- L'« impôt plancher de 2 % sur les ultrariches », dit taxe Zucman, garantirait que les foyers dont le patrimoine dépasse 100 millions d'euros paient chaque année au moins 2 % de ce patrimoine en impôts. L'idée vient de l'économiste Gabriel Zucman.
- Environ 1 800 foyers seraient concernés. Le rendement est disputé : autour de 20 milliards d'euros par an selon son promoteur, environ 5 milliards selon des travaux cités par ses opposants.
- En février 2025, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi écologiste l'instaurant — contre l'avis du gouvernement. Le Sénat l'a rejetée en juin 2025.
- À l'automne 2025, la gauche a tenté de réintroduire la taxe dans le budget 2026. L'Assemblée l'a écartée le 31 octobre 2025, le Sénat fin novembre.
- Résultat : aucun impôt plancher sur le patrimoine n'est en vigueur en 2026. D'autres mesures visant les hauts patrimoines, elles, s'appliquent bien.
Non, l'impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches n'est pas entré en vigueur au 1er janvier 2026. La taxe Zucman a bien été adoptée une fois par l'Assemblée nationale, en février 2025 — mais elle n'a jamais achevé son parcours parlementaire, et le budget 2026 promulgué le 19 février 2026 n'en contient aucune version. Le vote décisif a eu lieu le 31 octobre 2025 : par 228 voix contre 172, les députés ont écarté l'amendement qui l'aurait inscrite dans la loi de finances pour 2026.
Un texte adopté une fois, jamais devenu loi
Le 20 février 2025, l'Assemblée nationale adopte en première lecture la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches, portée par la députée écologiste Eva Sas : 116 voix pour, 39 contre, 31 abstentions, dans un hémicycle clairsemé et contre l'avis du gouvernement. C'est ce vote qui a nourri l'idée, encore présente dans les recherches des internautes, d'une entrée en vigueur programmée.
Mais une proposition de loi adoptée par une seule chambre n'est pas une loi. Le 12 juin 2025, le Sénat, dominé par la droite, rejette le texte par 188 voix contre 129. La navette parlementaire s'arrête là : faute de nouvelle inscription à l'ordre du jour, la proposition de loi n'a jamais été promulguée.
31 octobre 2025 : le budget enterre la taxe Zucman
La gauche retente sa chance à l'automne, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026. Le 31 octobre 2025, l'amendement du socialiste Boris Vallaud et ses identiques déposés par LFI, les écologistes et les communistes — qui reprenaient l'impôt plancher de 2 % au-delà de 100 millions d'euros de patrimoine — sont rejetés par 228 voix contre 172.
« Nous ne demandons ni la spoliation ni la confiscation, mais la justice fiscale, au nom des principes républicains ! »
Le détail du scrutin dessine deux blocs nets. Les quatre groupes de gauche votent pour sans une seule défection : 61 voix socialistes, 60 insoumises, 33 écologistes, 12 communistes — soit 166 des 172 voix favorables. En face, l'ancien socle présidentiel (EPR, Démocrates, Horizons), la Droite républicaine, l'UDR et le Rassemblement national votent contre, dont 87 voix RN à elles seules. Seul le petit groupe LIOT se divise, cinq voix pour, cinq contre.
Dans la foulée, la version de compromis défendue seule par les socialistes — surnommée « Zucman light » : un prélèvement de 3 % au-delà de 10 millions d'euros de patrimoine, mais excluant les biens professionnels des entreprises familiales et innovantes — est rejetée par une coalition identique. Fin novembre 2025, le Sénat confirme en écartant à son tour la taxe de sa version du budget.
Rendement contesté, constitutionnalité incertaine
Sur le fond, les opposants ont fait porter le débat sur deux points. Le premier est le rendement : les 20 milliards d'euros annuels avancés par Gabriel Zucman ont été contestés jusque dans l'hémicycle, plusieurs travaux d'économistes ramenant le gain réel pour les finances publiques à environ 5 milliards.
« Les auteurs concluent que la taxe Zucman ne permettrait de réduire le déficit structurel que de 5 milliards d'euros, et non de 20 comme le soutiennent souvent son promoteur ou certains députés de gauche. »
Le second point est juridique. Parce qu'elle taxerait un stock de patrimoine — y compris des titres d'entreprise qui ne produisent aucun revenu disponible —, la taxe exposerait certains contribuables à un impôt supérieur à leurs revenus réels, ce que le Conseil constitutionnel qualifie traditionnellement de confiscatoire. L'argument a été porté au centre par une figure respectée de la commission des finances.
« Si ces amendements étaient adoptés, le Conseil constitutionnel censurerait les dispositions, qu'il jugerait confiscatoires. »
Ce qui s'applique vraiment en 2026
Au 1er janvier 2026, aucune fiscalité nouvelle sur les hauts patrimoines n'est entrée en vigueur — et pour cause : le budget lui-même n'était pas encore voté. Faute d'accord entre députés et sénateurs avant la fin de l'année, une loi spéciale du 26 décembre 2025 a simplement autorisé l'État à continuer de percevoir les impôts existants. La loi de finances pour 2026 n'a été promulguée que le 19 février 2026, après trois recours à l'article 49.3. Voici ce qu'elle contient — et ne contient pas — pour les plus fortunés.
Un débat loin d'être clos
Le rejet d'octobre n'a pas éteint la controverse. « Vous avez perdu la bataille culturelle. L'institution de cet impôt plancher n'est qu'une question de temps », a lancé le communiste Nicolas Sansu à la ministre pendant le débat, tandis que Boris Vallaud rappelait que des entrepreneurs de la tech s'étaient dits prêts à payer la taxe. La gauche a déjà annoncé qu'elle redéposerait le dispositif à chaque budget, et l'imposition minimale des très hauts patrimoines s'annonce comme un marqueur de la campagne présidentielle de 2027. Selon les sondages cités en séance, plus de 80 % des Français se disent favorables à une taxation renforcée des ultrariches.
Pour vérifier comment votre député a voté le 31 octobre 2025, utilisez la recherche du widget ci-dessus ou consultez sa fiche sur NosParlementaires. Le parcours complet du texte est disponible sur la page de la proposition de loi sur l'impôt plancher.