- Depuis le 1er septembre 2026, l'achat ou la location longue durée d'une voiture électrique d'occasion auprès d'un professionnel ouvre droit à une prime financée par les certificats d'économies d'énergie (CEE), créée par un arrêté publié au Journal officiel le 12 août. Elle vise les modèles immatriculés entre 2017 et 2023, sans condition de ressources, pour un montant estimé autour de 337 euros — jusqu'à 2 360 euros pour les professionnels de l'aide à domicile.
- L'autre levier de la politique automobile, c'est la pénalité : le malus CO2 et le malus au poids, dus à l'immatriculation d'un véhicule neuf. Ils rapportent à l'État et pèsent sur les gros modèles.
- L'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 organisait la trajectoire de ces taxes. Le texte initial du gouvernement prévoyait une nouvelle marche en 2028 : seuil de déclenchement abaissé et montants relevés.
- Le budget 2026 n'a pas été adopté avant le 1er janvier : l'Assemblée l'a examiné en nouvelle lecture à la mi-janvier, avant que le gouvernement n'engage sa responsabilité. La loi de finances a finalement été promulguée le 19 février 2026.
- Entre-temps, l'article 13 a été passé au tamis de l'hémicycle : deux séries de votes nominaux, le 17 novembre 2025 en première lecture et le 15 janvier 2026 en nouvelle lecture, ont retiré une à une les hausses prévues.
Le 15 janvier 2026, à l'Assemblée nationale, l'amendement n° 819 de Corentin Le Fur (Droite républicaine) et ses identiques, qui supprimaient la hausse du malus CO2 et des taxes annuelles prévue pour 2028, ont été adoptés par 61 voix contre 38. Sur ces 61 voix, 47 venaient du Rassemblement national, contre 8 de la Droite républicaine elle-même. Sans elles, l'amendement tombait.
Une majorité de circonstance, à l'heure où l'hémicycle s'est vidé
Le décompte mérite d'être lu de près, parce qu'il ne recoupe aucune des coalitions habituelles. Ont voté pour : le RN (47), la Droite républicaine (8), trois députés du groupe Ensemble pour la République, deux Horizons, un UDR. Ont voté contre : onze députés EPR, dix La France insoumise, six Écologistes, six Socialistes, cinq Démocrates. Autrement dit, le principal groupe de la coalition gouvernementale s'est divisé, et le vote a basculé du côté de l'opposition de droite grâce au contingent du RN.
Le scrutin s'est tenu dans un hémicycle clairsemé : 101 députés ont pris part au vote, sur 577 sièges. C'est l'ordinaire d'un examen budgétaire en nouvelle lecture, mais cela change l'arithmétique : dans ces conditions, un groupe qui tient ses rangs pèse plus lourd que son poids réel.
« Je suis très hostile à un nouveau durcissement du malus automobile, car il pèsera sur ceux qui n'ont pas d'alternative à la voiture. Une grande majorité de nos compatriotes, particulièrement en zone rurale, n'ont d'autre choix que d'utiliser leur voiture pour aller travailler, pour emmener leurs enfants à l'école et, tout simplement, pour vivre. »
Assemblée nationale, séance du 15 janvier 2026.
Deux mois plus tôt, le RN s'était abstenu sur la suppression pure et simple
Le 17 novembre 2025, en première lecture, une autre voie avait été tentée : supprimer entièrement l'article 13. L'amendement de Marie-Christine Dalloz (Droite républicaine) et ses identiques ont été rejetés par 113 voix contre 20, avec 70 abstentions. Le détail est instructif : les 67 députés RN présents se sont abstenus en bloc, ni pour ni contre. Le groupe a donc refusé de faire sauter l'article d'un coup, avant de voter, deux mois plus tard, les amendements qui en retiraient les hausses une par une.
Le même 15 janvier, un second amendement du RN a été adopté : l'amendement n° 176 de Jean-Philippe Tanguy, qui exonère du malus les véhicules des familles d'au moins trois enfants, est passé par 49 voix contre 33 — les 47 voix du groupe, plus une voix DR et une voix UDR. La France insoumise s'est abstenue (9 abstentions), trois députés de la Droite républicaine également.
« L'article 13 tend à alourdir le malus masse, le malus CO2 et diverses taxes annuelles sur les véhicules. Son principal effet concret sera de faire exploser le prix d'acquisition de véhicules pourtant indispensables à des millions de Français, en particulier des ruraux et des membres de la classe moyenne, auxquels ils permettent d'aller travailler. »
Assemblée nationale, séance du 15 janvier 2026.
À gauche, un argument constant : le malus devait financer l'aide à l'achat
Les groupes de gauche ont voté contre chacun de ces reculs, avec un raisonnement de vases communicants : ce que le malus ne prélève pas sur les voitures neuves les plus lourdes, l'État ne peut pas le redistribuer en aides à l'achat de véhicules propres. C'est exactement le sujet de la prime entrée en vigueur le 1er septembre — quelques centaines d'euros sur une occasion électrique, à comparer au leasing social promis pendant la campagne présidentielle de 2022.
« Il ne s'agit pas ici de la 208, de la Clio ou de la Dacia Sandero — les véhicules les plus achetés en France — mais bien de modèles neufs, très coûteux, les plus lourds et les plus polluants, rarement accessibles aux classes populaires. La proposition initiale aurait permis de dégager 1,5 milliard d'euros de recettes, notamment pour financer le leasing social, qui reste l'une des nombreuses promesses présidentielles non tenues. »
Assemblée nationale, séance du 17 novembre 2025.
Le leasing social, précisément, est resté une demande minoritaire au Parlement. Sur les 61 amendements déposés sous cette législature qui le mentionnent, 33 émanent des Écologistes, 11 de La France insoumise et 11 des Socialistes ; 23 ont été rejetés, 11 sont tombés, 5 seulement ont été adoptés. Aucun amendement du RN ni de la Droite républicaine n'en fait mention. Les mêmes groupes qui ont fait reculer le malus n'ont pas porté l'aide qui devait en être la contrepartie.
Ce qu'il reste de l'article 13
À la fin de la séance du 15 janvier, la ministre des comptes publics Amélie de Montchalin a dressé elle-même l'inventaire de ce que les votes successifs avaient laissé de son article.
Ces scrutins figurent tous dans la fiche des députés cités : vous pouvez vérifier, ligne à ligne, comment votre député a voté sur le malus automobile en consultant sa page — par exemple Corentin Le Fur, Timothée Houssin ou Lisa Belluco — ou en cherchant « malus » dans notre moteur de recherche parlementaire.
