Pourquoi ce vote ? Le contexte en 5 points
  • Un métier est dit « en tension » quand les employeurs peinent à recruter. Selon le rapport du Sénat, la liste du 21 mai 2025 compte 84 familles de métiers, soit 19,5 % de l'emploi : de l'aide à domicile à la maçonnerie, de 23 métiers en Bretagne à 41 en Île-de-France.
  • Un étranger sans titre de séjour peut déjà être régularisé par son travail, mais à titre exceptionnel : c'est le préfet qui décide, au cas par cas. Près de 29 000 régularisations ont été accordées par cette voie générale en 2025, dont 9 935 au titre du travail.
  • La loi immigration du 26 janvier 2024 a ajouté une voie propre aux métiers en tension : trois ans de présence en France et douze mois de travail sur les vingt-quatre derniers. Le préfet garde le dernier mot. En 2025, 1 476 décisions favorables ont été rendues.
  • Cette voie est temporaire : elle prend fin le 31 décembre 2026.
  • La proposition de loi du groupe RDSE, déposée par Maryse Carrère en juillet 2025, voulait la rendre automatique, avec un titre délivré « de plein droit », et lever le délit d'emploi d'un étranger sans titre dans ces métiers.

Le Sénat a rejeté le 5 novembre, par 227 voix contre 115, le titre de séjour de plein droit pour les étrangers travaillant dans un métier en tension. L'article 2, qui levait les sanctions contre leurs employeurs, a suivi par 230 voix contre 50. Les deux articles étant écartés, le texte est rejeté et ne part pas à l'Assemblée nationale. Il reste huit semaines avant la fin de la voie créée en 2024.

115
Pour l'article 1er
227
Contre
1
Abstention

La droite, le centre, les macronistes et le RN contre

Les 227 voix contre viennent des Républicains (123), de l'Union centriste (60), des macronistes du RDPI (16), des 15 sénateurs de l'UNT, le groupe qui réunit RN et UDR, et des Indépendants (13). Les 115 voix pour viennent des socialistes (62), des communistes (18), du RDSE (17), des écologistes (15) et de trois centristes : Bernard Delcros, Olivia Richard et Nadia Sollogoub. Marc Laménie (Indépendants) s'est abstenu. Cinq sénateurs n'ont pas pris part au vote, dont la présidente de séance, Nathalie Delattre (RDSE).

Article 1er, le titre de plein droit : vote par groupe (scrutin n° 52)
Pour
Contre
Abstention
LR
123 contre
UCI
3 pour + 60 contre
SER
62 pour
CRCE-K
18 pour
RDSE
17 pour
RDPI
16 contre
UNT
15 contre
GEST
15 pour
Indép.
13 contre + 1 abst.

Les macronistes ont donc voté contre une idée née au gouvernement. En 2023, l'article 3 du projet de loi immigration prévoyait une carte de séjour de droit pour ces métiers, avant que le Sénat ne la réduise à une régularisation exceptionnelle. Le rapport note que le texte du RDSE s'en inspire largement et va plus loin : son titre « salarié » n'est pas limité aux métiers en tension. La ministre déléguée à la Citoyenneté, Marie-Pierre Vedrenne, a appelé à ne pas l'adopter : « La régularisation ne peut devenir un droit que l'on acquiert en restant suffisamment longtemps en situation irrégulière. »

« Le message envoyé serait clair : entrer et se maintenir irrégulièrement sur notre territoire serait une stratégie payante. »

Sénat, séance du 5 novembre 2026 (compte rendu analytique)

Lauriane Josende
LR
Pyrénées-Orientales
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La rapporteure Lauriane Josende (LR) a défendu la position constante de la droite sénatoriale : la régularisation doit rester exceptionnelle et à la libre appréciation du préfet. Dimitri Doussot (LR) a repris à son compte « appel d'air » et « prime aux fraudeurs ». Pour Manon Bouquin (UNT), le texte revient à dire aux Français en difficulté : « Nous n'avons plus besoin de vous. »

Trois votes, trois lignes de partage

Scrutin n° 51 : régulariser hors métiers en tension
125 pour, 216 contre, 2 abstentions. L'amendement socialiste n° 1 supprimait la condition de métier en tension et portait la carte à deux ans.
Scrutin n° 52 : le titre de plein droit
115 pour, 227 contre, 1 abstention. La gauche et le RDSE votent pour, rejoints par trois centristes.
Scrutin n° 53 : le délit d'emploi
50 pour, 230 contre, 63 abstentions. Seuls le RDSE (17), les communistes (18) et les écologistes (15) votent pour. Les 62 socialistes s'abstiennent.

L'article 2 a coupé la gauche en deux. Il retirait du champ du délit, puni de cinq ans de prison et de 30 000 euros d'amende, l'embauche d'un étranger sans autorisation de travail dans un métier en tension. Le compte rendu disponible à l'heure où nous écrivons s'arrête avant cet article et ne donne pas l'explication de l'abstention socialiste. Nathalie Nieson (RDPI) l'avait jugé contraire à la directive européenne sur les sanctions contre les employeurs. Les auteurs répondaient que le travail dissimulé et l'exploitation resteraient poursuivis.

Une ligne du scrutin n° 51 appelle une réserve. Le décompte officiel range les 15 sénateurs UNT parmi les voix pour l'amendement socialiste, alors que ce groupe a voté contre les deux articles et que Manon Bouquin a dénoncé dans le même débat une régularisation étendue « à tous les secteurs ». Aucune mise au point n'apparaît à l'heure où nous écrivons, mais le compte rendu disponible est incomplet. Nous n'y voyons donc pas une position du groupe. Le résultat n'en dépend pas : l'amendement est rejeté dans tous les cas.

« Une hypocrisie » : ce que répondent les auteurs

Maryse Carrère a ouvert le débat avec le boulanger de Besançon en grève de la faim en 2021 pour garder son apprenti guinéen, et ces chefs d'entreprise qui appellent leur parlementaire pour écrire au préfet. Ahmed Laouedj (RDSE) a décrit des secteurs entiers qui tournent grâce à ces salariés : « Tantôt il ferme les yeux, tantôt il sanctionne ; jamais il ne règle le problème », a-t-il dit de l'État.

« Au reste, un droit protégé par l'intervention d'un parlementaire n'est pas vraiment un droit. »

Sénat, séance du 5 novembre 2026 (compte rendu analytique)

Maryse Carrère
RDSE
Hautes-Pyrénées
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Corinne Narassiguin (socialistes) a soutenu le texte en le jugeant trop étroit, avec une liste qui omet selon elle les cuisiniers en Île-de-France et les aides-soignants dans cinq régions. Silvana Silvani (communistes) a défendu des critères « clairs », et Guy Benarroche (écologistes) a réclamé « un seul exemple, un seul chiffre » prouvant l'appel d'air.

Le centre a voté contre sans se dire satisfait. Dominique Vérien (Union centriste) a cité les jeunes formés au centre d'apprentissage de l'Yonne, qui peuvent perdre leur place à 18 ans faute de titre de séjour, et demandé que les préfets mesurent « les chances d'insertion ».

« Arrêtons de nous cacher derrière notre petit doigt : nous avons besoin d'immigration, mais aussi de la choisir. »

Sénat, séance du 5 novembre 2026 (compte rendu analytique)

Dominique Vérien
UCI
Yonne
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Comment ça marche : la commission des lois n'ayant pas adopté le texte, la séance a porté sur la version déposée par ses auteurs (article 42 de la Constitution). Chaque article a été voté séparément, et le rejet des deux a emporté tout le texte, sans vote sur l'ensemble. Rejetée dès la première lecture, cette proposition de loi s'arrête là. Voir le texte →

Ce qui se passe au 1er janvier

📅
La voie de 2024 s'éteint
L'article L. 435-4 du code des étrangers s'applique jusqu'au 31 décembre 2026. La ministre l'a confirmé en séance : il « doit s'éteindre en fin d'année ».
🏛️
Retour à la voie générale
Les demandes passeront par l'article L. 435-1, la régularisation exceptionnelle au cas par cas, toujours à l'appréciation du préfet.
📝
Une circulaire promise
Marie-Pierre Vedrenne annonce avant la fin de l'année une circulaire qui reprendra « l'économie du dispositif de 2024 ». Son texte n'est pas connu.
⚖️
Les employeurs restent exposés
Le délit demeure : cinq ans de prison et 30 000 euros d'amende, plus une amende administrative pouvant atteindre 5 000 fois le taux horaire du Smic.
À noter : une circulaire ne vaut pas la loi. Selon le rapport du Sénat, ses critères restent indicatifs, aucune instruction du ministre ne s'impose au préfet, et les admissions au séjour sont déjà appliquées « de manière très disparate » selon les départements. La circulaire aujourd'hui en vigueur, signée par Bruno Retailleau le 23 janvier 2025, retient sept ans de présence en principe, hors métier en tension. Tout se jouera donc sur ce que dira la prochaine pour ces métiers. La voie de 2024 montait en charge : 4,5 % de décisions favorables en 2024, 31 % en 2025 et 64 % à ce jour en 2026.
2023
Le projet de loi immigration prévoit une carte de séjour de droit pour les métiers en tension. Le Sénat la transforme en régularisation exceptionnelle.
26 janvier 2024
La loi immigration crée la voie temporaire de l'article L. 435-4, jusqu'au 31 décembre 2026.
23 janvier 2025
La circulaire de Bruno Retailleau retient en principe sept ans de présence en France pour une régularisation, hors métier en tension.
21 mai 2025
Un arrêté actualise la liste des métiers en tension.
21 juillet 2025
Maryse Carrère et le groupe RDSE déposent la proposition de loi.
28 octobre 2026
La commission des lois n'adopte pas le texte.
5 novembre 2026
Le Sénat rejette les deux articles en séance.
31 décembre 2026
Fin de la voie propre aux métiers en tension. La circulaire est annoncée d'ici là.

Comment votent vos sénateurs sur l'immigration ? Retrouvez chacun sur sa fiche, depuis Maryse Carrère jusqu'à Lauriane Josende, consultez la page du texte, cherchez tout ce que le Parlement a dit des métiers en tension, ou lisez notre article sur les titres de séjour à Mayotte, autre texte d'immigration écarté par le Sénat cette semaine.