- Le titre-restaurant, créé en 1967, bénéficie à plus de 6 millions de salariés et s'utilise chez plus de 240 000 commerçants agréés. L'employeur en paie 50 à 60 %, le salarié le reste. Le plafond d'utilisation est de 25 euros par jour.
- Depuis la loi pouvoir d'achat d'août 2022, une dérogation permet de payer ses courses avec, y compris les produits à cuisiner (pâtes, farine, riz). Prolongée deux fois, elle expire le 31 décembre 2026.
- Quatre émetteurs dominent le marché. En décembre 2019, l'Autorité de la concurrence les a condamnés à 415 millions d'euros d'amende pour pratiques anticoncurrentielles. Les restaurateurs se plaignent de commissions de 3,5 % en moyenne selon l'Umih, plus élevées que pour une carte bancaire.
- En juin 2025, le gouvernement a présenté une réforme : courses autorisées pour de bon, fin du papier, transparence des tarifs. Pas de plafond des commissions. Les syndicats de restaurateurs ont parlé de « trahison ».
- Le député Christophe Naegelen (LIOT) a repris cette réforme dans une proposition de loi déposée le 9 juin 2026. Le gouvernement y a engagé la procédure accélérée le 28 septembre. Elle passe en commission des affaires sociales, puis en séance le lundi 12 octobre.
La réforme des titres-restaurant interdit les ristournes, oblige les émetteurs à publier leurs frais, met fin au titre papier. Elle ne touche pas au montant des commissions prélevées sur les restaurateurs. Son exposé des motifs l'assume : la transparence est présentée comme une alternative « plus souple qu'un dispositif de plafonnement ». En commission, les députés ont déposé 73 amendements. 22 réintroduisent ce plafond. Ils viennent de neuf des onze groupes de l'Assemblée, de La France insoumise à la Droite républicaine, et même du groupe de l'auteur du texte. Le Rassemblement national et l'UDR n'en ont déposé aucun.
Ce que le texte change, et ce qu'il laisse
Le texte n° 2892 tient en quatre articles. Il inscrit dans le code du travail l'achat de tout produit alimentaire, à l'exception de catégories fixées par décret : l'exposé des motifs cite l'alcool, les confiseries, l'alimentation infantile et animale. Il rend le titre exclusivement dématérialisé au 1er janvier 2028. Il interdit les remises, rabais et ristournes accordés par les émetteurs aux employeurs, une pratique réservée aux grands comptes qui, selon l'auteur, se paie en commissions plus élevées chez les commerçants. Il impose enfin aux émetteurs d'envoyer chaque mois de janvier, à chaque commerçant, le total des frais facturés l'année précédente.
Ce dernier point est le compromis retenu. Le 26 mai 2026, Christophe Naegelen avait déposé seul un texte « visant à plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants ». Il l'a retiré le lendemain. Celui du 9 juin, travaillé avec le ministère du commerce, ne plafonne plus rien.
« Les commissions appliquées sont bien trop élevées, la pratique des rétrocommissions encore répandue, les tickets papiers encore bien présents. »
Neuf groupes veulent un plafond
Les 22 amendements de plafonnement fixent un taux maximal au total des commissions et frais facturés au commerçant, ou renvoient ce taux à un décret. Onze proposent 2,5 %. La fourchette va de 1,5 % (Jérôme End, Droite républicaine) à 3,5 % (Yannick Neuder, même groupe, en amendement de repli). La Droite républicaine en dépose le plus : huit, dont deux de Josiane Corneloup, qui fait fixer le taux par décret après avis de l'Autorité de la concurrence.
À gauche, La France insoumise propose 2 %, dans un amendement signé par ses 70 députés. Les socialistes, avec Océane Godard, proposent 2 %, 2,5 % ou 3 %. Les écologistes, avec Boris Tavernier, visent 2,5 %. Le communiste Yannick Monnet renvoie le taux à un décret. Au centre, la même cible de 2,5 % est portée par Béatrice Piron (Horizons), Nicolas Turquois (Démocrates), Françoise Buffet (EPR), seule de son groupe, et David Taupiac, collègue de groupe de l'auteur.
« Sur 5 000 euros de titres-restaurant, un restaurateur peut payer jusqu'à 300 euros de frais divers, sans parler des clauses écrites en petits caractères dans le contrat. »
Le RN et l'UDR ailleurs
Le Rassemblement national, premier groupe de l'Assemblée avec 118 députés, a déposé deux amendements, tous deux signés par Frédéric Weber. Le premier laisse au salarié le choix du titre papier, que le texte supprime en 2028. La France insoumise demande la même chose, de son côté. Le second supprime toute date limite d'utilisation : aujourd'hui, un titre ne vaut que pour l'année inscrite dessus et les deux premiers mois de l'année suivante. Aucun ne porte sur les commissions. Lors du débat de novembre 2024, Frédéric Weber avait pourtant pointé le déséquilibre entre restaurants et grandes surfaces.
« Restaurateurs, commerces de proximité, grande et moyenne distribution ne doivent pas être mis en concurrence de manière déséquilibrée. »
Pour l'UDR, Olivier Fayssat propose une autre voie : que le salarié puisse toucher la part patronale directement sur son compte bancaire, avec la même exonération de cotisations, à la place des titres.
L'autre combat des restaurateurs : un plafond journalier différencié
Dix-sept autres amendements, de six groupes, poursuivent le même but par un autre chemin : dépenser moins de titres au supermarché qu'au restaurant. Richard Ramos (Démocrates), qui en dépose six, chiffre l'idée : 25 euros par jour au restaurant, 15 euros ailleurs. Plusieurs députés EPR, dont Bertrand Sorre et Corinne Vignon, laissent les montants au décret. Christophe Naegelen dépose lui-même un amendement en ce sens, avec un plafond au restaurant supérieur d'au moins 20 % à celui des autres commerces. Il en ajoute un second pour inscrire dans la loi l'usage des titres le dimanche et les jours fériés.
Une dérogation qui tient depuis quatre ans
L'Assemblée n'a jamais voté sur un plafond des commissions. Le seul texte sur les titres-restaurant examiné en séance sous cette législature, celui d'Anne-Laure Blin, s'est contenté de prolonger la dérogation jusqu'à fin 2026, adopté par 71 voix contre zéro le 20 novembre 2024. Ce jour-là, au cours de la séance, des orateurs de sept groupes avaient dénoncé le niveau des commissions.
Pour suivre le texte, consultez sa page dédiée, ou la fiche de l'auteur, Christophe Naegelen. Les fiches de chaque député signataire listent ses amendements et ses votes, et permettent de lui écrire.
