Les droits voisins de la presse en 5 points
  • Depuis la loi du 24 juillet 2019, qui transpose l'article 15 d'une directive européenne, les plateformes qui reprennent des contenus de presse (extraits d'articles, aperçus) doivent rémunérer les éditeurs et les agences : c'est le droit voisin.
  • Les plateformes négocient de gré à gré avec les éditeurs, sans que ceux-ci sachent combien leurs contenus rapportent. Google n'a signé des accords qu'après deux amendes de l'Autorité de la concurrence, de 500 millions puis 250 millions d'euros, a rappelé le rapporteur Erwan Balanant en séance.
  • Selon lui, l'accord de Meta avec l'Alliance de la presse d'information générale a expiré début 2025 sans être reconduit, Meta proposant une rémunération cinq fois inférieure. X et Microsoft estiment ne rien devoir.
  • En vingt ans, le chiffre d'affaires de la presse écrite est passé de 13 à 6 milliards d'euros, a rappelé l'écologiste Sophie Taillé-Polian dans le débat.
  • La proposition de loi d'Erwan Balanant (MoDem), déposée en janvier 2025, confie à un arbitre public, l'Arcom, le pouvoir de trancher quand la négociation bloque.

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le jeudi 12 novembre 2026, par 59 voix contre 0, le texte commun sur la proposition de loi qui renforce les droits voisins de la presse, trouvé le 4 novembre par députés et sénateurs en commission mixte paritaire. Si Google, Meta ou X ne concluent pas d'accord avec un éditeur dans les trois mois, l'Arcom, autorité de régulation de l'audiovisuel et du numérique, pourra fixer elle-même la rémunération. Il reste un vote, celui du Sénat, le jeudi 19 novembre : s'il adopte le même texte, la loi sera définitivement adoptée.

59
Pour
0
Contre
0
Abstention

Vote sur le texte de la commission mixte paritaire, Assemblée nationale, 12 novembre 2026 : des députés des onze groupes et un non-inscrit, tous pour. En première lecture, le 26 mars, le texte avait été adopté par 109 voix contre 0.

59 voix pour, et trois réserves

La séance s'est ouverte devant un hémicycle clairsemé, ce que le rapporteur Erwan Balanant (MoDem) a relevé d'entrée. Le Rassemblement national a fourni le plus gros contingent, 17 voix sur 59, devant Ensemble pour la République (8), le MoDem et La France insoumise (6 chacun). Tous les orateurs ont annoncé un vote favorable, mais trois réserves sont revenues d'un banc à l'autre lors de la séance du 12 novembre.

La première porte sur les moyens de l'arbitre. « Nous ne pouvons pas voter de nouveaux pouvoirs sans donner à l'autorité les moyens de les exercer », a prévenu la socialiste Dorine Bregman, pour qui l'Arcom doit pouvoir recruter. La communiste Soumya Bourouaha a dit rester attentive aux « moyens de l'Arcom ». Le rapporteur a proposé de les financer par un compte alimenté par les amendes payées par les plateformes, une idée qui ne figure pas dans le texte. La deuxième réserve concerne l'intelligence artificielle (voir plus bas), la troisième la part des journalistes.

Ce que l'Arcom pourra imposer à Google et Meta

Le texte de la commission mixte paritaire, publié par le Sénat, ajoute plusieurs articles au code de la propriété intellectuelle. Il part d'un constat partagé sur tous les bancs : les éditeurs ne savent pas ce que valent leurs contenus pour les plateformes, et ne peuvent donc pas négocier.

📊
Les chiffres d'audience à livrer
Les plateformes doivent transmettre aux éditeurs les informations sur l'utilisation de leurs publications et celles qui permettent d'évaluer la rémunération, en veillant à leur « exhaustivité », leur « fiabilité » et leur « objectivité ». Elles sont mises à jour chaque année.
⏱️
30 jours, puis l'Arcom
Sans réponse complète sous 30 jours, l'éditeur saisit l'Arcom, qui statue en deux mois et peut ordonner la transmission. Elle peut enquêter sans que le secret des affaires lui soit opposé.
💶
Jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires mondial
Une plateforme qui ne respecte pas l'injonction encourt une sanction plafonnée à 1 % de son chiffre d'affaires mondial hors taxes du dernier exercice.
⚖️
Trois mois pour s'entendre
Sans accord trois mois après la demande, chaque partie peut saisir l'Arcom, qui retient l'une des propositions ou fixe le montant. Pendant la négociation, la plateforme ne peut pas réduire la visibilité des articles.
📰
Qui est un éditeur de presse
Les publications reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse sont présumées éligibles, « sauf preuve contraire ». L'Assemblée avait voté une présomption absolue, ramenée à une présomption simple pour respecter le droit européen.
🏛️
L'Autorité de la concurrence saisie
L'Arcom transmet à l'Autorité de la concurrence les pratiques qui relèvent d'un abus de position dominante, et peut lui demander des mesures d'urgence.

Le rapporteur a résumé l'enjeu en séance en rappelant comment les accords avaient été obtenus jusqu'ici : par la sanction.

« Google a signé plusieurs accords avec les éditeurs et les agences de presse, après avoir été condamné à deux amendes, de 500 millions et de 250 millions d’euros, par l’Autorité de la concurrence. »

Erwan Balanant
Erwan Balanant
DEM
Finistère (8)
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La part des journalistes, retirée en séance par 80 voix contre 29

Le seul point qui a divisé l'Assemblée concerne ce que les journalistes touchent de cet argent. En commission, l'écologiste Sophie Taillé-Polian avait fait adopter un amendement fixant un plancher : les journalistes devaient recevoir au moins 25 % des sommes perçues par leur journal au titre des droits voisins. En séance, le rapporteur Erwan Balanant a fait supprimer ce plancher par son amendement n° 13, adopté par 80 voix contre 29.

Le clivage est net : les 29 voix contre viennent toutes de la gauche (20 LFI, 6 écologistes, 2 socialistes, 1 communiste), sans une défection. Les 80 voix pour rassemblent le RN (22), le MoDem (24), Ensemble pour la République (16), Horizons (9), l'UDR (6), la Droite républicaine (2) et LIOT (1). Le rapporteur a invoqué la négociation titre par titre prévue par la loi de 2019 et une mise en garde de syndicats de journalistes : un plancher pourrait, selon lui, fragiliser une rémunération qui repose d'abord sur le salaire. Pour LIOT, Stéphane Lenormand a jugé que le seuil créerait « des inégalités de traitement entre journalistes et entre titres ».

« La vérité, c’est que ces négociations ne sont pas équilibrées : ce sont des journalistes précaires face à des groupes puissants, eux-mêmes dépendants de plateformes comme Google ou Meta qui captent toute la valeur. »

Anne Stambach-Terrenoir
Anne Stambach-Terrenoir
LFI-NFP
Haute-Garonne (2)
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Sophie Taillé-Polian a elle-même reconnu qu'un seuil unique « ne serait pas opérant » pour des journaux aux modèles économiques différents, et plaidé pour des seuils différenciés. Le texte final de la commission mixte paritaire ne contient aucune part réservée aux journalistes. Le député LIOT Michel Castellani y a relevé, le 12 novembre, une disposition « plus discrète » : « l'information des organisations de journalistes et d'auteurs sur les montants perçus ». « Je regrette que les journalistes ne soient pas suffisamment pris en compte dans ce rééquilibrage », a redit Sophie Taillé-Polian avant de voter le texte.

Le RN vote pour, et siège dans la négociation finale

Le Rassemblement national a voté le texte (22 voix sur l'ensemble, derrière les 24 du MoDem) et la suppression du plancher. Deux de ses députés, Philippe Ballard, ancien journaliste, et Laurent Jacobelli, ont siégé parmi les sept députés titulaires de la commission mixte paritaire. Le 12 novembre, les 17 députés RN présents ont voté le texte commun. En séance, Philippe Ballard a défendu que la part des journalistes se règle dans la négociation salariale des entreprises de presse, et visé les plateformes.

« Ces mastodontes gélatineux refusent la plupart du temps de négocier, ne transmettent les données que partiellement, et surtout refusent de révéler les revenus réels que leur apportent les contenus de presse. »

Philippe Ballard
Philippe Ballard
RN
Oise (2)
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À noter : le texte ne nomme pas l'intelligence artificielle. Il « ne mentionne pas explicitement les assistants d'intelligence artificielle », a reconnu le 12 novembre la députée Céline Calvez (EPR), mais il s'applique selon elle à l'ensemble des « services de communication au public en ligne » ; pour Erwan Balanant, « le texte l'inclut » et « les éditeurs pourront récupérer de l'argent lié à l'IA ». En commission mixte paritaire, le rapporteur du Sénat Michel Laugier avait estimé que « la presse est confrontée à un péril majeur du fait du développement d'outils de recherche fondés sur l'IA ». Sophie Taillé-Polian craint, elle, une loi qui arrive « avec un train de retard » : « s'il n'y a plus de clics à cause du remplacement des moteurs de recherche par l'IA, il n'y a plus de droits voisins ! »
Comment ça marche : le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une seule lecture par chambre a suffi avant la commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs). Son texte est soumis au vote de chaque chambre, et aucun amendement n'y est recevable sans l'accord du gouvernement. L'Assemblée l'a adopté le 12 novembre ; si le Sénat l'adopte à son tour le 19 novembre, la loi est définitivement adoptée, puis promulguée par le président de la République dans les quinze jours, sauf saisine du Conseil constitutionnel. Suivre le texte →
24 juillet 2019
Loi créant un droit voisin pour les éditeurs et agences de presse.
21 janvier 2025
Erwan Balanant dépose sa proposition de loi. La commission des affaires culturelles l'adopte le 18 février 2025, avec le plancher de 25 %.
26 mars 2026
Adoption à l'Assemblée par 109 voix contre 0, après la suppression du plancher (80 contre 29).
16 juin 2026
Le Sénat adopte le texte en le modifiant, sur le rapport de Michel Laugier : pouvoirs de mise en demeure et de sanction renforcés pour l'Arcom.
4 novembre 2026
Accord en commission mixte paritaire.
12 novembre 2026
L'Assemblée adopte le texte commun par 59 voix contre 0.
19 novembre 2026
Vote du Sénat : s'il adopte le même texte, la loi est définitivement adoptée.

Comment a voté votre député ? Cherchez-le dans le module de vote ci-dessus, et retrouvez le texte, ses amendements et ses votes sur sa page. Les débats sont à relire sur les pages des séances du 26 mars et du 12 novembre.