La niche socialiste du 19 novembre, le contexte en 5 points
  • Un jour de séance par mois, l’ordre du jour de l’Assemblée appartient à un groupe d’opposition ou minoritaire (article 48 de la Constitution) : c’est la « niche ». Chaque groupe y a droit une fois par session.
  • Le jeudi 19 novembre, c’est au tour du groupe Socialistes et apparentés, présidé par Boris Vallaud. Il a inscrit neuf propositions de loi, examinées dans l’ordre officiel que nous suivons sur la page de la niche.
  • La journée s’arrête à minuit. Un texte qui n’a pas été mis aux voix avant l’heure tombe, sans vote final. Les derniers de la liste sont donc les plus exposés.
  • Une proposition de loi adoptée par les députés n’est pas encore une loi : elle doit aussi passer au Sénat, qui l’inscrit ou non à son ordre du jour.
  • Quatre des neuf textes ont déjà été votés par une chambre : deux reviennent du Sénat en deuxième lecture, deux autres ont été adoptés par les sénateurs et arrivent pour la première fois devant les députés.

Encadrement des loyers, prix du carburant, régularisation des travailleurs sans-papiers, colonies israéliennes : le groupe socialiste met neuf propositions de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le jeudi 19 novembre. Deux arrivent en séance après avoir été rejetées par la commission des lois : la régularisation des travailleurs sans-papiers et le temps partiel thérapeutique des fonctionnaires. Lors de ses deux précédentes niches, le groupe a fait adopter 11 textes sur 20 inscrits ; les autres n’ont pas été votés avant minuit.

9
Textes inscrits le 19 novembre
2
Rejetés en commission
11 / 20
Adoptés lors des deux niches PS précédentes

Les neuf textes, dans l’ordre de passage

L’ordre compte autant que le contenu : c’est lui qui décide, à minuit, de ce qui aura été voté. Voici les neuf propositions de loi dans l’ordre de l’ordre du jour officiel, avec ce que chacune changerait et l’état du texte à une semaine de la séance.

1
Pérenniser l’expérimentation et l’étendre progressivement, pour en faire une solution durable de retour à l’emploi. Texte de Stéphane Viry (LIOT), adopté par les députés en janvier 2026 (96 voix pour, aucune contre), modifié par le Sénat : deuxième lecture.
2
Le Sénat a réécrit le texte d’Iñaki Echaniz : l’expérimentation n’est plus rendue permanente, elle est prolongée de deux ans dans les communes déjà engagées. La commission n’a pas modifié cette version.
3
Plafonner la marge de raffinage à 12,4 centimes par litre de gazole et 9,6 centimes pour le sans-plomb, et la marge de distribution à 15 centimes. Texte de Mélanie Thomin, adopté en commission.
4
Une carte de séjour « salarié » de plein droit pour tout étranger justifiant de six mois d’activité sur les 24 derniers mois ; environ 300 000 personnes selon l’exposé des motifs. Texte de Paul Christophle, rejeté par la commission des lois.
5
Renforcer le droit de la concurrence et la régulation économique outre-mer. Texte du sénateur socialiste Victorin Lurel, adopté par le Sénat le 5 mars 2025, puis par la commission de l’Assemblée.
6
Présumer qu’un fournisseur d’IA a utilisé une œuvre dès qu’un indice le rend vraisemblable, à charge pour lui de prouver le contraire. Texte de la sénatrice Laure Darcos, adopté à l’unanimité par le Sénat puis par la commission de l’Assemblée, déjà inscrit à la niche du groupe GDR en juin.
7
Interdire aux entreprises établies en France d’importer, vendre ou financer des biens et services liés aux colonies en Territoire palestinien occupé et sur le Golan. Texte d’Olivier Faure, adopté en commission le 9 novembre.
8
Congé de proche aidant porté à un an renouvelable, allocation d’au moins 80 % du salaire net, crédit d’impôt de 50 % des frais plafonné à 5 000 € par an. Texte de Pierrick Courbon, adopté en commission.
9
Supprimer le plafond d’un an et le délai d’attente avant un renouvellement, en conservant le traitement intégral. Texte de Valérie Rossi, rejeté par la commission des lois.
Comment ça marche : un texte rejeté en commission n’est pas retiré de l’ordre du jour. Les députés débattent alors, en séance, du texte tel qu’il a été déposé, mais le groupe socialiste part avec l’avis défavorable de la commission (article 42 de la Constitution). Suivre la niche texte par texte →

Loyers et territoires zéro chômeur : au bout de la navette

Quatre des neuf textes ont déjà été votés par le Sénat. Si les députés adoptent le texte des sénateurs sans le modifier (un vote « conforme »), la navette s’arrête et il ne reste qu’à promulguer la loi ; un seul amendement adopté le renvoie au Sénat. L’enjeu est le plus fort pour les deux premiers de la journée, qui reviennent en deuxième lecture.

Pour l’encadrement des loyers, le calendrier est particulier. L’examen s’ouvre la veille, le mercredi 18 novembre à 21 h 30, et ne se poursuit dans la niche du jeudi que si le débat n’est pas terminé. L’expérimentation, créée par la loi Élan de 2018, arrive à son terme le 23 novembre selon le rapport du Sénat. Nous avons détaillé l’examen en commission, où aucun des 43 amendements n’a été adopté, dans notre article sur l’échéance du 23 novembre.

La version qui revient n’est plus celle que les socialistes avaient fait adopter le 11 décembre 2025, par 105 voix contre 56. Elle rendait le dispositif permanent et l’ouvrait à de nouvelles communes. Le Sénat l’a ramenée, le 21 octobre, à une prolongation de deux ans, jusqu’en novembre 2028. Le rapporteur avait anticipé ce risque en décembre, face aux insoumis qui voulaient un texte plus ambitieux.

« Je veux agir tout de suite pour les locataires, pas me contenter de leur vendre du rêve avec un texte qui sera peut-être adopté dans le cadre d’une niche, mais dont le parcours législatif s’arrêtera là. »

En séance, lors de la précédente niche socialiste, le 11 décembre 2025

Iñaki Echaniz
Iñaki Echaniz
SOC
Pyrénées-Atlantiques (4)
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L’opposition au dispositif, elle, n’a pas changé de terrain. Guillaume Kasbarian, ancien ministre du Logement, défendait en décembre l’idée que l’État doit garder la main sur les communes autorisées à encadrer les loyers. Il a redéposé en commission, le 3 novembre, un amendement supprimant la prolongation, rejeté.

« Si nous votions ce texte, nous retirerions à M. le ministre et à tous ses successeurs la possibilité de dire non sous couvert de décentralisation. Cela ne marche pas ! »

En séance, sur l’encadrement des loyers, le 11 décembre 2025

Guillaume Kasbarian
Guillaume Kasbarian
EPR
Eure-et-Loir (1)
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Les territoires zéro chômeur de longue durée, premiers de la journée, sont un texte du député LIOT Stéphane Viry que le groupe socialiste a choisi d’inscrire dans sa niche. Les députés l’avaient adopté en première lecture sans aucune voix contre, après l’avoir réécrit par des amendements du gouvernement. Le Sénat l’a modifié à son tour.

« TZCLD, c’est l’engagement local quelle que soit son origine car ce qui compte, c’est la réussite, c’est le retour à l’emploi. »

En séance, sur les territoires zéro chômeur, le 27 janvier 2026

Stéphane Viry
Stéphane Viry
LIOT
Vosges (1)
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Carburant, sans-papiers, colonies : les textes qui divisent

Viennent ensuite les textes nouveaux, déposés à l’automne et jamais votés. Le plafonnement des marges des raffineurs de Mélanie Thomin s’appuie sur l’indicateur de marge brute de raffinage publié par l’administration, monté à 242 euros par tonne en septembre 2026 contre 57 euros en moyenne en 2025, selon l’exposé des motifs. Il a été adopté en commission. Le sujet a beaucoup occupé les députés sans produire de loi : nous avions recensé 133 questions écrites et six propositions de loi sans un seul vote.

La régularisation des travailleurs sans-papiers arrive en quatrième position, après son rejet par la commission des lois le 9 novembre. Le Rassemblement national et Horizons avaient déposé des amendements supprimant son article unique, selon LCP. Ses auteurs citent le plan de régularisation adopté par l’Espagne en avril 2026. Le groupe avait déjà fait passer, lors de sa niche de décembre 2025, un texte sur le renouvellement automatique des titres de séjour, adopté par 98 voix contre 37 et jamais inscrit depuis au Sénat.

Le texte d’Olivier Faure sur les relations commerciales avec les colonies israéliennes est septième. Il a passé la commission des affaires économiques le 9 novembre, avec la gauche et le MoDem, contre les macronistes et le RN, comme nous le racontions dans notre article sur ce vote.

Les derniers de la liste, menacés par minuit

Les textes placés en fin de journée sont ceux qui risquent de ne jamais être votés. C’est déjà arrivé au texte sur l’intelligence artificielle et le droit d’auteur, sixième cette fois : inscrit dixième à la niche du groupe GDR du 11 juin, il n’avait pas été examiné avant minuit, après le dépôt de 110 amendements sur un article unique. Le Sénat l’avait pourtant voté à l’unanimité.

La loi contre la vie chère en outre-mer, cinquième, est elle aussi un texte du Sénat. Elle s’ajoute au texte sur le même sujet que les députés avaient adopté lors de la niche de janvier 2025, et qui attend toujours son examen au Sénat. Les deux derniers textes, sur les aidants qui travaillent et le temps partiel thérapeutique des fonctionnaires, ferment la marche ; le second a été rejeté en commission.

Le bilan des deux précédentes niches socialistes

Le 23 janvier 2025, le groupe avait inscrit huit textes. Les cinq premiers ont été adoptés, dont un texte contre la vie chère outre-mer (180 voix pour, 1 contre) et le repas à 1 euro pour tous les étudiants (149 voix contre 5). Les trois derniers, dont la rénovation énergétique des logements et la formation des jeunes aux premiers secours en santé mentale, n’ont pas été examinés.

Le 11 décembre 2025, douze textes étaient inscrits. Six ont été adoptés, dont le droit à un avocat pour chaque enfant placé, à l’unanimité (269 voix pour), et l’encadrement des loyers. La discussion du sixième texte, sur l’innovation thérapeutique contre les cancers de l’enfant, s’est arrêtée à minuit, et quatre autres n’ont pas été examinés. Le détail de chaque vote est sur les pages des niches de janvier 2025 et de décembre 2025.

23 janvier 2025
Première niche socialiste de la législature : 5 textes adoptés sur 8, dont un texte contre la vie chère outre-mer.
5 mars 2025
Le Sénat adopte la proposition de loi de Victorin Lurel contre la vie chère outre-mer.
11 décembre 2025
Deuxième niche : 6 textes adoptés sur 12, dont l’encadrement des loyers (105 voix contre 56).
Janvier 2026
Les députés adoptent les territoires zéro chômeur de longue durée, par 96 voix pour, aucune contre.
21 octobre 2026
Le Sénat ramène l’encadrement des loyers à une prolongation de deux ans, par 325 voix contre 17.
9 novembre 2026
La commission des lois rejette la régularisation des travailleurs sans-papiers ; la commission des affaires économiques adopte le texte sur les colonies.
18 novembre 2026, 21 h 30
Ouverture de l’examen de l’encadrement des loyers en deuxième lecture.
19 novembre 2026
Niche du groupe socialiste : neuf propositions de loi, jusqu’à minuit.

Chaque vote du 19 novembre sera publié, groupe par groupe et député par député, sur la page de la niche socialiste, mise à jour au fil de la journée. Vous pourrez y vérifier la position de votre député, la comparer à celle de son groupe, et lui écrire depuis sa fiche.