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Séance du mercredi 21 octobre 2026

Séance n° 1 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de Mme Hélène Laporte

(La séance est ouverte à quatorze heures.)

Questions au gouvernement

PLFSS et prévention

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem) DEM #
Ma question s’adresse à M. le premier ministre. Nous y sommes : pour la première fois depuis près d’un quart de siècle, la France emprunte à 5 % à dix ans. Vendredi, l’agence Moody’s se prononcera à nouveau sur la qualité de notre signature. Ce qui se joue, c’est la crédibilité de la France et avec elle notre capacité à financer nos services publics, tels que l’école, la santé ou la sécurité. Chers collègues membres de partis de gouvernement, et notamment chers collègues socialistes, vous avez une responsabilité particulière. Une censure ou un rejet du budget ne ferait que précipiter la France dans une crise financière majeure dont tous les Français paieraient le prix, notamment les plus modestes. À l’inverse, un seul geste de votre part en faveur de la stabilité budgétaire et du compromis pourrait rassurer les marchés et épargner, à terme, des milliards d’euros à la France. Le moment est venu de faire primer l’intérêt du pays sur toute autre considération. Cependant, restaurer notre crédibilité suppose davantage que de réduire les déficits actuels : il faut aussi avoir le courage de prévenir ceux de demain. C’est tout l’enjeu de l’équilibre de nos comptes sociaux, dont le déficit alourdit chaque année la dette que nous léguons à nos enfants. Au-delà des économies nécessaires – que nous, députés Démocrates, appelons à renforcer – il nous faut engager des réformes structurelles. Alors, arrêtons de produire toujours plus de malades ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Actuellement, 25 millions de Français vivent avec une maladie chronique ; ils seront près de 30 millions en 2035. Derrière ces chiffres, il y a des vies bouleversées, des familles éprouvées, des souffrances qui auraient pu être évitées et un système de santé soumis à des tensions toujours plus fortes. Notre santé se construit bien avant l’hôpital. Comment restaurer la crédibilité financière de la France, et comment faire enfin de la prévention une priorité nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist EPR #
Hier, nous avons débuté l’examen en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont la copie de départ divise par deux le déficit de la sécurité sociale. Le gouvernement l’a dit, nous sommes ouverts à la discussion, à condition de respecter un déficit global de notre pays à 5 %.
Mme Stéphanie Rist EPR #
Je saisis l’occasion pour vous remercier, monsieur le député Isaac-Sibille, pour le travail accompli dans le cadre de votre mission sur la prévention et la place qu’il faut lui accorder. Nous réalisons beaucoup de prévention dans notre pays, y compris dans le PLFSS qui vous est présenté, qui élargit la vaccination, organise davantage de dépistages, notamment pour le cancer du sein, et demande aux industriels de baisser les taux de sucre à travers l’extension de la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés. De nombreux acteurs financent la prévention : l’assurance maladie, les complémentaires santé, les employeurs, les collectivités locales. Cependant il est vrai que tous ces financements manquent de coordination et que la pertinence des dispositifs n’est pas nécessairement évaluée. Nous ne savons pas dire quel est le montant global consacré à la prévention par l’ensemble de ces acteurs. Toutefois, parmi les annexes du PLF figure cette année un document beaucoup plus complet que précédemment sur le détail des financements de la prévention. Vous avez raison, nous devons aller vers une véritable politique publique de prévention. Pendant la campagne électorale à venir, nous pourrons débattre de ce sujet très important. (Mme Blandine Brocard et M. Marc Fesneau applaudissent.)

Soutien à l’industrie

M. Jean Bodart (LIOT) LIOT #
Je le disais au début de mon mandat en avril dernier, la France ne pourra se redresser que si elle soutient son industrie. Or le projet de loi de finances pour 2027 propose d’instaurer la contribution progressive à l’effort budgétaire des collectivités territoriales, qui, par son mode de calcul, pénalise plus lourdement – une fois de plus – les territoires industriels. Si la contribution des communes a été plafonnée, celle des établissements publics de coopération intercommunale ne l’est pas. Pour la communauté urbaine de Dunkerque, la contribution représente par exemple près de 5 % du budget de fonctionnement, soit plus de 20 millions d’euros en cumulé. Comment réaliser les importants aménagements nécessaires au développement des industries si vous réduisez les capacités d’investissement des collectivités qui en ont le plus besoin ? Hier soir, mes collègues ont supprimé l’article qui instaure cette contribution. J’avais pour ma part déposé un amendement pour exonérer les zones labellisées Territoires d’industrie. Comment envisagez-vous le redressement industriel nécessaire à notre pays si vous limitez les moyens financiers de collectivités qui se battent pour y contribuer ? Comment voulez-vous que la France retrouve le chemin d’une croissance durable et décarbonée si vous choisissez chaque année de ponctionner excessivement les territoires industriels qui y contribuent le plus ? Les territoires industriels ne présentent qu’une demande : plutôt que de prélever leurs ressources, accompagnez-les et donnez-leur les moyens de réussir pour la France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT. – M. Marc Pena applaudit également.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Sébastien Martin #
Monsieur Bodart, il se trouve que j’étais la semaine dernière à Dunkerque, dans votre circonscription. Nous avons pu constater ensemble la réussite industrielle de ce territoire, qui doit beaucoup à l’engagement des élus locaux, à celui des parlementaires comme vous et à celui du président de la communauté urbaine de Dunkerque Patrice Vergriete. Les élus partagent en effet la volonté d’accompagner le développement industriel. Je mesure pleinement le fait que le budget 2026 a beaucoup pesé sur les territoires industriels. Avec Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, nous avons eu pour objectif de ne pas reconduire plusieurs de ses mesures en 2027, afin de rétablir une forme d’équilibre. En effet, il n’a échappé à personne qu’après l’examen par le Sénat, une catégorie de collectivités avait été exonérée de la contribution dans la copie budgétaire – sans cela n’avait-il rien à voir avec les rendez-vous électoraux de septembre 2026 –, ce qui a eu pour effet de reporter l’effort sur les autres collectivités. Dans le projet de loi de finances pour 2027, l’effort est réparti entre les niveaux de collectivités afin de ne pas créer une pression excessive sur les intercommunalités. Le texte contient aussi bien sûr des mesures favorables à l’industrie, comme le suramortissement pour les investissements de modernisation de notre tissu industriel. J’espère enfin que le débat parlementaire permettra d’améliorer cette copie. Le premier ministre l’a toujours dit : le gouvernement propose, puis il revient au Parlement de voter et de décider.

Réponses aux revendications sociales

Mme Isabelle Rauch (HOR) HOR #
Ma question s’adresse à M. le premier ministre. Éclipse, ou plutôt risque d’éclipse. Après les événements intolérables de ce samedi, qui ont largement animé nos discussions hier, nos concitoyens et nos concitoyennes aspirent à un retour au calme. Nous avons pris bonne note des déclarations du gouvernement sur l’ampleur de la réponse pénale et la doctrine de maintien de l’ordre ; nous y serons attentifs dans les jours à venir. Dans un climat d’extrême violence, les revendications ne peuvent être entendues. Aujourd’hui, je veux vous interroger sur la réponse politique à apporter à celles et ceux qui sont descendus dans la rue pour autre chose que casser, piller, détruire, à celles et ceux qui, par leurs pas et par leurs voix, voulaient délivrer un message que nous ne pouvons éclipser. Nous devons répondre aux lycéens et aux étudiants, tant sur le sujet des conditions matérielles que sur la manière dont nous les accompagnons pour préparer leur avenir. Nous devons répondre à nos concitoyens qui ne parviennent plus à faire face au coût de la vie et tirent la sonnette d’alarme, qu’ils soient salariés, agents publics, retraités ou demandeurs d’emploi. Vous le savez, nos bancs ne sont pas peuplés de parlementaires adeptes du « y a qu’à, faut qu’on ». Nous savons la situation ardue, aussi bien au niveau international que sur le plan budgétaire ou financier. Nous connaissons la complexité des ressorts à mobiliser et la réduction des marges de manœuvre. Nous ne laisserons pas le champ libre à celles et ceux qui racontent n’importe quoi aux Françaises et aux Français, en agitant sans cesse les baguettes magiques du déficit, de la dette et des taxes. Nous sommes demandeurs d’un cadre et d’une méthode pour agir justement, malgré toutes ces contraintes, parce que nous sommes persuadés que les colères ne s’étouffent pas mais s’apaisent par l’écoute et par des actes concrets. Nous saluons les rencontres menées avec les organisations syndicales et les partis politiques, dans le but non de bordéliser, comme le souhaitent certains, mais de poser un cadre. Au-delà du court terme, nous souhaitons que vous nous exposiez votre méthode et vos propositions pour éviter le risque d’éclipse et répondre aux messages de la rue. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Chantal Bouloux applaudit également.)
M. Édouard Geffray ministre de l’éducation nationale #
D’abord, je vous remercie d’avoir rappelé que les revendications légitimes ne peuvent pas être éclipsées par les questions de violence. Je partage cette conviction profonde et j’y ai été attentif depuis le début du mouvement lycéen, comme vous le savez. En République, le cadre est celui du dialogue. Il existe un dialogue permanent avec les organisations syndicales – de manière transversale, comme nous l’avons encore vu ce matin – et, en ce qui me concerne, avec les élus lycéens, les parents d’élèves et les associations représentatives des lycéens. Dans le cadre plus large des revendications sociales, le même esprit de dialogue et de responsabilité prévaut. Ainsi, le premier ministre a reçu ce matin en présence des ministres concernés les syndicats représentatifs des travailleurs.
Un député du groupe SOC #
Quels sont les résultats ?
M. Édouard Geffray ministre #
Quant à la méthode, la responsabilité nous oblige à ne pas mentir aux gens, à ne pas faire de fausses promesses dont nous ne saurions pas rendre compte. Par conséquent, nous devons répondre très précisément et de manière chiffrée aux revendications qui s’expriment, avec une réponse crédible qui résulte de ce travail d’écoute. Pour prendre le cas des lycéens, que je connais plus particulièrement, nous réunirons dès lundi matin l’ensemble des représentants de la communauté éducative, des lycéens et des régions pour leur présenter une première série de décisions sur les effectifs chargés, les remplacements, la poursuite d’études et Parcoursup. Puis nous proposerons, pour les sujets qui appellent encore des échanges, un calendrier précis à l’ensemble des acteurs pour poursuivre le travail, notamment sur les emplois du temps ou les modalités de contrôle continu. Pour les dispositions qui ont une dimension budgétaire, tout cela se traduira par des amendements du gouvernement au projet de loi de finances pour 2027, qui résulteront précisément du cadre et de la méthode que je vous ai présentés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Embargo contre Cuba

M. Stéphane Peu (GDR) GDR #
Monsieur le premier ministre, avec deux autres présidents de groupe et le président du groupe d’amitié France-Cuba, j’ai adressé un courrier au ministre des affaires étrangères qui reste à ce jour sans réponse, en dépit de l’imminence de l’enjeu. Depuis 1992, l’Assemblée générale des Nations unies vote chaque année une résolution en faveur de la levée du blocus économique, commercial et financier que les États-Unis imposent à Cuba. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Marietta Karamanli applaudit également.) La France, joignant sa voix à la grande majorité des pays membres, a toujours voté pour cette résolution. Le scrutin du 28 octobre sera le premier organisé depuis le durcissement du blocus par Donald Trump, qui a menacé de sanctions tout État fournissant des hydrocarbures à Cuba. Depuis le début de l’année, l’île est de ce fait plongée dans une pénurie énergétique et une situation humanitaire sans précédent. Ce blocus viole les principes fondamentaux que sont la souveraineté et la non-ingérence. Malgré cela, nous craignons que le chantage et les pressions américaines ne portent leurs fruits. En juillet dernier, lors d’un débat de l’Assemblée générale des Nations unies sur le blocus, plusieurs pays européens ont ainsi rompu avec leur position historique en faveur du droit international et avec celle de l’Union européenne : ce fut par exemple le cas de l’Allemagne et de l’Italie. À l’aube du 125 e  anniversaire des relations entre la France et Cuba, nous espérons que la diplomatie française œuvrera pour porter la voix du droit international, dans l’esprit du non-alignement qui fut notamment celui du général de Gaulle. Il serait tragique que le vote s’affaiblisse alors que le blocus se durcit. Le 28 octobre, la France votera-t-elle pour la résolution en faveur de la fin du blocus contre Cuba ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur ceux du groupe LFI-NFP, dont quelques députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
Vous m’avez déjà interrogé au sujet de Cuba en février. La position de la France n’a pas changé : nous affirmons nos valeurs et ne pratiquons pas le double standard. Nous appelons le régime de Cuba à progresser – le mot est faible – dans le respect des droits de l’homme.
M. Sébastien Lecornu premier ministre #
On parle beaucoup de violences policières ces derniers temps et il y a bien des choses à dire à ce sujet, comme sur la ratification des instruments internationaux, s’agissant notamment de la torture, ou sur la séparation des pouvoirs. Je ne vous apprends rien : c’est la position constante de la France. Mais il convient également que soient respectées la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États, Cuba inclus. La France, membre permanent du Conseil de sécurité, votera-t-elle de nouveau la résolution que vous évoquez ? La réponse est oui : la France l’approuvera, comme elle l’a toujours fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)

Violences à Limoges

M. Bartolomé Lenoir (UDR) UDDPLR #
Monsieur le ministre de l’intérieur, Limoges a brûlé. Alors que les flammes se retirent, nous découvrons le visage d’une ville abasourdie et, derrière l’incendie, les réseaux de l’ultragauche. Un fiché S a été interpellé – connu, suivi et qui pourtant était là. Ce drame, nous l’avons vu venir. Il y a deux ans, à cette même tribune, j’alertais votre prédécesseur au sujet de ce qui se trame sur le plateau de Millevaches. Je n’ai cessé depuis lors de vous écrire. En juillet, j’ai posé une question écrite concernant les actes de malveillance, par laquelle je vous demandais d’agir ; pas de réponse. Nouvelle question écrite, également en juillet, pour demander des effectifs supplémentaires pour les forces de l’ordre à Guéret, où la police nationale tient la situation à bout de bras, comme à Limoges ; pas de réponse. Le 4 juillet, je vous ai adressé un courrier direct, pour obtenir la protection des agriculteurs du sud de la Creuse. Je vous écrivais mot pour mot : « Je crains une contestation radicale de type ZAD, un point de fixation pour des mouvements de l’ultragauche ». La réponse, datée du 13 octobre, est arrivée lundi. En voici une ligne : « Je peux vous assurer que les services de l’État resteront vigilants. » Vigilants, monsieur le ministre ? Limoges a brûlé ! J’ai trois questions, et j’attends trois réponses. Avez-vous lu mes alertes ? Le gouvernement a-t-il, oui ou non, sous-estimé la menace de l’ultragauche dans le Limousin ? Et à présent, qu’allez-vous faire : mobiliser des effectifs pour la Creuse, la Haute-Vienne et la Corrèze, mener des perquisitions, dissoudre tous ces groupes ? Le Limousin n’attend plus de la vigilance, mais des actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Laurent Nuñez ministre de l’intérieur #
Vous m’avez écrit au sujet des mouvances actives sur le plateau de Millevaches. Un très grand nombre d’entre elles, appartenant à l’ultragauche, sont en effet présentes dans votre territoire.
M. Laurent Nuñez ministre #
Nous les connaissons et elles sont suivies de très près, dans des conditions de sécurité généralement très strictes. Certains individus également font l’objet d’un suivi, comme celui que nous avons interpellé à Limoges et qui, comme l’a indiqué la presse, appartient à l’ultragauche. Un certain nombre de ces individus sont fichés, mais nous ne communiquons en général pas à ce sujet pour des raisons liées au travail du renseignement. Cette mouvance, encore une fois, est suivie de très près. J’en veux pour preuve que l’interpellation qui a suivi les faits dramatiques de Limoges a été très rapide – je vous laisse deviner quels circuits ont permis de remonter jusqu’à l’auteur. Vous me dites qu’il eût fallu l’interpeller de manière préventive, mais ce n’est pas ainsi que fonctionne un État de droit ! (M. Erwan Balanant et M. Jean Terlier applaudissent.) Dans un État de droit, les services de renseignement surveillent les individus dangereux, susceptibles de se livrer à des activités de subversion violente. C’est ce qui est fait dans les situations de ce genre. J’en viens aux lettres que vous m’avez envoyées. S’agissant de la ZAD, nous y travaillons, comme le préfet a dû vous l’indiquer. Dès que les conditions d’une expulsion seront réunies, nous la mènerons à bien, car les ZAD et les squats sont des repaires pour les mouvances d’ultragauche, notamment celles qui se livrent à la subversion violente. C’est vrai dans votre territoire comme à Montreuil. Nous démantelons des squats et des ZAD pour les empêcher de nuire, et nous continuerons de le faire. Soyez certains que l’ultragauche radicale de notre pays est suivie de très près, eu égard notamment aux liens qui l’unissent à ses homologues en Italie, en Grèce et en Espagne, où elle bascule parfois dans le terrorisme. Je crains fort que la même chose ne se soit produite à Limoges. Mais le parquet national antiterroriste s’est posté en observateur et la sous-direction antiterroriste mènera l’enquête : c’est vous dire combien nous sommes concentrés et attentifs sur ces questions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Bartolomé Lenoir UDDPLR #
La personne fichée S interpellée à Limoges l’avait déjà été auparavant et la justice, dans une précédente affaire, s’était montrée tout à fait laxiste. Vous nous reprochez de vouloir agir préventivement, mais vous savez très bien qu’il avait déjà commis des faits. Par ailleurs, vous ne répondez pas au sujet des effectifs de police de Guéret et de Limoges. Je remercie les forces de l’ordre et les gendarmes, qui nous protègent, et qui sont bien seuls. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Pouvoir d’achat

M. Philippe Lottiaux (RN) RN #
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et – pourrait-on ajouter – de l’endettement. On n’a retenu de ce week-end que les hordes de pillards. Hélas, ces exactions inadmissibles ont occulté les manifestations calmes de nombreux Français inquiets en premier lieu pour leur pouvoir d’achat. Seule Marine Le Pen avait, dès 2021, mis en avant cet enjeu majeur. Aujourd’hui, le pouvoir d’achat est de loin la première préoccupation des Français, qui subissent une inflation hors de contrôle affectant de nombreux produits de la vie quotidienne. Le prix du litre d’essence dépasse souvent largement les 2 euros. Le prix du gaz a augmenté de 42 % depuis le début de l’année, celui du fioul domestique de plus de 80 % et celui des produits frais de 9,9 %. Des Français dorment dans un camping-car à proximité de leur travail pour éviter les allers-retours en voiture. Ils renoncent à tous les petits plaisirs superflus mais si importants que sont les sorties, les petits week-ends ou encore les produits alimentaires de qualité, qu’on ne peut plus se payer. Ils sont angoissés, à l’approche de l’hiver, de devoir choisir entre manger et se chauffer. Telle est la réalité quotidienne que vivent nos concitoyens. Tel est le résultat de votre brillante politique. Quelle réponse apportez-vous ? Une politique vouée à l’échec. Vous refusez de baisser les taxes sur l’énergie, faute de moyens dites-vous, alors que vous vous préparez à donner sans contrepartie 13 milliards d’euros supplémentaires à Mme von der Leyen en 2026 et 2027. Vous refusez la TVA à 0 % sur les produits de première nécessité en cas de forte inflation. Vous ponctionnez les retraités qui perçoivent un revenu qui n’est même plus supérieur à 2 000 euros, mais à 1 260 euros – on vit bien avec 1 260 euros, tout le monde le sait ! Vous déremboursez des soins et faites augmenter les tarifs des mutuelles. Votre projet de loi finances et votre projet de loi de financement de la sécurité sociale ne sont qu’une succession de prélèvements supplémentaires, sans parler des amendements de la gauche, qui voudrait tout augmenter – le sucre, le lait, l’apéro et j’en passe.
M. Philippe Lottiaux RN #
En revanche, vous trouvez toujours des milliards pour financer l’AME ou l’entretien des clandestins. Alors que les Français oscillent entre colère et désespoir, qu’envisagez-vous de faire concrètement pour leur pouvoir d’achat ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
M. Serge Papin ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat #
C’est toujours la même histoire : vous proposez de baisser les taxes, en l’occurrence la TVA ? Mais alors ce que vous voulez donner aux consommateurs, vous le ferez payer aux contribuables ! C’est un jeu à somme nulle. D’autre part, vous n’avez peut-être pas remarqué qu’un tiers de la TVA finance les retraites, que vous voulez par ailleurs rendre plus précoces. Vouloir augmenter le nombre des retraités tout en diminuant les ressources qui leur sont consacrées, c’est tout de même une incohérence ! Quoi qu’il en soit, puisque vous me demandez ce que nous faisons pour le pouvoir d’achat, j’ai fait une liste. Mais je commence par dire que l’inflation sur les produits alimentaires ne s’élève pas à 9 %, mais à 1 % – et je sais de quoi je parle.
M. Serge Papin ministre #
S’agissant de l’essence, nous allons libérer des stocks stratégiques, ce qui fera baisser le prix du litre de 18 centimes à partir du 1 er  novembre. Nous avons également instauré la prime de 40 centimes pour les grands rouleurs, une aide ciblée qui bénéficiera à près de 6 millions de personnes. Le chèque énergie sera disponible à partir du mois de janvier. Nous allons libérer l’épargne salariale, pour les salariés qui veulent s’en emparer. Nous avons aussi rendu possible l’usage du titre-restaurant dans les magasins tout en assurant la pérennité de son modèle. Je pourrais également parler du prêt à taux zéro pour les familles accueillant un enfant ou de la donation intergénérationnelle – la liste est longue. Toutes ces mesures servent immédiatement le pouvoir d’achat. Le gouvernement ne reste pas sans rien faire.
M. Philippe Lottiaux RN #
On en voit bien l’effet sur le comportement des Français ! Heureusement, en 2027, Marine Le Pen prendra des mesures concrètes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Prix des carburants

M. Stéphane Travert (EPR) EPR #
Madame la ministre de l’énergie, pour des millions de Français, la voiture n’est pas une option : elle est indispensable. Dans mon département de la Manche comme dans l’ensemble des territoires ruraux, la hausse des prix des carburants pèse lourdement sur le quotidien de nos concitoyens, qui doivent aller travailler, accompagner leurs enfants à l’école, se soigner ou simplement faire leurs courses. Le prix du litre de gazole dépasse 2,35 euros et chaque passage à la pompe pèse davantage sur le budget des ménages, ce qui contraint de nombreuses familles à des arbitrages toujours plus difficiles. Cette hausse frappe également les professionnels : je pense aux agriculteurs, pour lesquels le gazole non routier représente une charge importante, aux pêcheurs, aux artisans, aux transporteurs, aux infirmières libérales ou encore aux aides à domicile, qui parcourent chaque jour des dizaines de kilomètres. Nous subissons les conséquences d’un conflit au Moyen-Orient dont nous ne portons pas la responsabilité mais dont nos concitoyens paient chaque jour le prix à la pompe. Cette crise nous rappelle aussi la vulnérabilité que constitue notre dépendance aux énergies fossiles importées. Diversifier nos approvisionnements, développer notre production d’énergie décarbonée, notamment nucléaire, et accélérer l’électrification de nos usages sont autant de leviers qui permettront de renforcer durablement notre souveraineté énergétique. Mais l’urgence est de sécuriser nos approvisionnements et de faire baisser les prix. Le déplacement du président de la République dans le Golfe a permis d’annoncer la sécurisation de 200 000 tonnes supplémentaires de gazole par mois pour la France. C’est une avancée importante mais nos concitoyens attendent désormais sa traduction concrète. Dans quel délai ces volumes supplémentaires arriveront-ils en France ? Comment le gouvernement entend-il s’assurer que cet afflux aura un effet sur les prix et bénéficiera à nos concitoyens partout sur le territoire, y compris dans les zones rurales ? Les Français jugeront l’efficacité de notre action collective à une chose simple : la baisse du montant de leur ticket de caisse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie.
Mme Maud Bregeon #
Dès les premiers jours de la crise, nous avons pris des mesures d’urgence, que nous avons adaptées à mesure que la situation évoluait. Ces aides, destinées aux entreprises les plus en difficulté, aux agriculteurs, que vous connaissez bien, aux pêcheurs, aux transporteurs, au secteur du BTP, seront prolongées au moins jusqu’en décembre. Nous prévoyons ensuite une aide pour les gros rouleurs, ces Français qui travaillent et qui sont les plus précaires. Ils seront 5,5 millions à bénéficier de cette seconde aide annoncée par le premier ministre il y a quelques semaines et pourront dès demain en faire la demande sur une plateforme dédiée. Enfin, une réponse est nécessaire au niveau mondial, puisque, comme vous l’avez souligné, c’est là que tout se joue. Le président de la République a contribué au déblocage de 100 millions de barils des stocks stratégiques mondiaux, dont 10 millions pour la France. La sécurisation de ces volumes nous permettra de passer l’hiver sans difficulté. Le président était encore dans le Golfe ces derniers jours pour garantir qu’ils seront bien livrés à notre pays. Très concrètement, dès le 1 er   novembre, nous libérerons 10 millions de barils de diesel à un prix trois à quatre fois plus faible que celui du marché, tout en nous assurant que cette baisse d’environ 18 centimes sera bien immédiatement répercutée par toutes les stations-services – grands réseaux, stations rurales et indépendants. Enfin, il existe des réponses plus structurelles, parmi lesquelles le plan d’électrification que vous avez évoqué. La sortie des énergies fossiles constitue la véritable réponse de long terme. Nous payons aujourd’hui le prix de nos dépendances, ces énergies fossiles représentant 60 % de notre consommation globale. C’est en nous en libérant que nous pourrons protéger durablement les Français contre les crises à venir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Santé et sécurité au travail

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) LFI-NFP #
La semaine dernière, les chiffres sont tombés : en 2025, l’assurance maladie a recensé 1 331 décès liés au travail, dont 783 imputables à des accidents mortels. Cela représente 19 décès supplémentaires par rapport à l’année précédente et une augmentation de 238 décès depuis l’élection de M. Macron en 2017. Ce bilan, c’est celui d’une Macronie pourrissante. Avec plus de trois morts au travail par jour, vous avez placé la France à la tête du classement des pays d’Europe où le travail tue le plus. En France, le travail tue d’abord les plus précaires : les ouvriers du bâtiment et de l’industrie, les intérimaires, les femmes, les jeunes, les plus de 50 ans et même, désormais, les stagiaires mineurs ! Et si 1 331 personnes sont recensées par l’assurance maladie, c’est sans compter les décès survenus dans le secteur agricole, chez les travailleurs indépendants ainsi que chez les agents de la fonction publique. Rien qu’au sein de l’inspection des finances, 19 fonctionnaires se sont suicidés en 2025 et 26 autres ont tenté de le faire. Il y a quatre ans, un inspecteur du travail rattaché à votre ministère s’est suicidé du fait de son activité. L’enquête déclenchée par les syndicats a révélé que l’inspection du travail était à l’os. Pourtant, pour 2027, vous prévoyez encore 110 départs pour seulement 50 entrées en formation d’inspecteurs. Vos coupes budgétaires poussent les fonctionnaires au suicide. Elles détruisent les capacités de contrôle des employeurs dans leur obligation de sécurité à l’égard des salariés. En dix ans, le monde du travail est devenu un véritable cimetière. Monsieur le ministre du travail, vous êtes responsables de chaque mort au travail.
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
Prenez-en acte et démissionnez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Pierre Farandou ministre du travail et des solidarités #
Vous avez raison, la sécurité au travail est un sujet fondamental, sur lequel le ministère travaille d’arrache-pied avec la direction générale du travail. J’en veux pour preuve le dernier plan Santé au travail 2026-2030, qui a mis en lumière des priorités très claires, qui recoupent certains thèmes que vous avez abordés. S’agissant des jeunes, que nous appelons dans notre jargon les primo-arrivants, il est en effet important de veiller sur eux lorsqu’ils arrivent dans les entreprises. Nous devons les sécuriser. Des chapitres particuliers leur sont consacrés dans les documents d’évaluation des risques. La santé mentale est un autre sujet important pour les entreprises du point de vue de la santé publique. Des actions vigoureuses sont prévues en association avec les médecins, lesquels doivent être à l’écoute pour détecter le plus tôt possible les salariés confrontés à des difficultés sur le plan psychologique. Plus tôt ces derniers sont dépistés, plus tôt ils peuvent être soignés.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Nous devons aussi mieux nous occuper de la question de la santé des femmes au travail : je la rajoute à votre liste. Certains sujets spécifiques comme la grossesse, l’allaitement, la possibilité de tirer son lait et la ménopause doivent être abordés dans les entreprises.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Enfin, soulignons l’avancée considérable que constitue la proposition de loi intégrale. Son message est clair : tolérance zéro pour les violences sexuelles et sexistes au travail – une action qui fait aussi partie de la santé au travail.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Vous l’avez compris, je suis en désaccord complet avec vos affirmations. Le ministère du travail est pleinement mobilisé sur tous ces sujets avec les inspecteurs du travail.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Croyez-moi, dans leur grande majorité, les entreprises sont attachées à préserver la santé au travail de leurs salariés.
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
Avec zéro moyen, on obtient zéro résultat, au prix de la vie des travailleurs et des travailleuses. Ils sont de la chair à patron ! En 2027, Jean-Luc Mélenchon appliquera notre programme pour les protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont certains députés se lèvent.)

Pouvoir d’achat

Mme Océane Godard (SOC) SOC #
Monsieur le premier ministre, le groupe socialiste condamne sans réserve les scènes de violences et de pillages de ce week-end…
Mme Océane Godard SOC #
…et soutient les revendications du mouvement social, qui sont justes (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC)  : celles des travailleurs, qui veulent vivre dignement de leur travail, et celles des jeunes, qui veulent étudier dignement. Justement, ce matin, vous avez rencontré les organisations syndicales pour, selon vos propres mots, « faire le point sur le problème du pouvoir d’achat ». Alors qu’un Français sur trois finit chaque mois avec un découvert, il ne s’agit pas de faire le point, monsieur le premier ministre, mais d’agir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme Océane Godard SOC #
Pour agir concrètement et immédiatement, les organisations syndicales vous ont fait ce matin des propositions que nous soutenons : conditionner les aides aux entreprises et organiser une conférence sociale sur les salaires branche par branche. (Mêmes mouvements.) Il est urgent que le gouvernement écoute et comprenne ce que vivent les Français. C’est pourquoi les socialistes proposent également de baisser et de rendre progressive la CSG, pour un gain de 125 euros net par mois pour un travailleur payé au smic, d’encadrer les marges sur les carburants, pour réduire tout de suite le prix à la pompe de 20 centimes par litre, et de créer une mutuelle publique gratuite pour tous les jeunes de 18 à 25 ans (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC), le tout étant financé par la justice fiscale. Il faut apporter des réponses aux jeunes. Nos lycéennes et nos lycéens des outre-mer et de l’Hexagone se sont soulevés face à ce qui doit évoluer : le non-remplacement des professeurs, alors que vous supprimez près de 1 600 postes d’enseignants, et Parcoursup, cette machine opaque et arbitraire où le lieu de résidence pénalise les candidats et qui laisse 163 000 d’entre eux sur le carreau sans un seul vœu exaucé. Ma question est simple : allez-vous reprendre ces solutions pour que les Français étudient et travaillent dignement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent.)
M. Jean-Pierre Farandou ministre du travail et des solidarités #
Revenons quelques instants tout de même sur les violences subies par les commerçants et leurs salariés ce week-end (Protestations sur les bancs du groupe SOC)  : elles sont inadmissibles !
Mme Anna Pic SOC #
On l’a déjà dit ! Répondez sur les solutions maintenant !
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Tous les républicains partagent ce sentiment – en tout cas, je l’espère. Mais ces violences ne doivent pas occulter les questions soulevées par les lycéens. Les pilleurs ont pillé les magasins, mais ils ont aussi pillé les revendications. Nous en sommes conscients et nous ne voulons pas passer à côté. Oui, des revendications sont exprimées en ce moment dans notre pays. (Exclamations continues sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Les premières portent sur la situation des lycéens et des étudiants. Les secondes concernent les salariés et le pouvoir d’achat.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
En ce qui concerne le pouvoir d’achat, le premier ministre a organisé ce matin une réunion à laquelle plusieurs ministres participaient.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Sur les revendications des jeunes, le ministre de l’éducation nationale vous a répondu tout à l’heure. Une réunion se tiendra lundi avec des représentants de l’ensemble de la communauté éducative et des organisations lycéennes. Des réponses très concrètes seront alors apportées.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Rappelons, au sujet du pouvoir d’achat, que la cause première des tensions est la hausse du prix des carburants.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Les mesures prises par le gouvernement sont connues : il a aidé les entreprises, pour aider l’emploi et donc les salariés, notamment dans les secteurs les plus consommateurs. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Nous avons aussi soutenu les grands rouleurs par des primes renouvelées deux fois et même augmentées. La deuxième vague de mesures a abouti à une baisse de près de 40 centimes par litre de carburant.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Enfin, ce matin, devant le premier ministre et les organisations syndicales présentes, j’ai pris mes responsabilités et annoncé que je recevrai toutes les organisations syndicales et patronales – car la question des salaires se traite dans l’entreprise. Les rendez-vous sont en cours d’organisation. Le gouvernement entend intervenir pour trouver une issue favorable sur ce sujet dans le cadre du dialogue social, auquel je crois. La démocratie sociale doit nous permettre de trouver une issue sur le sujet compliqué du pouvoir d’achat.
Mme Océane Godard SOC #
Monsieur le ministre, reprendrez-vous les propositions socialistes destinées à permettre aux Français de travailler et d’étudier dignement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Situation des urgences dans le Lot-et-Garonne

Mme Emeline Rey-Rinchet (DR) DR #
Madame la ministre de la santé, je veux vous parler de la France qui travaille – pas celle qui cassait samedi, mais celle qui perd l’accès aux soins, en particulier ceux des hôpitaux, au point qu’une véritable fracture territoriale se crée en France. Les habitants des territoires ruraux, par exemple dans ma circonscription du Lot-et-Garonne, sont confrontés à un manque d’accès aux soins depuis plusieurs années. Depuis plusieurs mois, l’accès aux urgences est remis en cause. Il y a trois semaines, le Smur a failli fermer faute de personnel. L’inégale répartition des médecins juniors, la carence en médecins libéraux, l’obligation de soins dans les départements voisins et les redéploiements entre hôpitaux épuisent les équipes en place, malgré toute la bonne volonté dont elles font preuve – je tiens à les remercier. Face à des fermetures censées être ponctuelles mais qui se généralisent, les réponses apportées ne sont que rustines et bricolage. Nous avons pourtant investi dans de beaux équipements, notamment au sein du pôle de santé de la vallée du Lot. Avec mon prédécesseur Guillaume Lepers et les élus locaux, nous vous avons interpellée au début du mois de septembre. Nous avons le sentiment que vous ne prenez pas pleinement conscience de la gravité de la situation. Allons-nous devoir implanter des funérariums à côté des hôpitaux et remplacer nos ambulances par des corbillards ? Hier, le ministre de l’intérieur a annoncé le déploiement de l’armée à Paris. Ce week-end, des maires me demandaient si des médecins militaires pouvaient venir chez nous pallier le manque de personnel soignant ! À Villeneuve-sur-Lot et dans tous les territoires ruraux, quelles réponses d’urgence et quelles solutions durables pouvez-vous mobiliser pour nos hôpitaux et nos services d’urgences ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist EPR #
Dans votre territoire, trois établissements, ceux de Villeneuve-sur-Lot, de Marmande et d’Agen, sont en effet confrontés à une fermeture ponctuelle des services d’urgences en raison du départ des urgentistes. Je veux d’abord rassurer les patients – certains peut-être nous regardent : personne n’est laissé sans solution actuellement ; grâce à la coordination du Samu, du centre 15 et du service d’accès aux soins, chacun est orienté vers la structure adaptée à ses besoins. En outre, le Smur demeure opérationnel et, dès le 1 er   novembre, trente-deux docteurs juniors viendront renforcer l’offre de soins dans le département en assurant des consultations en médecine de ville. Pourquoi en sommes-nous là ? Comme vous le savez, puisque je vous ai reçue au ministère avec tous les élus, nous avons fait face à une situation critique. Pendant plusieurs années, des rémunérations illégales ont été versées à des médecins. Le rapport de la chambre régionale des comptes a mis en lumière 6 millions d’euros de versements non réglementaires étalés sur sept ans, et exigé l’arrêt immédiat de ces pratiques. Pour tous les urgentistes de France qui travaillent en respectant la loi, il était juste que nous mettions un terme à ces dérives. Mais après cette décision, les urgentistes concernés ont décidé de quitter leur établissement. J’appelle une nouvelle fois ces professionnels à la responsabilité. Que faisons-nous aujourd’hui face à cette situation ? À court terme, je l’ai dit, la régulation permet d’orienter correctement les patients. À moyen terme, nous allons lancer une médiation pour créer une équipe de territoire, ce qui permettra de faire travailler ensemble des établissements qui, jusque-là, se faisaient concurrence. Je rappelle par ailleurs que nous avons supprimé le numerus clausus. Concrètement, cela permettra l’arrivée de 900 internes en région Nouvelle-Aquitaine dès le 1 er   novembre, soit 123 de plus que l’année dernière – parmi lesquels 55 internes affectés aux services d’urgences, soit 12 de plus que l’année dernière. Soyez assurée que je suis ce dossier personnellement.
Mme Emeline Rey-Rinchet DR #
Les structures dont vous parlez fonctionnent à flux tendus en permanence. Il est urgent d’agir pour assurer l’égalité des chances et l’égalité des soins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Réponses aux revendications sociales

M. Alexis Corbière (EcoS) ECOS #
Monsieur le premier ministre… Ah, il n’est plus là ! « Je suis le fruit d’une forme de brutalité de l’histoire. Une effraction parce que la France était malheureuse et inquiète. Si j’oublie tout cela, ce sera le début de l’épreuve. » Ainsi parlait le président Emmanuel Macron, dans un moment de lucidité, en 2019. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Alexis Corbière ECOS #
Voilà l’explication du 17 octobre : neuf ans plus tard, vous avez oublié cette effraction démocratique ! Neuf ans plus tard, près de 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, soit le plus haut chiffre depuis 1996. Et depuis l’arrivée de Macron, la fortune des milliardaires a doublé. Voilà votre bilan : inégalités sociales inédites, inflation galopante, salaires bloqués, éducation nationale abîmée, absence de majorité en soutien à votre politique. Jamais la France n’a été aussi malheureuse et inquiète. Vous avez oublié tout cela, vous voilà donc dans l’épreuve – et, comme l’a avoué votre ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, vous avez perdu le contrôle. Il faut une réponse politique d’ampleur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.) Il faut réduire les inégalités sociales et répondre aux revendications de la jeunesse scolarisée. Vous cherchez une stratégie de maintien de l’ordre efficace ? Commencez par bâtir un ordre social juste et solidaire ! (Mêmes mouvements.) Sinon, c’est une stratégie de maintien du désordre. Il faut une réponse politique qui va radicalement à l’encontre des budgets que vous nous imposez depuis 2022 et de celui que vous défendez encore jusqu’à l’absurde dans toutes les commissions réunies ces jours-ci. S’il faut décréter un état d’urgence, je vous propose de décréter un état d’urgence social. Maintenant, tout de suite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP.) Car comment s’étonner de la colère et de la violence que nous avons vues le 17 octobre quand on laisse prospérer le malheur et l’inquiétude ? Lorsqu’un gouvernement pratique depuis trop longtemps la politique du pourrissement, il devient le seul responsable du pourrissement de la vie politique. Ma question est claire : à quelques jours de la rencontre avec les partis politiques que vous organisez, quelques heures après votre rencontre avec les organisations syndicales, à quarante-huit heures d’une nouvelle manifestation, quelle réponse politique donnerez-vous à l’urgence sociale qui monte dans le pays ? (Les députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés des groupes LFI-NFP, SOC et GDR applaudissent également.)
M. Laurent Nuñez ministre de l’intérieur #
C’est le ministre de l’intérieur qui répond, madame la députée, car M. le député nous interpelle également sur notre façon de gérer ce mouvement. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Monsieur le député Corbière, vous laissez entendre que la voix répressive est la seule choisie.
M. Laurent Nuñez ministre #
Un dialogue est ouvert, et il a lieu. M. le premier ministre et moi-même étions tout à l’heure avec des organisations syndicales. Il recevra les représentants des partis politiques dans les jours à venir. Mais, monsieur le député, ne laissez pas penser, s’il vous plaît, que la façon dont l’ordre public est mené dans ce pays vise à étouffer une revendication. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
M. Laurent Nuñez ministre #
Ce n’est évidemment pas le cas. Je le redis souvent : lorsqu’il y a des violences, il y a une réponse, et ces violences doivent être condamnées avec une grande fermeté.
M. Laurent Nuñez ministre #
Si l’apaisement et le dialogue social sont rendus possibles, c’est d’un côté qu’il y a une écoute partagée, et de l’autre que l’on sait condamner les violences et que l’on accepte que policiers et gendarmes interviennent pour y mettre un terme. Voilà ce que je peux vous répondre, monsieur le député.
M. Laurent Nuñez ministre #
S’il devait y avoir des mouvements le 24 octobre, nous serions tout aussi attentifs à assurer l’ordre public.

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à quatorze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Hélène Laporte.)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Mme la présidente RN #
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n os  3211, 3345, 3339).

Deuxième partie (suite)

Mme la présidente RN #
Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles de la deuxième partie, s’arrêtant à l’amendement n o  2025, portant article additionnel après l’article 4.

Après l’article 4 (suite)

Mme la présidente RN #
Les amendements n os  2025 et 1473 peuvent être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement n o  2025, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour le soutenir.
Mme Joëlle Mélin RN #
Cet amendement, dont vous êtes la première signataire, madame la présidente, vise à étendre le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TODE) aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf). Ces entreprises sont un maillon essentiel de l’activité agricole et forestière. Elles réalisent des travaux indispensables aux exploitations et emploient environ 100 000 salariés, permanents ou saisonniers. Elles rencontrent aussi des difficultés de recrutement, malgré des minima conventionnels supérieurs au smic. Il n’est donc pas cohérent de réserver cette exonération aux seuls exploitants, alors que ces entreprises contribuent elles aussi à la production et à l’entretien des espaces agricoles et forestiers. Le critère pertinent doit être la nature de l’activité et le recours à la main-d’œuvre occasionnelle, plutôt que le seul statut juridique de l’employeur. Cette extension permettrait de soutenir l’ensemble de la chaîne de production, de faciliter les embauches et de répondre aux besoins de main-d’œuvre du secteur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n o  1473.
Mme Josiane Corneloup DR #
Il vise à corriger une différence de traitement qui pénalise nos entreprises de travaux forestiers. Comme les exploitations agricoles, elles connaissent des besoins de main-d’œuvre saisonnière, que ce soit pour le reboisement, l’entretien des forêts ou la récolte du bois. Pourtant, leur exclusion du dispositif d’exonération de cotisations patronales fragilise ces entreprises essentielles à la vie des territoires ruraux et à la gestion des forêts. Nous proposons de leur ouvrir ce dispositif, dans les conditions prévues par le droit en vigueur.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Thibault Bazin DR #
Ces amendements n’ont pas été examinés en commission, mais nous avions déjà eu un long débat sur le TODE l’an dernier, lors de l’examen en séance. Je rappelle que nous avons pérennisé le dispositif et relevé le plafond de rémunération à 1,25 smic. À la suite de nos échanges avec les organisations professionnelles agricoles, nous avons compris qu’il était préférable de ne plus y toucher, car elles en étaient satisfaites.
M. Thibault Bazin DR #
Après avoir approfondi la question avec la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), plusieurs éléments ont été confirmés, notamment le fait que les Etarf n’emploient pas uniquement des salariés permanents et que l’impact budgétaire de ces amendements ne serait pas négligeable. Par ailleurs, les Etarf non forestières disposent généralement d’une clientèle diversifiée et sont moins soumises aux contraintes de saisonnalité – je ne dis pas qu’elles n’y sont pas confrontées. Leur activité repose davantage sur des salariés permanents. Elles emploient aussi des saisonniers, je vous l’accorde, mais ceux-ci ne constituent pas l’essentiel de leur main-d’œuvre, compte tenu notamment de leurs activités d’aménagement. Je demande le retrait de l’amendement n o  2025, dont le champ est très large et le coût important. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement n o  1473, qui cible uniquement les entreprises de travaux forestiers (ETF) et dont le coût est beaucoup plus limité.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Jean-Pierre Farandou ministre du travail et des solidarités #
Le dispositif TODE, qui est très avantageux, a évolué l’an dernier au bénéfice des exploitants agricoles, lesquels y sont attachés, comme le rapporteur vient de le rappeler. Il doit conserver un ciblage cohérent avec sa finalité : il a été conçu pour répondre aux contraintes spécifiques de la production agricole primaire, directement soumise aux cycles biologiques et aux périodes de récolte, ainsi qu’à une forte concurrence internationale par les prix. Les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers jouent, bien sûr, un rôle essentiel dans nos territoires et peuvent connaître des pics saisonniers d’activité. Toutefois, leur modèle économique est bien différent de celui des exploitants. Elles réalisent des prestations de services pour plusieurs clients et peuvent diversifier leurs interventions au cours de l’année. Cette différence structurelle ne remet nullement en cause leur importance économique, mais elle ne nous semble pas justifier une extension du TODE. Je rappelle que les Etarf bénéficient déjà des allègements généraux de cotisations sociales. Enfin, alors que nous devons préserver nos finances publiques, l’extension du dispositif représenterait un coût important – il est estimé à 40 millions d’euros par an. Avis défavorable aux deux amendements.
M. Hendrik Davi ECOS #
Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec le ministre. La sécurité sociale accuse déjà un déficit de près de 22 milliards d’euros ; nous sommes donc opposés à toute extension des exonérations de cotisations sociales. Le TODE répond à un problème spécifique, il a permis de résorber la précarité en favorisant le recours à des contrats déclarés plutôt qu’au travail détaché, aux contrats Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) ou au travail non déclaré. Les amendements suivants permettront d’examiner comment aller encore plus loin dans cette lutte contre la précarité des travailleurs agricoles. En revanche, étendre le dispositif aux travailleurs forestiers ne nous paraît pas être la bonne solution. Si nous voulons réellement aider les exploitants forestiers, il faut sauver le papetier Fibre Excellence, à Tarascon. Je m’adresse au ministre : la fermeture de cette usine de pâte à papier menace directement l’activité des exploitants forestiers. C’est un enjeu bien plus important que l’extension du TODE aux travailleurs forestiers.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        116         Nombre de suffrages exprimés                110         Majorité absolue                        56                 Pour l’adoption                59                 Contre                51

(L’amendement n o  2025 est adopté ; en conséquence, l’amendement n o  1473 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente RN #
Nous en venons à trois amendements identiques, n os  498, 599 et 1667, sur lesquels je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement n o   498.
M. Eric Liégeon DR #
Nous proposons d’étendre le dispositif TODE aux entreprises de travaux agricoles, dans la mesure où les ETA participent pleinement au cycle de production agricole, interviennent dans les semis, les récoltes et de nombreuses autres opérations indispensables au fonctionnement de nos exploitations. Cet amendement poursuit trois objectifs : rétablir une équité de traitement, soutenir l’emploi saisonnier et préserver la compétitivité de notre agriculture.
Mme la présidente RN #
Les amendements n os  599 de Mme Marie-Christine Dalloz et 1667 de M. David Taupiac sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin DR #
Ces amendements vont moins loin que celui qui vient d’être adopté. Je vais interroger les services de la séance, car il me semble qu’ils sont satisfaits et que, sur le fond, l’adoption du précédent amendement les a fait tomber. Vous visez ici une sous-catégorie d’Etarf, celles qui participent au cycle de production animale ou végétale et à l’amélioration foncière agricole. L’amendement précédent ayant une rédaction plus large, il les englobe déjà.
M. Thibault Bazin DR #
Je demande leur retrait, par cohérence avec ce qui vient d’être adopté. Ces amendements n’ont pas été examinés en commission, ce qui est normal, car le sujet n’avait pas été soulevé par les organisations professionnelles agricoles. Celles-ci souhaitaient s’en tenir aux avancées obtenues ces dernières années sur le TODE, notamment sa pérennisation et le relèvement du plafond à 1,25 Smic.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Par cohérence avec le débat précédent, j’émets un avis défavorable. Cette mesure représenterait 40 millions d’euros d’exonérations supplémentaires. Il faut savoir s’arrêter : nous devons préserver les comptes de la sécurité sociale, la profession agricole est satisfaite des avancées obtenues l’an dernier et nous ne pouvons pas entrer dans une surenchère d’exonérations de cotisations sociales !
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
C’est un débat important, car il pose la question du lien entre politiques de l’emploi et sécurité sociale. Une première question se pose : est-ce à la sécurité sociale de prendre en charge le prix du travail dans notre pays ? Je fais partie de celles et ceux qui en doutent. Je remarque que les collègues qui ont déposé des amendements sur ce sujet ne défendent pas nécessairement cette logique lorsqu’elle s’applique à d’autres secteurs. Le dispositif concerne des rémunérations comprises entre 1,25 et 1,6 smic. Il incite donc au maintien de très bas salaires. C’est une difficulté que l’on retrouve depuis les exonérations Fillon jusqu’à la réduction générale unique. Pensez-vous réellement que ces allègements, en réduisant à la marge le prix de la main-d’œuvre, permettront de répondre aux écarts de compétitivité prix avec les pays concurrents ? Pour ma part, je n’y crois pas. Le problème ne réside pas là mais dans les accords de libre-échange, par exemple ; la question n’est pas de savoir combien la sécu doit payer face à la concurrence des agriculteurs brésiliens, mais pourquoi nous nous retrouvons en concurrence avec le Brésil, sans droits de douane, alors que les salaires y ont avec les nôtres des rapports de 1 à 8, de 1 à 10, de 1 à 12. Ce n’est pas une réduction de plus ou moins 50 euros qui va résorber ces écarts !
Mme la présidente RN #
Merci, monsieur Clouet. Je rappelle que les orateurs qui soutiennent un amendement n’ont droit qu’à une minute de parole.
M. Corentin Le Fur DR #
Cette mesure d’équité vise à envoyer un signal aux ETA, qui au même titre que les exploitants agricoles, que les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma), font un travail remarquable. Il serait donc logique qu’elles bénéficient de la même exonération. Lorsque la sécheresse de cet été a entraîné des feux de forêt ou de parcelle très importants, heureusement que les ETA ont prêté main-forte aux pompiers ; lorsqu’il neige, heureusement qu’elles déblaient les routes ! Elles font, je le répète, un remarquable travail dans nos territoires ruraux, proches du monde agricole. C’est pourquoi il conviendrait d’adopter ces amendements.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        154         Nombre de suffrages exprimés                148         Majorité absolue                        75                 Pour l’adoption                26                 Contre                122

(Les amendements identiques n os  498, 599 et 1667 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de quatre demandes de scrutin public : sur les amendements n os  2009 et 2006, par le groupe Rassemblement national ; sur les n os  734 et 735, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement n o  2009.
Mme Joëlle Mélin RN #
Amendement dont vous êtes la première signataire, madame la présidente. Le dispositif TODE est indispensable aux nombreuses filières agricoles qui dépendent de la main-d’œuvre saisonnière, notamment le maraîchage et la viticulture. Cependant, dans sa configuration actuelle, il crée un effet de seuil autour de 1,25 smic ; au-delà, le coût des cotisations va croissant, ce qui peut décourager les employeurs de mieux rémunérer leurs salariés. Cet amendement tend à relever de 1,25 smic à 1,30 smic le seuil en dessous duquel l’exonération est totale et de rendre l’exonération dégressive jusqu’à 1,90 smic, au lieu de 1,60 smic. L’objectif est de réduire la rupture créée par ces seuils, ce qui permettra aux exploitants de mieux valoriser le travail saisonnier. Les agriculteurs doivent pouvoir proposer une rémunération plus attractive sans subir immédiatement un surcoût qui pénalise leur compétitivité. Il s’agit à la fois de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, de faciliter le recrutement et de préserver la capacité de production de nos filières agricoles.
M. Thibault Bazin DR #
On ne peut pas me reprocher de ne pas soutenir le monde agricole, en particulier les travailleurs saisonniers et le dispositif TODE, puisque je fais partie de ceux d’entre nous qui ont obtenu, par voie d’amendement, que celui-ci soit pérennisé et le seuil d’exonération totale haussé à 1,25 smic. En échangeant avec les organisations professionnelles agricoles – la préparation de l’examen d’un tel texte inclut des auditions protocolaires –, je n’ai pas recueilli de demande visant à remettre le sujet du TODE à l’ordre du jour de nos débats ; vous usez de votre liberté d’amender, mais pour faire une proposition qui, je le répète, n’apparaît pas parmi les demandes structurantes du secteur. Quant au fond, vous espérez qu’en passant le seuil de 1,25 smic à 1,30 smic les travailleurs saisonniers seront payés davantage. En réalité, bien qu’elle puisse concerner quelques cas, cette augmentation ne changerait pas grand-chose : la rémunération moyenne stagnant à 1,14 smic, le seuil actuel est déjà très rarement atteint. Je vous invite à retirer l’amendement, que la commission n’a pu examiner ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Défavorable.
M. Michel Lauzzana EPR #
Je voulais soutenir la position du rapporteur général et répondre à M. Davi, qui rappelle que le dispositif TODE a été instauré en vue d’absorber la précarité des travailleurs agricoles. Allons plus loin : pourquoi cette précarité ? Parce que les agriculteurs ne peuvent pas embaucher. En raison d’un coût du travail très élevé, de normes contraignantes, de difficultés administratives lourdes, il est arrivé un moment où l’agriculture française n’était plus du tout compétitive : nous avons alors créé le TODE, que j’ai contribué à défendre. Il s’agit là d’une situation emblématique de celle des entreprises en général : on les surcharge de taxes, de paiements, elles perdent en compétitivité, puis on tente d’y remédier par des dispositifs qui allègent le coût du travail.
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
Nous ne parlons pas de charges mais de cotisations, pas de coût du travail mais de prix du travail, ou de salaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) On en revient aux bases. Par ailleurs, je suis un peu surprise de cette discussion : lors de l’examen de la future loi « immigration » du 26 janvier 2024, le RN était tout à fait opposé à l’idée de sanctionner les patrons qui emploient au noir des travailleurs saisonniers souvent étrangers. (Murmures sur les bancs du groupe RN.) Il importait que ces employeurs n’aient pas de comptes à rendre à la justice ou à l’inspection du travail. Cette fois, vous imaginez les saisonniers payés 1,3 smic ! Ce n’est vraiment pas le cas. Ces emplois ne sont jamais rémunérés plus d’un smic : votre amendement est donc inutile et nous voterons contre.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        158         Nombre de suffrages exprimés                153         Majorité absolue                        77                 Pour l’adoption                67                 Contre                86

(L’amendement n o  2009 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de trois amendements, n os  734, 735 et 2006, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n o  734.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Il vise à assortir de conditions les exonérations de cotisations sociales dans le monde agricole, ce qui serait la moindre des choses : il est normal que si la sécurité sociale consent à un effort, celui-ci ait des contreparties. Vous nous dites que partout, dans le monde entier, il n’existe pas de droits sans devoirs – sauf quand il s’agit de sous-payer les gens ! On renchérit, on augmente de manière importante le prix acquitté par l’agriculteur qui rémunère plus de 1 770 euros par mois ses ouvrières, ses ouvriers agricoles : ce n’est pas normal. Cela fait des décennies que ce pays a rompu avec la logique consistant à promouvoir l’agriculture par les bas salaires. Le smag, le salaire minimum agricole garanti, créé en 1950 parallèlement au smig, le salaire minimum interprofessionnel garanti, lui était inférieur de 15 % ; il a fallu un mouvement, celui de Mai 68, pour que le salaire minimum des ouvriers agricoles soit aligné sur celui des salariés de l’industrie et du commerce. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Dans ce pays, c’est toujours par la lutte…
Un député du groupe RN #
Par la violence !
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
…qu’ont été conquis des salaires dignes. Le problème, ce sont les marges imposées aux agriculteurs, qui se font dépouiller et vendent des produits… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente RN #
La parole est de nouveau à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n o  735.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Je disais donc que le problème des agriculteurs n’a pas trait aux ouvriers agricoles. Lorsque vous achetez un kilo de patates ou de carottes, les salaires ne représentent même pas 10 % du prix que vous payez, lequel correspond en majeure partie aux rémunérations des intermédiaires, qui se gavent, et aux marges des distributeurs. Tant que vous ne voudrez pas agir sur le prix de celles et ceux qui assurent l’approvisionnement, l’arrivée des produits dans les rayons, vous n’aurez absolument rien fait. Tout ce blabla autour des salaires prétendument trop élevés des ouvriers agricoles cache de grands monopoles capitalistes qui dépouillent intégralement de leur valeur les agriculteurs de ce pays ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement n o  2006.
Mme Joëlle Mélin RN #
Il s’agit une nouvelle fois de l’un de vos amendements, madame la présidente ; il vise à rétablir l’exonération de cotisations salariales applicable aux travailleurs occasionnels employés dans le cadre précis d’un contrat de vendanges. Supprimée en 2015, cette mesure permettait d’améliorer le salaire net des vendangeurs sans augmenter le coût du travail pour l’exploitant. La viticulture, comme l’agriculture en général, rencontre, on l’a dit, des difficultés structurelles de recrutement ; près des deux tiers des exploitations seraient touchées par le manque de main-d’œuvre, 30 % des postes liés à la récolte et à la mise en cuve du raisin resteraient vacants. Dans le même temps, les trésoreries agricoles sont trop fragiles pour permettre des hausses de salaire importantes. Dès lors, il faut agir sur l’attractivité des emplois sans alourdir la charge des entreprises : en redonnant aux saisonniers du pouvoir d’achat, cet amendement faciliterait le recrutement, sécuriserait les vendanges et contribuerait à la pérennité de nos exploitations viticoles.
M. Thibault Bazin DR #
Techniquement en discussion commune, ils permettent d’aborder des thèmes bien différents. Ceux que vous avez développés, monsieur Clouet, notamment la captation de valeur au sein de la chaîne allant de la production à la distribution, ne sont pas inintéressants, mais ne correspondent pas du tout aux amendements n os  734 et 735.
M. Thibault Bazin DR #
Au demeurant, l’adoption de l’un de ces derniers se traduirait par une sacrée charge bureaucratique pour la Mutualité sociale agricole (MSA), dont les agents devraient vérifier jusqu’à 900 000 bons de transport – le double en comptant le retour. Dans l’immense majorité des cas – je peux vous le dire, je suis d’un pays de la mirabelle –, les conditions de travail des saisonniers sont en fait satisfaisantes ; il y a forcément, à certains endroits, des soucis, auquel cas vous ne devez pas hésiter à prévenir les autorités compétentes, mais on ne doit pas en faire une généralité. Par ailleurs, le problème n’est pas forcément le dispositif TODE, mais la méconnaissance de la loi : il n’est pas sûr que ce soit dans le budget de la sécurité sociale que nous le résoudrons. Avis défavorable. L’amendement n o  2006, madame Mélin, va vraiment très loin. Moi aussi, j’aime l’agriculture, les employeurs de travailleurs saisonniers ; mais vous supprimeriez toute participation de ces salariés temporaires à la solidarité collective, et pour eux-mêmes toute constitution de droits – à une retraite, notamment, ou aux indemnités chômage. D’une certaine manière, vous les pénaliseriez ! Dans le contexte actuel, le fait d’acquérir des droits fait partie des enjeux qui assurent la pérennité de notre modèle de protection sociale. J’émets donc également un avis défavorable, d’autant que votre amendement coûterait entre 600 millions et près de 1 milliard d’euros.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Défavorable aux trois amendements. S’agissant des deux premiers, les employeurs sont soumis en matière de santé au travail, de conditions de travail, à toutes les règles et obligations nécessaires : nous ne voyons pas de raison de durcir encore celles-ci. S’agissant du troisième, les montants en jeu seraient beaucoup trop importants ; en outre, la suppression en 2015 de la mesure évoquée tenait aussi à un problème juridique – un sérieux risque d’atteinte au principe d’égalité entre assurés sociaux ; enfin, le sujet a déjà été traité.
Mme Sandrine Dogor-Such RN #
D’un côté des viticulteurs qui se battent pour survivre, de l’autre un État qui leur complique la tâche. Dans mon département, les Pyrénées-Orientales, les intéressés manquent de bras et de trésorerie ; l’État prétend défendre la viticulture, mais refuse de faciliter le recrutement de vendangeurs. Je suis désolée, mais l’amendement n o  2006, qui permettrait de mieux rémunérer les saisonniers sans augmenter le coût de l’embauche, est un amendement de bon sens. Nos viticulteurs ont, je le répète, besoin de bras, pas de bâtons dans les roues ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Thibault Bazin DR #
Madame Dogor-Such, cet amendement porte sur les cotisations salariales : il ne changerait rien pour les employeurs, seulement pour les salariés, dont la rémunération nette augmenterait – mais qui n’acquerraient plus de droits à la retraite, par exemple, d’où un vrai problème.
M. Thibault Bazin DR #
Par ailleurs, je rappelle que cela coûterait 400 millions d’euros.
M. Hendrik Davi ECOS #
J’assistais hier à une projection du film The Unseen , qui traite du sujet des travailleurs agricoles un peu partout en Europe. Un autre film, très beau, The Pickers , témoigne des conditions déplorables dans lesquelles vivent sur notre continent la plupart de ces travailleurs : logements insalubres, sans eau, sans électricité, pas d’accès à la santé, des salaires de misère. En France, le dispositif du TODE a légèrement amélioré la situation, mais beaucoup d’agriculteurs emploient toujours des travailleurs détachés dans le Sud de la France en ayant recours à la multinationale Terra Fecundis. Il faut arrêter de dire que c’est un problème de coût du travail. Le travail a un prix : il faut le rémunérer à son juste prix et faire en sorte que les salariés puissent avoir accès à la santé. Si vous voulez réfléchir au coût des produits, regardez un autre film, intitulé La Guerre des prix .
Un député du groupe EPR #
On n’est pas au cinéma !
M. Hendrik Davi ECOS #
La guerre des prix part des marges de la distribution. Ce sujet doit être au cœur du débat, car ce n’est pas en exonérant de cotisations sociales que l’on résout le problème, mais en rétablissant les véritables prix et en évitant qu’au bout du compte, Mulliez détienne un patrimoine de 25,9 milliards d’euros ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        158         Nombre de suffrages exprimés                141         Majorité absolue                        71                 Pour l’adoption                38                 Contre                103

(L’amendement n o  734 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        152         Nombre de suffrages exprimés                137         Majorité absolue                        69                 Pour l’adoption                37                 Contre                100

(L’amendement n o  735 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        157         Nombre de suffrages exprimés                152         Majorité absolue                        77                 Pour l’adoption                60                 Contre                92

(L’amendement n o  2006 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  2917 de M. le rapporteur général est rédactionnel. Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Avis favorable.
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP #
Monsieur le rapporteur général, avoir omis de mentionner explicitement le code de la sécurité sociale ne relève pas du rédactionnel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Par ailleurs, le dispositif TODE pose un problème, et votre volonté de le renforcer en pose un de plus. Il constitue une trappe à bas salaires. À cause du TODE, qui exonère de cotisations jusqu’à 1,25 smic, puis 1,6 smic, beaucoup de salaires de saisonniers ou de travailleurs agricoles sont plafonnés à ces niveaux ; les salaires des techniciens agricoles, qui exercent depuis vingt ou trente ans et qui sont dotés d’une très grande technicité, ne sont pas augmentés. Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas de problème avec les conditions de travail des saisonniers agricoles. Ce n’est pas possible ! N’avez-vous donc pas lu tous les rapports, études, thèses et travaux de recherche qui montrent que leurs conditions de travail sont délétères ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

(L’amendement n o  2917 est adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  286 et 1767. La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement n o  286.
M. Édouard Bénard GDR #
Mille quarante-deux euros : voilà le salaire moyen net mensuel d’un apprenti en France. Avec l’assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), vous retrancheriez encore 24 euros par mois au salaire des apprentis. Cette disposition est d’autant plus injuste que la CSG est un prélèvement effectué au détriment du salaire. Ce n’est pas le cas de la cotisation sociale, qui constitue un élément du salaire prélevé sur la valeur ajoutée, donc sur la richesse produite par les travailleurs. Si la cotisation sociale ouvre des droits aux travailleurs, la CSG est un impôt prélevé à la source sur les revenus. Elle grève donc le pouvoir d’achat des travailleurs et nous y avons toujours été opposés. Nous ne pouvons pas davantage souscrire à l’assujettissement à la CRDS, qui alimente la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), puisque nous contestons fermement l’objectif fixé à cette caisse et sa financiarisation assumée par les assurés sociaux ; d’où notre proposition de supprimer ce dispositif. Il est bien plus urgent de soutenir un apprentissage de qualité, qui écarte les effets d’aubaine par lesquels les jeunes se retrouvent sous-payés et peu formés.
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement n o  1767.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
Dans le budget Bayrou, passé par un nouveau 49.3, vous avez décidé d’assujettir les apprentis aux cotisations sociales. Alors que leurs employeurs bénéficient d’une exonération de cotisations, vous décidez de faire les poches aux travailleurs précaires que sont les apprentis. Au-delà de 50 % du smic, soit environ 933 euros par mois, il n’y aura pas d’exonération de cotisations sociales : vous décidez donc de retirer à ces apprentis entre 40 et 90 euros par mois. Faire les poches aux apprentis, l’une des catégories les plus précaires de notre pays, est insoutenable. C’est la raison pour laquelle nous demandons, par le présent amendement, la suppression de cette mesure.
M. Thibault Bazin DR #
Madame Trouvé, mon amendement était bien rédactionnel. Nous proposons simplement d’ajouter une référence. Par ailleurs, le TODE est nécessaire pour beaucoup de nos producteurs afin de lutter contre la concurrence déloyale. Vous devriez lire tous les rapports, et pas seulement les vôtres. (Mme Annie Vidal applaudit.)
M. Thibault Bazin DR #
Ces amendements ont été rejetés par la commission. Leur coût s’élève à 350 millions d’euros ; j’essaie systématiquement de vous éclairer sur ce que nous sommes en train de voter, même si je n’obtiens pas toujours gain de cause. Je suis résolument favorable à l’apprentissage. J’estime qu’il ne faut toucher ni aux aides à l’embauche ni aux dispositifs régionaux de soutien aux apprentis sur tout le territoire. Nous en avons parlé avec le ministre du travail. Monsieur Bénard, je ne reviendrai pas sur la question de la CSG : vous vous inscrivez dans la droite ligne de la position communiste depuis Rocard, depuis 1991 – mais vous n’étiez peut-être pas né à cette époque. (Sourires. – «Oh ! » sur quelques bancs.) Ce n’est qu’un constat ! La question qui se pose est de savoir si, à salaires bruts égaux, un étudiant travaillant à temps partiel et un apprenti doivent percevoir le même net. Un apprenti a des droits au chômage et à la retraite. Dans les entreprises, à salaire brut équivalent, l’un touche un salaire net parfois bien plus important que l’autre.
M. Yannick Monnet GDR #
Ce n’est pas la même chose ! Un apprenti est un apprenti, un salarié est un salarié.
M. Thibault Bazin DR #
Nous pouvons tous partager votre souhait de soutenir les apprentis, mais l’amendement, tel qu’il est rédigé, crée une injustice sociale qui n’est pas souhaitable. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Je dirai d’abord un mot du soutien à l’apprentissage. Cette année, nous avons maintenu, voire augmenté, les moyens consacrés aux aides aux entreprises et à la formation des apprentis.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Cela relève du champ du projet de loi de finances (PLF), mais on peut tout de même l’évoquer. Sur ce point, le message est très clair : ce soutien se traduit dans les orientations et les priorités budgétaires fixées. Nous anticipons l’amendement de M. Bazin, mais non, nous ne souhaitons pas accroître l’écart entre les apprentis et les salariés titulaires d’un contrat de travail ordinaire.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Pour ce motif d’équité, avis défavorable à ces deux amendements.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Se lever tous les matins pour bosser à temps plein et être payé trois fois moins que le smic. Qui, dans cet hémicycle, cela peut-il intéresser ? Le souhaiteriez-vous pour vos propres enfants ? Je ne le pense pas. C’est pourtant le sort réservé aux apprentis et aux alternants en France. Prenons un apprenti en boulangerie. En première année, s’il est jeune, il démarre à 504 euros par mois. Mais s’il effectue le même apprentissage à l’étranger…
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Mais tais-toi, écoute un peu, toi ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et EPR.) S’il effectue le même apprentissage en Allemagne, il démarre à 1 021 euros ; en Italie, à 1 095 euros. (Mêmes mouvements.) Ah oui, l’idée de payer correctement les jeunes, cela vous fait hurler ! Dans les pays voisins, ils sont rémunérés deux fois plus pour le même apprentissage. Au lieu d’interrompre tout le monde, vous pourriez écouter et répondre sur le fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Visiblement, cela vous dérange lorsqu’on vous rappelle que les jeunes sont payés correctement à quelques kilomètres d’ici. Par provocation… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente RN #
S’il vous plaît, tout se passe bien jusqu’ici ; continuons ainsi. La parole est à M. Yannick Neuder.
M. Yannick Neuder DR #
Ne nous éloignons pas du sujet, essentiel, qui nous occupe. Nous trouvons des solutions et les reconduisons dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour améliorer la compétitivité de nos agriculteurs, de sorte qu’ils puissent vivre du fruit de leur travail, et pas forcément des primes. Il est vrai, monsieur Clouet, que les agriculteurs sont eux aussi concernés par la situation que vous décrivez : beaucoup d’entre eux travaillent quatre-vingt-dix heures par semaine et gagnent 40 % du smic.
M. Yannick Neuder DR #
Les propos tenus sur les trappes à bas salaires et sur l’existence de mauvaises conditions de travail sont également vrais. Mais ne généralisons pas : si nous votons pour ces amendements et que nous repoussons l’exonération de charges…
M. Yannick Neuder DR #
…pour les travailleurs occasionnels, nous pénaliserons nos agriculteurs. Entre les crises climatiques et les crises économiques, les agriculteurs qui nourrissent notre pays depuis les fermes françaises ont besoin que nous adoptions des mesures pour améliorer leur compétitivité. Ce sont des mesures de bon sens.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        154         Nombre de suffrages exprimés                95         Majorité absolue                        48                 Pour l’adoption                53                 Contre                42

(Les amendements identiques n os  286 et 1767 sont adoptés ; en conséquence, les amendements n os  2990, 591 et 737 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement n o  736.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Il n’y a que vous pour croire que l’alternance a une bonne image auprès des jeunes ! Quand vous parlez d’alternance à un jeune, il pense directement au fait qu’il va galérer à en trouver une – surtout avec un taux de chômage des jeunes qui s’élève à 20 %. Pas une journée ne passe sans qu’un jeune vienne me supplier de lui donner une alternance. S’il n’en trouve pas, il ne pourra pas valider son année et aura perdu des années d’études pour rien.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Vous parlez d’égalité en disant que les apprentis doivent payer des taxes comme les autres. Mais pourquoi sont-ils payés moins que les autres ? Simplement parce qu’ils sont jeunes ? Et vous venez nous parler d’égalité ? Une fois qu’ils ont payé l’essence, une fois qu’ils ont payé leur loyer, il ne leur reste plus rien ! Si leur famille ne les aide pas, ils vivent dans la précarité, voire dans la misère. Si les apprentis sont payés moins que le smic, alors ils n’ont pas à payer les taxes comme les autres salariés ; si vous voulez qu’ils paient les taxes comme les autres salariés, alors payez-les au smic ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.) Si vous tenez ce discours, alors vous serez en mesure de convaincre tous les jeunes qui sont dans la rue, qui se mobilisent contre vous et contre votre indifférence. Mais j’en doute : ce sera plutôt le cas avec Mélenchon, après l’élection présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente RN #
Sur le présent amendement n o  736, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin DR #
Les étudiants qui travaillent, ce n’est pas la même chose que les apprentis. Sur ce point, je suis d’accord avec M. Monnet, qui n’a pas pu le dire au micro mais dont j’ai entendu les exclamations tout à l’heure. Nous avons toutefois un problème de parité. Nous avons adopté tout à l’heure votre amendement – pour un coût d’environ 350 millions d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin DR #
Vous revenez à présent avec un autre amendement, qui est en quelque sorte déjà satisfait.
M. Thibault Bazin DR #
Il vise simplement un autre code. Ce ne serait pas du tout cohérent. À un moment donné, il faut que nous travaillions sérieusement. Je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Avis défavorable.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Vous comparez un apprenti et un étudiant salarié qui, lui, paie des cotisations. Mais le problème de fond, c’est qu’un étudiant salarié est payé moins que le smic. Et je prends le smic comme un revenu qui permet de vivre, alors qu’en vérité, ce n’est même pas le cas. Pour un apprenti, c’est exactement la même chose ! C’est pourquoi des millions de jeunes vivent dans la pauvreté : quand ils font des études, ils ne perçoivent que la moitié d’un salaire ; quand ils sont apprentis, ils perçoivent beaucoup moins qu’un salaire. S’ils ne peuvent pas compter sur la solidarité de leur famille, ces jeunes vivent dans la misère. Ce sont eux que vous voyez dans les distributions alimentaires. Cela est vrai en France comme dans beaucoup d’autres pays. La durée de la formation des jeunes s’étant allongée, leur famille peut encore moins les aider ; c’est pour cela qu’ils sont tous précaires. Monsieur Bazin, ce que nous proposons n’a donc rien d’excessif. Nous cherchons à remédier à une inégalité de fond : quand vous êtes jeune, structurellement, vous êtes pauvre. Avec ces amendements, nous essayons de sortir ces jeunes de la galère, même si, je vous l’accorde, la seule solution serait d’instaurer un revenu d’autonomie pour tous les jeunes. Ce sera l’objet d’un amendement au PLF. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Prisca Thevenot EPR #
Monsieur Boyard, j’écoute avec beaucoup d’attention votre argumentaire, qui revient finalement à pleurer sur les conséquences des causes que vous chérissez. Vous dites qu’il faut mieux rémunérer les salariés, lutter contre le chômage des jeunes, augmenter le montant des indemnités des apprentis, instaurer un revenu universel – peu importe. J’ai envie de vous dire « OK », mais à ce moment-là, commencez par arrêter de taper matin, midi et soir sur les entreprises françaises, sur celles et ceux qui prennent des risques et qui entreprennent, qui permettent de créer des emplois, de la valeur et de la richesse, et de dégager des marges pour faire précisément ce que vous réclamez. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela vous gêne, monsieur Boyard, mais c’est la réalité ! (Mêmes mouvements.) Vous commencez peut-être à le comprendre – je l’espère. Vous en train de décrire précisément les conséquences de l’action que vous menez dans cette assemblée (Mêmes mouvements) depuis beaucoup trop de semaines et de mois, à taper sur celles et ceux qui créent de la valeur…
Mme Prisca Thevenot EPR #
…et qui prennent des risques : mince alors, du coup, on ne peut pas redistribuer ! On ne peut pas indemniser les apprentis comme il le faudrait ! Regardez peut-être un peu de votre côté, monsieur Boyard.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        151         Nombre de suffrages exprimés                147         Majorité absolue                        74                 Pour l’adoption                48                 Contre                99

(L’amendement n o  736 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Sur l’amendement n o  96, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Arnaud Simion, pour le soutenir.
M. Arnaud Simion SOC #
Cet amendement travaillé avec la MSA vise à corriger une lacune de la réforme de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre). Depuis 2026, son attribution n’est plus automatique : pour en bénéficier, les assimilés salariés doivent formuler une demande auprès de l’Urssaf. Toutefois, les textes en vigueur ne prévoient pas les modalités d’application de cette procédure pour les assurés assimilés salariés qui relèvent du régime agricole. Par cet amendement, nous proposons qu’ils puissent déposer leur demande directement auprès de leur caisse de MSA. Il ne s’agit donc pas de créer une nouvelle aide, mais de garantir un accès effectif à un droit existant.
M. Thibault Bazin DR #
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 avait réformé l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise en recentrant le dispositif sur les nouveaux entrepreneurs qui en ont le plus besoin, même si nous l’avions étendu aux zones France ruralités revitalisation. À la lecture de votre amendement, j’ai compris qu’il y avait un trou dans la raquette, comme on dit dans les administrations, ce qui m’a conduit à me rapprocher de la Caisse centrale de la MSA. En effet, il n’est pas normal qu’un exploitant agricole doive s’adresser à l’Urssaf pour demander à bénéficier de l’Acre. La MSA constituant le guichet unique ouvert à l’attention des exploitants agricoles, il est de bon sens de lui permettre de traiter ces demandes d’exonération. Avis favorable à cet amendement, qui n’avait pas été examiné en commission sous cette forme.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Le rapporteur général a tout dit. Avis favorable.
M. Yannick Monnet GDR #
Je suis pour cet amendement, mais comme notre temps de parole est limité, j’en profite pour répondre à Mme Thevenot. Je suis désolé, ce qui crée de la richesse, ce n’est pas un statut, fût-il d’entrepreneur, ce sont les gens qui travaillent. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Monsieur le ministre, je suis atterré de voir que vous ne faites pas la différence entre un apprenti et un salarié. Selon vous, le montant de la cotisation doit être le même. Mais non ! La cotisation repose sur la création de richesse. Un salarié crée de la richesse, un apprenti apprend à en créer. C’est pour cela que le taux de cotisation doit être différent. (M. Jacques Oberti applaudit.)
Mme Justine Gruet DR #
Nous avons déjà eu cette discussion avec notre collègue Yannick Monnet en commission : la cotisation dépend-elle de la valeur produite ou des droits ouverts ? C’est une question compliquée, qu’il faudrait trancher : soit l’apprenti a un statut d’étudiant, qui n’ouvre pas de nouveaux droits, en particulier en matière de retraite ou de maladie, soit il a un statut de salarié, et dans ce cas, il est légitime que ce statut lui ouvre des droits, donc qu’il paie des cotisations. Il est difficile pour les jeunes qui entrent dans la vie active de percevoir l’intérêt qu’il y a à cotiser, notamment pour permettre au système de la sécurité sociale de fonctionner par le fruit du travail. La cotisation ne se justifie pas par la valeur ajoutée du travail, mais par l’ouverture de droits sociaux.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        153         Nombre de suffrages exprimés                104         Majorité absolue                        53                 Pour l’adoption                97                 Contre                7

(L’amendement n o  96, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente RN #
Sur les amendements identiques n os  2370 et 2827, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de plusieurs amendements, n os  2405, 2370, 2827, 722 et 725, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  2370 et 2827 sont identiques. La parole est à M. M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement n o  2405.
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour soutenir l’amendement n o  2370.
Mme Christine Le Nabour HOR #
La loi ne fixe pas l’âge à partir duquel l’aide à domicile des personnes âgées est exonérée de cotisations patronales, l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale renvoyant cette décision à un décret. Le décret n o  2026-261 du 8 avril 2026 a porté cet âge de 70 à 80 ans, avec effet au 1 er  janvier 2026. Cette mesure, qui vise 100 millions d’euros d’économies, a eu pour conséquence de renchérir le coût de l’heure d’aide à domicile pour les personnes de 70 à 79 ans qui ne relèvent pas de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Le présent amendement tend donc à inscrire dans la loi l’âge ouvrant droit à cette exonération, en le fixant à 70 ans, et à y préciser la règle applicable aux couples. Ses dispositions prendraient effet à compter du 1 er  janvier 2027. Il s’agit d’un amendement de prévention. La loi confie aux services autonomie à domicile (SAD) la mission de prévenir la perte d’autonomie. Or c’est à 70 ans que l’aide à domicile est la plus efficace. Freiner le recours à cette aide revient à avancer le moment où surviendront les dépenses plus lourdes : versement de l’APA, hospitalisations, entrée en établissement.
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement n o  2827.
Mme Annie Vidal EPR #
Chacun le sait, c’est entre 70 et 80 ans que le risque devient le plus important pour les personnes âgées à domicile. Nous avons tous en tête des exemples de personnes qui ont fait une chute en changeant une ampoule, en dépoussiérant une armoire ou en lavant les vitres. Or, en l’absence d’exonération, l’aide à domicile coûte plus cher, ce qui peut dissuader certains d’y avoir recours. Permettre aux personnes âgées à domicile ne bénéficiant pas de l’APA de bénéficier d’un soutien grâce à une exonération de cotisations patronales pour l’aide à domicile constitue vraiment une mesure de prévention. Les hospitalisations ainsi évitées compenseront le coût des cotisations non perçues. Cette mesure permet surtout de prévenir la perte d’autonomie. Pour favoriser le plus longtemps possible le vieillissement sans incapacité, il faut permettre aux personnes de bénéficier de l’aide à domicile.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir les amendements n os  722 et 725, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Vincent Rolland DR #
Le 8 avril 2026, le gouvernement a supprimé par décret l’exonération de charges dont bénéficiaient les Français âgés de 70 à 79 ans employant une aide à domicile. Pour les 350 000 personnes concernées, cela représente une hausse de 15 % du coût de l’heure d’aide à domicile. Ce décret pris sans concertation avec la représentation nationale conduira certains à renoncer à l’aide, ce qui avancera l’entrée en Ehpad et coûtera encore plus cher à la collectivité. Par ailleurs, le travail dissimulé risque d’augmenter et le secteur perdra des milliers d’emplois. Dans nos campagnes, nos vallées, nos montagnes, l’aide à domicile est souvent la seule solution pour rester chez soi. Le présent amendement vise à rétablir le seuil de 70 ans et à l’inscrire dans la loi pour qu’aucun gouvernement ne puisse le remettre en cause de manière unilatérale. L’amendement n o  725, de repli, prévoit un seuil de 75 ans.
Mme la présidente RN #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin DR #
Mme Christine Le Nabour a donné le coût de ces amendements, qui avaient été retirés en commission : 100 millions d’euros. Comme vous, je suis très attentif aux personnes qui ont recours à des aides à domicile. C’est vital, compte tenu du virage ambulatoire et du vieillissement de la population. L’esprit du décret était de faire coïncider la condition d’âge avec la définition des publics fragiles. La plupart des personnes de 70 ans ne relèvent pas forcément de cette catégorie, vous en conviendrez ; c’est plus souvent le cas des personnes de plus de 80 ans – même si certaines d’entre elles peuvent être très en forme. Le recentrage de l’exonération sur les personnes âgées de plus de 80 ans ne prive pas les seniors de dispositifs leur permettant de financer l’emploi d’aides à domicile. Elles peuvent bénéficier du crédit d’impôt services à la personne (Cisap), dont le coût total s’élève à 7 milliards d’euros, d’un taux réduit de TVA à 5,5 % dans certaines conditions et d’une exonération ciblée de cotisations employeur pour les entreprises et associations employant des aides à domicile, dont le coût est de 850 millions d’euros. Ces dispositifs semblent mieux adaptés au public visé que celui que prévoient vos amendements. J’en demande donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Rappelons que le précédent seuil pour bénéficier automatiquement d’une exonération de cotisations avait été fixé il y a quarante ans, en 1987. Si l’on tient compte de l’allongement de l’espérance de vie, la situation des personnes de 70 ans en 1987 se rapproche de celle des personnes de 80 ans en 2026. Le décret a donc adapté le dispositif à une réalité : nous vivons plus longtemps, ce dont nous nous réjouissons. Nous sommes très préoccupés par les enjeux relatifs à l’autonomie, mais il existe d’autres dispositifs, qui ne sont pas liés à l’âge : les personnes en situation de perte d’autonomie ou de handicap continuent de bénéficier d’exonérations spécifiques, indépendamment du seuil de 80 ans, dès lors qu’elles remplissent les conditions prévues par la loi. Une personne de 70 ou de 75 ans qui serait reconnue en perte d’autonomie ne perdrait pas le bénéfice de ces exonérations du seul fait de cette réforme. Notre objectif est bien sûr de soutenir le maintien à domicile, mais il faut aussi mobiliser plus efficacement les moyens publics en réservant les aides aux personnes réellement confrontées à une perte d’autonomie. L’âge en tant que tel ne fait pas basculer les personnes dans une situation de perte d’autonomie. À partir de 80 ans, la probabilité devient plus importante, mais pas à 70 ans – ceux d’entre vous qui ne sont pas très éloignés de cet âge seront d’accord avec moi. Nous finançons des actions de prévention ciblées par l’intermédiaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Nous soutenons l’adaptation des logements avec MaPrimeAdapt’, et nous maintenons le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile dans le PLF pour 2027. Je le répète et je le redirai souvent, nous souhaitons maîtriser le déficit de la sécurité sociale. Vous proposez de défaire une mesure qui rapporte 100 millions d’euros. Vous allez donc aggraver d’autant le déficit. Soyons réalistes : gardons cette mesure. Je vous propose de revenir aux fondamentaux : à partir de quel âge la probabilité d’avoir systématiquement besoin d’une aide est-elle plus importante ? En 2026, c’est bien 80 ans et non plus 70 ans comme c’était le cas en 1987. Avis défavorable à l’ensemble des amendements.
Mme Joëlle Mélin RN #
Le coût des exonérations pour les personnes âgées de 70 à 79 ans n’était que de 100 millions d’euros. Rappelons-nous les conditions dans lesquelles ce dispositif a été instauré : au-delà des enjeux de maintien à domicile et de prévention, il fallait lutter contre le travail dissimulé. J’ajoute que certaines personnes de plus de 70 ans continuent à travailler. Elles n’ont pas forcément le temps ni la forme physique nécessaires pour arriver à mener de front une vie personnelle et une vie professionnelle. Même si on peut penser qu’il faut rationaliser tout ça, comme l’a dit M. le ministre, franchement, ces petites économies qui peuvent avoir de lourdes conséquences sont très problématiques. Voilà pourquoi nous ne nous opposerons pas à ces amendements.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Plusieurs collègues de sensibilités politiques différentes l’ont souligné : nous parlons de 350 000 particuliers employeurs dont le reste à charge risque d’exploser et, de façon plus générale, de la perte d’autonomie. Ce n’est pas un sujet marginal. En écoutant le gouvernement, on a l’impression qu’à 70 ans, tout le monde est fringant et fait tous les matins 40 bornes en courant. Malheureusement, 2,5 % des personnes âgées de 70 ans sont en perte d’autonomie et ce taux monte à 5 % à 75 ans. C’est donc une question importante à traiter. Les Insoumis, vous le savez, ne sont pas de grands fans des exonérations de cotisations sociales. Nous préférons un service public du maintien à domicile et un vrai statut pour les aidants familiaux, avec une rémunération correcte, un droit à la formation et des temps de repos. Nous sommes même pour la collectivisation des Ehpad lucratifs pour en faire un réseau d’établissements publics ou privés non lucratifs. Est-ce que tout cela existe ? Non. En attendant que ça change, ne pourrissons pas la vie des gens. Maintenons ce qui permet à celles et ceux qui sont en perte d’autonomie de tenir. Nous voterons donc pour ces amendements.

(L’amendement n o  2405 est adopté ; en conséquence, les amendements n os  2370, 2827, 722 et 725 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme la présidente RN #
Sur les amendements n os  590 et 2972, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement n o  590.
Mme Anchya Bamana RN #
Depuis le 1 er  juillet 2026, Mayotte bénéficie du dispositif d’exonération de cotisations et de contributions patronales dit Lodeom. Toutefois, des différences de traitement avec les autres territoires des outre-mer subsistent et l’intégration de Mayotte au dispositif est donc inachevée. Nous devons inscrire les entreprises mahoraises dans le même cadre que celles des autres départements. Mon amendement tend donc à compléter les dispositions relatives au transport aérien et maritime, notamment s’agissant des liaisons avec la métropole et de la desserte aérienne intérieure. Pour Mayotte, cet alignement a une portée concrète. Les employeurs concernés doivent pouvoir identifier leurs droits dans une rédaction qui intègre pleinement Mayotte, au même titre que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Thibault Bazin DR #
C’est tout l’avantage du budget de la sécurité sociale : on passe d’un sujet à un autre. Je tiens à vous remercier et à vous féliciter parce que vous avez corrigé les erreurs juridiques que j’avais signalées lors de l’examen de votre amendement en commission. Je me suis permis de me rapprocher de la direction de la sécurité sociale (DSS) et de la direction générale des outre-mer (DGOM) pour vérifier votre analyse. Elles ont confirmé qu’on avait oublié de mentionner les dessertes aériennes et maritimes concernant Mayotte. Il faut combler cette lacune. Avis favorable à titre personnel, car l’amendement n’a pas été examiné en commission sous cette forme.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Sagesse.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        130         Nombre de suffrages exprimés                127         Majorité absolue                        64                 Pour l’adoption                100                 Contre                27

(L’amendement n o  590, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement n o  2972.
Mme Anchya Bamana RN #
Comme partout dans notre pays, à Mayotte, derrière chaque entreprise, il y a des salariés, des familles et des jeunes qui attendent une chance de travailler. C’est pour eux que je défends cet amendement. Les conséquences du cyclone Chido s’ajoutent aux insuffisances de nos infrastructures et aux surcoûts liés à l’insularité. Nos entrepreneurs doivent pouvoir maintenir leur activité et participer à la reconstruction du territoire. Leur donner les moyens d’investir et d’embaucher est donc vital. L’amendement vise donc à permettre aux entreprises mahoraises éligibles d’accéder au barème de compétitivité renforcé de la Lodeom, en étendant à Mayotte le périmètre du régime d’exonération applicable en Guyane. Cet allègement du coût de travail doit contribuer à préserver les salariés, à faciliter les recrutements et à encourager l’emploi déclaré. Il doit permettre à nos entreprises de porter les projets dont Mayotte a besoin, tout en offrant des perspectives à notre jeunesse. Je vous remercie de soutenir cette mesure de justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. Thibault Bazin DR #
Cet amendement, qui n’a pas été vu en commission, ne vise pas cette fois à corriger un oubli mais à étendre significativement le champ d’application la Lodeom à des secteurs comme la banque, la finance et l’assurance. Comme le soulignent les sénatrices Élisabeth Doineau et Solanges Nadille dans leur rapport sur les exonérations de cotisations patronale en outre-mer, le dispositif spécifique appliqué à la Guyane, qui est celui que vous proposez d’étendre à Mayotte, est peu utilisé parce qu’il est très complexe et parce que le réseau d’experts comptables est insuffisant. J’ajoute que la Lodeom n’est entrée en vigueur que depuis un gros trimestre à Mayotte. Je suggère que nous laissions un peu de temps aux différents secteurs pour qu’ils se l’approprient. Enfin, j’ignore à quel point les secteurs que vous souhaitez rendre éligibles sont développés à Mayotte. Demande de retrait.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
On a beaucoup fait pour le coût du travail à Mayotte et on ne le regrette pas. Je m’en suis remis à l’instant à la sagesse de l’Assemblée sur votre amendement destiné améliorer le dispositif de la Lodeom à Mayotte et de nombreuses exonérations de droit commun s’y appliquent. M. le rapporteur général l’a dit : la réforme est encore toute fraîche. Je recommande donc de faire les expérimentations prévues et d’attendre les rapports qui en mesureront les effets. On ne peut pas transposer des mesures d’un territoire à un autre sans bien en apprécier l’impact. Avis défavorable.
M. Philippe Vigier DEM #
Nous avons voté une loi pour Mayotte qui est ambitieuse : 4 milliards de crédits programmés sur dix ans. Mais il manque une chose à laquelle, monsieur le ministre, vous êtes très sensible : l’ingénierie. Vous pouvez mettre autant d’argent sur la table que vous voulez, sans ingénierie pour concrétiser ces investissements, on n’y arrivera pas. Je vous implore donc que nous leur donnions des solutions. On ne peut pas dire d’un côté qu’il y a vingt ou trente ans de retard et, de l’autre, ne pas donner les moyens pour le combler. Soutien total à cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP #
Nous avons proposé un contre-plan d’urgence pour Mayotte et nous continuons à le défendre pour que le gouvernement adopte ces mesures. Après le passage du cyclone Chido, les aides de l’État n’ont pas été suffisantes. Nous savons, par les Insoumis de Mayotte, qu’il reste beaucoup à faire.
Plusieurs députés du groupe RN #
Il n’y en a pas beaucoup !
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP #
Si, il y a beaucoup d’Insoumis à Mayotte. Je tiens à le dire. Nous demandons un plan de restauration des infrastructures, qui sont indispensables aux petites entreprises. Je rappelle que nous avons obtenu, lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte, que la priorité soit donnée aux petites entreprises locales, mais ce n’est pas suffisant. Nous continuerons à défendre nos propositions, que beaucoup d’organisations patronales défendent également à Mayotte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        158         Nombre de suffrages exprimés                154         Majorité absolue                        78                 Pour l’adoption                66                 Contre                88

(L’amendement n o  2972 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  1689 et 2114, sur lesquels je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  1689 de M. David Taupiac est défendu. La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement n o  2114.
M. Max Mathiasin LIOT #
Il vise à inclure les activités industrielles et commerciales des chambres d’agriculture ultramarines dans le champ des exonérations dites Lodeom. L’une des spécificités des chambres d’agriculture d’outre-mer est que leur financement ne provient de l’impôt qu’à hauteur de 10 à 30 %. Le bénéfice de ces exonérations leur permettrait de renforcer leur budget de façon à mettre en œuvre les nouvelles missions qui leur sont confiées. La mesure pourrait être financée par l’augmentation de 452 millions d’euros du budget de compensation aux organismes sociaux des exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques à l’outre-mer proposée par le gouvernement dans le programme 138, Emploi outre-mer , de la mission Outre-mer .
M. Thibault Bazin DR #
Nous avons déjà eu un débat l’an dernier sur ce sujet très complexe. Les allégements généraux de cotisations patronales et les exonérations spécifiques analogues, dont la Lodeom, bénéficient uniquement aux employeurs soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage. Ces exonérations ne s’appliquent donc pas aux chambres consulaires, qui sont des établissements publics à caractère administratif. Par ailleurs, l’exonération s’applique à l’échelle de chacun des salariés. Or il peut être difficile de distinguer ce qui, dans l’activité d’un agent d’une chambre consulaire, relève spécifiquement d’une activité industrielle et commerciale ou d’une activité de service public. Des confusions peuvent donc se faire jour parce qu’un agent peut, au cours d’une même journée, voire sur un même dossier, conduire à la fois des activités de droit public fournies à titre gratuit et d’autres activités qui donnent lieu à rémunération. J’ai noté que vous renvoyez au projet de loi de finances pour le financement de la mesure que vous proposez. Le PLF me semble plus approprié pour prendre des mesures visant à soutenir les chambres consulaires. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Même avis.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        148         Nombre de suffrages exprimés                84         Majorité absolue                        43                 Pour l’adoption                5                 Contre                79

(Les amendements identiques n os  1689 et 2114 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #
Sur les amendements n os   2352 et 2941, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement n o  2352.
M. Stéphane Lenormand LIOT #
Cet amendement, qui ne concerne que le dispositif Lopom, spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon, fait suite à un rapport de la mission sénatoriale d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur les exonérations de cotisations sociales en outre-mer. Il s’appuie surtout sur un travail local mené par l’ensemble des forces vives du territoire – élus, entreprises, chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat (Cacima) et Caisse de prévoyance sociale. Ce dispositif, qui tient compte de notre particularité, n’a pas été revu depuis vingt ans. Nous proposons des modifications afin de préserver le tissu de petites et moyennes entreprises privées, qui sont en grandes difficultés depuis quelques années. Ces difficultés s’expliquent par la vie chère – sans doute la plus élevée de tout l’outre-mer –, par une inflation largement supérieure à celle de l’Hexagone et par un petit marché. Pour beaucoup d’entre elles, ce dispositif est un élément de survie. L’actualisation proposée par l’amendement permettrait en outre d’aider la collectivité dans sa diversification économique, sachant qu’à l’époque, des secteurs comme le spatial et le numérique n’avaient pas été pris en considération.
M. Thibault Bazin DR #
On passe de la Lodeom à la Lopom, qui est spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon. Depuis nos travaux en commission, je me suis rapproché de la DSS, qui a autant de mal que nous à chiffrer la masse salariale concernée par votre amendement, en raison de l’absence de données. Vous vous appuyez sur le rapport des sénatrices Doineau et Nadille. Je l’ai à nouveau parcouru, mais je n’ai pas pu y trouver la recommandation dont vous vous prévalez. Sans doute est-elle davantage le fruit du travail local que vous avez mentionné. Les paramètres proposés dans votre amendement me semblent donc manquer de calibrage. Je ne conteste pas du tout le phénomène de la vie chère à Saint-Pierre-et-Miquelon – vous le connaissez mieux que moi –, mais cette collectivité bénéficie déjà d’un régime extrêmement dérogatoire : l’avantage différentiel qu’elle tire des allégements généraux de cotisation représente 2 350 euros par an et par salarié. En l’absence de chiffrage de votre amendement, je ne saurais lui donner un avis favorable. De plus, il a été rejeté par la commission. Demande de retrait.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Le dispositif de la Lopom fournit à l’économie de Saint-Pierre-et-Miquelon un soutien significatif et croissant. Son coût, qui s’élevait initialement à un peu plus de 5 millions, a grimpé à 8,5 millions en 2025, alors que le nombre de ses bénéficiaires, d’environ 1 500, est resté assez stable. Cet effort spécifique s’ajoute à la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales, également applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon selon des règles de cumul et d’éligibilité propres au territoire. De plus, votre amendement ne constitue pas une simple adaptation technique : il tend à relever substantiellement plusieurs paramètres d’exonération. Il vise, pour certaines entreprises, à porter de dix à cinquante salariés le plafond d’effectifs en dessous duquel elles seraient éligibles au dispositif ; pour d’autres, à supprimer toute limite d’effectifs ; à élargir fortement le champ des secteurs bénéficiaires ; à étendre le dispositif à de nouvelles catégories d’assurés. Il prévoit également la suppression d’un des trois volets actuels de l’exonération. Ces modifications changeraient l’équilibre et le ciblage d’un régime pourtant précisément conçu pour correspondre aux particularités de l’économie de Saint-Pierre-et-Miquelon. Comme le rapporteur général, j’estime donc nécessaire de procéder à un chiffrage sérieux et à une étude d’impact avant de s’engager dans une réforme si importante. Avis défavorable.
M. Stéphane Lenormand LIOT #
Je maintiens l’amendement. Je ne doute pas de la bonne foi du ministre, mais je souhaite lui indiquer que le chiffrage a été fait. Compte tenu de la faible importance de l’économie de Saint-Pierre-et-Miquelon, le coût de cette réforme est estimé entre 400 000 et 900 000 euros.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        145         Nombre de suffrages exprimés                78         Majorité absolue                        40                 Pour l’adoption                7                 Contre                71

(L’amendement n o  2352 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à nouveau à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement n o  2941.

(L’amendement n o  2941 est retiré.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement n o  205.
M. Didier Le Gac EPR #
Il vise un rétablissement ciblé des exonérations dont bénéficiait le secteur maritime avant 2025, avec trois priorités : les navires de service, les navires à propulsion vélique principale ou auxiliaire et les jeunes officiers titulaires d’un premier CDI à bord d’un bateau français. Ces exonérations constituent un instrument essentiel de compétitivité du pavillon français face à des concurrents européens qui bénéficient, pour nombre d’entre eux, de mécanismes de type net wage , c’est-à-dire de l’exonération des cotisations tant salariales que patronales. Le coût du travail des marins français demeure structurellement supérieur à celui de leurs concurrents, avec des écarts pouvant atteindre 15 % pour les officiers et 50 % pour les autres fonctions. La suppression partielle des exonérations intervenue en 2025 accentue encore cet écart de compétitivité. Il s’agit d’une question de souveraineté nationale. Nous devons absolument être en mesure de maintenir une flotte de marine marchande sous pavillon français. (M. Marc de Fleurian applaudit.)
M. Thibault Bazin DR #
Je connais votre engagement en faveur des marins français : vous défendez le rétablissement de ces exonérations depuis que le dispositif a été recentré dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Entre l’examen du texte par la commission et son examen en séance, je vous ai fait parvenir une analyse juridique détaillée portant sur les points que vous évoquez. Elle pointe notamment le risque de contentieux européen en matière d’aide d’État, même si je sais que vous le contestez. De nombreuses aides existent déjà dans le cadre du pacte vélique signé en 2024. Votre amendement coûterait environ 20 millions d’euros.
M. Thibault Bazin DR #
Je vous rejoins pleinement quant à la nécessité de soutenir la compétitivité des marins français, mais je ne suis pas sûr que le budget de la sécurité sociale soit le bon véhicule pour cela. Je vous conseille de vous rapprocher plutôt du ministère compétent et de traiter cette question dans le cadre du PLF. Demande de retrait.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Le problème, c’est qu’aucun ministre n’est compétent !
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Je soutiens évidemment le pavillon français. Toutefois, je suis aussi le gardien de la sécurité sociale, et il est problématique de prévoir des exonérations structurelles pour résoudre les difficultés d’un secteur. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Il faut certainement étudier les moyens d’aider la marine marchande, mais cela doit passer par le ministère concerné et par le projet de loi de finances. En outre, le détail de votre amendement pose quelques difficultés. Vous prévoyez par exemple une exonération spécifique au bénéfice des officiers subalternes titulaires d’un CDI, or on peut s’interroger sur le bien-fondé d’une exonération dépendant du grade et de la nature du contrat. Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
M. Didier Le Gac EPR #
Monsieur le ministre, si vous êtes le gardien de la sécurité sociale, quelques parlementaires dont je fais partie tentent d’agir comme gardiens du secteur maritime français. Monsieur le rapporteur général, l’amendement coûterait non 20 millions mais 6 millions. J’ai répondu à l’analyse que vous m’avez fournie : ces exonérations sont conformes à la réglementation de l’Union européenne, qui autorise des mesures similaires dans d’autres pays. Pourquoi êtes-vous si frileux quand il s’agit de la marine marchande française ? Pourquoi pensez-vous que l’Union européenne refusera ces exonérations pour la France alors qu’elle les autorise ailleurs ? Je le répète, la marine marchande française est la garante non seulement de notre souveraineté maritime, mais aussi de notre souveraineté nationale. S’il n’y a plus de bateaux et de marins français, il n’y aura plus d’école de marine marchande française et notre pays perdra alors sa flotte stratégique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et RN.)
M. Yannick Monnet GDR #
S’il n’y a plus de sécu, il n’y aura plus de marins non plus ! Je ne comprends pas que nous débattions sans cesse d’exonérations et de coût du travail. Rappelons-nous que les cotisations sont prélevées sur la richesse produite. Elles ne sont pas un coût, à moins que le niveau des salaires soit celui du Bangladesh, ce qui rendrait sans doute les entreprises compétitives à vos yeux. Les récentes années ont d’ailleurs montré que vos mesures pour encourager la compétitivité ne fonctionnaient pas. Malgré la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), malgré l’octroi sans contrepartie de 211 milliards d’aides publiques aux entreprises au nom de la sacro-sainte compétitivité, l’emploi continue de chuter ! Cette politique n’est pas efficace. Les cotisations sont nécessaires à la sécurité sociale, dont les salariés ont besoin : s’il n’y en a plus, il n’y aura plus de salariés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jacques Oberti applaudit également.)

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        138         Nombre de suffrages exprimés                83         Majorité absolue                        42                 Pour l’adoption                31                 Contre                52

(L’amendement n o  205 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement n o  739.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Il concerne les apprentis, ce qui me donne l’occasion de répondre à Mme Thevenot au sujet de la production de la richesse. Si je vous emmène chez un soudeur, chez un couvreur ou chez un boucher, vous constaterez vous-même la pénibilité de ces métiers. La pénibilité n’épargne même pas les journalistes, comme le montre la réaction de la pauvre Mme Saporta, épuisée, poussée à bout à force de vous interviewer ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Vous ne pouvez pas ignorer la pénibilité du travail et le rôle des salariés dans la production de la richesse. Par cet amendement, nous voulons dénoncer les écoles de commerce privées qui ont créé tout un business consistant à faire payer des jeunes pour des diplômes qui ne valent rien. Elles placent leurs élèves en alternance, sans finalement leur offrir de débouché professionnel. Vous avez dévoyé l’apprentissage. L’amendement vise à remettre de l’ordre dans ce système en empêchant ces entreprises privées de profiter de l’effet d’aubaine que présentent vos exonérations sur l’apprentissage et d’assécher ainsi les ressources de la sécurité sociale. (M. Hadrien Clouet applaudit.)
M. Thibault Bazin DR #
J’attendais que vous abordiez enfin le fond de l’amendement. Vous ne manquez pas de culot : parler de remettre de l’ordre, de la part d’un expert du désordre tel que vous, c’est un peu fort ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin DR #
Premièrement, l’amendement part du présupposé selon lequel les employeurs des apprentis ne paieraient pas de cotisation, ce qui est faux. Il faut cesser de faire de fausses affirmations. Deuxièmement, vous souhaitez réduire le montant des exonérations en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise, ce qui conduirait à fragiliser les PME et à réduire le recours à l’apprentissage, lequel constitue pourtant une fabuleuse voie d’insertion professionnelle. Je pense qu’il faut faire tout l’inverse. Avis défavorable : la commission a rejeté l’amendement. En plus, il n’a aucun rapport avec les écoles de commerce.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Le gouvernement a déjà engagé le ciblage que vous appelez de vos vœux. Il l’a fait au moyen des aides à l’embauche, qui constituent selon nous un levier plus adapté. Leur montant est modulé, depuis 2025, selon la taille des entreprises et, depuis 2026, selon le niveau de qualification préparée. Cette approche permet de mieux orienter les financements publics sans introduire de différence de rémunération nette entre apprentis selon la situation économique de leur employeur. Pour ces raisons, l’avis du gouvernement est défavorable.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
M. le rapporteur général est rabat-joie aujourd’hui ; je l’ai connu de meilleure humeur ! J’espère qu’après avoir rejeté ce PLFSS, nous irons tous mieux. (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. le rapporteur général sourit également.) Vous évitez le problème que nous soulevons, qui concerne d’ailleurs les stages aussi bien que l’apprentissage. Des entreprises se sont spécialisées dans la création d’écoles privées dispensant des formations bidon et dans la recherche de stages ou de contrats d’alternances nécessaires pour que leurs élèves valident leur diplôme, sans que ce document corresponde à aucune qualification reconnue. C’est un phénomène de masse. Il existe même des entreprises installées à Dubaï qui délivrent de fausses certifications pour permettre aux jeunes d’obtenir une alternance ou un stage.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
C’est un business à plusieurs dizaines de millions d’euros. Lorsque j’évoque ce problème, vous me répondez en parlant de tout autre chose. Pardonnez-moi de le dire, vous êtes à côté de la plaque ! Soit vous ne savez pas de quoi nous parlons, auquel cas je vous invite à nous faire confiance et à voter l’amendement, soit vous le savez, auquel cas vous connaissez le problème et devriez voter l’amendement.

(L’amendement n o  739 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Sur l’amendement n o  2815, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Sur les amendements n os  740 et 741, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements, n os  2815 et 740, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement n o  2815.
Mme Annie Vidal EPR #
Cet amendement déposé par M. Paul Midy vise à revenir sur la modification du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis, abaissé de 79 % à 50 % du smic par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, car cette mesure réduit la rémunération nette des apprentis et rend l’apprentissage moins attractif. Nombre de mesures que nous avons défendues depuis 2017 visent à soutenir l’apprentissage. Nous avons contribué à créer une belle dynamique : de 300 000 en 2017, le nombre des apprentis est passé à près de 1 million en 2026. Nous souhaitons maintenir cette évolution, car nous considérons l’apprentissage comme un levier efficace d’insertion professionnelle des jeunes.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement n o  740.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Je suis assez surpris que les députés du groupe Ensemble pour la République soutiennent la même mesure que nous, d’autant qu’ils ont voté contre lorsque nous l’avons proposée en commission.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Je m’en réjouis ! Cela signifie que nous avons su vous convaincre. Vous devriez nous écouter plus souvent, le pays serait certainement en bien meilleur état. Il en va de même de la CSG et la CRDS : je me rappelle les propos tenus il y a deux ans par votre président, Gabriel Attal, selon lesquels il ne fallait surtout pas que M. Bayrou touche à ces deux contributions, mais vous avez changé d’avis aujourd’hui. Vous avez raison : il n’est pas possible de continuer à taxer ainsi les apprentis, qui perçoivent un salaire réduit uniquement parce qu’ils sont jeunes. Il est d’ailleurs ahurissant que le niveau de leur salaire obéisse à des critères d’âge ! Il nous paraît évident qu’il faut augmenter leur rémunération nette pour soutenir le pouvoir d’achat des jeunes. Vous voyez, quand on veut, on peut se retrouver… Continuez de vous inspirer de nous !
M. Thibault Bazin DR #
Je crains d’être encore une fois un rabat-joie aux yeux de M. Boyard. L’amendement qu’il a défendu coûterait quelques centaines de millions d’euros… Nous avons là une question de fond : la création de droits à la retraite n’implique-t-elle pas le versement de cotisations vieillesse, notamment de cotisations salariales ? La question se pose à propos des apprentis. Si l’on veut qu’ils aient des droits pour la retraite, il faut qu’ils versent des cotisations salariales.
M. Thibault Bazin DR #
Ou alors – et c’est un vrai arbitrage politique –, ils ne versent pas de cotisations, mais n’accumulent pas de droits pour la retraite. L’exonération de cotisations salariales que vous proposez pourrait représenter à long terme 6 à 12 milliards d’euros de droits concrets qui ne seraient pas financés. Cela s’ajouterait à la suspension non financée de la réforme des retraites l’an dernier. Le déficit de la branche vieillesse est estimé à 8 milliards pour 2026. Je ne suis pas sûr que ce soit le bon chemin à prendre pour l’avenir. Malgré cet axe inédit qui va de M. Paul Midy à M. Louis Boyard, je vous invite à retirer ces amendements. Sinon, nous serions profondément incohérents. Un amendement analogue a été rejeté par la commission.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Les moyens doivent être ciblés. Dans le PLF, des moyens ont été maintenus, sinon augmentés, pour la formation des apprentis, afin que ceux-ci acquièrent les compétences dont ils ont besoin ; des moyens ont aussi été maintenus pour permettre aux entreprises d’accueillir des apprentis. C’est en effet le couple entreprise-apprenti qui fonctionne. Il faut faire attention à ne pas dégrader le compte global de l’apprentissage en allant plus loin dans les exonérations. M. le rapporteur général a posé le débat de fond. Nous n’allons pas le trancher aujourd’hui. Pour ma part, je pense qu’il ne faut rien toucher, car plusieurs centaines de millions d’euros sont en jeu. J’émets un avis défavorable à ces deux amendements – qui se rejoignent.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que, si nous baissons le seuil d’assujettissement aux cotisations, les apprentis auront une moindre retraite.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Je vais vous dire une chose très simple : si vous payez correctement les apprentis, alors ils auront des droits à la retraite !
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
C’est d’ailleurs la solution qu’appliquent tous les pays voisins. Vous êtes les seuls à proposer ce micmac qui consiste à exonérer à 79 %, puis à 50 %… Vous faites cela parce que vous sous-payez les apprentis : le salaire d’entrée est de 504 euros par mois. Vous pouvez toujours jouer sur 5 euros de cotisations en plus ou 3 euros de cotisations en moins, le problème reste le même : vous avez fixé l’assiette à 500 balles ! Les apprentis sont beaucoup mieux payés dans les pays voisins. En France, un apprenti infirmier touche 500 euros par mois la première année. En Allemagne, c’est 1 300 euros, presque trois fois plus. Nous n’avons donc guère de leçons à recevoir à ce sujet. Je suis tout de même content de constater des évolutions. Le 12 octobre, Mme Vidal disait que, par notre amendement, nous voulions détruire tout ce qu’avait fait la Macronie. Désormais, elle le vote. C’est formidable ! (M. Louis Boyard rit.) Comme quoi, un bon mouvement des lycéens et des apprentis, ça vous remet les idées en place !
M. Thibault Bazin DR #
Monsieur Clouet, je ne cherche pas à vous donner des leçons. Je suis profondément humble.
M. Thibault Bazin DR #
Certes, mais vous l’avez dit. Je n’ai pas dit que les apprentis n’auraient pas de retraite. J’ai dit qu’ils gagnaient des droits à la retraite sans cotiser sur l’ensemble de leur rémunération. Voilà la question qui est posée. C’est une question budgétaire, mais aussi politique, car il s’agit de justice : quand on a des droits contributifs, on verse des cotisations. Vous voulez exonérer les apprentis de cotisations sans leur retirer les droits à la retraite. Or il faut aller au bout de la démarche. Pensez-vous que les apprentis ne devraient pas gagner de points pour la retraite ? Voilà la question politique que je vous pose.
Mme Annie Vidal EPR #
J’aimerais répondre à mon collègue Clouet, qui me fait un procès d’intention. J’ai défendu l’amendement déposé par mon collègue Paul Midy. Notre groupe l’a soutenu.
Mme Annie Vidal EPR #
Notre position sur l’apprentissage n’est pas nouvelle : nous avons toujours voulu le soutenir. Certes, en commission, l’amendement a été rejeté mais, si vous vous souvenez bien, nous nous sommes abstenus, nous n’avons pas voté contre.
Mme Annie Vidal EPR #
Ce genre de procès d’intention n’a aucun intérêt,…
Mme Annie Vidal EPR #
…si ce n’est celui d’alimenter la polémique, comme vous aimez le faire.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        133         Nombre de suffrages exprimés                129         Majorité absolue                        65                 Pour l’adoption                52                 Contre                77

(L’amendement n o  2815 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        117         Nombre de suffrages exprimés                112         Majorité absolue                        57                 Pour l’adoption                31                 Contre                81

(L’amendement n o  740 n’est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante.)

Mme la présidente RN #
La séance est reprise. La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement n o  741.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Manifestement, il y a eu un malaise. Or, comme nous allons encore passer du temps ensemble, je voudrais qu’on s’entende bien. Vous reprenez nos amendements alors que vous aviez voté contre auparavant. Nous nous en réjouissons ; permettez-nous de le souligner. J’en viens au présent amendement, qui porte sur la niche consacrée aux jeunes entreprises innovantes. En l’espèce, nous faisons un pas vers vous en nous appuyant sur une analyse gouvernementale. En effet, une fois n’est pas coutume, je vais citer le gouvernement : « l’exonération applicable aux jeunes entreprises innovantes […] se distingue par son effet de substitution de la dépense publique à la dépense privée qu’elle engendre et son efficacité marginale limitée sur la création d’emploi. » Ce que vous avez fait pendant dix ans, c’est la création de dizaines – je ne mentirais pas en disant des centaines – de niches qui ont vidé les caisses la sécurité sociale. Or, quand on fait le bilan, ces niches ne fonctionnent pas. Vous dites vous-mêmes que celle-ci ne crée pas d’emploi. Vous l’avez déjà un peu réduite ; nous proposons de la supprimer carrément. Monsieur le rapporteur général, vous dites que nous créons de nouvelles dépenses sans jamais apporter de nouvelles recettes ; voici une proposition de recettes, et elle est consensuelle.
M. Thibault Bazin DR #
Monsieur Boyard, vous ne citez le gouvernement que quand cela vous arrange. En l’espèce, vous le citez partiellement.
M. Thibault Bazin DR #
Vous vous référez à une étude réalisée il y a cinq ans, en 2021, dont les conclusions étaient beaucoup plus équilibrées que ce que vous en retenez – il y avait du bon et du moins bon. Or le moins bon a déjà fait l’objet de mesures, puisque la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a recentré le statut des jeunes entreprises innovantes sur les entreprises les plus intensives en recherche et développement. Je vous propose de nous en tenir à cet équilibre afin de garantir la stabilité nécessaire, sachant que le recours au dispositif produit un effet positif pendant les premières années. Il faut aussi que nous soyons cohérents : dans un monde où les Chinois et les Américains n’ont pas la même pudeur lorsqu’il s’agit de soutenir leurs entreprises innovantes, nous ne pouvons pas supprimer tous nos dispositifs de soutien. M. Midy proposera, lui, de les élargir ; je lui ferai la même réponse qu’à vous. Ainsi, vous ferez un pas vers lui, il fera un pas vers vous, et vous pourrez vous retrouver autour de l’idée du dispositif recentré. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        85         Nombre de suffrages exprimés                85         Majorité absolue                        43                 Pour l’adoption                27                 Contre                58

(L’amendement n o  741 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n o  742.
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
Il s’agit d’un amendement de repli : il vise à supprimer l’exonération pour les jeunes entreprises innovantes, tout en la conservant pour les entreprises universitaires et les entreprises de croissance. Cette exonération a été créée pour les licornes chères à M. Macron. Or les licornes n’existent pas et la mesure coûte 300 millions d’euros. Nous préférons que cette somme reste dans les caisses de la sécurité sociale.
M. Thibault Bazin DR #
Cet amendement a été rejeté en commission. On ne peut que soutenir les incubateurs des universités et des écoles françaises, surtout si on veut donner un avenir à notre pays et ne pas abandonner à d’autres l’innovation et la recherche. Avis défavorable.

(L’amendement n o  742, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Sur les amendements n os  307 et 306 rectifié, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons aux amendements n os  2437 rectifié et 307, qui peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement n o  2437 rectifié.
Mme Valérie Rossi SOC #
Il vise à pérenniser au-delà de 2026 la réduction de cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. L’engagement de ces femmes et de ces hommes étant essentiel à la protection de nos concitoyens, nous devons encourager leurs employeurs à le faciliter. L’amendement vise aussi à étendre ce dispositif aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement n o  307.
Mme Sophie Panonacle EPR #
Déposé dans le prolongement de la mission parlementaire sur les feux de forêt qui nous a été confiée cet été par le premier ministre, cet amendement vise, comme celui qui vient d’être présenté, à conforter le socle de la sécurité civile. Selon la loi de 2023 qui l’a instaurée, la réduction de cotisations patronales pour inciter les entreprises privées à recruter des sapeurs-pompiers volontaires prendra fin le 31 décembre 2026. Il est indispensable de la proroger et de l’étendre aux collectivités locales, car il ne faut pas affaiblir le modèle français de sécurité civile, qui repose à 80 % sur le volontariat. Au vu de ce qui nous attend et de ce que j’ai vécu cet été autour du bassin d’Arcachon et ailleurs en Gironde, nous avons besoin de plus de sapeurs-pompiers volontaires.
Mme la présidente RN #
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin DR #
Je tiens à souligner l’engagement de Mme Pantel et d’autres de nos collègues dans le cadre du groupe d’études sur les sapeurs-pompiers, la sécurité civile et la gestion des crises – dont je fais également partie. Nous sommes nombreux ici à soutenir les sapeurs-pompiers volontaires ; le modèle français de sécurité civile fonctionne grâce à leur engagement. Les amendements portent sur deux points. D’une part, ils visent à pérenniser l’exonération de cotisations sociales existant pour les employeurs privés de pompiers volontaires. Cette demande est satisfaite car la mesure figure dans l’article 4, qui a été adopté. Pour être précis, c’est l’objet du VII de cet article, dont nous avons peu parlé car il faisait l’objet d’un consensus. Le second objectif des amendements est d’étendre l’exonération aux employeurs publics. Le gros problème est que cela affaiblirait considérablement la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), dont le déficit pour 2027 est déjà estimé à près de 1 milliard d’euros. Plutôt que par une diminution des ressources de la sécurité sociale et de cette caisse de retraite, le soutien aux sapeurs-pompiers volontaires et à leurs employeurs doit passer par le PLF ; des amendements ont été déposés en ce sens, notamment par les collègues qui viennent de s’exprimer. J’ai cosigné des amendements identiques à certains des leurs. Pour ce qui est de ceux que nous examinons, je demande leur retrait.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Je suis tout à fait sur la même ligne que M. le rapporteur général. J’ajoute que les employeurs publics, qui jouent le jeu en employant des pompiers volontaires, bénéficient d’un cadre spécifique pour faciliter l’engagement de leurs agents. Le code de la sécurité intérieure prévoit des autorisations d’absence pour les missions opérationnelles et pour les formations, ainsi que des possibilités de conventionnement avec les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Je rejoins donc la demande de retrait exprimée par le rapporteur général. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

(L’amendement n o  2437 rectifié est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 307 tombe.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de quatre amendements, n os  306 rectifié, 2438 rectifié, 1940 et 1941, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement n o  306 rectifié.
Mme Sophie Panonacle EPR #
Il traduit lui aussi une proposition issue de la mission parlementaire sur les feux de forêt. L’intensification des crises climatiques met les Sdis sous une pression opérationnelle et budgétaire inédite. Or ils subissent une hausse mécanique des cotisations patronales dues à la CNRACL. C’est pourquoi nous proposons de neutraliser, pour l’année 2027, la part du taux de cotisation qui excède le taux de 31,65 % applicable au 1 er  janvier 2026. Cette mesure de trésorerie est indispensable pour que les services de secours conservent leurs capacités d’investissement et d’intervention. Précisons qu’elle serait neutre pour les agents : elle n’aurait aucune incidence sur la constitution de leurs droits à pension, ni sur leur calcul. Il s’agit d’une mesure responsable et cohérente de soutien immédiat à ceux qui nous protègent sur le terrain.
Mme la présidente RN #
Sur les amendements n os  1940 et 1941, je suis saisie par le groupe Les Démocrates de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement n o  2438 rectifié.
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC #
Je m’associe aux propos de notre collègue Sophie Panonacle. Nous ne parlons pas d’un sujet comme les autres puisque, comme peuvent en témoigner tous les députés de la Gironde, les pompiers doivent faire face à des risques croissants. Leurs interventions imposent que nous leur donnions les moyens de répondre à de nouvelles exigences. L’amendement vise à ramener à sa valeur de 2024 le taux de cotisation des Sdis pour la retraite de leurs agents tout en préservant intégralement les droits à pension de ces derniers. L’objectif est de dégager des marges de manœuvre face aux besoins immenses qui se font jour. Le financement des retraites doit être assuré, mais pas au détriment de la capacité à porter secours. La mesure que nous proposons, qui ne doit pas être isolée, portera ses fruits si nous intégrons à nos réflexions ce que l’on appelle la « valeur du sauvé ». Mieux financer les services de secours permettra d’éviter des dépenses futures bien plus importantes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir les amendements n os  1940 et 1941.
Mme Sophie Mette DEM #
Députée de la Gironde comme nos deux collègues qui viennent de s’exprimer, je partage leur volonté de défendre les pompiers : il est nécessaire de préserver la capacité des Sdis à recruter, à entretenir leur matériel et à préparer leurs futures interventions – nous savons, hélas, qu’il y en aura. L’amendement n o  1940 vise à maintenir en 2027 le taux normal de la contribution à la CNRACL des employeurs de sapeurs-pompiers professionnels à son niveau de 2026, soit 37,65 % au lieu des 40,65 % prévus. C’est donc en quelque sorte un amendement de repli par rapport aux deux précédents. Sa rédaction limite le bénéfice de la mesure aux Sdis, pour un an seulement. L’allègement serait de 30 000 euros par million d’euros d’assiette cotisable concernée. Le n o  1941 est un amendement de repli par rapport au n o  1940, avec un allègement de 15 000 euros par million d’euros d’assiette cotisable.
Mme la présidente RN #
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin DR #
Mesdames Panonacle et Mette, monsieur Saint-Pasteur, étant donné ce qu’a vécu votre département, on ne peut qu’être sensible à votre combat. Je partage entièrement votre intention de soutenir les Sdis, mais je m’interroge sur la méthode que vous proposez. Au doigt mouillé, l’adoption de l’un de vos amendements aurait un impact négatif de 80 à 100 millions d’euros pour la CNRACL, qui est dans le périmètre de la sécurité sociale. Comme vous, je pense qu’il faut mieux soutenir les Sdis ; la question de leur modèle de financement est posée. Comme vous, je regrette que le projet de loi de modernisation de la sécurité civile n’ait pas été inscrit à l’ordre du jour du Parlement. Par ailleurs, certaines mesures de ce projet, distinctes de celles qui font l’objet de vos amendements, auraient pu être traduites par des dispositions budgétaires. L’adoption de tel ou tel de vos amendements serait très favorable aux Sdis mais défavorable à la sécurité sociale et à la CNRACL, qui est déjà en grande difficulté. Je vous invite à retirer ces quatre amendements, qui n’ont d’ailleurs pas été soumis à la commission. Traitons dans le cadre du PLF la question du soutien à apporter aux Sdis, et faisons-le de manière globale, en ne limitant pas notre réflexion aux cotisations retraite qu’ils doivent verser en tant qu’employeurs, mais en nous intéressant à l’ensemble de leurs missions et de leurs charges, à leur fonctionnement et à leurs investissements. Je regrette l’absence de M. Amiel, ministre de l’action et des comptes publics.
M. Thibault Bazin DR #
Le sujet mérite une discussion entre le Parlement et le gouvernement. Dans le cadre de l’examen du PLFSS, vous ne pouvez guère faire autre chose que des amendements comme ceux-là.
M. Thibault Bazin DR #
Ils permettent de faire passer votre message, qui doit être entendu, mais leur adoption serait très mauvaise pour la CNRACL. Il est de ma responsabilité de rapporteur général de vous le dire : il faut certes soutenir les Sdis, mais pas de cette manière.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
M. le rapporteur général a bien posé le problème. On ne peut qu’être solidaire des pompiers et de leurs employeurs. En tant que Girondin, je sais les dégâts qu’ont causés les mégafeux, non seulement en Gironde, mais aussi dans les Landes, dans le Var et ailleurs. Ma solidarité est totale envers ceux qui risquent leur vie pour sauvegarder nos villes, nos villages et nos forêts.
Mme Élisa Martin LFI-NFP #
Il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour !
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Il est donc légitime que vous cherchiez à améliorer le sort des pompiers et de leurs employeurs. Toutefois, comme M. le rapporteur général, je sais que la CNRACL est en piteux état.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Ce régime spécial a un gros problème de déficit. Il n’arrive pas à en sortir, même si des efforts ont été entrepris. Le relèvement des cotisations des employeurs, qui a d’ailleurs posé problème à toutes les collectivités locales, a permis de le faire passer de 4 milliards d’euros à 1 milliard, mais cela ne suffira pas. Nous faisons donc face à une difficulté structurelle, et la perspective d’aggraver le déficit de 80 à 100 millions n’est guère réjouissante. Il est compliqué de prendre position car, si notre cœur est avec les pompiers, notre cerveau pense à la CNRACL. Avec les mêmes arguments et, si j’ose dire, les mêmes pudeurs que M. le rapporteur général, je suis obligé, quoi que mon cœur me dise, d’émettre un avis défavorable sur les quatre amendements.
Mme Sophie Panonacle EPR #
Monsieur le ministre, que votre cœur vous parle est une bonne chose. Les cœurs de nombreuses personnes ont parlé tout l’été, mais cela ne suffit pas. Nous avons besoin de moyens supplémentaires pour améliorer les budgets des Sdis comme le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Mes collègues Sophie Pantel, Didier Lemaire, Jean-Louis Thiériot et moi avons travaillé pendant deux mois dans le cadre de la mission parlementaire qui nous a été confiée. Vous avez reçu notre rapport, comme M. le rapporteur général. Si les propositions que nous avons faites avaient été étudiées en amont, on aurait pu en débattre, et on n’en serait pas là où on en est aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Sandra Regol ECOS #
Il est urgent de rendre plus attractives les missions et la fonction des sapeurs-pompiers volontaires. Ces amendements sont une tentative d’aller dans cette direction ; il n’y a pas de raison fondamentale de s’y opposer, d’autant que l’adoption de tel ou tel d’entre eux ne changerait pas grand-chose. En tout cas, un problème demeure. En commission comme en séance, chaque fois que nous proposons des solutions pour financer la sécurité civile, on nous répond que, si nous estimons qu’il y a urgence, c’est parce que nous ne considérons que notre région ou notre Sdis. On nous explique aussi que ce n’est pas le bon moment, pas le bon endroit, pas le bon texte, et qu’il faut attendre le projet de loi de modernisation de la sécurité civile. Or, d’après les informations dont nous disposons, le contenu de ce texte est minimal. En outre, il appelle des financements, qu’il faudra bien aller chercher quelque part ! Autrement dit, l’hypocrisie – nous aimons beaucoup les pompiers, mais nous n’en avons rien à faire et nous ne faisons jamais rien pour les aider –, ça suffit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        118         Nombre de suffrages exprimés                72         Majorité absolue                        37                 Pour l’adoption                62                 Contre                10

(L’amendement n o  306 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements n os  2438 rectifié, 1940 et 1941 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Louis Boyard applaudit également.)

Mme la présidente RN #
Nous en venons à deux amendements, n os  308 et 2439, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement n o  308.
Mme Sophie Panonacle EPR #
Voici un dernier amendement issu de la mission parlementaire sur les feux de forêt. Lorsqu’un feu de végétation frappe un territoire, le tissu économique local est une victime collatérale de la catastrophe. Que ce soit à cause des locaux détruits, des évacuations prolongées, des interdictions d’accès ou des ruptures de réseaux, les entreprises subissent des baisses massives et brutales de leur chiffre d’affaires. Afin d’éviter que le drame écologique ne se double d’un naufrage économique, nous proposons de créer un bouclier social d’urgence. Ainsi, l’amendement tend à instaurer une exonération totale ou partielle de cotisations pendant les douze mois suivant la reconnaissance du sinistre. Strictement ciblée, cette aide serait proportionnée aux pertes réelles et surtout réservée aux employeurs qui poursuivent leur activité et s’engagent à maintenir l’emploi. Au drame écologique, ne laissons pas s’ajouter un drame économique et social !
Mme la présidente RN #
Sur l’amendement n o  308, qui vient d’être défendu, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement n o  2439.
Mme Valérie Rossi SOC #
Dans le même ordre d’idées que celles qu’a exprimées Mme Panonacle, cet amendement déposé par notre collègue Sophie Pantel vise à pérenniser le dispositif d’exonération temporaire de cotisations sociales en cas d’incendie majeur, ce qui nous éviterait d’avoir à adopter un texte de loi spécifique après chaque catastrophe. Rapide à activer, le mécanisme que nous proposons se fonde sur des critères objectifs et cible les entreprises réellement sinistrées. Il s’agit de soutenir la reprise d’activité, de préserver l’emploi et d’apporter une réponse proportionnée au préjudice subi. Face aux incendies, plutôt que subir, nous devons anticiper et donner aux entreprises les moyens de se relever rapidement. Cet amendement reprend l’une des propositions formulées dans l’excellent rapport – déjà évoqué – remis par nos collègues au premier ministre le 28 septembre à l’issue de leur mission parlementaire. J’en rappelle le titre : « Agir dès aujourd’hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt ». Agissons aujourd’hui ; demain, il sera trop tard.
Mme la présidente RN #
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin DR #
Lors de l’examen de l’article 4 s’est posée la question de l’extension des exonérations au-delà des trois départements touchés de manière inédite par les évacuations et les confinements. Si je me souviens bien, l’Assemblée n’a pas souhaité adopter un amendement tendant à élargir le périmètre à l’ensemble du territoire ; elle l’a étendu uniquement à la Corse. J’en prends acte. En l’occurrence, vous proposez un dispositif permanent qui permettrait d’appliquer une exonération ciblée et temporaire. Faute d’étude d’impact, il m’est très difficile de me prononcer. Surtout, votre proposition soulève une question de principe : comme vous ne prévoyez pas de compensation de la part de l’État – j’en avais aussi fait le reproche au gouvernement à propos de l’article 4, j’essaie d’être juste –, les exonérations proposées entraîneraient de réelles difficultés pour la sécurité sociale en augmentant ses besoins de financement. Qui plus est, le périmètre envisagé me semble assez large. C’est pourquoi je vous suggère de retirer l’amendement.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Avec les amendements précédents, nous avons débattu de l’action des pompiers. Nous en venons à la réparation économique : comment aider les entreprises qui ont été sinistrées, qui ont dû être évacuées ou dont le fonctionnement a été pénalisé ? Après les grands feux que nous avons vécus cet été, nous avons adapté et renforcé certains dispositifs, comme l’activité partielle – le reste à charge pour les entreprises a été ramené à zéro – ou les décalages de cotisations. Lors de ses déplacements en Gironde, le premier ministre a lancé l’idée d’exonérations de cotisations. D’où les exonérations prévues à l’article 4, qui ont fait l’objet des débats rappelés par M. le rapporteur général. En la matière, la position du gouvernement est qu’il faut procéder au cas par cas. Tout dispositif permanent se heurterait au problème soulevé par le rapporteur général : celui de la compensation des exonérations, qui coûtent à la sécurité sociale. Vous le comprenez, il m’incombe d’être constamment attentif aux mesures qui affectent les comptes de la sécurité sociale. D’autre part, aucun événement ne ressemblant au précédent, il nous faut nous ajuster à chaque fois. Nous avons montré notre capacité à le faire : nous sommes capables de décider vite et de mobiliser les services de l’État, même dans des circonstances difficiles. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage à tous les agents concernés, ceux de la protection civile, mais aussi ceux de mon ministère, qui ont permis le déploiement des aides aux entreprises, notamment au titre de l’activité partielle ; ils ont fait preuve, en plein mois d’août, d’une réactivité exemplaire. Tant pour les raisons de principe évoquées par le rapporteur général que par pragmatisme – il faut examiner chaque événement en soi, qu’il se produise dans l’Hexagone ou outre-mer, qu’il s’agisse d’un incendie ou d’un autre événement climatique empêchant l’activité –, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.
M. Thibault Bazin DR #
Je souhaite rectifier une bêtise que j’ai dite –  mea culpa  ! – lors de ma précédente intervention. Hier, quand M. Colombani a défendu l’amendement n o  2884, il a bien été question de la Corse et un amendement de repli, n o  2885, visait à étendre le dispositif à ce seul territoire. C’est toutefois le premier qui a été adopté, de sorte que, sans être pérenne, l’extension concerne tout le territoire.
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC #
On nous a objecté que le PLFSS ne serait pas le bon véhicule législatif. Je réponds en rapportant ce que j’ai pu constater sur le terrain en Gironde : les sapeurs-pompiers n’ont pas disposé d’un équipement suffisant pour prévenir les dégradations du système pulmonaire provoquées par les fumées, ce qui aura des répercussions très fortes. Si nous regardons ces questions par le petit bout de la lorgnette de nos architectures budgétaires, nous ne serons pas à la hauteur des enjeux. Vu l’importance des besoins en équipement et des difficultés auxquelles les entreprises doivent faire face, il convient de dépasser ces considérations. La récurrence des aléas climatiques – encore aujourd’hui, des inondations sont en cours – et leur durée nous imposent une révision complète des moyens alloués aux services de secours. Si nous ne le faisons pas, nous ne serons à la hauteur ni des enjeux, ni des marques de respect et des remerciements que nous avons adressés à nos sapeurs-pompiers pendant tous ces mois. (Mme Valérie Rossi et M. Arnaud Simion applaudissent.)
Mme Justine Gruet DR #
Comme l’a rappelé Thibaut Bazin, l’objet de l’article 4 était précisément d’accompagner le secteur économique. Quoi que l’on pense des exonérations de charges, elles visent à faciliter le retour à l’activité économique dans les territoires sinistrés. Or l’amendement adopté hier étend les exonérations à tous les territoires où des mesures de confinement ou d’évacuation ont été prises, ciblant ainsi la mesure sur ceux qui ont été les plus touchés par les incendies. D’autre part, comme cela a été souligné en commission, l’État doit compenser de telles exonérations afin de préserver l’équilibre du budget de la sécurité sociale.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        135         Nombre de suffrages exprimés                78         Majorité absolue                        40                 Pour l’adoption                23                 Contre                55

(L’amendement n o  308 n’est pas adopté.)

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        140         Nombre de suffrages exprimés                77         Majorité absolue                        39                 Pour l’adoption                23                 Contre                54

(L’amendement n o  2439 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Nous en venons à l’amendement n o  474, sur lequel je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir cet amendement.
Mme Béatrice Bellay SOC #
Je m’exprime de nouveau pour défendre les territoires dits d’outre-mer, pays des océans. Chaque année, des chefs d’entreprise viennent nous voir en panique ; ils envoient des courriers au gouvernement, aux groupes parlementaires, aux députés, afin de défendre le maintien de certains dispositifs prévus par la Lodeom, conçus et reconduits année après année pour tenir compte des réalités – notamment de l’insularité et de l’éloignement – de nos territoires. Je tiens à le dire et à le répéter : nous ne sommes pas particulièrement favorables à ce système d’exonérations pour stimuler l’activité économique ; nous leur aurions largement préféré des dispositifs économiques spécifiques et durables. Reste que, pour l’heure, c’est ce que nous permet la législation. C’est pourquoi je sollicite l’introduction d’une clause de sauvegarde – nous en avons déjà parlé avec M. le rapporteur général. Elle permettra de pérenniser le dispositif, en garantissant qu’il ne pourra être modifié que par la loi.
M. Thibault Bazin DR #
Madame Bellay, nous avons en effet évoqué ce sujet en commission et vous poursuivez votre combat, ce qui est légitime. On peut se réjouir que le PLFSS de cette année, contrairement à ceux des deux années précédentes, ne prévoie pas la moindre économie budgétaire, pas le moindre coup de rabot, sur le dispositif Lodeom. Je n’ai pas identifié non plus, à ce stade, d’éventuels effets négatifs indirects sur ce dispositif. Tant mieux. Je suis d’accord avec vous : il convient de traiter séparément et sans brusquerie les questions relatives aux exonérations relevant de la Lodeom. Cependant, votre amendement est satisfait, raison pour laquelle je vous invite à le retirer – même si je suppose que vous allez le maintenir. Je rappelle qu’il avait été rejeté par la commission. Je me permets de vous alerter : ce que la loi fait, elle peut le défaire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) Même si nous adoptions la disposition que vous proposez, nous pourrions très bien revenir sur les exonérations l’année prochaine ou ultérieurement. D’ailleurs, si votre amendement est recevable, c’est précisément parce qu’il est sans effet – s’il avait eu un effet, il n’aurait pas été recevable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Madame Bellay, je tiens à vous rassurer, comme vient de le faire le rapporteur général : votre amendement est satisfait. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2025, les exonérations prévues par la Lodeom ont été déconnectées de l’évolution des allègements généraux. La création de la réduction générale dégressive unique (RGDU) au 1 er   janvier 2026 n’a pas entraîné de réduction mécanique des avantages accordés aux entreprises relevant de la Lodeom. C’est l’occasion de rappeler l’importance de ce dispositif de soutien – 1,5 milliard d’euros par an –, ce qui explique l’attention dont il fait l’objet dans les territoires ultramarins. Comme l’a rappelé le rapporteur général, ce sujet a fait l’objet l’année dernière de débats, auxquels le Parlement a mis fin. Une mission consacrée à ces questions a conclu qu’il serait prudent de ne pas trop toucher au dispositif Lodeom. C’est pourquoi il y a peu de débats à ce sujet cette année. Il s’agit d’un des principaux instruments de la politique de soutien au développement économique des outre-mer. Le développement économique est décisif, car il a vocation à tirer l’ensemble des politiques sociales, notamment celle en faveur de l’emploi, à laquelle je suis particulièrement attaché. Il est donc normal que les chefs d’entreprise y soient très attentifs et se soient adressés à la représentation nationale. Qu’ils soient rassurés : ce dispositif n’est pas affecté. Par conséquent, comme le rapporteur général, je vous invite à retirer votre amendement. Si vous ne le faisiez pas – ce qui est bien évidemment votre droit –, nous serions amenés à émettre un avis défavorable.
Mme Béatrice Bellay SOC #
Je ne le retirerai pas ; je ne l’avais pas fait non plus en commission. Il s’agit en effet d’armer nos territoires grâce à des dispositifs pérennes – certes inscrits au PLFSS, ce que nous pouvons regretter – qui nous permettent d’envisager le développement dans le temps. En dépit de la déconnexion que vous avez évoquée, monsieur le ministre, le gouvernement a envisagé l’année dernière un coup de rabot assez important sur le dispositif Lodeom, tout comme sur le régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer (Rafip). Nous nous y sommes opposés massivement, sur tous les bancs de cette assemblée. Voilà pourquoi je maintiens mon amendement et invite tous les collègues à le voter. Il s’agit non seulement de poser un jalon, mais aussi de signifier aux entrepreneurs des pays des océans que nous sommes en mesure de les accompagner et que nous réfléchirons à des dispositifs plus pérennes qui ne relèvent pas du PLFSS mais qui s’inscrivent dans le cadre de la solidarité nationale et des politiques de développement économique françaises.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        146         Nombre de suffrages exprimés                79         Majorité absolue                        40                 Pour l’adoption                7                 Contre                72

(L’amendement n o  474 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  1224 de M. Paul-André Colombani est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin DR #
L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n o  1224, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  1230 de M. Paul-André Colombani est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin DR #
Même avis que pour l’amendement précédent, pour les mêmes raisons.

(L’amendement n o  1230, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Nous en venons à quatre amendements, n os  2269, 2620, 2455 et 2456, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur les amendements n os  2269 et 2620, qui sont identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement n o  2269.
M. Max Mathiasin LIOT #
L’amendement vise à rouvrir une période d’exception permettant aux cotisants ultramarins de conclure des plans d’apurement des dettes sociales, selon des modalités d’application inspirées des plans Irma appliqués à Saint-Martin et Saint-Barthélemy et des dispositifs en vigueur pendant la crise de la covid-19. Il s’agit de permettre aux employeurs ultramarins de régulariser leur situation sans que leur dette sociale augmente de façon exponentielle. Les outre-mer, notamment la Guadeloupe et la Martinique, traversent en effet une crise très profonde – cherté de la vie, augmentation du coût des carburants, problèmes relatifs à l’eau, blocages routiers en Guadeloupe, importante crise sociale… – qui conduit de nombreuses entreprises à déposer le bilan. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, d’examiner attentivement cette proposition.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  2620 de Mme Béatrice Bellay et les amendements n os  2455 et 2456 de M. Olivier Serva sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin DR #
Vous abordez un vrai sujet. Je ne conteste pas les difficultés de paiement des entreprises outre-mer, et nous avons d’ailleurs déjà eu un certain nombre de débats sur la Lodeom et la Lopom. Vous souhaitez redonner des marges de manœuvre aux entreprises en matière de trésorerie. Pour cela, je pense qu’il faut plutôt réduire le coût du crédit outre-mer. Rappelons en outre que les caisses de sécurité sociale ont une mission d’accompagnement des entreprises qui ne sont pas en mesure de s’acquitter de leurs cotisations et contributions. Celles-ci peuvent donc y recourir pour négocier des échéanciers. De tels règlements à l’amiable, au cas par cas, sont selon moi préférables aux dispositions que vous proposez. Ces amendements n’ont pas été examinés en commission. À titre personnel, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Monsieur Mathiasin, votre amendement va bien au-delà d’un simple assouplissement des délais de paiement et soulève plusieurs difficultés importantes quand on réfléchit à sa mise en œuvre. Vous proposez de rouvrir pendant deux ans un régime exceptionnel permettant l’apurement, sur une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans, de l’ensemble des dettes sociales non prescrites, quelle que soit leur ancienneté ou leur origine. Une simple demande écrite entraînerait la suspension immédiate des poursuites et du calcul des majorations de retard, avant même l’examen de la situation économique du cotisant. Les plans d’apurement pourraient concerner notamment des cotisations salariales précomptées par les employeurs qui ne sont pas réservées aux organismes de sécurité sociale. Or celles-ci ne constituent pas une simple dette patronale, mais des prélèvements effectués au nom de la solidarité nationale, que l’employeur est tenu de reverser. Les dispositifs exceptionnels auxquels vous faites référence répondaient à des circonstances précisément identifiées. Après la crise du covid-19, compte tenu de l’ampleur des difficultés dans les outre-mer, le gouvernement avait effectivement autorisé des plans d’apurement pouvant s’étaler sur soixante mois. Cependant, ces mesures, par nature temporaires, étaient principalement destinées à traiter les dettes constituées pendant cette crise exceptionnelle. Elles n’avaient pas vocation à instaurer durablement un régime dérogatoire de recouvrement pour l’ensemble des entreprises ultramarines. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, ainsi que sur les trois autres.
M. Max Mathiasin LIOT #
Monsieur le ministre, vous réagissez mécaniquement, comme d’habitude. Vous n’avez pas pris le pouls de la situation dans les outre-mer : ce qui se passe désormais en métropole – les manifestations, les revendications, les élèves dans la rue, etc. –, c’est exactement ce que nous vivons ! Vous craignez que ces mesures instaurent un régime dérogatoire permanent pour les entreprises ultramarines. Croyez-vous vraiment que leurs patrons n’ont pas déjà négocié avec la sécurité sociale ? Bercy contrôle strictement les moratoires, qui sont dès lors chichement accordés. Si le gouvernement n’intervient pas, nous ne sortirons pas de cette crise extrêmement profonde.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        148         Nombre de suffrages exprimés                78         Majorité absolue                        40                 Pour l’adoption                29                 Contre                49

(Les amendements identiques n os  2269 et 2620 ne sont pas adoptés.)

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        148         Nombre de suffrages exprimés                92         Majorité absolue                        47                 Pour l’adoption                42                 Contre                50

(L’amendement n o  2455 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  2456 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Nous poursuivons avec deux amendements, n os  795 et 743, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement n° 743, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n o  795.
Mme Danielle Simonnet ECOS #
Réduire le temps de travail – sur la journée, sur la semaine et au cours de la vie –, c’est le sens du progrès social. Il s’agit de tenir compte des enjeux économiques – travailler moins pour travailler toutes et tous – et de relever les défis écologiques et sociaux de notre époque – par l’harmonisation des temps sociaux. Par cet amendement de notre collègue Marie-Charlotte Garin, nous proposons de lancer une expérimentation dénommée « Objectif 32 heures » : dans six départements pilotes, elle permettrait aux entreprises d’embaucher des salariés pour une durée hebdomadaire de travail de 32 heures tout en les rémunérant sur la base de 35 heures. Cela revient à considérer que les gains de productivité réalisés ces dernières années peuvent être mis au service d’une réduction du temps de travail, afin de mieux répartir le travail et les richesses. Je vous invite à voter cet amendement ou le suivant.
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement n o  743.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
L’examen de cet amendement nous permet, comme en commission, d’ouvrir le débat sur la réduction du temps de travail – une question qui devrait tous nous animer. Nous pensons que la réduction du temps de travail a des bienfaits à plusieurs égards. Le passage aux 35 heures a permis de libérer du temps pour les salariés et de créer 350 000 emplois.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
La France est l’un des pays européens où l’on travaille le plus – 38 heures par semaine en moyenne. Nous essayons donc de questionner les raisons pour lesquelles les salariés travaillent toujours plus. Ensuite, pour parler en adoptant votre logiciel comptable, la réduction du temps de travail serait un gain pour la sécurité sociale : lorsque les personnes travaillent moins, elles sont moins malades, moins soumises au stress, moins victimes de maladies professionnelles et ont donc moins besoin d’arrêts de travail – tout ce qui pèse sur les comptes de la sécurité sociale. Nous vous proposons, par cet amendement, d’expérimenter la semaine de 32 heures. Cela nous semble d’autant plus nécessaire pour les métiers pénibles, sachant que, depuis 2017, la Macronie a supprimé quatre critères de pénibilité du travail, notamment la manutention de charges lourdes.
Mme la présidente RN #
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin DR #
Mesdames Simonnet et Belouassa-Cherifi, pour ma part, je pense qu’il faut faire tout l’inverse.
M. Thibault Bazin DR #
J’ai examiné avec sérieux le dispositif que vous proposez. Vous voulez expérimenter la semaine de 32 heures et souhaitez, pour cela, exonérer les entreprises de cotisations salariales et patronales. C’est surprenant de votre part, compte tenu de ce que vous avez défendu par le passé ! Cela ne me paraît pas très cohérent, mais c’est votre liberté. En adoptant vos amendements, nous encouragerions non seulement à travailler moins – ce qui ne va pas dans la bonne direction pour la production de valeur en France –, mais nous pénaliserions aussi les salariés, qui se retrouveraient sans droits au chômage ni droits à la retraite. Autrement dit, cette mesure serait défavorable aux salariés comme au pays. Il serait préférable que vous retiriez vos amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Sur le principe, notre pays n’a pas besoin de moins travailler, mais de produire davantage. Nous avons évoqué l’emploi des jeunes et des personnes de 50 ans et plus – c’est sur ces questions que nous sommes en décalage avec nos voisins européens. Une telle réforme n’enverrait pas du tout un bon signal. En outre, il me semble très paradoxal de solliciter les comptes de la sécurité sociale pour inciter à l’appliquer. Pour ces deux raisons de fond, je suis très défavorable à ces amendements.
Mme Joëlle Mélin RN #
Tout le monde l’a bien remarqué, depuis vingt-six ans et demi que nous sommes aux 39 heures, le nombre de travailleurs n’a pas augmenté.
Plusieurs députés #
Non, 35 heures !
Mme Joëlle Mélin RN #
Pardon, 35 heures. Je fais le parallèle : 35 heures ont été payées 39, et vous voudriez maintenant que 32 heures soient payées 35. En somme, 32 heures seront payées 39 !
Mme Joëlle Mélin RN #
En France, c’est en 1982 que le nombre de travailleurs a été le plus élevé. Quoi qu’on ait fait depuis, nous n’avons jamais réussi à augmenter le nombre de travailleurs. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce n’est pas en travaillant moins que nous y arriverons. Je sais bien que vous défendez le temps libre et sa marchandisation (Mêmes mouvements) , mais si vous voulez des cotisations pour les retraités, on ne va pas s’en sortir comme ça !
Mme Joëlle Mélin RN #
Nous avons déjà des travailleurs pauvres ; avec vous, nous aurons aussi des retraités pauvres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Je présente d’avance mes excuses aux collègues parce qu’en défendant ces amendements, je vais les ramener au monde réel.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Cela fait maintenant deux siècles que les Joëlle Mélin – je la cite car elle vient de s’exprimer – et les élus de droite de tout acabit nous expliquent qu’on ne peut pas réduire le temps de travail. En 1848 déjà, les mêmes nous disaient qu’on ne s’en sortirait pas si les gamins ne bossaient plus dans les mines que douze heures par jour au lieu de quatorze. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En 1919, la Chambre bleu horizon traitait de bolcheviques ceux qui réclamaient la journée de huit heures. En 1936, les mêmes soutenaient que la semaine de 40 heures allait rendre les Français fainéants. Avec les 39 heures en 1982 – apparemment, vous en êtes restés à cette époque, alors qu’on a évolué depuis –, certains imaginaient que les gens passeraient toute la journée chez eux à manger des chips, sans plus rien faire de leur existence. Enfin, la semaine de 35 heures a elle aussi été décriée : elle entraînerait le farniente et les vacances perpétuelles, les gens perdraient le goût du travail. À chaque fois, nous vous avons battu par la lutte, car c’est le seul moyen, dans notre pays, de réduire le temps de travail – un point, c’est tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

(L’amendement n o  795 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        145         Nombre de suffrages exprimés                144         Majorité absolue                        73                 Pour l’adoption                28                 Contre                116

(L’amendement n o  743 n’est pas adopté.)

Article 5

M. Jean-Pierre Vigier DR #
Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) jouent un rôle essentiel dans nos territoires. Dans les communes rurales, où les possibilités d’emploi sont parfois limitées, ces structures sont indispensables car elles constituent un véritable tremplin vers l’emploi durable. Or l’article 5 prévoit de supprimer l’exonération de cotisations sociales dont elles bénéficient, au risque d’alourdir leurs charges et de réduire leur capacité d’accompagnement. Une telle mesure irait à l’encontre de notre objectif commun, qui est de favoriser le retour à l’emploi et, surtout, de ne laisser personne au bord du chemin. Afin de préserver ces structures, essentielles à la solidarité et à la vitalité des territoires, notamment ruraux, nous proposons de supprimer cet article. (Mme Justine Gruet applaudit.)
M. Nicolas Turquois DEM #
L’article 5 prévoit la suppression des exonérations dont bénéficient les chantiers d’insertion. Sur le principe, j’y serais plutôt favorable, car l’ensemble des exonérations en vigueur ont fait de notre droit de la protection sociale un véritable gruyère. Toutefois, un tel alourdissement des charges pesant sur les chantiers d’insertion ne serait acceptable qu’à condition de la compenser par une véritable politique de soutien à ces structures. Or, compte tenu de l’état de nos finances publiques, je crains qu’une telle politique ne soit difficilement envisageable. La suppression des exonérations risque donc de fragiliser davantage les chantiers d’insertion, pourtant utiles à nos concitoyens qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi. Cette mesure aurait donc des conséquences négatives. Je profite de cette intervention pour exprimer de nouveau mon inquiétude concernant un sujet connexe, celui des Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) : l’expérimentation prend fin le 31 décembre prochain. La proposition de loi défendue par notre collègue M. Viry n’ayant pas été adoptée dans les mêmes termes par le Sénat, une véritable incertitude demeure quant à l’avenir de ce dispositif.
M. Yannick Monnet GDR #
Pour commencer, je souhaite faire une remarque à M. le rapporteur général : ce ne sont pas les exonérations de cotisations qui privent les salariés de droits, mais les exemptions d’assiette. En effet, les exonérations font l’objet d’une compensation.
M. Hadrien Clouet #
C’est vrai !
M. Yannick Monnet GDR #
Je suis moi aussi opposé à l’article 5, bien que je sois, de manière générale, défavorable aux exonérations de cotisations sociales. Le problème du gouvernement, c’est qu’il n’a aucune colonne vertébrale en matière de financement de la sécurité sociale. Vous essayez de faire des économies un peu partout, de façon aveugle.
M. Yannick Monnet GDR #
Or il est logique que les chantiers d’insertion ne soient pas assujettis aux cotisations sociales, car leur vocation première n’est ni la création de richesses ni la recherche de productivité, mais l’accompagnement de personnes très éloignées de l’emploi – il s’agit de les remettre sur le chemin de l’emploi.
M. Yannick Monnet GDR #
Leurs employeurs ne sauraient donc être soumis aux mêmes cotisations que les entreprises ordinaires. En l’occurrence, le travail n’est pas un objectif en soi, mais un moyen pour l’insertion. Nous sommes donc favorables au maintien de ces exonérations, pour garantir la pérennité des chantiers d’insertion dans nos territoires.
Mme la présidente RN #
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n os  30, 40, 287, 353, 838, 881, 1090, 1525, 1896, 1970, 2128, 2535, 2790 et 3087, visant à supprimer l’article 5. La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement n o  30.
M. Romain Daubié DEM #
Il vise à supprimer l’article 5, puisque je crois en l’insertion par le travail de tous les publics, y compris les plus éloignés de l’emploi, qu’il s’agisse des chômeurs de longue durée, des bénéficiaires du RSA ou des jeunes de moins de 26 ans. En tant qu’élu local, j’ai eu la chance de travailler avec des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes. Celles-ci peuvent connaître des échecs, mais elles parviennent aussi à insérer et à sauver des individus. Il faut continuer à les aider, ce qui passe par le maintien des exonérations de cotisations sociales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  40 de Mme Sandrine Runel est défendu. La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement n o  287.
M. Édouard Bénard GDR #
Avec l’article 5, vous vous attaquez une fois encore aux travailleurs les plus précaires du pays, pour récupérer 15 millions d’euros, une somme tout à fait marginale à l’échelle du PLFSS. Une fois n’est pas coutume – je rejoins la remarque de mon camarade Monnet –, vous proposez d’augmenter les cotisations, mais en ciblant les ateliers et chantiers d’insertion, ces structures qui permettent aux personnes les plus éloignées de l’emploi de remettre le pied à l’étrier. Vous nous expliquez que ce prélèvement supplémentaire sera indolore, puisque l’aide au poste sera maintenue. Or le projet de loi de finances – qui passera certainement en force – prévoit une réduction de 80 millions d’euros des crédits consacrés à l’insertion par l’activité économique, soit une baisse de 5,9 % par rapport à 2026. D’un côté, vous réduisez les moyens ; de l’autre, vous augmentez les prélèvements. Et vous voudriez nous faire croire que les parcours d’insertion ne seront pas affectés ! Nous savons tous que c’est faux : tous les acteurs du secteur nous alertent sur les menaces qui pèsent sur la survie de cette mission sociale essentielle. Alors, écoutons-les et supprimons cet article !
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement n o  353.
M. Nicolas Tryzna DR #
Une fois n’est pas coutume, je rejoins les propos précédents, pour différentes raisons. Tout d’abord, dans un contexte de crise économique, il serait étonnant de se priver d’un outil visant le retour à l’emploi, puisque telle est la vocation des chantiers d’insertion. Deuxième raison : je vois dans cet article une manière de refiler la patate chaude – si vous me permettez l’expression – aux collectivités territoriales, puisque ce sont elles qui organisent ces chantiers. Mine de rien, cette mesure équivaut à une petite taxe supplémentaire de 15 millions pesant sur les collectivités ! Enfin, et c’est très inquiétant, cette mesure – qui n’a fait l’objet, à ma connaissance, d’aucune étude d’impact – risque d’entraîner une chute du nombre de chantiers d’insertion, qui connaissent déjà d’importantes difficultés et n’ont nul besoin de charges supplémentaires.
Mme la présidente RN #
Sur ces amendements n o  30 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  838 de Mme Audrey Abadie-Amiel est défendu. La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement n o  881.
M. Gaëtan Dussausaye RN #
Il vise également à supprimer l’article 5. Nous sommes favorables au maintien de l’exonération de cotisations sociales applicable aux ateliers et chantiers d’insertion publics. Un tiers des personnes ayant bénéficié de ce dispositif – dans une structure privée ou publique – occupent six mois plus tard un emploi ; et 19 %, un emploi durable. En commission, nous avons eu l’agréable surprise de constater que la suppression de cet article faisait l’unanimité. Aucun groupe ni aucun député n’a soutenu cette mesure proposée par le gouvernement. C’est la preuve que, parfois, certains sujets peuvent nous rassembler : c’est le cas aujourd’hui, et je m’en félicite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Olivier Fayssat applaudit également.)
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement n o  1090.
Mme Christelle Minard DR #
Je partage une grande partie des propos précédents. Les associations et chantiers d’insertion favorisent le retour à l’emploi. La suppression des exonérations dont ils bénéficient se traduirait par une charge supplémentaire pour les départements. Il serait paradoxal, alors que l’objectif est de remettre les gens au travail, de ne plus accompagner les associations qui obtiennent des résultats significatifs en la matière.
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement n o  1525.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
Nous vivons un moment inédit : vingt-deux amendements visant à supprimer cet article ont été déposés. Il existe donc un large consensus dans cet hémicycle pour reconnaître le caractère délétère de la manœuvre du gouvernement ciblant les structures d’insertion professionnelle. Tout cela pour 15 millions d’euros d’économies ! Pourtant, ces structures jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement des personnes vers l’emploi. Elles nous rappellent également que personne n’est inemployable. J’en profite d’ailleurs pour vous interpeller sur la question des Territoires zéro chômeur de longue durée. Il faut inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée la pérennisation de ce dispositif, dont l’expérimentation est censée prendre fin le 31 décembre prochain. Nous attendons du gouvernement un engagement à ce sujet, ce dispositif étant lui aussi essentiel pour permettre le retour à l’emploi.
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement n o  1896.
Mme Valérie Rossi SOC #
Il est effectivement significatif que de nombreux amendements de suppression de cet article aient été déposés. Pour avoir travaillé plusieurs années dans le domaine de l’insertion dans mon département des Hautes-Alpes, j’ai été témoin de belles réussites humaines. Les dépenses en faveur de l’insertion ne sont pas superflues ; c’est un investissement dans la dignité et l’autonomie de la personne, ainsi que dans la cohésion de nos territoires. Ne faisons pas payer aux plus fragiles et aux plus précaires le prix des économies budgétaires.
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n o  1970.
Mme Stella Dupont NI #
Un consensus se dégage sur tous nos bancs : les ateliers et chantiers d’insertion sont des outils efficaces. C’est pourquoi je pose la question au gouvernement : pourquoi remettre en cause un outil qui permet aux Françaises et aux Français les plus éloignés de l’emploi de retrouver le chemin de l’insertion professionnelle ? Ces personnes ont souvent traversé de très grandes difficultés : certaines se sont retrouvées à la rue, parfois à la sortie d’une détention ; d’autres ont été durement éprouvées par la vie. Or ces structures leur permettent, à moindre coût, de remettre le pied à l’étrier et obtiennent des résultats probants en matière de formation et de maintien dans l’emploi. Nous ne comprenons donc pas cette mesure, qui ne dégagera pas de véritable économie pour les finances publiques, puisque les collectivités devront, au pied du mur, prendre le relais de l’État. Le déficit public global n’en sera donc nullement réduit.
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n o  2128.
Mme Danielle Simonnet ECOS #
J’ajoute ma voix aux interventions précédentes pour vous alerter sur l’impérieuse nécessité de pérenniser le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée. Cette expérimentation a été un succès ; il faut absolument la pérenniser, dans les délais prévus. Vingt-deux amendements visant à supprimer cet article ont été déposés. Un consensus se dégage donc dans cet hémicycle : il ne faut remettre en cause ni les expérimentations réussies ni l’ensemble du dispositif d’insertion par l’emploi. Nous sommes donc opposés à la suppression des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les ateliers et chantiers d’insertion de droit public employant des salariés en CDD et CDI. Vous nous ferez remarquer que nous sommes généralement opposés à toutes les exonérations. Mais il s’agit en l’espèce de structures bien particulières. Combien de travailleuses et de travailleurs, brisés dans un emploi précédent et se retrouvant au chômage, sont arrivés à reprendre confiance en eux-mêmes et à retrouver estime de soi et utilité sociale grâce à ces structures d’insertion ? Alors, il ne faut pas tuer ces structures… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement n o  2535.
M. Olivier Fayssat UDDPLR #
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l’article 5, qui prévoit la suppression des exonérations de cotisations sociales sur les contrats d’insertion à durée indéterminée. Cela concernerait environ 120 000 personnes sur le chemin du retour à l’emploi. Plus largement, l’article 5 entraînerait une hausse du coût du travail, hausse contre laquelle l’UDR lutte au quotidien. J’insiste donc pour supprimer cet article.
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement n o  2790.
Mme Annie Vidal EPR #
Si je comprends le souhait de M. le ministre de recentrer les différents dispositifs d’insertion – ils sont très nombreux et il serait sans doute pertinent de les analyser en détail –, vous savez que notre groupe est très attaché à l’insertion. De nombreux jeunes qui ne sont ni étudiants, ni salariés, ni en formation retrouvent un emploi grâce aux ateliers et chantiers d’insertion. Ils y sont préparés par un accompagnement qui constitue une forme de resocialisation, dont certains ont besoin. Dans l’étude d’impact, rien ne garantit que les ateliers et chantiers d’insertion seront en mesure de supporter ce surcoût, alors qu’ils fonctionnent tous avec des moyens très contraints. La perte de l’exonération risque d’entraîner la fermeture des ateliers que j’ai visités dans ma circonscription. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  3087 de Mme Cendrine Chazé est défendu. Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements de suppression ?
M. Thibault Bazin DR #
Compte tenu de nos débats en commission, les propos des orateurs – que j’ai tous écoutés – ne m’ont pas surpris. Monsieur le ministre, ça sent un peu le roussi pour l’article 5… ( Sourires sur divers bancs. – Mme Danielle Simonnet applaudit.) Cette suppression ne déséquilibrera pas les comptes de la sécurité sociale car son impact – 15 millions d’euros – reste très limité. En revanche, la fin de l’exonération aurait, pour chacune des structures concernées, un impact important. Les ateliers et chantiers d’insertion publics concernent des publics très ciblés, qui sont souvent les plus éloignés de l’emploi. D’une certaine manière, on déstabiliserait un modèle déjà très fragile. Mais, s’il est facile de supprimer l’article, tout reste à faire pour consolider le modèle des ACI publics.
M. Thibault Bazin DR #
Nous le savons très bien, on va supprimer au cours de cette semaine de nombreux articles du PLFSS.
M. Thibault Bazin DR #
Je ne dis pas que c’est une bonne chose ; c’est un constat. Dans un certain nombre de politiques publiques, il reste beaucoup de choses à améliorer. Peut-être faut-il envisager ces vingt-deux amendements de suppression comme un appel à ne pas raboter de manière indifférenciée l’ensemble des structures d’insertion – nous avons eu un échange à ce sujet et je sais, monsieur le ministre, que vous y êtes sensible. Ne touchons pas, en particulier, à celles qui sont en première ligne et qui, de ce fait, exercent un effet de levier sur l’insertion professionnelle.
M. Thibault Bazin DR #
Peut-être est-il possible d’améliorer l’efficience de structures de haut niveau, très centralisées, à Paris, mais, ici, nous parlons de structures de proximité, qui font du cousu main, si vous me permettez l’expression. Je leur rends hommage à mon tour. Ces amendements de suppression ont été adoptés en commission. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
La tâche est ardue mais je me dois de soutenir une position défavorable à ces amendements.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Il doit être tout à fait clair que le gouvernement soutient l’insertion professionnelle.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Le soutien principal consiste dans l’aide au poste, qui représente plus de 24 000 euros par personne et par an, ce qui est significatif. Au cours de l’année 2026, quand certaines difficultés ont été signalées par les associations d’insertion, nous avons accepté d’augmenter légèrement son montant, quitte à la verser à un nombre moindre de bénéficiaires. Cela a été le choix des acteurs, et nous l’avons suivi – cela pour vous dire que nous avons des contacts réguliers avec eux et que nous pilotons au plus près ce qui a trait à leur équilibre économique. L’exonération que nous proposons de supprimer constitue un dispositif complémentaire à l’aide principale, qui est ancien et assez circonscrit. Il bénéficie exclusivement aux ACI employeurs de droit public – il a pu y avoir des confusions sur ce point – et ne concerne que 200 structures et environ 9 000 personnes. Le chiffre de 15 millions d’euros représente peu et beaucoup. Quelqu’un a dit tout à l’heure que 100 millions, ce n’était pas beaucoup – là, je commence à tiquer un peu. On a besoin de faire attention à 100 millions mais, après tout, 15 millions, ça se regarde aussi.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
L’enjeu économique doit être examiné quels que soient les montants. Il n’y a pas de petites économies quand il s’agit d’équilibrer les comptes de la sécurité sociale. Ainsi que l’a évoqué M. le rapporteur général, nous pensons qu’il faut préserver les politiques et les dispositifs qui fonctionnent. La discussion sur l’insertion se poursuivra lors de l’examen du PLF, étant entendu qu’il y a des ponts entre les deux budgets sur des sujets de cette nature. Nous traitons ici de politiques publiques et il n’est pas anormal de vérifier leur efficience. Avec un peu de hardiesse, justifiée par la situation, je vous invite donc à retirer l’ensemble de ces amendements de suppression.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
J’en viens aux Territoires zéro chômeur de longue durée. C’est un dossier que j’ai suivi de près. À mon arrivée au ministère, il fallait statuer sur sa pérennisation, puisque cette expérimentation se termine à la fin de l’année. Nous avons travaillé à partir d’une proposition de loi déposée par M. Viry, ici présent. Nous avons fait un travail de qualité – j’espère que vous en conviendrez, monsieur le député – afin d’ajuster le dispositif en restant fidèles aux objectifs poursuivis. Notre travail a été si bon que le texte a été adopté à l’unanimité – à ceci près que le groupe LFI s’est abstenu.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Vous avez peut-être changé d’avis ?
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Bref, tous les autres groupes ont voté pour. Forts de ce viatique, nous avons transmis le texte au Sénat. Ceux qui ont suivi le dossier de près savent ce qui s’est passé alors. Ayant vu qu’une manœuvre un peu compliquée se dessinait au Sénat, j’ai écrit aux sénateurs. La bonne solution était que le Sénat votât ce texte dans les mêmes termes. Si tel avait été le cas, nous aurions obtenu la pérennisation. Mais le Sénat ne l’a pas souhaité,…
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
…ce qui est son droit le plus absolu – je n’ai pas à contester les prérogatives du Sénat. Dès lors qu’il n’y a pas eu de vote conforme, la question du retour du texte à l’Assemblée se pose. Nous en convenons tous, ce n’est pas si simple : vous connaissez l’agenda parlementaire, et j’ai entendu plusieurs députés souhaiter le vote d’autres textes – ce n’est pas le seul texte concerné. Honnêtement, je ne suis pas sûr que l’on y parvienne, à moins qu’un groupe ne l’inscrive à l’ordre du jour de sa niche parlementaire.
Un député du groupe LFI-NFP #
C’est trop tard pour la nôtre !
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Cela pourrait aider – à bon entendeur ! Si un groupe souhaite défendre le texte, ce sera bienvenu. Il y a encore quelques occasions, puisque les niches ont été préservées. Je dis cela au cas où ; il faut nous aider…
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Cela étant dit, si nous ne parvenions pas à faire voter le texte à l’Assemblée, je réfléchis à toutes les options pour pérenniser le dispositif.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
J’ai conscience que sont concernées quatre-vingts à quatre-vingt-dix entreprises à but d’emploi (EBE), dans lesquelles 4 000 personnes travaillent. D’une manière ou d’une autre, il faudra trouver une solution pour pérenniser le dispositif, au moins jusqu’à l’arrivée d’un gouvernement qui trouvera la manière de faire adopter une loi de prolongation définitive de l’expérimentation, dont l’utilité n’est plus à prouver.
Mme Danielle Simonnet ECOS #
À quoi servez-vous ? C’est complètement dingue, cette réponse ! Je n’y crois pas !
Mme la présidente RN #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  30, 40, 287, 353, 838, 881, 1090, 1525, 1896, 1970, 2128, 2535, 2790 et 3087.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        150         Nombre de suffrages exprimés                149         Majorité absolue                        75                 Pour l’adoption                148                 Contre                1

(Les amendements identiques n os  30, 40, 287, 353, 838, 881, 1090, 1525, 1896, 1970, 2128, 2535, 2790 et 3087 sont adoptés ; en conséquence, l’article 5 est supprimé et les amendements n os  2264 et 2111 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq.)

Après l’article 5

Mme la présidente RN #
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 5. Sur l’amendement n o  288, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jérôme End, pour soutenir l’amendement n o  314.
M. Jérôme End DR #
À l’heure actuelle, le revenu fiscal de référence d’un bénéficiaire de minima sociaux non imposables tels que le RSA peut être nul, ce qui lui ouvre automatiquement le droit à des aides complémentaires. À l’inverse, le revenu fiscal de référence d’une personne touchant le même montant global sous la forme d’une pension de retraite classique ou d’un salaire – l’une et l’autre soumis à l’impôt – est nécessairement plus élevé ; cette personne pourra donc se voir refuser ces mêmes aides complémentaires. Notre amendement tend à corriger cette asymétrie.
M. Thibault Bazin DR #
Cher Jérôme End – nos circonscriptions sont voisines, et nous sommes voisins de banc dans l’hémicycle –, vous proposez d’intégrer toutes les aides sociales dans le calcul du revenu fiscal de référence. Je comprends l’idée : il s’agit de rendre ces aides plus visibles. Cet amendement n’ayant pas été soumis à la commission, je l’ai étudié dans l’intervalle entre l’examen en commission et la séance. Il manque une étude d’impact identifiant les foyers concernés. J’ai spontanément une préoccupation : cette disposition pourrait concerner et pénaliser les travailleurs des établissements et services d’aide par le travail (Esat) – par exemple ceux des communes de nos circonscriptions. Vous souhaitez inciter au travail, et je ne peux que vous rejoindre sur ce point. Il conviendrait cependant de remanier votre amendement afin de protéger les ménages les plus fragiles. Je vous invite donc à le retirer, tout en me tournant vers le gouvernement : c’est sans doute un appel à avancer sur l’aide sociale unique plafonnée et le revenu social de référence. Monsieur le ministre, on nous avait promis il y a plus d’un an l’ouverture de ce chantier. Or nous n’en entendons plus parler. Il y a pourtant une véritable attente en la matière : il s’agit de créer un écart entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Je souscris bien évidemment à ce qui a été dit sur la valeur travail. C’était d’ailleurs le sens de l’avis que j’ai donné sur un amendement précédent : il faut travailler dans ce pays : cela concerne notamment les jeunes et les seniors.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Cela a été dit, et je partage cette opinion, c’est le travail qui crée la richesse ; c’est un point fondamental. Il faut donc inciter au travail. Par votre amendement, vous soulevez une question très importante. Le rapporteur général l’a dit, la perspective de créer une allocation de solidarité unifiée avait été évoquée il y a quelques mois. Les conditions de température et de pression qui auraient permis la présentation d’un texte devant l’Assemblée n’ont pas été réunies, mais nous avançons, par étapes. Il est tout à fait possible de concilier incitation au travail et protection des démunis. Ces deux volets ne s’opposent pas. C’est d’ailleurs pour cette raison que mon portefeuille ministériel réunit le travail et les solidarités : c’est le travail qui permet les solidarités et les solidarités qui permettent le retour au travail.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Cela renvoie au débat que nous avons eu sur l’insertion par l’activité économique. Le travail et les solidarités s’inscrivent dans un continuum. Je ne les oppose pas : elles vont de pair. Votre amendement soulève en réalité la question de l’harmonisation des bases ressources. Ce concept peut sembler un peu technocratique, mais il est fondamental. C’est une brique technique nécessaire si nous souhaitons aller plus loin dans la mise en cohérence et l’unification des principales allocations – je pense au RSA, à la prime d’activité et, pourquoi pas, aux aides personnelles au logement (APL). L’harmonisation des bases ressources exige des calculs très poussés, puisqu’il faut sortir du périmètre de chacun des ministères, que ce soit celui du travail ou celui du logement. Nous avons commencé ce travail technique indispensable et il appartiendra à ceux qui détiendront le pouvoir politique dans quelques mois de reprendre ou non cette idée. Nous sommes également en train de mettre au point le compte social unique – nous avons les capacités numériques nécessaires. Ce compte incitera à la reprise du travail : le bénéficiaire pourra simuler les différentes possibilités qui s’offrent à lui – reprendre ou non un travail, à temps complet ou partiel – et constater ce qu’il y gagnera. Il y a en effet souvent un gain à travailler ; le tout est de le faire apparaître. Sur ce sujet fondamental, nous avançons brique après brique. Notre pays a devant lui un débat politique majeur sur les aides. L’incitation au travail doit être l’un des principes fondamentaux du système d’aides, mais cela n’exclut pas le soutien aux plus démunis – les deux peuvent cohabiter. L’amendement aborde la question mais, compte tenu de sa portée par nature limitée, ne peut pas aller au fond du sujet. Je suis donc obligé d’émettre un avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
Par cet amendement, vous proposez de soumettre à imposition toute une série d’aides sociales, parmi lesquelles l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’Aspa. Son montant est de 1 043,59 euros, ce qui est bien en deçà du seuil de pauvreté. Nous connaissons le contexte : la pauvreté augmente dans la tranche d’âge des personnes de 60 ans et plus. Plus de 2 millions d’entre elles, soit entre 11 % et 18 %, vivent sous le seuil de pauvreté. Pas moins de 606 000 retraités survivent grâce à des petits boulots. Et vous souhaitez taxer leurs aides ! Cela dévoile votre projet : prendre en otages les plus précaires, notamment les plus âgés. C’est une honte.
Mme Justine Gruet DR #
Monsieur le ministre, nous préférons parler d’allocation sociale unique plafonnée, plutôt que d’allocation sociale unifiée. Nous voterons pour cet amendement. Il s’agit de la première lecture du PLFSS : si la disposition doit être améliorée afin de protéger des personnes qui bénéficient d’allocations sociales inhérentes à leur situation, elle pourra l’être au Sénat. Pour dégager des recettes supplémentaires, il faut qu’il y ait plus de travail et plus de gens qui travaillent. N’en déplaise à certains, nous prônons l’épanouissement au travail. La France n’est pas isolée, il y a un monde autour d’elle. La moyenne du temps de travail hebdomadaire dans l’Union européenne s’établit à 35,9 heures ; en France, ce temps de travail est de 35,6 heures – soit plus que 35 heures, au demeurant. Je propose donc à nos collègues Insoumis de ne travailler que 32 heures : ils arriveraient en séance à 11 heures et repartiraient à 17 heures. Nous continuerions nos travaux sans eux, ce qui nous permettrait d’être beaucoup plus productifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Justine Gruet DR #
Cela vous montrera que personne ne travaille isolément ; il y a nécessairement un équilibre.
Mme Justine Gruet DR #
Je vous propose donc de travailler moins pour que nous puissions travailler dans de bonnes conditions.
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
Levez-vous donc à 4 heures du matin pour aller récurer les chiottes, et on verra !

(L’amendement n o  314 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements, n os  288 et 12, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement n o  288.
M. Benoît Biteau ECOS #
Nous examinons le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et mon amendement vise bien à protéger notre santé, à améliorer la transparence de nos filières alimentaires et à accélérer la transition vers des procédés de production plus sûrs. Nous ciblons ici l’hexane, dont vous avez peut-être déjà entendu parler, notamment par la voix de notre collègue Richard Ramos. L’hexane est un solvant pétrochimique qui sert à extraire l’huile des graines oléagineuses. On en trouve des résidus dans notre alimentation, notamment dans les huiles, les volailles, le beurre et les laits infantiles. Ce solvant a été classé comme « substance extrêmement préoccupante » par l’Agence européenne des produits chimiques (Echa) en décembre 2025. Il est classé toxique pour la reproduction, neurotoxique, et on le suspecte d’être un perturbateur endocrinien. Le principe de précaution exige donc que nous arrêtions d’utiliser l’hexane pour produire notre alimentation. Par cet amendement, nous proposons deux mesures complémentaires : l’interdiction à partir du 1 er  janvier 2027 des produits alimentaires issus de procédés qui recourent à l’hexane, y compris indirectement par l’alimentation animale ; la création d’une contribution de 10 % sur le chiffre d’affaires des secteurs d’activité concernés, contribution dont les recettes seraient affectées à l’assurance maladie. Il s’agit en somme du principe pollueur-payeur – nous n’inventons rien ! Nous demandons simplement l’application de ce principe fondateur, ce qui permettrait de renflouer les caisses de notre sécurité sociale. Nous ne pouvons pas demander toujours plus d’efforts à notre système de santé sans agir sur les facteurs de risque évitables. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement n o  12.
M. Richard Ramos DEM #
Nous avons été nombreux ici à mener pendant cinq ans un combat contre le nitrite dans la charcuterie. Les gens pensaient qu’il était vain, mais nous l’avons gagné : la science a parlé et démontré l’existence d’un lien de causalité. Dans un rapport, le député Gabarron et moi-même avons établi un tel lien entre la maladie de Parkinson et l’hexane, qui est un produit dangereux : c’est du white-spirit, du pétrole. On l’ajoute dans les huiles pour une raison simple : il permet de presser 13 % d’huile de plus. Son seul intérêt tient donc au fait qu’il rapporte plus d’argent. Mon amendement est un peu plus doux que celui de notre camarade Biteau. Il tend à créer une petite taxe sans aucune incidence économique – 0,003 euro par litre –, qui a vocation à fixer une trajectoire pour les producteurs et à leur signifier que nous les avons à l’œil. L’année dernière, Mme la ministre de la santé Rist s’en était remise à la sagesse de l’Assemblée. J’espère que pour protéger la santé des Français, le gouvernement… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente RN #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin DR #
Ces deux amendements ne prévoient pas la même chose. La commission n’a pas adopté celui de M. Ramos, qui tend seulement à créer une taxe.
M. Thibault Bazin DR #
Celui de M. Biteau vise non seulement à créer une taxe, mais encore à interdire la production, la transformation et l’importation de produits alimentaires obtenus par un procédé mettant en œuvre de l’hexane. J’ai déjà dit en commission que toute mesure visant à interdire un produit pourrait être considérée comme un cavalier législatif car de telles dispositions n’ont pas leur place dans un texte budgétaire – c’est mon rôle de rapporteur général de mettre en avant l’aspect juridique de la discussion. Sur le fond, je ne suis pas un expert de l’hexane. J’ai simplement fait des recherches pour savoir où nous en étions. J’ai cru comprendre que l’Echa avait lancé une étude, encore en cours. Si une substance est dangereuse, il faut l’interdire et je ne pense pas qu’une taxe règle le problème, s’il y en a un. On peut s’interroger sur l’hexane, mais à ce stade, l’Echa a seulement établi de possibles conséquences pour la santé humaine en cas d’exposition répétée et prolongée. Dans l’état actuel des connaissances, la présence de résidus dans l’alimentation ne semble donc pas poser problème. S’agissant de la chaîne de coproduction des oléagineux – un certain nombre d’experts, dont Julien Dive, ici présent, s’y connaissent bien mieux que moi –, une telle interdiction serait purement franco-française. Or il faut harmoniser les règles à l’échelle européenne – ce n’est pas l’objet du PLFSS, mais je me permets de verser cette idée au débat. En somme, l’interdiction que vous visez ne relève pas du budget de la sécurité sociale et une taxe ne constituerait pas un moyen opérant. Je demande le retrait des amendements, sans quoi mon avis sera défavorable à titre personnel.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Même avis.
M. Benoît Biteau ECOS #
Au sujet de l’hexane, l’Echa a remis des conclusions très alarmantes en décembre 2025. Richard Ramos, qui travaille depuis plusieurs années sur le sujet, l’a très bien expliqué : on parle de la maladie de Parkinson ! Nous n’en sommes plus à l’axiome de Paracelse : « Seule la dose fait le poison. » C’est précisément l’exposition dans la durée, quelle que soit la dose, qui pose problème. Accepter qu’on en prenne un petit peu puisque, de toute façon, on en prend dans les autres pays d’Europe constitue une attitude criminelle eu égard à ceux qui contractent la maladie de Parkinson. Nous voulons donc, en effet, interdire – et surtout alimenter le budget de la sécurité sociale au moyen d’une taxe suffisamment dissuasive. Et grâce à l’application du principe pollueur-payeur, ceux qui continueront de produire abonderont du moins ce budget, ce qui permettra de soigner ceux qui sont atteints de cette maladie extrêmement pénible pour eux-mêmes comme pour leur entourage.
M. Richard Ramos DEM #
Monsieur le rapporteur général, quand vous recherchez des informations scientifiques, allez jusqu’au bout. Le lien de causalité entre l’hexane et la maladie de Parkinson a été démontré par les plus grands chercheurs. L’étude de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) qui est en cours vise à renforcer les études déjà menées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
M. Richard Ramos DEM #
Il est difficile de vous entendre, monsieur le ministre. L’hexane donne la maladie de Parkinson. Ce que je propose ne coûterait rien à l’État, ni à l’économie, et protégerait les Français qui pourraient en être atteints. L’année dernière, la ministre s’en était au moins remise à la sagesse de notre assemblée. C’est très grave : le gouvernement ne fait pas son travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        128         Nombre de suffrages exprimés                116         Majorité absolue                        59                 Pour l’adoption                60                 Contre                56

(L’amendement n o  288 est adopté ; en conséquence, l’amendement n o  12 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, dont quelques députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement n o  241.
Mme Louise Morel DEM #
Il a trait au travail des seniors. Je l’avais déjà déposé l’an dernier et il a malheureusement été rejeté. Lorsque j’échange avec des retraités dans ma circonscription, je constate pourtant qu’aux yeux d’un grand nombre, il ne manque pas d’intérêt. Il s’agit d’exonérer de CSG les revenus d’activité des retraités qui bénéficient du cumul emploi-retraite, dans la limite de 7 000 euros par an. Cette disposition serait appliquée à titre expérimental pour une durée de trois ans. Je ne désespère pas de faire changer d’avis cette assemblée, car nous devons faire beaucoup mieux pour le travail des seniors. À cet égard, la France se classe vingt-et-unième sur vingt-sept dans l’Union européenne : le taux d’emploi des seniors s’établit à 60 % dans notre pays, contre 82 % aux Pays-Bas ou encore 77 % en Allemagne. Tout le monde sait que nous devons agir et que ce serait bénéfique pour les équilibres budgétaires. Je ne suis pas sûre que nous ayons le luxe d’attendre.
M. Thibault Bazin DR #
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Je fais partie de ceux qui, dans cet hémicycle, se sont opposés à la hausse de la CSG pour les retraités en 2017 – tout le monde ne peut pas en dire autant. Vous proposez d’exclure les revenus d’activité des retraités de l’assiette de la CSG, ce qui aurait un impact non négligeable pour l’équilibre de la sécurité sociale. Mon rôle consiste à chercher une stabilité socio-fiscale ; cela me conduit à rejeter des exonérations trop massives ou des taxes trop importantes. Je m’efforce d’arpenter un chemin de crête pour éviter autant d’irritants que possible afin que nous parvenions à donner un budget de la sécurité sociale à la France. Comme vous, je soutiens les retraités, mais je vous invite à retirer votre amendement, sans quoi je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Je donnerai une première réponse de principe. La CSG est un impôt universel, un bien commun fiscal, qui finance la protection sociale, elle-même universelle. Elle s’applique à tous les revenus et l’absence de franchise catégorielle sur les revenus d’activité est précisément ce qui fait sa force. Créer une première exemption d’assiette, peu importe son montant, en faveur d’une catégorie d’actifs, les retraités récents, c’est ouvrir une brèche. Or on voit bien ce que produisent les brèches : toute l’après-midi, on a entendu parler d’exonérations. Elles se multiplient.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Et on n’en a pas fini, dit le rapporteur général. Vous proposez donc d’ouvrir une brèche dans un dispositif qui tient. Cela mérite qu’on y réfléchisse à deux fois. Deuxième réponse : tout dépend bien sûr de ses modalités d’application, mais la portée réelle de la disposition proposée peut excéder largement l’intention affichée, puisqu’elle exclurait beaucoup de revenus de l’ensemble des prélèvements sociaux, cotisations patronales et salariales comprises. L’avantage conféré serait donc plus grand que vous ne l’indiquez. Par conséquent, avis défavorable.
Mme Louise Morel DEM #
Sur un sujet aussi vaste, on ne peut pas résoudre tous les problèmes par un amendement. L’an dernier, le ministre de l’époque et le gouvernement en général avaient aussi affirmé que le travail des seniors était un sujet d’importance, sur lequel on allait travailler. Le présent amendement est en quelque sorte un amendement d’appel qui vise à demander comment nous nous y prendrons : nous sommes toujours les mauvais élèves de l’Union européenne. Si ce n’est pas la CSG qu’il faut modifier, faut-il fixer un autre seuil, passer par une autre taxe ? En tout état de cause, il ne faut pas renoncer à en débattre.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
S’agissant de l’emploi, nous rencontrons deux problèmes majeurs : celui des jeunes et celui des seniors. Ce dernier est une question d’argent – nous examinons un PLFSS : si nous parvenions à augmenter le taux d’emploi des personnes de 50 ans et plus pour atteindre le niveau allemand, les finances publiques y gagneraient, selon les évaluations, 50 ou 60 milliards d’euros. C’est énorme ! C’est une autre raison de nous battre pour que les seniors demeurent plus longtemps employés, si du moins c’est leur choix. Nous y travaillons. Je vais produire un plan complémentaire au mois de novembre. Il incitera les entreprises à déployer de vrais plans visant à maintenir les salariés seniors dans leurs effectifs et le cas échéant à en recruter quelques-uns ; il aidera également chaque personne arrivée à peu près à la moitié de sa carrière à bâtir un projet de deuxième partie de carrière pour rester dynamique, demander des formations et élaborer des projets professionnels afin de tracer une perspective professionnelle au-delà de ses 60 ans. Vous avez raison d’être exigeante envers nous sur ce sujet important.

(L’amendement n o  241 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  41 et 764, sur lesquels les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ont demandé un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement n o  41.
M. Arnaud Simion SOC #
Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont deux objectifs : assurer la justice sociale et fiscale, et trouver des recettes. C’est l’objet de cet amendement. L’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG et de la CRDS bénéficie aux rémunérations élevées, atteignant jusqu’à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). Nous proposons de limiter cet avantage à celles qui atteignent une fois ce plafond, soit environ 4 000 euros mensuels. Le rendement de la mesure est estimé à 150 millions d’euros et pourrait financer la branche autonomie, comme l’indique le très bon rapport Vachey de 2020.
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement n o  764.
Mme Karen Erodi LFI-NFP #
La CSG et la CRDS d’un salarié ne sont pas calculées sur la totalité de son salaire. On en retire d’abord 1,75 %, censés représenter les frais professionnels. Une personne qui gagne 2 900 euros brut par mois économise ainsi 59 euros par an tandis que quelqu’un qui gagne plus de 16 000 euros par mois en économise 326. Voilà le problème : plus on gagne, plus cet abattement rapporte. Il est supposé couvrir les frais professionnels. Pourquoi alors le maintenir pour des revenus de plus de 192 000 euros par an ? Le prix d’un repas n’est pas cinq fois plus élevé pour une personne qui gagne cinq fois plus, et il en va de même du transport. Notre amendement ne supprime rien et remplace le mot : « quatre » par le mot : « une ». L’abattement ne diminuera donc pas pour la quasi-totalité des salariés de ce pays. Alors que les plus hauts revenus bénéficient déjà de nombreuses niches fiscales, vous réclamez 5,1 milliards d’euros économisés aux assurés. Vous gelez les pensions tandis que la sécurité sociale a besoin de recettes pour financer notre système de protection collective. Nous proposons donc de limiter l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG et de la CRDS à une fois le Pass plutôt que quatre. C’est une mesure de justice sociale.
M. Thibault Bazin DR #
Je sens que Jérôme Guedj veut parler de la CSG progressive… En tout cas, ces amendements ouvrent un débat sur la CSG. Près de 2 millions de salariés du privé seraient concernés par l’abaissement du plafonnement que vous proposez. Autrement dit, ces amendements identiques tendent à augmenter les prélèvements obligatoires pour ces 2 millions de salariés, ce qui peut avoir un effet désincitatif sur l’activité. Sur les bancs de La France insoumise, vous avez affirmé que nous avions besoin de recettes. Je le crois moi aussi, mais ces recettes doivent venir du travail. Si plus de personnes travaillent et si, au niveau individuel, chacun travaille davantage, les recettes augmenteront. Autrement, vous qui parliez de justice sociale, vous risquez surtout de créer de l’incompréhension, car dans certains cas les salariés concernés verront leur salaire brut augmenter mais leur revenu net décroître. La commission a rejeté ces amendements identiques. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Même avis.
M. Jérôme Guedj SOC #
Nous allons un peu vite en besogne. Il y a six ans, l’excellent rapport Vachey questionnait les modalités de financement de la branche autonomie et examinait une trentaine de propositions qui lui paraissaient de nature à abonder cette branche en cours de création. Comme l’ont très bien dit les défenseurs des deux amendements, l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG, dont le bénéfice est actuellement plafonné à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, aboutit de fait à une dégressivité de la CSG pour les personnes concernées. Dans un moment où nous cherchons, sans brutalité excessive – même si la brutalité peut parfois être légitime, en particulier en matière fiscale –, à dégager des recettes pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale et singulièrement ceux de la branche autonomie, qui est d’ores et déjà en déficit, l’argument selon lequel 2 millions de salariés sur les 21 millions de salariés du secteur privé seraient pénalisés ne tient pas vraiment la route, monsieur le rapporteur général.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel #
Nous pouvons effectivement ouvrir le débat dont vous avez rappelé les termes, monsieur Guedj. Une question de paramétrage se pose aussi, car le nombre de 2 millions de salariés concernés est pertinent dans le cas où le plafond est égal à un Pass. Différentes positions sont cependant possibles entre un et quatre. Nous pourrons poursuivre ce débat dans le cadre de la navette parlementaire.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        141         Nombre de suffrages exprimés                139         Majorité absolue                        70                 Pour l’adoption                43                 Contre                96

(Les amendements identiques n os  41 et 764 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement n o  2457.
Mme Caroline Yadan EPR #
Je m’associe à tous les députés représentant les Français établis hors de France pour porter la voix de nos concitoyens en défendant cet amendement. Il s’agit de dénoncer une situation injuste qui frappe nos compatriotes établis hors de France en ce qui concerne l’assujettissement de leurs revenus patrimoniaux à la CSG et à la CRDS. Il existe actuellement une distorsion du principe d’équité fiscale entre les Français établis hors de France : d’un côté, les non-résidents fiscaux établis dans un État membre de l’Union européenne ou en Suisse bénéficient de l’exonération de la CSG et de la CRDS ; de l’autre, ceux qui résident hors de l’Union européenne restent redevables de la CSG et de la CRDS. Cette situation, qui dure depuis des années, est évidemment très mal vécue par nos concitoyens qui résident hors de l’Union européenne. Le gouvernement doit s’aligner sur la jurisprudence… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
M. Thibault Bazin DR #
Vous n’avez pas eu le temps d’achever votre propos mais, d’après l’exposé sommaire de l’amendement, vous faites référence à l’arrêt de Ruyter, par lequel la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a remis en cause la possibilité d’imposer au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre de l’Union européenne. Toutefois, vous comprenez bien que cette décision était fondée sur une logique de coordination des systèmes de protection sociale au sein de l’Union européenne : il s’agit d’éviter qu’un travailleur ne finance deux fois par des prélèvements différents des systèmes de protection sociale dont un seulement lui octroierait le bénéfice de ces prestations. Le dispositif que vous proposez prévoit d’élargir ce régime dérogatoire à l’ensemble des pays, y compris ceux qui n’offrent pas des protections équivalentes contre les risques sociaux. Il va très largement au-delà de ce qui est prévu par le droit européen, au risque de créer un moyen pour les redevables de s’exonérer du paiement de la CSG sur le capital en s’affiliant à la sécurité sociale d’un autre pays. Ce n’est pas acceptable. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Des amendements similaires sont examinés assez fréquemment par le Parlement. À chaque fois, le gouvernement émet un avis défavorable ; mon avis ne sera donc pas une surprise. Il existe un seul critère d’exonération de la CSG et de la CRDS sur les revenus du capital, qui est fondé sur l’affiliation à un régime de sécurité sociale d’un pays membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse. Cette exclusion est justifiée par le principe de coordination évoqué par le rapporteur général entre les régimes de sécurité sociale de l’Union européenne, créé par le règlement du 29 avril 2004. Il en découle qu’il n’est pas question de financer deux fois sa protection sociale dans deux pays différents. Or en droit de l’Union européenne, la CSG est assimilée à une cotisation. En revanche, tous les autres revenus du capital de source française sont bien assujettis aux prélèvements sociaux – CSG, CRDS et prélèvements de solidarité – quelle que soit la source du revenu. Dans les conventions internationales, la CSG et la CRDS sont considérées comme des impôts. Dès lors, l’amendement n o  2457, en excluant de l’assujettissement à la CSG et à la CRDS les plus-values des cessions de valeurs mobilières et immobilières lorsque la personne réside hors de l’Union européenne, créerait une rupture d’égalité entre les personnes bénéficiant de revenus du capital d’origine française. À défaut d’un retrait de l’amendement, j’émettrai donc comme le rapporteur général un avis défavorable.

(L’amendement n o  2457 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Cendrine Chazé, pour soutenir l’amendement n o  216.
Mme Cendrine Chazé DR #
Cet amendement de mon collègue Le Fur vise à ramener de trente à dix-sept ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières. Le régime fiscal actuel constitue un frein à la mobilité résidentielle et à la fluidité du marché immobilier. En incitant les propriétaires à conserver leurs biens pendant de longues années pour bénéficier d’une exonération, il contribue à limiter le nombre de logements disponibles à la vente. Il est donc proposé d’accélérer le rythme des abattements pour durée de détention afin d’encourager la remise sur le marché de biens immobiliers, de faciliter les transactions et de soutenir la mobilité résidentielle. Cet amendement complète celui qui a été déposé dans le cadre du PLF pour 2027 pour ramener de vingt-deux à dix-sept ans la durée de détention ouvrant droit à une exonération totale d’impôt sur le revenu, dans un souci de simplification et d’harmonisation de la fiscalité immobilière.
Mme la présidente RN #
Sur cet amendement n° 216, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin DR #
Je partage votre souci de faciliter la primo-accession. Dans un contexte de très forte hausse des taux d’intérêt, le dispositif que vous défendez avec notre collègue Le Fur risque toutefois d’être sans effet sur le marché immobilier à court terme. Pour faciliter l’accession à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ) me semble un outil beaucoup plus adapté, surtout dans le contexte actuel. Je vous renvoie sur ce point au projet de loi de finances, sur lequel notre collègue Le Fur est très investi. J’ajoute que nous ne disposons d’aucun chiffrage sur l’incidence financière d’une telle mesure. L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je vous invite à le retirer.
M. David Amiel #
Pour les mêmes raisons que le rapporteur général, je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Je souligne que l’amendement du député Le Fur conduirait à une baisse très importante – de 60 % – des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières, alors même que les revenus immobiliers et fonciers ont été exclus de la hausse de la CSG sur les revenus du capital décidée l’an dernier.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Nous arrivons à la fiscalité sur le capital et le ministre des comptes publics surgit, alors qu’il n’était pas là avant – c’est intéressant. C’est donc que nous en venons aux choses sérieuses : on parle du capital. Là, il va falloir une mobilisation générale pour éviter que le moindre pourcent soit pris sur les grandes fortunes.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
En l’espèce, il s’agit de dixième de pourcent, mais tu as raison – c’est mon côté bolchevique, ça : qu’on prenne un pourcent à des millionnaires, vous imaginez le truc ! (Sourires.)
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Par cet amendement, vous entendez exonérer de prélèvements sociaux des plus-values sur des résidences secondaires ou des biens à louer. Expliquez-moi en quoi exonérer des résidences secondaires favorise la mobilité résidentielle. Si une personne habite dans sa résidence secondaire, eh bien ce n’est pas une résidence secondaire ! (M. Boris Tavernier applaudit.) Bref, les dispositions prévues par l’amendement favoriseraient la spéculation immobilière, car si on favorise la remise en vente régulière de résidences secondaires, ce n’est pas pour habiter dedans.
M. Hadrien Clouet LFI-NFP #
Comme le Port-Salut, c’est écrit dessus. Voilà donc l’amendement de la spéculation immobilière. Évidemment, nous voterons résolument contre une redistribution inversée pour les quelques ménages qui – tant mieux pour eux, ils ont beaucoup de chance – ont deux, trois ou quatre résidences.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        143         Nombre de suffrages exprimés                93         Majorité absolue                        47                 Pour l’adoption                9                 Contre                84

(L’amendement n o  216 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de six amendements, n os  2073, 766, 767, 1891, 289 et 1769, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  767 et 1891 sont identiques, de même que les amendements n os  289 et 1769. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n o  2073.
M. Yannick Monnet GDR #
Le groupe communiste a toujours été opposé à la CSG. En effet, contrairement à ce que j’ai entendu dans certains débats télévisés, il ne s’agit pas d’une cotisation sociale mais d’une taxe sur le salaire. La CSG est donc prélevée au détriment du salaire, alors que la cotisation sociale est un élément du salaire. C’est fondamentalement différent.
M. Yannick Monnet GDR #
À travers cet amendement, nous proposons une mesure d’augmentation des salaires : il s’agit de baisser le taux de la CSG sur les salaires en compensant cette baisse par une mise à contribution plus importante de la CSG sur le capital. Notre proposition augmenterait directement les bas salaires – nous avons fixé un plafond à 2 037 euros – d’une centaine d’euros par mois sans amputer la sécurité sociale de cotisations. Contrairement à ce que vous m’avez répondu en commission, monsieur le rapporteur général, cela n’affectera pas les petits épargnants puisque l’an dernier, nous les avons écartés de l’augmentation de la CSG. Les dispositions prévues par cet amendement n’auront donc pas d’incidence pour ceux qui possèdent un plan d’épargne logement (PEL) ou un livret de développement durable et solidaire (LDDS). Seuls les très gros épargnants sont touchés, car il n’affecte que les plus hauts revenus pour ce qui concerne la CSG sur le capital.
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir les amendements n os  766 et 767.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
Je défendrai également l’amendement n o  1769. Nous proposons d’augmenter le taux de la CSG sur le capital, en le portant de 10,6 % à 15 % par l’amendement n o  766 – les deux autres sont des amendements de repli. Vous savez que dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous devons rechercher des recettes. Nous avons à cœur ce qu’on appelle la justice sociale et nous demandons que chacun contribue selon ses moyens. C’est la raison pour laquelle nous préférons augmenter les recettes de la sécurité sociale à travers une taxe sur le capital, sur ceux qui ont davantage de moyens, plutôt que de faire reposer la contribution sur nos aînés, notamment à travers la non-indexation des pensions de retraite que vous voulez imposer à des retraités qui sont déjà dans une situation de grande précarité. Je profite de cette intervention pour répondre à ce qu’a dit Mme Gruet sur le travail, car j’estime que ses propos sont méprisants. Il y a des gens qui souffrent du travail dans notre pays. Non, ceux qui portent des charges lourdes toute l’année et finalement toute leur vie, qui ne voient même pas l’âge de leur retraite arriver parce qu’ils sont morts avant, ne sont pas épanouis au travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Non, on n’est pas épanoui au travail ! Vous rigolez au sujet des 32 heures, mais c’est un vrai débat. Chaque année, 1 300 personnes meurent au travail dans notre pays, alors posons-nous les bonnes questions ! Moi, je n’ironise pas sur la réduction du temps de travail. Les travailleurs sont en souffrance dans notre pays,…
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
…et en supprimant les critères de pénibilité, vous avez contribué à augmenter le nombre de morts au travail. On n’ironise pas sur ça. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n o  1891.
Mme Danielle Simonnet ECOS #
« Taxez les riches ! », « Taxez les actionnaires ! » : voici les slogans que vous entendez dans toutes les manifestations depuis plus d’un mois. Avec cet amendement, nous proposons justement de faire davantage contribuer les revenus du capital au financement de la sécurité sociale. Ces revenus bénéficient en effet d’une dynamique particulièrement favorable : les entreprises du CAC40 ont versé 107,5 milliards d’euros à leurs actionnaires en 2025, soit une hausse de près de 55 % en quatre ans. Dans le même temps, le gouvernement demande des efforts aux assurés sociaux, aux retraités ou aux usagers des services publics. Face au vieillissement de la population et à l’augmentation des dépenses de santé, nous avons besoin de recettes nouvelles pour financer durablement notre modèle social. Alors, prenons l’argent là où il est ! La question est de savoir qui doit contribuer à cet effort. Nous proposons de relever de 10,6 à 12 % le taux de CSG applicable aux revenus du capital concernés. C’est bien peu, mais cette mesure permettrait de mieux répartir l’effort de financement entre les revenus du travail et ceux du patrimoine. Le livret A, exonéré de CSG, resterait préservé. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
Mme la présidente RN #
Sur les amendements identiques n os  289 et 1769, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n o  289.
M. Yannick Monnet GDR #
Cet amendement est légèrement différent, mais les défenses de ceux de mes collègues étaient très bonnes.
M. Yannick Monnet GDR #
Pourquoi veut-on que les riches participent davantage ? En raison d’une injustice : plus on est riche, moins on cotise. Plus on est riche, moins les revenus proviennent du salaire : 63 % en moyenne, contre seulement 33 % pour les très riches, qui vivent de leurs rentes et de leurs placements. Ces amendements répondent donc à la nécessité de mettre ces revenus à contribution, pour que l’effort soit correctement réparti. En effet, il faut bien reconnaître que dans votre texte, l’effort repose toujours sur les mêmes.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  1769 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi a déjà été défendu. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin DR #
Mes chers collègues, vos amendements – qui ont été rejetés par la commission – ne me surprennent pas. Ils sont cependant légèrement différents. Je comprends l’idée du premier amendement de M. Monnet, qui nécessiterait une grande réforme socio-fiscale. Je n’étais pas non plus un fervent partisan de la CSG, qui a des effets très pénalisants. Votre amendement reprend le taux que l’hémicycle avait conservé l’année dernière. Cependant, compte tenu de la part moins importante de la contribution sur le capital dans le rendement de la CSG, je vois mal comment cette mesure ne dégraderait pas l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Pour mémoire, la hausse d’un point de CSG représente un rendement moyen de 17,4 milliards, dont seulement 10 % imputables à la contribution sur les revenus du patrimoine. À l’inverse, les revenus d’activité représentent les deux tiers de cette hausse. Votre amendement pénalisera donc moins les revenus d’activité – et c’est tant mieux –, mais la perte induite par la baisse de la CSG sur ce type de revenus ne sera pas suffisamment compensée par l’augmentation de la CSG sur les revenus du capital.
M. Thibault Bazin DR #
D’après mon chiffrage, sans hausse de la CSG sur le capital, c’est-à-dire en concentrant la baisse de la CSG sur les revenus d’activité pour les plus bas revenus, vous divisez presque par deux le rendement de la CSG sur les revenus d’activité. Madame Belouassa-Cherifi et madame Simonnet, vous pénalisez uniquement le capital mais vous ne le rendez pas pour autant aux travailleurs. En effet, les actionnaires ne sont pas les seuls à en posséder, et des indépendants, qui se rémunèrent grâce à des sociétés par actions (SA) et à des sociétés par actions simplifiées (SAS), pourraient également être pénalisés.
M. Thibault Bazin DR #
Nous sommes donc loin de l’image d’Épinal d’actionnaires qui dorment sur leur canapé. Vous risquez de pénaliser également de petits épargnants qui possèdent un plan d’épargne logement, un plan d’épargne populaire ou un plan d’épargne salariale. Pour toutes ces raisons, mon avis sera défavorable.
M. David Amiel #
Le débat abordé par l’amendement de M. Monnet s’inscrit dans celui, plus vaste, de la progressivité de la CSG. Si elle était progressive, la jurisprudence du Conseil constitutionnel obligerait à fonder son calcul sur les revenus de l’ensemble du foyer et elle ne serait plus individualisée comme elle l’est actuellement ; or votre amendement ne le prévoit pas. Une refonte complète de la CSG serait nécessaire, il faudrait établir de nouvelles déclarations et les effets ne se produiraient que dans un ou deux ans.
M. David Amiel #
Cette proposition nous ramène à des débats plus vastes, qui auront sans doute lieu dans le cadre de l’élection présidentielle. Nous avons longuement débattu des autres points dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances. Je rappelle les propos du rapporteur général : les mesures d’augmentation très importante de la CSG que vous proposez frapperaient le petit épargnant comme le grand actionnaire. Il faut avoir le courage de le dire : à l’exception de celui de M. Monnet, les amendements de la discussion commune ne sont pas progressifs. Par définition, un petit épargnant ou un grand actionnaire subiraient le doublement de la fiscalité, dans la même logique que les amendements de La France insoumise au projet de loi de finances qui tendaient à fiscaliser lourdement les PEL et les comptes épargne logement (CEL). Pour ces raisons, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Charles Sitzenstuhl EPR #
Chers collègues, ces amendements sont extrêmement dangereux. J’invite l’ensemble des collègues et des gens qui suivent les débats à l’extérieur de l’Assemblée à examiner leur fond. Les orateurs de gauche parlent en effet des ultra-riches,…
M. Charles Sitzenstuhl EPR #
…de gens qui se gaveraient de dividendes, vautrés dans leur fauteuil, comme l’a dit le ministre. Mais en réalité, ce sont des épargnants de la classe moyenne qui subiraient les effets de tels amendements.
M. Charles Sitzenstuhl EPR #
Vous toucheriez des plans d’épargne comme le plan d’épargne logement ou le plan d’épargne en actions, qui appartiennent aux Français de la classe moyenne, voire des classes populaires. Sortez de vos fantasmes : les Français possèdent 8 millions de plans d’épargne logement, dont l’encours s’élève en moyenne à 25 000 euros, et 7 millions de plans d’épargne en actions, dont l’encours s’élève en moyenne à 17 000 euros – en outre, on ne peut en posséder qu’un seul. Vous voulez donc taxer les épargnants de la classe moyenne. C’est pourquoi il faut repousser ces amendements.
M. Yannick Monnet GDR #
Cher collègue, vous nous dites de sortir de nos fantasmes. Je vous répondrai de sortir tout court et de sortir de vos certitudes. Cela fait dix ans que vous menez une politique dont nous voyons maintenant les résultats, tout juste publiés par l’Insee : 10 millions de pauvres dans ce pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Et vous considérez que tout va bien, qu’il ne faut modifier aucun équilibre et qu’il ne faut pas répartir les richesses autrement ? Écoutez, ce n’est pas sérieux, c’est vous qui campez sur vos certitudes ! Essayez d’en sortir, parce que sinon, ça risque de vous faire très mal. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, EcoS et SOC.)

(Les amendements n o s  2073 et 766, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n os  767 et 1891 ne sont pas adoptés.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        143         Nombre de suffrages exprimés                142         Majorité absolue                        72                 Pour l’adoption                49                 Contre                93

(Les amendements identiques n os  289 et 1769 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #
Sur les amendements n os  45 et 42, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Laurent Lhardit, pour soutenir l’amendement n o  45.
M. Laurent Lhardit SOC #
Cet amendement, comme le n o  42, s’inscrit dans l’ensemble des propositions budgétaires portées par les socialistes pour redonner du pouvoir d’achat aux travailleurs des classes populaires et moyennes. Il tend à instituer une CSG progressive sur les revenus d’activité, tout en garantissant la compensation à l’euro près de cette baisse par une contribution accrue des revenus et des héritages les plus élevés. En résumé, nous proposons d’augmenter largement le pouvoir d’achat des travailleurs et, dans le même temps, d’amorcer une évolution de notre modèle de financement de la protection sociale, puisque nous savons qu’actuellement, les deux tiers des recettes de la sécurité sociale sont fondées sur les revenus du travail, 10 % sur la consommation, 4 % sur les revenus de remplacement et seulement 3 % sur le capital.
M. Thibault Bazin DR #
Il est difficile de lire en une minute la défense d’un amendement très construit de dix pages. Nous y sommes : vous voulez instaurer la CSG progressive. Je ne suis pas sûr qu’elle ait été conçue dans cette visée – je suis même persuadé que tel n’était pas le cas. Si c’est un changement de modèle que vous proposez, il n’est pas certain qu’un amendement soit le bon moyen – mais vu ce que nous faisons depuis hier soir, vous me direz que tout est possible ! Surtout, vous créez un impôt supplémentaire sur les successions, à partir de 0 euro – généralement, les amendements fixent au moins un plancher.
M. Thibault Bazin DR #
Regardez bien page 3, monsieur Guedj : vous avez même prévu un montant de 2,5 % pour la tranche des plus-values latentes inférieures à 100 000 euros – vous prévoyez un barème comportant plusieurs tranches, un bon moyen de financement. Cet amendement a été rejeté en commission et j’y suis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Cet amendement ambitieux tend à proposer une réforme structurelle du modèle de financement de la sécurité sociale, un sujet qui doit être abordé avec précaution et mériterait certainement de donner lieu à des études d’impact approfondies. Sur de telles masses, il faut calculer les montants qui baissent et ceux qui augmentent. Or il manque le montant attendu de la fiscalisation des plus-values latentes et de l’augmentation de la fiscalité sur les héritages. Le résultat nous semble incomplet : une vingtaine de milliards d’euros se promènent et ne sont pas complètement habillés, puisque la taxe sur les transactions financières rapporterait 2 milliards d’euros – il existe donc un écart de 25 milliards d’euros. Par ailleurs, le débat est philosophique : que faire de l’argent ainsi gagné ? Rien ne nous interdirait de réduire tout simplement les déficits. Nous ne parlons plus de 15 ou 100 millions, nous changeons d’ordre de grandeur. Cette proposition de rupture a le mérite d’exister et nécessiterait que nous prenions le temps d’évaluer les différents scénarios. Comme l’a dit le rapporteur général, un tel amendement permet de lancer un débat de fond sur le financement de la sécurité sociale, le salaire brut et le salaire net, ou encore les moyens à privilégier pour augmenter les salaires. Peut-être est-ce votre objectif, puisque vous êtes un expert en la matière et que vous maîtrisez toutes ces subtilités. Il est bon de lancer le sujet. En revanche, le résoudre par un amendement au PLFSS ne me semble pas pertinent. Je lui donnerai donc un avis défavorable, car il nécessite des approfondissements, et des alternatives doivent être envisagées, car il a de nombreuses implications.
M. Jérôme Guedj SOC #
Messieurs les ministres, qu’avez-vous fait depuis mai 2025 ? En mai 2025, à la télévision, le président de la République a indiqué que l’un des principaux problèmes auxquels nous étions confrontés était la réforme du financement de la protection sociale et de la sécurité sociale. Il lui a fallu un an pour lancer un groupe d’experts, dont personne ne sait exactement où et comment il travaille, ni à quel moment il émettra des propositions.
M. Jérôme Guedj SOC #
Et vous venez maintenant nous dire que réformer la sécurité sociale est un enjeu structurel ! Nous sommes tous d’accord sur le diagnostic : nous ne pouvons pas tenir avec un financement fondé sur les revenus d’activité. Les chiffres sont même supérieurs à ceux qu’a rappelés mon collègue Lhardit : 80 % du financement de la sécurité sociale provient des revenus d’activité – les cotisations salariales et patronales et la CSG ; 10 % provient de la TVA, qui finance essentiellement les exonérations de cotisations sociales que vous avez doublées durant les deux quinquennats d’Emmanuel Macron ; 4 % provient des revenus de remplacement et 3,5 % des revenus du capital. Je ne développerai pas notre projet sur la CSG progressive, qui permet d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés. Le deuxième volet de notre proposition… (Mme la présidente signale la fin du temps de parole de l’orateur.) Je sais que c’est compliqué, mais…
M. Jérôme Guedj SOC #
Monsieur le rapporteur, nous proposons un abattement de 500 000 euros sur ce que peut recevoir une personne au cours de sa vie. Vous ne pouvez pas balayer d’un revers… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        137         Nombre de suffrages exprimés                135         Majorité absolue                        68                 Pour l’adoption                36                 Contre                99

(L’amendement n o  45 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement n o  42, qui fait l’objet d’un sous-amendement n o  3163.
M. Jérôme Guedj SOC #
Nous avons de la suite dans les idées : nous souhaitons créer des taux progressifs de CSG. L’amendement précédent concernait les revenus d’activité ; celui-ci porte sur les revenus du capital. L’idée est d’instaurer un taux variable, allant de 10,2 % à 11,2 %, en fonction du revenu de référence de la personne assujettie. Vous nous direz peut-être que cette proposition est trop innovante pour être traitée par un simple amendement et qu’elle doit être renvoyée au débat de l’élection présidentielle – tant mieux si ce débat commence ici. Derrière cette idée, il y a une conviction : il n’y aura pas de justice dans le financement de la sécurité sociale si l’on n’introduit pas massivement de la progressivité, qu’il s’agisse des revenus d’activité ou des revenus du capital. Cette progressivité existe déjà pour les revenus de remplacement, puisqu’il y a quatre taux applicables.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir le sous-amendement n o  3163.
M. Arnaud Simion SOC #
Il vise à corriger une erreur de rédaction de l’amendement n o  42 en maintenant le caractère progressif de la CSG sur les revenus du capital.
M. Thibault Bazin DR #
Ni l’amendement ni le sous-amendement n’ont été examinés en commission. Je reviens un instant sur l’amendement précédent, monsieur Guedj : le problème de la taxation des donations que vous proposiez, c’est que la franchise ne s’appliquait pas aux plus-values latentes, taxées dès le premier euro. Vous souhaitez ici créer une CSG progressive, sur le modèle de l’impôt sur le revenu. Je fais partie de ceux qui sont opposés à la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu. Si la CSG devient un impôt et n’est plus une contribution destinée à financer la sécurité sociale, alors je rejoins M. Monnet : il faut revenir à des cotisations. Contrairement à ce que proposait ce dernier, qui avait à cœur de préserver certains épargnants, votre dispositif risque de toucher les petits épargnants qui détiennent un plan d’épargne populaire, un plan d’épargne logement ou une assurance-vie. Près de 22 millions de Français en ont souscrit une, et ce ne sont pas nécessairement de grandes fortunes. Vous avez prévu des taux différents selon les revenus, mais le seuil de 60 000 euros concerne moins les grandes fortunes que des foyers qui ont travaillé toute leur vie. Il faut en tenir compte dans le contexte actuel de baisse du pouvoir d’achat. Vous posez néanmoins une vraie question : celle du financement de notre modèle de protection sociale. Avec 3 000 amendements à examiner, je ne suis pas sûr qu’il faille lancer maintenant le débat de l’élection présidentielle – sinon nous ne terminerons jamais dans les délais ! Je vous propose donc d’avoir ce débat en dehors de l’hémicycle et de nous concentrer sur notre travail législatif, c’est-à-dire sur le budget. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Vous proposez une transformation profonde du concept de la CSG, qui n’est pas une cotisation, mais une sorte d’impôt fléché, dont on connaît l’usage – elle sert principalement à financer la sécurité sociale. Créée en 1991 à un taux de 1,1 %, elle est aujourd’hui à 9,2 %. On voit comment les choses ont évolué.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Il était temps : les cotisations commençaient à peser lourd, tant sur le coût du travail que sur les salariés. Face au niveau de cotisations très élevé de notre pays, nous avons dû chercher un autre instrument pour continuer à faire face à la hausse des dépenses.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Le débat sur le financement de la sécurité sociale est très intéressant. Vous l’avez dit, nous attendons le rapport. Je voudrais quant à moi poser une question : le travail doit-il tout payer ? En 1945, le financement de la sécurité sociale reposait entièrement sur le travail. Le taux des cotisations s’élevait alors à 4 % pour les salariés et 12 % pour les employeurs. Il n’y avait pas de CSG, et cela suffisait, parce que la démographie le permettait. La grande différence entre 1945 et aujourd’hui, c’est la démographie.
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
Et la productivité ! On ne produit pas la même valeur qu’en 1945 !
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
En 2026, le travail doit-il continuer à tout payer ? Que le travail finance les dépenses liées au travail, je n’y vois pas de problème. Les retraites sont liées au travail. L’assurance chômage, qui ne relève pas de la sécurité sociale, est également financée par des cotisations sur le travail.
M. Jean-Pierre Farandou ministre #
Il en va de même pour les accidents du travail. D’autres pays ont fait des choix différents. La Suède et l’Italie, notamment, ont choisi pour la santé une logique de grand service public dont le financement ne repose pas uniquement sur les cotisations sur le travail. Il existe donc différents modèles en Europe, qu’il serait intéressant d’étudier – nous ne sommes pas les seuls à avoir des idées. Je vous remercie de lancer ces débats au Parlement, mais nous voyons bien qu’ils ne peuvent être traités par de simples amendements. Il faut soumettre ces questions au débat public. La campagne électorale est le bon moment pour le faire, car nous savons que nous arrivons au bout d’un système. Les 80 ans de la sécurité sociale nous ont permis de prendre conscience de cette situation. Quelles sont les alternatives ? Chaque écurie de campagne doit s’emparer de ce sujet et faire des propositions aux Français. Cette parenthèse sur le débat de fond étant refermée, je rejoins les arguments de M. le rapporteur général. Avis défavorable.
Mme Annie Vidal EPR #
Je me réjouis de voir que nous nous rejoignons tous sur la nécessité d’une réflexion de fond sur le financement de notre protection sociale. C’est nécessaire. L’année dernière, nous avons déjà voté une augmentation de la CSG ciblée sur l’autonomie. Or le rendement pour la branche autonomie n’a pas tout à fait été celui qui était attendu.
Mme Annie Vidal EPR #
Quoi qu’il en soit, la CSG est peut-être l’une des clés de la réforme de la protection sociale, sans être la seule. Notre groupe estime que ces questions ne doivent en aucun cas être réglées par voie d’amendement. C’est non seulement un débat de fond, mais aussi un débat technique, qui doit être abordé dans sa globalité. Nous ne voterons donc pas cet amendement.
M. Jérôme Guedj SOC #
J’ai bien compris que la réforme que je propose ne sera pas adoptée dans le cadre du PLFSS. Messieurs les ministres, j’ai retrouvé la date dont je vous parlais : c’était le 13 mai 2025 – pas il y a trois mois ! Au journal télévisé de vingt heures, sur TF1, le président de la République avait déclaré que la réforme du financement de la sécurité sociale était l’un des grands chantiers sur lesquels nous devions travailler. Qu’avez-vous fait, l’année dernière comme cette année, pour engager ce travail de convergence et de réflexion collective ?
M. Jérôme Guedj SOC #
Nous sommes trop attachés à la sécurité sociale pour penser que c’est en travaillant chacun dans son coin qu’on trouvera la solution ! Il existe un consensus sur le fait que le travail ne peut plus, à lui seul, financer l’ensemble de la sécurité sociale. Cela suppose de distinguer les prestations assurantielles des prestations de solidarité, et de déterminer ce qui doit être sanctuarisé dans la sécurité sociale pour ne pas être fondu dans le budget de l’État, comme Bercy a historiquement la tentation de le faire. Cela me permet d’évoquer Dominique Libault, l’un des fondateurs de la CSG, à qui nous avons rendu hommage la semaine dernière.

(Le sous-amendement n o  3163 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        137         Nombre de suffrages exprimés                121         Majorité absolue                        61                 Pour l’adoption                29                 Contre                92

(L’amendement n o  42 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  771, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur l’amendement n o  1589, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Ces deux amendements peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n o  771.
Mme Élisa Martin LFI-NFP #
Dans le bilan désastreux de la Macronie, il y a l’explosion de la pauvreté. Aujourd’hui, 10 millions de Français et de Françaises sont considérés comme pauvres. Or un certain nombre de dépenses sont incompressibles, à commencer par l’alimentation. Dans notre beau pays, des enfants ne mangent pas à leur faim. À cela s’ajoutent d’autres dépenses contraintes, comme les déplacements et le chauffage. C’est une réalité. En face, Total se nourrit et se rémunère grassement, grâce aux États-Unis qui ont déclaré la guerre à l’Iran. Au cours du premier semestre 2026, Total a réalisé 11 milliards de bénéfices, après 25 milliards sur les deux années précédentes. Total doit contribuer davantage ; nous proposons donc de lui appliquer une surcotisation pour participer au financement des retraites.
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n o  1589.
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
Il vise à diversifier les sources de recettes du PLFSS. Au-delà de la situation conjoncturelle, notamment de la hausse du prix des carburants, c’est une question de fond. Le PLFSS prévoit des taxes comportementales, notamment sur le tabac et l’alcool, mais les entreprises ne sont pas concernées par ces financements exceptionnels. Nous venons de vivre une canicule tout à fait exceptionnelle, dont le coût est estimé à près de 15 milliards d’euros. Il serait donc normal, et même sain, que les entreprises les plus écocidaires, celles qui nous mettent le plus en danger à très court terme, qui émettent le plus de carbone et renforcent notre dépendance aux énergies fossiles, participent au financement de la sécurité et de la protection sociales françaises. C’est pourquoi nous proposons l’instauration d’une taxe sur les surprofits des entreprises pétrogazières. Je rappelle que Total a réalisé 11 milliards d’euros de bénéfices au cours des six premiers mois de l’année, soit près de la moitié du déficit de la sécurité sociale. Allons-y donc franchement ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme la présidente RN #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin DR #
Madame Martin, madame Rousseau, ces amendements ont été rejetés par la commission : on ne peut pas dire que les entreprises que vous visez ne participent pas au financement de la protection sociale.
M. Thibault Bazin DR #
Vous en avez cité une, madame Martin, qui, me semble-t-il, a payé 35 milliards d’euros d’impôts.
M. Thibault Bazin DR #
Moi, j’essaie d’être mesuré dans mes propos ; les vôtres ne sont pas justes, pas ajustés à la situation. L’idée reste de donner au pays un budget de la sécurité sociale, en suivant une ligne de crête pas évidente à trouver – la bonne, je pense, est la stabilité socio-fiscale. Cela dit, vous soulevez une vraie question : si certains développent leur activité, créent de la valeur, ils sont appelés, en proportion, à contribuer davantage. Le PLF comporte de nombreux outils pour ce faire. S’agissant du fond, la taxation que vous proposez s’appliquerait au résultat imposable, ce qui risque d’inciter certaines entreprises concernées à faire usage de prix de transfert. En 2022, une taxe similaire a été instaurée : son rendement fut vingt fois moindre que prévu.
M. Thibault Bazin DR #
J’essaie de m’inscrire dans votre démarche, que, pour nombre de raisons, je comprends ; je répète seulement que vous risquez de manquer votre cible. Nous sommes là pour ne pas la manquer, pour faire un travail sérieux. Avis défavorable.
M. David Amiel #
C’est là un débat que nous avons souvent ; en outre, j’ai eu l’occasion de consacrer au sujet, en 2022, un rapport parlementaire corédigé avec quelqu’un que La France insoumise, d’habitude, apprécie, et qui se nomme Manuel Bompard. Quels que soient nos désaccords en matière de politique économique, nous avions pu établir le fait suivant : l’immense majorité des bénéfices de Total, des entreprises pétrolières en général, ne sont pas réalisés en France, mais dans les pays où le pétrole est extrait.
M. David Amiel #
Suivant les règles, assez logiques, de la fiscalité internationale, ce sont également ces pays sud-américains, africains, moyen-orientaux, ceux dont on exploite le sous-sol, qui prélèvent sur ces bénéfices de l’extraction des impôts d’ailleurs très importants. Je le répète, les dizaines de milliards d’euros de bénéfices que vous évoquez sont donc réalisés hors de France ;…
M. David Amiel #
…vos amendements ne permettraient pas d’en rapporter beaucoup. Encore une fois, Manuel Bompard et moi nous étions mis d’accord sur cette analyse, fondée sur l’étude de la fiscalité internationale, et qui se comprend : les pays dont on exploite les ressources sont les premiers fondés à taxer. Cela dit, les entreprises sont dotées d’une nationalité : quel que soit l’endroit où elles exercent leur activité, celles qui se sont développées grâce à l’appui de leur pays d’origine doivent quelque chose à ce dernier. Non seulement il serait inacceptable que Total réalise des profits sur le dos des Français, mais il lui faut aider la France. Dès lors, soit on recourt à la fiscalité – mais l’assiette serait peu importante et les effets retardés –, soit on obtient une baisse immédiate des prix, une sécurisation des approvisionnements, qui permettent d’aider directement nos concitoyens.
M. David Amiel #
Notre approche n’est pas idéologique mais pragmatique : comment s’assurer que les entreprises françaises fassent preuve de patriotisme ? En leur faisant aider le pays, dans la difficulté, de la manière la plus efficace pour le pouvoir d’achat. Par conséquent, avis défavorable.
M. Louis Boyard LFI-NFP #
J’entends dire que Total paie beaucoup d’impôts. D’abord, étant donné ses gains, je pense que certains Français, en proportion, en paient davantage. Ensuite, ce que vend Total est indispensable à la vie des gens. Vous pouvez choisir d’aller ou de ne pas aller faire refaire votre coupe de cheveux, c’est accessoire, mais nos concitoyennes, nos concitoyens n’ont pas le choix : l’essence est pour eux une question de vie ou de mort. Nous avons donné à cette entreprise le quasi-monopole d’un secteur essentiel ; qu’elle paie des impôts, il y a intérêt ! Enfin, nous, La France insoumise, ne souhaitons pas seulement taxer les superprofits, mais aussi bloquer les prix et les marges. Monsieur le ministre, vous parliez des prix de transfert. Nous ne vous accorderons pas ce point, mais admettons-le pour les besoins du raisonnement : qu’est-ce qui justifie alors que vous refusiez le blocage des marges, lequel permettrait d’éviter les effets que vous signalez ? Soyons factuels ! Total profite de ce qui se passe dans le détroit d’Ormuz et dont, soit dit en passant, vous portez également la responsabilité (Exclamations sur les bancs du groupe EPR) – nous vous avions bien dit qu’il était irresponsable d’attaquer l’Iran en violation du droit international, mais vous avez suivi.
Un député du groupe LFI-NFP #
Il a raison !
Un député du groupe EPR #
On n’a jamais attaqué l’Iran !
M. Louis Boyard LFI-NFP #
Bloquons les marges, cela résoudra votre problème !
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Ian Boucard. (Brouhaha et interpellations.) Monsieur Boucard, allez-y !
M. Ian Boucard DR #
Je voudrais rappeler à Louis Boyard que la France n’a pas attaqué l’Iran.
M. Ian Boucard DR #
Chacun peut refaire l’histoire à sa sauce, mais ce n’est pas vrai, monsieur Boyard ! Quant à Mme Rousseau, qui appelle à la nationalisation de Total, elle se souvient peut-être qu’en 2007 un pays ami de l’extrême gauche, un grand allié de M. Mélenchon, le Venezuela, présidé par M. Chávez, a nationalisé ses entreprises pétrolières. Résultat : de 3 millions de barils par an, la production, première ressource du pays, était tombée quelques années plus tard à 1 million ! Elle s’est complètement effondrée, la république bolivarienne ne sachant pas gérer ses raffineries. Désormais, ce même régime cháviste en est arrivé à les reprivatiser !
M. Ian Boucard DR #
Ici, on peut tout dire à condition de regarder d’abord la réalité historique et surtout, mesdames et messieurs les députés d’extrême gauche, la réalité de ce que font vos amis, ceux dont vous vous réclamez à l’échelle internationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        145         Nombre de suffrages exprimés                144         Majorité absolue                        73                 Pour l’adoption                45                 Contre                99

(L’amendement n o  771 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        143         Nombre de suffrages exprimés                142         Majorité absolue                        72                 Pour l’adoption                47                 Contre                95

(L’amendement n o  1589 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de trois amendements identiques, n os  441, 768 et 2019. La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement n o  441.
M. Édouard Bénard GDR #
Mon collègue Monnet me disait tout à l’heure que l’histoire de la branche autonomie, c’était : « Jusqu’ici tout va bien, jusqu’ici tout va bien, jusqu’ici tout va bien ». On continue de sous-financer l’autonomie, alors que des défis énormes nous attendent. En 2030, 6,1 millions de Français auront entre 75 et 84 ans ; en 2040, 6,8 millions. En 2050, le nombre des seniors en perte d’autonomie devrait approcher les 2,8 millions, contre 2,1 millions en 2021 ! Face à cette bombe à retardement, la loi « grand âge » maintes fois promise par Emmanuel Macron se fait attendre, de même que la loi de programmation pluriannuelle prévue par la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024. La politique d’austérité budgétaire menée par les précédents gouvernements a conduit au déficit 70 % des Ehpad publics. Notre amendement vise donc à apporter à la branche de nouvelles ressources en portant de 0,3 % à 0,6 % le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA), supportée par les employeurs, afin d’équilibrer les efforts. Cette mesure rapporterait 2,5 milliards d’euros qui seraient plus que bienvenus pour nos aînés.
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement n o  768.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP #
Notre collègue l’a rappelé, nous connaissons une bascule démographique, un vieillissement de la population, sans politique publique correspondante, et alors que les contributions aux ressources de la branche autonomie ne sont pas à la hauteur. Afin que la pérennité de cette branche soit assurée, qu’elle puisse répondre aux enjeux démographiques, nous proposons de doubler le taux de la CSA, ce qui dégagerait 2,4 milliards.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n o  2019.
M. Hendrik Davi ECOS #
Il faut renforcer durablement le financement de la branche autonomie, sous-dotée si l’on considère les défis structurels : pénurie de personnel qualifié, nécessité de recruter massivement, de revaloriser les métiers du soin, d’améliorer le taux d’encadrement au sein des établissements et d’aider le secteur privé non lucratif, très fragile financièrement. Comme les précédents, l’amendement vise donc à porter de 0,3 % à 0,6 % le taux de la CSA, ce qui est indispensable pour que le produit de cette contribution atteigne le niveau des besoins.
M. Thibault Bazin DR #
Ils ont été rejetés en commission. Nos collègues sont cohérents : ils promeuvent depuis des années une stratégie du taux, tandis que je préfère une stratégie de l’assiette, qui passe notamment par l’amélioration du taux d’emploi chez les seniors et les jeunes ni en emploi ni en formation. Je rejoins pourtant M. Bénard sur un point : les défis liés au vieillissement sont énormes. Peut-être est-ce là le grand problème dont on ne parle pas. Pour les départements, le taux de couverture de la prestation de compensation du handicap (PCH) n’est que de 30 % ; celui de l’APA atteint bien 50 %, mais le volume va énormément augmenter. J’espère que cette équation fera l’objet de grands débats visant à savoir quelle France nous projetons dans cinq ans, dans dix ans. Je profite de cette intervention pour m’exprimer, car le sujet ne concerne pas seulement la sécurité sociale : l’État couvre, notamment par le programme budgétaire Handicap et dépendance , à peu près le quart des 95 milliards de dépenses publiques. Quant aux départements, un certain nombre de collègues ont déposé des amendements visant à les soutenir : je les renvoie au PLF. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, j’espère que vous pourrez, sans détériorer les ressources de la sécurité sociale, trouver des solutions spécifiques. Soutenons les départements, soutenons les Sdis, mais, je le répète, sans rien prendre à la sécurité sociale ! (Mme Dominique Voynet applaudit.) Il faut donc que la réponse vienne du côté du PLF.
M. David Amiel #
Défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur général. Depuis la création en 2020 de cette cinquième branche, les ressources consacrées à l’autonomie, de 30 milliards d’euros, sont passées dans ce PLFSS à 44 milliards, dont 80 % destinés au financement direct des établissements et 15 % aux départements. Il reste beaucoup à faire : cela nécessitera de dégager des ressources, et nous débattrons en conséquence des diverses contributions, des pensions, des allégements de cotisations sociales. Je tenais néanmoins à souligner l’importance des progrès réalisés, ces dernières années, en matière de financement de l’autonomie.
Mme Joëlle Mélin RN #
Je comprends, monsieur le ministre, que vous soyez très heureux de la création de la cinquième branche. Toutefois, pour rester polie, je la qualifierais d’inaboutie ; plus prosaïquement, je dirai qu’elle n’est ni faite ni à faire. Véritablement, elle relève de l’effet d’annonce. Elle n’est pas financée ; les circuits tiennent du ruissellement, les dotations transitent de l’État aux départements – qui devraient dorénavant les recevoir directement – par l’intermédiaire de la CNSA, comptes et dossiers sont gérés par les caisses d’allocations familiales (CAF). À la sortie, comme le disait M. le rapporteur général, nous n’avons toujours pas de grande politique de l’autonomie ou du troisième âge. C’est un fiasco ! Ce n’est pas avec des taxes supplémentaires, qui s’ajouteront au reste et perdureront par la suite, que nous nous en sortirons : il y a urgence à ficeler cette branche convenablement.
Mme Annie Vidal EPR #
Durant la décennie qui a précédé 2020, cette cinquième branche, dont la création a suscité ici tant de débats, avait été évoquée par de nombreux groupes politiques. Ils l’ont voulue, ils en ont parlé, rêvé, nous l’avons faite : c’est tout de même un progrès. (Mme Élisabeth Borne et M. Sylvain Maillard applaudissent.) Certes, il aurait fallu continuer, et chacun ici sait à quel point j’étais favorable à une loi sur le grand âge. Celle-ci n’a pas vu le jour, pour différentes raisons ; je ne vais pas refaire l’histoire. Mais je ne peux pas laisser dire qu’il n’y a aucune politique de l’autonomie, même s’il reste beaucoup à faire. Plusieurs mesures ont été prises en faveur des aidants, pour les établissements, le droit de visite dans les Ehpad ou l’habitat alternatif. Je n’ai pas le temps de développer : trop de choses ont été faites ! Pour résumer, la CNSA mériterait d’être structurée comme toutes les autres caisses de… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

(Les amendements identiques n os  441, 768 et 2019 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir les amendements n os  59 et 57, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Arnaud Simion SOC #
Nous parlons de la branche autonomie et de la CSA. Jérôme Guedj l’a rappelé tout à l’heure et je veux le citer à mon tour : selon le rapport de Dominique Libault, qui nous a quittés en août 2026, les besoins supplémentaires de la branche autonomie s’élèveraient à 9 milliards d’euros à partir de 2030. Le premier amendement vise à relever le taux de la CSA sur la fraction des rémunérations supérieure à trois smic. Le second vise à y assujettir les revenus des travailleurs indépendants supérieurs à trois smic.
M. Thibault Bazin DR #
Monsieur Simion, vous aviez défendu cet amendement en commission, où il avait été rejeté. Le problème est que les travailleurs indépendants s’acquittent de la CSG sur leur revenu professionnel net au taux de 9,2 %, et que la CSG constitue la première source de financement de la branche autonomie. De plus, un indépendant qui emploierait un salarié s’acquitterait également de la CSA. Avis défavorable sur les deux amendements.
M. David Amiel #
C’est à juste titre que vous faites référence au rapport de Dominique Libault. À mon tour, je tiens à saluer tout ce qu’il a apporté, dans ses différentes fonctions – notamment celle de directeur de la sécurité sociale – comme dans les réflexions qu’il a conduites. Je soulignerai cependant que le rapport Libault projetait à l’époque un besoin de 9 milliards d’euros supplémentaires à l’horizon 2030. Or l’augmentation intervenue depuis 2019 a été supérieure, puisqu’elle atteint 14 milliards d’euros : entre 2019 et 2027, elle a donc dépassé ce que le rapport Libault prévoyait pour 2030. Pour répondre à Mme Mélin, j’insiste sur le fait que le financement de la cinquième branche est sain au regard des principes de la sécurité sociale, puisqu’il repose essentiellement sur l’affectation d’une fraction de la CSG. C’est d’ailleurs une branche équilibrée, avec un complément de financement apporté par la Casa – contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – et la journée de solidarité. Reste néanmoins la question des ressources globales consacrées à l’autonomie. Avis défavorable sur les deux amendements.

(Les amendements n o s  59 et 57, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n o  442.
M. Yannick Monnet GDR #
Voilà un amendement qui vous fera plaisir, monsieur le rapporteur général, puisque j’élargis l’assiette de la CSA ! Vous avez dit être partisan de la stratégie de l’assiette. Cela tombe bien : je vous propose d’élargir celle de la CSA aux substituts de salaire et aux revenus qui permettent de contourner le salaire. Nous avons déjà débattu de cette question. Cela permettrait de faire rentrer davantage d’argent et de financer plus largement la branche autonomie. J’en profite pour répondre à notre collègue Annie Vidal. Pardonnez-moi l’expression, mais s’il y a bien un plantage dans ce mandat, c’est sur le grand âge.
M. Yannick Monnet GDR #
Des mesures ont été prises, je ne le nie pas ; je les ai votées. J’ai même voté, au début du mandat, la loi « bien vieillir » – qui n’est toujours pas complètement appliquée. Mais vous n’avez rien anticipé et la situation est catastrophique. Le modèle économique des Ehpad se dégrade ; dans mon département, le reste à charge en Ehpad s’élève à 1 800 euros, alors que la retraite moyenne est de 1 600 euros. Comment les gens peuvent-ils faire ? Votre modèle économique fait la part belle aux grosses structures.
M. Yannick Monnet GDR #
Or, dans un département rural, plus la structure est importante, plus on isole les personnes âgées, parce qu’elles sont loin de chez elles. Bref, vous n’avez rien anticipé et demain, ce sujet nous reviendra comme un boomerang. Pas après-demain, demain ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Arnaud Simion applaudit aussi.)
M. Thibault Bazin DR #
Monsieur Monnet, vous vouliez me faire plaisir, mais vous êtes malheureusement tombé à côté.
M. Thibault Bazin DR #
Vous proposez d’élargir l’assiette à des dispositifs que j’apprécie beaucoup. Concrètement, seraient assujettis à la CSA les revenus versés au titre de l’intéressement et de la participation, les plans d’épargne d’entreprise et les dispositifs d’actionnariat salarié. Or je crois beaucoup à l’intéressement et à la participation. (M. Yannick Monnet s’exclame.) Il n’est pas interdit d’avoir des désaccords… (Sourires.) Ce qui est plus ennuyeux, c’est que les règles qui encadrent le partage de la valeur sont issues de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023. Nous devons respecter le cadre de la négociation paritaire et nous abstenir de modifier la donne en la matière. La commission a rejeté cet amendement ; avis défavorable.
M. Charles Sitzenstuhl EPR #
Monsieur Monnet, la façon dont vous avez défendu votre amendement et rédigé son exposé sommaire est très étonnante. Pourquoi vous cachez-vous ? Nous voyons bien le fil rouge de votre projet. Une fois de plus, vous voulez taper sur les classes moyennes ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Yannick Monnet GDR #
Lisez l’amendement ! Il s’agit de la CSA acquittée par les employeurs !
M. Charles Sitzenstuhl EPR #
Vous avez rédigé très habilement l’exposé sommaire de votre amendement, sans jamais mentionner ce qui sera réellement taxé. M. le rapporteur général l’a révélé : il s’agit de l’intéressement, de la participation et de l’épargne d’entreprise, dont bénéficient avant tout les travailleurs des classes moyennes et populaires. Il est insupportable que vous ne le disiez pas. La gauche, une fois de plus, matraque fiscalement les Français.

(L’amendement n o  442 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de trois amendements, n os  1052, 440 et 52, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n o  1052.
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
Il s’agit d’un amendement de mon collègue Sébastien Peytavie portant sur le secteur médico-social. Vous le savez, ce dernier souffre d’un sous-financement structurel ; nous venons d’en parler à propos des Ehpad. Ce que tu n’as pas dit, cher collègue Monnet, c’est qu’un Ehpad sur deux rencontre des difficultés de recrutement parce que les personnels y sont sous-payés et les métiers pénibles. Bien sûr, les pénuries de personnel entraînent encore plus de tensions sur les personnes en poste. Dans nos Ehpad, le taux d’encadrement s’établit à 0,63 professionnel par patient, quand les recommandations internationales se situent plutôt autour de 0,8. Nous sommes en sous-effectif. À cela s’ajoute le passage à la T2A, la tarification à l’acte, dans le secteur médico-social. Je ne sais pas dans quel cerveau malade cette chose a été conçue ! Comment faire du médico-social à l’acte ? C’est de l’humain ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mon collègue Sébastien Peytavie propose de taxer les revenus distribués aux actionnaires. Vous parlez des classes moyennes, mais pour percevoir des revenus des actions que l’on possède, il faut faire partie des 25 % les plus riches ! Nous proposons donc une contribution de 3 % sur les revenus des actionnaires… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe EcoS applaudissent cette dernière. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement n o  440.
M. Édouard Bénard GDR #
Je n’avais pas fini la citation : « Jusqu’ici tout va bien, jusqu’ici tout va bien, jusqu’ici tout va bien. Mais l’important, ce n’est pas la chute, c’est l’atterrissage. » Nous vous proposons justement un atterrissage en douceur, qui consiste à mettre à contribution les dividendes distribués aux actionnaires. Cela pourrait rapporter 1,22 milliard d’euros supplémentaires à la branche autonomie. La richesse existe ; la question est de savoir si elle sert uniquement à rémunérer le capital ou si elle contribue aussi à financer nos solidarités. Cet amendement constitue un début de réponse. Il s’agit de soumettre les dividendes distribués à une contribution de deux petits pourcents. Depuis hier, nous entendons des énormités sur le coût du travail ; nous pouvons bien parler un instant du coût du capital et proposer une sorte de journée de solidarité des actionnaires.   (« Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement n o  52.
Mme Océane Godard SOC #
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une contribution de 1 % sur les revenus des capitaux mobiliers afin de financer durablement la cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l’autonomie.
M. Thibault Bazin DR #
Par ces trois amendements, vous proposez de créer une contribution de solidarité pour l’autonomie assise sur les revenus du capital, dont le taux varie de 1 % à 3 % selon les amendements. Monsieur Bénard, les revenus que vous visez sont déjà soumis au prélèvement forfaitaire unique à hauteur de 31 %, dont 18,6 % de prélèvements sociaux qui financent la sécurité sociale. Madame Rousseau, ce que vous avez dit n’est pas tout à fait juste. Il me semble que vous faites référence à la réforme Serafin-PH – services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées. Or les établissements qui accueillent les personnes en situation de handicap ne basculent pas vers la tarification à l’acte, mais vers des dotations, dont une partie est fonction de leur liste d’attente. Il y a, je crois, une confusion entre l’acte et l’activité. Je vous le dis, car il n’est pas possible qu’ils aillent vers une tarification à l’acte.
M. Thibault Bazin DR #
Je suis parfois critique envers le gouvernement sur certains points, mais, en l’espèce, on ne peut pas dire que le modèle de la T2A s’appliquera : ce n’est pas l’objet de la réforme Serafin-PH. Je préfère le préciser, car cela ne correspond pas à la réalité. Ces amendements avaient été rejetés par la commission. Avis défavorable.
M. Sylvain Berrios HOR #
Nous nous opposerons bien sûr à ces amendements, d’abord parce qu’ils créent une taxe nouvelle,…
Mme Sandrine Rousseau ECOS #
Dès qu’on prononce le mot « taxe », vous êtes systématiquement contre !
M. Sylvain Berrios HOR #
…ensuite parce que Mme Simonnet a dit assez clairement tout à l’heure qu’il fallait taxer les riches, donc les actionnaires.
M. Sylvain Berrios HOR #
Mais ce sont les petits épargnants que vous taxez ! Et vous le faites sans le dire clairement. Il est inexact de dire que cela ne viserait que les 25 % les plus riches. Les épargnants français sont 7 millions à détenir un plan d’épargne en actions (PEA), 9 millions un PEL, et 41 % des Français ont une assurance vie. Il s’agit de l’épargne des personnes qui travaillent.
M. Sylvain Berrios HOR #
Leur épargne peut être placée en actions, oui. Et alors ? Ce n’est pas parce qu’elle est placée en actions que ces gens sont riches ! Cela vous échappe peut-être, mais c’est une réalité économique. Dites clairement que vous voulez taxer les petits épargnants, ce sera beaucoup plus simple. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
M. Yannick Monnet GDR #
Je réponds d’abord rapidement à notre collègue Charles Sitzenstuhl sur mon amendement précédent : il s’agissait de la contribution employeur, qui ne vise donc pas les classes moyennes – sauf à ranger les classes moyennes je ne sais où. Ensuite, nous essayons comme de beaux diables d’apporter des moyens à la branche autonomie.
M. Yannick Monnet GDR #
Vous êtes contre l’impôt ? L’impôt est le seul moyen de répartir les richesses ! Mais ce n’est pas votre truc, je l’ai bien compris.
M. Yannick Monnet GDR #
Mais comment voulez-vous financer la branche autonomie ? Nous essayons de proposer des financements, nous déposons des amendements. Et vous, que faites-vous concrètement pour la branche autonomie ? Quelles sont vos propositions pour la financer à la hauteur des besoins, compte tenu du défi démographique ? Walou, absolument rien ! Vous vous contentez de dire : « Non, pas de taxes ! » Alors, que fait-on demain des personnes âgées ? Les laisse-t-on dans des Ehpad déjà en déficit ? Les laisse-t-on chez elles, alors qu’il n’y a plus personne pour assurer l’aide à domicile et qu’il y en aura de moins en moins, vu les conditions de travail et vu la façon dont on finance les associations ? Monsieur le ministre, que faites-vous pour le grand âge ? Vous ne pouvez pas vous cacher derrière 2027 : ce que nous proposons ne peut pas attendre. Dites-moi donc ce que vous proposez en faveur de l’autonomie.
M. David Amiel #
Monsieur Monnet, plutôt que ce que nous comptons faire, je vous ai dit ce que nous avions fait ces dernières années : c’est cela le plus important. Nous avons augmenté de 50 % les moyens dédiés à la cinquième branche – nous sommes allés au-delà de ce que le rapport Libault proposait en 2019. Nous avons continué à renforcer les moyens en 2026 : la hausse de la CSG sur les revenus du capital de l’an dernier a été affectée aux dépenses en matière d’autonomie. Nous présenterons plus loin d’autres mesures, qui visent à conforter encore l’existant. Vous avez voté contre à chaque fois, monsieur le député. Il s’agissait pourtant de progrès importants – une augmentation de 50 % des moyens grâce à la création de la cinquième branche, ce n’est pas rien !

(Les amendements n os  1052, 440 et 52, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de plusieurs amendements, n os  773, 1591, 776 et 2935, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n o  773.
Mme Élisa Martin LFI-NFP #
Si les retraités français sont tendanciellement un peu moins pauvres que ceux des autres pays européens, c’est grâce au système par répartition, qui repose sur la solidarité intergénérationnelle. Les pensions de retraite ne sont jamais autre chose qu’un salaire différé. Mais les libéraux, dont vous faites bien sûr partie, veulent donner à tout le caractère d’une marchandise. La stratégie est toujours la même. D’abord, on déstabilise le système et on l’assèche par les exonérations de cotisations et par le chômage de masse. Ensuite, on le vend, en mettant sur le marché des dispositifs de retraite reposant sur la capitalisation. Enfin, on fait des profits, grâce aux fonds de pension. C’est la raison pour laquelle ces entreprises doivent être mises à contribution, au vu des bénéfices majeurs qu’elles réalisent.
Mme la présidente RN #
Sur l’amendement n° 1591, je suis par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir cet amendement.
Mme Danielle Simonnet ECOS #
La contribution des revenus du capital au financement de la sécurité sociale que j’ai défendue tout à l’heure épargnait le livret A, qui est exonéré de CSG. Par cet amendement, nous souhaitons instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices des fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. La capitalisation représente déjà plus de 16 milliards d’euros de cotisations par an. Les capitaux sont placés principalement sur des plans d’épargne retraite. Ces fonds de pension sont responsables de délocalisations ; ils pratiquent l’optimisation fiscale et sont à l’origine d’investissements polluants. Plutôt que de reculer l’âge du départ à la retraite, d’allonger la durée de cotisation ou de désindexer les pensions, mieux vaudrait mettre à contribution les bénéfices issus de la capitalisation pour renforcer les ressources de l’assurance vieillesse. On créerait ainsi les conditions d’une remise en cause de la réforme des retraites totalement illégitime que vous nous avez imposée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement n o  776.
Mme Karen Erodi LFI-NFP #
On nous parle souvent du grand âge comme d’un défi démographique. Derrière ces termes, il y a des êtres humains, des personnes âgées qui ont besoin d’aide pour se lever, s’habiller et se nourrir, pour continuer à vivre chez elles ou être accompagnées dignement en établissement. Les besoins d’accompagnement augmenteront de 20 % en dix ans et de 60 % en trente ans. Il faudra donc davantage de personnel, des établissements mieux équipés et des services à domicile capables de répondre à cette augmentation. Or celles et ceux qui assurent cet accompagnement sont mal rémunérés. Environ 17 % des aides à domicile vivaient en dessous du seuil de pauvreté en 2020 – ce sont majoritairement des femmes. De l’autre côté, les fonds de pension prospèrent, alimentés par les capitaux que les Français placent dans leurs plans d’épargne retraite. Pour augmenter encore leurs profits, ces fonds délocalisent les usines, licencient les salariés et optimisent fiscalement leurs bénéfices. Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % – 10 petits pourcents – sur les bénéfices des entreprises proposant à la vente des plans d’épargne retraite. Son produit serait reversé à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie afin de financer le maintien à domicile et les investissements dans les Ehpad.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n o  2935.
M. Yannick Monnet GDR #
Nous proposons également une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension. Monsieur le ministre, votre dernière réponse m’interpelle. Vous dites que vous avez tout bien fait avant et qu’il n’y a donc plus de problème.
M. Yannick Monnet GDR #
Selon vous, les décisions qui ont été prises dans le passé répondront aux défis de demain.
M. Yannick Monnet GDR #
Aujourd’hui, sept Ehpad publics sur dix sont en déficit. Comment remédions-nous à ce problème ? La tarification des services d’aide à domicile est en cours de révision dans certains départements ; les associations d’aide à domicile vont être en difficulté. Comment répondons-nous à ce défi ? Pour l’instant, vous n’avez rien fait sur tous ces sujets. Je sais ce que nous avons fait sur le grand âge. En tant que membre de la commission des affaires sociales, j’ai vu les quelques textes que nous avons examinés. Il y avait quelques dispositions intéressantes, et j’en ai voté certaines. Toutefois, s’agissant du financement du grand âge, le président de la République n’a pas tenu sa promesse de faire voter une loi « grand âge ». Vous n’avez rien fait. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
Mme la présidente RN #
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin DR #
Ces amendements ont été rejetés en commission. Madame Martin, je trouve un peu déplacé de la part de La France insoumise d’accuser les autres de déstabilisation (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Madame Erodi, derrière ces plans d’épargne retraite, il y a des êtres humains. Ce n’est pas pour rien qu’il y a 16 millions de contrats de plan d’épargne retraite. Cela n’enlève rien au système par répartition : ces plans représentent à peine 2 % des dépenses de retraite. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Vous évoquez des délocalisations d’entreprises. En réalité, la loi relative à l’industrie verte a instauré une part minimale de titres de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) cotés au sein des plans d’épargne retraite pour financer l’économie productive et la réindustrialisation. Le plan d’épargne retraite est un dispositif plutôt vertueux. Il permet à un individu d’économiser tout au long de sa vie pour financer sa retraite ; les entreprises peuvent abonder. Cela permet aussi d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités, l’épargne étant bloquée jusqu’à la retraite. S’agissant du caractère risqué de ces placements – à vous entendre, on a l’impression que ce sont des fonds spéculatifs –, la Cour des comptes est formelle : l’aversion au risque est « plus élevée [pour les fonds de pension] que pour l’assurance vie ». Avis défavorable.
M. David Amiel #
Ces quatre amendements soulèvent de nombreux débats. Nous n’allons pas ouvrir celui de la capitalisation maintenant, mais je suis tout de même fasciné par votre capacité à dire presque en même temps, en l’espace de trente minutes, que les actionnaires s’enrichissent de manière délirante et qu’il ne faut surtout pas donner accès à la capitalisation aux travailleurs de ce pays.
M. David Amiel #
…ou bien on considère que beaucoup de dividendes sont versés, et dans ce cas-là, il faut permettre aux travailleurs d’en bénéficier aussi,…
M. David Amiel #
…ou bien on considère que la capitalisation appauvrit, mais dans ce cas-là, il ne faut pas venir nous dire que la Bourse explose et que les dividendes se multiplient. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
M. David Amiel #
Il faut choisir son argument. Je considère que les salariés doivent être associés à la réussite de leur entreprise : directement, par la participation et l’intéressement ; par les possibilités de capitalisation, par le biais des plans d’épargne retraite. Vous avez dit aussi qu’aucun des amendements que vous aviez déposés ne concernait l’épargne populaire et les petits épargnants, qu’ils se limitaient aux grands actionnaires. Et nous y voilà : trente minutes plus tard, vous proposez d’instaurer une taxe sur les plans d’épargne retraite, qui concernent 12,9 millions de personnes. C’est le plan d’épargne des classes moyennes et des salariés français, qui s’en sont saisis avec beaucoup d’engouement depuis sa création par la loi Pacte. Voilà ce que vous voulez taxer ! C’est exactement le même débat que celui que nous avons eu dans le cadre du projet de loi de finances. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Vous avez commencé par dire qu’il fallait taxer les grands actionnaires,…
M. David Amiel #
…et nous avons découvert ensuite que vous proposiez de taxer les PEL. De la même manière, pour le PLFSS, vous nous avez dit qu’il s’agissait de taxer les grands actionnaires, et on découvre ici que vous voulez en fait taxer les plans d’épargne retraite.
M. Charles Sitzenstuhl EPR #
Chers collègues de gauche, nous allons continuer à dévoiler vos intentions. Une fois de plus, s’agissant des plans d’épargne retraite, vous voulez taxer la classe moyenne. C’est exactement ce que font vos amendements. Vous vivez dans un monde parallèle : qui utilise des produits tels que le plan d’épargne retraite ou le plan d’épargne en actions (PEA), dont nous avons parlé précédemment ? C’est la classe moyenne, parfois même les classes populaires, contrairement à ce que vous pensez. Je le répète, il y a 7 millions de PEA dans notre pays, l’encours moyen est de 17 000 euros. Nous ne parlons pas là des ultrariches sur lesquels vous fantasmez ! Les détenteurs d’un plan d’épargne retraite sont au nombre de 13 millions, l’encours moyen est d’environ 12 000 euros – j’ai fait un calcul dans mon coin. Vous vous trompez de cible : alors que vous pensez frapper les ultrariches,  comme vous les appelez, en réalité, ce sont les Français des classes moyennes et des classes populaires qui paieront ces hausses de fiscalité.
M. Hendrik Davi ECOS #
Avec la TVA et la CSG, c’est tout le monde qui paie !
Mme Élisa Martin LFI-NFP #
Nous n’arriverons pas à un consensus sur cette question, car ce sont des choix politiques.
Mme Élisa Martin LFI-NFP #
Ce que nous proposons dans un premier temps, c’est d’instaurer une surimposition exceptionnelle sur les vendeurs de fonds de pension, qui dégagent de nombreux bénéfices sur le marché boursier – ce qui fait que ceux qui entrent dans cette logique jouent à la roulette russe. Par ailleurs, même pour les dispositifs qu’on pourrait qualifier de plus modestes, les détenteurs sont plutôt des membres des professions libérales, même s’ils ne sont pas tous hyperfortunés. Ensuite, à partir de 2027, quand Jean-Luc Mélenchon sera président (Exclamations sur les bancs du groupe RN) , nous lutterons contre le chômage de masse par le développement effectif de l’activité et nous mettrons fin aux exonérations de cotisations. Vous verrez que le système de retraite retrouvera un équilibre assez naturellement ! Et vous devrez beaucoup aux femmes : par l’égalité salariale, la retraite à 60 ans sera possible ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

(L’amendement n o  773 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        110         Nombre de suffrages exprimés                110         Majorité absolue                        56                 Pour l’adoption                46                 Contre                64

(L’amendement n o  1591 n’est pas adopté.)

(Les amendements n os  776 et 2935, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente RN #
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier