- En septembre 2024, Philippine Le Noir de Carlan, étudiante de 19 ans, est tuée à Paris par un homme sous obligation de quitter le territoire (OQTF), déjà condamné pour viol et sorti de rétention quelques semaines plus tôt.
- Une première loi, adoptée à l'été 2025, portait la durée maximale de rétention administrative de 90 à 210 jours pour les étrangers condamnés et jugés dangereux.
- Le 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a censuré cet allongement (décision n° 2025-895 DC) : la conciliation entre ordre public et liberté individuelle n'était pas « équilibrée ».
- Le député Charles Rodwell (EPR) a redéposé un texte réécrit, cosigné notamment par Michel Barnier et Gabriel Attal, élargi à l'injonction d'examen psychiatrique et à une rétention de sûreté antiterroriste.
- Adopté définitivement le 16 juin 2026 par 345 voix contre 177, le texte a été déféré au Conseil constitutionnel par les groupes de gauche. Décision rendue le 23 juillet 2026.
Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 23 juillet 2026, la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat — dite loi « Philippine ». Dans sa décision n° 2026-906 DC, il ne prononce aucune censure : les dispositions contestées sont déclarées conformes à la Constitution, plusieurs d'entre elles sous réserve d'interprétation. La saisine déposée par plus de soixante députés et par les groupes LFI-NFP, Écologiste et social et Socialistes échoue donc intégralement.
C'est le même allongement de la rétention à 210 jours que le Conseil avait censuré onze mois plus tôt, le 7 août 2025. Entre-temps, le législateur a resserré le champ et ajouté des garanties procédurales : le juge constitutionnel estime cette fois que « l'atteinte à la liberté individuelle qui résulte des dispositions contestées est adaptée, nécessaire et proportionnée » à l'objectif poursuivi.
Un texte adopté par la droite, le centre et le RN
Le vote sur les conclusions de la commission mixte paritaire, le 16 juin, avait dessiné une frontière nette. Aucun groupe ne s'est divisé sur le fond : les huit groupes qui ont voté pour l'ont fait sans une seule voix contre, et les quatre groupes de gauche ont voté contre sans une seule voix pour. Avec 117 voix, le Rassemblement national constitue à lui seul le premier contingent de soutien, devant Ensemble pour la République (85) et Droite républicaine (47).
Seul le groupe LIOT s'est fracturé, avec 12 voix pour et 9 abstentions. La proposition de loi a ainsi été adoptée avec une majorité d'appoint stable, celle qui a porté la plupart des textes sécuritaires de la session.
Ce que le Conseil a validé — et sous quelles réserves
Le Conseil constitutionnel valide sans réserve l'article 9, qui étend la rétention administrative des étrangers condamnés pour terrorisme, ainsi que l'effet suspensif des demandes de sursis (article 6) et les dispositions sur le changement de nom (article 7). Il assortit en revanche trois dispositifs de réserves d'interprétation, c'est-à-dire de conditions d'application qui s'imposent désormais à l'administration et aux juges.
« L'article 2 est strictement calqué sur les dispositions qui régissent déjà la rétention de sûreté de droit commun et qui ont été validées par le Conseil constitutionnel en 2008. »
Sur l'injonction d'examen psychiatrique créée par l'article 1er, le Conseil impose que le psychiatre soit désigné de façon impartiale, que les représentants légaux des mineurs soient informés, que la contrainte physique ne dépasse pas douze heures et que le certificat médical n'émane pas d'un psychiatre de l'établissement d'accueil. Sur la rétention de sûreté terroriste (article 3), il précise qu'elle « ne saurait » s'appliquer aux personnes condamnées avant la loi, ni ultérieurement pour des faits antérieurs. Sur l'information du préfet (article 5), il exclut la transmission des avis et certificats médicaux comme du détail des soins.
La saisine de la gauche : 164 députés requérants, aucune censure
Trois groupes ont porté la saisine : LFI-NFP (67 voix contre le 16 juin), Socialistes (62) et Écologiste et social (35), soit 164 des 177 opposants au texte. Leurs griefs portaient sur l'atteinte à la liberté individuelle, sur l'hospitalisation sans consentement décidée à l'initiative du préfet, et sur le périmètre des condamnations ouvrant droit à la rétention prolongée.
« Les personnes concernées par l'extension de la rétention administrative ont été définitivement condamnées non pour des faits d'atteinte grave aux personnes, mais simplement pour des faits d'atteinte aux personnes. »
Le Conseil n'a retenu aucun de ces griefs. Il relève que le texte réécrit encadre plus étroitement les profils visés — condamnations d'au moins cinq ans d'emprisonnement, menace caractérisée pour l'ordre public — et maintient le contrôle du juge des libertés et de la détention sur les prolongations, deux garanties dont l'absence avait motivé la censure de 2025.
À droite, un débat déplacé sur l'exécution des OQTF
Pendant l'examen du texte, en avril, le débat des bancs de droite a moins porté sur la durée de rétention elle-même que sur son utilité : sans laissez-passer consulaire délivré par le pays d'origine, l'éloignement reste impossible, quelle que soit la durée de maintien en centre de rétention. C'est aussi l'argument qu'opposait la gauche au texte.
« Le taux d'exécution des OQTF est de 15 % en France, quand il atteint 80 % en Allemagne ! »
Ce que la loi change concrètement
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