- Le titre-restaurant concerne 5,4 millions de salariés et représente environ 10 milliards d'euros de titres émis chaque année, selon les réponses du gouvernement aux questions écrites des députés.
- Depuis la loi pouvoir d'achat d'août 2022, une dérogation permet de payer avec ces titres n'importe quel produit alimentaire, y compris les courses non directement consommables : farine, pâtes, riz, œufs.
- Cette dérogation n'a jamais été pérennisée. Elle a été reconduite par des lois d'un ou deux ans, et la version en vigueur expire le 31 décembre 2026.
- Quatre émetteurs historiques détiennent plus de 99 % du marché et prélèvent des commissions de 4 à 5 % sur les commerçants, dont les marges dépassent rarement 3 % — c'est le grief que les députés adressent au gouvernement depuis deux ans.
- À l'automne 2025, le gouvernement a voulu soumettre les titres-restaurant à une contribution patronale de 8 %. L'Assemblée l'en a empêché.
- Le Parlement revient en session ordinaire le 1er octobre 2026. Il lui restera trois mois pour trancher.
Sept propositions de loi sur les titres-restaurant ont été déposées à l'Assemblée nationale depuis novembre 2024. Une seule a été examinée et votée : celle d'Anne-Laure Blin (Droite républicaine), qui se contentait de repousser de deux ans la date limite d'utilisation des titres pour les courses alimentaires. Adoptée le 20 novembre 2024 par 71 voix contre zéro, puis modifiée par le Sénat, elle est devenue la loi du 21 janvier 2025. Son échéance tombe le 31 décembre 2026 — dans 121 jours.
Six textes déposés, six textes jamais inscrits
Le décompte est facile à vérifier dans les dossiers législatifs de la 17e législature. Après le texte Blin, Stéphane Viry (LIOT) dépose le 19 novembre 2024 une proposition visant à pérenniser l'usage alimentaire plutôt que de le prolonger d'année en année. Mathilde Hignet (LFI) en dépose une le 19 décembre 2024, Boris Tavernier (Écologistes) et Karim Benbrahim (Socialistes) chacun la leur le 13 mai 2025. Aucune n'a dépassé le stade du renvoi en commission.
Le 26 mai 2026, Christophe Naegelen (LIOT) dépose un texte visant à plafonner les commissions prélevées sur les commerçants. Il le retire dès le lendemain. Le 9 juin, il en dépose un autre, plus large — moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant — qui abandonne le plafonnement au profit d'obligations de transparence sur les commissions, pérennise l'achat de produits alimentaires et met fin au titre papier au 1er janvier 2028. C'est ce texte que le ministre du commerce Serge Papin annonce voir débattu à la rentrée. Il est renvoyé à la commission des affaires sociales depuis le 9 juin ; aucune date d'examen n'est fixée.
Le seul vote gagné : la taxe de 8 % écartée
Le Parlement n'est pourtant pas resté muet sur les titres-restaurant. L'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoyait de soumettre les compléments de salaire — titres-restaurant, chèques-vacances, chèques-cadeaux — à une contribution patronale de 8 %. Le 6 novembre 2025, l'Assemblée a d'abord rejeté les amendements qui supprimaient l'article entier, par 181 voix contre 101, avant d'adopter par 152 voix contre 110 un amendement socialiste qui en retire les titres-restaurant et les chèques-vacances, tout en maintenant la contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle.
Le résultat par groupe éclaire le compromis. Les socialistes (47 voix pour), La France insoumise (29), les Écologistes (17), les Démocrates (13) et une partie de la Droite républicaine (10 sur 14) l'emportent. Ensemble pour la République vote majoritairement contre (30 contre, 9 pour) : c'était l'article du gouvernement. Le Rassemblement national vote lui aussi contre, à 67 voix contre 12 pour — il avait porté quelques minutes plus tôt la suppression pure et simple de l'article 8 et refusait le compromis qui laissait la contribution sur les indemnités de rupture.
« Nous avons décidé tous ensemble d'exonérer de cotisations les titres-restaurant et les chèques-vacances. Il manque donc 960 millions d'euros à l'équilibre de ce PLFSS. »
L'amendement a coûté 960 millions d'euros de recettes au budget de la sécurité sociale, un trou que l'Assemblée a passé la journée à tenter de combler. Le ministre du travail Jean-Pierre Farandou l'a reconnu en séance le même jour : « J'ai soutenu la proposition qui consistait à élargir les cotisations aux titres-restaurant et aux chèques-vacances. Il y en avait bien pour 950 millions — et maintenant, on se demande comment les récupérer. » Les débats sont consultables dans le compte rendu de la séance du 6 novembre 2025.
« Je suis totalement hostile à la taxation des titres-restaurant et des chèques-vacances, une mesure injuste pour la France qui travaille et les classes moyennes. »
« Il s'agit des tout petits avantages des travailleurs français – les titres-restaurant, les Cesu, les chèques-vacances –, qui concernent plus de 5 millions de personnes. »
Au Sénat, la droite a voté deux ans contre l'avis de sa propre commission
C'est au Sénat que la durée de la dérogation s'est jouée. Sa commission des affaires sociales voulait limiter la prolongation à un an, pour éviter que le provisoire ne s'installe et forcer le gouvernement à présenter une réforme d'ensemble. En séance, le 14 janvier 2025, trois amendements identiques de Véronique Guillotin (RDSE), Nadia Sollogoub (Union centriste) et Xavier Iacovelli (RDPI) ont rétabli les deux ans. Ils ont été adoptés par 220 voix contre 117 : les 125 sénateurs Les Républicains présents ont voté pour, contre la position de la commission que présidait leur propre groupe.
La gauche sénatoriale a voté contre, non pas contre la dérogation elle-même mais contre sa reconduction sans réforme : socialistes, communistes et écologistes réclamaient un texte structurel plutôt qu'un report. Le groupe Les Indépendants — République et Territoires les a rejoints, à 18 voix contre. Vingt mois plus tard, la réforme structurelle n'a toujours pas été votée.
Ce que le gouvernement a promis, et quand
La séquence est documentée par les réponses écrites du gouvernement aux députés. Interrogé en avril 2025 par Nathalie Da Conceicao Carvalho (RN) sur la « grande réforme » annoncée pendant les débats, le ministère répond qu'une consultation des parties prenantes a été ouverte le 6 février 2025. En décembre 2025, aux questions de Lise Magnier (Horizons) et Tiffany Joncour (RN), il écrit qu'« un texte législatif devrait être examiné par le Parlement courant 2026 ». En janvier 2026, à Valérie Bazin-Malgras (Droite républicaine), la même phrase devient : « un texte législatif pourrait être examiné par le Parlement courant 2026 ».
Ce que contiendrait le texte de la rentrée
Le calendrier
Chacun des sept textes déposés porte le nom d'un député, et chacun de ces députés peut être interrogé sur ce qu'il compte faire d'ici décembre. Les fiches de Christophe Naegelen, Anne-Laure Blin, Stéphane Viry, Mathilde Hignet, Boris Tavernier et Karim Benbrahim permettent de suivre leurs votes et de leur écrire. Pour retrouver l'ensemble des interventions sur le sujet, la recherche « titres-restaurant » couvre les débats, les amendements et les questions écrites des deux chambres.
