- Le 31 décembre 2025, le gouvernement annonce l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans pour la rentrée de septembre 2026. La proposition de loi est portée par Laure Miller (Ensemble pour la République, Marne), et présentée comme une première européenne.
- L'Assemblée l'adopte en première lecture le 26 janvier 2026, le Sénat la modifie, et une commission mixte paritaire trouve un accord en juillet.
- Le texte prévoit deux échéances : 1er septembre 2026 pour les nouveaux comptes, 1er janvier 2027 pour les comptes existants.
- Mais réguler les plateformes est une compétence largement européenne : le règlement sur les services numériques (DSA) encadre déjà ce que les États peuvent imposer, et tout projet de règle technique nationale doit être notifié à la Commission européenne avant d'être promulgué.
- Une première loi française instaurant la même « majorité numérique » à 15 ans existe déjà — celle du 7 juillet 2023. Elle n'a jamais été appliquée.
Le 21 juillet 2026, dernier jour utile de la session extraordinaire, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, par 279 voix contre 81, avec 66 abstentions. Le gouvernement a salué une première en Europe, applicable « dès la rentrée ». Elle ne le sera pas. À la date du vote, la loi ne pouvait pas même être promulguée avant le 10 août, faute d'accord européen — et aucun décret d'application n'existe pour la rendre opérante.
Une loi votée, mais qui ne pouvait pas être promulguée
La France a notifié le texte à la Commission européenne le 9 avril 2026, comme l'y oblige la directive européenne sur la transparence des règles techniques. Cette notification ouvre un délai de statu quo pendant lequel l'État ne peut pas adopter définitivement sa règle. Le délai initial de trois mois a été prolongé d'un mois par l'avis circonstancié rendu par la Commission début juillet : la promulgation devenait impossible avant le 10 août 2026.
Autrement dit, au moment où les députés votaient, la loi ne pouvait juridiquement pas entrer en vigueur au 1er septembre dans des conditions normales — il aurait fallu qu'un décret d'application soit publié dans les trois semaines suivant une promulgation elle-même impossible avant la mi-août. Dans son avis, la Commission estime que plusieurs dispositions empiètent sur le DSA, qui réserve à l'échelon européen l'essentiel de la régulation des très grandes plateformes.
« Aujourd'hui, nous sommes là pour fixer un interdit. L'interdiction fait partie des possibilités du législateur. La seule question posée est de savoir si vous êtes pour ou contre l'interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de 15 ans. »
Trois verrous, et un seul dépend du Parlement
Le deuxième verrou est celui que les débats avaient le plus discuté : comment vérifier l'âge d'un utilisateur sans imposer à toute la population de s'identifier. Le texte laisse la question au pouvoir réglementaire.
« Supposons que vous interdisiez les réseaux sociaux aux moins de 30 ans. Ayant 26 ans, je suis concerné. S'il y a une mesure de vérification d'âge, c'est très simple : je prends mon téléphone, je prends votre tête, j'ai passé la vérification d'âge ! »
Le précédent de 2023 : une loi identique, jamais appliquée
Ce scénario a déjà eu lieu. La loi du 7 juillet 2023 instaurait déjà une majorité numérique à 15 ans. Son entrée en vigueur était conditionnée à une réponse de la Commission européenne confirmant la conformité du dispositif au droit de l'Union, dans un délai de trois mois après réception. Cette réponse n'est jamais venue, les décrets n'ont jamais été pris : trois ans plus tard, la loi n'est toujours pas appliquée.
Son rapporteur à l'Assemblée s'appelait Laurent Marcangeli — le même député qui, en janvier 2026, défendait dans l'hémicycle le principe de l'interdiction pour le texte de Laure Miller. Le nouveau texte bute sur le même obstacle que l'ancien, à un détail près : cette fois, la Commission a répondu, et sa réponse est un avis circonstancié.
Un vote large, un soutien plus fragile qu'il n'y paraît
Les 279 voix pour recouvrent des situations très différentes. Le bloc central a voté d'un seul tenant : 83 voix EPR, 33 Horizons, 32 Démocrates, auxquelles s'ajoutent 40 voix de la Droite républicaine et 22 LIOT. À gauche, la fracture est nette : les 63 députés LFI présents ont tous voté contre, les Écologistes se sont divisés en trois (19 pour, 7 contre, 7 abstentions).
Le cas le plus notable est celui du groupe socialiste, coupé en deux : 30 voix pour, 28 abstentions, aucune contre. Ce sont ces mêmes parlementaires socialistes qui ont annoncé saisir le Conseil constitutionnel — non pour faire tomber l'objectif du texte, mais au vu des questions que sa rédaction laisse en suspens. Le Rassemblement national, lui, n'a pas apporté une seule voix : sur ses 16 votants, 14 se sont abstenus et 2 ont voté contre.
« Protéger, ce n'est pas censurer. La liberté d'expression et l'anonymat sur internet sont des principes auxquels nous tenons. L'enjeu n'est pas de contrôler l'opinion, mais de contrôler l'accès des mineurs aux réseaux sociaux et de les préserver de leurs effets néfastes. »
Ce qui peut encore se passer
Trois issues sont ouvertes. Le Conseil constitutionnel peut censurer tout ou partie du texte, ce qui obligerait à légiférer de nouveau. Le gouvernement peut promulguer après le 10 août puis publier un décret d'application, en assumant le risque d'un contentieux européen — la Commission peut ouvrir une procédure d'infraction contre une règle nationale empiétant sur le DSA. Ou bien la loi rejoint le sort de celle de 2023 : promulguée, jamais appliquée.
Le détail du vote de chaque député est consultable dans le widget ci-dessus, et le parcours complet du texte sur la fiche proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. Pour demander à votre député ce qu'il a voté et pourquoi, utilisez le bouton « Contacter » sur sa fiche.