- Quand un CDI prend fin par un licenciement, une rupture conventionnelle ou une mise à la retraite, l’indemnité versée au salarié échappe aujourd’hui aux cotisations sociales jusqu’à deux plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 96 120 euros en 2026, avec des règles différentes pour la CSG et l’impôt.
- Le gouvernement veut ramener cette exonération à un seul plafond (48 060 euros en 2026), commun aux cotisations et à la CSG-CRDS. Selon le rapporteur général, la mesure rapporterait 440 millions d’euros à la Sécurité sociale en 2027.
- Les indemnités sont très concentrées : 10 % des salariés concernés touchent près de 79 % des sommes versées, et l’indemnité moyenne était de 11 053 euros en 2024, selon le rapport de la commission des affaires sociales.
- La rupture conventionnelle ne cesse de progresser : 515 000 ont été signées en 2024, selon la Dares. Depuis septembre, les droits au chômage qui suivent ont aussi été réduits (notre article).
- Le même plafond est prévu pour l’impôt sur le revenu dans le budget de l’État, examiné à part. Le budget de la Sécurité sociale, lui, est en séance jusqu’au vote solennel du 27 octobre (notre calendrier).
L’Assemblée nationale a adopté mercredi soir, par 100 voix contre 27, l’article du budget de la Sécurité sociale pour 2027 qui abaisse l’exonération sociale des indemnités de rupture à un plafond de la Sécurité sociale. Le RN a fourni près de la moitié des voix favorables (47), avec les socialistes (13), le camp présidentiel et la Droite républicaine. La France insoumise, les écologistes et un député communiste ont voté contre. Quelques minutes plus tôt, la suppression de l’article n’avait échoué qu’à trois voix (51 pour, 54 contre), grâce à l’abstention de 61 députés RN.
Le RN pouvait faire tomber l’article, il s’est abstenu
Trois amendements identiques demandaient de supprimer l’article : ceux de Corentin Le Fur (Droite républicaine), de Damien Maudet (La France insoumise) et d’Éric Ciotti (UDR). Ils ont réuni les insoumis (21), les écologistes (15), le groupe UDR (7), trois socialistes et trois élus de la Droite républicaine. En face, le camp présidentiel, LIOT et 13 socialistes ont voté contre. Le RN s’est abstenu à 61 contre une voix pour : s’il avait voté la suppression, elle passait par 112 voix contre 54.
Le groupe de Marine Le Pen a ensuite tenté de protéger les licenciements. Deux amendements de Gaëtan Dussausaye (n° 643 et n° 639) voulaient que le plafond ne puisse jamais être inférieur à l’indemnité de licenciement due par la loi ou la convention collective, car une indemnité élevée « peut résulter de plusieurs décennies d’ancienneté », selon leur exposé. Soutenus par le RN et l’UDR, ils ont été rejetés par 61 voix contre 84 et 59 contre 81. Le RN a voté l’article malgré tout.
« Nous proposons d’exonérer intégralement les indemnités transactionnelles versées en réparation d’un préjudice moral, corporel ou professionnel, notamment à la suite de faits de harcèlement ou de discrimination […]. »
Commission des affaires sociales, 14 octobre 2026 (compte rendu dans le rapport de la commission).
Les socialistes avec le gouvernement, le reste de la gauche contre
Le vote coupe la gauche en deux. Les 13 socialistes présents ont voté l’article, comme ils l’avaient défendu sur le volet fiscal : leur amendement au budget de l’État (n° 502) conservait le nouveau plafond, qui « exonère d’effort supplémentaire plus de 95 % des salariés et se concentre sur les plus grosses indemnités ». Les insoumis y voient au contraire une ponction sur des salariés qui viennent de perdre leur emploi : leurs amendements de repli, qui maintenaient deux plafonds ou épargnaient la CSG, ont tous été rejetés.
« Je trouve un peu cynique de vouloir alimenter les caisses de la sécurité sociale grâce aux licenciements à venir. »
Commission des affaires sociales, 14 octobre 2026 (compte rendu dans le rapport de la commission).
Le rapporteur général, Thibault Bazin (Droite républicaine), défend une mesure ciblée : 95 % des salariés concernés, soit 772 000 personnes, touchent aujourd’hui une indemnité inférieure au nouveau plafond. Il a fait adopter (84 voix contre 44, socialistes contre) un amendement n° 1991 qui épargne les salariés d’un plan de sauvegarde de l’emploi validé avant le 31 décembre 2026, même si leur départ intervient en 2027. En commission, le communiste Yannick Monnet avait plaidé pour une cotisation « dès le premier euro », qui ouvre des droits, plutôt qu’un plafond.
« L’abaissement du plafond d’exonération à un plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) affectera moins de 5 % des salariés, qui totalisent 54 % des indemnités perçues. »
Commission des affaires sociales, 14 octobre 2026 (compte rendu dans le rapport de la commission).
Ce que change l’article 6
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