- Auteur ART. 3 En discussion
- Auteur ART. 4 En discussion
- Auteur ART. 2 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 32 BIS En discussion
- Auteur ART. 15 En discussion
- Auteur ART. 8 En discussion
- Auteur ART. 12 Irrecevable
- Auteur ART. 3 Irrecevable
- Auteur ART. 19 En discussion
- Auteur ART. 61 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 15 En discussion
- Auteur ART. 62 En discussion
- Auteur ART. 5 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 32 BIS En discussion
- Auteur ART. 68 En discussion
- Auteur ART. 4 En discussion
- Auteur ART. 68 En discussion
- Auteur ART. 33 En discussion
- Auteur ART. 2 En discussion
- Auteur ART. 15 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 32 BIS En discussion
- Auteur APRÈS ART. 41 Retiré
- Auteur APRÈS ART. 6 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 15 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 6 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 32 BIS En discussion
- Auteur ART. 8 En discussion
- Auteur ART. 68 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 17 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 12 Irrecevable
… et 10 autres amendements.