- Depuis ce 1er octobre 2026, tout bail de résidence principale signé ou renouvelé (location vide, meublée, colocation à bail unique) doit suivre le nouveau contrat type fixé par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026. Les baux en cours ne sont pas modifiés.
- Ce modèle intègre désormais la clause résolutoire : le bail est résilié de plein droit si le loyer ou les charges ne sont pas payés, ou si le dépôt de garantie n'est pas versé, six semaines après un commandement de payer resté sans effet.
- Le décret ne crée pas la règle, il aligne le modèle officiel sur la loi du 27 juillet 2023 « visant à protéger les logements contre l'occupation illicite », dite loi Kasbarian-Bergé, du nom de ses auteurs Renaissance, Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé.
- Avant cette loi, la clause était facultative et le locataire disposait de deux mois après le commandement de payer pour régulariser. Les délais que le juge peut accorder pour quitter les lieux sont passés de trois mois à trois ans à un mois à un an.
- Les expulsions locatives avec le concours de la force publique ont atteint 30 566 en 2025, contre environ 24 000 en 2024 et un peu plus de 16 000 en 2022, selon les commissaires de justice cités par la Fondation pour le logement.
La clause qui figure depuis ce matin dans le contrat type de location a été votée par l'Assemblée nationale le 4 avril 2023, par 385 voix contre 147. Ce jour-là, Renaissance (159 voix), le Rassemblement national (84) et Les Républicains (58) ont voté la loi Kasbarian-Bergé sans une seule voix contre. Les quatre groupes de la Nupes s'y sont opposés, à une voix près. Trois ans et demi plus tard, 232 des 385 députés qui l'ont approuvée siègent toujours à l'Assemblée.
Le RN, deuxième contingent derrière Renaissance
Le texte est une proposition de loi de la majorité présidentielle de l'époque. Son article 4 tenait en une phrase : « Tout contrat de bail d'habitation contient une » clause résolutoire, là où la loi de 1989 se contentait jusqu'ici d'encadrer « toute » clause de ce type. Au moment du vote final, le soutien vient d'abord du camp présidentiel : Renaissance, le MoDem (38 pour, 1 contre, 2 abstentions) et Horizons (29 pour). Mais sans le Rassemblement national, qui apporte 84 voix et aucune opposition, ni Les Républicains (58), la loi aurait réuni 243 voix au lieu de 385, ce qui suffisait encore face aux 147 opposants.
Le groupe LIOT s'est partagé entre 12 voix pour et 5 abstentions. Les non-inscrits ont voté pour à quatre contre un. Côté gauche, La France insoumise (74 contre), les socialistes (29 contre) et les écologistes (22 contre) ont voté contre en bloc ; seul un député du groupe communiste et ultramarin (GDR) a voté pour, ses 20 collègues votant contre.
Le soutien du RN au texte ne s'est pas démenti depuis. Lors du débat sur les occupations illicites organisé à la demande du groupe Horizons, le 30 avril 2026, Manon Bouquin, députée RN de l'Hérault, a salué les « procédures administratives désormais permises » par la loi, tout en jugeant que « des failles subsistent » et que, dans « l'abus locatif », « les progrès sont aussi limités ».
« Le parcours du combattant peut durer plusieurs années avant qu’un bailleur ne récupère son bien, parfois en très mauvais état. »
Le MoDem a tenté de garder la main du juge, la gauche voulait supprimer l'article
Le vote final masque une bataille plus serrée en première lecture, le 29 novembre 2022, précisément sur l'article 4. L'article ne se limitait pas à rendre la clause obligatoire : il revenait aussi sur la possibilité pour le juge d'accorder des délais de paiement au locataire de lui-même, sans que celui-ci les demande. La gauche a d'abord demandé sa suppression : l'amendement du communiste Stéphane Peu et les amendements identiques ont été rejetés par 139 voix contre 36, Renaissance, RN, MoDem, LR et Horizons votant contre.
Le MoDem a ensuite tenté d'amender l'article, avec un amendement d'Éric Martineau (n° 120) et un sous-amendement d'Erwan Balanant (n° 203) destiné à « réaffirmer le pouvoir d'appréciation du juge ». Le sous-amendement a été rejeté par 118 voix contre 80, l'amendement par 116 voix contre 79. Le MoDem a voté pour comme un seul homme (19 puis 20 voix), rejoint par toute la gauche et par six ou sept députés Renaissance. Le RN (39 voix contre), Renaissance (60 contre) et, très majoritairement, LR et Horizons s'y sont opposés. L'article 4 a ensuite été adopté par 154 voix contre 50. Au vote final d'avril 2023, Erwan Balanant s'est abstenu.
Le 30 avril 2026, une élue insoumise résumait la critique de la gauche, qui demande depuis l'abrogation de la loi : une procédure plus courte et moins de marge pour le juge, au moment où les expulsions atteignent un record.
« La loi Kasbarian-Bergé a supprimé des garde-fous essentiels, réduit les pouvoirs des juges et durci les conditions d’obtention de délais de paiement. En prétendant accélérer la justice, elle a surtout désorganisé la prévention. »
Les défenseurs du texte invoquent l'autre volet de la loi, la lutte contre le squat. « L'objectif de la loi Kasbarian était clair : réduire le délai global d'évacuation et sécuriser juridiquement les procédures », a rappelé le même jour Denis Masséglia (EPR), en citant le rapport d'application de sa collègue Caroline Yadan. Au centre, le groupe LIOT, qui s'était partagé en 2023, appelle à séparer les deux publics que la loi a traités ensemble.
« Nous devons avoir le courage d’opérer des distinctions et ne pas confondre le locataire de bonne foi, en difficulté sociale, avec le squatteur ou l’occupant de mauvaise foi, qui pille le droit de propriété. »
Ce que la loi de 2023 a changé pour les locataires et les squatteurs
De l'Assemblée au contrat type, trois ans et demi
Depuis, les textes anti-squat déposés sous la XVIIe législature n'ont jamais été mis aux voix, comme l'a montré le sort de la proposition de loi sur les contrats d'énergie, arrêtée à minuit une sans vote. Pour savoir comment votre député s'est prononcé en 2023 s'il siégeait déjà, ou ce qu'il a dit depuis sur le logement, ouvrez sa fiche ou lancez une recherche sur les expulsions dans les débats de l'Assemblée.
