- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Cosignataire ART. 6 BIS Rejeté
- Auteur ART. 7 Rejeté
- Auteur ART. 10 Tombé
- Cosignataire ART. 2 Irrecevable
- Auteur ART. 7 En discussion
- Auteur ART. 8 En discussion
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. 14 Tombé
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 5 Rejeté
- Auteur ART. 14 Retiré
- Auteur APRÈS ART. 20 Adopté
- Auteur ART. 5 Rejeté
- Auteur ART. 4 Adopté
- Auteur ART. 15 Retiré
- Auteur ART. 11 TER Adopté
- Auteur ART. 7 Rejeté
- Auteur ART. 10 Adopté
- Auteur ART. 14 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 4 Adopté
- Auteur ART. 14 Tombé
- Auteur ART. 2 Tombé
- Auteur ART. 16 Tombé
- Auteur ART. 18 Tombé
- Auteur ART. 15 Retiré
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 11 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
… et 32 autres amendements.