- La loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes, proposition socialiste portée par Céline Thiébault-Martinez, est examinée en séance depuis le 1er octobre. Son article 30 crée un entretien de repérage des violences pour chaque élève.
- C'est la première recommandation de la Ciivise, la commission indépendante sur l'inceste : aller vers chaque enfant, chaque année, avec un adulte formé. Le chiffre répété dans l'hémicycle : 160 000 enfants victimes de violences sexuelles par an, soit trois par classe.
- En commission spéciale, fin septembre, le rapporteur Erwan Balanant (Démocrates) avait fait supprimer le caractère obligatoire de l'entretien, remplacé par un entretien proposé à la demande. Les associations ont parlé de « trahison ».
- Pour la séance, le même rapporteur a déposé l'amendement n° 1146 qui rétablit l'obligation, mais avec une montée en charge : quatre entretiens dans la scolarité jusqu'au 1er janvier 2032, puis un par an.
- Le ministre de l'Éducation nationale, Édouard Geffray, chiffre un entretien annuel d'une heure à 15 000 équivalents temps plein, 7 500 pour une demi-heure. Il préfère un questionnaire anonyme distribué après une séance d'éducation à la vie affective.
- Le vote solennel sur l'ensemble du texte est prévu le 13 octobre, avant le Sénat.
Mardi 6 octobre au soir, l'Assemblée nationale a adopté par 260 voix et aucune contre l'amendement d'Erwan Balanant qui réécrit l'article 30 de la loi intégrale. Le texte instaure, pour chaque élève, « un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa sécurité physique, psychique et affective » et à dépister les violences, de la première année de maternelle jusqu'à la majorité. Les douze groupes ont voté pour, une seule abstention, sur les bancs de la Droite républicaine. Mais l'unanimité finale masque une heure de votes serrés : quatre sous-amendements ont été tranchés par scrutin public, et à chaque fois ce sont les 55 ou 56 députés du Rassemblement national présents qui ont fait le résultat.
Un rapporteur qui revient sur sa propre réécriture
L'histoire de l'article 30 est celle d'un aller-retour. Dans le texte déposé, l'entretien était annuel, obligatoire, pour tous les enfants de 3 à 18 ans. En commission spéciale, l'amendement du rapporteur l'avait rendu facultatif, ce que nous avions détaillé dans son portrait. Lundi 5 octobre déjà, en réponse à Karine Lebon (GDR) qui saluait son « changement de braquet », Erwan Balanant expliquait en séance avoir « cheminé jusqu'à trouver la solution : se donner cinq ans avant d'instaurer une telle obligation ». Mardi, en présentant son amendement, il est allé plus loin.
« J'avais effectivement souhaité, et c'était sans doute une erreur, supprimer le caractère obligatoire de cet entretien. […] Reconnaître ses erreurs, ce peut être une vertu en politique. »
Le rapporteur revendique une réécriture « coécrite » avec la Coalition féministe et enfantiste et les syndicats d'infirmiers et d'enseignants. Le ministre Édouard Geffray, qui a redit son « interrogation profonde sur l'organisation concrète » d'un entretien annuel, a finalement émis un avis de sagesse qu'il a lui-même qualifié de « très bienveillant ». Dans la foulée, les deux amendements de La France insoumise qui rétablissaient l'obligation immédiate, sans période de transition, ont été rejetés : 56 voix contre 204 pour celui de Gabrielle Cathala, 54 contre 205 pour son amendement de repli. Seuls LFI, les Écologistes, la GDR et deux députés EPR les ont soutenus. Le RN a voté contre.
Ce que l'école devra organiser
Le dispositif adopté, tel que sous-amendé, repose sur six blocs.
Deux ajouts sont passés sans scrutin, avec l'accord du rapporteur : l'extension aux établissements sociaux et médico-sociaux portée par Charlotte Parmentier-Lecocq (Horizons), et une dérogation au secret professionnel, défendue par Perrine Goulet (Démocrates), qui autorise les personnels de l'école à partager des informations avec l'aide sociale à l'enfance du département.
Quatre scrutins, et le RN à chaque fois décisif
Le rapporteur avait donné un avis défavorable à quatre sous-amendements. Trois ont été adoptés contre lui, un seul a été rejeté. Dans les quatre cas, la position du groupe RN a fait la différence.
Violences intrafamiliales (sous-amendement de Gabrielle Cathala, LFI) : adopté, 151 voix contre 102. Le rapporteur voulait limiter l'entretien aux violences sexuelles et sexistes, « conformément à la discussion que nous avons eue avec la coalition », en renvoyant un ajustement à la navette. Le RN a voté pour en bloc (55 voix), comme LFI, les Écologistes et la GDR. Les socialistes se sont divisés, 28 pour et 16 contre, tandis qu'EPR, la Droite républicaine, les Démocrates et Horizons votaient contre. Sans les voix RN, le sous-amendement tombait à 96 contre 102. « Merci le RN ! », a lancé Perrine Goulet à l'annonce du résultat.
Périodes de stage (sous-amendement de Géraldine Bannier, Démocrates) : adopté, 100 voix contre 93, avec 63 abstentions. La députée de la Mayenne voulait que l'entretien « intègre les périodes de stage ou formations encadrées par un maître de stage », en écho au contrôle d'honorabilité des maîtres de stage qu'elle avait fait voter dans la loi protection des enfants. Avis défavorable du rapporteur, son collègue de groupe. Le texte est passé grâce à LFI (33 voix), à une majorité d'EPR (24 contre 13) et des Démocrates (13 contre 6), et surtout parce que 55 députés RN se sont abstenus. Les socialistes ont voté contre, 38 voix sur 44, de même que la Droite républicaine.
Établissements français à l'étranger (sous-amendement de Caroline Yadan, EPR) : adopté, 136 voix contre 105. La députée des Français établis hors de France a défendu quatre sous-amendements en trois minutes ; seul celui-ci a survécu, au scrutin public après un vote à main levée non concluant. Le rapporteur objectait que ces établissements « doivent se référer au droit du pays hôte ». Le RN (54 voix), LFI (32), les Écologistes et 26 députés EPR l'ont emporté contre les socialistes (44 contre), les Démocrates, la Droite républicaine et Horizons. Un sous-amendement du président de la commission spéciale, Christopher Weissberg, a ensuite renvoyé à un décret les conditions d'adaptation à l'étranger.
Enfants non scolarisés (sous-amendement de Sarah Legrain, LFI) : rejeté, 114 voix contre 141. Il visait les quelque 110 000 jeunes de 3 à 17 ans sans scolarité, nombreux outre-mer, et imposait un entretien « dans une langue comprise par l'enfant ». « Par définition, je ne sais pas comment mettre en place un entretien pour les enfants complètement déscolarisés », a répondu Erwan Balanant. Le RN a de nouveau voté avec LFI, les Écologistes et la GDR, mais cette fois le bloc central au complet, les socialistes et la Droite républicaine ont voté contre.
Le RN inquiet sur les moyens, mais pour à chaque fois
Dans la discussion générale sur l'article, Christine Loir (RN) a repris les chiffres du ministre, 7 500 ou 15 000 professionnels à recruter, pour alerter sur « une promesse que nous ne serons pas capables de tenir ». Son collègue Thomas Ménagé a décrit « un médecin scolaire pour 13 000 élèves » et dit le groupe « très inquiet sur la capacité à atteindre les objectifs affichés ». Ces réserves ne se sont traduites dans aucun vote contre : les 55 députés RN présents ont voté l'amendement du rapporteur, et le groupe a soutenu trois des quatre sous-amendements qui élargissaient encore le dispositif.
« Nous risquons d'inscrire dans la loi une promesse que, dans les conditions actuelles, nous ne serons pas capables de tenir. »
La gauche vote le compromis sans y adhérer
La France insoumise a voté l'amendement Balanant après avoir dit tout le mal qu'elle en pensait. Élise Leboucher a dénoncé « le cynisme du procédé », un rapporteur qui « ne fait que rétablir une disposition qu'il a lui-même détricotée en commission ». Elsa Faucillon (GDR) a parlé d'une mesure « revenue en séance, mais amoindrie et toujours privée de budget ». Clémentine Autain (Écologistes), qui a reconnu « le besoin d'une montée en puissance », a prévenu que le vote ne devait pas être « une victoire à la Pyrrhus » et chiffré les 15 000 postes à « un peu plus de 1 milliard d'euros » par an. Côté bloc central, Violette Spillebout (EPR) s'est dite « plutôt fière du compromis transpartisan ».
« L'adoption de celui de M. Balanant aboutirait à une version low cost de l'entretien qui ne permettrait à aucun enfant d'être écouté et protégé correctement. »
Chronologie
Chaque vote nominal sur ce texte est consultable sur la page de la loi intégrale, et le détail des positions de chaque élu sur la fiche de son député sur ce dossier.
