- Un contrat d'électricité, de gaz ou d'internet vaut justificatif de domicile opposable à l'administration : l'article R. 113-8-1 du code des relations entre le public et l'administration l'admet pour une carte d'identité, un passeport, un permis de conduire ou une carte grise.
- Or ces contrats s'ouvrent par téléphone ou en ligne, sans vérification du droit d'occuper le logement. Un occupant illégal peut ainsi se constituer une preuve d'occupation qui retarde la procédure d'expulsion.
- La loi du 27 juillet 2023 dite « anti-squat » a durci les sanctions pénales et créé une procédure d'évacuation administrative par le préfet, mais elle n'a rien changé aux règles de souscription des contrats d'énergie.
- Le ministère du logement recensait 6 000 à 7 000 cas de squat en 2022, chiffre cité dans l'hémicycle le 9 avril 2026, principalement en région parisienne.
- Deux propositions de loi corrigent cette faille : celle de Sylvain Berrios (Horizons) et celle d'Olivier Fayssat (UDR). Les deux ont été adoptées en commission des affaires économiques, au printemps.
- Aucune des deux n'a été votée par l'Assemblée. La session ordinaire ne reprend que le 1er octobre, et le projet de loi de finances pour 2027 est annoncé pour le 30 septembre.
Le 9 avril 2026, en fin de soirée, l'Assemblée nationale entame l'examen de la proposition de loi de Sylvain Berrios (Horizons) « visant à prévenir l'utilisation de contrats d'énergie pour légitimer des occupations illicites ». C'est le dernier texte de la journée réservée au groupe Horizons et indépendants. Le rapporteur présente son texte, les orateurs des groupes se succèdent dans la discussion générale — la dernière, Danielle Simonnet (Écologiste et social), ne dispose que d'« une minute trente pour son intervention », précise le président de séance « compte tenu de l'heure ». Puis la séance est levée : elle « s'achève donc à minuit et une minute ». Les articles n'ont jamais été examinés, aucun vote n'a été appelé. Quatre mois et demi plus tard, le texte n'a pas reparu à l'ordre du jour.
Le sujet n'est pourtant pas orphelin à l'Assemblée. Depuis le début de la législature, douze propositions de loi portant sur les occupations illicites de logements ou de terrains y ont été déposées, par des députés de six groupes différents — Droite Républicaine, Ensemble pour la République, Horizons, La France insoumise, LIOT et UDR. Deux seulement ont franchi l'étape de la commission. Aucune n'a été mise aux voix en séance publique : ni scrutin public, ni vote à main levée n'apparaît dans les comptes rendus pour l'un de ces textes.
Une faille administrative reconnue, un dispositif jamais voté
Le mécanisme visé par la proposition de loi Berrios est simple : le contrat d'énergie sert de porte d'entrée à l'administration française. Le rapporteur l'a détaillé dans sa présentation, en énumérant la quinzaine de démarches — carte d'identité, passeport, titre de séjour, carte grise, inscription scolaire, RSA, carte Vitale, mariage — qui exigent un justificatif de domicile.
« De l'aveu même des fournisseurs d'énergie, aucune vérification de l'identité ou du domicile n'est effectuée lors de la souscription du contrat d'énergie, que ce soit a priori ou a posteriori. Ce contrat vaut pourtant justificatif officiel de domicile opposable à l'administration. »
Le texte issu de la commission des affaires économiques, adopté le 1er avril 2026, crée un délit de faux et usage de faux pour le souscripteur qui utilise une fausse identité ou une fausse domiciliation, et permet l'interruption du contrat en cas de fraude. En commission, 31 amendements avaient été déposés : 8 adoptés, 12 rejetés, les autres tombés, retirés ou déclarés irrecevables. Pour la séance du 9 avril, 44 nouveaux amendements avaient été déposés. Aucun n'a été appelé.
Qui a déposé les 96 amendements qui attendent
Les deux textes de commission additionnent 96 amendements déposés en vue de la séance publique — 44 sur le texte Berrios, 52 sur le texte Fayssat. Dans les données de l'Assemblée, 82 d'entre eux portent encore la mention « à discuter » : ils n'ont jamais été examinés. Le tableau des auteurs éclaire la nature du blocage : les deux tiers de ces amendements viennent des groupes de gauche, opposés à l'esprit des deux textes.
Sur les 96 amendements, 95 sont signés par un député identifié. La France insoumise et les Écologistes en cumulent 63 à eux deux, contre 20 pour le Rassemblement national et les groupes à l'origine des textes (Horizons, UDR, Droite Républicaine). Sur le texte Fayssat, examiné en commission le 16 juin, la répartition est encore plus nette : 42 amendements sur 52 émanent de LFI et des Écologistes.
« Monsieur le rapporteur, vous annonciez en commission que vous ne défendiez pas une proposition de loi sur le logement, et vous aviez raison. Vous défendez une proposition de loi sur le délogement de femmes, d'hommes, d'enfants, de personnes âgées dans la précarité, pour les mettre à la rue. »
À droite, le reproche est inverse : le texte n'irait pas assez loin. Le Rassemblement national, qui a déposé dix amendements sur les deux textes, a défendu le 9 avril une lecture beaucoup plus large du problème.
« Combien de temps encore allons-nous rédiger, examiner et voter de petites lois qui effleurent la lutte contre ces fléaux nationaux ? […] Vous ne serez jamais les alliés ni des locataires ni des petits propriétaires, qui ne supportent plus le sentiment d'impunité qui règne chez les fraudeurs. »
Un second texte, adopté en commission le 16 juin, jamais programmé
Un mois après l'échec du 9 avril, un autre député s'empare du sujet par un autre bout. Olivier Fayssat (UDR), qui avait interpellé le ministre de la ville et du logement lors des questions au gouvernement du 21 janvier 2026 — « le sujet de l'occupation sans droit ni titre, le squat, n'est pas réglé, loin de là » —, dépose le 12 mai une proposition de loi « pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels ». La commission des affaires économiques l'adopte le 16 juin, après 22 amendements (7 adoptés, 11 rejetés).
Cinquante-deux amendements ont été déposés en vue de la séance publique, entre le 18 et le 24 juin. La séance n'a jamais eu lieu : l'ordre du jour de fin juin a été occupé par le droit à l'aide à mourir et la lutte contre les mariages simulés, puis la session extraordinaire de juillet par l'ordre public, la protection des enfants et l'urgence agricole. Le texte adopté en commission attend toujours.
Un débat, puis plus rien
Entre les deux textes, le groupe Horizons a obtenu le 30 avril un débat en séance sur « la lutte contre les occupations illicites de logements », en présence du ministre de la ville et du logement Vincent Jeanbrun. Un débat sans vote : la formule permet aux groupes d'interpeller le gouvernement, pas de modifier la loi. Cinquante prises de parole y ont été enregistrées. Aucune décision n'en est sortie.
Le parcours complet des deux textes, leurs amendements et les positions de chaque groupe sont consultables sur les fiches de la proposition de loi sur les contrats d'énergie et de la proposition de loi sur les contrats essentiels. Pour demander à votre député s'il compte défendre leur inscription à l'ordre du jour de l'automne, ouvrez sa fiche et écrivez-lui : chaque groupe dispose d'une journée réservée par session, et c'est là que se joue le sort de ce type de texte.
