- La rupture conventionnelle, créée en 2008, permet à un salarié et à son employeur de mettre fin d'un commun accord à un CDI, avec droit au chômage à la clé. 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées en 2024.
- Elles représentent aujourd'hui près de 20 % des entrées à l'assurance chômage et environ 9 milliards d'euros, soit près d'un quart des dépenses d'allocation de l'Unédic.
- En novembre 2023, les partenaires sociaux ont signé un protocole d'accord sur l'assurance chômage. Le gouvernement les a ensuite invités à rouvrir le dossier des ruptures conventionnelles : ce sera l'avenant n° 3, signé le 25 février 2026.
- Cet avenant réduit la durée maximale d'indemnisation des salariés partis par rupture conventionnelle. Mais il ne peut s'appliquer sans une modification du code du travail : d'où un projet de loi, déposé au Sénat en procédure accélérée.
- Le 7 août 2026, l'Insee a publié un taux de chômage de 8,3 % au deuxième trimestre, sixième hausse consécutive et plus haut niveau depuis l'automne 2020. Les nouvelles règles, elles, entrent en vigueur le 1er septembre.
Le 1er septembre 2026, un salarié de moins de 55 ans qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle n'aura plus droit qu'à 15 mois d'indemnisation chômage au maximum, contre 18 aujourd'hui. Pour les 57 ans et plus, le plafond tombe de 27 à 20,5 mois. Cette réforme n'est pas un décret pris en catimini pendant l'été : elle découle d'un texte adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 2 juin 2026, par 353 voix contre 114, et promulgué le 11 juin sous le numéro 2026-470.
Le RN a fourni près d'un tiers des voix qui ont adopté le texte
Le vote du 2 juin donne une photographie précise du rapport de force. Le camp du « pour » rassemble 353 députés : 115 du Rassemblement national, 86 d'Ensemble pour la République, 44 de la Droite républicaine, 33 du MoDem, 31 d'Horizons, 19 de LIOT, 14 de l'UDR, 10 non-inscrits et un socialiste. Avec 115 voix, le groupe RN forme à lui seul 32,6 % du contingent favorable — le premier groupe de soutien du texte, devant le groupe présidentiel.
Ce n'est pas un accident de séance. Trois semaines plus tôt, le 26 mai, les amendements de suppression de l'article unique avaient déjà été repoussés par 168 voix contre 54, et l'article lui-même adopté par 186 voix contre 60. Au Sénat, le texte était passé deux fois avec des majorités encore plus larges : 236 voix contre 39 le 31 mars, puis 243 contre 34 le 17 mai.
« Encore une fois, je veux vous dire ce qu'est et ce que n'est pas ce texte. Il ne pose pas la question de l'équilibre des comptes du régime de l'assurance chômage, mais prévoit une petite inflexion de notre gestion des ruptures conventionnelles. »
À gauche, un « contre » majoritaire et une abstention socialiste
Les 114 voix contre viennent presque entièrement de la gauche : 63 de La France insoumise, 17 du groupe GDR, 14 des Écologistes, 18 socialistes et 2 élus LIOT. Le groupe socialiste est le seul à s'être divisé : 37 de ses députés se sont abstenus, 18 ont voté contre et un a voté pour. Les 37 abstentions du scrutin sont donc toutes socialistes.
Le cœur de l'argumentaire de la gauche porte sur la nature réelle de ces ruptures. Le député écologiste Hendrik Davi avait chiffré l'enjeu dans l'hémicycle : « Les 500 000 ruptures annuelles représentent désormais près de 20 % des entrées dans le régime d'assurance chômage. Or au moins un quart de ces ruptures sont en réalité des licenciements déguisés. »
« Que dit-elle au sujet des ruptures conventionnelles proposées par l'employeur ? Que 51 % des salariés concernés auraient voulu rester en poste, donc que c'est un licenciement déguisé ! »
L'argument de la majorité : une rupture « consentie » n'est pas un licenciement
Pour les groupes favorables au texte, la réponse tient en une distinction juridique : celui qui signe une rupture conventionnelle a donné son accord, contrairement au salarié licencié. C'est l'argument repris du Conseil d'État, saisi le 10 mars et dont l'avis a été rendu le 19 mars 2026. Côté finances, la députée MoDem Anne Bergantz a rappelé « la lourde responsabilité financière qui est la nôtre, alors que la dette de l'assurance chômage dépasse 60 milliards d'euros ». Le gouvernement attend de la mesure jusqu'à 800 millions d'euros d'économies annuelles à l'horizon 2029 et 15 000 retours à l'emploi supplémentaires par an.
« Comme le rappelle le Conseil d'État dans son avis rendu le 19 mars dernier, outre les caractéristiques spécifiques de la population concernée, le caractère consenti de la rupture conventionnelle place ces demandeurs d'emploi dans une situation objective différente au regard du chômage de ceux qui subissent un licenciement. »
Ce qui change concrètement le 1er septembre
La durée retenue dépend de l'âge du salarié à la fin de son contrat de travail. La procédure de rupture conventionnelle elle-même — accord des deux parties, délai de rétractation, homologation par l'administration — ne change pas, pas plus que le montant de l'indemnité de rupture versée par l'employeur ou celui de l'allocation mensuelle. Seule bouge la durée maximale pendant laquelle cette allocation est versée.
Le calendrier, du protocole de 2023 à la rentrée 2026
Vous voulez savoir ce qu'a voté votre député le 2 juin ? Le détail nominatif du scrutin est consultable dans le module ci-dessus, et le parcours complet du texte sur sa fiche de loi. Chaque fiche de député recense ses votes, ses amendements et ses questions au gouvernement — et permet de le contacter directement.
