Charlotte Parmentier-Lecocq et Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

« Permettez-moi tout d’abord d’excuser Mme la ministre Stéphanie Rist, qui rentre actuellement d’un déplacement avec le premier ministre. Le sujet dont vous nous invitez à débattre aujourd’hui n’est pas anecdotique et touche à la vie quotidienne de millions de nos concitoyens.… »

« Votre texte, monsieur le rapporteur, propose que les établissements publics de santé mettent à disposition leurs parcs de stationnement gratuitement pour les patients, les visiteurs et le personnel de l’établissement. Il prévoit en parallèle une compensation financière intégrale… »

« Rompre des contrats serait à la fois juridiquement périlleux et ruineux pour nos hôpitaux. Aussi la gratuité des parkings de nombreux hôpitaux publics ne serait-elle pas applicable lorsqu’il existe une délégation de service public. Troisième difficulté : la complexité de gestion… »

« Il faut la gérer, la réguler et la surveiller pour éviter les abus. »

« Un parking gratuit sans contrôle pourrait rapidement devenir un parking gratuit sans accès, et cela au détriment des patients et de leurs proches. Ainsi se pose la question suivante : est-on réellement prêt à demander à l’hôpital public de vérifier que la voiture appartient bien… »

« Ce n’est donc pas la gratuité pour tous que vous proposez, mais un déplacement de la charge à payer et des surcoûts engendrés. Pour conclure, le débat autour de cette proposition loi n’oppose pas ceux qui voudraient un hôpital accessible à tous et les autres. Nous partageons… »

« …pour développer des dispositifs ciblés, qui permettraient une gratuité adaptée pour les publics prioritaires. »

« D’ailleurs, de nombreux établissements dotés de parkings payants ont déjà adopté cette voie en instaurant des pratiques de gratuité sous conditions, souvent avec succès. Vous l’aurez compris : la position du gouvernement n’est pas de refuser la gratuité par principe… »

« …mais de la construire avec discernement, en s’appuyant sur l’expérience de terrain. Pour toutes les raisons exposées, le gouvernement exprimera un avis défavorable sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) »

« Je souhaite à mon tour revenir sur le fond du débat. En effet, depuis deux heures, nous nous sommes beaucoup éloignés du sujet mis ce soir sur la table par M. le rapporteur et qui préoccupe nos concitoyens. Le texte vise à rendre gratuits les parkings des hôpitaux publics pour… »

« Il renvoyait à un décret – ce qui évite la lourdeur d’une procédure législative telle qu’une proposition de loi – et reprenait la proposition initiale formulée il y a quelques mois par Yannick Neuder. Je tiens à signaler que le ministère de la santé s’est emparé de cette… »

« Madame Panot, le débat dure depuis plus de deux heures – il est presque minuit moins le quart – et je ne crois pas que nous ayons beaucoup avancé sur le fond pour trouver des solutions pour nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. –… »

« Je tiens à remercier le député Dufau pour son témoignage qui permet de se rendre compte très concrètement des réalités fort différentes que rencontrent les patients et leurs parents en fonction des territoires et en fonction des hôpitaux. En une phrase, vous avez démontré,… »

« Il est déjà lancé et s’appuiera sur l’étude de situations et de solutions concrètes, exactement comme celles que M. le député vient d’exposer et qui peuvent tout à fait inspirer d’autres hôpitaux. D’autres solutions, au contraire, qui, a priori , devraient fonctionner,… »

« C’est pourquoi je vous propose de rejeter cet amendement visant à la remise d’un rapport. Je crois en effet qu’il vaut mieux un groupe de travail pragmatique plutôt que d’intégrer un rapport dans une proposition de loi dès à présent vidée de sa substance. »