- Le régime de retraite des non-salariés agricoles compte un peu plus d’un million de retraités, dont le nombre diminue d’environ 2,5 % par an. Leurs pensions sont parmi les plus faibles de France.
- Deux lois portées par le député communiste André Chassaigne (2020 et 2021) ont relevé les petites retraites agricoles jusqu’à 85 % du Smic net, via le complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO).
- Mais ce complément est écrêté : un mécanisme de plafonnement « tous régimes » en prive une partie des bénéficiaires. Et les conjoints collaborateurs et aides familiaux — très majoritairement des femmes — en restent exclus.
- Le successeur d’André Chassaigne dans le Puy-de-Dôme, Julien Brugerolles (GDR), a déposé en avril 2025 une proposition de loi pour supprimer cet écrêtement et ouvrir le CD-RCO aux conjoints et aides familiaux.
- Elle a été examinée en séance le 4 juin 2026, dans la niche parlementaire du groupe GDR — une des rares journées où un groupe minoritaire maîtrise l’ordre du jour.
Le gouvernement a perdu deux fois le même jour, sur le même texte, et sur la même question : faut-il appliquer une revalorisation des retraites agricoles aux gens qui sont déjà à la retraite ? Le 4 juin 2026, l’Assemblée nationale a rejeté son amendement nº 19 par 52 voix contre 4, puis son amendement nº 20 rectifié par 63 voix contre 6. Elle a ensuite adopté la proposition de loi par 82 voix contre une seule.
Ce que faisait l’amendement du gouvernement
Les deux amendements gouvernementaux ne supprimaient rien. Ils repoussaient. L’article premier de la proposition de loi supprime l’écrêtement du complément différentiel ; l’amendement nº 19 prévoyait de ne l’appliquer qu’aux « pensions liquidées à compter du 1er janvier 2029 ». Autrement dit : aux futurs retraités, pas à ceux qui touchent déjà une petite pension aujourd’hui. Même logique pour l’amendement nº 20 rectifié sur l’article 3, qui ouvre le CD-RCO aux conjoints collaborateurs et aides familiaux.
Le gouvernement a lui-même chiffré l’opération en séance, et c’est le chiffre le plus parlant du débat. L’article premier coûte 300 millions d’euros par an ; restreint aux nouveaux retraités, il tombe à 3,5 millions. L’article 3 coûte 617 millions ; restreint de la même façon, il tombe à 4,2 millions. Au total, les deux amendements ramenaient la facture de 917 millions d’euros à 7,7 millions — une division par plus de cent.
« Le cœur du dispositif, ce sont les retraités agricoles actuels, c’est-à-dire le stock. Or l’amendement du gouvernement tend à limiter la suppression de l’écrêtement aux seuls nouveaux retraités, à savoir le flux. Il vide donc l’article de son sens. »
Une coalition qui va du RN à LFI
Le vote contre le gouvernement n’a pas été le fait d’un camp. Sur l’amendement nº 19, les 52 « contre » viennent de dix groupes : 16 du Rassemblement national, 8 de LFI, 7 des Écologistes, 7 du groupe communiste GDR, 7 des Socialistes, 3 d’Ensemble pour la République — le groupe macroniste — et 3 de l’UDR. Les quatre voix favorables au gouvernement se répartissent entre les Démocrates (2), Horizons (1) et LIOT (1).
Autrement dit : une partie de son propre camp a voté contre le gouvernement, et aucun groupe n’a soutenu sa position en bloc. Le vote final, lui, a été quasi unanime.
Une seule députée a voté contre le texte : Carole Guillerm, du groupe Démocrates (Hauts-de-Seine). Elle avait voté pour les deux amendements du gouvernement. Cinq abstentions complètent le tableau, dont celle de la députée Astrid Panosyan-Bouvet (EPR).
« Derrière les chiffres, il y a des femmes et des hommes qui ont consacré leur vie à nourrir notre pays, souvent au prix d’un travail exigeant modestement rémunéré et d’une disponibilité de tous les instants. Il est légitime que la nation leur garantisse une retraite digne. »
Ce que change la loi
Les montants dont il est question
Les chiffres cités en séance donnent la mesure de ce qui se joue. Le rapporteur Julien Brugerolles a rappelé que la pension moyenne d’une ancienne conjointe collaboratrice s’établit à 550 euros par mois au titre du seul régime agricole, et à peine 700 euros pour une ancienne aide familiale. Tous régimes confondus, les anciennes conjointes collaboratrices perçoivent 1 317 euros brut par mois, contre 1 614 euros pour les hommes du même régime — un écart de 16 %. Fin 2024, les femmes représentaient 54 % des retraités non-salariés agricoles, soit près de 600 000 personnes.
« Neuf cents euros net par mois… Voilà la retraite moyenne d’un agriculteur, donc même pas encore pour tous ! Sept cent quarante euros par mois… Voilà la pension moyenne d’un conjoint collaborateur et, là aussi, même pas pour tous. »
Côté actifs, Laurent Alexandre (LFI-NFP, Aveyron) a rappelé que 22 % des exploitants agricoles vivent sous le seuil de pauvreté et que 43 % dégagent un revenu inférieur au Smic. Le député RN René Lioret, lui, a lié la question au renouvellement des générations : la France comptait 1,2 million d’exploitations en 1980, 400 000 en 2024.
Et maintenant ? Le texte dort au Sénat
Adoptée le 4 juin, la proposition de loi a été transmise le jour même au Sénat, où elle est enregistrée sous le numéro 709. Plus de deux mois plus tard, elle n’y a pas été inscrite à l’ordre du jour. Une proposition de loi adoptée par une seule chambre n’est pas une loi : tant que le Sénat ne l’examine pas, l’écrêtement reste en vigueur et les 186 000 conjoints et aides familiaux restent exclus du complément.
Le calendrier compte, parce que le sujet revient par une autre porte. D’après plusieurs informations de presse parues début août 2026, l’exécutif étudie pour le budget 2027 une désindexation ciblée des pensions au-delà d’un certain seuil, en présentant les petites retraites comme protégées. Le précédent du 4 juin fournit un point de comparaison vérifiable : sur un texte qui visait précisément les pensions les plus faibles, le gouvernement a défendu une rédaction qui en réduisait le coût de plus de 99 %, et l’Assemblée l’a désavoué deux fois.
Vous voulez savoir ce qu’a voté votre député ce jour-là ? Le détail nominatif des deux scrutins et du vote final est consultable sur la page de la proposition de loi, et le vote de chaque parlementaire figure sur sa fiche. Un vote en niche parlementaire, un mardi de juin, ne fait généralement pas la une — il n’en engage pas moins ceux qui l’ont émis.
