- Depuis 2019, la rémunération des heures supplémentaires est exonérée d'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 euros nets par an (5 000 euros jusqu'en 2022). Au-delà, elle redevient imposable.
- Le projet de loi de finances pour 2027 ne touche pas à ce plafond. C'est la commission des finances qui l'a supprimé, le 7 octobre 2026, par un amendement du groupe Ensemble pour la République déposé par Paul Midy.
- Les députés avaient déjà voté cette suppression il y a un an : le 25 octobre 2025, un amendement de Laurent Wauquiez au budget 2026 a été adopté par 183 voix contre 159, avec les voix du RN, de la droite, d'Horizons et de la majorité du groupe EPR, contre toute la gauche.
- La mesure n'a pas survécu : la première partie du budget 2026 a été rejetée le 21 novembre, et la loi de finances adoptée par 49.3 (loi du 19 février 2026) a gardé le plafond de 7 500 euros.
- Le volet « cotisations » a, lui, abouti : le budget de la Sécurité sociale 2026 étend aux entreprises de 250 salariés et plus la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
- Coût de la suppression du plafond : environ 1 milliard d'euros par an, selon la ministre des comptes publics de l'époque. Les mesures « après l'article 3 » sont attendues en séance les 14 et 15 octobre ; le vote solennel sur la première partie a lieu le mardi 20 octobre.
Le plafond de 7 500 euros de défiscalisation des heures supplémentaires a déjà sauté une fois à l'Assemblée nationale. C'était le samedi 25 octobre 2025, au premier week-end d'examen du budget 2026, par 183 voix contre 159 : le Rassemblement national (77 voix, aucune contre), la Droite républicaine (32), Horizons (11) et 46 députés Ensemble pour la République ont adopté l'amendement de Laurent Wauquiez, contre La France insoumise, les socialistes, les écologistes et les communistes, unanimes. Seuls les Démocrates se sont partagés, 6 pour et 11 contre. La mesure a disparu avec le rejet de la première partie du budget, puis dans le texte du 49.3 : la loi de finances pour 2026 garde le plafond. Un an plus tard, c'est un amendement du groupe EPR, déposé par Paul Midy, qui l'a de nouveau supprimé en commission des finances, le 7 octobre 2026. Voici qui a voté quoi, scrutin par scrutin, avant que l'hémicycle ne tranche à nouveau les 14 et 15 octobre, puis lors du vote solennel du 20 octobre sur la première partie du budget 2027.
25 octobre 2025 : le plafond supprimé par 183 voix contre 159
L'amendement n° 618 de Laurent Wauquiez, examiné après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026, supprimait les mots « dans une limite annuelle égale à 7 500 € » de l'article 81 quater du code général des impôts. Il a été adopté par 183 voix contre 159 et 4 abstentions (scrutin n° 3089). La ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin, a chiffré en séance « la seule suppression du plafond » à « environ 1 milliard d'euros », en se disant « très ouverte à des évolutions sur la question des heures supplémentaires ».
Un carré par député ayant voté, dans son groupe au moment du vote (ventilation officielle de l'Assemblée). Source : scrutin n° 3089.
Le clivage est net et presque sans exception. À droite et au centre droit, aucune voix contre : RN 77, Droite républicaine 32, Horizons 11, UDR 4, Liot 3. Le groupe Ensemble pour la République a voté pour à 46 voix, avec 1 contre et 4 abstentions. À gauche, aucune voix pour : LFI 57 contre, socialistes 57, écologistes 28, GDR 5. Le seul groupe divisé est celui des Démocrates : 6 pour, 11 contre. C'est à peu près la coalition qui avait voté, deux jours plus tôt, contre la pérennisation de l'impôt plancher sur les hauts revenus, à front renversé.
« Nous souhaitons qu'un signal d'encouragement soit envoyé à la France qui travaille, à ceux qui, dans notre pays, se donnent du mal. Ce signal ne doit pas être un énième chèque gouvernemental, financé à coups de crédits et de dette. »
Pour la gauche, la mesure cible une minorité de salariés. Benjamin Lucas-Lundy (écologiste) a cité l'Insee : un salarié sur quatre fait régulièrement des heures supplémentaires, et 60 % du gain fiscal irait aux 40 % les mieux payés. Philippe Brun, alors socialiste, a rappelé qu'au smic il faut « plus de 750 » heures supplémentaires en douze mois pour atteindre 7 500 euros : « l'amendement ne concerne donc pas les ouvriers et les employés ».
« Cette lubie du « travailler plus pour gagner plus » est une arnaque, un cadeau fiscal destiné à une minorité de salariés. L'Insee nous enseigne que seul un salarié sur quatre effectue régulièrement des heures supplémentaires. »
Ce qui est entré en vigueur : le volet cotisations, pas le volet impôt
La suppression du plafond fiscal n'est jamais devenue loi. La première partie du PLF 2026 a été rejetée le 21 novembre 2025 par 404 voix contre 1, et le texte finalement adopté par 49.3, devenu la loi de finances du 19 février 2026, n'a pas repris la mesure : l'article 81 quater porte toujours la limite de 7 500 euros, comme le rappelle l'exposé des motifs de l'amendement Midy. En revanche, le même Laurent Wauquiez a fait adopter dans le budget de la Sécurité sociale une mesure voisine côté employeurs : l'extension aux entreprises de 250 salariés et plus de la déduction forfaitaire de cotisations patronales de 0,50 euro par heure supplémentaire. Adoptée le 6 novembre 2025 par 139 voix contre 83 (scrutin n° 3492), confirmée en nouvelle lecture le 3 décembre (suppression rejetée par 99 voix contre 180, scrutin n° 4483 ; article adopté par 155 voix contre 106, scrutin n° 4484), elle figure dans la loi de financement promulguée et s'applique depuis le 1er janvier 2026.
Un carré par député ayant voté, dans son groupe au moment du vote (ventilation officielle de l'Assemblée). Source : scrutin n° 3492.
Sur ce volet social, le Rassemblement national a d'abord suivi la droite (63 voix pour, aucune contre le 6 novembre), avant de se diviser en nouvelle lecture : le 3 décembre, sur l'article 8 septies lui-même, 44 députés RN ont voté pour, 21 contre et 4 se sont abstenus, tandis que le groupe UDR s'abstenait en bloc. La gauche est restée unanimement contre.
« Notre groupe a voté plusieurs fois en faveur de la défiscalisation des heures supplémentaires. En revanche, chers collègues de la Droite républicaine, nous ne pouvons pas vous suivre sur cet amendement : vous proposez de désocialiser les heures supplémentaires. »
7 octobre 2026 : le plafond saute à nouveau, en commission
Le PLF 2027 déposé le 1er octobre ne contient rien sur les heures supplémentaires. Le 7 octobre, dès la première journée d'examen en commission des finances, l'amendement n° 1574 du groupe Ensemble pour la République, déposé par Paul Midy, a supprimé le plafond de 7 500 euros pour les heures effectuées à partir du 1er janvier 2027, selon l'AFP. La Droite républicaine avait déposé la même suppression, signée Jérôme End (n° 503), avec une entrée en vigueur dès le 1er octobre 2026. Les deux textes compensent la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs, formule imposée par l'article 40 de la Constitution. Le ministre des comptes publics, David Amiel, a regretté au terme de la journée une copie qui « creuse le déficit public de près de 4 milliards d'euros », abattement des retraités, indemnités journalières et heures supplémentaires compris. Les votes de commission ne sont pas nominatifs.
Chronologie
Le calendrier complet du budget 2027 et les autres mesures déjà modifiées par la commission sont dans la page de suivi du vote du budget 2027. Sur les mesures fiscales du budget 2026 qui attendent encore leur décret, voir le bilan du rapport Juvin. À partir du 13 octobre, chaque scrutin public sur le PLF 2027 sera visible sur la fiche de votre député.
