- Auteur ART. 2 Adopté
- Auteur ART. 2 Retiré
- Auteur APRÈS ART. 3 Adopté
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. 2 Retiré
- Auteur ART. PREMIER Retiré
- Auteur APRÈS ART. 4 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. 2 Adopté
- Cosignataire ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 4 Adopté
- Auteur ART. 4 Tombé
- Auteur ART. 2 Adopté
- Auteur TITRE Adopté
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 2 Adopté
- Auteur ART. 3 Tombé
- Auteur ART. 2 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. 2 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Cosignataire ART. 2 Adopté
- Auteur ART. 2 Adopté
- Cosignataire ART. 2 Adopté
… et 21 autres amendements.