- Le titre-restaurant, créé en 1967, bénéficie à 6 millions de salariés. L'employeur en paie 50 à 60 %, le salarié le reste. On peut en dépenser 25 euros par jour.
- Depuis la loi pouvoir d'achat d'août 2022, une dérogation permet de payer toutes ses courses alimentaires avec, y compris les pâtes ou la farine. Prolongée à plusieurs reprises, elle expire le 31 décembre 2026.
- Quatre émetteurs se partagent le marché ; l'Autorité de la concurrence les a condamnés en 2019 à 415 millions d'euros d'amende. Les commissions facturées aux restaurateurs et commerçants atteignent 4 à 5 % des sommes encaissées, selon des députés de plusieurs groupes.
- La proposition de loi de Christophe Naegelen (LIOT) rend les courses définitives, supprime le titre papier et encadre les frais des émetteurs. La commission des affaires sociales l'avait adoptée le 7 octobre.
- Les députés l'ont adoptée en séance le lundi 12 octobre. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée : le texte part au Sénat et doit aboutir avant la fin de l'année pour que la dérogation ne s'interrompe pas.
L'Assemblée nationale a adopté le lundi 12 octobre la réforme des titres-restaurant, par 87 voix contre zéro. Les quinze abstentions viennent de La France insoumise (12) et de trois socialistes. Pour les salariés, le texte tranche la question du supermarché : les courses alimentaires restent autorisées en 2027, puis deviennent la règle à partir de 2028, sans plafond spécifique en grande surface. Pour les restaurateurs, le point le plus disputé reste en suspens. Le plafonnement des commissions demeure une simple faculté du gouvernement : l'amendement qui l'imposait à 2 % est tombé à égalité, 47 voix contre 47.
Au supermarché, sans limite propre
Le texte adopté inscrit dans le code du travail l'achat de « tout produit alimentaire permettant de préparer un repas », sauf des catégories exclues par décret. Il s'applique aux titres émis à partir de 2028. D'ici là, son article 4 prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 la dérogation actuelle, dès la promulgation. Le plafond reste le même au restaurant et au supermarché. Les restaurateurs demandaient de pouvoir dépenser davantage chez eux ; trois tentatives en ce sens ont échoué. L'amendement de Nicole Dubré-Chirat (EPR), qui reprenait la majoration d'au moins 20 % au restaurant proposée en commission par le rapporteur, a été rejeté par 65 voix contre 24, le RN, la gauche et une partie d'EPR votant contre. Celui de François Gernigon (Horizons), qui fixait un plafond plus bas en grande surface, n'a recueilli que 5 voix contre 77. Le dernier, de Nicolas Turquois (Démocrates), qui réservait au supermarché la moitié au plus des titres du mois, a été rejeté à main levée.
« On a complètement oublié le fait qu'il s'agissait de titres-restaurant : on veut en faire des bons d'achat ! »
Le rapporteur a regretté cet échec : « J'aurais préféré qu'on adopte un double plafonnement, comme les restaurateurs le demandent. » Après le vote final, il a renvoyé le sujet à la suite de la navette parlementaire.
Le plafond des commissions rejeté d'une voix
Le texte de la commission permettait au gouvernement de plafonner par décret les commissions facturées aux commerçants, sans l'y obliger. En séance, quatorze amendements de la gauche, d'Horizons, de LIOT et des Démocrates, examinés ensemble, voulaient le durcir, la plupart en le rendant obligatoire, souvent avec un taux maximal. Trois ont donné lieu à un scrutin public, tous perdus de peu. L'amendement n° 15 de Mathilde Hignet (LFI), plafond obligatoire à 2 %, a fait jeu égal : 47 pour, 47 contre. Il fallait 48 voix, la majorité absolue des suffrages exprimés. Les amendements identiques de Béatrice Piron (Horizons) et de David Taupiac (LIOT), à 2,5 % au plus, ont été rejetés par 50 voix contre 47. Celui de Boris Tavernier (Écologiste), au même taux, par 51 contre 45.
Les voix du Rassemblement national ont fait la différence. Sur l'amendement à 2 %, 22 de ses députés ont voté contre et 2 pour, aux côtés d'EPR (13 contre), des Démocrates, d'Horizons et de trois des quatre députés LIOT présents, le groupe du rapporteur. Sur les deux amendements à 2,5 %, les 24 députés RN présents ont voté contre. La gauche a voté pour à chaque fois, rejointe par l'UDR sur le 2 % et par la Droite républicaine sur les 2,5 %. Le groupe RN a ensuite défendu l'amendement n° 79 de Frédéric Weber, qui avançait à 2027 l'entrée en vigueur du plafond facultatif, au motif de « l'urgence de la situation des restaurateurs ». Hadrien Clouet (LFI) l'a qualifié de « monument d'hypocrisie ». Il a été rejeté par 66 voix contre 29.
« À un mot près – “peut” –, ce texte constituerait une véritable protection. […] Ne manquent que la volonté et la date. »
Contre le plafond, Daniel Labaronne (EPR) a défendu « les forces du marché » contre « l'économie administrée ». Le ministre Serge Papin a fait valoir la fin des remises aux grands comptes et la transparence des frais. Christophe Naegelen a rappelé que le gouvernement dispose déjà de la faculté de fixer un plafond et que la loi ne s'appliquera qu'en 2028.
Ce que les députés ont ajouté en séance
Douze amendements ont été adoptés, dont plusieurs contre l'avis du rapporteur ou du gouvernement. Comme le reste de la réforme, ils s'appliqueront aux titres émis à partir de 2028.
Le titre papier disparaîtra en 2028
Le Rassemblement national et La France insoumise ont tenté de sauver le titre papier, chacun par ses amendements. Aucun n'est passé. Garder le papier au choix du salarié a été rejeté par 46 voix contre 24, le maintenir aux côtés de la carte par 43 contre 34. Le report de sa disparition à 2031, défendu par Eddy Casterman (RN), l'a été par 62 voix contre 32. En commission, LFI avait annoncé son opposition à la fin du papier ; ses députés se sont abstenus sur l'ensemble du texte, sans explication de vote en séance. Le RN, qui avait annoncé son soutien, a voté pour, et a obtenu l'allongement de la validité des titres.
« Cette contrainte temporelle est d'autant moins justifiable que nous nous apprêtons à généraliser la dématérialisation : par définition, un titre numérique ne devrait pas expirer comme un titre papier. »
Une dérogation prolongée d'année en année
Le dernier texte sur le sujet, celui d'Anne-Laure Blin, s'était contenté de prolonger la dérogation jusqu'à fin 2026, adopté par 71 voix contre zéro le 20 novembre 2024. La réforme de 2026 est la première à fixer un régime durable. En commission, 13 des 87 amendements examinés avaient été adoptés, aucun des 22 qui inscrivaient un plafond chiffré dans la loi.
Le débat du 12 octobre, la page du texte et notre fiche du rapport de Christophe Naegelen détaillent la réforme. Les fiches des députés cités listent leurs amendements et leurs votes, et permettent de leur écrire.