Amélie de Montchalin et la loi de simplification de la vie économique

« Il s’agit de supprimer le report, introduit en commission, du mécanisme dit de facturation électronique, projet qui est, en termes d’ampleur, l’équivalent du prélèvement à la source pour les entreprises. En effet, il permettra à terme de préremplir les déclarations de TVA pour… »

« Je voudrais vous dire comment nous travaillons avec tous les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et quelle est notre méthode pour nous assurer que cette réforme ne comporte pas de coûts indus alors que nous voulons au contraire améliorer la… »

« …cependant je peux vous dire que les plus grands réseaux bancaires qui accompagnent les plus petites entreprises ont déjà prévu d’apporter des solutions. Les experts-comptables ont également prévu d’apporter des solutions dans le cadre des contrats et des facilités qui existent… »

« C’est l’inverse ! »

« J’ai l’impression d’avoir apporté le paquet cadeau et son ruban pour y mettre tous les éléments permettant de trouver une réponse à toutes les questions et à tous les arguments qui ont été formulés. (Sourires.) Nous avons ce soir exactement le même débat que celui qui a prévalu… »

« En fait, c’est très comparable parce que précisément, je le rappelle, le but de la réforme ici proposée, c’est de passer à un système beaucoup plus fiable, numérisé de bout en bout et qui permettra, c’est le but, de préremplir la déclaration de TVA. »

« S’il y a bien une chose que tous les boulangers, toutes les fleuristes et tous les artisans demandent, c’est que nous les aidions à remplir leurs déclarations de TVA. »

« Et c’est bien de ce préremplissage que nous attendons un gain à l’horizon 2028 de 3 milliards d’euros, soit entre le tiers et la moitié du montant de la fraude à la TVA, liée à l’omission, à la sous-déclaration ou à des déclarations volontairement fautives. Tandis que l’Insee… »

« Le métier de l’État, c’est d’assurer la fiabilité du système, le contrôle et la lutte contre la fraude, au fond tout ce qui relève de ses fonctions régaliennes. C’est pourquoi nous faisons confiance aux différents acteurs… »

« …et je le redis, les plus petites entreprises auront des offres gratuites à disposition, notamment auprès de leur banque, dans le cadre de leur forfait pro. »

« Oui madame la députée, gratuites puisque plusieurs réseaux bancaires – je ne peux pas les citer ici mais je vous en transmettrai les noms pour que vous puissiez les rencontrer – m’ont précisé et confirmé que, dans le cadre du forfait pro pour les TPE, ils prévoyaient de fournir… »

« Eh bien, je vous le dis ce soir. Je ne veux pas faire la promotion de ces banques, mais je sais qu’elles sont en train de travailler sur ces offres et je pense que c’est une nouvelle importante. Dernier élément : les délais de paiement. Je tiens ici à dire très clairement que… »