- Le principe : dans un territoire habilité, toute personne privée d’emploi depuis au moins un an peut être embauchée en CDI, au temps de travail qu’elle choisit, par une « entreprise à but d’emploi » qui crée des activités utiles localement (recyclerie, maraîchage, réparation, services aux habitants).
- Une expérimentation de dix ans : lancée par une loi de 2016, prolongée en 2020, elle devait s’arrêter le 31 décembre 2026. Le gouvernement comptait en juin 85 territoires engagés et 4 000 emplois.
- Le financement : l’État paie une partie du salaire, les départements complètent. Le coût brut d’un emploi est de 28 526 euros par an pour l’État et les départements (2023), selon la commission des finances du Sénat.
- La loi : la proposition de loi de Stéphane Viry (LIOT), déposée en avril 2025, fait entrer le dispositif dans le code du travail. Elle a été inscrite à l’ordre du jour du 19 novembre par le groupe socialiste, dans sa journée réservée.
- Le budget : le projet de budget 2027 prévoit 63 millions d’euros pour le dispositif, contre 69 millions en 2026.
C’est la fin d’une navette de dix-neuf mois. Jeudi 19 novembre 2026, les députés ont adopté en deuxième lecture, sans y changer une virgule, la loi qui pérennise les Territoires zéro chômeur de longue durée. Le texte voté par le Sénat en juin devient donc définitif : 258 voix pour, 3 contre, aucune abstention. Seuls trois députés du Rassemblement national ont voté contre. Mais l’argent n’a pas suivi le même chemin : le budget 2027, que le Sénat examine en ce moment, baisse les crédits de l’expérimentation, et la rapporteure du Sénat chargée de ces crédits juge qu’elle « ne devrait pas être priorisée ».
Un vote quasi unanime, après une abstention insoumise en janvier
Tous les groupes de l’Assemblée ont voté pour. Le Rassemblement national fournit le plus gros contingent (64 voix pour), devant les socialistes (60) et les insoumis (34). Les trois voix contre viennent aussi du RN : Frédéric Falcon, Timothée Houssin et Yoann Gillet.
Le 27 janvier, en première lecture, le texte avait été adopté par 96 voix pour et 23 abstentions : celles des insoumis. Ils protestaient contre la réécriture du texte par le gouvernement, arrivée en séance sous forme d’amendements. Ils ont voté contre ces amendements, les socialistes se sont abstenus, les écologistes se sont partagés entre abstention et vote contre, et le reste de l’hémicycle les a adoptés. Ce jeudi, les insoumis ont voté pour, sans exception.
« Pour une fois, on se dit qu’au lieu d’essayer d’adapter l’humain à l’emploi, on va adapter l’emploi à l’humain. »
Au Sénat, le gouvernement a perdu
Le 9 juin, le Sénat a modifié le texte, notamment sur le financement par les départements, à l’initiative de sa commission des affaires sociales et de sa rapporteure Frédérique Puissat (LR). Le gouvernement voulait l’éviter. Il a déposé trois amendements pour revenir à la version de l’Assemblée et faire adopter le texte « conforme », donc définitivement, dès juin. Il promettait de régler le reste « par la voie réglementaire ». Les sénateurs les ont rejetés par 221 voix contre 121, puis 224 contre 118 et 221 contre 121, avant d’adopter l’ensemble par 239 voix contre 1.
Le texte est donc revenu à l’Assemblée, où il a attendu cinq mois. Ses rapporteurs en deuxième lecture, Stéphane Viry et Océane Godard (PS), ont fait le choix inverse de celui du gouvernement en juin : adopter la version du Sénat telle quelle, pour que la loi s’applique au 1er janvier 2027.
« On peut se réjouir que la réussite de cette expérimentation ait fini par convaincre sur tous nos bancs que personne n’est inemployable. »
Ce que change la loi
Pour les personnes concernées, rien ne change en apparence : il faut toujours être volontaire, privé d’emploi depuis au moins un an et domicilié depuis au moins six mois dans le territoire. Les conventions signées dans le cadre de la loi de 2020 sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2028, le temps de basculer vers les nouvelles.
« Les entreprises à but d’emploi doivent se doter d’un modèle économique robuste et ne pas considérer que l’État sera toujours là pour combler leurs éventuels déficits. »
Le budget 2027 baisse les crédits
La loi précise que l’État paie dans la limite des crédits votés. Or le projet de budget 2027 du gouvernement prévoit 63 millions d’euros pour le dispositif, contre 69 millions en 2026, soit une baisse de 8,4 %, selon le tableau de la commission des finances du Sénat. Dans leurs amendements, les socialistes, les écologistes et les insoumis parlaient d’une baisse de 20 % et de « près de 1 200 emplois » supprimés, et réclamaient 98,9 millions d’euros. Les commissions de l’Assemblée avaient adopté ces amendements (celui d’Océane Godard et celui de Ségolène Amiot).
Ces votes n’existent plus. Le 4 novembre, les députés ont rejeté la partie recettes du budget par 458 voix contre 0, et avec elle tout le texte. Le Sénat examine donc la version du gouvernement, à 63 millions. Sa rapporteure spéciale pour ces crédits, Marie-Claire Carrère-Gée (LR), « s’étonne de la présence de crédits dédiés ». Elle estime que l’expérimentation « ne devrait pas être priorisée compte tenu du coût très important des emplois créés » : 28 526 euros brut par emploi à temps plein et par an en 2023, contre environ 14 000 euros dans une entreprise d’insertion, selon sa note.
Les dates clés
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