- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Cosignataire ART. 13 Adopté
- Auteur ART. 27 Adopté
- Auteur ART. 2 Tombé
- Auteur ART. 3 Rejeté
- Auteur ART. 2 Adopté
- Cosignataire ART. 15 BIS Tombé
- Cosignataire ART. 9 En discussion
- Cosignataire ART. 13 Retiré
- Auteur TITRE Adopté
- Cosignataire ART. 13 Tombé
- Cosignataire APRÈS ART. 13 Irrecevable
- Auteur ART. 20 Adopté
- Auteur ART. 19 Adopté
- Auteur ART. 12 Adopté
- Auteur ART. 2 Adopté
- Cosignataire ART. 14 Tombé
- Auteur ART. 20 Irrecevable
- Cosignataire ART. 10 Adopté
- Auteur ART. 19 Adopté
- Auteur APRÈS ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 18 BIS A Adopté
- Cosignataire ART. 16 Adopté
- Auteur ART. 24 Retiré
- Cosignataire ART. 14 En discussion
- Auteur ART. 4 Adopté
- Auteur ART. 26 Adopté
- Cosignataire ART. 13 Retiré
- Auteur ART. 26 Adopté
- Auteur ART. 18 BIS Adopté
… et 125 autres amendements.