le code pénal. Son amendement n° 1041, déposé pour la séance qui s’ouvre jeudi, n’inscrit les mots « contrôle coercitif » qu’à l’article 515-11 du code civil, celui des ordonnances de protection que délivre le juge aux affaires familiales. Côté pénal, il se contente d’ajouter le mot « administratives » à la définition du harcèlement conjugal réécrite en commission. C’est moins que ce que l’Assemblée avait voté il y a vingt mois : le 28 janvier 2025, les députés avaient créé un délit autonome de contrôle coercitif, puni de trois ans de prison.
Janvier 2025 : l’Assemblée crée le délit, contre l’avis de la ministre sur l’amendement retenu
Le contrôle coercitif figurait à l’article 3 de la proposition de loi déposée par Aurore Bergé en décembre 2024, juste avant son entrée au gouvernement. La commission des lois l’avait supprimé. En séance, six amendements portaient sur le contrôle coercitif, dont celui de la rapporteure Maud Bregeon, qui rétablissait l’article, et celui de Sandrine Josso (Les Démocrates). Devenue ministre, Aurore Bergé avait alors défendu la création d’un délit : « Il me semble qu’il y a un consensus pour creuser la question du contrôle coercitif et faire en sorte qu’une infraction autonome soit créée dans notre droit », déclarait-elle dans l’hémicycle. Elle avait pourtant demandé le retrait de l’amendement de Sandrine Josso, au profit de celui de la rapporteure.
L’hémicycle a adopté l’amendement n° 29 de Sandrine Josso, ce qui a fait tomber quatre autres amendements, dont celui de la rapporteure. Le texte réécrit punissait de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende le fait « d’imposer un contrôle coercitif » à son conjoint, avec des peines alourdies en cas d’incapacité de travail ou de circonstances aggravantes. La proposition de loi a été adoptée par 137 voix contre 20 et 64 abstentions.
Les 20 voix contre venaient pour l’essentiel de La France insoumise, qui jugeait la rédaction trop floue et préférait un rapport sur « l’opportunité de créer une nouvelle incrimination pénale ». Le Rassemblement national s’est abstenu en bloc, pour une raison symétrique : l’introduction de la notion était selon lui source d’arbitraire.
« L’introduction, dans la proposition de loi, du concept de contrôle coercitif soulève de graves inquiétudes. Il ouvre la voie à des dérives en permettant des interprétations arbitraires, contraires au principe de l’égalité des citoyens devant les délits et les peines. »
Séance du 28 janvier 2025
Avril 2025 : le Sénat préfère renforcer le harcèlement conjugal
Le 3 avril 2025, le Sénat a adopté le texte à l’unanimité, mais sans le contrôle coercitif. Les sénateurs ont réécrit le délit existant de harcèlement sur conjoint (article 222-33-2-1 du code pénal) plutôt que de créer une infraction nouvelle, dont la commission des lois du Sénat jugeait la définition trop imprécise. Le texte est revenu à l’Assemblée pour une deuxième lecture qui n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour.
C’est cette rédaction du Sénat que la commission spéciale sur la loi intégrale a reprise en septembre, en adoptant un amendement de Constance de Pélichy (LIOT), devenu l’article 13 bis. Son exposé des motifs le dit sans détour : il s’agit de « sécuriser et objectiver » le harcèlement conjugal « plutôt que de s’en remettre à une infraction autonome de “contrôle coercitif” ». Il cite un chiffre : sur près de 11 800 signalements pour harcèlement conjugal orientés en 2023, moins de 400 ont abouti à une peine de prison ferme. La commission a en revanche rejeté les deux amendements qui voulaient créer le délit ou une circonstance aggravante, ceux de Sandrine Josso et de Colette Capdevielle (socialiste).
Jeudi, trois rédactions pour une même notion
Neuf amendements mentionnant le contrôle coercitif dans leur dispositif ont été déposés pour la séance. Ils dessinent trois options, en plus du texte de la commission.
Le gouvernement assume ce choix dans son exposé des motifs : le contrôle coercitif « ne peut être, sur le plan juridique, abordé séparément de l’infraction de harcèlement conjugal ». Il invoque le principe de légalité des délits et des peines, qui impose au législateur de définir une infraction « en termes suffisamment clairs et précis ». C’est l’argument que le Sénat opposait déjà en 2025. Colette Capdevielle, qui avait voté le délit en janvier 2025, en avait elle-même pointé la fragilité en séance :
« Nous devons décrypter le comportement de l’auteur plutôt que celui de la victime, sinon la situation se retournera toujours contre elle. »
Séance du 28 janvier 2025
« Une femme victime de contrôle coercitif est une femme qui se trouve comme enfermée dans une cage, en raison d’actes d’isolement, d’intimidation, de harcèlement, de menaces sur elle et ses enfants, de surveillance et de contrôle de ses ressources financières, tout cela pour obtenir une soumission. »
Séance du 28 janvier 2025
Pour suivre l’examen du texte, consultez la page de la loi intégrale, le portrait de sa rapporteure Marie-Charlotte Garin et notre bilan des 1 050 amendements déposés en commission. Les fiches de chaque député détaillent leurs votes et leurs amendements.
