- Les appels commerciaux non sollicités sont l'un des irritants les plus partagés du quotidien. Le dispositif en vigueur depuis 2016, la liste d'opposition Bloctel, obligeait le consommateur à s'inscrire pour refuser d'être appelé — un système jugé inefficace sur tous les bancs.
- La proposition de loi « pour un démarchage téléphonique consenti », déposée par le sénateur de l'Aisne Pierre-Jean Verzelen, inverse la logique : le passage à l'opt-in, où l'entreprise doit obtenir votre accord préalable avant d'appeler.
- Le Sénat l'a adoptée le 14 novembre 2024 par 340 voix contre 0, l'Assemblée nationale le 6 mars 2025 par 170 voix contre 0 — l'unanimité dans les deux chambres.
- Plutôt que d'attendre la fin de la navette, le Parlement a repris le dispositif à l'article 13 de la loi contre les fraudes aux aides publiques, promulguée le 30 juin 2025.
- L'interdiction entre en vigueur le 11 août 2026. À cette date, Bloctel disparaît.
À partir du mardi 11 août, une entreprise qui vous appelle pour vous vendre quelque chose sans votre accord préalable sera dans l'illégalité. C'est l'aboutissement de la proposition de loi « pour un démarchage téléphonique consenti », que les députés avaient adoptée le 6 mars 2025 par 170 voix pour, 0 contre et 0 abstention — un scrutin unanime, chose rare dans un hémicycle sans majorité, où les onze groupes politiques ont voté ensemble.
Une unanimité rare au Palais-Bourbon
Le 6 mars 2025, du Rassemblement national (49 voix, premier contingent des présents ce jour-là) aux Démocrates (31), des socialistes (19) aux Insoumis (17), en passant par les macronistes d'EPR (14), Horizons (12), les écologistes (11), la Droite républicaine (5), les communistes (4), l'UDR (4) et LIOT (2) : pas une voix contre, pas une abstention. Le Sénat avait fait de même quatre mois plus tôt, par 340 voix contre 0. Sur un texte de consommation qui touche tous les foyers, la législature la plus fragmentée de la Ve République a voté d'un seul bloc.
L'unanimité n'a pas empêché le débat. La gauche jugeait le texte trop timide et réclamait, sans l'obtenir, un délai de réflexion de vingt-quatre heures avant toute signature de contrat après un appel commercial.
« Elle confirme le principe de l'opt-in, avancée essentielle, et maintient une définition du consentement plus protectrice. C'est pourquoi, même si nous aurions préféré un texte plus ambitieux, nous voterons pour cette proposition de loi. »
Ce qui change le 11 août
Le nouveau régime, inscrit aux articles L223-1 et suivants du code de la consommation, renverse la charge : il sera « interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement ». Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, donné par « un acte positif clair » — pas de case pré-cochée, pas de reconduction tacite. Et en cas de litige, c'est à l'entreprise de prouver votre accord, pas à vous de prouver votre refus.
« J'entends ces arguments, mais je pense que nous pouvons tous témoigner d'appels reçus commençant par 06 ou 07, voire par un indicatif régional, y compris d'ailleurs s'il s'agit d'un automate. La mesure censée nous protéger et que vous évoquez n'est pas opérationnelle aujourd'hui – ou pas appliquée. »
Des exceptions rabotées en chemin
Le débat de mars 2025 s'est concentré sur les dérogations. Les députés avaient voté un article exemptant la vente de denrées alimentaires — défendu au nom des tournées de livraison en zone rurale, combattu par La France insoumise qui y voyait une porte ouverte aux abus visant les personnes âgées. Cette exception n'a pas survécu : dans la version finale du texte, seules la presse et la relation contractuelle en cours échappent à l'interdiction.
L'autre inquiétude, partagée jusque sur les bancs de la majorité, portait sur l'application : Bloctel aussi partait d'une bonne intention, avant de devenir le symbole d'une règle sans gendarme. Le RN proposait, sans succès, une plateforme publique de dénonciation des appels illégaux.
« Nous avons vu que la liste Bloctel n'était pas efficace. Dans l'hypothèse où il en irait de même de cette proposition de loi, notre collègue Meurin, premier signataire de l'amendement, propose la création d'une plateforme de dénonciation citoyenne, identifiée par tous les Français. »
Dernier rebondissement, de procédure celui-là : la proposition de loi Verzelen, modifiée par les députés, est repartie au Sénat pour une deuxième lecture… qui n'a jamais eu lieu. Pour aller plus vite, le Parlement a greffé son dispositif sur un autre véhicule, la loi contre les fraudes aux aides publiques, définitivement adoptée le 21 mai 2025. C'est son article 13 qui fait entrer l'interdiction en vigueur le 11 août 2026.
Du dépôt au raccrochage : deux ans de parcours
Comment votre député a-t-il voté le 6 mars 2025 ? Cherchez son nom dans le widget ci-dessus, ou retrouvez l'ensemble de ses votes, amendements et questions sur NosParlementaires. Le parcours complet du texte est sur la page de la proposition de loi démarchage téléphonique.