- Les polices municipales ont changé d'échelle : 28 161 agents dans 3 812 communes fin 2023, contre 12 471 agents dans 2 950 communes en 1997. Leurs pouvoirs, eux, n'avaient pas suivi.
- Le « Beauvau des polices municipales », concertation lancée début 2024 avec les associations d'élus et les syndicats, devait combler cet écart.
- Le gouvernement a déposé son projet de loi au Sénat le 29 octobre 2025, en engageant la procédure accélérée — une seule lecture par chambre.
- Son cœur est l'article 2 : il crée des services de police municipale « à compétences judiciaires élargies », capables de constater neuf délits (vol, usage de stupéfiants, vente à la sauvette…) et d'infliger des amendes forfaitaires délictuelles.
- Le Sénat l'a adopté le 10 février 2026. L'Assemblée nationale ne l'examinera en séance que le 21 septembre 2026 — 223 jours plus tard.
Le projet de loi sur les polices municipales ouvrira la rentrée de l'Assemblée nationale le 21 septembre. Il y arrivera avec une disposition que le gouvernement lui-même avait tenté de faire disparaître : l'accès des cadres de la police municipale au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), le fichier qui recense les personnes mises en cause dans une procédure pénale. Le 3 février 2026, le ministère de l'Intérieur a déposé un amendement pour supprimer cet accès. Le Sénat l'a rejeté par 209 voix contre 133.
Le vote solennel du 10 février est large : 290 voix pour, 24 contre, 10 abstentions sur 324 votants. Les Républicains (127 voix), l'Union centriste (59) et les socialistes du groupe SER (47) l'ont voté ensemble. Seuls les communistes du CRCE-K ont voté contre en bloc (17 voix), rejoints par 7 écologistes ; le groupe écologiste s'est partagé entre 7 contre, 8 abstentions et une voix pour.
Le gouvernement battu sur son propre texte
Ce consensus de façade masque une défaite gouvernementale précise. L'alinéa 68 de l'article 2 ouvre aux personnels d'encadrement des futurs services « à compétences judiciaires élargies » la consultation du TAJ, pour vérifier si la personne verbalisée est en état de récidive. Le ministère de l'Intérieur a demandé le retrait de cette disposition — dans un amendement identique à celui déposé par la sénatrice Patricia Schillinger (RDPI, le groupe macroniste du Sénat).
Trois arguments, écrits noir sur blanc dans l'exposé de l'amendement gouvernemental : un risque de sécurité informatique, parce que le responsable du fichier n'a aucune autorité hiérarchique sur des agents municipaux ; un risque de pression et de corruption sur ces mêmes agents ; et une objection juridique — le TAJ ne recense que des mises en cause, pas des condamnations, et ne peut donc pas servir légalement à établir une récidive. Le gouvernement proposait à la place de s'engager, par décret, à une consultation « hit / no hit » : l'agent saurait seulement si l'individu a déjà été mis en cause pour la même infraction, sans accéder au dossier.
Les sénateurs n'en ont pas voulu. Les Républicains (129 voix contre l'amendement), l'Union centriste (59) et Les Indépendants (20) ont fait bloc. Les socialistes, eux, ont voté avec le gouvernement (62 pour), comme les communistes et les écologistes. L'amendement est tombé 133 contre 209.
« L'ouverture d'un tel accès de consultation de la donnée contenue dans le TAJ expose par elle-même les agents à un risque de pression et de menace, voire à un risque corruptif. »
Exposé de l'amendement n° 193, identique à l'amendement n° 207 du gouvernement — rejeté le 3 février 2026.
Quatre votes sur l'article 2, un seul gagnant : le texte initial
L'article 2 a donné lieu à quatre scrutins publics les 3 et 10 février. Leur lecture d'ensemble est instructive : le Sénat a refusé de réduire l'accès aux fichiers, mais aussi de l'étendre. Il a conservé exactement ce que le gouvernement avait écrit — tout en désavouant le gouvernement qui voulait se corriger.
Deux amendements voulaient aller plus loin en ouvrant aux agents le fichier des personnes recherchées (FPR), celui qui signale les individus sous mandat, fichés S ou disparus. Celui de Guislain Cambier a été rejeté par 313 voix contre 9 ; celui d'Olivier Henno, par 338 contre 3. Deux sénateurs centristes du Nord, deux échecs quasi unanimes : sur le FPR, le Sénat a dit non sans hésiter.
« Un accès limité au fichier des personnes recherchées permet aux agents de disposer de l'information nécessaire pour déterminer la conduite appropriée, et de prévenir tout risque pour leur sécurité ou pour la régularité de la procédure. »
Exposé de l'amendement n° 44 rectifié bis — rejeté par 338 voix contre 3.
L'opposition de principe : « une fonction régalienne »
À gauche du Sénat, le groupe communiste CRCE-K a demandé la suppression pure et simple de l'article 2. Son argumentaire ne porte pas sur les fichiers mais sur l'architecture même de la sécurité publique : confier des pouvoirs d'enquête aux communes reviendrait à faire dépendre la capacité de constatation des infractions des moyens financiers de chaque mairie. L'amendement a été rejeté ; les 17 sénateurs du groupe présents ont ensuite voté contre l'ensemble du texte.
« La sécurité est une fonction régalienne qui doit être assurée par l'État afin de garantir l'égalité de tous les citoyens devant la loi et le service public de la sécurité. »
Exposé de l'amendement n° 45 du groupe CRCE-K, premier signataire Cécile Cukierman — rejeté.
Ce que change le texte
Un texte urgent, examiné dix mois plus tard
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée dès le dépôt, le 29 octobre 2025 — le mécanisme qui limite la navette à une lecture par chambre pour aller vite. Le Sénat a joué le jeu : rapport de commission le 28 janvier, débats du 3 au 10 février, adoption. Puis le texte s'est arrêté. Transmis à l'Assemblée le 11 février, examiné en commission le 29 avril, il attend l'hémicycle depuis 145 jours — le report annoncé en mai avait d'ailleurs fait réagir les associations d'élus, qui voyaient le texte repoussé faute de place dans le calendrier.
Le détail du parcours de ce projet de loi et le vote de chaque sénateur sont consultables sur NosParlementaires. Quand les députés s'en saisiront le 21 septembre, la question de l'accès aux fichiers reviendra : la commission des lois de l'Assemblée a déjà réécrit une partie du texte, et le gouvernement, battu une fois au Sénat, dispose d'une seconde chance.
