- Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), financés par les départements et les communes, paient pour leurs pompiers professionnels une cotisation employeur à la caisse de retraite des agents territoriaux, la CNRACL.
- Un décret du 30 janvier 2025 relève ce taux de 3 points par an jusqu’en 2028 pour combler le déficit de la caisse : 37,65 % en 2026, 40,65 % au 1er janvier 2027. Le salaire des pompiers n’en est pas affecté, la charge pèse sur les SDIS.
- Après les incendies de l’été 2026 en Gironde et dans les Landes, une mission parlementaire sur les feux de forêt, confiée par le Premier ministre à quatre députés, a remis son rapport le 28 septembre.
- Le 21 octobre, les députés ont adopté une de ses propositions : geler en 2027, pour les seuls SDIS, la hausse de cette cotisation. Deux jours plus tard, ils rejetaient le budget de la Sécurité sociale dans son ensemble.
- Le Sénat examine donc le texte du gouvernement, sans les amendements votés à l’Assemblée. Pour que la mesure revienne, des sénateurs devaient la redéposer : c’est ce qui a été tenté le 9 novembre.
Le Sénat a rejeté deux fois, lundi 9 novembre, l’allègement des cotisations retraite des services d’incendie et de secours que les députés avaient voté trois semaines plus tôt. Les deux amendements, déposés l’un par le socialiste Hervé Gillé, l’autre par Nathalie Delattre (RDSE), tous deux élus de la Gironde, reprenaient mot pour mot celui de la députée Sophie Panonacle. Ils ont été repoussés par le même score, 214 voix contre 112, lors de l’examen du budget de la Sécurité sociale pour 2027.
Au Sénat, la droite et le centre contre, la gauche pour
Le partage est net et identique sur les deux scrutins. Les Républicains (122 contre, une abstention), les centristes de l’Union centriste et Indépendants (63 contre), les sénateurs macronistes du RDPI (15 contre, une abstention) et le groupe Les Indépendants (14 contre) ont voté non. Les socialistes (62), les communistes du CRCE-K (18), le RDSE (18) et les écologistes (14) ont voté oui, sans aucune défection. Les scrutins publics avaient été demandés par le groupe Les Républicains.
Le groupe Union nationale pour les territoires (UNT), qui réunit les 15 sénateurs du Rassemblement national et de l’UDR, n’a pas pris part au premier vote (amendement Gillé), puis s’est abstenu en bloc sur le second (amendement Delattre). C’est la même position qu’à l’Assemblée, où les 41 députés RN qui ont pris part au vote s’étaient abstenus le 21 octobre. Le groupe a déposé sa propre piste pour financer les SDIS : un amendement de Sylvie Goy-Chavent transférant aux départements environ 200 millions d’euros de taxe sur les contrats d’assurance, qui n’était pas encore examiné lundi soir.
Ce que prévoyait l’amendement
À l’Assemblée, adopté contre l’avis du gouvernement
L’amendement n° 306 de Sophie Panonacle (Ensemble pour la République, Gironde), cosigné par 19 députés (Ensemble pour la République, Droite républicaine, Démocrates, Horizons, Liot et un non-inscrit), avait été adopté le 21 octobre par 62 voix contre 10, avec 46 abstentions. La droite républicaine (7 pour), les socialistes, les insoumis, les écologistes et Liot avaient voté pour ; le groupe de la députée s’était partagé (8 pour, 6 contre). Le ministre Jean-Pierre Farandou avait donné un avis défavorable : « si notre cœur est avec les pompiers, notre cerveau pense à la CNRACL ». La députée lui avait répondu dans la foulée.
« Les cœurs de nombreuses personnes ont parlé tout l’été, mais cela ne suffit pas. »
Élu de la même Gironde, le socialiste Sébastien Saint-Pasteur avait défendu un amendement voisin en invoquant la « valeur du sauvé », l’idée que mieux financer les secours évite des dépenses futures plus lourdes.
« Le financement des retraites doit être assuré, mais pas au détriment de la capacité à porter secours. »
L’argument des opposants : une caisse de retraite déjà en déficit
À l’Assemblée comme au Sénat, le refus repose sur le même raisonnement : soutenir les SDIS, oui, mais pas en privant de recettes la caisse de retraite des agents territoriaux et hospitaliers. Le rapporteur général du budget de la Sécurité sociale à l’Assemblée, Thibault Bazin (Droite républicaine), avait renvoyé la question au budget de l’État.
« Il faut certes soutenir les Sdis, mais pas de cette manière. »
Au Sénat lundi, selon le compte rendu analytique, le rapporteur général Olivier Henno (Union centriste) a jugé que ces amendements réduisaient les recettes de la CNRACL « sans répondre de façon satisfaisante au manque de moyens des Sdis ». Jean-Pierre Farandou a rappelé un déficit de la caisse de 3 milliards d’euros en 2024 et une dette de 15 milliards, et estimé que les amendements « suppriment trois années d’efforts de redressement du régime ».
Toujours selon ce compte rendu, Hervé Gillé a répliqué que l’activité des SDIS avait augmenté de 30 % sans hausse des effectifs, et que la piste du budget de l’État, une part de taxe sur les assurances, ne financerait que leurs investissements. L’écologiste Grégory Blanc a demandé au gouvernement quelle solution il proposait. Le président de la commission des affaires sociales, Philippe Mouiller (LR), a résumé la position de la majorité sénatoriale : il faut savoir qui va payer, mais « la sécurité sociale ne le peut pas ».
Ce qui reste pour les pompiers dans ce budget
L’article 4 du texte, adopté par le Sénat le même soir, rend permanente la réduction de cotisations accordée aux entreprises qui emploient des sapeurs-pompiers volontaires, qui devait s’éteindre le 31 décembre 2026. Le Sénat y a inscrit son montant, 2 000 euros par salarié, par un amendement d’Olivier Henno. Un autre amendement d’Hervé Gillé, qui l’ouvrait aux employeurs publics et remplaçait le plafond de cinq salariés par un plafond proportionnel à l’effectif, a été rejeté. Le vote du Sénat sur l’ensemble du budget de la Sécurité sociale est programmé le mercredi 18 novembre ; une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs cherchera ensuite un texte commun.
Ce vote s’ajoute à une série que nous suivons : la rallonge des SDIS votée deux fois puis effacée à l’Assemblée, les 5 000 recrutements adoptés en commission des finances pour le budget 2027, et ce que les scrutins disent du vote du RN sur le financement des pompiers. Pour savoir comment a voté votre sénateur, cherchez son nom dans le module ci-dessus ou sur sa fiche.