- La « loi intégrale » veut regrouper en un seul texte la réponse aux violences sexuelles et sexistes : prévention, plainte, enquête, justice spécialisée, soins, travail, protection de l'enfance. Elle compte 69 articles.
- Elle est portée par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez et 150 organisations, qui réclament 3 milliards d'euros par an.
- Une commission spéciale de l'Assemblée l'a examinée du 21 au 23 septembre 2026, avec neuf rapporteurs issus de huit groupes. Elle l'a adoptée le 23 septembre à l'unanimité des votants, les députés RN s'abstenant.
- Le gouvernement propose 1,5 milliard d'euros en 2027 pour la lutte contre ces violences, plus 2,6 milliards pour la protection de l'enfance.
- Le texte arrive en séance le 1er octobre ; le vote solennel est prévu le 13 octobre.
En commission spéciale, les députés ont déposé 1 050 amendements sur la loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes. Le Rassemblement national, premier groupe de l'Assemblée avec 122 députés, en a signé 15. Le groupe écologiste, 38 députés, en a déposé 234. Un seul amendement RN a été adopté, et il était identique à ceux de cinq autres groupes.
Neuf rapporteurs ont écrit plus de la moitié des changements
La commission a adopté 345 amendements, un tiers de ceux déposés. Les neuf rapporteurs, qui se partagent les chapitres du texte, en ont déposé 233 et fait adopter 200 : 58 % des modifications viennent d'eux. Les 817 amendements des autres députés ont connu un sort plus rude : 145 adoptés, soit 18 %. 179 ont été déclarés irrecevables avant tout débat, dont 92 parce qu'ils créaient une charge publique (article 40 de la Constitution). 46 des amendements adoptés créent un article nouveau.
Les rapporteurs viennent de huit groupes : Guillaume Gouffier Valente (EPR, 63 amendements adoptés sur 64), Karim Benbrahim (socialiste, 40 sur 41), Marie-Charlotte Garin (écologiste, 38 sur 58), Céline Thiébault-Martinez (socialiste, 18 sur 18), Soumya Bourouaha (GDR), David Taupiac (LIOT), Émilie Bonnivard (Droite républicaine), Erwan Balanant (Démocrates) et Isabelle Rauch (Horizons). Ni le RN, ni LFI, ni l'UDR n'ont de rapporteur. Le rapport de la commission est consultable sur notre fiche du rapport.
Rapporté au nombre de députés, l'écart est net. Les écologistes ont déposé six amendements par député, les Démocrates et les communistes du groupe GDR plus de quatre, socialistes et insoumis un peu plus de deux, EPR 1,6. Le RN en est à 0,12, l'UDR d'Éric Ciotti à 0,24. Côté insoumis, 147 amendements ont produit 24 adoptions, et 55 rejets : le plus fort total de rejets de la commission, devant le groupe écologiste (36).
Les 15 amendements du RN
Huit députés RN ont déposé des amendements. Thomas Ménagé en signe six. Cinq visaient à encadrer des articles jugés trop larges : le socle minimal d'actes d'enquête après une plainte (article 4, trois amendements rejetés), le délit d'envoi non sollicité d'images sexuelles, le consentement appliqué à la diffusion de contenus intimes. Sophie Blanc voulait maintenir les conditions actuelles de l'ordonnance de protection ; Christophe Bentz supprimer l'accès au travail des demandeurs d'asile ayant porté plainte (retiré). Au total : 1 adopté, 9 rejetés, 4 tombés, 1 retiré. Les quatre amendements de l'UDR ont été déclarés irrecevables ou non soutenus.
Voter pour, s'abstenir, voter contre : le RN change selon le texte
L'abstention du 23 septembre prolonge un comportement constant depuis le début de la législature. Quand le texte est ciblé, le RN vote pour. Le 12 mai 2026, la proposition de loi de Laure Miller sur l'information des victimes lors de la libération de leur agresseur a été adoptée par 146 voix contre zéro, dont 31 RN. Le 28 janvier 2026, les députés RN présents ont voté la création d'une commission d'enquête sur l'inceste parental.
« Je tiens d’abord à souligner l’homogénéité de l’hémicycle sur la question des violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. »
Quand le texte est large, le RN s'abstient. Le 28 janvier 2025, la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adoptée par 129 voix contre 19 : les 54 RN présents et les 6 UDR se sont abstenus, les 19 voix contre venaient de LFI.
Et sur la définition du viol, il vote contre. La loi qui introduit le non-consentement dans le code pénal a été adoptée définitivement le 23 octobre 2025 par 155 voix contre 31. 27 des 31 voix contre étaient RN, les quatre autres UDR.
« Je le dis avec gravité : ce texte fait passer notre société à la culture du soupçon. Il prétend protéger, mais il divisera. »
Or la loi intégrale reprend cette définition : son article 26 applique à la diffusion de contenus intimes la notion de consentement « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » issue de la loi du 6 novembre 2025. C'est l'un des articles que Thomas Ménagé proposait de restreindre.
Ce que la commission a changé
Au-delà de l'inceste, plusieurs amendements adoptés viennent de députés qui ne sont pas rapporteurs.
Le volet sur les plateformes, qui fait des intermédiaires de type OnlyFans ou MYM des proxénètes, a été détaillé dans notre article du 23 septembre. Le parcours de la rapporteure est dans notre portrait de Céline Thiébault-Martinez.
« Nous devons donc changer la loi. Néanmoins, changeons-la sans mettre en danger la jurisprudence. »
Calendrier
Les amendements, interventions et votes de chaque député sur le texte figurent sur la page de la loi intégrale et sur les fiches des élus. Pour savoir ce que votre député a déposé, cherchez son nom sur NosParlementaires.
