- Le projet de loi relatif à la protection des enfants est examiné en première lecture à l'Assemblée depuis mi-juillet, avec un volet pénal qui durcit fortement les peines pour les crimes sexuels sur mineurs.
- Son article 11 étend la réclusion criminelle à perpétuité aux viols en série commis sur des mineurs de moins de 15 ans. Aujourd'hui, un viol sur mineur de 15 ans est puni de vingt ans de réclusion ; la perpétuité n'est encourue que si le viol s'accompagne de tortures ou d'actes de barbarie.
- L'affaire Le Scouarnec pèse sur le débat : l'ex-chirurgien a été condamné en mai 2025 à vingt ans de réclusion — la peine maximale encourue — pour les viols et agressions sexuelles commis sur 299 victimes, presque toutes mineures.
- LFI et les Écologistes ont demandé la suppression de l'article, au nom du refus de la « surenchère pénale » : leurs amendements ont été rejetés (36 pour, 56 contre).
- Mais quelques heures plus tard, l'article lui-même a été rejeté par 41 voix contre 37 : la gauche a tenu ses rangs, pas les bancs d'en face.
- Le gouvernement demande une seconde délibération mardi 21 juillet, juste avant le vote solennel sur l'ensemble du texte.
Vendredi 17 juillet, l'Assemblée nationale a rejeté par 41 voix contre 37 l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants, qui étendait la réclusion criminelle à perpétuité aux viols en série commis sur des mineurs de moins de 15 ans. Quelques heures plus tôt, dans le même hémicycle, les amendements de suppression de ce même article, déposés par Gabrielle Cathala (LFI) et Arnaud Bonnet (Écologiste et Social), avaient pourtant été nettement repoussés : 36 voix pour, 56 contre. Deux scrutins, deux résultats opposés — et entre les deux, une variable décisive : la présence en séance.
Deux scrutins, deux majorités, à quelques heures d'intervalle
Au moment du vote sur les amendements de suppression, le rapport de force est sans ambiguïté. La gauche vote la suppression — 26 Insoumis, 5 socialistes, 4 écologistes, 1 communiste — mais le socle gouvernemental, la Droite républicaine et le Rassemblement national la rejettent d'un bloc : 21 RN, 14 EPR, 8 DR, 7 Démocrates, 5 Horizons, 1 LIOT. 56 voix contre 36.
Lorsque l'article 11 lui-même est mis aux voix, la photographie de l'hémicycle a changé. Le RN ne compte plus que 13 votants au lieu de 21, la Droite républicaine 4 au lieu de 8, Horizons n'a plus un seul votant pour. En face, la gauche a tenu ses rangs et même progressé : 41 voix contre l'article (24 LFI, 8 écologistes, 7 socialistes, 2 GDR), contre 37 pour. L'article est supprimé du texte. C'est la deuxième fois en une semaine que l'assiduité fait basculer un vote sur ce texte : mercredi déjà, l'article 2 avait été supprimé à une voix près.
Ce que prévoyait vraiment l'article 11
Le droit actuel gradue les peines : quinze ans de réclusion pour un viol, vingt ans pour un viol aggravé — notamment sur mineur de 15 ans —, trente ans pour un viol ayant entraîné la mort, et la perpétuité uniquement lorsque le viol est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie. L'article 11 ajoutait un nouveau cas de perpétuité : les viols commis en concours — les viols « en série » — sur des mineurs de moins de 15 ans.
Avant d'être rejeté, l'article avait d'ailleurs été recentré par les députés eux-mêmes : un amendement de Perrine Goulet (Les Démocrates), adopté par 35 voix contre 21, a ramené de la perpétuité à trente ans la peine pour viol ayant entraîné la mort d'un mineur, et la question de la période de sûreté a été renvoyée à l'article 11 ter. La proposition socialiste de punir les viols en série de trente ans plutôt que de la perpétuité a en revanche été rejetée (24 pour, 67 contre). C'est donc l'article resserré sur son cœur — la perpétuité pour les viols en série sur mineurs — qui est tombé.
« La question qui nous est posée est la suivante : les crimes sexuels accompagnés d'actes de torture et de barbarie, commis de manière répétée et sur plusieurs enfants, sont-ils les plus graves de notre société et méritent-ils la perpétuité ? Pour nous, la réponse est oui. »
Au banc du gouvernement, Aurore Bergé a défendu la mesure en invoquant l'affaire Le Scouarnec : faute de perpétuité encourue, l'ex-chirurgien n'a pu être condamné qu'à vingt ans de réclusion malgré 299 victimes, rapporte l'AFP. Côté Droite républicaine, Émilie Bonnivard a elle aussi cité l'affaire, en rappelant que « nous avons eu exactement les mêmes débats à propos de l'imprescriptibilité » — votée la veille par l'Assemblée.
« Populisme pénal » contre « protéger nos enfants » : la polémique
Dès l'examen en commission, le Rassemblement national a fait des amendements de suppression une affaire nationale : « Le RN accuse LFI et les Écologistes de s'opposer à la perpétuité pour les violeurs d'enfants », titrait le JDD. Dans l'hémicycle, Julien Odoul a porté la charge.
« Ce débat est extrêmement grave. Il est aussi éclairant puisqu'il nous montre que les députés de La France insoumise ne veulent tout simplement pas protéger nos enfants. »
La gauche assume ses amendements, mais récuse la lecture qu'en fait le RN. Pour LFI, l'article « relève davantage du populisme pénal que d'une véritable politique de lutte contre les violences sexuelles », l'arsenal existant permettant déjà de lourdes condamnations. Marianne Maximi (LFI) a résumé l'argument en séance, citée par l'AFP : « Seulement 3 % des auteurs sont condamnés aujourd'hui […] le vrai sujet, c'est les 97 % de personnes qui ne sont jamais condamnées. » Et Gabrielle Cathala a renvoyé la majorité au rapport de la Ciivise, la commission indépendante sur l'inceste, construit sur 30 000 témoignages de victimes.
« Certains d'entre vous semblent avoir découvert récemment le rapport de la Ciivise ; qu'ils le relisent : la perpétuité pour les auteurs n'y est demandée nulle part ! »
Ce qui reste dans le texte — et ce qui se rejoue mardi
La polémique se concentre sur l'article 11, mais le volet pénal du texte est loin d'avoir disparu. La suppression de l'article 11 bis, qui impose le cumul intégral des peines — sans confusion possible — pour les crimes et délits sexuels sur mineurs de 15 ans, a été rejetée par 48 voix contre 37. Celle de l'article 11 ter, qui instaure une période de sûreté pouvant couvrir la totalité de la peine en cas de perpétuité — la « perpétuité réelle » —, a été rejetée de justesse : 40 pour, 43 contre, la gauche unie n'ayant manqué le coche qu'à trois voix. Et l'imprescriptibilité de l'action publique pour les crimes sexuels sur mineurs, votée jeudi, figure toujours dans le texte.
La chronologie
Mardi, chaque voix comptera — comme elle a compté vendredi. Pour savoir comment votre député s'est positionné sur la perpétuité, les peines plancher ou l'imprescriptibilité, consultez le détail du scrutin ci-dessus, la page du projet de loi et la fiche de votre parlementaire sur NosParlementaires.