- La loi montagne du 9 janvier 1985, complétée par un « acte II » en 2016, fixe le cadre juridique des territoires de montagne : près d'un quart du territoire national, 7 millions d'habitants, plus de 6 000 communes réparties sur 46 départements.
- Le réchauffement climatique bouleverse l'économie de ces territoires : enneigement en recul, tensions sur la ressource en eau, stations de moyenne montagne menacées de fermeture.
- La proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine » a été déposée le 27 mars 2026 par Jean-Pierre Vigier (Droite Républicaine, Haute-Loire), président de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem), et cosignée par 122 députés de plusieurs groupes.
- Le texte touche à l'école, à la santé, à l'eau, à l'urbanisme et à l'agriculture de montagne — avec un point de friction majeur : les retenues collinaires destinées notamment à la neige artificielle.
- Après un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire le 16 juillet, l'Assemblée a voté le texte final le 20 juillet, le Sénat le 21 juillet : la loi est définitivement adoptée.
L'Assemblée nationale a adopté lundi 20 juillet, par 376 voix contre 92 et 4 abstentions, le texte de compromis sur la proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine ». Le Sénat l'a voté à son tour mardi 21 juillet (325 pour, 16 contre), mettant un point final à un parcours législatif bouclé en moins de quatre mois. Seuls deux groupes ont voté contre au Palais-Bourbon : La France insoumise et les Écologistes. Le reste de l'hémicycle — du RN aux communistes en passant par le socle gouvernemental et le PS — a voté pour.
Une coalition du RN aux communistes, une gauche coupée en deux
Le vote du 20 juillet dessine une carte politique inhabituelle. Le Rassemblement National fournit le plus gros contingent de voix pour (97), devant Ensemble pour la République (66) et la Droite Républicaine (48), groupe de l'auteur du texte. Mais la donnée la plus significative est ailleurs : la gauche s'est divisée. Les socialistes ont voté pour (42 voix, une abstention), tout comme les 14 députés communistes et ultramarins du groupe GDR — tandis que LFI (63 contre) et les Écologistes (29 contre, une abstention) votaient contre. La motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot avant le vote final n'avait recueilli que 42 voix, contre 198.
Cette division ne date pas du vote final. Dès la première lecture, en mai, le PS assumait de soutenir un texte porté par un député de droite, au nom du travail mené au sein de l'Anem, l'association qui fédère les élus de montagne de tous bords.
« Je salue tout d'abord le travail de coconstruction transpartisane conduit par l'Anem et des collègues engagés pour défendre la place de la montagne dans la République. »
Pourquoi LFI et les Écologistes ont voté contre
Pour les deux groupes opposants, le texte organise la fuite en avant d'un modèle condamné par le réchauffement : celui du tout-ski. Leur cible principale : l'article consacré à l'eau, qui facilite les retenues collinaires « multi-usages » — des bassins d'altitude servant à la fois à l'agriculture, à la défense incendie et à la production de neige artificielle. Les Écologistes y voient une « maladaptation » : de l'argent public investi pour prolonger artificiellement un enneigement qui disparaît, au détriment de la ressource en eau.
« La neige artificielle recouvre 35 % des pistes de ski françaises et requiert 20 à 25 millions de mètres cubes d'eau par an, soit la consommation d'une ville comme Grenoble »
L'autre grief porte sur l'urbanisme : le texte assouplit le principe de continuité de l'urbanisation propre aux zones de montagne, en permettant qu'un projet ne soit plus considéré comme discontinu du seul fait d'un espace intercalaire. Pour Marie Pochon (Écologiste, Drôme), c'est une porte ouverte à l'artificialisation de territoires déjà fragiles ; pour les défenseurs du texte, c'est simplement la possibilité pour une commune de montagne « d'accueillir un nouveau foyer, une nouvelle famille, des jeunes », selon les mots du député Vincent Descoeur (DR, Cantal).
À droite, la défense de l'économie des stations
Côté partisans, le débat de mai avait donné le ton : la loi est présentée comme un texte de survie économique pour des vallées entières, où le tourisme de neige reste le premier employeur. Le RN, dont les 97 voix constituent le premier bloc de soutien, en a fait une tribune contre la gauche.
« Quand vous fermez une station, Messieurs-dames les bien-pensants de la gauche, vous ne sauvez pas la planète, vous tuez la montagne. »
Ce que change la loi
Quatre mois chrono du dépôt à l'adoption
Pour savoir comment votre député a voté sur ce texte, consultez le détail du scrutin dans le module ci-dessus, ou retrouvez sa fiche complète — votes, amendements, questions — sur NosParlementaires. Le parcours complet du texte est disponible sur la page de la loi pour une montagne vivante et souveraine.