- La Constitution réserve la politique étrangère à l'exécutif. Le président de la République négocie et ratifie les traités, le gouvernement conduit la diplomatie. Le Parlement n'y intervient que par quatre portes étroites.
- Article 53 : certains traités ne peuvent être ratifiés qu'après une loi d'autorisation. C'est le seul pouvoir réellement contraignant des députés en la matière.
- Article 35 : le gouvernement informe le Parlement d'une intervention armée dans les trois jours, et doit demander une autorisation de prolongation au-delà de quatre mois.
- Articles 34-1 et 88-4 : l'Assemblée peut voter des résolutions, nationales ou européennes. Elles expriment une position. Elles ne créent aucune obligation.
- Article 50-1 : le gouvernement peut faire une déclaration sur un sujet donné et la soumettre à un vote, s'il le décide. L'initiative lui appartient entièrement.
- Le 24e sommet des présidents d'assemblées des pays du G7 se tient à Paris les 10 et 11 septembre 2026, à l'invitation de Yaël Braun-Pivet. Une session de travail y est consacrée au rôle des parlements en politique étrangère et de défense.
Depuis l'ouverture de la 17e législature, notre base recense 8 434 scrutins publics à l'Assemblée nationale, du 8 octobre 2024 au 21 juillet 2026. Trente-quatre d'entre eux sont des votes finaux sur une proposition de résolution. Onze portent sur une question internationale ou européenne — soit dix textes, l'un d'eux ayant fait l'objet de deux scrutins. Aucun ne concerne Gaza, Israël ou la Palestine, alors que le mot « Gaza » apparaît 383 fois dans les comptes rendus de séance.
Une seule guerre en cours soumise au vote, il y a dix-huit mois
Le 12 mars 2025, l'Assemblée a adopté une proposition de résolution européenne « appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine », déposée par le député LIOT Laurent Mazaury : 273 voix pour, 53 contre, 131 abstentions. C'est le seul vote de la législature portant sur un conflit armé en cours. Vingt-sept amendements ont été mis aux voix dans la journée, ce qui en fait aussi le débat de politique étrangère le plus disputé depuis 2024.
Le vote ne suit aucune ligne majorité-opposition. Les 71 députés EPR, les 35 Démocrates, les 32 Horizons, les 27 de la Droite Républicaine, les 49 socialistes et les 34 écologistes ont voté pour. Les 53 voix contre viennent de La France insoumise (45) et du groupe GDR (8) : la gauche s'est coupée en deux. Et les 131 abstentions sont d'abord celles du Rassemblement national, qui en fournit 113 à lui seul, sans voter contre.
« Au-delà de la sécurité de l'Ukraine et du peuple ukrainien sous les bombes, c'est la sécurité de notre continent qui est en jeu. Un succès de la Russie signifierait le triomphe des puissances révisionnistes. »
L'abstention du Rassemblement national a été assumée à la tribune par son orateur, qui a justifié le refus de voter un texte prévoyant l'extension des garanties de sécurité occidentales à l'Ukraine hors d'un accord de paix.
« En raison de ces deux points bloquants, nous ne pourrons pas voter ce texte et devrons nous abstenir, malgré notre soutien sans équivoque au peuple ukrainien. »
« La proposition de résolution dont nous débattons sert à légitimer par notre assemblée cette vision et ce projet de réarmement. Cette résolution fait de la guerre, de la poursuite de la guerre et de la préparation de la prochaine guerre, l'option favorite du gouvernement, qui soutient le texte. »
Dix résolutions en deux ans, dont quatre sur le commerce
Voici la liste complète des votes finaux de résolutions internationales ou européennes depuis octobre 2024, classés par nombre de votants. Le premier constat est l'assiduité : hors Ukraine et accords franco-algériens, aucun n'a réuni plus de 250 votants sur 577 sièges. Le second est thématique : quatre des dix textes portent sur le commerce — deux sur le Mercosur, un sur les normes à l'importation, un sur les droits de douane américains.
Un seul de ces textes a divisé l'hémicycle à une voix près : la résolution demandant de dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968, adoptée le 30 octobre 2025 par 184 voix contre 183. Les autres passent à l'unanimité ou presque. Sur les prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan comme sur les femmes iraniennes, aucun député n'a voté contre — mais ils étaient 183 et 100 à voter.
Gaza : treize textes déposés, aucun jamais inscrit
Depuis 2024, treize propositions de loi ou de résolution portant sur Israël, la Palestine ou Gaza ont été déposées à l'Assemblée. Elles viennent de presque tous les bancs : Sabrina Sebaihi (écologiste) en signe quatre à elle seule sur la suspension de l'accord d'association Union européenne-Israël, Mathilde Panot et Gabrielle Cathala (LFI) deux autres, Elsa Faucillon (GDR) une commission d'enquête sur les transferts d'armes, Olivier Faure (socialiste) une interdiction de certaines relations commerciales avec les colonies, Caroline Yadan (Ensemble pour la République) une résolution condamnant « l'éducation à la haine des enfants palestiniens ».
Aucune n'a donné lieu à un scrutin public en séance. Une seule est allée jusqu'en commission, pour y être rejetée. Le sujet existe pourtant dans l'hémicycle par la parole : 383 interventions mentionnant Gaza dans les comptes rendus de séance, et 139 questions parlementaires, dont celle de Laurent Mazaury sur la situation à Gaza. Cent vingt-trois de ces questions ont reçu une réponse du gouvernement. Aucune n'a débouché sur un vote.
Ce que les députés peuvent réellement décider
Le contraste est net entre ces deux registres. Le 16 avril 2026, l'Assemblée a autorisé l'approbation d'un accord entre la France et la Communauté des Caraïbes : 31 votants. Le 15 octobre 2025, la ratification de la convention n° 155 de l'Organisation internationale du travail sur la santé des travailleurs a été adoptée par 130 voix contre zéro. Ces textes engagent juridiquement la France, et se votent dans un hémicycle presque vide. Les résolutions, elles, remplissent les bancs et ne changent rien au droit.
La session qui s'ouvre le 1er octobre sera la dernière de la législature avant la présidentielle. Les groupes disposent de deux journées réservées par mois pour inscrire les textes de leur choix : c'est par cette voie, et par elle seule, qu'une résolution sur Gaza pourrait atteindre l'hémicycle. Vous pouvez vérifier le vote de votre député sur la résolution Ukraine dans le widget ci-dessus, consulter tout ce qui s'est dit en séance sur l'Ukraine, et écrire aux députés cités depuis leur fiche.
