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Séance du vendredi 16 octobre 2026

Séance n° 1 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de M. Christophe Blanchet

(La séance est ouverte à neuf heures.)

Projet de loi de finances pour 2027

Première partie (suite)

M. le président DEM #
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (n os  3210, 3291). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n o  357 portant article additionnel après l’article 3.

Après l’article 3 (suite)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements, n os  357 et 1280, pouvant être soumis à une discussion commune, sur lesquels des scrutins publics ont été annoncés au cours de la séance précédente. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n o  357.
M. Corentin Le Fur DR #
S’il répond à un souci d’économie des deniers publics, il vise surtout à défendre un symbole fort, en privant de réduction d’impôt au titre des dons les associations condamnées pour des actes d’intrusion illégale dans les élevages.
M. Corentin Le Fur DR #
Je ne plaide pas en faveur de leur dissolution, je ne propose pas de leur interdire de se réunir ou d’organiser des rassemblements, je propose simplement que les associations qui se sont donné pour vocation de salir une profession en usant de procédés violents et qui emploient des méthodes contraires à la loi ne puissent pas profiter d’argent public.
M. Corentin Le Fur DR #
Vous n’imaginez pas le traumatisme des agriculteurs et des éleveurs qui sont victimes de ces effractions, lesquelles interviennent souvent juste à côté du domicile familial. Ces professionnels, qui font un travail remarquable, vivent dans l’angoisse ; la peur de ces intrusions très dures, très mal vécues, peut constituer un frein à l’installation. C’est d’autant plus regrettable que ces intrusions sont commises au mépris des normes environnementales, sociales et sanitaires fort strictes auxquelles nos agriculteurs sont soumis, jusqu’à menacer la chaîne sanitaire des élevages. Ces associations ne devraient plus pouvoir bénéficier d’argent public. Pour encadrer le dispositif, j’ai tenu compte des remarques pertinentes de mes collègues, en particulier de M. le rapporteur général et M. de Courson : ainsi, la suppression de la défiscalisation ne dépend plus de la condamnation de l’un des membres de l’association, mais d’une condamnation prononcée à l’encontre de l’association elle-même.
M. Corentin Le Fur DR #
Il me semble que nous ferions œuvre utile en adoptant cet amendement.
M. le président DEM #
L’amendement n o  1280 de Mme Christelle D’Intorni est défendu. La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
M. Philippe Juvin DR #
La commission a rejeté ces amendements. À titre personnel, je suis favorable au n o  357 de M. Le Fur, dont la rédaction me semble en effet meilleure que l’année dernière : il n’était pas imaginable que l’association soit rendue responsable de faits commis par des individus ; cette année, les condamnations visées sont très circonstanciées.
M. le président DEM #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Corentin Le Fur DR #
Le dispositif proposé est très limité. Il ne s’agit vraiment pas de remettre en cause l’existence ou le droit de réunion de ces associations – j’étais d’ailleurs très hostile, hier soir, à l’amendement qui leur interdisait d’avoir un but politique. Par définition, les associations peuvent, voire doivent se donner un but politique – c’est la force de la démocratie. Dans le cas d’espèce, je ne vise que celles qui ont été condamnées. Les services de l’État font un travail important pour vérifier les conditions d’élevage ; celles-ci sont, je le répète, très encadrées, imposant des normes et des contraintes qui correspondent à des exigences très élevées – qui font aussi notre force. Les intrusions de militants associatifs pénalisent cette agriculture française, et bretonne en particulier : elles découragent l’installation et poussent des éleveurs à abandonner leur activité, au profit d’une agriculture d’importation de pays où les normes, sur les plans sanitaire, environnemental ou du bien-être animal, sont beaucoup plus faibles ; bref, elles nuisent aussi à la qualité des produits agricoles, puisqu’elles nuisent à ceux qui s’efforcent de respecter ces normes les plus exigeantes possibles. Adoptons ces amendements qui reposent sur un principe simple : quand une association est condamnée, elle ne peut pas bénéficier d’argent public.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        87         Nombre de suffrages exprimés                87         Majorité absolue                        44                 Pour l’adoption                38                 Contre                49

(L’amendement n o  357 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Gérard Leseul applaudit également.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        84         Nombre de suffrages exprimés                84         Majorité absolue                        43                 Pour l’adoption                37                 Contre                47

(L’amendement n o  1280 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os  356 et 355, par le groupe Droite républicaine ; sur le n o  1047, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de deux amendements, n os  356 et 355, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n o  356.
M. Corentin Le Fur DR #
Il vise à défendre la France qui travaille (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) , en particulier nos compatriotes aux rémunérations modestes qui font l’effort de faire des heures supplémentaires et qui sont pénalisés à ce titre. Nous avons avancé sur la défiscalisation des heures supplémentaires : c’est nécessaire si l’on veut redonner du pouvoir d’achat aux travailleurs. Cependant, nous n’avons pas anticipé un effet de bord très pénalisant du dispositif : alors qu’ils ne sont pas soumis, dans bien des cas, à l’impôt sur le revenu (IR), les salariés modestes qui acceptent de faire des heures supplémentaires voient cependant leur revenu fiscal de référence (RFR) augmenter. Au bout du compte, cette augmentation les fait basculer dans une autre tranche, ce qui les prive de certaines bourses ou d’aides – aides à la garde d’enfant ou à la rénovation thermique, par exemple – auxquelles ils avaient droit avant de réaliser ces heures supplémentaires. On ne peut pas l’accepter. Malheureusement, le système actuel aboutit à travailler plus pour payer plus. En l’occurrence, nous ciblons ceux qui ont des salaires modestes et qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu : ouvriers et salariés qui travaillent dur, qui se lèvent tôt le matin et qui sont directement pénalisés par ce mode de calcul. En sortant les heures supplémentaires du revenu fiscal de référence, on rendra le travail utile, on incitera davantage au travail. Aujourd’hui, à cause de cette règle, beaucoup de nos compatriotes renoncent à faire des heures supplémentaires : pour éviter cet écueil, il me semble que nous pouvons adopter cet amendement.
M. le président DEM #
La parole est à nouveau à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n o  355.
M. Philippe Juvin DR #
Quelle que soit la sympathie que j’ai pour ces amendements à titre personnel, ils ont été rejetés par la commission.
M. David Amiel #
Monsieur Le Fur, deux remarques. D’abord, vous ne pouvez pas être soumis à l’impôt en raison d’heures supplémentaires défiscalisées, l’imposition étant marginale : ajouter à un revenu des euros défiscalisés au titre des heures supplémentaires ne vous conduit pas à payer l’impôt sur le revenu sur ces euros. Nous pouvons toujours débattre, comme nous l’avons fait hier, du plafond de la défiscalisation des heures supplémentaires, mais je ne reviendrai pas sur la position du gouvernement à ce sujet – vous la connaissez. En revanche, il convient de maintenir une véritable assiette du revenu fiscal de référence. Au-delà de la stricte question de l’imposition – et je viens de vous répondre pour ce qui relève de l’impôt sur le revenu –, le RFR sert à beaucoup de choses : il rend en particulier éligible, vous l’avez dit, à différentes aides et dispositifs. Reste que si l’on veut pouvoir aider les gens à proportion de l’ensemble de leurs revenus, il convient de disposer d’un RFR exhaustif, quel que soit son niveau. Ensuite, libre à nous de modifier les paramètres d’attribution de telle ou telle aide. Quoi qu’il en soit, il ne faut surtout pas changer l’indicateur – si je puis dire – de la capacité contributive des uns et des autres. Bref, non : la réalisation d’heures supplémentaires défiscalisées ne conduit pas à payer davantage d’impôts sur le revenu ; et oui : il faut garder le RFR en l’état. J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président DEM #
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
On voit bien que le dispositif proposé présente le risque d’une réduction des recettes de l’État. C’est pourquoi j’y suis opposé. L’amendement pose cependant un problème de fond, qui rejoint – en allant encore plus loin – la question plus large de la défiscalisation des heures supplémentaires, ou encore celle de l’exonération de cotisations des primes : plus vous faites en sorte que, pour être mieux rémunéré, un salarié doive recourir à des heures supplémentaires dont une partie des coûts est prise en charge par la collectivité et l’État, moins vous remédiez au problème majeur qui nous est posé, à savoir que les salaires ne sont pas suffisamment importants. Cette mécanique est absolument évidente. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Au-delà même de la baisse des recettes qu’ils induisent, il faut évidemment refuser ce type d’amendements.
M. Corentin Le Fur DR #
Monsieur le ministre, pour que les choses soient parfaitement claires, l’amendement ne vise pas ceux qui pourraient entrer dans l’impôt du fait d’une évolution de leur revenu fiscal de référence, mais ceux qui ne sont pas fiscalisés, qui ne paient pas l’impôt sur le revenu et qui ne le paieront pas, précisément parce que leurs heures supplémentaires sont défiscalisées ; il vise une conséquence précise de l’évolution du RFR liée à ces heures supplémentaires et concerne les contribuables qui ne seront toujours pas soumis à l’impôt, mais qui n’auront plus accès à des aides auxquelles ils avaient droit précédemment, en raison du mode de calcul de ce RFR – je pense aux bourses scolaires, aux aides à la rénovation thermique ou à la crèche, et à bien d’autres, qui en dépendent. Si l’on affirme qu’il faut travailler plus pour gagner plus, il ne faut pas pénaliser ces personnes qui travaillent plus. Enfin, monsieur le président Coquerel, j’en conviens tout à fait : il faut que les salaires augmentent ; c’est notre préoccupation à tous, car nous défendons, comme vous, la France qui travaille. C’est absolument indispensable et je suis parfaitement conscient que nous n’apportons par cet amendement qu’une partie de la réponse. Avec cette mesure mineure, nous faisons cependant œuvre utile, puisqu’elle augmentera concrètement le pouvoir d’achat, ou en tout cas le reste à vivre, de ceux qui ont de petits salaires et qui font l’effort d’effectuer des heures supplémentaires.
M. Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP #
Depuis le début de la discussion budgétaire, je remarque comme une ambiance d’autocongratulation à la droite de cet hémicycle, dont témoigne le présent amendement, qui vise à renforcer à nouveau le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, sans prendre acte de son échec total. En le mettant en place, Nicolas Sarkozy a détruit 20 000 emplois. Depuis, les Français se sont bien rendu compte que son « Travailler plus pour gagner plus » n’avait abouti qu’à un « Travailler plus pour gagner moins », pour souffrir davantage avec moins de droits sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous y revenez à nouveau, avec des autosatisfecit permanents. Depuis hier, le ministre au banc semble estimer que tout va bien, que la politique menée par la Macronie est géniale et que la responsabilité de la situation pèse intégralement sur les oppositions, en particulier sur la seule opposition qui propose un autre chemin : la nôtre, qui soutient qu’une autre politique économique est non seulement possible, mais nécessaire. La gabegie et la pagaille, c’est vous qui les avez mises dans le pays ; vous en êtes responsables ! Il est temps qu’un autre ordre économique s’installe, tel que celui que nous mettrons en place l’année prochaine, avec Jean-Luc Mélenchon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        90         Nombre de suffrages exprimés                87         Majorité absolue                        44                 Pour l’adoption                44                 Contre                43

(L’amendement n o  356 est adopté ; en conséquence, l’amendement n o  355 tombe.) (M. Antoine Léaument proteste.)

Rappel au règlement

M. le président DEM #
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
M. Antoine Léaument LFI-NFP #
Il se fonde sur l’article qui concerne les scrutins et dont j’ai malheureusement oublié le numéro… (Sourires.) Il permet, si un bouton de vote n’a pas fonctionné, de faire un scrutin à l’urne. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument LFI-NFP #
Je vous propose une solution plus simple, si vous en êtes d’accord, monsieur le président : recommencer le scrutin public compte tenu du fait que le bouton de mon collègue Boyard n’a pas fonctionné. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous assure qu’un article du règlement prévoit de voter dans une urne avec des bulletins rouges et bleus !
M. Emeric Salmon RN #
Cela ne vaut que si l’appareillage ne fonctionne pas pour tout le monde, pas si c’est seulement toi qui n’as pas eu le temps de voter !
M. le président DEM #
Les services de l’Assemblée m’ont confirmé que tous les boîtiers étaient bien en marche ; il suffisait donc d’appuyer sur le bouton à temps.
M. le président DEM #
J’espère, bien sûr, que vous ne remettez pas en cause les services de l’Assemblée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Metzdorf applaudit également.)

Après l’article 3 (suite)

M. le président DEM #
L’amendement n o  1047 de Mme Sarah Legrain est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Cet amendement porte sur la déconjugalisation de l’impôt sur le revenu. Si elle existe aujourd’hui pour le prélèvement à la source, et évite ainsi aux femmes qui ont souvent un revenu inférieur à celui des hommes de payer chaque mois un impôt qui n’est pas dû, cette déconjugalisation demeure incomplète : à la fin de l’exercice fiscal, en cas de trop-perçu à récupérer ou de solde à payer, ces derniers ne sont pas déconjugalisés et ne peuvent être versés que sur un seul compte en banque. Nous proposons donc que la déconjugalisation s’applique aussi au trop-perçu ou au solde. Cet amendement a effectivement été adopté en commission.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        94         Nombre de suffrages exprimés                90         Majorité absolue                        46                 Pour l’adoption                32                 Contre                58

(L’amendement n o  1047 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Sur les amendements n os  266 et identique, 264 et identique, et 263 et identique, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os  266 et 3661. La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement n o  266.
Mme Félicie Gérard HOR #
Il vise à ce que les salariés qui le souhaitent puissent convertir des jours de RTT en salaire, avec l’accord de leur employeur, jusqu’au 31 décembre 2029. La rémunération de ces journées est majorée et elles bénéficient d’un régime fiscal et social adapté. Il s’agit de préserver la possibilité de gagner davantage en travaillant davantage. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit de pérenniser ce dispositif. Cet amendement tend, quant à lui, à assurer sa prolongation dans le projet de loi de finances (PLF). Il reviendra au gouvernement d’assurer la cohérence entre les deux textes. Les salariés et les entreprises ont besoin de règles claires pour la suite.
M. le président DEM #
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement n o  3661.
M. Paul Midy EPR #
Ma collègue Félicie Gérard l’a très bien présenté : il s’inscrit dans la lignée…
M. Paul Midy EPR #
…des amendements portant sur les heures supplémentaires.
M. Paul Midy EPR #
Ceux qui veulent travailler plus doivent voir leur revenu augmenter en conséquence. Si on a des jours de RTT, on peut vouloir les prendre – c’est très sympathique –, mais on peut aussi vouloir les monétiser. Il faut donner de la visibilité aux salariés sur ce point.
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. David Amiel #
Cette possibilité avait effectivement été ouverte par la loi de finances rectificative pour 2022. Les salariés concernés peuvent ainsi monétiser une partie de leurs jours de RTT. Nous avions instauré ce dispositif dans un moment de crise énergétique. Or les difficultés en la matière persistent et les salariés demandent de la visibilité pour pouvoir s’organiser. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit déjà de pérenniser cette mesure, au-delà même du 31 décembre 2029. Ces amendements seront alors plus que satisfaits. C’est pourquoi, dans le cadre de ce projet de loi de finances, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
M. Tristan Lahais ECOS #
Le groupe Écologiste et social s’opposera fortement à ces amendements, comme il s’opposera à la disposition prévue dans le PLFSS. Ces mesures résument bien votre politique à l’égard de ceux qui gagnent le moins : plutôt que de favoriser l’augmentation des salaires, vous rognez progressivement les droits sociaux acquis, en offrant la possibilité de les vendre contre une petite augmentation de revenu. Ainsi, ceux qui n’ont pas les moyens seront obligés de sacrifier leurs congés pour obtenir le salaire décent qu’on leur refuse par ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Corentin Le Fur DR #
Le groupe Droite républicaine soutiendra ces excellents amendements, qui tendent à redonner du pouvoir d’achat aux salariés voulant travailler un peu plus et de la souplesse à l’entreprise. Vous avez indiqué qu’ils seraient satisfaits par le PLFSS, monsieur le ministre, mais cela n’empêche pas d’envoyer un signal en les adoptant dès le PLF. Le coût des carburants asphyxie le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent et qui, singulièrement en zone rurale, sont obligés d’utiliser leur voiture pour se déplacer. Cette mesure concrète allégerait un peu cette contrainte, même si cela ne doit pas nous exonérer d’un débat fondamental, en 2027, sur la hausse des salaires nets, qui doit évidemment passer par une baisse des charges.
M. le président DEM #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
J’ai dit tout le mal que je pensais de ces rafistolages liés aux heures supplémentaires, auxquelles on incite les salariés à recourir parce que leurs salaires sont insuffisants, au détriment des recettes de l’État. Corentin Le Fur a raison de soulever la question du prix des carburants. Nous venons justement d’apprendre ce matin que les marges de raffinage de TotalEnergies avaient bondi de 146 % au troisième trimestre 2026.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Tant mieux que l’on tonde la laine sur le dos des Français ? D’autant que cette entreprise fera 1 million d’euros de bénéfice par jour du fait de la libération par l’État de stocks stratégiques. Il serait temps d’intervenir pour que le blocage des prix se fasse au détriment de TotalEnergie et non au détriment de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. David Amiel #
C’est un débat intéressant, parce qu’il n’est pas qu’économique : c’est un débat de société. Pour notre part, nous souhaitons faire confiance aux salariés. Vous avez évoqué, monsieur Lahais, les bas salaires ; mais les jours de RTT concernent des salariés au forfait, c’est-à-dire majoritairement des cadres, là où les heures supplémentaires bénéficient davantage aux ouvriers. Nous voulons donner aux gens la possibilité de moduler leur temps de travail tout au long de la vie. À certains moments – par exemple lorsqu’on a un jeune enfant –, on souhaite prendre davantage de jours de RTT ; à d’autres moments, on souhaite en avoir un peu moins pour pouvoir gagner un peu plus. C’est le sens de cette mesure : donner aux salariés une souplesse d’organisation. Ne faisons pas le bonheur des gens malgré eux ; laissons-les libres de choisir.
M. le président DEM #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  266 et 3661.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        98         Nombre de suffrages exprimés                96         Majorité absolue                        49                 Pour l’adoption                58                 Contre                38

(Les amendements identiques n os  266 et 3661, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de quatre amendements, n os  264, 3660, 1305 et 1395, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  264 et 3660 sont identiques. La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement n o  264.
Mme Félicie Gérard HOR #
Les déplacements entre le domicile et le travail représentent une dépense régulière pour les salariés. Nous devons permettre aux employeurs qui le souhaitent de les aider davantage. C’est pourquoi cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité pour l’employeur de prendre en charge jusqu’à 75 % de l’abonnement de transport sans impôt ni cotisation. Il s’agit d’un soutien concret au pouvoir d’achat et à l’utilisation des transports collectifs.
M. le président DEM #
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement n o  3660.
M. Paul Midy EPR #
Comme l’a très bien dit Félicie Gérard, il s’agit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité offerte aux employeurs de prendre en charge, au-delà de la part obligatoire de 50 %, jusqu’à 75 % du prix de l’abonnement de transport public de leurs salariés. Dans la période actuelle, c’est encore plus utile que par le passé. Il faut donner de la flexibilité aux employeurs afin qu’ils puissent aider leurs employés.
M. le président DEM #
Sur les amendements n os  1305 et 1395, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement n o  1305.
M. Elie Califer SOC #
Cela a été dit, depuis la loi de finances rectificative pour 2022, les employeurs privés peuvent – sans y être obligés – prendre en charge 75 % des frais de transport public de leurs salariés. Alors que le dispositif est appelé à prendre fin en 2026, je vous propose de le prolonger de deux années supplémentaires, jusqu’en 2028. Dans le contexte actuel de hausse des carburants et de hausse des prix des transports publics, avec un passe Navigo annuel qui atteindra bientôt 1 000 euros, le maintien de ce dispositif est plus que nécessaire. Le prolonger jusqu’en 2028 donnera davantage de visibilité aux employeurs privés, en attendant que le prochain gouvernement pérennise le dispositif par décret, comme il l’a fait pour la fonction publique – les agents publics bénéficient en effet d’une prise en charge de leurs frais de transport à 75 % depuis le 1 er  septembre 2023, au lieu de 50 %. Je vous invite à adopter cet amendement qui a été travaillé avec le groupement des autorités responsables de transport (Gart).
M. le président DEM #
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n o  1395.
M. Philippe Naillet SOC #
Il vise également à prolonger d’une année supplémentaire le dispositif qui permet aux employeurs privés de prendre en charge au minimum 50 % et jusqu’à 75 % les frais de transport public. À défaut de mettre à contribution TotalEnergies – nous avons vu qu’il n’y avait pas de majorité pour le faire –, votons au moins cet amendement de Christine Pirès Beaune.
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
Ils visent à permettre à l’employeur de prendre en charge 50 % ou plus de l’abonnement de transport de ses salariés sans impôt ni cotisations. Dans une période de prix élevé du carburant où il convient de privilégier les transports en commun, les mesures proposées apparaissent tout à fait pertinentes. Avis favorable.
M. David Amiel #
Ces amendements proposent des dispositions de bon sens, favorables au pouvoir d’achat des salariés – vous l’avez souligné les uns et les autres –, en une période de prix élevé du carburant, mais aussi favorables à la transition écologique, puisqu’elles soutiennent le développement des transports en commun. Le bon sens commande, par ailleurs, de proroger l’application de ce dispositif. Quand on choisit un nouveau poste, quand on réfléchit à la manière dont on va s’y rendre, on a évidemment besoin d’une visibilité au-delà de quelques mois. Sur ces amendements déposés à l’initiative de plusieurs groupes politiques, l’avis du gouvernement est donc favorable.
M. Antoine Léaument LFI-NFP #
En Île-de-France, l’abonnement au passe Navigo va bientôt dépasser la barre symbolique des 1 000 euros par an. Mme Pécresse a décidé d’augmenter son prix alors qu’elle avait promis de le maintenir à 70 euros par mois maximum. En Île-de-France, les transports se dégradent et on n’est jamais certain d’arriver à l’heure à son travail quand on prend le RER, ce qui pose de nombreux problèmes aux salariés comme aux employeurs. En proposant que ces derniers puissent prendre en charge jusqu’à 75 % du passe Navigo, vous ne proposez donc en réalité qu’une compensation de l’augmentation du prix du passe Navigo décidée par Mme Pécresse. Nous ne nous opposerons pas à un dispositif qui permettra de faire gagner de l’argent aux salariés,…
M. Paul Midy EPR #
Mais vous avez quelque chose à dire ! (Sourires.)
M. Antoine Léaument LFI-NFP #
…mais il y a quand même un problème. L’augmentation du prix du passe Navigo en Île-de-France, tout d’abord, est inacceptable, tout comme celle des prix du carburant : vous en parlez beaucoup, mais vous ne prenez aucune mesure. Ce qu’il fallait faire, nous n’avons cessé de le dire, c’était bloquer les prix du carburant ! Demain 17 octobre, il y aura sans doute beaucoup de gens dans la rue, des gens qui se battent contre l’augmentation des prix du carburant et des prix du transport. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Antoine Léaument LFI-NFP #
Nous serons à leurs côtés, car il est temps de bloquer les prix du carburant et le prix du passe Navigo !
M. Antoine Léaument LFI-NFP #
Nous en avons ras le bol de payer toujours plus cher pour des services toujours moins bons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Tryzna DR #
Autour de ces amendements, il régnait comme un état de grâce : sur tous les bancs, nous étions d’accord, et le gouvernement lui-même approuvait la mesure. Dommage ! Comme d’habitude, LFI est contre, quel que soit le sujet. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Tryzna DR #
« Je ne suis ni pour ni contre, bien au contraire », on connaît ! Ces amendements visent à permettre aux entreprises d’aider leurs salariés dans un contexte bien particulier. Par ailleurs, je rappelle que Mme Pécresse n’est pas seule responsable du passe Navigo, puisque l’établissement Île-de-France Mobilités associe plusieurs échelons de collectivités territoriales. En outre, la décision n’est pas encore prise, puisque le conseil d’administration doit se réunir à la fin de l’année. À ce stade, rien n’est donc fait.
M. Nicolas Tryzna DR #
Pour une fois que nous pouvons avoir un vote unanime, il serait bon d’éviter les polémiques dès 9 heures du matin !
M. le président DEM #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  264 et 3660.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        97         Nombre de suffrages exprimés                96         Majorité absolue                        49                 Pour l’adoption                96                 Contre                0

(Les amendements identiques n os  264 et 3660, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés ; en conséquence, les amendements n os   1305 et 1395 tombent.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os  263 et 3662. La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement n o  263.
Mme Félicie Gérard HOR #
La prime de partage de la valeur (PPV) permet aux petites entreprises d’associer simplement leurs salariés à leurs résultats. Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération d’impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les primes éligibles versées par les entreprises de moins de cinquante salariés aux salariés rémunérés moins de trois smics. Pour un artisan ou un commerçant, ce dispositif est utile pour récompenser le travail sans alourdir les démarches. Nous souhaitons préserver le montant effectivement reçu par les salariés et donner de la visibilité aux entreprises qui recourent à cet outil.
M. le président DEM #
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement n o  3662.
M. Paul Midy EPR #
Il s’agit, une fois encore, de trouver à court terme, dès que c’est possible, une façon d’augmenter les revenus des salariés et de tous ceux qui travaillent. La prime de partage de la valeur, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, est de ce point de vue un bon outil. Nous proposons de prolonger jusqu’à la fin de l’année 2027 le régime applicable à cette prime attribuée aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois smics et qui échappe à l’impôt sur le revenu, ainsi qu’à la CSG et à la CRDS. Merci de soutenir ceux qui travaillent !
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. David Amiel #
Après l’adoption à l’unanimité des précédents amendements, je me dois malheureusement d’exprimer une position légèrement nuancée par rapport à celle de la commission. (Sourires.) En effet, le Conseil d’État a considéré, au sujet de la prime de partage de la valeur, que les dispositifs d’exonération à l’impôt sur le revenu avaient vocation à être temporaires. Le gouvernement proposera, dans le cadre du PLFSS, de proroger l’exonération de CSG jusqu’au 31 décembre 2027, mais il est défavorable à l’exonération à l’impôt sur le revenu ici proposée. Avis défavorable.
M. le président DEM #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Les auteurs de ces amendements sont les mêmes qui nous expliquent que le déficit de la sécurité sociale doit nous conduire à abandonner notre modèle social. Il existe deux manières d’augmenter les revenus des salariés, qui d’ailleurs se cumulent parfois : les uns recourent à la prime au lieu d’augmenter les salaires ; les autres considèrent qu’il faut augmenter les salaires nets en prenant sur les cotisations. Dans les deux cas, le résultat est le même : une diminution de la part socialisée des salaires, sur laquelle est adossé notre système social. Plusieurs études démontrent que, du fait de ses nombreux avantages, la prime d’activité a un impact sur les négociations salariales et empêche l’augmentation des salaires dans les entreprises qui l’utilisent. La mesure proposée accentuera ce mécanisme, qui, je le répète, va à l’encontre de la nécessaire augmentation des salaires et d’un partage de la valeur ajoutée au profit du travail plutôt que du capital.
M. Paul Midy EPR #
J’espère que vous ne versez pas de prime de partage de la valeur à vos collaborateurs ! Ils vont être ravis !
Mme Eva Sas ECOS #
J’irai dans le même sens que le président Coquerel. Je lui précise toutefois que nous ne parlons pas ici de la prime d’activité, mais de la prime de partage de la valeur. Je rappelle que les salariés du secteur privé ont vu leur pouvoir d’achat reculer de 1,3 % en 2022 et de 0,8 % en 2023, qu’ils ont regagné seulement la moitié de cette perte en 2024 et en 2025, et qu’ils perdent de nouveau du pouvoir d’achat du fait d’augmentations de salaire inférieures à l’inflation. Dans ce contexte, la prime de partage de la valeur a bien contribué à freiner l’augmentation des salaires. L’Insee estime que 30 % des primes versées se sont substituées à des augmentations de salaire. Les employeurs ont préféré verser des primes défiscalisées. La prime de partage de la valeur est donc défavorable au pouvoir d’achat des salariés du secteur privé. Tous les systèmes de défiscalisation des primes et des heures supplémentaires doivent être abandonnés en faveur d’une dynamique salariale basée sur des augmentations véritables et pérennes. Voilà ce qu’attendent les salariés, voilà ce dont ils ont besoin pour se projeter dans l’avenir ! Nous devons prévoir des incitations et des contraintes pour que les employeurs augmentent enfin les salaires.
M. Paul Midy EPR #
Évidemment, il est toujours préférable d’augmenter les salaires ! Ils n’ont pas suffisamment augmenté depuis trente ans en France. Ce sujet n’est d’ailleurs pas que français, il est aussi européen. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Paul Midy EPR #
Nous avons décroché faute de gains de productivité suffisants et faute d’une innovation satisfaisante. Nous devons reprendre la bonne trajectoire. S’agissant des chiffres que vous citez, madame Sas, ils sont intéressants : si 30 % des primes versées se sont substituées à des augmentations de salaire, cela signifie que les 70 % restants ont représenté un véritable bonus pour les salariés, ce qui est positif.
Mme Eva Sas ECOS #
Les salariés ont perdu du pouvoir d’achat pendant plusieurs années !
M. Paul Midy EPR #
Enfin, nous sommes tous des employeurs dans cet hémicycle. Observez vos propres pratiques, chers collègues. Mes collaborateurs sont très contents quand je leur verse une prime de partage de la valeur. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) J’espère que vous utilisez aussi cet outil et que, si c’est le cas, vous serez cohérents dans votre vote. (Mme Félicie Gérard applaudit.)
M. le président DEM #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  263 et 3662.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        89         Nombre de suffrages exprimés                87         Majorité absolue                        44                 Pour l’adoption                60                 Contre                27

(Les amendements identiques n os  263 et 3662 sont adoptés.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  854 de Mme Sophie Panonacle est défendu.

(L’amendement n o  854, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Dorine Bregman, pour soutenir les amendements n os  1709 et 1719, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Dorine Bregman SOC #
Huit siècles que la lumière traverse les vitraux de la Sainte-Chapelle de Paris ; huit siècles que le temps, lui, les ronge. Notre patrimoine est précieux, mais fragile. Édifiée au XIII e  siècle sur la volonté de Saint Louis, la Sainte-Chapelle renferme l’un des plus remarquables ensembles de vitraux au monde. Monument historique classé, inscrite au patrimoine mondial de l’Unesco, elle figure parmi les sites les plus fréquentés de France. Le Centre des monuments nationaux a engagé un vaste projet de restauration et souhaite lancer une grande campagne de mobilisation. La Sainte-Chapelle de Paris n’est pas seule : neuf saintes chapelles réparties sur notre territoire en témoignent. De Paris à Aigueperse, de Châteaudun à Vincennes, elles abritent des trésors d’art et d’architecture. Ces édifices traversent les siècles, mais encore faut-il avoir les moyens de les préserver. Ces deux amendements proposent donc une majoration exceptionnelle de la réduction d’impôt pour les dons destinés à leur restauration, l’un pour les baies de la Sainte-Chapelle de Paris, l’autre pour les neuf saintes chapelles que compte le territoire français. Ce dispositif serait limité à un an, sur le même modèle que celui que nous avons appliqué après l’incendie de Notre-Dame de Paris – la même ambition au service d’autres monuments d’exception. Nous avons su sauver ensemble Notre-Dame. Je vous propose de refaire ce geste, avant qu’il ne soit trop tard, pour transmettre aux générations futures un patrimoine commun partout en France, et je vous invite donc à voter pour ces amendements.
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin DR #
Nous avons examiné un dispositif similaire l’année dernière pour Chambord et j’avais exprimé un avis favorable en commission. Cette année, la commission a exprimé un avis défavorable sur ces amendements.

(L’amendement n o  1709 est adopté ; en conséquence, l’amendement n o  1719 tombe.)

M. le président DEM #
Sur l’amendement n o  3826, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir cet amendement.
Mme Sophie Mette DEM #
J’en reviens au sujet du handicap avec cet amendement visant plus particulièrement à adapter le quotidien au handicap moteur. Un enfant en fauteuil doit pouvoir rentrer chez lui, utiliser sa salle de bains et rejoindre son école. Ces gestes ordinaires peuvent exiger des travaux et des équipements coûteux que la solidarité nationale doit aider les familles à financer. L’amendement prévoit ainsi un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses d’adaptation du logement et du véhicule restant à charge après les aides. Si une famille doit encore payer 12 000 euros d’aménagements éligibles, l’avantage calculé est de 6 000 euros, sous réserve d’un impôt suffisant. Sur la période 2027-2029, le soutien peut atteindre 10 000 euros par foyer, et 20 000 euros lorsque les dépenses répondent aux besoins d’un enfant. Ces plafonds couvrent les trois années et non pas chacune d’entre elles. Sur un sujet si important, la solidarité nationale doit se concrétiser aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Philippe Juvin DR #
Ces besoins sont déjà couverts par la PCH – la prestation de compensation du handicap. De plus, nous avons adopté hier soir votre amendement n o  2173 visant à réduire le reste à charge lié à l’adaptation d’un véhicule au handicap moteur. Or vous proposez de nouveau, dans le présent amendement, une telle réduction relative au véhicule : sous cet aspect, il est donc satisfait.
M. Philippe Juvin DR #
Entre MaPrimeAdapt’ et la PCH, votre amendement me semble également satisfait sous cet aspect. Avis défavorable.
M. David Amiel #
Même avis. Depuis hier, nous additionnons les uns aux autres des crédits d’impôt qui tendent à une même fin, au risque de rendre finalement plus complexe le parcours des ayants droit. Le rapporteur général a évoqué MaPrimeAdapt’ et la PCH. Nous pouvons débattre des paramètres de l’une et de l’autre ; reste qu’une telle addition de crédits d’impôt, insuffisamment ciblée et excessivement complexe, ne saurait constituer une réponse satisfaisante.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        72         Nombre de suffrages exprimés                62         Majorité absolue                        32                 Pour l’adoption                50                 Contre                12

(L’amendement n o  3826 est adopté.) (M. Pascal Lecamp applaudit.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement n o  2358.
Mme Nathalie Coggia EPR #
Il crée, pour trois ans, un crédit d’impôt pour l’achat et l’installation d’un système de filtration de l’eau du robinet. Beaucoup de Français boivent de l’eau en bouteille, non par plaisir ou pour profiter des qualités de nos eaux minérales, mais parce qu’ils trouvent que l’eau du robinet n’a pas un bon goût ou parce qu’ils n’ont pas confiance en sa qualité. Un filtre lève souvent ce frein et coûte bien moins cher que les 200 à 300 euros dépensés chaque année par un foyer qui achète son eau en bouteille. Le crédit d’impôt couvre 50 % de la dépense, dans la limite de 200 euros par foyer. Il est réservé aux ménages modestes et les équipements doivent respecter les exigences sanitaires. Nous proposons de recourir au crédit d’impôt dans la mesure où le droit européen n’autorise pas de taux de TVA réduit sur ces équipements. Cette mesure en faveur du pouvoir d’achat peut également servir de levier pour atteindre l’objectif fixé par la loi antigaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 : diviser par deux le nombre de bouteilles en plastique à usage unique d’ici 2030.
M. David Amiel #
Votre amendement n’apporte pas la bonne réponse à la question pertinente que vous posez, y compris en termes de pouvoir d’achat : même avec un crédit d’impôt, l’entretien du système, qui est onéreux, restera à la charge du ménage. La bonne réponse se trouve du côté de l’investissement collectif.
M. David Amiel #
On garantira de cette manière à chacun, quel que soit son revenu, une eau de la meilleure qualité possible – c’est tout le sens du travail mené autour du plan Eau. Un dispositif individuel, en revanche, a fortiori un crédit d’impôt, n’est pas la bonne manière de faire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n o  2358 n’est pas adopté.)

Article 4

M. Mickaël Bouloux SOC #
Quel aveu ! Depuis que nous avons commencé d’examiner le projet de loi de finances, vous répétez qu’il faut faire des efforts – sur les retraites, sur les prestations sociales, sur les malades. Et voici venir l’article 4 : soudain, vous trouvez de l’argent ! Et pour faire quoi ? Pour alléger la fiscalité des donations et permettre ainsi à ceux qui possèdent déjà beaucoup de transmettre encore plus, en payant moins d’impôt. Dans quel monde vivez-vous ? Les grands-parents n’auraient pas suffisamment d’avantages fiscaux leur permettant de donner 100 000 euros à leurs petits-enfants – croyez-vous que ce soit là le problème de la société française ? Je connais plutôt des grands-parents qui sont contents de pouvoir leur donner occasionnellement 50 euros, pour leur anniversaire ou pour les fêtes de fin d’année. Nous ne vivons décidément pas dans le même monde ! (M. Tristan Lahais applaudit.) Votre réponse aux difficultés de la société française est donc de faciliter les donations de la part de ceux qui ont déjà un patrimoine. Voilà quelle est votre conception de l’égalité des chances ! Avec cela, le plus extraordinaire est que vous ne cessez de parler de la valeur travail. Votre véritable obsession, en réalité, est de protéger la valeur héritage ! Nous, socialistes, proposons autre chose.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Nous demandons évidemment la suppression de cet article – c’est l’amendement n o  463 – et, avec l’amendement n o  465 portant article additionnel après l’article 4, nous proposons une véritable réforme des successions et des donations, avec une franchise calculée sur l’ensemble de la vie. Nous protégerons ainsi les patrimoines modestes et moyens tout en faisant contribuer davantage les très grands héritages. Nous ne sommes pas contre la transmission ; nous sommes contre une société où l’avenir d’un enfant dépend davantage du patrimoine de sa famille que de son propre travail. Nous voterons donc contre cet article.
M. Tristan Lahais ECOS #
Depuis ce matin, nous ne cessons en effet d’entendre une ode à la valeur travail (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame) , en opposition implicite à celles et à ceux qui vivent des allocations sociales. Cet article nous permet pourtant de comprendre les véritables intentions de ce gouvernement : favoriser non pas le travail, mais l’héritage et la rente.
M. Tristan Lahais ECOS #
Vous proposez ainsi de permettre la libération de 100 000 euros, sans impôt ou avec un taux d’imposition très faible, dans les six mois à venir, alors que 85 % des Français hériteront d’une somme inférieure tout au long de leur vie. Il y a là un symptôme de l’inefficacité et de l’injustice de votre politique. En commission, un aveu sur la nature de cet article est venu témoigner de cette inefficacité. Cet article, nous a-t-on assuré, donne aux riches afin de faire circuler l’argent dans l’économie : c’est l’article du ruissellement. Voilà l’héritage de la politique conduite depuis dix ans, qui se sera traduite par une aggravation de la dette et du déficit ainsi que par l’envol des inégalités. Évidemment, nous nous y opposerons. Tôt ou tard, ces 100 000 euros auraient été donnés et fiscalisés, si bien que cet article dépouille les finances publiques. Il contribue également à l’aggravation des inégalités, alors que l’héritage joue déjà un rôle prépondérant dans leur formation et dans la détermination des trajectoires sociales. Il faut combattre cette politique et défendre l’augmentation des salaires.
M. Nicolas Sansu GDR #
Monsieur le ministre, vous voulez déjà faire payer les malades, les retraités qui gagnent 1 260 euros par mois, les allocataires de l’APL – l’aide personnalisée au logement –, les collectivités locales et j’en passe. Avec cet article 4, vous voulez maintenant donner de nouveaux avantages à celles et à ceux qui peuvent déjà transmettre tous les quinze ans 31 000 euros à leurs petits-enfants sans devoir s’acquitter de droits de succession – 100 000 euros, même, pour les parents. Ils pourront, pour les six prochains mois, donner 100 000 euros supplémentaires, imposés à seulement 6 %. Vous prétendez que cette mesure bénéficie aux classes moyennes. Dans quel monde vivez-vous ? Permettez-moi de vous présenter un petit calcul qui s’appuie sur le rapport d’information relatif à la fiscalité du patrimoine que Jean-Paul Mattei et moi-même avions rédigé en 2023 au nom de la commission des finances. Un couple ayant deux enfants et quatre petits-enfants peut transmettre gratuitement jusqu’à 600 000 euros tous les quinze ans – des dons en numéraire. Les personnes qui en sont effectivement capables comptent parmi les 1 % les plus riches ; ils n’appartiennent donc pas aux classes moyennes. N’oubliez pas non plus que 87 % des héritages sont en effet inférieurs à 100 000 euros, non soumis à l’impôt du fait des abattements déjà en vigueur. L’héritage moyen est d’un peu plus de 120 000 euros ; 50 % de nos concitoyens reçoivent moins de 70 000 euros en héritage et en donation au cours de leur vie et 37 % d’entre eux ne touchent tout simplement rien. L’article 4 favorisera d’abord les plus aisés et concourra à cette société d’héritiers et de rentiers qui nous coûte si cher. En commission des finances, Pierre Cazeneuve a été très clair : cet article est fait pour les riches, pour qu’ils donnent un peu d’argent à leurs petits-enfants.
M. Nicolas Sansu GDR #
Si, il l’a dit ! (Protestations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
M. Nicolas Sansu GDR #
J’ai été présent tout au long des travaux de la commission. Nous nous opposerons à cet article, qui n’est rien d’autre qu’un article de classe.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Voilà que la Macronie assume de vouloir construire une nouvelle société d’héritiers. Quel message pensez-vous envoyer ainsi à notre jeunesse ? À quoi bon aller à l’école ? Il n’y a pas d’enseignant. À quoi bon aller à l’université ? Il n’y a pas de place dans les amphis. Vous voulez réussir dans la vie ? Voici le bon conseil des ministres et des macronistes : choisissez bien vos parents et vos grands-parents – fortunés si possible, sans quoi vous n’aurez aucune chance de vous en tirer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Paul Midy EPR #
Dans ce cas, je vais me faire adopter par Mélenchon ! Je veux son appartement à Paris !
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Vous pourriez investir de l’argent public pour que chaque jeune ait droit à une éducation correcte ; mais dans ce budget, vous préférez supprimer 1 600 postes d’enseignants. Il ne s’agit pas de permettre aux parents ou aux grands-parents de donner un peu d’argent à leurs enfants ou à leurs petits-enfants : chaque parent a déjà la possibilité de donner 100 000 euros libres de toute imposition, tous les quinze ans, à chacun de ses enfants. Qui, pourtant, peut réellement donner 100 000 euros à ses enfants ?
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Presque personne – 90 % des Français ne paieront jamais de droits de succession et 70 % d’entre eux n’héritent de presque rien ! En réalité, votre article ne concerne personne. Avec Jean-Luc Mélenchon, nous proposerons une véritable réforme de l’héritage (M. Philippe Lottiaux s’exclame), une réforme qui épargne les petits héritiers, avec un abattement à 150 000 euros et une diminution de l’impôt sur l’héritage en dessous de 550 000 euros, mais une réforme qui limite l’héritage à 12 millions d’euros, pour que les milliardaires arrêtent de se reproduire entre eux et pour que cet argent serve à abonder une allocation d’autonomie… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Il permettra, sur une période assez courte, de faciliter les donations entre vifs. Le gouvernement part à juste titre du constat que l’allongement de la durée de vie retarde d’autant le moment de l’héritage, alors que les jeunes générations souffrent d’un déficit de pouvoir d’achat. Il existe également des blocages très importants propres à certains secteurs. Compte tenu de l’envolée actuelle des taux d’intérêt, il est par exemple impossible d’acheter un appartement sans apport – et tout le monde se plaint dans l’hémicycle que le marché de l’immobilier soit à l’arrêt. Le présent dispositif facilitera les choses en accélérant les donations, pour un coup fiscal très faible, puisqu’il aurait sinon fallu attendre la mort du donateur pour que le fisc connaisse de ces sommes. Il est borné dans le temps et cadré dans les montants. Or ce dispositif de bon sens rencontre l’opposition d’une gauche complètement dogmatique,…
M. Guillaume Kasbarian EPR #
…qui ne rêve que de piquer tout l’argent à la fin ! Nous avons même eu des débats en commission, puisque vous citiez nos échanges. Les communistes nous ont alors dit qu’il allait falloir tout piquer, puisque des milliards seront transmis dans les années qui viennent.
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Mais votre modèle, et votre réforme fiscale, c’est précisément ce dont je ne veux pas ! Je ne veux pas de ce que vous allez nous présenter ! En quoi consistent vos propositions ? À tout piquer après une dure vie de labeur ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Après des années de travail, lorsque l’on s’est constitué un patrimoine, vous voulez tout ratiboiser – hop, balle neuve, on repart de zéro.
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Pourtant, nous sommes déjà taxés tout au long de notre vie – quand on bosse, quand on investit ou quand on réalise des plus-values par exemple. C’est le modèle communiste que vous défendez !
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Cela vous heurte que quelques dizaines de milliers d’euros puissent être transmis du vivant afin de faciliter les choses, de donner du pouvoir d’achat à des jeunes…
M. Guillaume Kasbarian EPR #
…et, par exemple, afin de débloquer les transactions immobilières alors que le secteur est bloqué. Nous soutenons cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Nous sommes favorables à cette disposition, puisqu’elle s’inscrit pleinement dans le programme de Marine Le Pen et de nos alliés de l’UDR. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Oui, nous aurons ce débat, chers collègues ! En revanche, la temporalité de votre mesure m’inquiète. Monsieur le ministre, permettez-moi d’abord une remarque. Dans vos propres évaluations préalables, il est indiqué que le coût de cette mesure, pourtant proposée par l’État, est « non chiffrable en 2027 ». Compte tenu des leçons que vous nous avez données à propos de notre contre-budget, je me permets de vous rappeler que je ne dispose pas, moi, des milliers de fonctionnaires de Bercy, mais seulement de quelques bénévoles et de ma modeste personne. Si je comprends bien, vous n’êtes pas capable de chiffrer le coût d’un article du projet de loi de finances – à moins que vous ne soyez en mesure de nous donner ce chiffrage ce matin ? Mais à voir votre mimique, vous n’avez sans doute même pas lu vos propres documents.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Le rapporteur général s’interroge sur la durée du dispositif – six mois – et propose un an. Mais derrière cette mesure, il n’y a aucune politique économique. Il n’y a même pas de politique financière, pas plus que de vision pour l’immobilier, les donations ou les transmissions. C’est simplement : « Par ici la monnaie ! » Pendant les six mois qu’il vous reste au gouvernement, vous cherchez à provoquer un effet d’aubaine, et à remplir les caisses en incitant des personnes qui auraient pu faire une donation plus tard à la faire immédiatement. Nous sommes favorables à cette mesure, mais à condition qu’elle s’inscrive dans la durée. Une politique doit sous-tendre une telle mesure, monsieur le ministre. Il ne s’agit pas de remplir temporairement les caisses de l’État puis de dire : « Après moi, le déluge. » (Mme Prisca Thevenot s’exclame.) Un tel procédé est lamentable, et résume à lui seul le macronisme. Monsieur Kasbarian, vous êtes peut-être sincère quand vous évoquez la philosophie derrière une telle mesure mais, après dix ans, vous vous réveillez un peu tard face à au cynisme du gouvernement. Quelle est la politique poursuivie ? L’objectif est-il immobilier ? S’agit-il d’accélérer la transition climatique grâce à des travaux d’isolation ? Non ! Vous avez ruiné le pays et vous avez besoin d’un gros billet fiscal pour remplir les caisses. Ainsi, vous pensez pouvoir arriver aux élections avec un déficit ramené à 5 %. C’est pitoyable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Que prévoit l’article 4 ? Il s’agit d’autoriser une donation de sommes d’argent à des enfants majeurs âgés de moins de 50 ans. Nous disposons d’une épargne financière importante ; l’objectif de cet article est de la faire circuler.
M. Jean-Paul Mattei DEM #
En outre, nous avons prévu une taxe de 6 % et cette circulation générerait également des recettes de TVA. Nous pouvons débattre, être en désaccord, mais il faut se souvenir que les droits de succession en ligne directe peuvent atteindre 45 %. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Certes, ce taux s’applique au-delà de 1,8 million d’euros. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Mickaël Bouloux applaudit) , mais en dessous, il y a d’autres tranches à 30 et à 40 %. On peut être favorable ou opposé au système actuel, mais les droits de succession constituent déjà une imposition. S’agissant des donations, les abattements se renouvellent tous les quinze ans. Une première donation intervient souvent entre 55 et 60 ans ; quinze ans plus tard, les donateurs ont déjà 70 ou 75 ans. Dans de nombreux cas, vous ne pourrez donc le faire qu’une seule fois – après, vous ne serez plus sur cette terre.
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Examinons le sujet avec calme et recul. Dernier point, la taxation marginale de l’assurance vie, dont on parle peu, est de 31,25 %. La mesure proposée dans cet article relève donc du bon sens. Il faut que l’épargne circule, et qu’elle bénéficie à des jeunes susceptibles de consommer et de relancer notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Nicolas Tryzna applaudit également.)
M. le président DEM #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Le débat qui nous occupe soulève deux questions. La première est de principe. En trente ou quarante ans, la part des héritages dans le patrimoine est passée de 30 à 60 %.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Ainsi, construit-on toujours sa richesse par son travail, ou ne dépend-elle pas de plus en plus de la famille dans laquelle on naît ? Soit vous naissez dans une famille aisée et vous êtes riche, soit vous naissez dans une famille modeste et vous êtes pauvre.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Certains défendent ce système – le Rassemblement national a même soutenu l’idée d’une suppression de toute taxation des donations et des héritages. Pourtant, c’est un principe profondément antirépublicain.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Il renvoie à l’Ancien Régime, où la naissance déterminait l’appartenance à une classe – aujourd’hui, c’est une forme de noblesse de l’argent. La seconde question, plus prosaïque, résume assez bien la politique macroniste et ses effets. Vous assumez désormais que cela profite aux 1 % les plus riches, et vous facilitez la transmission anticipée de leur patrimoine en espérant que l’argent ainsi transmis relancera l’économie ou la construction par l’intermédiaire des enfants et des petits-enfants. Cela me rappelle votre pari sur le ruissellement, lorsque vous expliquiez qu’il fallait favoriser massivement les revenus du capital afin qu’ils bénéficient ensuite à l’ensemble de l’économie. Nous connaissons le résultat : tous les indicateurs économiques sont dans le rouge…
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Et pourtant si ! La seule chose qui aille bien, c’est les dividendes ! Les déficits, eux, ont explosé ; cela ne fonctionne donc pas. Et vous recommencez ! Sans conditions, pour répondre aux desiderata des riches, vous leur faites des cadeaux sur le dos de la collectivité en espérant que cela finira par profiter à tous. Pourtant, une autre voie existe. Nous pourrions chercher à orienter l’épargne des Français, qui ne cesse d’augmenter et qui est principalement détenue par les ménages les plus aisés, vers les investissements. Voilà une piste de réflexion. Ne serait-il pas possible de flécher cette épargne au lieu de laisser les riches faire ce qu’ils veulent de leur fortune, sans aucune contrainte ? Je le répète, votre modèle ne fonctionne pas. Depuis 2017, cette politique a abouti à une concentration des richesses d’une ampleur inédite depuis le début du XX e  siècle. Il conviendrait peut-être d’en tirer les leçons et de cesser de nous proposer ce type de dispositif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président DEM #
Sur les amendements identiques n os  456, 463, 3421 et 3900, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi donc saisi de ces quatre amendements identiques, visant à la suppression de l’article 4. La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement n o  456.
M. Tristan Lahais ECOS #
J’ai déjà exposé les raisons pour lesquelles nous nous opposons à cet article et demandons sa suppression, tant pour des motifs d’efficacité économique que de justice sociale. Revenons un instant sur la fiscalité de l’héritage. Monsieur Mattei, il est malhonnête d’évoquer le taux de 45 %, puisqu’il ne concerne que les successions supérieures à 1,8 million d’euros.
M. Tristan Lahais ECOS #
En l’état du droit, chaque héritier bénéficie d’un abattement de 100 000 euros à chaque succession. Le calcul n’est donc pas effectué sur l’ensemble du flux successoral reçu au cours de la vie, mais sur chaque succession prise individuellement, avec ses propres abattements. (M. Jean-Paul Mattei s’exclame.) En ligne directe, après abattement de 100 000 euros, le taux est de seulement 20 % entre 15 et 500 000 euros. Cette situation conduit à des transmissions patrimoniales d’une ampleur telle qu’elles déforment les trajectoires sociales – désormais, la naissance rapporte davantage que le travail. C’est un véritable problème dans une société qui prétend valoriser le travail et défendre la méritocratie puisque, selon que vous êtes bien ou mal né, vos chances d’ascension sociale seront radicalement différentes. Permettez-moi d’ajouter qu’il y a quelque chose de scandaleux dans cet article. Il accentue les difficultés que nous dénonçons déjà, en nourrissant nos soupçons : après dix ans passés aux responsabilités, vous semblez vouloir distribuer les derniers dividendes du macronisme dans les six mois qui viennent. Vous allez offrir aux ménages les plus aisés la possibilité de transmettre rapidement, et sans impôts ou presque, jusqu’à 100 000 euros supplémentaires. C’est une mesure électoraliste qui ne fera qu’aggraver les déséquilibres d’un système déjà bien mal en point.
M. le président DEM #
Je vous informe que je donnerai la parole à un orateur par groupe lors du débat sur ces amendements de suppression. La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement n o  463.
Mme Estelle Mercier SOC #
L’article 4 propose un allégement temporaire de la fiscalité des donations entre janvier et juin 2027, censé faciliter la transmission de l’épargne entre les générations. Si nous sommes favorables à une meilleure circulation de l’épargne entre les générations, nous sommes totalement opposés à cette mesure. Pourquoi ? Parce qu’elle ne bénéficiera qu’à quelques Français très aisés qui peuvent se permettre de donner, en quelques mois, des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros de leur vivant. Cette disposition facilitera donc, une fois de plus, la transmission des patrimoines les plus importants. Alors que 60 % du patrimoine des Français provient désormais de l’héritage, cette proportion n’était que de 30 % dans les années 1970. Cela signifie donc que, sans héritage, il n’est plus possible de se constituer un patrimoine. En outre, cette mesure ne permettra de libérer ni l’épargne ni la consommation, monsieur Mattei. Les personnes qui en profiteront ne consommeront pas davantage – elles bénéficient déjà d’un niveau de vie très élevé. Elles accumuleront simplement davantage de richesses. Les Français transmettent en moyenne 120 000 euros de patrimoine et 87 % des successions ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, car elles se situent en dessous du seuil d’abattement de 100 000 euros. Vous qui vous présentez comme les défenseurs de la valeur travail, vous démontrez ici, noir sur blanc, que vous protégez en réalité la rente et l’héritage. On ne peut pas, dans le même temps, exonérer davantage la transmission des grands patrimoines et réclamer toujours plus d’efforts aux salariés, aux retraités ou aux familles. Enfin, l’argument de la solidarité familiale ne tient pas. Quelle est cette solidarité qui aurait besoin d’un avantage fiscal pour exister ? Aider ses enfants et ses petits-enfants devrait naturellement relever des liens familiaux et des valeurs que l’on partage, non d’une stratégie d’optimisation fiscale. Si l’aide n’intervient que lorsque l’État la subventionne, alors il ne s’agit plus de solidarité familiale, mais d’optimisation fiscale.
M. le président DEM #
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n o  3421.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Je suis très inquiet pour M. Kasbarian, que j’ai vu trembler de peur tout à l’heure à l’idée que Jean-Luc Mélenchon puisse arriver au pouvoir et qu’on lui prenne tout ce qu’il possède.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Respirez et tranquillisez-vous, monsieur Kasbarian : ce n’est pas ce qu’il va se passer. (« Ah ! sur les bancs du groupe EPR.) Si nous remportons les élections et arrivons au pouvoir, vous pourrez continuer à percevoir des successions sans taxation jusqu’à 150 000 euros, conformément à ce que propose Jean-Luc Mélenchon. Il propose également un barème plus progressif sur les successions et les donations – écoutez-moi bien, cher collègue, je pense que ce que je dis devrait vous intéresser, vous qui avez de l’argent.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Avec nous, les successions d’un montant inférieur à 550 000 euros seront moins taxées qu’aujourd’hui. En revanche, monsieur Kasbarian, nous sommes d’accord avec vous pour estimer qu’il faut que la jeunesse puisse vivre et consommer. Partant de ce principe, nous considérons que la personne qui reçoit une somme de 12 millions d’euros n’a pas de soucis à se faire pour son avenir et n’a pas besoin de plus, et nous assumons de dire qu’au-dessus de 12 millions d’héritage, nous prenons tout pour faire ce qu’a dit souhaiter M. Midy, à savoir rendre les sommes correspondantes à la jeunesse de ce pays sous la forme d’une garantie d’autonomie, afin que les étudiants et les étudiantes n’aient plus à se priver de nourriture pendant leurs études, et que les lycéens en lycée professionnel puissent vivre dignement. Plutôt que de donner des millions à un seul enfant qui les gardera sur un compte en banque et n’en fera rien, il vaut mieux en faire profiter l’ensemble de la jeunesse, qui en a besoin pour vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n o  3900.
M. Nicolas Sansu GDR #
Cet article, je l’ai dit, est scélérat. Je remercie le président Coquerel d’avoir rappelé qu’il acte le retour à une caste de rentiers et d’héritiers comme on n’en a jamais vu depuis l’Ancien Régime.
M. Nicolas Sansu GDR #
Voilà ce que vous avez fait en dix années de macronisme ! Avec l’article que vous proposez, une transmission de 200 000 euros soumise à un taux de 6 % de droits de mutation se traduirait, compte tenu de l’abattement de 100 000 euros, par une taxation de 3 % seulement. La même somme soumise à l’impôt sur le revenu donnerait un prélèvement de 50 000 euros – la différence est grande. (M. Tristan Lahais applaudit.) Et vous dites que vous ne construisez pas une société d’héritiers et de rentiers ? Vous ne favorisez pas le travail, vous favorisez celles et ceux qui sont déjà riches et que vous allez rendre plus riches encore. Assumez-le donc comme les députés du groupe EPR l’ont fait en commission des finances ! C’est un article contre le travail. Nos aïeux, au moment de la Révolution et de la Constituante, avaient mis en cause l’idée que l’héritage devait forcément se transmettre par la famille : pour mieux le faire circuler, certains proposaient de passer par le tirage au sort, d’autres de le jouer à la course à pied. En effet, l’héritage n’a rien de naturel. (Murmures sur les bancs du groupe RN.) Il faut que les 9 000 milliards qui seront transmis d’une génération à une autre d’ici quinze ans servent, pour partie, à l’effort collectif. Cet article n’a rien à faire dans ce projet de loi de finances. Monsieur le ministre, vous vous êtes trompé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin DR #
Le débat est intéressant et je voudrais y contribuer. Vaut-il mieux que l’argent reste sur le compte en banque du père ou du grand-père ou bien que cet argent qui dort soit redistribué à des hommes et des femmes plus jeunes qui ne vont pas le thésauriser – les jeunes ne le font pas –,…
M. Philippe Juvin DR #
Je fais l’hypothèse que, si on distribue cet argent qui dort aujourd’hui sur les comptes, cela va stimuler l’économie. Avec une TVA à 20 %, tout euro qui sera donné au titre de cet article sera consommé. Or la croissance française est portée par la consommation ; nous avons donc intérêt à favoriser cette dernière. Voulez-vous un argent qui dort ou un argent qui fait fonctionner l’économie ? Les plus de 70 ans thésaurisent à peu près 25 % de leur revenu ; les moins de 30 ans, 8 % seulement. Si les jeunes n’épargnent pas, c’est parce qu’ils ont besoin d’acheter leur appartement, de consommer,…
M. Philippe Juvin DR #
…d’élever une famille. Ils ne le peuvent pas aujourd’hui car leur pouvoir d’achat est faible. Nous proposons donc de transférer une partie du pouvoir d’achat des plus âgés vers les plus jeunes.
M. Philippe Juvin DR #
Par ailleurs, n’oubliez pas que les DMTG, les droits de mutation à titre gratuit, sont très importants en France en comparaison des autres pays. (« Mais non ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Mais si !
M. Philippe Juvin DR #
Le barème est le même depuis 2013, alors qu’on a eu, depuis, quelque 26 % d’inflation et cela n’a jamais été pris en compte. Au total, cette disposition, sans être l’alpha et l’oméga d’une politique, est un outil qui permettra de relancer la consommation des plus jeunes. Il faudrait donc l’adopter au nom de l’intérêt général. Avis défavorable aux amendements de suppression.
M. David Amiel #
Pour compléter les propos du rapporteur général, je rappelle que nous sommes dans une conjoncture particulière : alors que le taux d’épargne global est de 17,9 %, celui des plus de 70 ans s’élève à 25 %, alors qu’il n’est que de 8 % chez les moins de 30 ans. Cette conjoncture explique la mesure temporaire proposée à l’article 4. Avis défavorable.
M. le président DEM #
Je rappelle que je prendrai un orateur par groupe. La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière ECOS #
À entendre le rapporteur général, qui est pourtant un homme intelligent, l’article 4 est quasiment une mesure socialiste : on prendrait aux riches parents pour donner aux pauvres enfants. Soyons sérieux ! Les aspects techniques ont déjà été évoqués, mais la question est de savoir si nous sommes républicains. Je m’amuse de voir M. Kasbarian, le libéral, ne pas l’être. Quand on est libéral, on devrait être contre le principe de l’héritage : n’êtes-vous pas pour la réussite individuelle, le self made man , l’homme parti de rien qui se construit et devient un modèle ?
M. Alexis Corbière ECOS #
Votre modèle, Milei, n’est-il pas celui qui méprise toute forme de redistribution, toute forme d’État ?
M. Alexis Corbière ECOS #
On vous croyait cela, monsieur Kasbarian ; on découvre que pas du tout ! C’est un fait nouveau dans l’histoire de notre pays : contrairement aux années 1970, la richesse ne circule plus aujourd’hui, elle s’accumule. On touche là à quelque chose d’essentiel. L’article 1 er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. »
M. Alexis Corbière ECOS #
On y croit ou on n’y croit pas ; moi, j’y crois. « Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » Cette phrase se concrétise, le 17 juin 1790, dans l’abolition de l’aristocratie. Elle porte en elle l’idée, le président Coquerel l’a rappelé, qu’il en est fini d’une société où une caste transmet à ses enfants le pouvoir politique et la richesse. Si on croit à cette idée, si l’on est républicain, alors on doit lutter contre ce qui se produit aujourd’hui, où la méritocratie, qui n’existe plus qu’en paroles, est remplacée par la concentration extrême des richesses.
M. Emmanuel Mandon DEM #
Et la suite de la Déclaration des droits de l’homme, vous ne la lisez pas ?
M. Alexis Corbière ECOS #
Cet article est scandaleux, car il perpétue et solidifie un principe profondément antirépublicain. Il faut le supprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
M. Guillaume Kasbarian EPR #
La question de l’héritage est un débat qui traverse toute la société, y compris chez les libéraux. M. Corbière vient de décrire un système…
Un député du groupe RN #
Communiste !
M. Guillaume Kasbarian EPR #
…où, pendant toute votre vie, vous êtes un self made man – ou woman  –, vous travaillez et on vous fiche la paix ; et à la fin, on remet les pendules à zéro avec une taxe sur l’héritage. Mais cela ne marche que si l’on détaxe vraiment le travail, que l’on crée un paradis fiscal pour travailleurs ! Cela marche si l’on supprime l’impôt sur le revenu et les cotisations pour que chacun puisse gagner librement sa vie ; alors, à la fin, on peut en effet remettre les compteurs à zéro. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Le problème, c’est que la gauche veut cumuler les taxes : elle vous taxe dès que vous commencez à travailler, dès que vous gagnez plus, dès que vous faites de l’argent, que vous faites des plus-values, que vous vendez un appartement. Et, bien sûr, elle taxe tout à la mort.
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Votre système, c’est une taxe intégrale partout. N’ayez crainte, nous dit M. Le Coq, on prend tout au-dessus de 12 millions d’euros, mais en dessous on reste raisonnable. Mais ce discours n’est là que pour aguicher le chaland ; à la fin, comme toutes les taxes ne suffisent pas, vous allez baisser le seuil et attraper l’épargne sur l’assurance vie, comme le proposait M. Coquerel. Après avoir taxé et taxé sans fin, comme cela ne suffit jamais, on est obligé, pour avoir du rendement, d’aller piquer dans l’épargne de l’assurance vie en la rendant moins rentable. Donc non, vous ne me rassurez absolument pas : votre projet est de taxer tout au long de la vie. Vous prétendez fixer des seuils très élevés qui ne concernent que très peu de monde ; mais comme cela ne suffit jamais, vos taxes concernent à la fin tous les Français, quels que soient leurs revenus, leur capital ou leur héritage. À la fin, vous prenez tout : c’est le modèle du socialo-communisme. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
M. Nicolas Sansu GDR #
Je suis heureux d’apprendre par M. Kasbarian que nous vivons en France dans un modèle socialo-communiste. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes RN et EPR.)
M. Nicolas Sansu GDR #
Cela me fait plaisir. Je vous rappelle qu’avec les règles actuelles, l’accumulation des patrimoines a d’ores et déjà explosé. Article 4 ou pas, les patrimoines ont progressé de manière exceptionnelle depuis quelques années.
M. Nicolas Sansu GDR #
Monsieur le rapporteur général, vous dites que les DMTG sont très élevés en France ; pourtant les 450 milliards actuellement transmis chaque année ne donnent lieu qu’à 20 milliards de droits de succession, soit un taux de 4,7 %. Pour les transmissions en ligne directe, ce taux tombe à 2,1 %.
M. Nicolas Sansu GDR #
Arrêtez donc de prétendre que c’est un enfer fiscal pour les transmissions, ce n’est pas vrai. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Mon ami Jean-Paul Mattei parle toujours du taux marginal de 45 %. Lorsque nous avions reçu les avocats fiscalistes, ils ne parlaient, eux aussi, que de la tranche soumise au taux de 45 %, c’est-à-dire des sommes au-dessus de 1,8 million d’euros par part. Je leur ai dit que c’était normal : ce sont des très riches qui travaillent pour les ultrariches ; mais la France, ce n’est pas ça. La France, ce sont les 70 % de gens qui reçoivent trois fois rien en héritage. Cet article ne s’adresse qu’à une toute petite caste ; il est urgent de le supprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Kévin Mauvieux RN #
Ni le ministre ni le rapporteur général n’ont répondu à la remarque de M. Tanguy. Votre mesure sert à renflouer un peu les caisses, à bricoler vos budgets. Vous n’avez aucune vision économique, ne tracez aucune trajectoire budgétaire réelle, ne faites preuve d’aucune volonté de relancer l’économie. Vous faites votre petit porte-monnaie à la journée, à la semaine, au semestre, sans stratégie derrière – c’est ce qui manque depuis dix ans. Je veux également réagir aux arguments de la gauche. LFI dit clairement : « on prend tout »,…
M. Kévin Mauvieux RN #
…mais c’est à un argument de M. Sansu que je veux répondre. Cher collègue, je n’imagine pas que votre esprit soit si étroit que vous ne tiriez pas la ficelle jusqu’au bout. Vous avez dit que les revenus sont taxés beaucoup plus que l’héritage. Mais d’où vient l’héritage ? Avant de devenir un capital, il a lui-même, un jour, été un revenu ; il a déjà été taxé ; il vient du travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Celui qui a bossé, qui a créé son entreprise et des emplois, qui y a mis de l’argent, qui a pris des risques, a fait des efforts, n’a pas vu sa famille, ses enfants, il a toujours, pendant toutes ces années, fait face à un État grippe-sou lui faisant payer l’impôt sur le revenu, la TVA, la foncière, ceci, cela… Bref, il a payé et payé encore, et le jour de sa mort, vous venez lui dire : « Attendez, il va falloir ajouter une petite couche car en fin de compte, vous n’avez pas assez payé quand vous bossiez ! »
M. Nicolas Sansu GDR #
Mais arrêtez, 70 % du patrimoine vient de l’héritage ! Quant à ceux qui créent de la richesse, c’est aussi en partie grâce au service public !
M. Kévin Mauvieux RN #
À un moment, stop, ça suffit ! On s’opposera bien sûr à ces amendements de suppression, même si on peine à voir la stratégie de long terme du gouvernement qui n’en a en réalité jamais eu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Mickaël Bouloux SOC #
Nous soutenons bien sûr la suppression de cet article. Monsieur le ministre, collègues macronistes, votre politique fiscale a quelque chose de fascinant : vous changez les mots, mais jamais les bénéficiaires. Pendant des années, vous nous avez parlé de ruissellement : il fallait enrichir ceux qui ont déjà beaucoup et attendre que l’argent descende, que la richesse se diffuse. On a attendu, longtemps. Maintenant, vous avez trouvé un nouveau mot : la circulation. L’argent ne ruisselle plus, il circule. C’est formidable, la circulation. Sauf que, dans votre système, l’argent circule surtout entre ceux qui en ont déjà beaucoup : du patrimoine des parents vers celui des enfants, des grandes fortunes vers leurs héritiers. Pendant ce temps, pour les autres, les salaires stagnent, les services publics manquent de moyens, les collectivités doivent réduire leurs investissements. Et vous venez nous expliquer qu’il faudrait faciliter encore la transmission des patrimoines les plus importants ?
M. Mickaël Bouloux SOC #
Mais de quelle circulation parlez-vous ? Vous organisez la circulation de la richesse à l’intérieur des mêmes familles (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC) et vous appelez cela « une politique économique ».
M. Mickaël Bouloux SOC #
Vous nous dites qu’il faut redresser les comptes publics. Vous avez laissé filer les déficits, affaibli les recettes de l’État ; et maintenant, vous demandez des sacrifices aux Françaises et aux Français. Mais lorsqu’il s’agit de toucher aux avantages fiscaux du patrimoine, soudain, il n’y a plus de problèmes budgétaires. Pour les prestations sociales, le gel ; pour les patrimoines, la circulation : voilà votre conception de l’effort partagé. (Mêmes mouvements.) Derrière vos nouveaux mots, il y a toujours la même vieille idée, celle d’une société où l’avenir dépend davantage de ce que l’on reçoit que de ce que l’on construit.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Nous défendons une autre conception de la République, où le travail compte davantage que l’héritage, où la naissance ne décide pas de la destinée. Collègues macronistes, vous pouvez changer de vocabulaire autant que vous voulez, parler de circulation au lieu du ruissellement, mais vous restez toujours dans la même impasse. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Corentin Le Fur DR #
Nous avons un débat intéressant et fondamental sur l’héritage, mais cet article propose autre chose. C’est une mesure économique modeste qui vise à ce qu’une grande partie de l’épargne des Français, qui est inutilisée, qui dort, puisse rejaillir, profiter à l’économie en étant utile à beaucoup d’actifs, à un moment où ils ont besoin d’investir ou d’acheter une résidence principale. L’un des défauts de notre système économique, c’est l’importance de l’épargne des Français, alors que l’on hérite très tard, à plus de 50 ans. Cette mesure ne résoudra pas tout, mais elle a une vraie portée économique. Le marché de l’immobilier est à l’arrêt, les dotations des départements liées aux DMTO, les droits de mutation à titre onéreux, sont faibles. Cette mesure peut donc accélérer la circulation de l’épargne, les acquisitions ou les investissements dans l’immobilier. Cela peut faire repartir l’économie française, à un moment où la croissance est atone. Cela ne nous empêchera pas d’avoir un débat sur l’héritage. Pour répondre à ce qui a été dit, nous préférons, à droite, moins taxer les revenus du travail que le patrimoine. Cependant, le patrimoine est issu d’un revenu qui a été taxé tout au long de l’existence. Par ailleurs, si l’on travaille, si l’on entreprend, si l’on veut créer de la richesse, c’est aussi pour la transmettre. La taxation de tout le patrimoine désinciterait donc la création de richesses et l’entrepreneuriat. (M. Nicolas Tryzna applaudit.)
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
Vous posez les termes du débat de manière malhonnête et grossière. Le RN a dit, par exemple, que l’héritage, c’est du travail. Ceux qui seront concernés par cette mesure n’ont pas travaillé ; ils sont héritiers d’héritiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
C’est la reproduction totale des ultrariches. Nous ne parlons pas de l’ouvrier qui, après avoir bossé en trois-huit toute sa vie à l’usine, a réussi à investir dans un petit pavillon.
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
La mesure s’adresse à des gens dont le patrimoine est très élevé. Qui peut donner des sommes pareilles ? C’est malhonnête, tout comme répéter que nous allons tout prendre. Nous voyons bien que votre objectif est politique. Nous prenons tout, mais au-dessus de 12 millions. Il faut prononcer la phrase entière, sinon cela ne fonctionne pas. Cet article est destiné aux enfants des plus riches. Vous voulez nous faire pleurer en disant qu’ils ont des difficultés pour le logement : ce n’est pas vrai ! En revanche, les familles qui éprouvent des difficultés à se loger, vous leur proposez quoi, si ce n’est le gel des APL ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Où sont les mesures pour ceux qui peinent à avoir un logement, dans votre PLF ? Où sont les articles qui s’adressent aux classes moyennes, aux classes populaires qui ne vivent que de leur travail ? Quelles sont vos propositions ? Ce sont eux les victimes de votre PLF. C’est votre logique depuis dix ans : favoriser les ultrariches par l’héritage, par les impôts. De la même manière – cela me fatigue –, vous rabâchez le mot taxe, taxe, taxe, monsieur Kasbarian.
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
…la fiscalité, l’impôt, le partage des richesses, la contribution au bien commun. C’est une autre logique. Nous voyons bien d’où vous parlez, mais aussi ce que nous défendons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gérault Verny UDDPLR #
Monsieur Le Coq, après nos débats en commission, j’ai cherché à comprendre le plafond que vous proposez, au-delà duquel l’État devenait spoliateur en prenant tout. Je me suis dit que le patrimoine de Jean-Luc le millionnaire, qui n’a jamais travaillé dans le privé, devait s’élever à 11 millions d’euros, si bien qu’au-dessus, on pouvait tout prendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Nous parlons de création de richesse, de transmission, mais peut-on parler de Jean-Luc Mélenchon, monsieur Le Coq ? (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ensuite, l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme consacre le droit à la propriété privée. Je suis fier de m’appuyer sur ce texte qui reconnaît que j’ai le droit de travailler et de transmettre le fruit de mon travail. Monsieur Le Coq, nous avons dû partir dans la vie, vous et moi, avec le même patrimoine, soit zéro.
M. Gérault Verny UDDPLR #
Mais pour ma part, je m’opposerai formellement à votre notion de désenracinement de l’individu et je protégerai de toutes mes forces la possibilité de transmettre le fruit de mon travail à mes enfants.
M. Gérault Verny UDDPLR #
Libre à vous de faire différemment. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président DEM #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
La barre a été fixée à 12 millions d’euros pour une raison assez simple. Je vous cite les chiffres du Conseil d’analyse économique (CAE), qui estimait, en décembre 2021, que le top 0,1 % de chaque cohorte qui aura reçu dans sa vie environ 13 millions d’euros de transmission brute ne paie que 10 % de droits de succession sur l’ensemble. Pour cette population, le taux marginal à 45 % du barème de l’impôt au-delà de 1,8 million d’euros est une fiction, un leurre.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
On nous affiche ce chiffre pour prouver que l’imposition est forte, mais la partie la plus riche de la population, grâce à ce genre de mesures, paie une taxe bien inférieure, autour de 10 %. C’est pourquoi je parlais d’une noblesse de l’argent qui se constitue du vivant, puis lors de la transmission. Pour les 0,1 % les plus riches, le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) indique que la fiscalité est régressive.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Elle est régressive, monsieur Midy. Vous avez construit un système qui fait que, dans quelques années, les ultrariches érigeront une statue à Emmanuel Macron…
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
…et à ceux qui le soutiennent, parce que vous les avez favorisés comme jamais, au détriment de tout le monde ! L’argent qu’ils prennent…
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
…sur lequel ils ne sont pas imposés, nous manque pour les déficits, les services publics, l’État, pour toutes les missions. Ensuite, vous vous demandez pourquoi. Voilà le résultat ! C’est un choix de société, au nom de l’intérêt particulier des ultrariches et non de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous faites en sorte que nous payions tous la note de ce que vous leur donnez, à la fois de leur vivant et lors de la transmission.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Arrêtez de troller l’Assemblée, monsieur Midy ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Vous en avez fait une spécialité. Vous avez la chance d’être près du banc, donc je vous écoute, mais répondez avec des arguments. Est-ce vrai ou pas ? Est-ce que les 0,1 % les plus riches reçoivent...
M. Paul Midy EPR #
Ce taux concerne les 0,01 % les plus riches !
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Je vous parle de la transmission. Les chiffres du CAE sont-ils exacts ou pas ? Vous savez bien que oui. Il ne suffit pas d’être sur son banc et de dire que c’est faux pour incarner la vérité. Ces chiffres vous gênent, parce qu’ils révèlent une politique favorable aux ultrariches, fondée sur l’espoir que cela rejaillisse sur l’économie. Nous avons la preuve que cela ne s’est pas produit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Nous nous opposerons évidemment à ces amendements de suppression. Je voudrais revenir sur notre droit positif en matière de droits de succession. Suivant l’article 777 du code général des impôts, qui comporte les tableaux de taxation, à partir de 15 000 euros par part, vous êtes taxé, en ligne directe, à 20 %, à partir de 500 000 euros, à 30 %,…
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Dans notre rapport, monsieur Sansu, nous avons constaté que l’accumulation concerne surtout des richesses professionnelles. La proposition de La France insoumise, qui consiste à tout prendre au-dessus de 12 millions d’euros, suppose que l’on nationalise beaucoup d’entreprises françaises ou qu’on les vende à des fonds étrangers. C’est la conséquence de cette mesure.
M. Nicolas Sansu GDR #
Vous me dites ça à moi, mais je ne suis pas de La France insoumise !
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Nous ne sommes pas d’accord avec cette vision de la taxation des droits de succession et nous l’assumons. Quant à l’article 4, il concerne une épargne qui existe. Que faisons-nous ? Nous la laissons congeler dans des assurances vie, des placements ? Nous proposons de la faire circuler, ce qui permettra, au passage, de récolter de la TVA. C’est du bon sens. Je comprendrais un abattement complémentaire pour des biens en nature, mais nous parlons de sommes d’argent qui seront réinjectées dans l’économie.
M. Joël Bruneau LIOT #
Cela fait près d’une heure que j’écoute les uns et les autres, et certaines choses me font bondir. Je me permets de reprendre des propos qui confinent à une interprétation de la réalité ou des textes un peu aléatoire. Monsieur Corbière, la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens prévoit l’égalité en droits, pas l’égalité des revenus.
M. Joël Bruneau LIOT #
La différence est fondamentale, même si je suis favorable à des mesures de solidarité.
M. Joël Bruneau LIOT #
Monsieur Sansu, vous ne pouvez pas comparer la taxation de 100 000 euros selon qu’ils proviennent du travail ou de l’héritage, car pour que cette somme soit transmise, il faut qu’on ait payé plusieurs fois de l’impôt dessus. Ce n’est pas tombé du ciel. Ensuite, monsieur le président de la commission des finances, vous donnez ce pourcentage de droits de succession payés en moyenne, mais vous savez bien que cela concerne aussi les entreprises. Je vais vous expliquer pourquoi nous avons exonéré le patrimoine professionnel. En 1980, la France et l’Allemagne avaient le même nombre d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) à capital familial, soit environ 3 000, puis on a eu la bonne idée de passer les droits de mutation de 20 à 40 %. Cela a fait baisser le nombre d’ETI à 1 500 en France, parce que la plupart de ces entreprises ont été cédées à des groupes étrangers, alors que l’Allemagne a vu son nombre progresser jusqu’à 7 000. C’est pourquoi le pacte Dutreil a été instauré, une quinzaine d’années plus tard. En conclusion, 100 000 euros, cela concerne une classe déjà aisée, mais cela n’a rien à voir avec les ultrariches. À chaque fois que nous parlons d’une mesure qui concerne la classe moyenne aisée, vous parlez d’ultrariches.
M. Nicolas Sansu GDR #
Ce n’est pas non plus la classe moyenne, on parle de 0,1 % des gens !
M. le président DEM #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  456, 463, 3421 et 3900.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        112         Nombre de suffrages exprimés                112         Majorité absolue                        57                 Pour l’adoption                30                 Contre                82

(Les amendements identiques n os  456, 463, 3421 et 3900 ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de plusieurs amendements, n os  208, 258, 3087, 3792 et 1799, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  208, 258, 3087 et 3792 sont identiques. L’amendement n o  208 de M. Éric Pauget est défendu. La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement n o  258.
M. Gérault Verny UDDPLR #
Par cet amendement technique, nous demandons une prolongation de six mois du dispositif, afin de nous laisser le temps de nous organiser de manière plus fluide, plus efficace et plus conforme à notre droit fiscal, qui est complexe, riche et demande beaucoup de compétences chronophages.
M. le président DEM #
Les amendements identiques n os  3087 de M. le rapporteur général et 3792 de M. Jean-Paul Mattei sont défendus. La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement n o  1799.
M. Alexandre Dufosset RN #
C’est également un amendement technique, qui propose de prolonger de six mois la durée de l’article, en passant de six à douze mois, afin de permettre aux familles de s’organiser et aux jeunes ménages de chercher une maison pour employer l’apport transmis. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
Je vois que vous n’étiez pas cosignataire de l’amendement. Cependant, comme j’avais laissé faire hier, je vais considérer qu’un cosignataire l’a défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin DR #
Ces amendements partent du principe que si la mesure est introduite, alors son application doit être efficace. Or un délai d’application de six mois pourrait se révéler trop court entre la décision du donneur et la déclaration du receveur. Étendons ce délai à un an pour renforcer le caractère incitatif de la mesure. Avis favorable.
M. David Amiel #
Sur l’amendement de M. le rapporteur général et les amendements identiques, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP #
Je ne voudrais pas qu’on croie qu’il s’agit d’amendements simplement techniques, comme il a été dit, alors qu’ils sont en réalité très politiques. Nous voterons contre, parce que chacun de ces amendements vise à façonner et à renforcer la société d’héritiers. Vous voulez toujours plus d’héritiers ! Aujourd’hui, le patrimoine provient à plus de 60 % de l’héritage, donc à moins de 40 % du travail. Que nous parlez-vous de travail, de mérite, des revenus du travail qui devraient être plus importants, alors que vous façonnez cette société d’héritiers ? Il y a cinquante ans, le patrimoine provenait seulement à 35 % de l’héritage, contre 60 % aujourd’hui. Tous vos amendements ne feront qu’aggraver la situation. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que nous naissons « libres et égaux en droits », mais qu’en est-il vraiment quand d’un côté on n’hérite de rien, ce qui est le cas d’un tiers de la population, et que de l’autre une personne sur mille hérite de plus de 12 millions ? En quoi un enfant qui naît avec rien est-il égal à un enfant qui naît avec 12 millions ? Admettre cela, c’est tout simplement abolir l’égalité en droit, c’est revenir à une société de privilèges. Cela a à voir avec les mobilisations des jeunes, parce qu’ils constatent bien que selon où ils naissent, ils n’auront pas les mêmes droits. C’est pourquoi nous les soutenons.
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP #
Ils ont bien compris ce qui est en train de se jouer dans la société. Demain aura lieu à 14 heures une manifestation appelée par les jeunes… (Protestations sur les bancs du groupe RN. – M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. Gérault Verny UDDPLR #
Nous assumons d’avoir un projet de société différent du vôtre.
M. Gérault Verny UDDPLR #
Je suis très fier qu’en France on puisse transmettre le fruit de son travail. Il est cocasse que vous dénonciez l’augmentation du patrimoine, parce que c’est avant tout la valeur du patrimoine immobilier qui augmente. Pourquoi a-t-elle autant augmenté ? Parce qu’avec toutes vos lois liberticides, il est devenu impossible de construire et l’immobilier a donc pris de la valeur. La loi du marché, c’est que la rareté décide du prix. Comme on ne peut plus construire, l’immobilier prend de la valeur, les patrimoines à transmettre deviennent plus importants. Si vous voulez donner du pouvoir d’achat aux jeunes, si vous voulez leur donner quelque chose à transmettre, alors il faut renforcer la possibilité de construire afin de baisser les prix de l’immobilier.
Mme Estelle Mercier SOC #
Je suis fascinée qu’on décrive comme techniques des amendements qui ne visent qu’à prolonger les avantages accordés aux plus riches. Au moins, le RN ne se cache plus : il est clairement du côté des ultrariches et des libéraux. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Estelle Mercier SOC #
Dans leur excellent rapport fait au nom de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines, MM. Mattei et de Courson écrivent, pages 160 et 161, que malgré un « flux total des transmissions […] estimé à plus de 300 milliards d’euros, le produit des DMTG en 2025 s’élève à 21,1 milliards d’euros, soit un taux effectif d’imposition d’environ 7 %, loin du taux marginal supérieur de 45 % ». Si les taux faciaux sont élevés, en réalité le taux d’imposition appliqué à la transmission des plus hauts patrimoines est de 7 % et de 2 % pour l’ensemble des patrimoines.
Mme Estelle Mercier SOC #
Je suis fascinée que l’on utilise systématiquement l’exemple des revenus les plus modestes ou des classes moyennes afin de protéger toujours les mêmes, les plus riches. Enfin, je suis fascinée qu’après des années à vanter la politique du ruissellement – les créateurs de richesses créeront toujours plus de richesses qui ruisselleront vers les pauvres –, vous défendiez désormais la circulation de l’épargne au prétexte que cela encouragerait la consommation, que cela créerait de la TVA et que cela profiterait aux pauvres.
Mme Estelle Mercier SOC #
En réalité, ce n’est pas ce que vous faites. Comme toujours, vous cherchez à faciliter l’accumulation des richesses. Tout compte fait, la politique d’Emmanuel Macron est un succès,…
Mme Estelle Mercier SOC #
…puisque le banquier des riches a fait fructifier le patrimoine des plus riches ! C’est tout le problème !
M. Joël Bruneau LIOT #
Nous voterons pour l’extension à un an du délai d’application de cette disposition, conformément à la logique des projets de loi de finances. Ce débat est lunaire. Le rapport Mattei-de Courson montre que s’il y a eu une envolée du patrimoine, c’est pour un ensemble de raisons, notamment parce qu’après 2008, on a introduit énormément de liquidités dans notre économie et abusé du déficit budgétaire, comme de nombreux États. Les liquidités créées ont nourri deux actifs en particulier, l’immobilier et les actions boursières. Cette envolée pose certes problème, mais ce n’est pas en « spoliant » l’héritage qu’on annihilerait un phénomène que l’on trouve dans toutes les sociétés occidentales depuis la crise de 2008-2010.

(Les amendements identiques n os  208, 258, 3087 et 3792 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n o  1799 tombe.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements, n os  319 et 2680, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n o  319, sur lequel je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP #
L’amendement vise à porter de 6 % à 20 % le taux d’imposition applicable aux dons d’argent. Comme nous l’avons dit, nous défendons une réforme globale qui permettra d’imposer moins fortement les dons inférieurs à 500 000 euros et plus fortement les dons excédant ce seuil ainsi que de prendre tout à ceux qui recevraient plus de 12 millions d’héritage – 100 fois l’héritage médian –, soit une personne sur 1 000. Contrairement à ce qu’affirme M. de Verny (Rires et exclamations sur plusieurs bancs) ,…
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP #
…nous souhaitons que chacun puisse bénéficier au mieux de la richesse de tout le monde. Monsieur de Verny,…
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP #
…nos projets de société s’opposent fondamentalement : vous voulez transmettre votre propre richesse à vos enfants, alors que nous voulons transmettre cette richesse à tous les enfants de la République. Nous nous opposons fermement à ce projet de l’extrême droite,…
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP #
…à laquelle s’allie manifestement la droite aujourd’hui, afin de renforcer la société d’héritiers !
M. le président DEM #
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n o  2680.
M. Corentin Le Fur DR #
L’amendement de notre collègue Mme Chazé défend une bonne idée : nous avons intérêt à ce que l’épargne circule et qu’en bénéficient ceux qui en ont le plus besoin, soit les plus jeunes. L’amendement vise à instaurer un système dégressif du taux d’imposition des donations en fonction de l’âge des donataires. C’est un moyen intéressant de créer de la solidarité intergénérationnelle, de faire circuler l’épargne et de donner un coup de pouce aux jeunes, qui ont besoin, au début de leur existence, d’investir pour acheter une résidence ou au moment de se mettre en ménage.
M. Nicolas Tryzna DR #
Nous sommes dans un débat philosophique. Tout le monde a plus ou moins lu Pierre Bourdieu, ou pense l’avoir lu, et considère que nous sommes dans un système favorisant la reproduction sociale. Vous rejetez la société d’héritiers. Je pense au contraire que nous avons besoin que le travail permette d’avoir du patrimoine et qu’il puisse être transmis.
M. Nicolas Tryzna DR #
Dans votre vision qui distingue riches et pauvres, les riches doivent être taxés et les pauvres doivent être aidés. (Mme Olivia Grégoire et M. Guillaume Kasbarian applaudissent.)
M. Nicolas Tryzna DR #
L’enjeu, c’est de permettre aux plus défavorisés d’arriver à se créer un héritage. C’est tout le principe du mérite et du contrat républicains, que vous ne défendez jamais. De plus, et c’est une habitude, vous truandez l’objet des amendements. On débat d’une transmission limitée à 100 000 euros et d’un abattement de 50 000 euros, mais, pour la énième fois depuis ce matin, vous nous parlez des héritages de 12 millions. L’article a pour simple objectif de permettre la transmission de liquidités, notamment aux petits-enfants. Le problème, c’est que le taux d’épargne, et j’en suis désolé M. Bruneau, est 5 points au-dessus de la moyenne européenne. Il faut donc que nous réussissions à réduire ce taux et que les liquidités dégagées relancent l’économie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP #
L’article vise bien à renforcer l’abattement, c’est pour ça que j’ai détaillé notre projet de réforme globale.
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP #
Si ! Notre réforme globale vise à réduire l’imposition des successions jusqu’à 500 000 euros, puis à la hausser fortement au-delà de 500 000 euros. Un tiers de la population n’hérite de rien et la moitié de la population hérite de moins de 70 000 euros, en raison même des dispositifs existants. Pourquoi est-ce que je vous parle de notre réforme ? Parce qu’elle vise à faire en sorte que les petits héritages soient moins taxés et que les gros héritages le soient beaucoup plus. Notre vision de la société est donc fondamentalement différente de la vôtre ! Quand j’entends les bancs de droite citer Bourdieu, je m’étouffe ! Vous n’avez pas lu Bourdieu ! Ou bien vous ne l’avez pas compris – à moins que vous soyez un menteur !
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP #
Que dit Bourdieu ? Il dit bien que l’héritage est un des principaux facteurs de la reproduction sociale et des inégalités ! En faisant de la France une société d’héritiers, c’est vous qui êtes contre le mérite ! Vos amendements visent à rétablir les privilèges qui ont été abolis en 1789 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        90         Nombre de suffrages exprimés                90         Majorité absolue                        46                 Pour l’adoption                19                 Contre                71

(L’amendement n o  319 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  2680 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n o  320, sur lequel je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Il vise à tenir compte de l’ensemble des dons transmis par une même personne au cours de sa vie. Vous répétez en boucle des mensonges et des contrevérités, peut-être est-ce parce que vous êtes gênés par le programme de Jean-Luc Mélenchon,…
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
…qui n’est pas la caricature que vous décrivez. L’un des enjeux posés par l’héritage, notamment en ce qui concerne la niche fiscale que vous créez, c’est que l’abattement de 100 000 euros est reconductible tous les quinze ans. Le gouvernement, par son dispositif, propose qu’un abattement de 50 000 euros s’ajoute aux 100 000 euros ; à ces 150 000 euros s’ajoutent 100 000 euros presque pas imposés. Il est donc possible de donner 250 000 euros ! Par parent et par enfant ! Si on prend un foyer constitué de deux parents et de deux enfants, il leur sera possible de léguer jusqu’à 1 million d’euros, sur lequel ils ne paieront quasiment aucuns frais de succession. Et attendez, ce n’est pas terminé !
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
L’abattement de 100 000 euros est possible tous les quinze ans ! Vous pouvez répéter la manœuvre à plusieurs reprises ! Ce dont on parle ne concerne absolument personne : la fortune de quelqu’un qui a des millions d’euros à léguer – 12 millions par exemple – ou celle de tout multimillionnaire, centimillionnaire ou milliardaire n’est pas le fruit du travail de toute une vie.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Aucun salaire ne permet d’accumuler de telles sommes ! Quand vous avez des centaines de millions d’euros à léguer, c’est donc que vous avez fait cet argent sur le dos de celles et ceux qui ont travaillé, de vos salariés – qui, eux, n’ont pas pu accumuler ou mettre de côté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin DR #
Il est défavorable. Si vous prenez en compte tout l’historique des donations, vous tuez le dispositif. L’idée est la suivante : permettre – pendant six mois initialement et un an désormais – la libération des économies réalisées par les grands-parents. Tenir compte des donations antérieures pourrait empêcher d’atteindre le décaissement souhaité et donc d’obtenir l’impulsion attendue sur l’activité économique.
M. Philippe Lottiaux RN #
Ce débat m’étonne. Être généreux avec l’argent des autres, c’est tout de même la quintessence du communisme ! Tout cela me fait penser aux vautours des westerns, qui tournoient dans les airs jusqu’à ce que leur proie soit bel et bien morte, puis se posent sur elle pour la dépecer tranquillement ! De quoi débattons-nous ? De la possibilité, pour celles et ceux qui ont payé leurs impôts tout au long de leur vie, d’utiliser comme ils le souhaitent l’argent qu’ils ont gagné et qu’ils possèdent. Ne vous en déplaise, la propriété privée existe en France ! On sait bien que vous n’êtes pas tellement pour, comme vous êtes contre les énergies fossiles – vous roulez plutôt à la faucille et au marteau (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe RN)  –, mais en tout état de cause, il y a quelque chose qui s’appelle la propriété privée, en vertu de laquelle on doit pouvoir disposer librement de ses biens. C’est un droit fondamental, lui aussi garanti depuis la Révolution française ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Je souligne une fois de plus l’évolution – et sa révélation – du Rassemblement national vers une ligne très néolibérale. J’espère que les Français écoutent ce qui se passe dans cet hémicycle, où l’on comprend que ce parti est lui aussi devenu le parti des riches. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Je reviens sur ce que vous avez dit, Philippe Juvin, pour vous donner raison. Vous observez que ce que nous proposons déconstruit tout ce qui s’est fait depuis plusieurs décennies. Nous l’assumons. Que s’est-il passé dans les années 1980 ? Une contre-révolution libérale, qui a miné tous les fondements de l’État social. L’apogée de celui-ci en France n’est pas lié au communisme, comme je l’entends trop souvent. Il n’est pas venu de n’importe où : si la redistribution des revenus entre le capital et le travail a eu lieu en 1946, inspirée par le Conseil national de la résistance, c’est parce que la plupart des possédants – pas tous – avaient cédé à la collaboration et préféré « Hitler au Front populaire ». En 1946, un compromis a été trouvé entre le capital et le travail, mais au détriment du capital : la richesse a été employée en faveur des services publics, de la redistribution fiscale, etc. C’est ce qu’on a appelé l’État social. À partir des années 1980, sous l’impulsion de Thatcher et de Reagan, une contre-révolution libérale se produit : le capital a essayé de regagner toutes les marges qu’il avait perdues. Denis Kessler, ancien vice-président du Medef, ne disait-il pas, dans les années 1990, qu’il fallait revenir à avant 1946, avant toutes les conquêtes du Conseil national de la Résistance ? Il y a cinquante ans, 30 % des patrimoines étaient issus de l’héritage ; aujourd’hui, c’est 60 %. Le choix de revenir sur la redistribution actuelle est d’autant plus opportun que le système néolibéral – la libération des énergies, ce que proposent M. Kasbarian et M. Milei – est aujourd’hui un échec total, partout. Il n’y a plus assez d’investissements au nom de l’intérêt général, pour assurer une bifurcation écologique ou toute autre mesure d’intérêt collectif. Il n’y a plus assez d’argent pour que le pouvoir d’achat des salariés – celui qui fait tourner l’économie – continue à augmenter. Le système est bloqué. Il s’agit donc de revenir en arrière et de remettre en cause une contre-révolution libérale qui nourrit des intérêts particuliers très réduits au détriment de l’intérêt général.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Le Rassemblement national, par la voix de M. Lottiaux… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Oui, monsieur Tanguy, vous pouvez toujours crier. Les députés du Rassemblement national, donc, sont en train de devenir des macronistes XXL. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs députés écartent les bras pour évoquer une grande taille.) Oui, vous pouvez écarter les bras et en grand : vous pourrez accueillir celles et ceux qui ont pillé le pays pour leur propre intérêt ! « Vous voulez décider pour l’argent des autres », nous dit M. Lottiaux. Nous ne décidons pas pour l’argent des autres,…
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
…nous voulons récupérer l’argent que certains ont pris aux autres ! D’où viennent les 12 millions d’euros que certains reçoivent en héritage ? Pas du travail, c’est impossible : 12 millions d’euros, c’est l’équivalent de 700 années de smic !
M. Emeric Salmon RN #
Tout le monde n’est pas au smic ! Le but, c’est même que tout le monde n’y soit pas !
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Pour accumuler 12 millions d’euros, il faut avoir sous-payé les salariés des entreprises que l’on possède pendant des années et des années !
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Il faut donc que toutes celles et ceux qui gagnent le smic dans ce pays comprennent que s’ils sont payés au smic, c’est pour permettre à leur patron et aux actionnaires qui sont au-dessus de lui d’empocher des bénéfices et des plus-values !
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Et que cet argent, mis dans les poches de quelques-uns, le Rassemblement national ne veut pas qu’il soit redistribué à celles et ceux qui ont créé la richesse ! Il préfère qu’il aille directement à des fils d’héritiers, qui n’ont rien produit dans leur vie et qui se sont juste donné le mal de naître. Voilà la réalité !
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
C’est la même chose sur tous les sujets. Pour 2027, le Rassemblement national s’est déjà opposé à ce qu’on revienne sur la deuxième niche fiscale du pays ! Il va bientôt voter contre le fait qu’on taxe plus le capital ! Le Rassemblement national est en train de protéger le budget de la Macronie et d’Emmanuel Macron ! Toutes celles et ceux qui s’apprêtent à remettre leur gilet jaune demain et à manifester doivent savoir que… (M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        89         Nombre de suffrages exprimés                88         Majorité absolue                        45                 Pour l’adoption                23                 Contre                65

(L’amendement n o  320 n’est pas adopté.)

Rappel au règlement

M. le président DEM #
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
…je rappelle l’existence de l’article 98-1 de notre règlement. Il est relatif à l’évaluation préalable des amendements que nous votons. Monsieur le ministre, il y a bientôt une heure, je vous ai demandé combien coûtait l’article 4. Vous avez estimé que vous ne pouviez pas en chiffrer l’effet, mais le Parlement doit savoir ce qu’il vote ! Tout le monde s’agite, on parle de révolution crypto-marxiste. Tout cela est très intéressant, mais ce que je veux savoir, c’est le coût de la mesure que nous allons voter, sachant que le coût d’un amendement est nécessairement lié à celui de l’article auquel il se rattache. Vous n’avez pas voulu nous répondre. S’agit-il de remplir les caisses avant votre départ ? Je vais finir par vous surnommer la Dame Ginette de Bercy, puisque vous semblez nous dire « par ici la monnaie » ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. David Amiel #
En effet, vous m’avez posé une question. J’attendais simplement que vous reveniez dans l’hémicycle pour vous répondre ! Je vous confirme qu’en tant que ministre du budget, mon objectif est bien de réduire le déficit public.
M. David Amiel #
Revenons à nos travaux. Nous avons un précédent. Une mesure temporaire de soutien aux donations, décidée en 2004-2005, avait permis une augmentation très importante entre le 1 er  juin 2004 et le 1 er  février 2005 : 418 000 dons avaient été enregistrés, pour un total de 6,8 milliards d’euros. Dans les comptes publics, on a observé à l’époque un surcroît de recettes de 1,1 milliard d’euros par rapport aux années 2002 et 2003. Dans l’évaluation préalable de l’article 4, nous n’avons pas voulu faire une hypothèse trop optimiste. Nous avons préféré être prudents, puisqu’il s’agit des comptes publics. Il y a tout lieu d’attendre un surcroît de recettes fiscales lié à un surcroît de donations, comme on l’a observé par le passé. Cependant, nous ne l’avons pas intégré à nos comptes, car pour tenir notre objectif de déficit public, nous devons conserver des hypothèses très prudentes.

Article 4 (suite)

M. le président DEM #
Sur l’article 4, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Rassemblement national et Les Démocrates de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  3079 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement n o  3079, accepté par le gouvernement, est adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement n o  273.
M. Éric Michoux UDDPLR #
Il tend à porter de 50 000 à 100 000 euros le plafond temporaire d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent. Lorsqu’on arrive en fin de carrière, il est important de pouvoir transmettre de l’argent à ses enfants. Les jeunes ont besoin d’un apport pour, par exemple, s’acheter une maison – et mieux vaut transmettre l’argent entre générations plutôt que le laisser disponible à la succession, sachant que l’État l’utilise de la manière la plus mauvaise possible. L’argent disponible, nous préférons le donner aux générations suivantes pour qu’elles puissent l’utiliser elles-mêmes afin d’acquérir un logement ou de financer un projet. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Philippe Juvin DR #
La commission a donné un avis défavorable lors d’une réunion tenue en application de l’article 88.
M. Tristan Lahais ECOS #
Nous nous opposerons évidemment à cet amendement, qui tend à approfondir encore un système fiscal déjà dysfonctionnel, puisqu’il enrichit celles et ceux qui sont bien nés. Vous n’avez de cesse d’évoquer la formation légitime du patrimoine tout au long de la vie et le droit, pour les parents, de pouvoir le léguer à leurs enfants. Quelle que soit l’appréciation que l’on porte sur la légitimité de cette fortune, il n’en demeure pas moins qu’elle permet à celui qui la reçoit d’acheter le travail des autres, le travail de ceux qui ne reçoivent rien ! Et vous trouvez cela juste ! Vous nous dites en somme que lorsqu’on est bien né, on a le droit d’acheter la force de travail de ceux qui sont mal nés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Vous nous dites que la jeunesse a besoin de se loger, d’étudier, de construire sa vie. Elle a aussi besoin d’un monde habitable. Or en matière de transition écologique, les besoins sont colossaux : nous disons simplement qu’en portant de 5 à 10 % le taux moyen de taxation de l’héritage – 9 000 milliards transmis entre 2025 et 2040, d’après certaines estimations –, nous pourrions financer la quasi-intégralité de la transition écologique au sens du rapport Pisani-Ferry-Mahfouz publié en 2022. Nos propositions sont donc assez pondérées : elles ne privent pas les héritiers de grand-chose. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Matthias Renault RN #
Merci pour cet aveu, monsieur Lahais. On a enfin le pourquoi du comment de tout le cinéma de la gauche depuis le début de ce débat ! On estime que 6 000 milliards d’euros de patrimoine immobilier et financier seront transmis entre 2025 et 2040. Vous avez dit que taxer 10 % de cette somme permettrait de financer tout un tas de dépenses publiques. C’est tout le sujet : il y a là une manne financière que reluquent les socialo-communistes au nom d’un État vampire cherchant à capter le maximum de cet argent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Vous répétez avec des trémolos dans la voix ne viser que les patrimoines supérieurs à 12 millions d’euros, mais un amendement de M. Coquerel prévoyait d’augmenter la fiscalité dès qu’ils dépassent 550 000 euros !
M. Matthias Renault RN #
Avec vous, en matière de débats fiscaux, on constate toujours la même chose : de grands discours au sujet des milliardaires, des multimillionnaires, pour finir petit à petit, lorsqu’on entre dans le détail, par cibler les classes moyennes. Il y a quelques jours, La France insoumise a fait des déclarations : vos assurances vie, vos livrets B, vos livrets A, votre épargne réglementée, ils veulent les piquer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Matthias Renault RN #
C’est cela, l’objectif de la gauche : sous prétexte de taxer les riches, piquer votre héritage et votre épargne !

(L’amendement n o  273 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  780 de M. François Jolivet est défendu.

(L’amendement n o  780, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement n o  2663.
M. Joël Bruneau LIOT #
Contrairement à ce que j’ai entendu, il n’est pas vrai que l’épargne ne serve à rien : pour prêter de l’argent, il faut qu’une banque en ait sur ses comptes – remarque basique, mais qui mérite d’être rappelée. Par ailleurs, si les Français épargnent autant, sans doute est-ce qu’ils appréhendent confusément l’avenir, notamment au vu de l’état des finances publiques. Quant à l’amendement, il vise à ce qu’il soit possible de transmettre jusqu’à 100 000 euros sans acquitter les 6 % de droits, dès lors que cette somme est destinée dans les six mois à l’acquisition d’une résidence principale ou à la prise de participation dans une PME, l’idée étant de favoriser l’investissement productif.
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP #
Je voudrais que l’on mesure ce qui vient d’être intégré au texte par l’adoption d’un amendement de l’extrême droite, le n o  273 : à raison de 150 000 euros multipliés par deux, soit 300 000 euros, à leur tour multipliés par quatre, dans une famille composée de deux parents et deux enfants, 1,2 million d’euros pourront être transmis quasiment sans fiscalité. Vous vous rendez compte ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pour reprendre la remarque du collègue Tanguy, combien ce dispositif coûtera-t-il ? Vous ne nous le dites pas, monsieur le ministre, vous qui nous donnez de grandes leçons alors que dix ans de M. Macron se soldent par 1,2 milliard supplémentaire de dette ! Depuis tout à l’heure, vous défendez des amendements dont l’adoption coûterait extrêmement cher aux finances publiques, avec le soutien voire à l’initiative du Rassemblement national. (M. Tristan Lahais applaudit.) Ni celui-ci, ni la droite, ni la Macronie n’ont à donner de leçons de responsabilité budgétaire. Vous êtes en train de vider les caisses en faveur d’une société d’héritiers ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Tristan Lahais applaudit aussi.)

(L’amendement n o  2663 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  2681 de Mme Cendrine Chazé est défendu.

(L’amendement n o  2681, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        93         Nombre de suffrages exprimés                91         Majorité absolue                        46                 Pour l’adoption                66                 Contre                25

(L’article 4, amendé, est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à onze heures trente.)

Après l’article 4

M. le président DEM #
Nous arrivons aux amendements portant article additionnel après l’article 4. Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur les amendements n o  3652 et identique, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement n o  3533 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons à deux amendements identiques, n os  3652 et 3866. L’amendement n o  3652 de M. Gabriel Attal est défendu. La parole est à Mme Olivia Grégoire, pour soutenir l’amendement n o  3866.
Mme Olivia Grégoire EPR #
Cet amendement est issu des travaux que je mène depuis maintenant six mois dans le cadre de la mission qui m’a été confiée sur la croissance et la transmission des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Il permet aux salariés de se regrouper plus facilement pour reprendre leur entreprise. Nous sommes nombreux à penser que la reprise d’une entreprise par ses salariés est une voie d’avenir mais elle reste encore marginale, puisqu’elle ne représente que 17 % des reprises. Le gouvernement cherche à corriger ce déséquilibre, notamment avec le pacte Papin. Notons que la reprise est souvent collective : 39 % des salariés repreneurs ont repris une entreprise avec des collègues. Pour s’organiser, ils regroupent leurs actions et participations dans une société commune afin de décider ensemble et de parler d’une seule voix. Or lorsqu’un salarié apporte à cette société commune les actions qui lui ont été attribuées gratuitement par l’entreprise, il est imposé immédiatement, alors même qu’il n’a pas touché un seul euro ! Cette imposition n’est reportée que si 100 % des salariés ont reçu des actions, ce qui est impossible en pratique. Je vous propose donc d’abaisser ce seuil à la moitié des salariés représentant au moins un quart de la masse salariale. Vous avez vous-même voté pour ce critère en 2023, chers collègues, lors de la discussion de la loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Ce n’est ni une niche fiscale nouvelle ni un coût supplémentaire pour les finances publiques. L’impôt n’est pas supprimé : il est simplement payé le jour où le salarié perçoit réellement l’argent.
M. Philippe Juvin DR #
Il est important de favoriser les transmissions d’entreprises à leurs salariés. Des dispositifs existent déjà, vous l’avez dit, mais ils sont effectivement très rigides. Celui dont vous parlez ne fonctionne que si 100 % des salariés ont reçu des titres, critère très difficile à remplir en pratique. Votre amendement ne change rien au dispositif actuel, si ce n’est qu’il le simplifie en précisant qu’il suffit d’atteindre le seuil de 50 % des salariés. La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président DEM #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  3652 et 3866.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        52         Nombre de suffrages exprimés                49         Majorité absolue                        25                 Pour l’adoption                39                 Contre                10

(Les amendements identiques n os  3652 et 3866 sont adoptés.) (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n o  3533 rectifié.
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP #
Cet amendement est issu des conclusions de la commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs, que j’ai menée en tant que rapporteure et qui était présidée par notre collègue Emmanuel Mandon. Il concerne la finance prédatrice, et plus particulièrement le carried interest . Le carried interest est un système qui permet au gestionnaire d’un fonds d’investissement de percevoir une part des gains lorsque le fonds remplit certains objectifs de rentabilité. Il bénéficie d’un avantage fiscal mis en place en 2002 qui conduit à imposer les gains au titre des plus-values mobilières plutôt qu’au titre des revenus professionnels alors même qu’il s’agit clairement de revenus professionnels. Aussi ces gains peuvent-ils être imposés à hauteur d’environ 30 % au lieu de 60 %. En outre, ce type d’incitation fiscale pousse les gestionnaires de fonds d’investissement à prendre des risques inconsidérés, dont les conséquences sont ensuite endossées par les entreprises rachetées. Il s’agit de stratégies financières ultra-agressives, notamment au travers de leveraged buy-outs (LBO) aux effets de levier démentiels. Et au bout du compte, ce sont les salariés, leurs emplois et l’investissement productif qui trinquent. Il est temps de remettre de l’ordre dans la finance prédatrice et de la désarmer. Cela passe d’abord par l’extinction de ce type d’avantages fiscaux indus et injustifiés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin DR #
La commission a donné un avis défavorable lors d’une réunion tenue en application de l’article 88 du règlement.
M. David Amiel #
Rappelons que le régime fiscal du carried interest qui permet de considérer ces revenus comme des revenus du capital s ’ applique sous certaines conditions : les parts doivent avoir été souscrites aux tarifs de marché ; elles doivent représenter une part du capital variable selon la capitalisation boursière ; les gains doivent être bloqués pendant cinq ans. Avis défavorable.
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP #
La commission d’enquête a montré que le recours à ce privilège fiscal indu est très étendu. Cela concerne beaucoup de gestionnaires de fonds d’investissement, comme l’ont confirmé nos nombreuses auditions. C’est pourquoi je propose que l’on revienne sur cet avantage fiscal. Parmi les gestionnaires de fonds d’investissement, on trouve d’anciens ministres, d’anciens directeurs de cabinets ministériels et d’anciens responsables de Bercy. (M. Paul Midy fait un signe de dénégation.) L’adoption de cette mesure enverrait un signal positif, montrant que nous sommes capables de nous attaquer à un avantage fiscal indu qui, je le répète, profite à d’anciens hauts responsables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Olivia Grégoire EPR #
Les gens ont le droit de travailler dans la finance ou dans des fonds d’investissement. Je voudrais quand même rappeler ce que vient de dire le ministre. On parle de parts des gains d’un fonds qui reviennent au gestionnaire uniquement lorsqu’il a dépassé ses objectifs. Le gérant doit investir son propre argent – vous ne le précisez jamais ! –, à hauteur d’au moins 1 % du fonds, pendant au moins cinq ans, et dix ans en pratique. Il doit également dépasser un seuil de performance élevé – 8 %. Ce n’est pas un privilège, c’est une prise de risque ! Le gérant perd sa mise si les investissements du fonds – dans des PME, pour l’essentiel, ce que vous oubliez aussi de rappeler – échouent. Par ailleurs, son salaire est imposé comme tel. La France n’est toujours pas une île. Il n’y a pas d’extraction de valeur. La France est déjà en haut de la fourchette des taux d’imposition : plus de 31 % avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, contre 28 % en Allemagne, 26 % en Italie, 15 % en Irlande, et même une exonération sous conditions au Luxembourg depuis 2026. Vous cherchez à isoler la France, qui se singularise déjà par des prélèvements massifs sur les investissements. N’en déplaise à certains, nous avons besoin des fonds d’investissement pour accompagner nos entreprises – et pas seulement les plus grandes, mais aussi les PME !
Mme Olivia Grégoire EPR #
Dans notre pays, le régime du carried interest est exigeant. Nous n’arrêtons pas d’y toucher : laissons-le stable, apportons de la stabilité aux investisseurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        77         Nombre de suffrages exprimés                70         Majorité absolue                        36                 Pour l’adoption                22                 Contre                48

(L’amendement n o  3533 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements, n os  1599 et 3867, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement n o  1599.
M. Gérault Verny UDDPLR #
Collègues d’extrême gauche, à force de vouloir condamner tout ce qui est productif et permet de créer de la valeur, on en arrive à une situation cocasse. Toute la journée, vous utilisez des outils numériques. Je vois vos ordinateurs fabriqués en Asie, je constate l’utilisation frénétique de TikTok par M. Le Coq, qu’il pratique grâce à son iPhone, lui aussi fabriqué en Asie…
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Ce n’est pas un iPhone ! Mauvaise pioche ! (M. Aurélien Le Coq brandit son téléphone.)
M. Gérault Verny UDDPLR #
Tout cela existe grâce à la mobilisation de capitaux. Cet amendement vise à faciliter l’actionnariat salarié. Nous l’assumons : à l’UDR, nous nous battons pour le développer. Nous proposons donc de donner aux salariés la possibilité de transférer une partie de leur compte épargne-temps vers un fonds commun de placement d’entreprise. Cela leur permettrait de bénéficier de la création de valeur grâce au capital des entreprises. En France, chacun peut devenir actionnaire : il suffit d’acheter des actions. Nous proposons ici aux salariés qui le souhaitent de transférer une partie de leur épargne vers de l’épargne productive. Voilà le sens de ce dispositif : donner à tous les salariés la possibilité de devenir actionnaires.
M. le président DEM #
La parole est à Mme Olivia Grégoire, pour soutenir l’amendement n o  3867.
Mme Olivia Grégoire EPR #
Je vais éviter d’être redondante. L’amendement vise à mobiliser les droits issus du compte épargne-temps des salariés pour les orienter, s’ils le souhaitent, vers leur épargne salariale et leur permettre à terme de pouvoir reprendre leur entreprise. Collègues de gauche, cet amendement devrait attirer votre attention, parce qu’il présente un intérêt en matière de pouvoir d’achat. Aujourd’hui, lorsqu’un salarié se fait payer l’équivalent de 100 euros de jours de congé non pris, il touche environ 73 euros. Mais s’il les place sur son épargne salariale dans le cadre d’un tel transfert, il placera 86 euros, soit 13 euros de plus ! Il s’agit donc d’un amendement de bon sens, qui vise simplement à laisser les salariés orienter leurs jours de congé non pris vers la constitution de leur épargne salariale s’ils le souhaitent.
M. Philippe Juvin DR #
La commission avait rejeté l’amendement n o  1599 et adopté l’amendement n o  3867 de Mme Grégoire au motif qu’il est un peu différent : il s’agit du même dispositif, mais ce dernier ne prévoit pas d’exonération de cotisations sociales. Avis défavorable sur le premier et favorable sur le second.

(Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        76         Nombre de suffrages exprimés                75         Majorité absolue                        38                 Pour l’adoption                46                 Contre                29

(L’amendement n o  1599 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 3867 tombe.)

M. Alexis Corbière ECOS #
Peut-on connaître les délégations de vote, monsieur le président ?
M. le président DEM #
Il n’y a même pas besoin de connaître les délégations de vote. Si je regarde le rapport de forces, presque tous les députés sont présents dans l’hémicycle. Après, vous pouvez toujours le demander. Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  3932, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur les amendements n os  1083 et 1084, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n o  3932.
M. Nicolas Sansu GDR #
Il vise à rétablir la vocation première du plan d’épargne retraite (PER) : préparer la retraite et non organiser la transmission d’un patrimoine en franchise d’impôt. Les versements sur un PER sont déductibles du revenu imposable. Cet avantage fiscal est conçu comme un différé d’imposition : les sommes sont imposées lors de la liquidation du PER, au moment de la retraite. Toutefois, si le titulaire décède sans avoir procédé à sa liquidation, ses héritiers reçoivent le capital, sans que l’impôt sur le revenu différé soit jamais acquitté. Le différé d’imposition devient alors une exonération définitive de l’impôt sur le revenu. Cette faille a fait du PER un outil de transmission. Pour les épargnants aisés qui n’ont pas besoin de ce complément de revenu, la stratégie est simple : déduire les versements au taux marginal le plus élevé, ne jamais liquider le plan, puis le transmettre. Dans son rapport de 2026 sur la fiscalité du patrimoine des ménages, la Cour des comptes constate que la possibilité de transmettre un PER sans le liquider, combinée à la « purge des plus-values latentes », conduit à utiliser le PER comme un instrument d’optimisation successorale plutôt que comme un revenu complémentaire pour la retraite. L’ampleur de l’avantage est considérable. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) prend l’exemple d’un contribuable ayant versé 300 000 euros sur un PER et ayant réalisé une plus-value totale de 200 000 euros. En l’absence de liquidation du PER avant la transmission, l’économie d’impôt peut atteindre 183 000 euros lorsque les versements ont été déduits du revenu imposable à l’entrée, contre 60 000 euros dans le cas contraire. Seuls les ménages capables d’immobiliser une épargne importante dont ils n’auront jamais besoin peuvent en profiter. Selon l’économiste Antoine Levy, cette mesure coûte entre 3 et 4 milliards d’euros. Afin d’éviter toute différence de traitement entre les épargnants disposant d’un PER, l’amendement tend donc à soumettre à l’impôt, au moment du décès du titulaire, les sommes correspondant à l’avantage fiscal dont il a bénéficié lors de ses versements.
M. Philippe Juvin DR #
La commission a émis un avis défavorable. Le PER est un bon outil de capitalisation, auquel 13 millions de Français ont souscrit. Nous avons déjà modifié à plusieurs reprises l’année dernière le régime fiscal applicable aux PER. Nous avons notamment mis fin à la déductibilité à l’impôt sur le revenu des sommes versées à partir de 70 ans. Je crains que l’amendement que vous proposez n’envoie un signal assez désastreux aux Français, alors que beaucoup de gens considèrent qu’il faut les inciter à capitaliser pour leur retraite tout au long de la vie.
M. Daniel Labaronne EPR #
Il faut encourager le PER, qui est un dispositif qui fonctionne, et non le décourager.
M. Daniel Labaronne EPR #
Le PER permet d’envisager une retraite par capitalisation – c’est peut-être cela qui vous gêne. Il permet également, parce qu’il est un dispositif d’épargne longue, de financer l’économie, en particulier la dette. Le plan d’épargne retraite doit reposer sur la confiance : le contrat passé engage les différentes parties prenantes. Pas moins de 13,5 millions de Français bénéficient d’un PER, pour un encours de 140 milliards d’euros. Selon vous, le PER peut constituer une stratégie d’optimisation. Mais on ne choisit pas de mourir pour vérifier qu’on a bien fait d’optimiser son PER ! L’argument semble un peu lunaire !
M. Daniel Labaronne EPR #
Il est faux de dire que le PER et sa transmission sont totalement défiscalisés.
Mme Olivia Grégoire EPR #
On ne choisit pas la date de sa mort ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Daniel Labaronne EPR #
Il existe des garde-fous : dans le cas des versements effectués sur un PER assurantiel au-delà de 70 ans, les dépôts sont fiscalisés après un abattement de 30 500 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Vous nous vendez le PER comme étant l’alpha et l’oméga de la capitalisation. Rappelons que le solde moyen d’un PER à la retraite est de 9 673 euros. Si on aliène le capital pour le transformer en rente mensuelle, on est à 26 euros par mois. C’est donc ça, la magie de la capitalisation pour nos retraites ?
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
On prépare une retraite par capitalisation qui rapporte 26 euros par mois – 26 euros par mois, madame Grégoire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        89         Nombre de suffrages exprimés                88         Majorité absolue                        45                 Pour l’adoption                25                 Contre                63

(L’amendement n o  3932 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de plusieurs amendements, n os  1083, 1084 et 1865, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement n o  1083.
M. Damien Maudet LFI-NFP #
Il vise à augmenter de 10 points le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le macronisme, ça marche vachement bien, surtout si vous êtes actionnaire ! En 2017, comme première pierre de la politique d’Emmanuel Macron, vous avez baissé la fiscalité, notamment sur le capital, à tel point qu’aujourd’hui, les revenus du travail sont davantage taxés que ceux issus du capital. Cette mesure a entraîné une explosion du versement de dividendes : 100 milliards d’euros en 2025, 60 milliards au deuxième trimestre 2026. La France est devenue championne d’Europe et vice-championne du monde du versement de dividendes. Or 96 % des dividendes versés profitent à 1 % des foyers fiscaux et 60 % profitent à 0,1 % des foyers fiscaux. La réforme du prélèvement forfaitaire unique a permis une hausse de 400 euros par an des revenus des 5 % les plus riches du pays, pour un coût total de 3 milliards d’euros par an pour les recettes de l’État. Qui paye ces 3 milliards de manque à gagner, qui ne profitent qu’aux plus riches ? Comme c’est la TVA qui compense tous les cadeaux faits aux plus riches, ce sont les Français qui paient lorsqu’ils font leurs courses et achètent leurs pâtes, leurs sandwichs, leur sauce tomate – leur bolognaise. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ils remboursent les exonérations d’impôt, le prélèvement forfaitaire unique, les 3 milliards d’euros de cadeaux. Tout cela fait de nous les champions d’Europe et les vice-champions du monde du versement de dividendes, mais l’argent ne ruisselle jamais ! Aujourd’hui, vous cherchez de l’argent : nous vous en trouvons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n o  1084.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Il y a quelque chose que je n’ai toujours pas réussi à comprendre :…
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
…comment pouvez-vous honnêtement défendre le fait que quelqu’un qui ne se donne d’autre mal que de posséder une action et qui perçoit un dividende, paie potentiellement moins d’impôts que quelqu’un qui se lève le matin, parfois très tôt, et bosse toute la journée – qui fait le ménage, qui prend soin des autres à l’hôpital, qui fait cours devant des élèves, qui travaille à l’usine ou dans une entreprise ? Un salarié qui gagne correctement sa vie paie pas mal d’impôts. Vous pouvez faire non de la tête, monsieur Midy, mais c’est ce qu’a organisé Emmanuel Macron.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Avant, quand quelqu’un touchait un revenu, quel qu’il soit – un revenu du travail ou un dividende –, il payait l’impôt sur le revenu. Avec Emmanuel Macron, c’est terminé : mieux vaut ne rien faire, ne rien produire, ne pas se donner le mal d’aller travailler.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Mieux vaut rester assis dans son canapé et acheter des actions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est exactement ce qui s’est passé ; cela a coûté 4 milliards d’euros à l’État. Et ne venez pas nous ressortir la petite blague habituelle en nous disant que nous ne pensons pas aux petits épargnants et aux petits actionnaires ! Les 100 milliards qui ont été distribués en dividendes cette année ont bénéficié à 1 % de la population – 1 % de la population !
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
C’est ça, la réalité ! Et vous nous dites qu’il faut protéger les actionnaires parce qu’ils réinvestissent ! C’est faux, c’est un mensonge ! Pas moins de 68 000 entreprises ont fermé l’année dernière, le chômage atteint 8,6 %, les salaires réels ont baissé depuis six ans. En revanche, les dividendes, eux, ont été multipliés par deux depuis qu’Emmanuel Macron a été élu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n o  1865.
M. Michel Castellani LIOT #
Tout le monde ici connaît la situation budgétaire. Nous pouvons la traiter en agissant sur les dépenses, bien que ce ne soit pas facile, mais nous devons nécessairement agir aussi sur les rentrées fiscales. Dans ce domaine comme dans d’autres, il faut rechercher un maximum de solidarité et de justice. C’est douloureux, c’est certain, mais il est certain aussi qu’il faut freiner le dérapage des comptes publics. Par cet amendement, nous proposons de porter le PFU à 33 % – ce n’est pas une révolution.
M. Philippe Juvin DR #
Actuellement, les revenus financiers sont taxés à 31,4 %. Les trois amendements visent tous à augmenter le PFU – certains de 10 points, d’autres de 2 ou 3 points. D’abord, chez nos voisins, auxquels nous devons toujours nous comparer,…
M. Philippe Juvin DR #
…compte tenu de la libre circulation, les taux d’imposition sont inférieurs. Ensuite, lors de la création du PFU, on a observé un surcroît de recettes fiscales,…
M. Philippe Juvin DR #
…parce qu’il y avait eu de la rétention – les gens ne s’étaient pas distribué de dividendes. On voit très bien qu’il existe des effets d’évitement qui sont liés à l’attitude des contribuables. Enfin, il n’est pas exact de dire que les revenus du travail sont plus taxés. Pour arriver à 31,4 % en moyenne de taxation à l’impôt sur le revenu sur les revenus du travail, il faut être dans une tranche très supérieure.
M. Nicolas Sansu GDR #
C’est 18 % ! D’un côté, vous comptez les prélèvements sociaux, de l’autre non !
M. David Amiel #
Je suis navré de vous le dire, monsieur Le Coq, mais la mesure que vous proposez augmenterait l’impôt pour tous les épargnants. Hier, nous avons eu des débats sur des dispositifs tels que la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), qui sont concentrés sur les personnes qui disposent, dans les cas d’espèce, de revenus supérieurs à 250 000 euros par an. De la même manière, l’an dernier, nous avons augmenté la contribution sociale généralisée (CSG) sur certains revenus du patrimoine.
Mme Eva Sas ECOS #
Les épargnants ont un livret A et une assurance vie !
M. David Amiel #
Les nouveaux plans d’épargne logement (PEL), par exemple, seraient massivement taxés, monsieur Le Coq. (M. Aurélien Le Coq s’exclame.) Si ce n’est pas le cas, il faudrait que vous repreniez le micro pour nous expliquer pourquoi ! Cette disposition concerne tous les épargnants qui disposent de revenus taxés au prélèvement forfaitaire unique : les petits actionnaires, bien sûr, mais aussi, je le répète, les détenteurs d’un nouveau PEL, qui subiront une fiscalité considérablement augmentée si votre amendement venait à être adopté.
M. le président DEM #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Pour ma part, je défends le principe d’une imposition identique des revenus du travail et des revenus du capital – je n’arrive toujours pas à comprendre comment ceux qui ont institué le PFU peuvent demander l’inverse.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Levez la main, c’est beaucoup plus simple. Parler au micro présente en outre un avantage : quand j’interviens et que vous n’êtes pas au micro, on ne vous entend pas, donc on ne comprend pas bien ce qui se passe. Ce n’est pas très éclairant pour les gens qui nous écoutent. En fixant le taux du PFU à 30 %, on a décidé d’avantager à outrance les revenus du capital. Vous avez raison, le taux a été porté à 31,4 % en 2026 ; toutefois, le problème reste le même. On nous dit que cela a contribué à une hausse des recettes sur les dividendes, mais ça, nous le savions : en 2018, d’après France Stratégie, la moitié de la hausse des dividendes s’explique par le PFU. Pourquoi, à la fin des fins, cela coûte-t-il 9 milliards, selon l’Institut des politiques publiques (IPP) ? La réforme a d’abord eu pour effet d’alimenter les dividendes. Les contribuables qui avaient le choix entre différentes formes de rétribution de leur travail dans une entreprise ont choisi de se payer en dividendes, puisque ceux-ci étaient moins imposés que, par exemple, les revenus salariaux des cadres dirigeants. À la fin des fins, ce qu’on a gagné sur les dividendes en les taxant moins que le travail, on l’a perdu sur le reste. En quelques années, cette histoire a coûté 9 milliards d’euros à nos recettes publiques. Dès la première année du macronisme, le PFU a été instauré, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé, certaines niches fiscales ont été créées et d’autres renforcées. Tout cela a contribué à favoriser, de manière assumée, les revenus du capital – nous en parlons depuis plusieurs années et encore plus cette année, parce que ce choix explique beaucoup les déficits. Le problème, c’est que tout cela n’a pas rejailli sur l’économie. Le PFU doit donc être remis totalement en question.
M. le président DEM #
Vous êtes nombreux à demander la parole. Je vais la donner à deux orateurs pour les amendements et deux orateurs contre. La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne EPR #
Je suis d’accord avec Éric Coquerel : nous sommes au bout d’un système. Avec 57 % de notre PIB consacré à la dépense publique et un taux de prélèvements obligatoires de 45 %, deux phénomènes bien analysés par la théorie économique se trouvent confirmés. Le premier est la baisse des recettes fiscales consécutive à l’augmentation des taux d’imposition. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il est décrit par la courbe de Laffer. La théorie de l’économie fiscale l’explique en long, en large et en détail. Le second, c’est que l’idée selon laquelle il suffirait d’augmenter les dépenses publiques pour améliorer la croissance est fausse. De nombreuses études le démontrent. Il est décrit par la courbe de BARS, qui prend la forme d’un U inversé : au début, l’augmentation de la dépense publique a un effet positif sur la croissance ; ensuite, cet effet est stable avant de devenir négatif. C’est comme le sel : un peu de sel améliore le goût, mais trop de sel le gâche. Nous sommes radicalement opposés à la vision de l’extrême gauche, qui promet 100 milliards d’impôts et 80 milliards de dépenses publiques supplémentaires. Moi, je prône la baisse des impôts et de la dépense publique pour relancer la croissance. (Mme Olivia Grégoire applaudit.) La théorie économique nous dit que c’est la voie qu’il faut prendre et qu’il faut absolument éviter celle proposée par l’extrême gauche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Eva Sas ECOS #
Il n’y a pas qu’une seule théorie économique !
M. Nicolas Sansu GDR #
Que feriez-vous si vous étiez au pouvoir ? (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Monsieur Labaronne, cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir et la dette publique a augmenté de 1 400 milliards ! Cessez donc de donner des leçons ici tout en faisant le contraire au gouvernement ! Pour analyser le prélèvement forfaitaire unique, il faut distinguer le prélèvement direct, dont le taux est de 12,8 %, et les cotisations sociales. De la même façon, les contribuables payent l’impôt sur le revenu et, en plus, des cotisations sociales et de la CSG. Arrêtez donc de dire que le taux du PFU est de 31,4 % : il est bien de 12,8 %. Avec un tel taux de prélèvement sur les revenus du capital, toute personne dont le taux d’impôt sur le revenu est inférieur à 12,8 % a intérêt à opter pour l’intégration directe de ces revenus dans ses revenus imposables : ce ne sont pas les contribuables qui ont moins de 30 % en taux réel qui sont concernés, ce sont ceux qui ont moins de 12,8 %. Monsieur le ministre, quoi que vous en disiez, les 61 milliards d’euros versés au titre des dividendes et des rachats d’actions au deuxième trimestre 2026 constituent bien un record pour la France. Nous sommes deuxièmes, derrière les États-Unis. Le Japon, l’Allemagne, tout le monde est derrière nous. Arrêtez donc de dire que le PFU est désincitatif ! La France est championne en matière de versement de dividendes. Je rappelle que 92 % de ces versements ont bénéficié à 1 % des foyers fiscaux. Ces chiffres sont documentés. L’impôt sur les sociétés (IS) et le PFU doivent-ils inciter au versement de dividendes ou servir à améliorer l’investissement productif ? C’est la question derrière celle de l’augmentation du taux du PFU.
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Ce débat sur le PFU se poursuit depuis de nombreuses années. J’ai moi-même défendu, en 2017, un amendement visant à porter le taux du PFU à 31,7 % pour prendre en compte l’augmentation de la CSG. Je suis donc très à l’aise dans ce débat. Ceux qui défendent une augmentation du taux du PFU semblent avoir oublié que nous avons pérennisé la contribution différentielle sur les hauts revenus. Avec cette taxe, le taux maximal d’imposition des distributions de dividendes s’établit à 38,6 %. On ne peut donc pas dire que le taux de prélèvement des grosses distributions est de 31,2 %. Il est bien supérieur. Avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, les contribuables qui ne sont pas concernés par la contribution différentielle voient leurs versements de dividendes taxés à hauteur de 35 %. C’est en ces termes qu’il faut poser le débat, mais ces amendements – hormis celui de M. Castellani, qui propose une flat tax à 33 %, ce qui est de bon sens – vont trop loin. La contribution différentielle a marqué un pas important vers plus de justice fiscale dans la taxation des revenus du capital comparée à celle des revenus du travail.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Je vais reprendre pour le professeur Labaronne – la répétition aide à fixer la notion. Vous nous expliquez que la baisse des taux de prélèvement permet d’augmenter les recettes. Il faut comprendre que vous parlez des impôts des plus riches. Leur baisse aurait dû nous rapporter plus. C’est ce que vous avez fait avec Emmanuel Macron. Le problème, c’est que cela n’a pas marché. Reprenons les chiffres. En 2017, les recettes fiscales représentaient 54 % du PIB, alors que cette proportion n’était plus que de 52 % en 2025.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Ces deux points de différence représentent un manque à gagner de 60 milliards. Vous avez baissé les taux d’imposition, mais l’État a perçu moins de recettes et s’est appauvri.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Passons à la deuxième contrevérité. Vous nous avez expliqué qu’il fallait non seulement baisser les impôts, mais aussi baisser la dépense publique en coupant partout dans les budgets, car c’est ce qui favoriserait la croissance. Vous avez oublié que quand les gens n’ont pas d’argent parce que vous gelez les APL et les retraites et parce que vous taillez dans les salaires des enseignants, ils dépensent moins, ce qui engendre une baisse de l’activité économique. Permettez-moi de vous le démontrer, vous qui soutenez ce gouvernement qui fait chaque année des coupes budgétaires. En 2024, vous avez fait 32 milliards de coupes budgétaires. La croissance devait être de 1,4 %, elle a été de 1 %. En 2025, vous avez fait 42 milliards de coupes budgétaires. La croissance devait être de 1,1 %, elle a été de 0,9 %. En 2026, vous avez fait 39 milliards de coupes budgétaires. La croissance devait être de 1 %, elle a fini à 0,4 %.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Vous avez détruit la croissance en faisant des coupes budgétaires. Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les résultats de votre politique qui parlent d’eux-mêmes ! Voilà votre bilan, tout le monde le voit ! Arrêtez donc de raconter des contrevérités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. David Amiel #
Je suis déçu : je pensais que M. Le Coq allait répondre aux arguments qui lui ont été opposés. Vous pouvez parler de milliards et de milliards, mais la réalité, c’est que votre amendement aboutirait à quasiment doubler la taxation sur la petite épargne, car les PEL et les CEL – comptes épargne logement – sont soumis au prélèvement forfaitaire unique.
M. David Amiel #
C’est toujours pareil avec La France insoumise : on commence avec la taxe Zucman et on finit par multiplier par deux la fiscalité sur les PEL et les CEL. On ne parle pourtant pas là des ultrariches ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – M. Gérault Verny applaudit également.) Avis défavorable, évidemment.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        99         Nombre de suffrages exprimés                97         Majorité absolue                        49                 Pour l’adoption                31                 Contre                66

(L’amendement n o  1083 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        99         Nombre de suffrages exprimés                95         Majorité absolue                        48                 Pour l’adoption                29                 Contre                66

(L’amendement n o  1084 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  1865 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  646, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n o  469, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n o  1088, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’amendement n o  3914, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n o  646.

(L’amendement n o  646 est retiré.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de trois amendements, n os  469, 1088 et 3914, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement n o  469.
Mme Estelle Mercier SOC #
Notre droit comporte une singularité, unique en Europe : lorsqu’un actif est transmis par héritage ou donation, les plus-values qui sont accumulées depuis l’acquisition sont purement et simplement effacées. L’héritier reçoit un bien dont la valeur d’acquisition est recalculée au jour de la succession. Il faut mesurer ce que cela signifie. Des dizaines d’années de valorisation immobilière ou financière échappent définitivement à toute imposition. Aucun autre revenu, aucun autre flux économique ne bénéficie d’un tel traitement. C’est une prime fiscale au patrimoine transmis, sans aucune justification économique. Ses effets réels sont bien documentés : concentration des patrimoines, maintien des rentes d’héritage et creusement des inégalités entre les Français. Cet amendement ne vise pas les patrimoines ordinaires. Il est construit pour épargner la grande majorité des Français – les trois quarts ne seraient pas concernés. Il se fonde sur un barème progressif de fiscalisation des plus-values avec un taux de 2,5 % pour la première tranche, puis une progressivité forte. On obtiendrait ainsi 80 % du rendement sur les 20 % des Français ayant réalisé le plus de plus-values. C’est une taxation minimale, progressive, ciblée sur la grande rente successorale. Le bien-fondé d’une telle réforme est largement documenté, notamment par les travaux de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Nous proposons par ailleurs que le rendement de ces plus-values soit affecté au budget de la sécurité sociale, afin de rééquilibrer le financement de la solidarité entre ceux qui produisent et ceux qui possèdent. Cet amendement propose une mesure simple dans son principe, modérée dans son barème, progressive dans ses effets, documentée dans ses fondements et sociale dans son affectation. Il ne s’agit pas de punir l’héritage, il s’agit juste de mettre fin à un privilège fiscal sans justification qui fabrique des inégalités de naissance contraires à notre pacte républicain.
M. le président DEM #
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  1088.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Dans notre pays, les 200 foyers les plus riches parviennent à éviter en moyenne 220 000 euros d’impôts par an. Cet amendement met fin au scandale de la purge des plus-values latentes. Les études de l’OFCE et du CAE montrent que cette niche n’a aucun effet sur notre économie réelle : zéro effet sur l’emploi, zéro effet sur l’attractivité. C’est une aberration économique, à laquelle il faut mettre fin. Cette fiscalité pousse les hauts patrimoines à prendre des décisions dictées par l’optimisation fiscale plutôt que par la performance économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n o  3914.
M. Nicolas Sansu GDR #
Il s’agit de mettre fin au mécanisme de purge des plus-values latentes lors d’une succession ou d’une donation. Aujourd’hui, la plus-value accumulée par le défunt ou le donateur disparaît au moment de la transmission. L’héritier reçoit les titres à leur valeur du jour et seule la hausse postérieure est imposée en cas de revente. Un titre acheté 100 euros transmis à 300 euros, puis revendu 350 euros n’est ainsi taxé que sur 50 euros. Les 200 euros accumulés avant la transmission échappent définitivement à l’impôt. Nous constations, dans le rapport que j’ai rédigé avec notre collègue Jean-Paul Mattei sur la fiscalité du patrimoine, qu’en droit fiscal, « les droits de mutation acquittés sont […] considérés comme effaçant la dette fiscale potentielle au titre des plus-values antérieures. » Cette justification ne résiste pas à la réalité de la fiscalité des héritages au vu de la très faible taxation des grandes transmissions. Selon le CAE, le taux effectif d’imposition est proche de zéro pour 90 % des successions. Pour les 0,1 % les plus importantes, soit environ 13 millions d’euros reçus au cours de la vie, il plafonne autour de 10 %, alors que le taux marginal affiché atteint 45 %. Cette purge est un outil d’évitement de l’impôt et l’une des principales niches fiscales du patrimoine. Elle avantage les ménages aisés qui n’ont pas besoin de vendre et conservent leurs titres jusqu’à leur transmission. Les ménages modestes contraints de mobiliser leur épargne de leur vivant sont au contraire imposés sur leur plus-value. En outre, le dispositif dissuade de réaliser les gains et favorise la rétention d’actifs. Le coût de cette niche fiscale est estimé à 1,5 à 2 milliards.
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Philippe Juvin DR #
Vous souhaitez taxer les plus-values latentes lors des transmissions gratuites de titres et donner la possibilité de payer par dation. Nous avons déjà évoqué mille fois ce sujet : taxer les plus-values latentes revient à taxer un gain qui n’a pas été réalisé, ce qui pose des problèmes, notamment juridiques. Le Conseil constitutionnel rappelle que seul un gain effectivement réalisé peut être taxé. Par ailleurs, puisque la plus-value n’a pas été réalisée, cette taxation pourrait conduire à imposer quelqu’un qui n’a pas les capacités contributives pour payer l’impôt. Vous prévoyez le paiement par dation, mais cela reviendrait à ce que l’État devienne propriétaire des titres : ce serait, de fait, une nationalisation. L’impôt n’a pas pour finalité la participation de l’État au capital des entreprises. La question que vous posez est importante, et nous nous la posons tous ; mais la réponse que vous y apportez est juridiquement et économiquement inopérante, car elle revient à taxer un bénéfice qui n’existe pas.
Mme Eva Sas ECOS #
Dans l’amendement n o  53, qui suivra cette discussion commune, nous proposerons également de taxer les plus-values latentes. Cette mesure s’inscrit dans la grande réforme de l’héritage que défend le groupe Écologiste et social. C’est même l’une de ses dispositions qui rapporteraient le plus, puisque nous estimons à 4 milliards d’euros les recettes associées. Lorsqu’un actif a pris de la valeur et qu’il est transmis avant d’être vendu, la plus-value est effacée sans jamais avoir été taxée. La France est presque le seul pays occidental à pratiquer cette purge des plus-values latentes – ce step up , comme dit l’OCDE – : en Allemagne, en Suède ou encore aux Pays-Bas, les plus-values sont taxées lors de la transmission, avec ou sans report. Pour notre part, nous proposons de les imposer sous le régime de la flat tax , en calculant l’imposition au moment du décès et en reportant le versement de l’impôt au moment de la vente des actifs. C’est à la fois possible et juste ; sans cette mesure, l’enrichissement lié à la transmission ne sera pas taxé. La France est devenue une société d’héritiers. Les inégalités de patrimoine s’accroissent et se concentrent de génération en génération. Le destin d’un enfant est désormais écrit à la naissance : s’il n’est pas né dans une famille riche, il ne pourra jamais acquérir par son travail le même patrimoine qu’un héritier. Une réforme de l’héritage est indispensable pour rétablir l’égalité des chances. Nous soutiendrons donc ces amendements, mais nous préférerions que l’amendement n o  53 soit adopté : sa rédaction nous semble constitutionnellement plus solide. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Ce débat sur la plus-value latente n’est pas nouveau. Je rappelle simplement que la mesure s’appliquerait à des transmissions à titre gratuit dont le donataire n’encaisse pas d’argent. Si nous taxons la plus-value latente lors d’une donation, le donataire devra s’acquitter à la fois des droits de succession – qu’on peut trouver insuffisants, nous en avons débattu – et de cette taxe sur la plus-value. Prenons l’exemple d’une donation-partage dans laquelle le donateur attribue à un héritier un bien avec une plus-value latente, à un autre héritier une somme d’argent de même valeur. Dans ce cas, celui qui reçoit la somme d’argent ne sera pas taxé, en l’absence de plus-value, mais celui qui reçoit une maison ou des titres d’entreprise devra payer, avec ou sans report, la taxe sur cette plus-value. Cela obligera le donateur à calculer la différence de valeur entre la somme d’argent et le bien grevé de la taxe sur la plus-value latente. Le même débat a eu lieu autrefois à propos de la transmission d’entreprise individuelle, laquelle faisait l’objet d’une taxation. À l’époque, le législateur prévoyait le report du versement et son effacement après un nombre d’années déterminé. Voter ces amendements introduirait dans notre droit fiscal une notion problématique. Il est tout à fait logique de payer une taxe sur la plus-value lorsqu’on dispose de liquidités, voire – on peut en débattre – une taxe sur la plus-value immobilière, mais il me semble déraisonnable de l’exiger lorsqu’il s’agit d’une transmission à titre gratuit et que le donataire n’encaisse pas d’argent. Je suis prêt à débattre des droits de succession, mais pas à y ajouter une nouvelle taxe sur la plus-value au moment de la transmission.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        97         Nombre de suffrages exprimés                96         Majorité absolue                        49                 Pour l’adoption                28                 Contre                68

(L’amendement n o  469 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        92         Nombre de suffrages exprimés                91         Majorité absolue                        46                 Pour l’adoption                28                 Contre                63

(L’amendement n o  1088 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        94         Nombre de suffrages exprimés                94         Majorité absolue                        48                 Pour l’adoption                26                 Contre                68

(L’amendement n o  3914 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de trois demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  53, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement n o  2925, par le groupe Socialistes et apparentés ; et sur l’amendement n o  2565, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons à deux amendements, n os  53 et 2925, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n o  53.
Mme Eva Sas ECOS #
Il tend à imposer les plus-values latentes des héritages supérieurs à 1,3 million d’euros : nous ne toucherons pas les plus petits héritages. L’amendement prévoit non un sursis, mais un report d’imposition, pour que le niveau d’imposition soit constaté au moment de la transmission, ce qui est parfaitement conforme à la jurisprudence constitutionnelle. Il prend également en compte la valeur de l’actif au moment de sa liquidation, ce qui mènerait à diminuer l’impôt si cette valeur a baissé depuis la transmission. Dès lors, la forme de l’amendement ne fait pas obstacle à ce qu’il soit adopté et, sur le fond, il mériterait de l’être, pour accroître un peu la justice fiscale et pour mettre fin à la société des héritiers.
M. le président DEM #
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement n o  2925.
Mme Estelle Mercier SOC #
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n o  469. M. Mattei a pris l’exemple de la transmission d’un bien immobilier dont la valeur a augmenté, mais la majorité des transmissions concernent le capital financier. Dans ce cas, l’héritier dispose de liquidités, puisqu’il lui est toujours possible de revendre des actifs pour payer l’imposition sur les plus-values. Cessons donc de prendre des exemples marginaux pour protéger le grand capital financier.
M. Philippe Juvin DR #
Vous proposez encore de taxer les plus-values latentes, c’est-à-dire des gains n’ayant pas été réalisés ; néanmoins, vous prévoyez cette fois le report de l’imposition, qui expirerait lors de la cession ultérieure des titres. Le principal problème que soulève cette mesure réside dans l’éventualité d’une moins-value. Si l’impôt est dû sur la plus-value constatée lors de la transmission, son montant ne changera pas même si la valeur des titres diminue avant leur cession. Le contribuable devra alors s’acquitter d’une taxe sur une plus-value qu’il ne pourra jamais réaliser. Cela ne me paraît pas souhaitable : l’avis de la commission est défavorable.
M. le président DEM #
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
J’invite mes collègues à voter ces amendements. Pour nourrir ce débat dont j’espère qu’il reviendra lors de la deuxième lecture, je rappelle que la gauche n’est pas la seule à envisager une telle mesure. La question de cette imposition est abordée dans un rapport d’information remis le 17 juin 2026 par les sénateurs Jean-François Husson – vous le connaissez bien, monsieur le rapporteur général, puisqu’il est votre homologue au Sénat et que vous appartenez au même parti – et Claude Raynal, président socialiste de la commission des finances du Sénat. Le rapport porte sur l’imposition des hauts patrimoines et fait suite à la révélation – qui m’a conduit à mener concomitamment des travaux similaires – que plusieurs milliers de foyers très fortunés ne payaient quasiment pas d’impôt sur le revenu. Dans ce rapport d’information, les deux sénateurs soulignent que l’effacement des plus-values latentes joue un rôle central dans l’optimisation fiscale. C’est le cas s’agissant, d’une part, de la détention dans le cadre d’une holding car, même si la société prend de la valeur, aucun impôt personnel sur le revenu n’est déclenché tant que les titres ne sont pas vendus ou que les dividendes n’ont pas été versés par la holding sur le patrimoine personnel ; d’autre part, de la transmission, car la succession ou la donation des actifs efface la plus-value latente, qui échappe ainsi à toute imposition. De mémoire, il me semble que les auteurs du rapport – l’un de droite, l’autre de gauche – évaluent à 20 milliards d’euros le manque à gagner pour les finances publiques. J’incite mes collègues à se pencher sur ce rapport d’information : nous parlons d’un problème majeur qui explique en partie le contournement par les ultrariches de l’impôt sur le revenu. Les députés qui, de bonne foi, repoussent l’imposition des plus-values latentes devraient reconsidérer leur position quant aux amendements proposés, car ceux-ci concrétisent les conclusions du rapport du Sénat.
Mme Eva Sas ECOS #
M. le rapporteur général m’a déjà fait la même réponse en commission. Il semble s’abriter derrière des arguments techniques pour refuser le principe d’une taxation plus importante des héritages. Il cite le cas d’une moins-value et affirme qu’il serait alors impossible de diminuer le niveau d’imposition initialement constaté. Or l’amendement n o  53 prévoit explicitement cette possibilité : lorsqu’une moins-value est constatée, « les impositions correspondantes sont réduites à due proportion ». Je ne comprends donc pas sa réponse. Si nous sommes en désaccord, assumons-le, mais ne nous abritons pas derrière des arguties techniques qui n’ont pas lieu d’être. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
M. Daniel Labaronne EPR #
La philosophie de ces amendements consiste à taxer un gain qui n’a pas été encaissé.
M. Daniel Labaronne EPR #
Vous vous souvenez sans doute de la formule de Ronald Reagan : si ça bouge, taxez-le ; si ça continue de bouger, réglementez-le ; si ça ne bouge plus, subventionnez-le.
M. Daniel Labaronne EPR #
Vous inventez une nouvelle étape : vous voulez taxer un gain qui n’a même pas été encaissé.
M. Daniel Labaronne EPR #
Incroyable ? Je peux avoir des convictions et vouloir les exprimer. Bref, comme je le disais plus tôt, il faut refonder intégralement notre système. Son niveau d’imposition et de cotisations sociales tue notre modèle productif ; pendant ce temps, certains persistent à encourager la dépense publique comme si le multiplicateur keynésien fonctionnait encore, alors que toutes les études empiriques récentes montrent que ce n’est plus le cas. Pour payer la dépense publique, disent-ils, il faut prélever davantage !
M. Daniel Labaronne EPR #
Le programme de La France insoumise comporte 80 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, financées par 100 milliards de taxes supplémentaires.
M. Daniel Labaronne EPR #
C’est bien la preuve que, pour dépenser plus, il faut taxer plus ; ou alors, j’ai mal compris le programme de LFI, qui est pourtant assez simple.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        94         Nombre de suffrages exprimés                94         Majorité absolue                        48                 Pour l’adoption                29                 Contre                65

(L’amendement n o  53 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        92         Nombre de suffrages exprimés                92         Majorité absolue                        47                 Pour l’adoption                30                 Contre                62

(L’amendement n o  2925 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n o  2565.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
L’amendement s’inscrit dans la logique que vient d’exposer le président Coquerel et vise à faire en sorte que les plus-values latentes n’échappent pas indéfiniment à l’imposition. Nous proposons d’instaurer une retenue à la source sur les plus-values mobilières. Je profite de cette prise de parole pour m’adresser au ministre Amiel, qui regrettait que nous ne lui ayons pas répondu au sujet de la flat tax . Non, ce n’est pas vrai, la hausse du PFU n’augmentera pas l’imposition des petits épargnants détenteurs d’un PEL, car la flat tax n’est pas obligatoire. Le contribuable peut choisir de soumettre ses revenus au barème de l’impôt sur le revenu plutôt qu’à celui de la flat tax . Vous évoquez les plus petits épargnants ; or la tranche la plus basse de l’impôt sur le revenu est imposée à 11 %, quand le taux du PFU est de 12,8 %. Si nous augmentons la flat tax , les petits épargnants pourront choisir l’impôt sur le revenu. La flat tax sert uniquement à éviter aux très gros épargnants de s’acquitter d’un juste impôt sur le revenu et aux gros actionnaires de payer l’impôt sur le capital. M. Midy faisait le malin en nous expliquant que le taux applicable n’était pas de 12,8 %, car si on prenait en compte la CDHR, en réalité, même avec la flat tax , ces contribuables payaient 20 % d’impôt sur le revenu. Il ne s’agit donc plus du tout des petits épargnants, mais de celles et ceux qui gagnent plus de 250 000 euros par an, soit de 20 000 euros par mois.
M. Paul Midy EPR #
Pas les misérables députés ! (Sourires sur les bancs du groupe EPR.)
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Ces gens qui paient 20 % sur leurs dividendes devraient payer 35 % d’impôt sur le revenu d’après le barème actuel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin DR #
Si vous retenez à la source les plus-values, comment faites-vous pour intégrer au calcul d’éventuelles moins-values ? Il y a là, selon moi, quelque chose qui ne fonctionne pas. La commission a donné un avis défavorable.
M. Nicolas Sansu GDR #
Vous n’avez pas confiance dans l’avenir. Ça ne fait que monter jusqu’au ciel ! (Sourires.)
M. Mickaël Bouloux SOC #
Nous voterons pour cet amendement. Je voulais réagir au coming out en faveur de Reagan de M. Labaronne. Cette référence est assez révélatrice de la politique de votre majorité. Rappelons son bilan économique : sous Ronald Reagan, la dette fédérale américaine a pratiquement triplé, passant de 1 000 milliards à près de 2 900 milliards de dollars. Le lien avec votre politique est patent. Les déficits budgétaire et commercial se sont creusés, il y a eu des baisses d’impôt pour les plus riches et les déficits pour tout le monde. Finalement, monsieur Labaronne, je comprends pourquoi Reagan vous inspire et inspire cette majorité de plus en plus minoritaire. Mais ce qui est terrible, c’est que vous n’avez plus que six mois et que vous ne pourrez pas atteindre ce qu’a fait Reagan pour les États-Unis. (Mme Céline Hervieu applaudit.)
M. Daniel Labaronne EPR #
Je répondrai à M. Le Coq en faisant un peu d’histoire économique contemporaine. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes là depuis dix ans.
M. Daniel Labaronne EPR #
Il y a deux mandats, de 2017 à 2022, puis de 2022 jusqu’à aujourd’hui, avec la dissolution au milieu. Durant le premier mandat, nous avons baissé les impôts et la croissance économique s’est améliorée. (Mme Olivia Grégoire et M. Paul Midy applaudissent.) Nous avons créé des milliers d’emplois, des millions même. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons amélioré la situation de notre balance des paiements. Ce sont des résultats économiques tangibles.
M. Daniel Labaronne EPR #
Effectivement, à partir du deuxième mandat, le cap a été quelque peu brouillé. (Sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. Daniel Labaronne EPR #
Mais s’il en est ainsi, c’est parce que nous sommes entrés dans une phase d’instabilité politique et que nous avons dû accepter vos augmentations d’impôt, l’augmentation de la flat tax et différentes contributions exceptionnelles. C’est donc le résultat de votre politique, que nous avons dû mettre en place pour faire face à toutes vos demandes et à votre mélenchonite aiguë en matière fiscale ! (Sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ne nous donnez donc pas de leçons. Quant à M. Reagan, j’ai repris une expression qui n’appelait pas une analyse économique de son bilan. (Sourires sur les bancs du groupe GDR.) Je voulais simplement dire que tant que nous conserverons cette orientation qui consiste à taxer sans cesse, nous n’arriverons pas à relever notre pays. Tant que la dépense publique représentera une part aussi massive de la richesse nationale, nous ne parviendrons pas non plus à rétablir les comptes publics et nous continuerons à enregistrer des déficits et de la dette. (Mme Olivia Grégoire et M. Paul Midy applaudissent. – Exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Un député du groupe RN #
C’est vous qui êtes au pouvoir !
M. Paul Midy EPR #
Il n’y a personne au pouvoir dans cette assemblée, voyons, vous le savez bien !
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Monsieur Labaronne, je dois dire que je suis bluffé. Je m’attendais de votre part à tous les arguments possibles et imaginables, mais pas à vous entendre expliquer que Jean-Luc Mélenchon avait remporté l’élection de 2022 et que c’était notre programme qui s’était appliqué sur les cinq dernières années ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Je pense que vous devriez prévenir Gabriel Attal, le candidat soutenu par M. Midy, parce que je ne suis pas sûr qu’il soit au courant non plus. La réalité, c’est que s’il y a une instabilité politique, comme vous dites, c’est sans doute que le premier mandat d’Emmanuel Macron n’a pas été le mandat formidable que vous décrivez. C’est aussi celui qui a vu les gilets jaunes descendre dans la rue parce que les gens n’arrivaient plus à vivre décemment de leurs revenus ni même à survivre.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Même si cela peut faire mal à entendre, la réalité est qu’au bout de vos dix ans de mandat, il y a dans ce pays 12 millions de pauvres et 8 % de chômage. C’est votre bilan, pas le nôtre, ce n’est pas nous qui sommes au pouvoir !
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Vous y êtes toujours. M. Amiel, aujourd’hui ministre au banc du gouvernement, était auparavant député à vos côtés. Alors, sauf à vouloir voter une motion de censure contre M. Lecornu, qui est ministre d’Emmanuel Macron depuis la première heure, vous avez raison : si vous voulez que ça change et qu’enfin les salaires augmentent, que les prix puissent être bloqués, que la croissance reparte, monsieur Labaronne, puisque vous faites votre coming out, vous pouvez voter pour Jean-Luc Mélenchon en 2027 ! Vous verrez alors ce qu’est réellement une politique de gauche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Une députée du groupe EPR #
Eh bien non, nous ne sommes pas curieux !
M. Jean-Paul Mattei DEM #
L’amendement n o  2565 est intéressant, car il accrédite le principe d’une flat tax à 31,4 %, taux de prélèvement qui me paraît pertinent. Par ailleurs, il prévoit le paiement de l’impôt l’année de la réalisation de la plus-value, ce que j’avais également proposé à travers d’autres amendements. En effet, je ne comprends pas pourquoi les contribuables paient l’impôt sur la plus-value avec un décalage d’un an. En matière de plus-values immobilières, le paiement se fait à la source. Pourquoi n’en irait-il pas de même sur les cessions de titres ? Ce serait sécurisant ; celui qui cède saurait à peu près ce qu’il a à payer s’il doit le payer immédiatement. Vous dites que les moins-values posent problème, monsieur le rapporteur général, mais avec les crédits d’impôt, on règle cela très facilement. Je ne comprends donc pas pourquoi Bercy s’oppose au paiement de la plus-value l’année où elle est réalisée. Je soutiendrai ce très bon amendement, monsieur Le Coq. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        87         Nombre de suffrages exprimés                85         Majorité absolue                        43                 Pour l’adoption                30                 Contre                55

(L’amendement n o  2565 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Sur les amendements identiques n os  1665 et 2436, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n o  239.
M. Nicolas Ray DR #
Afin de leur permettre de constituer un capital retraite, le code général des impôts prévoit l’application d’un abattement de 500 000 euros sur les plus-values de cession réalisées par les dirigeants de PME faisant valoir leur droit à la retraite. Pour cela, il faut remplir différentes conditions, notamment l’exercice d’une fonction de direction. Cependant, depuis 2019 et l’instauration du prélèvement forfaitaire unique, les associés qui exercent leur profession au sein de sociétés d’exercice libéral (SEL) ne bénéficient plus de ce dispositif. L’amendement n o  239 vise à rétablir le régime fiscal qui existait pour les professionnels libéraux exerçant au sein de SEL afin qu’ils puissent bénéficier de cet abattement comme les autres dirigeants. Il s’agit de mettre fin à une différence de traitement qui ne repose pas sur la réalité de l’activité exercée, mais tient uniquement à la forme juridique choisie pour son exercice. L’un des critères prévus est qu’il faut avoir exercé une fonction de direction au sein de la société pendant au moins cinq ans.
M. Philippe Juvin DR #
La commission a accepté cet amendement lors d’une réunion tenue en application de l’article 88 du règlement. Vous proposez tout simplement de faciliter la cession de PME à des associés qui exercent déjà leur profession au sein de sociétés d’exercice libéral. C’est une sorte d’introduction à ce que sera le pacte Papin. Avis favorable.

(L’amendement n o  239, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

Un député du groupe RN #
Bravo !
M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os  1665 et 2436. La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n o  1665.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Aujourd’hui, les résidences principales sont exonérées d’impôt sur la plus-value tandis que les résidences secondaires, elles, sont fiscalisées. Personne ne conteste cette situation, bien au contraire. Cet amendement rédigé avec mon collègue Peio Dufau vise à lutter contre deux contournements de ces dispositions qui engendrent de la spéculation immobilière, mais aussi un manque à gagner pour les finances de l’État. En effet, on constate dans de nombreux territoires, notamment en zone tendue, qu’un certain nombre de propriétaires de résidences secondaires, au moment de les vendre, les basculent en dernière minute en résidence principale pour éviter la fiscalité sur les plus-values. En outre, des acheteurs investissent puis revendent dans la foulée avec des plus-values parfois extrêmement importantes. Nous proposons de conditionner l’exonération de taxe sur la plus-value à la détention du bien en résidence principale pendant cinq ans. Bien évidemment, cette condition ne s’applique pas si la personne achète une autre résidence principale une fois qu’elle a vendu la première, ou si elle vend pour des motifs impérieux comme une mutation professionnelle, une hospitalisation, une entrée en Ehpad, un décès ou une séparation. Il est nécessaire d’empêcher ce détournement de la volonté du législateur et de rétablir l’égalité face à l’impôt en instaurant ce conditionnement. Monsieur le ministre, vous connaissez la situation : dans les Pyrénées-Atlantiques, les services de l’État, aux côtés de la direction générale des finances publiques (DGFIP), font un vrai travail car nous constatons, notamment à Biarritz, plus de 1 000 fraudes à la résidence principale. C’est autant de manque à gagner pour les finances de l’État et pour les collectivités locales.
M. le président DEM #
L’amendement n o  2436 de M. Aurélien Le Coq est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin DR #
La commission a étudié ces amendements : nous avons eu un débat très riche, à l’issue duquel ils ont été rejetés. Je veux simplement attirer l’attention de nos collègues sur un point. S’ils étaient adoptés, la situation suivante serait problématique : une personne propriétaire de sa résidence principale qui déciderait de la vendre dans les cinq ans qui suivent l’achat pour devenir locataire, sans acheter de nouvelle résidence, paierait l’impôt sur la plus-value.
M. Philippe Juvin DR #
Les dispositions prévues par ces amendements identiques me paraissent donc très contraignantes. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. David Amiel #
Vous avez raison, monsieur Echaniz : nous avons un problème de fraude à la résidence principale. Néanmoins, il ne sera pas résolu par l’amendement que vous proposez car, au-delà des difficultés que le rapporteur général a soulevées, le vrai problème est celui de la fraude à la déclaration de la résidence principale.
M. David Amiel #
Je vous remercie, car je sais à quel point vous-même et les autres parlementaires des Pyrénées-Atlantiques avez été actifs pour favoriser la démarche engagée par la direction départementale des finances publiques pour renforcer les contrôles et améliorer l’échange d’informations avec le département et avec les collectivités. C’est dans la lutte contre la fraude que se trouve la réponse. Ceux qui fraudent aujourd’hui pourraient continuer à le faire même si vous adoptez ces amendements, puisqu’il suffit de déclarer qu’il s’agit de leur résidence principale. Avis défavorable.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Pardon, monsieur le président, mais je savais que M. de Courson développerait un argumentaire favorable à l’amendement, tout simplement parce qu’il vise à rétablir les conditions qui étaient en vigueur il y a quelques années. Il fallait alors prouver la détention de la résidence principale pendant plusieurs mois, avant que le délai soit réduit à trois mois. Nous ne proposons pas une disposition révolutionnaire, mais une mesure équilibrée, qui s’inspire de ce qui s’est fait par le passé. Je veux bien vous croire, monsieur le rapporteur général, lorsque vous soulevez une difficulté, mais vous avez la possibilité de sous-amender l’amendement. Nous constatons des fraudes à la résidence principale. Vous êtes très actifs pour lutter contre la fraude sociale, pour contrôler les bénéficiaires du RSA, pour enquêter sur ceux qui pourraient avoir un peu plus d’argent pour subvenir à leurs besoins, mais face à la fraude de multipropriétaires qui s’enrichissent sur le dos des collectivités et des habitants, vous ne réagissez pas ! (Mme Céline Hervieu applaudit.) Ces fraudes ont pour effet que les prix s’envolent et qu’on ne peut plus acheter sur mon territoire et celui de mon collègue Peio Dufau. Et là, il faudrait peser, réfléchir, voir comment cela s’organise ? Il y a manifestement deux poids, deux mesures dans la lutte contre la fraude en France ! (Mme Céline Hervieu applaudit.)
M. Jean-Paul Mattei DEM #
Je soutiens l’adoption de cet amendement, d’autant plus que cette mesure existait il y a quelques années, comme l’a rappelé notre collègue Echaniz : il fallait détenir sa résidence principale depuis plus de cinq ans pour être exonéré de la taxe sur les plus-values immobilières. Une résidence principale doit l’être pour une certaine durée, et non pour six ou sept mois seulement. J’ai pu constater les dérives entraînées par l’évolution de la loi ; les taxes sur les résidences secondaires posent également question. La mesure proposée dans l’amendement me semble relever du bon sens si les événements de la vie, y compris l’agrandissement de la famille, permettent de bénéficier du régime d’exemption même si la durée de détention est inférieure à cinq ans. Une résidence principale doit le rester pendant au moins cinq ans, et non pendant cinq ou six mois. La durée de détention me semble être une condition tout à fait légitime pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur la plus-value en cas de cession. Ainsi, il ne s’agit pas d’une résidence principale de convenance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)
M. Charles de Courson LIOT #
Notre collègue Echaniz a raison de poser la question, et notre collègue Mattei n’a fait que surenchérir. Mais la solution qu’il préconise est-elle adaptée ? Je pense que non.
M. Charles de Courson LIOT #
D’ailleurs, vous fixez un principe que vous videz ensuite de sa substance en y ajoutant des exceptions en cas, par exemple, d’événements familiaux. Mais de quoi s’agit-il ? La définition de la résidence principale pose également problème, comme l’a rappelé notre collègue Mattei. Cadet Rousselle a trois maisons, mais laquelle est sa résidence principale ? (Sourires.) Ce type de situations est problématique. Les malheureux inspecteurs des impôts ne vont tout de même pas effectuer des contrôles à longueur de journée pour s’assurer de l’endroit où vit la personne !
M. Iñaki Echaniz SOC #
On le fait bien pour le RSA ! On pourrait donc le faire pour les pauvres, mais pas pour les riches ?
M. Charles de Courson LIOT #
J’ai découvert ce problème en rencontrant quelqu’un qui achetait des ruines. Il s’y installait, les rénovait, puis les revendait immédiatement. Il vivait de la plus-value, qui n’était pas taxée, tout en percevant le RSA : c’est quand même pas mal ! Comment régler le problème que pose ce type de fraudes ? Je ne pense pas que l’amendement de notre collègue le permette. Il faut le retravailler, fixer un délai et donner à l’administration fiscale les moyens de vérifier qu’il s’agit bien d’une résidence principale, en en précisant la définition.
M. David Amiel #
Je suis d’accord avec Charles de Courson. Monsieur Echaniz, je vous propose que nous travaillions ensemble à la fois sur le volet législatif et sur son application par les services fiscaux.
M. David Amiel #
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je m’engage en tout cas à poursuivre le travail en suivant la ligne indiquée par Charles de Courson.
M. le président DEM #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  1665 et 2436.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        88         Nombre de suffrages exprimés                83         Majorité absolue                        42                 Pour l’adoption                28                 Contre                55

(Les amendements identiques n os  1665 et 2436 ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n o  367.
M. Corentin Le Fur DR #
Il tend à mettre fin à une situation qui lèse nombre de nos compatriotes : des gens ont habité leur résidence principale pendant vingt ans, parfois bien plus, et ils ont dû la quitter avant sa cession, notamment pour entrer en Ehpad ; ils perdent alors le bénéfice de l’exonération de l’impôt sur la plus-value sur leur résidence principale. J’ai rencontré dans ma circonscription des gens de bonne foi qui se trouvaient dans cette situation spécifique : ils avaient habité très longtemps leur résidence principale et n’avaient aucune volonté de spéculer, et ils perdaient le bénéfice de l’exonération. L’amendement, pondéré et raisonnable, tend à fixer un délai de trois ans pour céder sa résidence principale après l’avoir quittée, pendant lequel le propriétaire pourrait continuer de bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value.
M. Philippe Juvin DR #
On me souffle que vous auriez défendu l’amendement suivant, le n o  339, qui porte sur le même sujet.
M. Philippe Juvin DR #
L’amendement n o  367 a recueilli un avis favorable de la commission. Pourquoi ? Vous vivez pendant vingt-cinq ans dans votre maison, qui est votre résidence principale. Vous la quittez pour vous installer dans un Ehpad, qui devient alors votre résidence principale. Si vous n’arrivez pas à vendre votre maison dans l’année, vous êtes taxé, parce que votre ex-résidence principale est désormais considérée comme votre résidence secondaire, et donc soumise à la plus-value. Il y a là une inégalité, contre laquelle vous avez raison de vouloir lutter. Avis favorable à votre amendement de bon sens.
M. David Amiel #
Mon avis est légèrement différent de celui du rapporteur général : il me semble que votre amendement est déjà en partie satisfait par les conditions liées à l’abattement pour durée de détention prévues par le droit existant. Dans l’amendement n o  367, vous proposez de créer une exonération quand la durée de détention d’un bien dépasse vingt-deux ans, mais après ce délai, l’application des abattements pour durée de détention entraîne de toute façon une exonération de l’impôt sur le revenu sur la plus-value immobilière. Par conséquent, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L’amendement n o  339 est différent car il traite des entrées en Ehpad.

(L’amendement n o  367 est adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n o  339.
M. Corentin Le Fur DR #
Il est défendu. L’idée est la même que dans l’amendement précédent, mais pour les personnes en situation de dépendance.
M. Philippe Juvin DR #
La commission a également donné un avis favorable à cet amendement, qui reprend la philosophie du précédent : il porte de deux à trois ans la période durant laquelle une personne installée en Ehpad peut bénéficier de l’exonération sur la plus-value lors de la vente de sa résidence principale. Une personne qui entre en Ehpad met parfois du temps à vendre sa résidence principale et elle ne doit pas être pénalisée par la situation du marché alors même qu’elle a vécu toute sa vie dans son ex-résidence principale. Avis favorable de la commission.

(L’amendement n o  339, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président DEM #
Sur l’amendement n o  113, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  3443.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Cet amendement tend à mettre fin à la culbute spéculative à court terme qui assèche le marché pour les habitants à l’année. Elle a multiplié par 2,3 les prix de l’immobilier dans l’ancien entre 2020 et 2026. Elle représente également une perte pour les collectivités territoriales, dans une forme de fraude à la résidence principale qui a des effets sur le quota de logements sociaux et sur l’application de la loi SRU. Monsieur le ministre, vous citez souvent l’Allemagne en exemple : dans ce pays, il faut posséder sa résidence principale pendant au moins dix ans pour être exonéré de l’impôt sur la plus-value. Nous ne vous en demandons que la moitié.
M. Philippe Juvin DR #
L’amendement a été repoussé par la commission lors d’une réunion tenue en application de l’article 88 du règlement de l’Assemblée. Pour vous, l’exonération de la plus-value immobilière sur la résidence principale devrait s’appliquer à tout le monde, sauf à ceux qui sont partis vivre à l’étranger. Je pense cependant que chacun a le droit de changer de résidence au cours de sa vie et peut parfois y être contraint pour des raisons professionnelles. Lorsque vous devez partir rapidement et que vous n’avez pas eu le temps de vendre votre résidence principale, vous êtes coincé. Il me semble que le système deviendrait profondément injuste si votre amendement était appliqué. Mon avis est donc défavorable.
M. le président DEM #
Sur cet amendement n o  3443, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel #
J’abonderai dans le sens du rapporteur général. Je rappelle d’ailleurs que cette disposition avait été introduite en 2014, sous la présidence de François Hollande, précisément pour prendre en compte la situation des Français qui partaient à l’étranger. Avis défavorable.
Mme Nathalie Coggia EPR #
Messieurs et mesdames de La France insoumise, cet amendement repose sur un contresens. Le dispositif que vous voulez supprimer n’est pas une niche pour des spéculateurs : il est plafonné à 150 000 euros de plus-value, il est limité à un seul logement dans toute une vie, et ses bénéficiaires ne sont pas des fonds d’investissement, mais des Français qui partent travailler à l’étranger. Un résident qui vend sa résidence principale ne paie rien, sans plafond et sans délai. Un expatrié, lui, doit vendre son logement avant la fin de l’année qui suit son départ. Or vendre peut prendre du temps, surtout quand le marché est difficile. Quand on vient d’arriver dans un pays, qu’il faut s’installer, trouver un logement, inscrire ses enfants à l’école et gérer la vente à distance, ce délai peut être difficile à tenir. Vous affirmez que ces propriétaires ne contribuent plus : c’est faux. Tant que le bien n’est pas vendu, ils paient la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. S’ils le louent, ils perdent le bénéfice de l’exonération de l’impôt sur la plus-value immobilière et paient en France l’impôt sur leurs loyers. Lorsque ce logement est loué, cela signifie qu’un logement est remis sur le marché pour des ménages résidents – soit exactement ce que vous affirmez rechercher. Quant à l’exil fiscal, la plupart des Français qui vivent à l’étranger sont partis pour des raisons professionnelles ou familiales. Il devient lassant de devoir répéter à longueur de journée que l’immense majorité des Français de l’étranger ne sont pas des exilés fiscaux. Ils facilitent l’internationalisation de nos entreprises et nos exportations. Ils font rayonner nos valeurs aux quatre coins du monde. Chers collègues, je vous demande de voter contre cet amendement.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        80         Nombre de suffrages exprimés                75         Majorité absolue                        38                 Pour l’adoption                18                 Contre                57

(L’amendement n o  3443 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement n o  1143.
Mme Valérie Létard LIOT #
L’offre de logements neufs connaît une baisse continue, qui affecte également la production de logements sociaux et accentue les tensions sur le marché du logement, notamment pour les ménages les plus modestes. Dans ce contexte, il est nécessaire de mobiliser tous les leviers permettant de faciliter la mise à disposition de foncier pour la construction de logements. Le régime d’abattement sur les plus-values immobilières applicable aux cessions de biens bâtis ou non bâtis réalisées en vue de la création de logements, notamment sociaux, constitue à cet égard un outil utile. Ce dispositif, instauré en 2013, a déjà été prorogé à plusieurs reprises, notamment dans le cadre de la loi de finances pour 2026, avec l’avis favorable du gouvernement. Or il arrive à échéance le 31 décembre 2027. Cette échéance risque de limiter les possibilités en matière foncière, alors même que la lutte contre l’artificialisation des sols impose de privilégier la transformation et la réutilisation du foncier et du bâti existants. Afin de donner davantage de visibilité aux acteurs et de contribuer à l’objectif affiché par le gouvernement de produire 2 millions de logements d’ici 2030, le présent amendement tend à proroger ce dispositif de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2030.
M. David Amiel #
Le débat sur les prorogations est toujours le même. L’article 52 de la loi de finances pour 2026 avait prorogé ce dispositif pour deux ans, c’est-à-dire jusqu’aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2027. L’année concernée par le projet de loi de finances dont nous discutons est donc couverte. Comme vous le savez, cette exonération a un coût. De manière générale, nous devons respecter le principe de l’évaluation avant prorogation, raison pour laquelle je donnerai un avis défavorable. Des débats auront lieu l’année prochaine pour décider ce qu’il convient de faire pour l’année 2028.
Mme Valérie Létard LIOT #
Étant donné l’objectif ambitieux porté par le gouvernement en matière de relance du logement, je pense que tous les élus sont conscients de l’effort qu’il faudra consentir. Comment un secteur qui a besoin de visibilité et de stabilité pourra-t-il s’engager dans des investissements si, chaque année, la question de la prorogation se pose ? Un délai jusqu’au 31 décembre 2027 n’apporte pas une visibilité suffisante. Allons plus loin, nous serons au rendez-vous.

(L’amendement n o  1143 est adopté.)

M. le président DEM #
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président DEM #
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures.)

La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier