- Depuis 2019, le salaire des heures supplémentaires échappe à l'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 euros par an (5 000 euros à l'origine). Au-delà, il redevient imposable.
- Le budget 2027 déposé par le gouvernement ne touche pas à ce plafond. La commission des finances l'a supprimé le 7 octobre, mais pour un budget la séance repart du texte du gouvernement : il fallait le revoter dans l'hémicycle.
- Les députés avaient déjà supprimé ce plafond pour le budget 2026, le 25 octobre 2025. La mesure a disparu avec le rejet de la première partie du texte, puis le 49.3.
- Le gouvernement s'y oppose : le ministre des comptes publics, David Amiel, juge qu'aller au-delà du plafond actuel « serait déraisonnable » vu l'état des finances publiques.
- Les votes des 14, 15 et 16 octobre portent sur la première partie du budget, celle des impôts. Ils ne valent que si cette partie est adoptée le mardi 20 octobre, puis survivent au Sénat.
Le Rassemblement national a refusé la suppression du plafond proposée par Gabriel Attal, puis a fait doubler ce plafond avec ses alliés de l'UDR. Jeudi 15 octobre, en séance, l'amendement n° 3649 de Gabriel Attal (Ensemble pour la République), qui supprimait toute limite à la défiscalisation des heures supplémentaires, a été rejeté par 18 voix contre 48 : les 45 députés RN présents se sont abstenus. Quelques minutes plus tard, l'amendement n° 2211 de Gérault Verny (UDR), qui porte ce plafond de 7 500 à 15 000 euros par an, a été adopté par 64 voix contre 50, dont 46 du RN.
Le RN a choisi la version de l'UDR plutôt que celle d'Attal
Les deux amendements visaient le même article du code des impôts. S'ils avaient voté pour, celui de Gabriel Attal aurait été adopté par 63 voix contre 48. Les députés RN ont préféré s'abstenir, comme les sept députés UDR présents, puis voter en bloc la version de leur collègue Gérault Verny. Le député RN Matthias Renault a jugé la suppression « excessive », en invoquant un argument qu'il prête au ministre : sans plafond, la mesure profiterait aussi aux « traders ».
« Cela étant, cette proposition est excessive. L’argument de M. le ministre selon lequel cela profiterait notamment aux traders est tout à fait valable. C’est la raison pour laquelle nous voterons l’excellent amendement de M. Verny. »
Le camp présidentiel s'est partagé d'un vote à l'autre. Les 13 députés Ensemble pour la République ont voté pour la suppression ; sur les 15 000 euros, quatre ont voté pour et quatre se sont abstenus. Les Démocrates se sont surtout abstenus (sept puis cinq), la Droite républicaine a voté les deux. La gauche a voté contre les deux amendements, sans exception : socialistes (19), insoumis (17), écologistes (6) et communistes (3).
| Groupe | Supprimer le plafond (Attal) 18 pour, 48 contre : rejeté |
Le porter à 15 000 € (Verny) 64 pour, 50 contre : adopté |
|---|---|---|
| RN | 45 abst. | 46 pour |
| SOC | 19 contre | 19 contre |
| LFI-NFP | 17 contre | 17 contre |
| EPR | 13 pour | 4 pour, 4 abst. |
| DEM | 1 pour, 1 contre, 7 abst. | 4 contre, 5 abst. |
| UDR | 7 abst. | 7 pour |
| DR | 4 pour | 6 pour |
| ECOS | 6 contre | 6 contre |
| LIOT | 1 contre, 2 abst. | 1 contre, 2 abst. |
| GDR | 3 contre | 3 contre |
| HOR | 1 contre | 1 pour |
Députés présents et votants ; un non-inscrit s'est abstenu sur les deux amendements. Scrutins n° 8750 et 8751.
Le gouvernement a donné un avis défavorable aux deux, le rapporteur général du budget un avis favorable. Ce dernier, Philippe Juvin (Droite républicaine), a contesté le coût d'un milliard d'euros avancé l'an dernier : selon lui, une fois la mesure votée, l'article d'équilibre du budget 2026 n'affichait plus que « 215 millions environ ». Le chiffrage du plafond à 15 000 euros n'a pas été donné en séance.
La gauche : « rien » pour ceux qui ne font pas d'heures supplémentaires
À gauche, l'argument est celui de la répartition. Pour le communiste Nicolas Sansu, « seuls les cadres, seuls ceux qui ont des gros salaires » bénéficieraient de la suppression du plafond. Le socialiste Mickaël Bouloux a visé les salariés à temps partiel subi et ceux à qui l'employeur ne propose pas d'heures supplémentaires.
« Ceux qui n’atteignent pas ce plafond n’auront rien à gagner de cette mesure et ceux qui ne peuvent pas faire d’heures supplémentaires […] n’auront rien. Absolument rien ! Toujours plus d’heures pour ceux qui travaillent déjà. »
Le lendemain, la droite et le RN sont allés plus loin. L'amendement n° 356 de Corentin Le Fur (Droite républicaine) retire les heures supplémentaires défiscalisées du revenu fiscal de référence, qui sert à calculer bourses, tarifs de cantine ou aides à la rénovation. Il a été adopté à une voix près, par 44 voix contre 43 (scrutin n° 8809), avec 40 voix RN et 4 de la Droite républicaine, contre l'avis du ministre, qui veut garder un revenu de référence « exhaustif ».
RTT, abonnement de transport, prime de partage : les autres mesures pour les salariés
Le vendredi 16 octobre, trois amendements de Félicie Gérard (Horizons), chacun identique à un amendement d'Ensemble pour la République, ont prolongé des dispositifs créés en 2022 qui s'arrêtaient fin 2026. Le plus consensuel : la prise en charge par l'employeur de 75 % de l'abonnement de transport, sans impôt ni cotisations, prolongée jusqu'en 2029, votée à l'unanimité, 96 voix contre 0. La monétisation des jours de RTT a divisé davantage : 58 voix contre 38, la gauche et cinq Démocrates contre. L'écologiste Tristan Lahais y voit une façon de pousser ceux « qui n'ont pas les moyens » à « sacrifier leurs congés ».
« Si on a des jours de RTT, on peut vouloir les prendre – c’est très sympathique –, mais on peut aussi vouloir les monétiser. Il faut donner de la visibilité aux salariés sur ce point. »
Pour l'historique du plafond et le détail du vote de 2025, lire notre article sur le plafond de 7 500 euros. Le vote de chaque député est sur sa fiche, et toutes les mesures déjà votées sont rassemblées dans notre dossier budget 2027.
