- Auteur ART. 36 En discussion
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- Auteur ART. 36 En discussion
- Auteur ART. 36 En discussion
- Cosignataire ART. 27 TER Rejeté
- Auteur ART. 36 En discussion
- Auteur ART. 36 En discussion
- Cosignataire ART. 27 TER Retiré
- Auteur ART. 36 En discussion
- Auteur ART. 36 En discussion
- Auteur ART. 36 En discussion
- Auteur ART. 36 En discussion
- Cosignataire ART. 25 SEXDECIES En discussion
- Cosignataire ART. 25 SEXDECIES En discussion
- Auteur ART. 24 Rejeté
- Cosignataire ART. 79 BIS En discussion
- Auteur ART. 24 Rejeté
- Auteur ART. 49 En discussion
- Cosignataire ART. 49 En discussion
- Auteur ART. 36 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 36 Irrecevable
- Auteur ART. 49 En discussion
- Auteur ART. 25 QUATER Irrecevable
- Auteur ART. 24 BIS Retiré
- Cosignataire ART. 11 Rejeté
- Auteur ART. 36 En discussion
- Auteur ART. 49 Irrecevable
- Cosignataire ART. 49 En discussion
- Auteur ART. 49 En discussion
- Cosignataire ART. 49 En discussion
… et 890 autres amendements.