- Le 9 juillet, la commission de la culture du Sénat a adopté à l’unanimité un rapport sur les « zones grises de l’information », censé armer la France contre la désinformation avant la présidentielle de 2027.
- En une semaine, ce rapport est devenu une affaire politique : la notion d’« ingérences intérieures », évoquée en conférence de presse, a fait accuser ses auteurs de vouloir instaurer une « police de la pensée » — au point que la co-rapporteure LR s’est démarquée de son propre texte.
- Le précédent qui inquiète : en décembre 2024, la Roumanie a annulé le premier tour de sa présidentielle après une campagne massive de manipulation sur TikTok.
- L’essentiel des pouvoirs de régulation des plateformes ne se trouve pas à Paris mais à Bruxelles : c’est le règlement européen sur les services numériques (DSA), adopté en 2022, que la Commission européenne est chargée de faire appliquer.
- Le Parlement français a pourtant voté plusieurs textes sur le sujet depuis 2018. Aucun ne définit ni ne réprime la désinformation « intérieure » : c’est précisément ce vide que le rapport sénatorial voulait documenter.
Sur toute la 17e législature, un seul vote nominal de l’Assemblée nationale a été consacré spécifiquement aux ingérences informationnelles : le 11 juin 2025, les députés ont adopté la résolution européenne appelant à la régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères, par 36 voix contre 3 — dans un hémicycle où seuls 55 députés sur 577 ont pris part au vote. Alors que le rapport sénatorial sur la désinformation se fracture sur la notion d’« ingérences intérieures », ce scrutin discret résume l’état du rapport de force parlementaire sur le sujet : un consensus étroit, des abstentions massives à droite, et l’essentiel des leviers hors de portée du Parlement français.
11 juin 2025 : le seul vote de la législature sur les ingérences numériques
Portée par le socialiste Thierry Sother, la résolution ne crée aucune obligation nouvelle : elle demande à la Commission européenne d’appliquer « intégralement » le DSA, y compris ses pouvoirs d’enquête et de sanction contre les très grandes plateformes comme X ou TikTok. Les voix pour dessinent une coalition allant du socle gouvernemental à la gauche non insoumise : 11 députés EPR, 11 socialistes, 6 écologistes, 6 Horizons et 2 LIOT. En séance, l’auteur du texte assume de répondre par avance à l’accusation de censure.
« Où est la liberté d’expression quand des équipes russes ou des milliardaires américains écrasent artificiellement le débat ? Où est le libre arbitre quand des algorithmes manipulés décident à votre place de ce que vous lisez ? »
Abstention du RN, « non » du MoDem : la carte des réticences
Le vote révèle deux oppositions de nature très différente. Les 12 députés du Rassemblement national présents se sont tous abstenus — de même que les 2 Insoumis et l’unique élu de la Droite républicaine ayant pris part au scrutin. À la tribune, le RN dénonce un texte à la fois liberticide dans son principe et inoffensif dans ses effets.
« En plus de n’avoir qu’une portée symbolique qui, disons-le, ne passera pas les portes de cet hémicycle, il apporte une réponse techno à une donnée incontournable de l’existence humaine : la liberté. »
Plus surprenant : les trois seules voix contre viennent du MoDem — Bruno Fuchs, Sabine Thillaye et Frédéric Petit —, un groupe pourtant membre de la coalition gouvernementale. Leur objection ne porte pas sur la lutte contre la désinformation, dont ils partagent le constat, mais sur un point de principe : la résolution presse la Commission européenne de conclure son enquête ouverte contre X.
« Les parlementaires ne doivent pas s’ingérer dans une affaire judiciaire ou même demander à la justice d’aller plus vite, car ce n’est pas notre travail et surtout c’est contraire à la séparation des pouvoirs sur laquelle reposent les démocraties. »
Ce que le Parlement a déjà dans sa boîte à outils
La résolution de juin 2025 ne part pas de rien. Depuis 2018, le législateur a construit un arsenal — mais chacun de ses étages vise un objet précis, et aucun ne couvre la désinformation d’origine française hors période électorale.
Le Parlement a aussi avancé sur des fronts voisins. L’Assemblée a adopté le 26 janvier 2026, par 130 voix contre 21, la proposition de loi protégeant les mineurs des risques des réseaux sociaux, toujours en navette avec le Sénat. Et une résolution européenne sur l’intégrité de l’information climatique face à la désinformation et aux ingérences étrangères a également été adoptée en séance.
Ce qui coince : l’angle mort des « ingérences intérieures »
Ce bilan a une constante : tous les textes votés visent soit l’étranger, soit la période électorale, soit les mineurs. La désinformation produite en France, par des acteurs français, hors campagne électorale, n’est définie par aucune loi — et c’est exactement sur ce terrain que le rapport sénatorial s’est fracturé en juillet : évoquer des « ingérences intérieures » a suffi à faire accuser ses auteurs de vouloir policer le débat national, jusqu’à ce que la co-rapporteure LR Agnès Evren prenne ses distances avec un texte qu’elle avait voté.
L’autre limite est institutionnelle. Une résolution européenne n’a aucune valeur contraignante : celle du 11 juin 2025 « appelle » et « demande », rien de plus. Les vrais pouvoirs de contrainte sur X, TikTok ou Meta sont entre les mains de la Commission européenne via le DSA. Quant à la loi de 2024, son volet le plus discuté — la surveillance algorithmique — n’est qu’une expérimentation. À moins d’un an de l’échéance de 2027, le Parlement français a documenté la menace, mais il a voté peu, tard, et sur les marges de sa propre compétence.
La chronologie
Pour suivre les positions de vos élus sur la régulation du numérique, consultez leurs fiches sur NosParlementaires : chaque scrutin cité dans cet article y est détaillé, position par position.