- Depuis la loi pouvoir d’achat d’août 2022, une dérogation permet de payer toutes ses courses alimentaires en titres-restaurant, y compris les pâtes ou la farine. Prolongée plusieurs fois, elle expire le 31 décembre 2026.
- Aujourd’hui, le plafond est le même partout : 25 euros par jour, au restaurant comme au supermarché.
- La proposition de loi de Christophe Naegelen (LIOT) rend ces courses définitives à partir de 2028 et prolonge la dérogation jusqu’à fin 2027. Les députés l’ont adoptée le 12 octobre, par 87 voix contre 0.
- Les restaurateurs réclamaient un plafond plus élevé chez eux que dans les grandes surfaces. Les députés l’avaient refusé.
- La commission des affaires sociales du Sénat a réécrit le texte le 3 novembre. Il arrive en séance le jeudi 19 novembre.
Les titres-restaurant resteront utilisables au supermarché, mais avec un plafond plus bas pour une partie des courses. C’est le principal changement adopté le mardi 3 novembre par la commission des affaires sociales du Sénat sur la réforme votée par l’Assemblée. Sa rapporteure, Frédérique Puissat (LR, Isère), a fait adopter ses seize amendements. Elle y propose « d’instituer un double plafond journalier sur l’utilisation du titre-restaurant, en fonction de la nature des produits achetés ».
Les députés avaient écarté cette idée en séance, le 12 octobre. L’amendement de Nicole Dubré-Chirat (EPR), qui majorait d’au moins 20 % le plafond au restaurant, avait été rejeté par 65 voix contre 24.
Les pâtes et la farine sous un plafond plus bas
Dans le texte de la commission, le plafond journalier est « majoré pour l’acquittement en tout ou en partie du prix de repas, de produits alimentaires directement consommables et de fruits ou légumes, qu’ils soient ou non directement consommables ». Les autres produits alimentaires, ceux qu’il faut cuisiner (pâtes, riz, farine), relèveront du plafond le plus bas.
Le critère est donc le produit acheté, pas le magasin. La rapporteure l’explique : « le plafond ne peut différer selon le lieu de dépense ». Un salarié pourra toujours atteindre le plafond le plus haut en grande surface, « à condition de consommer suffisamment de denrées directement consommables », un sandwich ou une salade par exemple. Le texte ne chiffre aucun des deux plafonds.
À l’Assemblée, cette idée avait divisé chaque camp. Contre l’amendement Dubré-Chirat, selon les groupes actuels des députés : le RN (17 voix), LFI (13), les socialistes (10), les écologistes (8), l’UDR (5), mais aussi 4 députés EPR et 4 Démocrates. Pour : 12 députés EPR, la Droite républicaine (5) et 3 députés Horizons. L’amendement de Richard Ramos (Démocrates), qui allait dans le même sens, avait lui aussi été rejeté.
« Ces restaurateurs, ils sont en train de crever. Si nous n’instaurons pas un double plafond, nous les pleurerons bientôt. »
Le Rassemblement national s’y est opposé au nom des salariés qui font leurs courses en grande surface. Son orateur, Frédéric Weber, y voyait « une pénalisation directe » de ces salariés.
« Créer un plafond plus bas dans la grande distribution remet en cause ce principe fondateur et vide de sa substance la mesure que nous votons. »
Trois ajouts des députés supprimés
La commission a aussi retiré plusieurs mesures adoptées en séance par les députés, souvent contre l’avis du rapporteur ou du gouvernement.
Sur les plateformes de livraison, le débat avait opposé la gauche au gouvernement. Le ministre Serge Papin avait plaidé que de nombreux restaurateurs en dépendent. Hadrien Clouet (LFI) avait soutenu l’exclusion.
« Un système exonéré de cotisations sert à payer des plateformes qui ne salarient pas les gens et ne payent ni impôts ni cotisations sociales en France ! »
Commissions des restaurateurs : un plafond possible, pas avant mi-2028
Sur le point le plus disputé à l’Assemblée, la commission garde la règle votée par les députés : le gouvernement « peut » plafonner par décret les commissions que les émetteurs prélèvent sur les restaurateurs et commerçants, sans y être obligé. Ce plafond ne pourrait s’appliquer qu’au 1er juillet 2028, et après un avis motivé de l’Autorité de la concurrence. La rapporteure juge le plafond « un mal nécessaire », mais veut d’abord « le recul nécessaire pour documenter les effets de la dématérialisation obligatoire ». Les deux amendements de Jean-François Longeot (Union centriste), qui rendaient obligatoire un plafond de 2,5 % au plus, ont été rejetés.
À l’inverse, la commission avance au 1er janvier 2027 l’interdiction des remises consenties par les émetteurs aux employeurs, « face au risque d’un développement incontrôlé de ces pratiques ». La sanction votée par les députés, une amende jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires en France, est maintenue pour ces manquements.
Retrouvez sur NosParlementaires la page du texte, avec les amendements et les votes de chaque député, et la fiche de la rapporteure, Frédérique Puissat.
