- À Mayotte, la plupart des titres de séjour ne valent que sur l'île. Leur titulaire, pourtant en situation régulière, ne peut en principe pas se rendre dans un autre département français : on parle de titre « territorialisé » ou de visa territorialisé.
- Selon le rapport du Sénat, 30 955 étrangers disposaient d'un document de séjour à Mayotte fin 2025, et près de 24 000 sont concernés par cette limite.
- Les élus mahorais en réclament la fin de longue date : selon eux, elle retient sur une île saturée des personnes qui pourraient étudier ou travailler ailleurs.
- La loi de refondation de Mayotte du 11 août 2025, votée après le cyclone Chido, a fixé sa suppression au 1er janvier 2030. Le Sénat, qui voulait la conserver, a accepté cette date en commission mixte paritaire.
- La proposition de loi du sénateur de Mayotte Saïd Omar Oili, déposée en mars 2025, demandait de la supprimer tout de suite. Elle n'a été examinée que le 3 novembre 2026, à la demande du groupe socialiste.
Le Sénat a rejeté le 3 novembre, par 217 voix contre 109, la suppression immédiate des titres de séjour limités à Mayotte. Rien ne change donc avant le 1er janvier 2030, date prévue par la loi. La droite et le centre ont fait bloc contre, la gauche et les macronistes du RDPI ont voté pour, et les 15 sénateurs RN se sont abstenus.
Un résultat clair, mais 15 voix comptées à l'envers
Les 217 voix contre viennent des Républicains (123), de l'Union centriste (62), du RDSE (18), des Indépendants (13) et d'un sénateur RDPI. Les 109 voix pour viennent des socialistes (61), des communistes (17), des écologistes (15), du RDPI (15) et du non-inscrit Gabriel Amard. Outre les sénateurs RN, Marc Laménie (Indépendants) s'est abstenu.
Ces chiffres officiels, repris dans le graphique ci-dessus, ne reflètent pourtant pas la position du RDSE. Dans la soirée, la sénatrice du groupe Guylène Pantel a fait une mise au point : seuls Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte souhaitaient voter contre, Nathalie Delattre s'abstenir, et « les quinze autres membres du RDSE voter pour ». Acte en a été donné, mais le résultat proclamé ne change pas. En tenant compte de ces intentions, le décompte aurait été de 124 pour, 201 contre et 17 abstentions : le texte était rejeté de toute façon.
Dans ce débat, le désaccord affiché porte surtout sur la date. Pour Lauriane Josende (LR), « il est préférable de ne pas avancer cette date de suppression ». Pour Audrey Linkenheld (socialistes), l'échéance de 2030 est « inadaptée au vu de l'urgence ». Le ministre délégué Jean-Didier Berger a donné l'avis défavorable du gouvernement, au nom d'un compromis trouvé il y a quinze mois.
« Je mets solennellement en garde les autorités contre un risque d'explosion de la colère sociale, en raison des promesses non tenues. »
Sénat, séance du 3 novembre 2026 (compte rendu analytique)
La Réunion au cœur du débat, et partagée dans le vote
Un argument revient d'un groupe à l'autre chez ceux qui n'ont pas voté le texte : le département voisin. « À La Réunion, plusieurs élus redoutent un transfert des difficultés mahoraises vers leur département », a déclaré le rapporteur Hervé Reynaud (LR). Olivier Bitz (Union centriste) a voulu « éviter de déstabiliser La Réunion », et Christopher Szczurek (RN) a justifié l'abstention de son groupe en refusant de « faire payer à La Réunion et à l'Hexagone l'échec de l'État à Mayotte ».
« Mais combien souhaiteraient-ils s'installer ailleurs, dans quels départements, avec quelles conséquences sur le logement et les équipements publics ? Nous manquons de projections solides. »
Sénat, séance du 3 novembre 2026 (compte rendu analytique)
Le vote nominal montre pourtant un département partagé, là où les deux sénateurs de Mayotte, Saïd Omar Oili (socialiste) et Thani Mohamed Soilihi (RDPI), ont voté pour. Sur les quatre sénateurs de La Réunion, deux ont voté contre, une a voté pour et une n'a pas pris part au vote. Deux d'entre eux se distinguent de leur groupe : Stéphane Fouassin est l'unique voix contre du RDPI, et Audrey Bélim l'unique socialiste à n'avoir pas voté.
| Sénateur | Mai 2025 | Nov. 2026 |
|---|---|---|
| Evelyne Corbière Naminzo (communistes) | Pour | Pour |
| Audrey Bélim (socialistes) | Pour | Pas de vote |
| Stéphane Fouassin (RDPI) | Contre | Contre |
| Viviane Malet (LR) | Contre | Contre |
Aucun des quatre n'a pris la parole dans ce débat, selon le compte rendu, et nous n'avons pas trouvé d'explication publique de leur vote au 4 novembre. Le précédent de 2025 porte sur la même mesure : le 20 mai 2025, le Sénat avait rejeté par 210 voix contre 118 des amendements qui supprimaient le titre limité à Mayotte. Audrey Bélim les avait votés.
La crainte reste difficile à chiffrer. Le rapport relève qu'aucune estimation consolidée des départs n'existe, ni de la part de ceux qui redoutent un afflux, ni de la part de ceux qui l'écartent. Le préfet de Mayotte anticipe des départs vers La Réunion et l'Hexagone, sans projection chiffrée. Seul repère cité : selon la direction générale des étrangers en France, La Réunion représente environ 15 % des demandes d'autorisation de se déplacer, sauf en 2023 (32 %). De l'autre côté de l'hémicycle, Benjamin Huin (RDPI) parie qu'« un nombre infime de personnes quitteraient Mayotte », sans chiffre lui non plus.
« Ne confondons pas liberté de circulation des personnes en situation régulière et maîtrise des flux migratoires irréguliers, car si nous posons un faux diagnostic, nous ne pourrons pas apporter le bon remède ! »
Sénat, séance du 3 novembre 2026 (compte rendu analytique)
Ce qui reste en vigueur d'ici à 2030
Du dépôt du texte au vote du Sénat
Le vote de chaque sénateur est consultable dans le graphique ci-dessus. Pour aller plus loin, lisez notre bilan de la loi de refondation un an après et notre article sur le droit du sol à Mayotte. Vos élus sont sur la page sénateurs.
